Arrêté - Arrêté 181 2025 activité plein air esplanade angel choose personnal training tpn

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Arrêté - Arrêté 181 2025 activité plein air esplanade angel choose personnal training tpn Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 181 2025 activité plein air esplanade angel choose personnal training tpn)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, 7 * REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE

COMMUNE. DE ST MICHEL - CHEF- CHEF ARRETE DU MAIRE

N° 181-2025

Ë AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC |

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de l'Urbanisme et de l'Environnement,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant qu’il convient de règlementer les occupations temporaires du domaine public,

ARTICLE 1 : OBJET

Madame Esther RENAUT, dirigeante de la société « CHOOSE PERSONNAL TRAINING », habitant 1 le Haute

Bosse 44210 Pornic,

N° de SIRET : 92132717700017

Est autorisée à occuper la zone enherbée de la Place Angel sur une surface totale de 10m? du domaine

public communal, pour y exercer une activité commerciale de sport en plein air ayant un rapport direct avec

l’activité principale de l'établissement, le :

- Mardi de 19h30 à 20h30

- Mercredi de 18h00 à 20h00

- Samedi de 10h30 à 12h30

- Dimanche de 9h00 à 11h00

Le précédent arrété n°192-2023 est annulé.

L'emplacement ne pourra donner lieu à aucun débordement.

Cette occupation rentre dans la classification tarifaire suivante :

Autre implantation : 10 m°.

L'autorisation du Maire est personnelle et ne peut en aucun cas être cédée de quelques manières que ce

soit.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

e L’occupation du domaine public visée à l’article 1, est assujettie au paiement d’une redevance fixée

chaque année par délibération du conseil municipal, sur cas prévu par article 2, point 4.

e L'emplacement occupé doit être tenu par le permissionnaire en constant état de propreté.

e La présente autorisation est accordée pour une durée d’un an pour cette première année d'activité

sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties un mois avant la date d'échéance fixée le 1°

janvier de l’année civile.

e L'autorisation est révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la

circulation l'exige ou si le permissionnaire ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées.

e En cas de manifestation municipale, la commune se réserve le droit de reprendre l’espace public.

+ La surface impartie pourra être contrôlée au cours de l’année civile. Aucun débordement ne sera

toléré. Toute infraction sera un motif de rupture immédiate.

e L'occupation du domaine public est réservée exclusivement au permissionnaire, et ne peut être

cédé, sous-loué, ou mise à disposition même à titre gracieux, à un tiers.AR-Sous: Préfecture de Saint Nazaire Acte certifié éxécutoire

+ Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le permissionnaire où son

exécutant ne peuvent en aucun cas se prévaloir de l'accord qui leur est délivré en vertu de la

présente autorisation au cas où il causerait un préjudice aux dits tiers.

+ Le permissionnaire est tenu de respecter l’arrêté 99-2023 qui réglemente l’occupation du domaine

public.

+ Dans le cadre d’une activité sportive en plein air, l’espace minimum doit être de 1m? par personne.

e L'utilisation d’un amplificateur de son est toléré dans le respect du voisinage.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

e Les occupations du domaine public qui requièrent la pose de matériels (terrasses, rambardes,

panneaux... la liste n'étant pas exhaustive) sont soumises à autorisation préalable avant toute

installation. Les installations devront respecter la charte technique de l'occupation du domaine

public jointe en annexe, ainsi que les textes en vigueur, le cas échéant.

° Aucune fixation au sol, ou sur des meubles où immeubles communaux ne sera tolérée.

e Il conviendra de privilégier les installations favorisant le développement durable et la préservation

de la nature.

ARTICLE 4 : SANCTIONS

e Toute infraction aux dispositions générales et particulières pourra conduire à la rupture immédiate

de la présente autorisation du domaine public, sans qu'aucun dédommagement ou

remboursement même partiel de la redevance ne puisse être exigée de quelque façon que ce soit.

ARTICLE 5 : RECOUVREMENT

e Le règlement de la redevance s'effectuera sur émission d’un titre de recette. Ce règlement sera

adressé au Trésor Public de Pornic.

ARTICLE _6 : ampliation du présent arrêté sera adressée à :

e M. le Sous-préfet de Saint Nazaire

e M. le Percepteur de la trésorerie de Pornic

e Au permissionnaire désigné à l’article 1°

ARTICLE 7 : RECOURS

+ En cas de contestation, un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal Administratif

de Nantes, dans un délai de 2 mois, suivant la notification au permissionnaire.

Le permissionnaire, Fait à Saint-Michel-Chef-Chef

Le 05/07/2025

Pour le Maire et par délégation

Le 1% adjoint, délégué à l'Urbanisme ct

à la démocratie participative

L 044-214401820-20250707-1-AR Réception par le Sous-Préfet: 07-07-2025 Publication le : 07-07-2025

Rémy ROHRBACH