Arrêté - 11 SOGETRA Stationnement La Fontaine

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Arrêté - 11 SOGETRA Stationnement La Fontaine Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chapelle-Montligeon. Lien du pdf (Arrêté - 11 SOGETRA Stationnement La Fontaine)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie, DE Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'ORNE

COMMUNE DE LA CHAPELLE MONTLIGEON

Arrêté municipal n° 2025-11

portant réglementation du stationnement

Lieux-dits La Fontaine, Le Courthenou, L’Etre Blossier

LE MAIRE DE LA CHAPELLE MONTLIGEON,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6;

VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8,R 411.18etR411.25à R

411.28;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - Huitième partie : signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; VU la demande de la société SOGETRA, Zone Industrielle 61500 SÉES, reçue en mairie le 15 mai 2025, sollicitant un arrêté de stationnement en vue de réaliser des travaux pour le renforcement de la basse tension ;

Considérant qu’il est nécessaire de sécuriser le chantier, il convient de réglementer le stationnement selon les dispositions suivantes :

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le stationnement de tous véhicules, est rigoureusement interdit à partir du lundi 26 mai 2025, pour une durée de 60 jours calendaires, sur les chemins ruraux des lieux-dits : La Fontaine, Le Courthenou, L’Etre Blossier, selon le plan annexé.

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire sera mise en place à la charge de la société SOGETRA.

ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2.

ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de La Chapelle Montligeon.

ARTICLE 6: Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra

faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 7: Monsieur le Maire de la commune de La Chapelle Montligeon, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Mortagne au Perche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Chapelle Montligeon,

le 22 mai 2025XNIBAEI] SP 8007

NOZONLLNOUN

3713dvH9

v71

E

Coordonnées : 0.67 14 48.48339 0.670896 48.484365 0.669855 48.484123 0.670112 48.482473 0.67185 48.482558 0. 673556 48.484663 0.672473 48.485062 0.671979 48.484628 0.672333 48.48435 0.6714 48.48339