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Arrêté - 20260921 170154
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-Montligeon.
Lien du pdf (Arrêté - 20260921 170154)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
rs À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
COMMUNE DE LA CHAPELLE MONTLIGEON
Arrêté municipal 2026-25
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
Voie Communale n° C203 La Basse Fouillerie
LE MAIRE DE LA CHAPELLE MONTLIGEON,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R411.8,R 411.18etR411.25àR
411.28 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - Huitième partie : signalisation
temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU l’arrêté temporaire n° 2026-13 ;
CONSIDERANT qu'en raison du déroulement de ces travaux au lieu-dit La Basse Fouillerie, Voie communale
C203, il y a lieu de réglementer momentanément la circulation à cet endroit ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les prescriptions de l’arrêté n°2026-13 en date du 16/06/2026 réglementant la
circulation sur la voie communale n°C203 « la Basse Fouillerie » sont prorogées jusqu’au 31/10/2026.
ARTICLE 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, à la charge de
l’entreprise, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin
des travaux. Elle sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifiée et complétée.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de
l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
dans la commune de La Chapelle Montligeon.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7: Monsieur le Maire de la commune de La Chapelle Montligeon, Monsieur le
Commandant de la brigade de gendarmerie de Mortagne au Perche, l’entreprise chargée des travaux
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
, le 17/09/2026