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Arrêté - 2022 143 arrete de virement no4 15122022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Agrève.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 143 arrete de virement no4 15122022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
sos
ID
: 007-210702049-20221215-ARF202204-AR
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
22-447
Ç
….
DEPARTEMENT
DE
L'ARDECHE
OI[}
[
CANTON
HAUT
EYRIEUX
À
Ü
[ea
\/
e
COMMUNE
DE
SAINT-AGREVE
, se
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
\e ©
Le
Maire
de
la Commune
de
SAINT-AGRÈVE;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2322-1
et
L2322-2
relatifs
aux
modalités
d'emploi
des
crédits
pour
dépenses
imprévues;
VU
le
montant
des
crédits
votés
par
le
Conseil
Municipal
sur
le
budget
de
l'exercice
2022
aux
chapitres
budgétaire
020
(dépenses
imprévues
de
la
section
d'investissement)
et
022
(dépenses
imprévues
de
la section
de
fonctionnement);
VU
le montant
des
dotations
disponibles
sur le budget
2022
à ce jour
soit:
14
526,96
euros
au
chapitre
022
22
525,69
euros
au
chapitre
020
Considérant
la
nécessité
de
pourvoir
à
une
dotation
complémentaire
à
l’opération
207
concernant
l’acquisition
de
mobiliers,
matériels
des
services
techniques.
ARRÊTÉ
DE
VIREMENT
DE
CRÉDITS
N°4
Article
Premier:
il est procédé
aux
virements
de crédits
désignés
ci-après:
Libellé
du
(des)
compte(s)
par
nature
N°
de
Compte
Montant
en
plus
ou
en
moins
Dépenses
Imprévues
d’investissement
020
-
5
000,00
euros
Opération
207 Acugisition
mob
mat
ST
21318
+5
000,00
euros
Article
deux:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Tournon
Sur
Rhône
et notifié
au
service
de
gestion
comptable
de
Privas
(SGC). Saint-Agrève,
le
15
décembre
2022
Le
Maire
Michel
VILLEMAGNE
Transmis
à la
Sous
Préfecture
de
Tournon
Sur
Rhône
pour
contrôle
de
la légalité
le:
1S
[121208
32