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Arrêté - ARRETE N° 2026 0095
Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N° 2026 0095)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026 … ,
Publié le + #f
10 : 974-219740099-20266118-0095-AR
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ARRETE N° Ÿ0.2f. 0045
PORTANT DECISION D’ESTER EN JUSTICE
Le Maire de la Commune de Saint-André.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et suivants
VU la délibération N°20200720 003 en date du 20 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a donné au Maire, pour la durée du mandat, délégation pour intenter au nom de la commune les actions en justice mais aussi de la défendre dans les actes intentés contre elle et ce, aussi bien devant les juridictions administratives que judiciaires (répressives ou non répressives) que devant le tribunal des conflits
VU la procédure en appel engagée par ‘ devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux, enregistrée sous le n°2503184 dont la Mairie a reçu communication le 09 janvier 2026.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de défendre les intérêts communaux dans cette affaire,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Qu'il sera procédé à la défense de la Commune de Saint-André, dans l’action intentée par
ARTICLE 2 :
Monsieur Le Directeur général des services de la Commune de Saint-André est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée.
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ARTICLE 3:
La présente décision sera :
- Inscrite au registre des actes administratifs de la Commune,
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sx 0262 46 80 33 + mai CUT L TS SENTE Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026 … j F
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1D : 974-219740099-202601 19-0095-AR
- Publiée sur le site internet de la Commune de Saint-André,
- Transmis au contrôle de légalité
ARTICLE 4 :
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, sis 27 rue Félix Guyon, directement par courrier où par voie dématérialisée sur le site internet
www.telerecours.fr, pendant un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
A Saint-André, le 19 JAN 9
BEDIER
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté