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Arrêté - Arrete Ester en Justice 2026 0451
Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Ester en Justice 2026 0451)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture te 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le s -
1D : 974-219740099-20260306-0451-AR
À Vue De ,
SAINT, ANDRE FT | # DROIT DEVANT
ARRETE N° 202$ _ Ok 54
PORTANT DECISION D'ESTER EN JUSTICE
Le Maire de la Commune de Saint-André,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et suivants
VU la délibération N°20200720 003 en date du 20 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a donné au Maire, pour la durée du mandat, délégation pour intenter au nom de la commune les actions en justice mais aussi de la défendre dans les actes intentés contre elle et ce, aussi bien devant les juridictions administratives que judiciaires (répressives ou non répressives) que devant le tribunal des conflits
VU la requête de déposée devant le Tribunal administratif de la Réunion, enregistrée sous le n°2600291 dont la Mairie areçu communication Le 19 février 2026;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de défendre les intérêts communaux dans cette affaire.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Qu'’il.sera procédé à la défense de la Commune de Saint-André, danS l’action intentée par
ARTICLE 2 :
Monsieur le Directeur général des services de la Commune de Saint-André est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée.
ARTICLE 3 :
La présente décision sera :
- Inscrite au registre des actes administratifs de la Commune,
Real
LEE RER CCE MUR 114 Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026 és
Publié te me
ID : 974-219740099-20260306-0451-AR
- Publiée sur le site internet de la Commune de Saint-André,
- Transmis au contrôle de légalité
ARTICLE 1 :
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent
arrêté est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, sis 27 rue Félix
Guyon, directement par courrier ou par voie dématérialisée sur le site internet
www.telerecours.fr, pendant un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
A Saint-André, le "Min? 2076
BEDIER
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté