Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE N° 2026 0095
Arrêté - ARRETE NA° 2025 0496 DECISION DESTER EN JUSTICE ta
Arrêté - ARRETE N° 2026 0095 1
Arrêté - ARRETE DESTER EN JUSTICE N° 2026 0187
Arrêté - ARRETE ESTER EN JUSTICE 2026 0450
Arrêté - ARRETE ESTER EN JUSTICE 2026 0451
Arrêté - ARRETE N°2026 0286 DESION DESTER
Procès Verbal - DCM20201218 044 Protocole de Transaction GSM 2020
Arrêté - arretes bif 28 mai 2026
Arrêté - ARRETE 0261.2026 ANIMAUX DOMESTIQUES RUE DE LA COM
Arrêté - ARRETE 2026 0373
Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 0373)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 26/62/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026 Ë
sf Publié le RF
ID : 874-219740099-20260228-0373-AR
À Vice DE
SAINT, ANDRÉ À DROIT DEVANT
a
ARRETE N° A6. 0874 PORTANT DECISION D'ESTER EN JUSTICE
Le Maire de la Commune de Saint-André,
VU le Code général des collectivités territoriales et notammentles articles L2122-22 et suivants
VU la délibération N°20200720 003 en date du 20 juillet 2020 par laquelle le Conseil
Municipal a donné au Maire, pour la durée du mandat, délégation pour intenter au nom de la
commune les actions en justice mais aussi de la défendre dans les actes intentés contre elle et ce,
aussi bien devant les juridictions administratives que judiciaires (répressives ou non répressives) que devant le tribunal des conflits
VU la requête de 1 } déposée devant le Tribunal administratif
de la Réunion, enregistrée sc sous le n°2600173 dont ia Mairie a reçu communication le 03 février
2026.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de défendre les intérêts communaux dans cette affaire.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Qu'il séra procédé à la défense de la Commune de Saint-André, dans l'action intentée par
i
ARTICLE 2 :
Monsieur le Directeur général des services de la Commune de Saint-André est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée.
ARTICLE 3 :
La présente décision sera :
- Inscrite au registre des actes administratifs de la Commune, Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026 & pe .
Publié le né È Ü *
10 : 974-219740099-20260226-0373-AR
- Publiée sur le site internet de la Commune de Saint-André,
- Transmis au contrôle de légalité
ARTICLE 4 :
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent
arrêté est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, sis 27 rue Félix
Guyon, directement par courrier ou par voie dématérialisée sur le site internet
www.telerecours.fr, pendant un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
À Saint-André, le 2 6 FEV, 2975
aire
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté