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Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 9 aout 2016
Document publié le Mardi 9 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 9 aout 2016)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Fiscalité,
= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Recueil des actes administratifs spécial
des services de l’État dans les Landes
Date de publication : 9 août 016 Sommaire
Préfecture des Landes
- A63-landes PR/DRLP/2016/361 portant réglementation pour l'équipement en feux spéciaux des
véhicules bénéficiant de facilité de passage.
- Arrêté autorisant le festival Musicalarue à LUXEY les 12, 13 et 14 août 2016 par dérogation aux
dispositions de l'arrêté du 20 avril 2016 portant approbation du règlement interdépartemental de
protection de la forêt contre les incendies
- Arrêté DAECL n° 2016/577 rejet d’une autorisation unique société parc éolien à Perchigat à Rion-
des-Landes
Sous-préfecture de Dax
- Arrêté préfectoral n°2016- 603 portant modification des statuts de la Communauté de Communes
de Pouillon
Direction départementale des territoires et de la mer
- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – EARL de Cournerot
- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – EARL DESTUT
- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – GAEC PEYROT
- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – Pascal DAUDIGEOS
- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – Cédric DUBOIS
- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – EARL de LABESQUE
- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – EARL de MASSY
- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – GAEC DE LABRIT
- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – Julien PONASSIE
- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – GAEC LE HOUN
Direction départementale des finances publiques
- Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions
de l’expropriation
- Arrêté portant délégation en matière domaniale
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – décision de délégation
de signature aux agents des services de la direction 7
L 2 h | Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES Bureau de la circulation et de la sécurité routière
Arrêté
n°PR/DRLP/2016/361
A63-autoroute des landes
FEUX SPÉCIAUX DES VÉHICULES D’INTERVENTION URGENTE
RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU le décret du 20 avril 2015 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes, VU le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes, VU Parrêté du 3 juillet
1974 modifié, relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhicules équipés des feux
spéciaux de catégorie «B », VU
Parrêté
du
30
octobre
1987
modifié,
relatif
aux
dispositifs
spéciaux
de
signalisation
des
véhicules
d’intervention urgente, VU
Parrêté
n°
2016/13/PJ1
du
27 juin
2016
donnant délégation
de
signature
à Monsieur Jean
SALOMON
,
secrétaire général de la préfecture des Landes, VU la demande de la société Egis Exploitation Aquitaine en date du 25 juillet 2016, CONSIDÉRANT que les véhicules d’intervention des services gestionnaires de l’A63-autoroute des landes assurent des missions présentant un caractère d’urgence et bénéficient de facilités de passage, SUR PROPOSITION du directeur général d’Egis Exploitation Aquitaine,
Préfecture des
Landes
—
24-26
rue
Victor
Hugo
40021
MONT
DE
MARSAN
cedex ARRÊTE
ARTICLE 1 Le présent arrêté autorise les véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage, listés en annexe, à être
équipés
de
dispositifs
lumineux
spéciaux
de
catégorie
B,
émettant
une
lumière
bleue
à
faisceaux
stationnaires clignotants. ARTICLE
2
Pour les feux fixés sur le véhicule, cette autorisation est matérialisée sur le certificat d’immatriculation par la mention « feu sp bleu cat b » Pour les feux amovibles, cette autorisation doit être à bord du véhicule et être présentée avec le certificat d’immatriculation lors de tout contrôle. ARTICLE
3
Les
véhicules
bénéficiant
de
facilité
de
passage
peuvent
être
équipés
de
timbres
spéciaux
en
plus
des
avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur. ARTICLE 4 Les dispositifs lumineux et les dispositifs sonores spéciaux équipant les véhicules d’intervention urgente doivent être
conformes
à
un
type
agréé.
ARTICLE
5
L'usage
des
dispositifs
lumineux
spéciaux
et
des
avertisseurs
spéciaux
est
strictement
limité
à
l’occasion
d’interventions
urgentes
et
nécessaires.
ARTICLE 6 L'arrêté préfectoral
PR/DRLP/2015/706
du
18
novembre
2015
est
abrogé.
ARTICLE
7
Sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
des
services
de
PEtat dans le département des Landes : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes, Monsieur le président directeur général de la société Atlandes, Monsieur le directeur général de la société Egis Exploitation d’Aquitaine, Une copie du présent arrêté sera adressé pour information à : Monsieur le préfet de la région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, préfet de la Gironde, Monsieur le sous-préfet de Dax, Monsieur
le
lieutenant-colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
des
Landes,
Monsieur
le
colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental de
la
Gironde,
Monsieur
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement.
Fait à Mont-de-Marsan, le
0 5
AOÛT
2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le secrétaire général
MR
|
\
Jean
SALOMON
A63-landes
EEA
Feux spéciaux véhicules d'intervention urgente
Page 2/2 ANNEXE ARRÊTÉ PR/DRLP/2016/361 du 5 août 2016
DY-660-WS
MARQUE ET DENOMINATION|
IMMATRICULATION | NOMBRE DE GYROPHARES
NISSAN
NV 400
DT416-MA
|
2Amovibles |
Un
DT
NISSAN NV 400
DA-691-BV
2 Amovibles
NISSAN NV 400 (310) NISSAN NV 400 (311) Rise NV 400 (312)
CZ-152-KT
NISSAN
NV
400
(313)
DK-348-PW_
__
2
Amovibles
Je
_-
EA-254-MS
1
FIXE
:
1
FIXE
2
Amovibles
CAMION RENAULT
(452).
BX-669-WF
2 Amovibles
CAMION RENAULT (350)
EC-055-FB |
2 Amovibles
LU BE762WE
BQ-346-GB
77
BQ-493-GD BQ-791-GC
|
LFIE
| EC-011-ZB
2 FES
TT EC-934-ZA
UT
2FIRES
D
PEUGEOT 208 (402)
|
EC-982-ZA
2 FIXES
h
PEUGEOT 208 (404)
|
EB-322-NR
mn
2 FIXES
PEUGEOT
207 (301)
|
BZ962GQ
2 FIXES
|
L
PEUGEOT 207 (601)
BQ394-6B
|
2 FIXES
|
RENAULT CLIO III (304)
CP-290-VT
2 FIXES BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Préfecture des Landes Mont de Marsan, le {8 ADUT 2016
Cabinet
Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
Affaire suivie par : M. Jean Michel MOUCHE
Tél : n°05.58.06.58.22
Mèl ;jean-michel. mouche@landes.gouv.fr
177
ARRETE
Autorisant le festival Musicalarue à LUXEY
les 12, 13 et 14 août 2016 par dérogation aux dispositions de l'arrêté
du 20 avril 2016 portant approbation du règlement interdépartemental de
protection de la forêt contre les incendies
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2212 — 1 et 2;
L2215-1 et3;
VU le Code Forestier et notamment son livre 1° — Titre 3;
VU le Code de l'Environnement;
VU le Code de l’Urbanisme;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant monsieur Frédéric PERRISSAT, préfet des
Landes;
VU l'arrêté n°2008-675 du 24 juillet 2008 modifié relatif aux mesures de sécurité
applicables aux établissements d'hébergement touristique et au camping pratiqué isolément;
VU l'arrêté du 20 avril 2016 portant approbation du règlement interdépartemental de
protection de la forêt contre les incendies;
VU la demande de Monsieur le Maire de LUXEY en date du 25 juillet 2016;
VU l’avis émis le 05 août 2016 par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer;
VU l'avis émis le 27 juillet 2016 par Monsieur le Directeur du Service Départemental
d'Incendie et de Secours;
SUR proposition de Monsieur le directeur de Cabinet du préfet des Landes,
(O1 Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex F1 L
Tél. 05.58.06.58.06 - Fax. 05.58.75.83.81
HET 56e internet : http://www landes. gouv.fr - Adresse électronique: prefecture@landes. gouv.fr El ARRETE
Article 1er. - Par dérogation au règlement interdépartemental relatif à la protection de
la forêt contre les incendies, approuvé par l'arrêté susvisé, le 27% festival MUSICALARUE sur la
commune de LUXEY est autorisé pour la période du 12, 13 et 14 août 2016 dans l’enceinte du
festival ainsi que hors de l’enceinte et notamment les zones de camping (Lesbarres et le Harriet) et
de parkings (Usine, route de Mont de Marsan, fronton de la pinède, zone artisanale et les bords des
routes de Lencouacq, Callen et Sore) aménagés à cette occasion.
Article 2, - Le Maire de la commune et le comité d’organisation du festival
(association du festival Musicalarue) prévoient un dispositif de sécurité et de prévention des feux
de forêt et prend toutes les dispositions utiles pour respecter le règlement interdépartemental
précité.
De plus, il convient :
-De veiller au libre accès, au débroussaillement complet du site du camping de
Lesbarres, les abords des parkings. La bande de débroussaillement est d’une largeur de 50 mètres.
Les déchets issus du débroussaillement seront enlevés avant le début de la manifestation. Le
débroussaillement est réalisé au moins 15 jours avant le festival de manière à disposer d’une
repousse encore verte.
- Installer un périmètre à sable blanc ou route ou piste empierrée de 5m de large sur la
périphérie.
- De veiller aux conditions de circulation des axes routiers pénétrants pour les engins
de secours, les signaler et les baliser.
- Que les zones de camping et de parking aménagées autour du festival respectent les
prescriptions du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies.
- Que les pistes DFCI situées dans la zone festive et aux alentours soient protégées et
laissées libres d’accès ainsi que les points d’eau utilisables par les services de secours.
- De prévoir des extincteurs poudre en nombre suffisant répartis judicieusement sur les
parkings. Les moyens de secours pourront être mis en œuvre par les « placiers » sur tout départ de
feu.
- De disposer d’une manière visible sur le secteur du festival d’une information de
prévention du risque feux de forêt.
Article 3 :
Le service sécurité incendie est assuré en fonction du risque selon le dispositif
suivant :
- Risque feux de forêts « modéré » : 2 Camions Citerne Feux de Forêt (CCF)
Ce dispositif sera à reconsidérer et réévaluer si le niveau de risque feux de forêts
s’avère supérieur.
Article 4.- Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture des Landes, Monsieur le
directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, Monsieur le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie des Landes ainsi que Monsieur le Maire de LUXEY sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Mont de Marsan, le 0 8 AOUT 2016
Ippréfet Préfet,
Le Secrètai EE & ,
Ù
Jean SALOMON Liberté » Lab» Égalué + Praeraté Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE PRÉFET
DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau des actions de l’Etat
ARRETE DAECL n°2016/577
Installations classées pour la protection de l'environnement
Rejet d’une demande d’autorisation unique
Société PARC EOLIEN DU PERCHIGAT A RION DES LANDES
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises, notamment son article 14 ;
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
VU l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique
en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret n°2014-450 du 02 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en
matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, notamment son article 12 ;
VU le décret du 9 juin 2016 décret nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON,
Secrétaire Général de la Préfecture des Landes ;
VU la demande d’autorisation unique présentée en date du 11 avril 2016 par la société PARC ÉOLIEN DU PERCHIGAT pour l’exploitation d’une installation de production d’électricité (Puissance 33 MW) utilisant l’énergie mécanique du vent (10 éoliennes et 4 postes de livraison) sur la commune de RION DES LANDES (40) ;
VU le courrier du préfet du 21 avril 2016 sollicitant l’autorisation de la Zone Aérienne de Défense
Sud ;
VU les avis de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne militaire Sud (référence
N°501776/DEF/DSAE/DIRCAM/NP et N°501797/DEF/DSAE/DIRCAM/NP) en date du 06/06/2016 en
réponse au courrier du préfet du 21 avril 2016 susvisé ;
VU la lettre de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de
l’Aquitaine Limousin Poitou Charentes en date du 11 juillet 2016 informant le pétitionnaire du projet
de rejet (suite désaccord) de sa demande d’autorisation unique ;
VU la réponse du pétitionnaire au projet d’arrêté préfectoral de rejet en date du 21 juillet 2016 ;
CONSIDÉRANT la demande déposée ; CONSIDÉRANT l'avis défavorable susvisé de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne
Militaire Sud au titre de l’article R244-1 du code de l’aviation civile motivé par la présence dans la
zone de projet d’un secteur d’entraînement à très basse altitude des hélicoptères de l’aviation légère de
l’armée de Terre, VOLTAC DAX Nord ;
CONSIDÉRANT l’article 12 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 susvisé, disposant que le préfet de département rejette l’autorisation unique en cas de désaccord consécutif aux consultations menées aux 2° et 3° du Il de l’article 10.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Refus de la demande d’autorisation unique
La demande d’autorisation unique, déposée le 11 avril 2016 par la société PARC ÉOLIEN DU PERCHIGAT, dont le siège social est situé 3 bis route de Lacourtensourt, 31150 FENOUILLET, concernant le projet d’exploitation d’une installation de production d’électricité (Puissance 33 MW) utilisant l’énergie mécanique du vent (10 éoliennes et 4 postes de livraison) sur la commune de RION DES LANDES (40) est rejetée.
ARTICLE 2-Délais et voies de recours.
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente : Tribunal Administratif de
Pau — 50, cours Lyautey — 64010 PAU CEDEX.
En application de l'article 25 du décret 2014-450, la présente décision peut être déférée à la juridiction
administrative compétente : Tribunal Administratif de Pau :
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 3 de
l'ordonnance 2014-355, dans un délai de deux mois à compter de la publicité ou de l’affichage
de la décision
ARTICLE3 - Notification et publicité k
Le présent arrêté est notifié à la Société PARC ÉOLIEN DU PERCHIGAT.
Il fait l’objet des mesures de publicité suivantes :
publication au recueil des actes administratifs dans un délai de 15 jours à compter de son
adoption,
affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.512-39 du Code de
l’Environnement,
publication dans un journal local dans les conditions prévues à l’article 25.I1.c) du décret n°
2014-450 du 2 mai 2014.
ARTICLE 4 - Exécution et ampliation
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, le maire de Rion des Landes,
le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de l’Aquitaine Limousin
Poitou Charentes ainsi que les inspecteurs de l’environnement placés sous son autorité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme leur sera
également adressée.
A Mont de Marsan, le — 9 AOÛT 2016
Pour le préfet et par délégation,
L étaire général, rt À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
SOUS-PREFECTURE DE DAX
Bureau de l'Ingénierie Territoriale
et du Conseil
Arrêté préfectoral n°2016- 603 portant modification des statuts
de la Communauté de Communes de Pouillon
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales , notamment les articles L.5211-17 et L.5214-16 ;
Vu le décret ministériel du 9 juin 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet des Landes ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1998, portant création de la Communauté de communes de Pouillon ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs des 22 mai 2000, 27 décembre 2001, 23 septembre et 27 décembre 2002, 11 mars 2004, 8 août 2006, 29 juillet, 27 octobre et 5 décembre 2008, 26 mai 2010, 29 novembre 2011, 18 décembre 2012, 31 mai et 12 décembre 2013, 11 août 2014, 9 janvier et 20 août et 14 décembre 2015 portant modifications des statuts, adhésions de communes, définition de l’intérêt communautaire et changement d’adresse du siège de la Communauté de communes de Pouillon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016/16/PJI en date du 27 juin 2016, portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, Sous-Préfet de l’arrondissement de Dax ;
Vu la délibération en date du 13 juin 2016, décidant à l’unanimité du conseil communautaire de la Communauté de communes de Pouillon la modification de ses statuts en ce qui concerne les compétences « actions sociales » et « actions dans le domaine culturel, scolaire et sportif »;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes de Pouillon approuvant la modification statutaire ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Dax;
ARRETE Article 1 : L’article 2 des statuts de la Communauté de communes de Pouillon, relatif aux compétences qu’elle exerce est modifié et complété comme suit :
« Article 2 : Compétences
A- Compétences obligatoires
A-1 Aménagement de l’espace communautaire : sans changement
A-2 Développement économique : sans changement
B- Compétences optionnelles
B-1/Protection et mise en valeur de l’environnement : sans changement
B-2 Politique du logement et du cadre de vie : sans changement
B-3 Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire : sans changement
B-4 Actions sociales d’intérêt communautaire : deux paragraphes sont ajoutés comme suit :
« B-4 – Actions sociales d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire les actions sociales suivantes :
-Maison de retraite de Pouillon : entretien et gestion des bâtiments existants et construction, entretien et gestion de tout nouvel équipement ;
-Création et gestion d’un service de portage de repas à domicile en faveur des personnes âgées ou handicapées ;
-Gestion de la maison de l’Enfance et la Jeunesse :
-Gestion des activités périscolaires suivantes : prise en charge des
élèves immédiatement après la classe du mercredi matin comprenant
transport, restauration, activités le mercredi après-midi.
-Gestion des activités extrascolaires suivantes : gestion d’un ALSH
pendant les petites et grandes vacances scolaires.
-Création et gestion d’une crèche intercommunale
-Création et gestion d’une crèche familiale
-Création et gestion d’un Relai d’Assistantes Maternelles Intercommunal (RAMI)
-Création et gestion d’un Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP)
-Création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale, dénommé « CIAS de la Communauté de Communes de Pouillon » chargé de l’aide à domicile composé des aides-ménagères, auxiliaires de vie, garde du jour, la gestion de la télé-alarme ainsi que la gestion des dossiers APA. »
C- Compétences facultatives
C-1 Actions dans les domaines culturels, scolaire et sportif : le paragraphe est modifié comme suit :
« C-1-Actions dans le domaine culturel, scolaire et sportif
-Conclusion de contrats Enfance, Petite Enfance, Temps Libre avec la CAF et le Contrat Educatif Local avec la DDCSPP
-Mise en œuvre d’un projet éducatif (PE), et de projets pédagogiques (PP) pour les différents secteurs d’activités
-Création et gestion d’une médiathèque-ludothèque intercommunale, avec espace multi-média
-Création et gestion d’un réseau de bibliothèque de proximité, composé d’une tête de réseau et de plusieurs annexes permettant un maillage du territoire
-Subvention pour l’achat des fournitures scolaires pour les enfants des communes membres fréquentant le collège de Pouillon. » C-2 Animeaux errants : sans changement
C-3 Vie associative : sans changement
C-4 Promouvoir le tourisme sur le territoire communautaire par la création et la gestion d’un office de tourisme intercommunal : sans changement ».
Le reste sans changement.
Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts restera annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le Sous-Préfet de Dax, le Président de la Communauté de communes de Pouillon et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Dax, le 8 août 2016
Le Sous-Préfet de Dax,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI LM Liberté » Égatité « Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier N° 040 -2616 - 123
ARRETE
accordant autorisation d'exploiter
Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)
VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
(LAAAF)
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande présentée le 7 avril 2016 par l'EARL DE COURNEROT, ayant son siège au 146
chemin de Cournerot -40700 PEVRE
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
ALPC
ARRETE
Article 1 :
L'EARL DE COURNEROT, ayant son siège au 146 chemin de Cournerot - 40700 PEVRE est
autorisée à exploiter une surface de O ha 92 situés sur la commune de PEYRE et appartenant à
Monsieur Mathieu Gaston BORDENAVE . L'autorisation concerne la parcelle : ZA 24
Artiele 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, Le directeur régional de l'alimentation de
l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la
mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges
Le 25 JUL 2016
pour le préfet et par délégation
L'Acjaini au chef de service
Jesr-Rémi QUPRAT
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer :
* soit ur recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
Pagriculture
«soit un recours contenticux devant Le tribunal administratif
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif Dossier N° 040-2016 - 120
ARRETE
accordant autorisation d’exploiter
Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)
VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéina directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA)} d'Aquitaine,
VU la demande présentée le 5 avril 2016 par l'EARL DESTUT, ayant son siège au 56 rue du
Colonel J.Couilleau - 40270 GRENADE SUR L’ADOUR
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
ALPC
ARRETE
Article 1 :
L'EARL DESTUT, ayant son siège au $6 rue du Colonel J.Couilleau - 40270 GRENADE SUR
L'ADOUR est autorisée à exploiter une surface de 7 ha 59 situés sur la commune de RENUNG et
appartenant à Madame Marie-Colette DARTIGUES. L'auiorisation concerne Îes parcelles :
K 35 / 38 à 40 / 43 / 447 47 / 52 / 53 / 55 à 57 / 66/ 140 / 387
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l’alimentation de
l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la
mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Limoges
Le 25 JUL. 2016
pour le préfet et par délégation
cé
Léacioin ÿ cf dé Re ere
ane Ron DUPRAT
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer :
+ soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture
+ soit un recours contentieux devant Îe tribunal administratif.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant Le tribunal administratif Liberté + Égallid « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier N° 040-2016 - 124
ARRETE
accordant autorisation d'exploiter
Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)
VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF)
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment Les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à
R.331-12,
VU Parrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’ Aquitaine,
VU fa demande présentée le 8 avril 2016 par le GAEC PEVROT, ayant son siège à « peyrot » + 40300 PEYREHORADE
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région ALPC
ARRETE
Articie À :
Le GAEC PEVROT, ayant son siège à « peyrot » - 40300 PEYREHORADE est autorisé à exploiter une surface de 12 ha 12 situés sur la commune de PEYREHORADE et appartenant à Monsieur Francis LAJUS. L'autorisation concerne les parcelles :
AK 118 à 121 / 125 / 126 / 129 à 131 / 134 à 136 / 139 / 159 à 166 / 519
Article 2 :
Le secrétaire général pour Îles affaires régionales, le directeur régional de l’alimentation de
l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la
mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Li
Le 25 JUL 206 pour le préfet et par délégation
L'Adjoint au chef de server
Jsan-Réni DL:
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer :
+ soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
Vagriculture
+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse daus les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier N° 040-2016 - 121
ARRETE
accordant autorisation d'exploiter
Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)
VU la loi N° 2014-1170 du 13 octabre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
(LAAAF)
Vu Îe code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la dernande présentée le 4 avril 2016 par Monsieur Pascal DAUDIGECOS, ayant son siège au 79 chemin de Larréde - 40500 MONTAUT
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de Îa forêt de la région
ALPC
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Pascal DAUDIGEOS, ayant son siège au 79 chemin de Larréde - 40500 MGNTAUT est autorisé à exploiter une surface de 1 ha 52 situés sur la commune de MONTAUT et appartenant à Messieurs Robert LANGLADE et Pierre DAUDIGEOS. L'autorisation concerne les parcelles :
H 282 (Cha55 à Robert LANGLADE)
H 199 / 200 / 261 (Oha97 à Pierre DAUDIGEOS)
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l’alimentation de
l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la
mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges 25 JUIL. 2016
Le
pour le préfet et par délégation
feer-Rémi DUPRAT
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
Fagriculture
«soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès où tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau défai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif croû
dite àPrateraité
FRANÇAISE RÉPUBIiCx
Dossier N° (40-2016 - 137
ARRETE
accordant auforisation d'exploiter
Le préfet de ta Région Aquitaine Limousin Poitou-Charenfte (ALPC)
VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment Les articles L.331-[ à L.331-11 et R331-1 à
R.331-12,
VU Parrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande présentée Le 14 avril 2016 par Monsieur Cédric DUBOTS, ayant son siège au 691
chemin de l'espérance - 40270 MAURIN
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREÀ
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
ALPC
ARRETE
Monsieur Cédric DUBOIS, ayant son siège au 691 chemin de l’espérance — 40270 MAURIN est
autorisé :
- à exploiter une surface de 13 ha 36 situés sur {a commune de CASTANDET et appartenant à
Monsieur Jacques IFANMOUGIN
- à créer un atelier hors-sol (6000 poulets label).
L'autorisation concerne les parcelles :
ZM 132 /133/135 / 144
qe Dans le cas de création ou extension d'atelier hors sol relevant de la procédure des installations classées pour
la protection de l'environnement, la présente autorisation est conditionnée :
— soil à la délivrance par la Préfecture du récépissé de la déclaration,
— soit à l'obtention de l'autorisation.
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
Pagriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Limoges, le 08 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur réglonal de l'alimentation,
de l'agricullure et de ka forët,
Prie D.R,A.A.F,
Le directeur\régional adjoint,
Benoît LAVIGNE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
+ soit un recours gracieux devant le préfet on un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif,
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif
|
|
:
Î Dossier N9 040-2016. 129
ARRETE
accordant autorisation d'exploiter
Le préfet de In Région Aquitaine Limousin Poifou-Clarente (ALPC)
VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour Pagricullure, Palimentation et la forêt (LAAAF)
Vu le code rural et de la pêclie maritime et notamment les articles L.331-1 à L331-1E et R331-1 à
R.331-12,
VU Farrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régionat des exploitations agricoles (SDREA) d’Aqiitaine,
VU la demande présentée le 12 avril 2016 par l'EARL DE LABESQUE, ayant son siège au « Labesque » 40320 MIRAMONT SENSACQ
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA
Sur proposition du Directeur départemental des territoires el de la mer des Landes,
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de agriculture et de la forêt de la région ALPC
ARRETE
Article 1 :
L'EARL DE LABESQUE, ayant son siège au « Labesque » — 40320 MIRAMONT SENSACQ est
autorisée à exploiter une surface de 24 ha 59 situés sur les communes de MAURIES et MIRAMONT SENSACQ et appartenant à Madame Gisèle Béatrice CAZALETS et Monsieur Jean-
Louis LAFARGUT, L'autorisation concerne les parcelles :
C 039 /040 / 108 / 109 / 142/296 - K 0015 / 145 / 149 à 151 /163 / 164 (7ha 5935 sur MAURIES et MIRAMONT SENSACQ appartenant à Mme CAZALETS)
K24/25/97/108 à 111 / F4 à 116/ 129 à 131/155/159/ 160 / 166/ 167 (17 ha sur MIRAMONT SENSACQ appartenant à Jean-Louis LAFARGUE)
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, Le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui fe concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Limoges, le 08 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeuñrégional de l'alimentation,
de l'agrleulture et de la forêt,
Pile D.R.AA.F,
Le directeur régional adjoint,
a
TT
Benoît LAV NE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer !
+ soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture
+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif,
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif Liberté « Épaltté » Fraterstité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier N° 040-2016 - 126
ARRETE
accordant autorisation d'exploiter
le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poiton-Charente (ALPC)
VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L,331.11 et R.331-1 à
R.331-12,
VU l’arrêlé préfectoral du 31 décembre 201$ portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande présentée le 8 avril 2016 par I'EARL MASSY, ayant son siège au 240 chemin de Troun — 40360 TILH
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ct de la mer des Landes,
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
ALPC
ARRETE
L'EARL MASSY, ayant son siège au 240 chemin de T'roun — 40360 TILH est autorisée à exploiter une surface de 23 ha 4192 situés sur la commune de TILH et appartenant à Madame Lucie SEGAS , Messieurs Serge GARRIN et Loïe MASSY. L'autorisation concerne les parcelles :
C 103 / 148 / 383 a et b (2ha279 à Lucie SEGAS)
B 176 à 179 (3ha3572 à Serge GARRIN)
C106/153/154/200 / 301 /313/314/318 à 320 / 322 / 323 / 407 / 465 / 551 / 553 / 554 / 556
({7ha7830 à Loïc MASSY)
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l’alimentation de F'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires el de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéculion du présent arrêté.
À Limoges, le 08 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
P/le D.R.A.A.F,
Le direcleut régional adjoint,
D
_
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer !
+ soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de Pagriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en eas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif Dossier N° 040-2016 - 130
ARRETE
accordant autorisation d'exploiter
Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)
VU {a loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour Pagricullure, alimentation et la forêt (LAAAT)
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et REH-T à R.331-12,
VU Parrêté préfectoral du 31 décembre 201$ portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDRBA) d'Aquitaine,
VU la demande présentée le 15 avril 2016 par le GAEC DE LABRIT, ayant son siège au 870 route de Sainte Colombe - 40500 EYRES MONCUBE
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région ALPC
ARRETE
Article 1:
Le GAËEC DE LABRIT, ayant son siège au 870 route de Sainte Colombe -— 40500 EYRES MONCUBE est autorisé :
- à exploiter une surface de 43 ha 99 situés sur les communes de COUDURES et FARGUES et appartenant à Mesdames Danièle LAMOTHE, Claudine, Céline, Yvette CASTAGNET et Messieurs Michel MAURIN, Alain CASTAGNET et Pierre LAFARGUE .
- à agrandir l'atelier hors sol (1000 places de gavage et 6000 canards élevés supplémentaires) L'autorisation concerne les parcelles :
A 95 / 104 à 107/109/ 111 à 113/ 115 à 117 —B 479 / 481 (16ha sur Fargues appartenant à Danièle LAMOTHE)
ZM 40 / 76 à 78 — ZA 47 / 50 / 89 / 90 (Shad3 sur Coudures appartenant à Claudine CASTAGNET) ZA 87 / 88 (Sha5838 sur Coudures appartenant à Céline CASTAGNET) ZA 009 / 597 72 1 74 —'ZE, 12 (9 ha$734 sur Coudures appartenant à Yvette CASTAGNET)
ZA 34/75 (2 ha7361 sur Coudures appartenant à Michel MAURIN)
ZC 006 (0 ha5662 sur Coudures appartenant à Alain CASTAGNET)
ZA 85 (4 ha0938 sur Coudures appartenant à Pierre LAFARGUE)
Dans le cas de création ou extension d'atelier hors sol relevant de la procédure des installations classées
pour fa protection de l'environnement, la présente autorisation es{ conditionnée :
— soit à la délivrance par la Préfecture du récépissé de la déclaration,
— soit à l'obtention de l'autorisation.
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l’alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la
mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Limoges, le 08 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agricufture et de la Forêt,
P/le D.RAA.F,
Le directeurégional adjoint,
en
Pl
Benoît LAVIGNE
rt
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer :
° soit un recours gracieux devant Le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
Pagriculture
+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif,
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès on tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant te tribunal administratif RÉPUULIQUE FRANÇAISE
Dossier N° 040-2016 - 127
ARRETE
accordant autorisation d'exploiter
Le préfet de ia Répion Aquitaine Fimousin Poitou-Charente (ALPC)
VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, Palimentation et la lorêt
(LAAAF)
Vu le code rural et de Ja pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-F1 et R331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande présentée le Et avril 2016 par Monsieur Julien PONASSIE, ayant son siège au 258
chemin du Bedat - 40170 LEVIGNACQ
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de fa mer des Landes,
Sur proposition du Directeur régional de l’alimentation, de Fagriculture et de la Forêt de la région
ALPC
ARRETE
Article À :
Monsieur Julien PONASSIE, ayant son siège au 258 chemin du Bedat - 40170 LEVIGNACQ est
autorisé à exploiter une surface de 27 ha 23 situés sur les communes de SAINT PAUL EN BORN ei
TALLER el appartenant à Madame Marie Christine DUFOURCET et Monsieur Jacques MENA. L'autorisation concerne les parcelles :
D'14/17 à 19/22 / 184 / 189 (18 ha 4683 à TALLER et appartenant à Marie-Christine DUFOURCET)
A 177 à181 /814/963 (8 ha76 à SAINT PAUL EN BORN et appartenant à Jacques MENA)
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l’alimentalion de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Limoges, le 08 août 2016
Pour là Préfet et par délégation,
Le directeurlrégional de alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le directeur régional adjoint,
Benoi EE
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer :
+ soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture
+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif,
Dans le eas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence (le réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif
| | Dossier N° 040-2016. 125
ARRETE
accordant autorisation d'exploiter
Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)
VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentalion et la forêt
(LAAAF)
Vu Je code rural et de la pêche maritime e{ notamment les articles L,331-1 à L.331-11 et R.331-F à
R331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande présentée Le 8 avril 2016 par le GAEC LE HOUN, ayant son siège au 108$ route de
Capbreton — 40700 BENESSE MAREMNE
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du Directeur régional de Falimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
ALPC
ARRÈTE
Article 1 :
Le GAËC LE HOUN, ayant son siège au 1085 route de Capbreton — 40700 BENESSE MAREMNE
est autorisé à exploiter une surface de 5 ha 20 situés sur la commune de BENESSE MAREMNE et
appartenant à Mesdames ONDET et FEVRIER. L'autorisation concerne les parcelles :
AP131à135/157/158/226/ 305 /307/308/310
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
A Limoges, le 08 août 2016
Préfet et par délégation,
Le directe régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Pile D.R.A.A.F,
Le directeur régional adjoint,
=
TT
Benoît LAVIGNE Ben
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
+ soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de Pagriculture
+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif,
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif EX |. A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter Fexpropriant devant les juridictions de l’expropriation
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu te décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. Jean-Ciaude ROQUES, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Landes ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2041-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Arrête :
Art. 1%, - Mme Dominique MAURESMO, administratrice des finances publiques, adjointe au directeur, Mme Annie-Claire CHASSELOUP, administratrice des finances publiques adjointe, en charge du pôle gestion publique et M. Régis COTINAT, inspecteur principal des finances publiques, en charge de la division domaine, Mme Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques, Mme Alexandra
À
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 2/2
USE, inspectrice des finances publiques, M. Arnaud BAUDET, inspecteur des finances publiques et
M. Fabien LILLAMAND, inspecteur des finances publiques, sont désignés pour agir devant la
juridiction de l'expropriation du département des Landes en vue de la fixation des indemnités
d'expropriation et, le cas échéant, devant ta Cour d'appel compétente :
- au nom des services expropriants de l'État ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le
cas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code
général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22
novembre 2011 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au 01 août 2016.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Landes
Fait à Mont-de-Marsan, le 1° août 2016
L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques des Landes
Jean-Claude ROQUES Ne . 24 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances pubiiques des
Landes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du préfet des landes en date du 8 juillet 2016 à effet du 1° août 2016 accordant délégation
de signature à M. Jean-Claude ROQUES, directeur départemental des finances publiques des
Landes,
Arrête :
Art1%. — La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-Claude ROQUES, directeur
départemental des finances publiques des Landes, par l'article 1” de l'arrêté du 8 juillet 2016,
accordant délégation de signature à Jean-Claude ROQUES sera exercée par Mme Dominique
MAURESMO, administratrice des finances publiques, adjointe au directeur et par Mme Annie-Claire
CHASSELOUP, administratrice des finances publiques adjointe, en charge du pôle gestion publique ;
Art.2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Régis
COTINAT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division domaine.
Art.3. - Le présent arrêté prend effet au 1° août 2016.
Art.4. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes
et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1% août 2016
Pour le préfet
L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques des Landes
Jean-Claude ROQUES
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Décision de délégation de signature
aux agents des services de la Direction
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Landes,
Vu le code générai des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217 de son
annexe[IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1° — Délégation de signature est donnée à :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
1.a sans limitation de montant :
+ Pascai MARQUE, administrateur des finances publiques adjoint
+ Éric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques
* Didier LAVIGNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques
1.b dans la limite de 60 000€ :
*_ Françoise LAGIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques
1.c dans la limite de 15 000€ :
*_ Jeannie CHARBIT, inspectrice des finances publiques
+ Émilie GUETTA, inspectrice des finances publiques
+ Catherine LAURENSAN, inspectrice des finances publiques
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS + Laurence GUYONNET, inspectrice des finances publiques
+ Élodie DESBRUERES, inspectrice des finances publiques
+ _ Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques
+ Jean-Luc JOUANINE, inspecteur des finances publiques
*_ Bernard ANCIANT-GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques
1.d dans la limite de 10 000€ :
+ Marie-Lillane GARBAY, contrôleur des finances publiques
+ Sylvie EGIOLE, contrôleur des finances publiques
* Louise-Marie HUET, contrôleur des finances publiques
*_ Thierry GRANGER, contrôleur des finances publiques
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur
la valeur ajoutée :
2.a sans limitation de montant :
* Pascal MARQUE, administrateur des finances publiques adjoint
+ _ Éric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques
* Didier LAVIGNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques
+ Françoise LAGIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques
2.b dans la limite de 15 000€ :
* Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques
* Jean-Luc JOUANINE, inspecteur des finances publiques
2.c dans la limite de 10 000€ :
* Sylvie EGIOLE, contrôleur des finances publiques
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de Farticle 1691 bis du code général des impôts ;
8.a sans limitation de montant :
* Pascal MARQUE, administrateur des finances publiques adjoint
3.b dans la limite de 20 000 €;
* Didier LAVIGNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques
+ Françoise LAGIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
4.a dans la limite de 200 000 €:
* Pascal MARQUE, administrateur des finances publiques adjoint
4.b dans la limite de 60 000 €:
+ Éric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques
+ Didier LAVIGNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques
* Françoise LAGIÈRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques
4,c dans la limite de 15 000 €;
*_ Jeannie CHARBIT, inspectrice des finances publiques
+ _ Émilie GUETTA, inspectrice des finances publiques
+ Catherine LAURENSAN, inspectrice des finances publiques
+ Laurence GUYONNET, inspectrice des finances publiques
+ Élodie DESBRUERES, inspectrice des finances publiques *_ Aurore ARMENGAUD), inspectrice des finances publiques
*_ Jean-Luc JOUANINE, inspecteur des finances publiques
+ Bernard ANCIANT-GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques
4.d dans la limite de 10 000 €;
+ Marie-Lillane GARBAY, contrôleur des finances publiques
*_ Sylvie EGIOLE, contrôleur des finances publiques
*_Louise-Marie HUET, contrôleur des finances publiques
+ Thierry GRANGER, contrôleur des finances publiques
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales :
5.8 dans la limite de 305 000 €;
*_ Pascal MARQUE, administrateur des finances publiques adjoint
5.b dans la limite de 60 000 €:
+ Didier LAVIGNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques
* Françoise LAGIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques
5.c dans la limite de 15 000€ :
*_ Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques
* Jean-Luc JOUANINE, inspecteur des finances publiques
5.d dans la limite de 10 000€ :
* Sylvie EGIOLE, contrôleur des finances publiques
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L, 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
+ Pascal MARQUE, administrateur des finances publiques adjoint
+ Éric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques
+ Didier LAVIGNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques
*_ Françoise LAGIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques
*_ Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques
* Jean-Luc JOUANINE, inspecteur des finances publiques
Sylvie EGIOLE, contrôleur des finances publiques
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
*_ Pascal MARQUE, administrateur des finances publiques adjoint
+ Éric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques
*_ Didier LAVIGNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses :
8.a sans limitation de montant :
+ Pascal MARQUE, administrateur des finances publiques adjoint
+ Éric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques
*_ Didier LAVIGNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques
*_ Françoise LAGIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques
8.b dans la limite de 15 000 €:
*_Jeannie CHARBIT, inspectrice des finances publiques + Émilie GUETTA, inspectrice des finances publiques
+ Catherine LAURENSAN, inspectrice des finances publiques
+ Laurence GUYONNET, inspectrice des finances publiques
+ Élodie DESBRUHERES, inspectrice des finances publiques
+ _ Aurore ARMENGAUD), inspectrice des finances publiques
*_ Jean-Luc JOUANINE, inspecteur des finances publiques
+ _ Bernard ANCIANT-GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques
8.c dans la limite de 7 500 €;
+ Marie-Liliane GARBAY, contrôleur des finances publiques
+ Sylvie EGIOLE, contrôleur des finances publiques
+ Louise-Marie HUET, contrôleur des finances publiques
+ Thierry GRANGER, contrôleur des finances publiques
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
+ _ Pascal MARQUE, administrateur des finances publiques adjoint
+ _ Éric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques
+ _ Didier LAVIGNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques
+ _ Françoise LAGIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes et prendra effet au 1° août 2016
Fait à Mont-de-Marsan, le 1% août 2016
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques des Landes.
Jean-Ciaude ROQUES