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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 12 aout 2016
Document publié le Vendredi 12 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 12 aout 2016)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Démocratie,
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Recueil des actes administratifs
des services de l’État dans les Landes
Date de publication : 12 août 2016 Sommaire
Préfecture des Landes
- Arrêté de délégation de signature à M. Thierry VIGNERON, directeur départemental des
territoires et de la mer pour la mise en œuvre des procédures de marchés publics
- Arrêté de délégation de signature à M. Thierry VIGNERON, directeur départemental des
territoires et de la mer au titre de l’ordonnancement secondaire
Sous-préfecture de Dax
- Arrêté n°2016- 612 Election municipale partielle complémentaire Commune de Préchacq-Les-
Bains - Convocation des électeurs et organisation du scrutin
- Arrêté préfectoral n°2016-623 portant modification des statuts de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax (CAGD)
- Arrêté préfectoral n°2016-622 portant modification des statuts du S.I.V.U. scolaire du Hourquet
Direction départementale des territoires et de la mer
- Arrêté DDTM/SPEMA/2016/n° 1641 autorisant la capture, le transport de poissons à des fins
d’inventaire de gestion piscicole.
- Arrêté DDTM/SPEMA/AL/2016 n°1666 portant prorogation du délai d’instruction d’autorisation
concernant la restauration du trait de cote et la restauration de la biodiversité de lac d’Hossegor.
- Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry Vigneron, directeur de la direction
départementale des territoires et de la mer, à certains de ses agents en matière d’ordonnancement
secondaire.
DDFIP
- Arrêtés portant de délégation de signature (2)
- Décision portant délégation de signature pour les pôles gestion fiscale et gestion publique (2)
- Arrêté portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales
DRFIP
- Arrêté de subdélégation relatif à la gestion des patrimoines privés À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2616/67/PJT
Arrêté de délégation de signature à M. Thierry VIGNERON,
directeur départemental des territoires et de la mer
pour la mise en œuvre des procédures de marchés publics
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1" août 2001 relative aux lois de finances, et
notamment son article 5,
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment les articles 15, 20, 43 et 50,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret 2015-516 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes, Vu l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'Environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et ser-
vices du ministère de l’agriculture et de la pêche,
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services
du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer,
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services
du ministère de l’écologie et du développement durable,
Vu l’arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu Parrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne les ministères des transports,
de l’urbanisme et du logement,
Va l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de PAgriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 23 décembre 2014 renouvelant M. Thierry VIGNERON dans ses fonctions de directeur départemental des territoires et de ia mer (DDTM) des Landes,
Sur proposition du secrétaire général de ia Préfecture des Landes
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry VIGNERON, directeur département des territoires et de la mer, à l’effet de mettre en œuvre les procédures relatives aux marchés de l’État des programmes pour lesquels il a reçu délégation au titre de l’ordonnancement secondaire
{conduite des procédures de passation et d'exécution, signature des actes et documents s’y rapportant), tels que définis et réglementés par le code des marchés publics, et d’un montant inférieur à :
> 130 000 € HT pour les fournitures et services
> 200 000 € HT pour les travaux
Dans le cadre de cette délégation, une information régulière des services de la Préfecture (DRHLM) devra cependant être assurée pour toutes Les opérations concernées par les programmes 309 et 333
avant engagement des dépenses.
Article 2 : La présente délégation est délivrée pour les affaires relevant :
#._ des missions et attributions de la direction départementale des territoires et de la mer,
> des crédits pour lesquels M. Thierry VIGNERON a été désigné en qualité d’ordonnateur secondaire délégué. Article 3 :
M. Thierry VIGNERON est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du préfet, délégation pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en
cas d’absence ou d’empêchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 4 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/30/PJI en date du 27 juin 2016 et prend effet à compter de sa date de publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des services de L'État.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département.
Mont-de-Marsan, le {2 AQUT 2916
rédéfic PERISSAT À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2016/66/PIT
Arrêté de délégation de signature à M. Thierry VIGNERON,
directeur départemental des territoires et de la mer
au titre de Pordonnancement secondaire
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1* août 2001 relative aux lois de finances, et
notamment son article 5,
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret modifié n° 2064-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment les articles 15, 20, 43 et 50,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'Environnement,
Vu l’arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne les ministères des transports, de l’urbanisme et du logement, Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 23 décembre 2014 renouvelant M. Thierry VIGNERON dans ses fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer (DD'TM) des Landes,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes
ARRETE
Article 1°: la présente délégation porte sur [a programmation et la gestion financière des dépenses afférentes aux programmes suivants :
N° Programme BOP ‘ Titres
Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt
149 Forêt BOP central Titres 3 et 6
BOP régional
154 Économie et développement durable de | BOP central Titres 3, 5 et 6
l'Agriculture, de la pêche et des BOP régional
territoires
Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer
BOP régional Titres 3 et 6
« Interventions des
113 Urbanisme, Paysages, Eau et services déconcentrés »
Biodiversité BOP central « soutien Titres 3 et 6
réseaux et
contentieux »
181 Protection de l’Environnement et BOP régional Titres 3, 5 et 6
Prévention des risques
205 Sécurité et Affaires maritimes BOP central « stratégie, | Titres 3, 5 et 6
développement et
pilotage »
BOP régional
217 Conduite et pilotage des politiques de |BOP régional Titres 2,3,5et6
l'écologie, du développement et de « personnels et
l'aménagement durable fonctionnement des
services déconcentrés »
135 Développement et amélioration de BOP central « lutte Titre 3 et6
l'offre du logement contre l'habitat
indigne » et
« Contentieux »
BOP régional
Ministère des Finances et des comptes publics
309 Entretien immobilier de l’État BOP central Compte Titre 3et5
d’affectation spéciale
CAS « immobilier » Service du Premier Ministre
333 Moyens mutualisés des administrations | BOP régional Titre 3
déconcentrées nn
Article 2 :
Est approuvée, par un acte spécifique exclu de la présente délégation, dans le respect des enveloppes financières fixées lors de l’approbation des budgets opérationnels de programme, la programmation des dépenses réparties en actions et sous-actions pour les titres 5 et 6 du budget de PÉtat.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Thierry VIGNERON, directeur départemental des
territoires et de la mer (DDTM) pour établir la programmation des dépenses relevant des titres 2
et 3 du budget de l’État.
Article 4 :
Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Thierry VIGNERON, DDTM, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État
concernant les programmes et titres mentionnés à l’article 1.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 5 :
Cette délégation de signature porte sur l'engagement juridique, le service fait et les demandes de paiement auprès du comptable ainsi que la réalisation des recettes, exécutés à l'échelon du département.
Demeurent soumises à la signature du préfet des Landes :
“les décisions attributives de subventions (arrêtés, conventions...) accordées sur le titre 6 du
budget de l’État, d’un montant supérieur à 23 000 €,
Y la réquisition du comptable
Ÿ_ la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées
“les décisions d’astreintes financières (décret 2012 — article 117 à 119).
Article 6 :
M. Thierry VIGNERON est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du préfet, délégation pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en
cas d'absence ou d’empêchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département. Article 7 :
Pour les actes d’ordonnancement secondaire gérés dans Chorus, une délégation de gestion, passée entre le DDTM, responsable d’Unité Opérationnelle, et le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, sous l'autorité duquel est placé le centre de prestations comptables mutualisées (CPCM), les modalités ainsi que les obligations respectives des deux services intéressés.
Article 8 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/29/PJI en date du 27 juin 2016 et prend effet à compter de
sa date de publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des
services de l’État.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Mont-de-Marsan ,le t 2 AOÛT 2016 D
©
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
LANDES
Sous-préfecture
de
Dax
Bureau
de
la sécurité
et des
titres
Arrêté
n°2016-
612
Election
municipale
partielle
complémentaire
Commune
de
Préchacq-Les-Bains
Convocation
des
électeurs
et organisation
du
scrutin
Le
Préfet
des
Landes,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
électoral,
notamment
les
articles
L247,
L 252
à
L 258 ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2122-8
et
L273-12
alinéa
|| ;
VU
le
décret
en
date
du
9
juin
2016
nommant
Monsieur
Frédéric
PERISSAT,
Préfet
des
Landes ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Lucien
GIUDICELLI,
Sous-préfet
de
Dax ;
VU
la
lettre
de
démission
de
Madame
Laurence
LAMARQUE
de
son
mandat
de
conseillère
municipale
de
la
commune
de
Préchacq-Les-Bains,
reçue
le
9
avril
2014
par
Monsieur
Daniel
CAZENEUVE,
maire
de
Préchacq-Les-Bains
;
VU
la
lettre
de
démission
de
Madame
Laurence
CATHERINE
de
son
mandat
de
conseillère
municipale
de
la
commune
de
Préchacq-Les-Bains,
reçue
le
9
avril
2014
par
Monsieur
Daniel
CAZENEUVE,
maire
de
Préchacq-Les-Bains
;
VU
la
lettre
de
démission
de
Madame
Valérie
DEGERT
de
son
mandat
de
conseillère
municipale
de
la
commune
de
Préchacq-Les-Bains,
reçue
le
6
juillet
2016
par
Monsieur
Daniel
CAZENEUVE,
maire
de
Préchacq-Les-Bains
;
VU
la
lettre
de
démission
de
Madame
Francine
DUPOUY
de
son
mandat
de
conseillère
municipale
de
la
commune
de
Préchacq-Les-Bains,
reçue
le
7
juillet
2016
par
Monsieur
Daniel
CAZENEUVE,
maire
de
Préchacq-Les-Bains
;
VU
la
lettre
de
démission
de
Monsieur
Jean-Paul
SOREIL
de
son
mandat
de
conseiller
municipal
de
la
commune
de
Préchacq-Les-Bains,
reçue
le
8
juillet
2016
par
Monsieur
Daniel
CAZENEUVE,
maire
de
Préchacq-Les-Bains
;
Sous-préfecture
de
Dax-5,
avenue
Paul
Doumer-BP
325-40107
Dax
Cedex-Tel
05
58
90
09
90
Fax
05
58
90
69
65 VU
la
correspondance
en
date
du
16
juillet
2016
de
Madame
Dominique
MORLAES
concernant
sa
démission
de
ses
fonctions
de
1**
adjointe
au
maire
de
Préchacq-Les-Bains
et
de
conseillère
municipale,
rendue
effective
par
correspondance
de
Monsieur
le
Préfet
des
Landes
en
date
du
1%
août
2016,
à
compter
de
cette
date ;
Considérant
que
le Conseil
municipal
de
Préchacq-Les-Bains
a perdu
un
tiers
de
ses
membres
et qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à des
élections
municipales
complémentaires
pour
élire
six
conseillers
municipaux
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Sous-préfecture
de
Dax ;
ARRETE
:
ARTICLE
1°:
convocation
des
électeurs
1°
Les
électrices
et
les
électeurs
de
la
commune
de
Préchacq-Les-Bains
sont
convoqués
le dimanche
18
septembre
2016
pour
élire
six
conseillers
municipaux.
Le
scrutin
sera
ouvert
à
8
heures
et
clos
à
18
heures.
2°
Dans
le
cas
où
un
second
tour
est
nécessaire,
il y sera
procédé
le
dimanche
25
septembre
2016,
aux
mêmes
heures
.
3°
L'élection
se
fera
sur
la
base
de
la
liste
électorale
générale
et
la
liste
électorale
complémentaire
municipale
arrêtées
le
29
février
2016,
sans
préjudice
de
l'application
éventuelle
des
articles
L 30,
L 34
et
R
18
du
code
électoral.
4°
Tout
électeur
appartenant
à
l’une
des
catégories
définies
à
l'article
L71
du
code
électoral
est
admis
à voter
par
procuration.
ARTICLE
2
_: Dépôt
des
candidatures
1°
Les
conseillers
municipaux
seront
élus
au
scrutin
plurinominal
majoritaire
à deux
tours. 2°
Une
déclaration
de
candidature
est
obligatoire
au
premier
tour
de
scrutin
pour
tous
les
candidats
et,
au
second
tour,
pour
les
candidats
qui
ne
se
sont
pas
présentés
au
premier
tour.
3°
Seuls
peuvent
se
présenter
au
second
tour
de
scrutin,
les
candidats
présents
au
premier
tour,
sauf
si
le
nombre
des
candidats
au
premier
tour
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
à
pourvoir. 4°
La
déclaration
de
candidature
est
obligatoirement
faite
sur
un
imprimé
(cerfa
n°14996*01
figurant
en
annexe
2
du
mémento
du
candidat
des
communes
de
moins
de
1000
habitants)
accompagnée
des
documents
qui
justifient
que
le
candidat
satisfait
aux
conditions
d'éligibilité
prévues
aux
deux
premiers
alinéas
de
l'article
L228
du
code
électoral.
5°
Les
candidatures
peuvent
être
déposées
par
le
candidat
ou
un
mandataire
porteur
d'un
mandat
établi
par
le
candidat
à
cet
effet.
6°
Les
déclarations
de
candidature
seront
déposées
à
la
sous-préfecture
de
Dax
:
- pour
le
premier
tour
de
scrutin
:
les
mardi
30
et
mercredi
31
août
2016
:de
9
h
00
à
11
30
et
de
13
h
30
à
16
h
30
le
jeudi
1°
septembre
2016
de
9
h
00
à
11
h
30
et
de
13
h
30
à
18
h
00.
- pour
le
second
tour
de
scrutin,
le
cas
échéant
:
le
lundi
19
septembre
2016
:de
9
h à
11
h
30
et
de
13
h
30
à
16
h
30
le
mardi
20
septembre
2016
:de
9
h à
11
h
30
et
de
13
h
30
à
18
h
O0.
ARTICLE
4:
Campagne
électorale
La
campagne
électorale
sera
ouverte
à
compter
du
deuxième
lundi
qui
précède
la
date
du
scrutin,
soit
le
5 septembre
2016.
ARTICLE
5
:
Madame
la
Secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Dax
et
Monsieur
le
Maire
de
Préchacg-Les-Bains
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
en
mairie
quinze
jours
avant
l'élection
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
des
Landes.
Dax,
le
9 août
2016
Le
Sous-préfet
Lucien
GIUDICELLI SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
SOUS-PREFECTURE DE DAX
Bureau de l'Ingénierie Territoriale
et du Conseil
Arrêté préfectoral n°2016-623 portant modification des statuts de la
Communauté d’Agglomération du Grand Dax (CAGD)
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-17;
Vu le décret ministériel en date du 9 juin 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric PERISSAT en qualité de Préfet des Landes ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 1993 autorisant la création de la communauté de communes du Grand Dax ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 20 juin 1997, 29 juin 2000, 10 mai, 22 août et 17 décembre 2001 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Grand Dax ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant modification des statuts de la communauté de communes du Grand Dax et adhésion de 16 communes nouvelles ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 14 juin 2002, 15 novembre 2004, 02 décembre 2004 et 22 septembre 2005 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Grand Dax ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2006 portant extension des compétences de la communauté de communes du Grand Dax dans la perspective d’une transformation en communauté d’agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2006 portant transformation de la communauté de communes du Grand Dax en communauté d'agglomération ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 27 mai 2009, 9 juillet 2013, 9 décembre 2015 et 2 juin 2016 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération du Grand Dax;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/16/PJI en date du 27 juin 2016, donnant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, Sous-préfet de l'arrondissement de Dax ;
Vu la délibération du conseil communautaire de l’agglomération du Grand Dax en date du 29 juin 2016 approuvant le transfert de la compétence en matière de tourisme ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la communauté d’agglomération du Grand Dax ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont remplies ;
Sur proposition du Sous-préfet de Dax ; ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée la modification de l’article 2 des statuts de la communauté d’agglomération du Grand Dax.
Le paragraphe « développement économique » au sein des compétences obligatoires est complété par : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, à effet du 1er janvier 2017.».
Le reste est sans changement.
Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Article 3 : Le Sous-préfet de Dax, la Présidente de la communauté d’agglomération du Grand Dax et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Fait à Dax, le 11 Août 2016
Le Sous-préfet de Dax,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
SOUS-PREFECTURE DE DAX
Bureau de l'Ingénierie Territoriale
et du Conseil
Arrêté préfectoral n°2016-622 portant modification des statuts
du S.I.V.U. scolaire du Hourquet
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-17 ;
Vu le décret ministériel du 9 juin 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric PERISSAT en qualité de Préfet des Landes ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 mai 1989, portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (S.I.V.U.) associant les communes de Gousse, Onard, St-Jean-de-Lier et Vicq d’Auribat ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016/16/PJI en date du 27 juin 2016, portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, Sous-Préfet de l’arrondissement de Dax ;
Vu la délibération en date du 15 juin 2016 du comité syndical du S.I.V.U. du Hourquet décidant la modification de ses statuts en matière d’accueil périscolaire (organisation des T.A.P.) et en matière d’entretien ménager des locaux scolaires et extrascolaires.
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du S.I.V.U. du Hourquet approuvant la modification statutaire ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Dax ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisée la modification des articles 1, 4, 5, 6, 7, 12, 13 et 14 des statuts du S.I.V.U. du Hourquet.
Article 2 : Il est procédé à la mise à jour des références des articles du Code des Communes du premier article des statuts du S.I.V.U. du Hourquet par les références correspondantes du Code Général des Collectivités Territoriales, aujourd’hui en vigueur. L’article premier des statuts du S.I.V.U. du Hourquet est ainsi modifié :
« En application des articles L 52111-1 et L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre les communes de GOUSSE, SAINT- JEAN DE LIER, VICQ D’AURIBAT et ONARD un syndicat intercommunal qui prend la dénomination de : SIVU SCOLAIRE DE HOURQUET. » Article 3 : L’article 4 des statuts du S.I.V.U. du Hourquet relatif aux compétences du syndicat est modifié comme suit :
« Le syndicat a pour objet le Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI DE L’AURIBAT), et plus particulièrement :
- La gestion des dépenses liées aux frais de scolarité des enfants fréquentant le RPI - L’entretien ménager des locaux mis à sa disposition gratuitement par les communes membres
- L’organisation des transports scolaires spécifiques nécessaires pour le
regroupement et la coopération avec le Conseil Départemental qui a la compétence du transport scolaire
- L’organisation et la gestion des accueils périscolaires matin et soir ainsi que du Temps d’activités Périscolaires (habilitation Centre de Loisirs sans Hébergement) - Le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel nécessaire au fonctionnement de tous les services, conformément aux règles de la Fonction Publique Territoriale
- De prendre toutes dispositions nécessaires au financement des opérations et de solliciter les subventions et participations susceptibles de lui être allouées. »
Article 4 : L’article 5 des statuts du S.I.V.U. du Hourquet relatif aux dépenses du syndicat et aux contributions communales est désormais rédigé comme suit :
« La contribution des communes associées aux dépenses du Syndicat est déterminée dans les conditions suivantes :
Dépenses d’investissement :
Chaque commune restant propriétaire des locaux mis à disposition gratuitement au syndicat, celles-ci seront à la charge des communes respectives, sauf décision conjointe de répartir entre les communes ces dépenses qui seront alors réparties au prorata du nombre d’habitants arrêté au 1er janvier de l’année en cours.
Dépenses de fonctionnement :
1. Les dépenses de fonctionnement liées à l’entretien des bâtiments seront supportées exclusivement par chaque commune propriétaire des locaux.
2. Les autres dépenses de fonctionnement seront réparties entre les communes au prorata du nombre d’enfants inscrits au 1er janvier de l’année scolaire en cours. »
Article 5 : Les mentions du Code des Communes aux articles 6, 7, 12 et 13 sont remplacées par la référence au Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : L’article 14 est simplifié comme suit :
« Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Conseils Municipaux. »
Article 7 : Un exemplaire des nouveaux statuts restera annexé au présent arrêté.
Article 8 : Le Sous-Préfet de Dax, le Président du S.I.V.U. du Hourquet et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Dax, le 11 Août 2016
Le Sous-Préfet de Dax,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI EE
Liberté « Égalié + Fraterraté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l’eau et Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche et Piscicultures
DDTM/SPEMA/2016/n° 1641
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA CAPTURE, LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS D’INVENTAIRE DE GESTION PISCICOLE
LE PRÉFET DES LANDES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 432.10, L.436.9, R.432.6 à R.432.11, R.435.11 et R.436.78 du Code de
l’Environnement ;
VU l’arrêté DDTM/SG/ARJ/2016 n°35 du 22 juillet 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;
VU la demande de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 25 juillet 2016 ;
VU l’avis favorable de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques du 27 juillet 2016;
VU l’avis favorable de l’Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du 9 août 2016 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Fédération des Landes pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique
102, allées Marines
40400 TARTAS
ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L’EXÉCUTION DE L’OPÉRATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
- Vincent RENARD (Responsable technique),
- Sébastien DUPOUY (Technicien qualifié),
- Sylvain COSTEDOAT (Chargé de développement),
- David LESPES (Agent de surveillance),
- Henry LAGRANGE (Agent de surveillance), Le bénéficiaire ou les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de l’application du présent arrêté doivent être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
ARTICLE 3 : BUT DE L’OPÉRATION
Le bureau d’études Voisin Consultant a mandaté la Fédération de Pêche des Landes pour effectuer deux
inventaires sur le ruisseau du Rau, affluent du Luy Réunis à Gamarde les Bains dans le cadre d’une étude.
ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTURE
Les opérations d’inventaire se dérouleront sur la commune de Gamarde-les-Bains. La localisation des opérations est précisée sur le plan IGN joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique (l'IG 600 ou Volta).
ARTICLE 6 - ESPÈCES ET QUANTITÉ AUTORISÉE
Toutes espèces. Quantité illimitée.
ARTICLE 7 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les pêches auront lieu entre le 15 et le 30 août 2016.
Il est en outre précisé que le chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques sera préalablement informé de la date effective de l’opération.
ARTICLE 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront dénombrés, pesés puis relâchés dans le cours d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.
ARTICLE 9 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.
ARTICLE 10 : COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des opérations d'inventaires au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) ainsi qu'au Service
Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et à l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.
ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RETOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois. ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, le Chef du Service Départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le demandeur de l’autorisation sus-nommé, le Maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Fait à MONT-DE-MARSAN, le 9 août 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service,
Bernard GÜILLEMOTONIA Annexe à l’arrêté n°2016-1641
©BDcarthage et SCAN 25 IGN Paris Liberté »“Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des Ter-
ritoires et de la Mer
Service Police de l'Eau
et Milieux aquatiques
Antenne Littoral
Arrêté DDTM/SPEMA/AL/2016 n°1666
PORTANT PROROGATION DU DELAI D’INSTRUCTION
D'AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET 2014-751
CONCERNANT LA RESTAURATION DU TRAIT DE COTE ET LA RESTAURATION DE LA BIODIVERSITÉ DU LAC MARIN D'HOSSEGOR
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements,
VU le décret n° 2014-751 du 1° juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du
12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique , et notamment son article 16,
VU la demande déposée, reçue le 30 octobre 2015, présentée par le SIVOM Côte Sud,
enregistrée sous le n°40-2015-00358 et relative à la restauration du trait de côte et la restauration de la biodiversité du Lac marin d’Hossegor,
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SG/ARJ/2016 n° 24 portant ouverture de l’enquête publique,
en date du 1° mars 2016,
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SG/ARJ/2016 n° 29 portant prolongation de l’enquête publique, en date du 6 avril 2016,
VU l’enquête publique unique réglementaire qui s’est déroulée du 12 avril 2016 au 13 mai 2016, et prolongée jusqu’au 30 mai 2016,
VU le rapport et les conclusions de Monsieur DOISNE Michel commissaire enquêteur, déposés le 29 juin 2016, et réceptionnés le 30 juin 2016,
CONSIDERANT : qu'un délai supplémentaire de deux mois est nécessaire pour approfondir
les analyses sur les derniers prélèvements d’échantillons de sédiments, et préparer un rapport pour le CODERST,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, ARRÊTE:
Article 1% : Prorogation du délai d’instruction
Conformément à l'article 16 du décret 2014-751, le délai d'instruction de la demande
d'autorisation déposée par le SIVOM Côte Sud concernant la restauration du trait de côte et la
restauration de la biodiversité du Lac marin d’Hossegor, est porté de trois à cinq mois.
Ce délai est compté à partir du 30 juin 2016, date de remise à la préfecture du rapport du
commissaire enquêteur en charge de l'enquête publique relative à cette demande d'autorisation, soit jusqu'au 30 novembre 2016.
Article 2 : Mesures de publicité
Une copie de l'arrêté sera affichée en mairie de Soorts-Hossegor, de Capbreton et de Seignosse pendant une durée minimale d'un mois dans les lieux habituels d'affichage
municipaux.
Une copie de l'arrêté sera également affichée à la Préfecture des Landes, aux lieux habituels d'affichage public, durant la période précitée.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des mairies
concernées.
Article 3 : Exécution
Messieurs le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Landes, les maires de Soorts-Hossegor, Capbreton et Seignosse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes, —
Pour attribution à : Monsieur le président du SIVOM Côte Sud.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1 Q AQUT 2016
Le préfet,
F élégation, Pour le Pr t par dél K
Le Secrétair Général =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté DDTM40/SG/ARJ n° 2016/38
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry Vigneron,
directeur de la direction départementale des territoires et de la mer,
à certains de ses agents en matière d’ordonnancement secondaire.
----------
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 5 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 15, 20, 44 et 50 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 avril 2015 nommant M. Jean Salomon en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
Vu l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des or - donnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le Ministère de l’environnement ;
Vu l’arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne les ministères des transports, de l’urbanisme et du logement,
Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 23 décembre 2014 renouvelant M. Thierry VIGNERON dans ses fonctions de Directeur départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes,
1 Vu l’arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du mi - nistère de l’agriculture et de la pêche ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du mi - nistère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du mi - nistère de l’écologie et du développement durable ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du mi - nistère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/66/PJI du 12 août 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry Vigneron, pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire pour l’exécution des recettes et des dépenses imputées au budget de l’État ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/67/PJI du 12 août 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry VIGNERON, pour mettre en œuvre les procédures relatives aux marchés de l’État pour la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral DRHLM n° 2014 -458 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du département des Landes ;
ARRETE :
Article 1er La subdélégation de signature est conférée à :
M. Lebreton Jean-Pascal, directeur adjoint,
à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire sans limite de montant.
Article 2 – La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints, désignés ci- après et conformément au tableau joint en annexe I à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, ainsi que dans le cadre d’intérims réciproques, tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire sans limite de montant, à l’exception des engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédure adaptée supérieurs à 90 000 € hors taxes :
- Mme Artaud Sylvie, chef du secrétariat général,
- Mme Lacanal Julie, chef du service Nature et Forêt et ses adjoints M. Gilles Drouet et Mme Magali Bertrand,
- M. Guillemotonia Bernard, chef du service de la Police de l’Eau de Milieux Aquatiques et à M. Laurin Olivier, son adjoint,
- M. Douat Jacques, chef du service de l’Economie Agricole et à M. Lartigue Didier son adjoint,
- M. Leviste François, chef du service Aménagement Habitat et ses adjoints M. Bivaud Yann et M. Le Bournot Philippe,
- M. Ravard Pierre, chef du service de la Construction, des Risques, en Charge de l’Appui aux Portages des Politiques de l’Etat, et à son adjoint M. Villaret Jean-Marc,
conformément au tableau joint en annexe I.
2 Article 3 - La subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité désignés dans le tableau joint en annexe II, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédure adaptée d’un montant strictement inférieur à 50 000 € hors taxes.
- les pièces de liquidation de dépenses de toute nature.
Article 5 - Dans le cas d'absence ou d'empêchement d'un responsable d'unité, la délégation de signature des pièces liquidatives de dépense est donnée à son suppléant désigné dans le tableau joint en annexe II.
Article 6- La présente décision abroge l'arrêté DDTM/SG/BAJ/2015/n°113 du 18 juin 2015 et prend effet à compter de sa date de signature.
Mont de Marsan, le 12 août 2016
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé Th VIGNERON
3 ANNEXE I de l'arrêté n° DDTM40/SG/ARJ n° 2016/38- Subdélégation aux Chefs de Service et à leurs adjoints
Suppléant du directeur Spécimen de signature
Jean-Pascal LEBRETON
Chef du secrétariat général Spécimen de signature Adjoint Spécimen de signature
Sylvie ARTAUD
Chef du service Nature et
Forêt
Spécimen de signature Adjoint Spécimen de signature
Julie LACANAL Gilles DROUET Magali BERTRAND
Chef du service de la police
de l’Eau et des Milieux
Aquatiques
Spécimen de signature Adjoint Spécimen de signature
Bernard GUILLEMOTONIA Olivier LAURIN
Chef du service de
l’économie agricole
Spécimen de signature Adjoint, Spécimen de signature
M. Jacques DOUAT Didier LARTIGUE
Chef du service
Aménagement et Habitat
Spécimen de signature Adjoint Spécimen de signature
François LEVISTE Yann BIVAUD Philippe LE BOURNOT
Chef du service de la
Construction, des Risques.
Spécimen de signature Adjoint Spécimen de signature
Pierre RAVARD Jean-Marc VILLARET ANNEXE II de l’arrêté DDTM40/SG/ARJ n° 2016/38
6
Subdélégation aux Chefs d’Unités
Secrétariat Général (SG)
Spécimen de
signature
du titulaire
Dénomination
des Unités
Responsable de
l'UNITE recevant
subdélégation de
signature
Suppléant Spécimen de signature
du suppléant
Finances
Patrimoine et
Logistique
Didier TOURNAILLE Service Nature et Forêt
Spécimen de
signature
du titulaire
Dénomination des
Unités
Responsable de
l'UNITE recevant
subdélégation de
signature
Suppléant Spécimen de signature
du suppléant
SNF/ Gestion durable
de la Forêt
Pascal MULLER
SNF/Environnement
Chasse
Catherine DOS SANTOS
SNF/cellule chablis Catherine SPEISER Service Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques
Spécimen de
signature
du titulaire
Dénomination des
Unités
Responsable de
l'UNITE recevant
subdélégation de
signature
Suppléant Spécimen de signature
du suppléant
Antenne Littoral Philippe BEAUGRAND Service de la Construction, des Risques.
Spécimen de
signature
du titulaire
Dénomination des
Unités/Mission
Responsable de
l'UNITE recevant
subdélégation de
signature
Suppléant Spécimen de signature
du suppléant
Accessibilité Christine BEAUDET
Contrôle Règles de
construction
Isabelle PLAGNES
Prévention des
Risques et Défense
Nathalie DI LIDDO
BOIARDI Service de l’Aménagement et de l’Habitat (SAH)
Spécimen de
signature
du titulaire
Dénomination des
Unités
Responsable de
l'UNITE ORGANIQUE
recevant
subdélégation de
signature
Suppléant Spécimen de signature
du suppléant
Financement et
Politique Habitat
Marie Hélène HOURQUET L ES
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 retatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Landes ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. Jean-Claude ROQUES, administrateur générai des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Landes ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques fixant au 1% août 2016 la date d'installation de M. Jean-Claude ROQUES dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Landes;
me
MINISTÈRE DES FINANCES
ÉT DES COMPTES PUBLICS Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division secteur public local - fiscalité directe locale - dématérialisation -CDC:
Karine DUBOURDIEU, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.
1.a Secteur public local
*__ Frédérique GARBE, inspectrice des finances publiques, chef de service
1.b Fiscalité directe locale et analyse financière
+ Carole CAPDUPUY inspectrice des finances publiques, chef de service
1.0 Secteur dématérialisation — Hélios
+ Robert DUBAN, inspecteur des finances publiques
1.d Relation clientèle, CDC, correspondant moyens de paiement
*__ Thierry ROUZAUD, inspecteur des finances publiques
2. Pour la division dépense du ministère de la défense :
Valérie SANLAVILLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.
+ Léonel LALLEMENT, inspecteur des finances publiques, chef de service
+ Xavier PHILIP DE LABORIF, inspecteur des finances publiques, chargé de mission
*__ Géraldine ATTAL, inspectrice des finances publiques, chargée de mission
* Nathalie LEJEAR DESTUGUES, contrôteuse principale des finances publiques
+ Jean-Paul COME, contrôleur principal des finances publiques
* isabelle GUERIN, contrôleuse des finances publiques
3. Pour la division comptabilité et opérations de FÉtat :
Régis COTINAT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division.
3.a Recettes non fiscales
* Gilles CHAMAYOU, inspecteur des finances publiques, chef de service
*__ Patrick BLETON, contrôleur des finances publiques
+ Éric CAZENAVE, contrôleur des finances publiques
* Anne COUCHOURON, contrôteuse des finances publiques
3.b Service comptabilité de l'État, dépôts et services financiers
* Nadine BOUGUES, inspectrice des finances publiques, chef de service
* Marie-Christine LABADIE, contrôleuse des finances publiques, adjointe
En matière de comptabilité, pour la signature des déclarations de receltes, des dépôts de fonds et des reçus de dépôt de valeurs, à :
+ __ Céline GELARD, contrôleuse des finances publiques
+ Marie NARTUS, contrôleuse des finances publiques
*__ Stéphanie ROUBERTIF, agent des finances publiques En matière de comptabilité, pour la signature des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, à :
+‘ Philippe DANE, contrôleur des finances publiques
+ Marie NARTUS, contrôteuse des finances publiques
+ Stéphanie ROUBERTIE, agent des finances publiques
En matière de services financiers pour la signature des ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et des opérations de placements et des documents relatifs à la Caisse des Dépôts et Consignations, à :
+ Céline GELARD, contrôleuse des finances publiques
4. Pour la division du domaine :
Régis COTINAT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division.
+ Arnaud BAUDET, inspecteur des finances publiques
*__ Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques
+ Fabien LILLAMAND, inspecteur des finances publiques
*__ Alexandra USE, inspectrice des finances publiques
5. Chargée de mission action économique et financière:
+ Katia BARADA, inspectrice des finances publiques
6. Chargée de mission, représentante commission de surendettement
+ Françoise LAGIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1% août 2016
L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques des Landes
DL
Jean-Claude ROQUES EX EL
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Landes ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. Jean-Claude ROQUES, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Landes ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques fixant au 1°’ août 2016 la date d'installation de M. Jean-Claude ROQUES dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Landes;
re |
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division réseau des professionnels, recouvrement et contentieux du recouvrement des particuliers et des professionnels :
Didier LAVIGNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division et adjoint au chef du pôle gestion fiscale
* Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques
* Jean-Luc JOUANINE, inspecteur des finances publiques
2. Pour la division réseau des particuliers, missions foncières :
Éric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division et adjoint au chef du pôle gestion fiscale
3. Pour la division affaires juridiques et conciliateur fiscal :
Éric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division et adjoint au chef du pôle gestion fiscale
*_ Jeannie CHARBIT, inspectrice des finances publiques
+ Émilie GUETTA, inspectrice des finances publiques
+ Isabelle LOUSTAU, inspectrice des finances publiques
+ Catherine LAURENSAN, inspectrice des finances publiques
* Liliane GARBAY, contrôleuse des finances publiques
4. Pour la division contrôle fiscal :
+ Élodie DESBRUERES, inspectrice des finances publiques
* Laurence GUYONNET, inspectrice des finances publiques
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1° août 2016
L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques des Landes
44
Jean-Claude ROQUES Eu
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu ja décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1%, — Délégation de signature est accordée à M. Pascai MARQUE, administrateur des finances publiques adjoint, en charge du pôle gestion fiscale, en vue d'autoriser la vente des biens meubies saisis.
Art, 2.- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département des Landes
Fait à Mont-de-Marsan, le 1° août 2016
L'administrateur général des finances pubiiques
Directeur départemental des finances publiques des Landes
LE
Jean-Claude ROQUES
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS EX A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté portant délégation de signature à l'effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité des comptables en matière de recouvrement des créances fiscales
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 15 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 431 de son annexe II.
Arrête :
Article 1. - Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur départemental des finances publiques à Mme Dominique MAURESMO, administratrice des finances publiques, adjointe au directeur départemental.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes
Fait à Mont-de-Marsan, le 1° août 2016
L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques des Landes
42e
Jean-Claude ROQUES
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
ji|
i
|Î
Î Annexe à l’arrêté n°2016-1641
©BDcarthage et SCAN 25 IGN Paris EX 4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniaies
L'administrateur générai des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-26, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-89;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de Farticle 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. Jean-Claude ROQUES, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Landes ;
Arrête :
Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à Mme Dominique MAURESMO, administratrice des finances publiques et à Mme Annie-Claire CHASSELOUP, administratrice des finances publiques adjointe, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'articie R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2.-Même délégation est donnée à M. Régis COTINAT, inspecteur principal des finances publiques, dans la limite de 500 000€ pour les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale et de 50 000€ pour les avis en valeur locative.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DÉS COMPTES PUBEICS 2/2
Art. 3. Mme Alexandra USE, Mme Françoise GOGEON, M. Arnaud BAUDET, M. Fabien LILLAMAND, inspecteurs des finances publiques reçoivent délégation pour émettre les avis d'évaluation, dans ia limite de 250 000 euros en valeur vénale et de 25 000 euros pour les avis en valeur locative, à l'exception des avis portant sur les biens de l'État inscrits sur le tableau prévisionnel des cessions et Sur les biens suivis par la Direction et des avis enrichis, qui restent soumis à la signature des fonctionnaires désignés à l'article 1 et 2 dans la limite de leur délégation.
Art. 4, - Le présent arrêté prend effet au 01 août 2016.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1° août 2016
L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques des Landes
Jean-Claude ROQUES EE
=
Liberté
+ Lçalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Division
DOMAINE
POLE
DE
GESTION
DES
PATRIMOINES
PRIVES
BP
908
- 33060
BORDEAUX
CEDEX
LE
DIRECTEUR
REGIONAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES
D'AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
ET
DU
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
ARRETE
portant
délégation
de
signature
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques,
modifié
par
les
décrets
n°
2015-512
du
7
mai
2015
et
2015-1698
du
18
décembre
2015 ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
décembre
2006
relatif
à l’organisation
de
la gestion
de
patrimoines
privés
et
de
biens
privés,
modifié
par
l’arrêté
interministériel
du
23
décembre
2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
août
2016
de
Monsieur
le Préfet
des
Landes,
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Denis
de
VOYER
d’'ARGENSON,
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
d’ALPC
et
du
département
de
la
Gironde,
à
l’effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions,
contrats,
conclusions
et
mémoires
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes,
y
compris
les
actes
de
procédure,
se
rapportant
à
la
gestion
des
biens
dépendant
de
patrimoines
privés
dont
l'administration
ou
la
liquidation
ont
été
confiées
au
service
du
domaine
(administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
curatelle
des
successions
vacantes,
gestion
et
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le département
des
Landes)
;
Le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
d’ALPC
et du
département
de
la Gironde
arrête
:
Article
1
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Denis
de
VOYER
d’ARGENSON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée,
sera
exercée
par
Monsieur
Yves
JULIEN,
administrateur
général
des
finances
publiques,
ou
à
défaut
par
Monsieur
Thierry
MOUGIN,
administrateur
des
finances
publiques,
ou
à défaut
par
Madame
Cécile
ULLRICH,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
ou
a
défaut
par
Madame
Michèle
BONNIN,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
ou
à
défaut
par
Monsieur
Bruno
BENEDETTO),
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
ou
à
défaut
par
Madame
Vanessa
de
CRASTO),
inspectrice
des
finances
publiques.
Article
2
: A
l'exclusion
de
la
correspondance
avec
le
tribunal
(notamment
les
requêtes),
des
actes
de
disposition
d'immeubles
et des
comptes
rendus
de
gestion
au
tribunal,
la délégation
de
signature
conférée
à
M.
Jean-Denis
de
VOYER
d'ARGENSON,
sera
exercée,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
fonctionnaires
ci-dessus
désignés,
par
Mesdames
Isabelle
FOURET,
Soizic
LASCARAY,
Solange
RIVET,
Isabelle
SANTANDER,
contrôleuses
principales
des
finances
publiques,
Madame
Valérie
BIRNAL,
contrôleuse
des
finances
publiques,
Mesdames
Estelle
CHARLES
et
Amélie
GADAL
agentes
administratives
des
finances
publiques.
Article
3
: L'arrêté
de
subdélégation
en
date
du
1‘
octobre
2015
est
abrogé
.
Article
4
: Cet
arrêté
de
subdélégation
sera
adressé
à Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes
et publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
.
Fait
à Bordeaux,
le
8 août
2016
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
d’ALPC
et du
département
de
la Gironde,
Jean-Denis
de
VOYER
d’ARGENSON
\é
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS