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Déliberation - no75 2023 determination des durees d amortissement des immobilisations
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no75 2023 determination des durees d amortissement des immobilisations)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
069-216901330-20231214-75-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2023
Affichage : 19/12/2023
que la convocation
Le Maire certifie en outre
du
Conseil Municipal a été
affichée à la porte cinq
jours francs avant celui de
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Du COMMUNE DE MILLERY
RHQIRE Extrait du registre des délibérations du Conseil
ee Municipal du 14 décembre 2023
Le 14 décembre 2023, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 14 octobre 2023, sous la Nombre de présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire : Conseillers Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, M BUGNET Jean Marc, En exercice : 27 ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, JOUBERT Marie- Présent(s) : 21 Josèphe, CASTELLANO Michel, PUYJALINET Eric, GERVAIS Annie, M SOTTET Votants : 26 Jean Dominique, BOULIEU Anne-Marie, FAVETTA Evelyne, GAUFRETEAU Philippe, CANAL Roberto, DEVAUX CAROLE, BARRAULT Claire, THEVENARD Stéphane, LAZE Gaelle, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoît, DENIS Pascale, DELAFOSSE Loïc.
Formant la majorité des membres en exercice
Excusés: M BUGNET Jean-Marc a donné pouvoir à M LEVEQUE Guillaume, M GILLE Martial a donné pouvoir à Mme GAUQUELIN Françoise, Mme ROGNARD Evelyne a donné pouvoir à M. CASTELLANO Michel, M. GIRARDOT Clément a donné pouvoir à Mme DENIS Pascale, M. SOLARI Charles a donné pouvoir à jséancs Mme BARRAULT Claire.
Absent : Mme BRET-VITOZ Monique.
Secrétaire : M. CASTELLANO Michel.
N°75-2023 - Détermination des durées d'amortissement des
immobilisations
Rapporteur : M. Guillaume LEVEQUE
Conformément à l'article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3.500 habitants.
L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d'actifs destinés à servir de façon durable à l'activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité
L'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la
dépréciation d'un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d'investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit en dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811). L'amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.
L'article R.2321-1 du CGCT précise Les immobilisations concernées par ce dispositif. L'article R.2321-1 du CGCT précise également Le principe selon lequel l'assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.
L'amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du
prorata temporis.
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf fin d'utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).
Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante.
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57;
Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT ;
Vu l'avis de la commission 2 - Affaires générales du 14 novembre 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- DE FIXER, à compter du ‘er janvier 2024, les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles comme suit :
COMPTE TYPOLOGIE ARTICLE LIBELLE DONS LiEy AMORTISSEMENT
202
203
(ANNEES)
Biens de faible Tous Seuil unitaire en deçà duquel
Valeur < 500 € HT l'immobilisation s'amortit sur un an
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Documents 202 Frais d'études, d'élaboration, de 10 d'urbanisme modifications et de révisions des
documents d'urbanisme
Frais d'études, de 2031 Frais d'études (non suivis de 5 recherche & réalisation)
développement 2032 Frais de recherche et de 5 et frais d'insertion développement
204
2033 Frais de publication & d'insertion 5
de marchés non suivis de
réalisation
Subventions 204XXX Subventions d'équipement 5
d'équipement finançant des biens mobiliers, du versées matériel ou des études
204XXX Subventions d'équipement 30
finançant des biens immobiliers ou
des installations
204XXX Subventions d'équipement 40
finançant des projets
d'infrastructures d'intérêt national
(logement social, réseaux très haut
débit...) 205
208
Concessions,
brevets, licences,
marques et
procédés
Autres
immobilisations
incorporelles
2051
2088
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
211
272
213
215
Terrains
Agencements et
aménagements de
terrain
Constructions
Installations et
matériel de voirie
Installations,
matériel et outillage
techniques
2111
2112
2113
2115
2116
2117
2118
2121
2128
21311
21312
21313
21314
21316
21318
21321
21351
21352
2138
2151
2152
2153X
21568
Concessions et droits similaires
Autres immobilisations
incorporelles (droit au bail, fonds
commercial)
Terrains nus
Terrains de voirie
Terrains aménagés autres que
voirie
Terrains batis
Cimetières
Bois et forêts
Autres terrains
Plantations d'arbres et d'arbustes
Autres agencements et
aménagements
Bâtiments publics administratifs
Bâtiments scolaires
Bâtiments sociaux et médico-
sociaux
Bâtiments culturels et sportifs
Equipements du cimetière
Autres bâtiments publics
Bâtiments privés - immeubles de
rapport
Bâtiments publics - installations
générales, agencements,
aménagements
Bâtiments privés - installations
générales, agencements,
aménagements
Autres constructions
Réseaux de voirie
Installations de voirie
Réseaux divers
Autre matériel et outillage
d'incendie et de défense civile
non
amortissable
non
amortissable
20
non
amortissable
non
amortissable
30
non
amortissable
30
non
amortissable
non
amortissable
10
10 216 Œuvres d'art
2316 Restauration
œuvres d'art
218 Autres
immobilisations
corporelles
2157X
2158
216XX
2316
2181
2182X
2183X
2184X
2185
2186
2188
Matériel et outillage technique
ferroviaire, scolaire, voirie, caisse
écoles
Autres installations, matériel et
outillage techniques
Biens historiques et culturels
immobiliers et mobiliers
Restauration de biens historiques
et culturels
Installations générales,
agencements et aménagements
divers
Matériel de transport
Matériel informatique
Matériel de bureau et mobilier
Matériel de téléphonie
Cheptel
Autres immobilisations corporelles
10
8
non
amortissable
O
UT
UT
©
©
- DE PRECISER que la méthode d'amortissement appliquée est la méthode linéaire prorata temporis, Les dépréciations étant réparties de manière égale sur La durée de vie du bien ;
- DE PRECISER que le seuil d'amortissement des biens de faible valeur est fixé à 500 € HT.
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures du Moire et du secrétaire de séance
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Fo Le secrétaire d
CASTELLANO