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Conseil Municipal - 23.100 Determination DES Durees D Amortissement DES Immobilisations 1
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 23.100 Determination DES Durees D Amortissement DES Immobilisations 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Logement,
Ref,
201
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Berger-Levraull
(1309)
Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20231214-23-100-DE
Date de lélétransmission : 27/12/2023 Date de réception préfecture : 27/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 23.100
DÉTERMINATION DES DURÉES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
L’an deux mil vingt-trois, le 14 décembre à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment
convoqué le 08 décembre 2023 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de
Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents (lors
de la délibération) : 27
Absents représentés : 4
Absents : 2
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François-
Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET,
Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean
Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Sylvain ROBIER, Karine
COMBET, Michel MONGE, Rudya CHEZE, Nathalie TOUBOUL, Franck
DREUX, Florence COCHE, Gautier VARITILLE, Angélique CASTILLO,
Françoise SCHWEITZER, Ahmed KHALADI, Julien JOURNET, Anne-
Marie BUKOWSKI-AVELLAN, Olivier COPPENS, Agnès RAMBAUD,
Patrick CHARY.
ABSENTS REPRESENTES :
Frank DREUX donne pouvoir à Robert JUTTET
Sylvain ROBIER donne pouvoir à Jacques CHAMPION
Denis PLUVY donne pouvoir à Laura GASPAROUX
Elisabeth PIGAT donne pouvoir à Agnès RAMBAUD
Ont été désignés secrétaires de séance :
Véronique HARTMANN - Agnès RAMBAUD - Evelyne MORILLON
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2321-2 alinéa 27 et
R:2321-1,
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1% janvier 2023 comprenant notamment une nouvelle
nomenclature fonctionnelle et un nouveau plan de comptes,
Vu la délibération n° 23.98 de ce jour portant adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 pour
le budget communal à compter du 1° janvier 2024,
Va l'avis favorable de la commission « Ressources humaines, finances » du 27/1 1/2023,
Considérant que l'adoption de la M57 implique de modifier le mode de gestion de l'amortissement des
immobilisations, Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20231214-23-100-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023 Date de réception préfecture : 27/12/2023
Considérant que s'agissant des durées d'amortissement, il revient à l’assemblée délibérante de les fixer
pour chaque bien ou catégorie de biens en se référant, soit à la durée probable d'utilisation du
bien, soit
aux préconisations règlementaires pour les frais relatifs aux documents d'urbanisme, les frais d'études et d'insertion non suivis de réalisation, les frais de recherche et de développement ainsi que
les
subventions d'équipement versées,
EXPOSE
Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les
communes de plus de 3.500 habitants.
L'amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à
compter du ler janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d'actifs destinés à servir
de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens etvaleurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité.
L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur
sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement.
La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d'investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit
en
dépenses de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811). L'amortissement peut être réalisé selon trois
méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les
collectivités.
L'article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L'article R.2321-
1 du CGCT précise également le principe selon lequel l’assemblée délibérante a la possibilité de fixer
un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très
rapide s'amortissent sur un an.
L'amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis.
Néanmoins, le Conseil Municipal peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires.…..). Cette simplification consiste à calculer l'amortissement à partir du début de l'exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au
31
décembre de l'exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d’année.
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d'utilisation du
bien (cession, affectation, réforme, destruction).
Le plan d'amortissement ne peut être modifié (durée et mode d'amortissement) qu'en cas de changement
significatif dans les conditions d’utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d’une dépréciation (constatation ou reprise); cette révision fait l'objet d’une délibération. La base amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception :
1. Des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de
l'urbanisme
qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ; Rel.
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Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20231 214-23-100-DE
Dale de télétransmission : 27/12/2023 Dale de réception préfecture : 27/12/2023
2. Des frais d’études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée
maximale de 5 ans ;
3. Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans :
4. Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée
effective de leur utilisation si elle est plus brève :
5. Des subventions d'équipement versées qui sont amorties :
Il est proposé
a) Sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du
matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement
consenties aux entreprises ;
b) Sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou
des installations ;
c) Ou sur une durée de quarante ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures
d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...)
au Conseil municipal,
- dedire que:
Oo
- d’ado
l'amortissement des immobilisations acquises à compter du 1° janvier 2024 est linéaire
et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata
temporis ;
les biens dits “de faible valeur” (montants inférieurs à 600 € TTC) et qui revêtent un
caractère de durabilité sont imputés en investissement et amortis sur une année ;
les biens acquis par lot ou faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire dérogent au
principe du prorata temporis et commencent à être amortis dans leur globalité au 1er
janvier n+1 (exemple : Fonds Documentaire de la Médiathèque). Leur sortie s’effectue
pour la valeur nette comptable selon la méthode du coût moyen pondéré ;
les subventions d'équipement reçues sont amorties sur la même durée que la durée
d’amortissement des biens qu’elles ont finances ;
les amortissements en cours se poursuivent selon les modalités initiales.
pter les durées d'amortissement telles que définies dans le tableau ci-après: Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20231214-23-100-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023 Date de réception préfecture : 27/12/2023
COMMUNE DE CRAPONNE
AMORTSSEMENTS - MÉTHODES UTILISÉES
—
Les règles d'amortissement:
L'exception au prorata temporis concerne les biens acquis par lot ou faisant l'objet d'un
suivi globali
Les amortissements en cours se poursuivent selon les modalités initiales.
Les biens dits de faible valeur (montant inférieur à 600 ETTC) et qui revétent un caractère
Tes biens meublés et immeubles sont amortis à Teur valeur d'origine [valeur d'acquisition ou prix de revient, Te cas éché:
Le calcul de l'amortissement est effectué en mode linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise
a l'invent
SNTaU pan des sdjoncionsl.
en service du bien.
janvier n+1. Leur sortie s'effectue pour la valeur nette comptable, selon la méthode du coût
moyen pondéré.
Les subventions d'équipement reçues sont amorties sur la même durée que la durée d'amortissement des biens qu'elles ont financés.
de durabilité sont imputés en investissement et amortis sur une année
taire, qui commencentà être amortisdans leur globalité au 1er
Fee Typologie Nature Libellé compte M57 ee
ur | Frais d'études, d'élaboration, de modifications
et de
202 |Fraisliés à la réalisation des documents d'urbanisme
202 A j ÿ 10 révisions des documents d'urbanisme
2031 [Frais d'études 5
203 [Frais d'études, de recherche, de développementetd'insertion
2032 [Frais de recherche et de développement 5
2033 [Frais d'insertion 5
- cit
204xmx1 [Biens mobiliers, matériels et études L
204 [Subventions d'équipement versées 2002 [Bétiments et Installations
15
ps [Eoncessions et dicits Similaires, brevets licences, marques, pracèdés, droits et 3051 [concessions et droits similaires
2
valeurs similaires 21 [Terrains nus NA
2112 [Terrains de voirie NA
2113 [Terrains aménagés autres que voirie NA
211 [Terains
215 [Terrains bâtis NA
2116 |Cimetières NA
217 |Boiset Forêts NA
2118 [Autres terrains NA
212 |Agencements et aménagements de terreins 2121 _ [plantations d'arbres
et d'arbustes È 2128 [Autres agencements etaménagements 15
21311 |Btiments administratifs NA
21312 |êtiments scolaires NA
à : 21313 [Bâtiments
sociaux et médico-sociaux NA
2181 |Constructions Bâtiments publics 1314 [Bitiments cultuels et sportifs
NA
21316 [Equipement de cimetière NA
21318 [Autres bôtiments publics NA
: 26 rt
21321 |Immeubles de rapport 25
2132 [Constructions Bâtiments privés
21328 autres bâtiments privés 7
>: . £ | 21351 [Bâtiments publics
25
2135 installations générales, agencements, aménagements des constructions
71362 [Bâtiments privés 3
2138 [Autres constructions
2138 [Autres constructions 10
2151 [Réseaux de voirie 20
2152 [Installations de voirie 20
215 |installtions, matériels et outillages techniques HS _|Réseaux ders 2 . 2156 [Matériel etoutillage d'incendie et de défense civile 10 15% [Matériel et outillage technique 6
is [Autres installations, matériel et outillage techniques 15
ag [Biens historiques etculturels mobiliers et 30
216 [Bienshistoriques et culturels
immobiliers - Dépenses ultérieures immobilisées
Biens historiques et culturels mobiliers et
216x1 dt ï NA immobiliers- Biens sous-jacents
nai Installations générales, agencementset 15
aménagements divers
21928 [Autre Matériel de transport 5
NE Matériel informatique scolaire et Autre matériel 3
218 [Autres immobilisations corporelles
informatique
igax Matériel de bureau et mobilier scolaire et Autres 5
metériels de bureau et mobiliers
2185 [Matériel de téléphonie 5
2188 [Autres 10 Rel,
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Accusè de réceplion en préfecture 069-216900696-20231 2 14-23-100-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023 Date de réception préfecture : 27/12/2023
DELIBERE
A l'unanimité, le Conseil municipal :
- Dit que:
© l’amortissement des immobilisations acquises à compter du 1° janvier 2024 est linéaire
et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata
temporis ;
o les biens dits “de faible valeur” (montants inférieurs à 600 € TTC) et qui revêtent un
caractère de durabilité sont imputés en investissement et amortis sur une année ;
© les biens acquis par lot ou faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire dérogent au
principe du prorata temporis et commencent à être amortis dans leur globalité au ler
janvier n+1 (exemple : Fonds Documentaire de la Médiathèque). Leur sortie s’effectue pour la valeur nette comptable selon la méthode du coût moyen pondéré ;
o les subventions d'équipement reçues sont amorties sur la même durée que la durée
d'amortissement des biens qu'elles ont finances :
o les amortissements en cours se poursuivent selon les modalités initiales.
- Adopte les durées d'amortissement telles que définies dans le tableau ci-dessus.
Le Maire
Sandrine CHADIER
Les secrétaires de séance :
Véronique HARTMANN Agnès RAMBAUD Evelyne MORILLON
Délais et voies de recours : La présente délibération peu faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du
Maire dans les mêmes délais.
Ce S
Publié le
28 DEC. 2073 Accusé de réception en préfecture 069-216900696-2023 1214-23-100-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023