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Déliberation - Amortissement des immobilisations Modalites et durees d amortissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tarnos.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2018
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2018
VILLE DE
A
Pa
CRE
ID
: 040-214003121-20180712-2018_07_O084-DE
2018-07-084-DR/FIN
nomenclature:
7.10
LANDES
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
11
JUILLET
2018
OBJET:
AMORTISSEMENT
DES
IMMOBILISATIONS
—
MODALITÉS
ET
DURÉES
D’AMORTISSEMENT
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
onze
juillet,
à
vingt
heures.
Le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
LESPADE,
Maire.
PRÉSENTS M.
LESPADE,
M.
PERRET,
Mme
DUFAU,
M,
DUBERT,
Mme
DUPRE,
M.
GONZALES,
M.
LAPEBIE,
Mme
DESTOUESSE,
Mme
BIRLES,
M.
LAURENT,
Mme
CORRIHONS,
M.
SALLABERRY,
Mme
PICAT,
M.
COUTIER,
M.
GARANS,
Mme
SAINT-AUBIN,
M. SAUBIETTE,
Mme
PERIMONY-BENASS
Y, M. AJA,
M. ROBLES,
Mme
FAURE
ABSENTS
EXCUSÉS
REPRÉSENTÉS
Mme
NOGARO
procuration
à
M.
DUBERT
M.
HERVELIN
procuration
à
Mme
DUFAU
Mme
BAULON
procuration
à
M.
PERRET
Mme
MOUNIER
procuration
à
Mme
PICAT
M.
DUBUS
procuration
à
M.
GONZALES
M.
LECERF
procuration
à
Mme
SAINT-AUBIN
Mme
MONTAUCET
procuration
à
M.
LAPEBIE
Mme
CAMBRONERO
procuration
à
M.
LAURENT
ABSENTE
EXCUSÉE:
Mme
BISBAU
ABSENTS
:
M.
POULAERT,
Mme
DELAVENNE,
M.
CLAVERIE
SECRÉTAIRE
DE
SEANCE
: M.
DUBERT
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
présents
: 21
Nombre
de
pouvoirs:
8
Nombre
de
votants
: 29 le
13/07/2018 07/2018
ID
: 040-214003121-20180712-2018
C7 _084-DE
2018-07-084-DR/FIN
- AMORTISSEMENT
DES
IMMOBILISATIONS
- MODALITES
ET
DUREES
D’AMORTISSEMENT
-
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l’amortissement
peut
être
défini
comme
la
constatation
comptable
de
l’amoindrissement
de
la
valeur
d’un
élément
d’actif
résultant
de
l’usage,
du
temps,
d’évolutions
techniques.
L'amortissement
constitue
une
opération
d’ordre
budgétaire
qui
ne
donne
pas
lieu
à
décaissement.
Il s’assimile
ainsi
à un
prélèvement
minimum
sur
la
section
de
fonctionnement
au
profit
de
la section
d'investissement.
L'article
L
2321-2
du
CGCT
prévoit
que
les
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
constituent
des
dépenses
obligatoires
pour
les
communes
de
3
500
habitants
et plus. Les
conditions
actuelles
d’amortissement
des
immobilisations
de
la
commune
ont
été
fixées
successivement
par
3
délibérations
:
- la délibération
du
26
novembre
1996,
adoptée
afin
de
se
conformer
à la nouvelle
instruction
comptable,
la M
14,
entrée
en
vigueur
le
ler janvier
1997,
et qui
imposait
aux
collectivités
de
procéder
à l’amortissement
des
biens.
- la délibération
n°
2004-01-12-Fin
du
20 janvier
2004
relative
à l’amortissement
des
biens
de
faible
valeur
et à l'amortissement
des
subventions.
on
- la délibération
n°
2012-11-138
du
19
novembre
2012
qui
définit
les
durées
d’amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
par
la commune.
- Afin
de
prendre
en
considération
l’évolution
des
instructions
budgétaires
et
comptables
ainsi
que
les travaux
actuels
d’ajustement
de
l’inventaire
avec
la Trésorerie
de
Saint
de
Seignanx,
il
est
opportun
de
définir
au
sein
d’une
délibération
unique
l’ensemble
des
modalités
et
des
durées
d’amortissement
des
immobilisations.
Il
convient
également
de
prévoir
les
durées
d’amortissement
pour
3
catégories
d’immobilisation
non
définies jusqu’à
présent
:
- les frais
d’étude
non
suivis
de
réalisation
- les frais
de
recherche
et de
développement
- les
frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Entendu
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2121-29,
L2321-2
et R2321-1
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M
14 Envoyé
er
préfecture
le
18/07/2018
Reçu
en
méieciure
le
13/07/2018
ID
: 040-214003121-20180712-2018
C7 _084-DE
DELIBERE
CONFIRME
la délibération
du
26
novembre
1996
définissant
dans
le tableau
ci-dessous
les
durées
d’amortissement
des
biens
conformément
à l’instruction
M14
BIENS
ET
MATERIEL
DURÉES
D'AMORTISSEMENT
a)
Immobilisations
incorporelles
Logiciels
2ans
b})
Immobilisations
corporelles
Voitures
7
ans
Camions
et
véhicules
industriels
8 ans
Mobilier
15
ans
Matériel
de
bureau
électrique
ou
électronique
10
ans
Matériel
informatique
3 ans
Matériels
classiques
10
ans
Coffre-fort
:
30
ans
Installations
et
appareils
de
chauffage
“
15
ans
Appareil
de
levage
ascenseurs
20
ans
Equipement
de
garages
et
ateliers
12
ans
Equipements
des
cuisines
:
.12
ans
Equipements
sportifs
12
ans
Installations
de
voirie
25
ans
Plantations
18
ans
Autres
agencements
et
aménagements
de
terrains
20
ans
Terrains
de
gisement
(mines
et
carrières)
Durée
du
contrat
Constructions
sur
sol
d'autrui
Durée
du
bail
à construction
Bâtiments
légers,
abris
12
ans
Agencements
et
aménagements
de
bâtiment
L
:
2
:
214
=
18
ans
installations
électriques
et
téléphoniques
CONFIRME
la
délibération
n°
2004-01-12-Fin
du
20
janvier
2004
relative
à
l'amortissement
des
biens
de
faible
valeur
et à l’amortissement
des
subventions :
- concernant
l’amortissement
des
immobilisations
: les
biens
acquis
au
cours
d’une
année
ne
commencent
à être
amortis
qu’à
compter
du
1” janvier
de
l’exercice
suivant.
Les
biens
cédés
en
cours
d'exercice
sont
amortis
jusqu’au
31
décembre
de
l’exercice
au
cours
duquel
leur
sortie
du
patrimoine
est intervenue.
Fixe
un
seuil
en
dessous
duquel
les
biens,
tout
en
continuant
à
être
inscrits
en
section
d'investissement,
sont
amortis
en
une
seule
fois
au
taux
de
100
%
en
raison
de
leur
faible
valeur.
Ce
seuil
est fixé
à 500
€ TTC.
- concernant
l’amortissement
des
subventions
: les
subventions
servant
à
acquérir
des
biens
renouvelables
font
l’objet
chaque
année
d’une
reprise
à
la
section
de
fonctionnement.
Le
montant
de
cette
reprise
est
égal
au
montant
de
la
subvention
rapporté
à
la
durée
de
l'amortissement
du
bien
concerné. 18
Envoyé
en
préfecture
le
44/0
Reçu
en
méieciure
le
13/07/2018
ID
: 040-214003121-20180712-2018
C7 _084-DE
CONFIRME
la
délibération
n°
2012-11-138
du
19
novembre
2012
qui
définit
les
durées
d’arnortissement
des
subventions
d'équipement
versées
par
la commune.
FIXE
les
durées
d’amortissement
des
subventions
versées
par
la commune
comme
suit
:
- 5 ans
pour
le financement
de
biens
mobiliers,
de
matériel
ou
d’études
- 15
ans
pour
le financement
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
- 30
ans
pour
le financement
de
projets
d’infrastructure
d’intérêt
national
DECIDE
d’adopter
les
durées
d’amortissement
figurant
dans
le tableau
ci-dessous
:
NATURE
CATÉGORIE
D'IMMOBILISATION
DURÉES
D'AMORTISSEMENT
Seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
peu
de
valeur
s'amortissent
sur
1
an
un
an:
500
€
Frais
d'études
non
suis
de
réalisation
5 ans
Immobilisations
incorporelles
Frais
de
recherche
et
de
développ ement
Lan
Frais
d'insertion
non
sui
de
réalisation
Lan
°
Logiciels
"
2 ans
Voitures
.
7
ans
Camions
et véhicules
industriels
8 ans
Mobilier
con
15
ans
Matériel
de
bureau
électrique
ou
électroniqu
10
ans
Matériel
informatique
3 ans
Matériels
classiques
10
ans
Coffre-fort
30
ans
Installations
et
appareils
de
chauffage
15
ans
Appareil
de
levage
ascenseurs
20
ans
Immobilisations
incorporelles
Equipement
de
garages
Et
ateliers
12
ans
Equipements
des
cuisines
12
ans
Equipements
sportifs
12
ans
Installations
de
woirie
25
ans
Plantations
18
ans
Autres
agencements
et
aménagements
de
terrains
20
ans
Terrains
de
gisement
{mines
et
carrières)
Durée
du
contrat
Constructions
sur
sol
d'autrui
Durée
du
bail
à
construction
Bâtiments
légers,
abris
12
ans
Agencements
et
aménagements
de
bâtiment
:
:
à
:
A
:
18
ans
installations
électriques
et
téléphoniques
Subventions
d'imestissement
| 4
hauteur du montant
de la subvention
Même
durée que l'amortissement
jransférées
en fonctionnement
Sur
la
même
durée
que
l'amortissement
du
bien
du
bien
{biens
amortissables)
Subvention
d'équipement
finançant
des
biens
5
ans
Amortissement
des
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
subventions
d'équipement
Subvention
d'équipement
finançant
des
biens
15
ans
versées
par
la commune
immobiliers
ou
des
installations
|
(chapitre 204)
Subvention
d'équipement
finançant
des
projets
|
.
ER
LACR
:
30
ans
î
d'infrastructure
d'intérêt
national
j
Afin
d’assurer
l’amortissement
de
tous
les
biens
que
la
collectivité
est
susceptible
d'acquérir,
il
est
proposé
d’appliquer,
pour
d’éventuelles
acquisitions
à
venir,
relevant
de
catégories Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2018
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2018
ID
: 040-214003121-20180712-2018_07_084-DE
d’immobilisations
ne
figurant
pas
dans
le
tableau
ci-dessus,
la
durée
d’amortissement
maximale
autorisée
par
l’instruction
M14.
Vote:
29
Pour:
29
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
(suivent
les
signatures)
Pour
extrait
certifié
cpnforme