Procès Verbal - 1 PV CM 9 FEVRIER

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Procès Verbal - 1 PV CM 9 FEVRIER Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Château-sur-Epte. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV CM 9 FEVRIER)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, CHATEAU SUR EPTE

Les Bordeaux de St Clair

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 février 2024

L’an deux mil vingt-quatre le 9 février à 20 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de Château-sur-Epte, légalement convoqués, se sont réunis à la mairie en séance publique sous la présidence de Mme Nathalie CAILLAUD, Maire.

Etaient présents :

Mmes Stéphanie THESE, Virginie PROVIN, Corinne COULIBALY, Laurence THIERRY conseillères. Mr Patrick GARCES, Didier LETANG conseillers.

Etaient absents :

Martial RAGEL (donne pouvoir à Corinne COULIBALY), Gilles TOUTAIN (donne pouvoir à Nathalie CAILLAUD) Gille LECOMTE (donne pouvoir à Patrick GARCES), Virginie DELAFOSSE CUDORGE (donne pouvoir à Stéphanie THESE), Steve HAMELIN

Corinne COULIBALY a été élue secrétaire de séance.

Signature du registre par Madame le Maire et le secrétaire de séance.

Nous passons à l’ordre du jour :

Révision allégée N°1 : approbation du Plan Local d’Urbanisme

Vu, le code de l’urbanisme et notamment l’article L153-34 ;

Vu, la délibération du conseil municipal du 22 septembre 2017 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune de Château-sur-Epte.

Vu, la délibération du conseil municipal du 29 juin 2022 prescrivant la première révision allégée du plan local d'urbanisme.

Vu, l’avis conforme N° MRAe 2022-4690 de l’autorité environnementale en date du 16 décembre 2022 décidant de ne pas soumettre à évaluation environnementale la première révision allégée du plan local d’urbanisme (PLU) de Château-sur-Epte

Vu, la délibération du conseil municipal du 10 mars 2023 arrêtant le projet de révision allégée n°1 et tirant le bilan de la concertation.

Vu les avis formulés par l'État et les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132- 9 du code de l’urbanisme dans le cadre de la réunion d’examen conjoint du 19 avril 2023.

Vu les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) reçus a posteriori de l’examen conjoint et de la CDPENAF ;Vu l’arrêté du maire de Château-sur-Epte en date du 8 septembre 2023 soumettant à enquête publique le projet de première révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de Château-sur-Epte.

La 1re révision allégée du PLU a été soumise à l’enquête du 20 octobre 2023 au 20 novembre 2023 ; Madame GRAVELINE, Commissaire Enquêtrice par jugement du Tribunal Administratif de Rouen, a assuré trois permanences en mairie.

Madame GRAVELINE, au vu des avis qu’elle a reçus, a donné un avis FAVORABLE au projet de 1re révision allégée du PLU.

Considérant l’avis conforme N° MRAe 2022-4690 de l’autorité environnementale en date du 16 décembre 2022 au regard de la localisation dans le tissu urbain, de la superficie limitée du secteur concerné par le projet de révision ainsi que l’identification et la prise en compte des enjeux environnementaux liés à ce secteur dans le dossier ;

Considérant l’absence de remarque de la Chambre d’Agriculture de Normandie dans un mail formulé le 3 avril 2023 ;

Considérant l’avis favorable de l’UDAP / DRAC Normandie en date du 2 avril 2023 ;

Considérant l’examen conjoint du 19 avril 2023 et la proposition de la DDTM qui face aux enjeux liés au risque inondation, propose de faire un renvoi vers le PPRi au règlement écrit ;

Considérant l’absence d’avis sur le projet de révision de l’INAO en date du 19 avril 2023

Considérant la demande du Département de l’Eure en date du 28 avril 2023 de renforcer la prise en compte de milieux humides ;

Considérant l’avis favorable à l'unanimité de la CDPENAF du 25 mai 2023 sur le projet de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme de la commune de Château-sur-Epte ;

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur qui émet un avis favorable.

Considérant que la première révision allégée du plan local d’urbanisme de Château-sur-Epte, tel qu’elle est présentée au conseil municipal, est prête à être approuvée conformément à l’article L153-21 du code de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Confirme que la prise en compte du risque inondation a bien été intégrée dans le cadre de la présente procédure et qu’un renvoi aux PPRi au sein du règlement écrit était déjà existant dans la version du PLU approuvé en 2017.

Décide d’approuver la première révision allégée du plan local d’urbanisme de Château-sur-Epte tel qu’elle est annexée à la présente.

Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Château-sur-Epte pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales

La présente délibération produira ses effets juridiques dès le premier jour de son affichage en mairie de Château- sur-Epte.

Le dossier de première révision allégée du plan local d’urbanisme de Château-sur-Epte approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Château-sur-Epte aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la préfecture, conformément à l'article L 153-22 du Code de l'Urbanisme.

Pour : 11 voixEau : renouvellement du contrat de prestations de services SUEZ

Mme le Maire expose que le contrat de prestations de services avec SUEZ a pris fin le 31 décembre 2023.

Ce contrat comprend :

- Mise à disposition d’une capacité d’astreinte mobilisation 24h/24 et 7j/7 en cas de fuite sur le réseau - Tenue à jour du plan informatisé des installations

- Travaux de réparation de fuites

- Changement des compteurs des abonnés en première installation ou renouvèlement - la remise du rapport annuel relatif à l’exercice civil qui précède

La commune ayant repris la relève des compteurs et la facturation depuis 2016, celle-ci est assurée par le personnel communal 2 fois dans l’année.

Les nouvelles technologies permettent aussi aux administrés d’envoyer leur relevé de compteur directement en mairie.

Il est conclu pour une période d’un an renouvelable 2 fois à compter du 1er janvier 2024 pour un montant de 4 806 € HT par an (soit une augmentation de 706 euros par rapport à l’ancien contrat de 2020). Cette augmentation s’explique par l’augmentation de l’indice de référence INSEE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte et autorise Mme le Maire à signer le nouveau contrat de prestations de services avec SUEZ.

Pour : 11 voix

Renouvellement de la convention CTG avec la CAF

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocation Familiale est arrivée à son terme au 31 décembre 2023.

La commune de Château sur Epte perçoit une prestation de services enfance / jeunesse pour le financement de l’activité périscolaire qui relève de sa compétence depuis le 1er septembre 2017.

Afin de maintenir son partenariat avec la CAF et ainsi permettre d’obtenir de nouveau les financements (PSO et bonus territoire) nécessaires au fonctionnement de l’activité périscolaire, il est essentiel de renouveler la convention CTG pour la période 2024-2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Mme le Maire à signer tous documents se référents à la Convention Territoriale Globale (CTG).

Pour : 11 voix

Téléphone portable de la salle des fêtes

Les salles des fêtes relèvent de la réglementation relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

S’agissant des salles des fêtes classées dans le premier groupe des ERP (1ère à 4ème catégorie). L’article L17 de l’arrêté du 5 février 2007 modifié exclut le recours au téléphone portable en tant que système d’alerte principal. Cette possibilité n’est offerte que dans les ERP classés en 5ème catégorie, ce qui est notre cas. De plus, avec le déploiement de la fibre optique, le réseau cuivré est appelé à disparaitre. Un plan de fermeture doit s’étaler de 2023 à 2030.

Par conséquent et dans un souci d’économie, Mme le Maire propose au Conseil Municipal de résilier le contrat téléphonique Orange de la salle des fêtes et d’acheter un téléphone portable avec un contrat à 6 € par mois (au lieu de 36 €) qui sera rattaché au contrat téléphonique de la poste.Un nouvel article sera ajouté au contrat de location de la salle des fêtes pour s’assurer contre toute dérive.

En cas de non restitution du mobile, un titre de 100 € sera émis par la commune. En cas de hors forfait, le montant de celui-ci sera également facturé au locataire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte :

- de résilier le contrat Orange de la salle des fêtes et de souscrire à un abonnement de téléphone portable, - de facturer un montant de 100 € en cas de non restitution du mobile

- de facturer le montant du hors forfait le cas échéant.

Pour : 11 voix

SIEGE : enfouissements budget 2024

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications dans plusieurs rues de la commune.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Les participations s’élèvent à :

Route de Rouen (tranche 1)

✓ en section d’investissement: 20 293.00 €

✓ en section de fonctionnement: 14 583.00 €

Les Planchettes

✓ en section d’investissement: 15 125.00 €

✓ en section de fonctionnement: 14 583.00 €

Château le Haut (tranche 1)

✓ en section d’investissement: 14 542.00 €

✓ en section de fonctionnement: 14 583.00 €

Changement des candélabres (tranche 1) rue des Magnolias, rue de la Roseraie et rue des Orchidées avec passage en LED

✓ en section d’investissement: 6 667.00 €

✓ en section de fonctionnement: 0 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :

✓ Madame le Maire à signer les conventions de participation financière annexées à la présente, ✓ L’inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 204182 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 657358 pour les dépenses de fonctionnement (FT).

Pour : 11 voixTerréal : avis enquête publique (Cahaignes)

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la société Terréal a sollicité l’ouverture d’une nouvelle enquête publique relative à l’exploitation d’une carrière d’argile au lieu-dit Cahaignes sur la commune de Vexin sur Epte.

Celle-ci fait suite au nouveau dépôt d’un dossier complémentaire visant à répondre aux réserves émises par le commissaire enquêteur dans son premier avis.

Le projet a en effet fait l’objet d’importantes modifications afin de tenir compte du mieux possible aux préoccupations exprimées au cours des dernier mois.

Conformément aux dispositions de l’article R181-38 du code de l’environnement, il convient de solliciter l’avis du Conseil Municipal de Château sur Epte sur ce dossier, la commune se trouvant dans le rayon de 3 km autour du périmètre du projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’exception de Mme Caillaud et de M. Gilles Toutain, émet un avis défavorable sur le projet d’exploitation d’une carrière d’argile au lieu-dit Cahaignes, commune de Vexin sur Epte. Le Conseil estime qu’une carrière va apporter des nuisances importantes pour les riverains attenant à cette carrière (bruits, destructions d’une zone naturelle, va et vient incessant des camions). Celle-ci va perturber la quiétude de nos campagnes.

Contre : 9 voix

Abstentions : 2 voix (Nathalie CAILLAUD – Gilles TOUTAIN)

Définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR)

La Préfecture de l’Eure nous demande de définir des zones d’accélération pour la production d’énergies renouvelables sur notre commune (l’éolien, la méthanisation, le photovoltaïque, l’hydraulique…).

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas délibérer maintenant mais de faire une concertation avec les habitants via un formulaire explicatif et de mettre à disposition du public pendant un mois un cahier de concertation.

Le Conseil Municipal accepte la proposition de Mme le Maire.

Divers

Des travaux ont été réalisés par Thierry Duval, employé communal, à la chapelle. La réparation des lattes abimées au plafond, rénovation de l’autel et du cadre d’un tableau, nettoyage des vitraux. Le but étant de rouvrir la chapelle. Une cérémonie sera organisée. Les demandes de subventions faites auprès de la Préfecture et du Département vont être annulées.

SILOGE : Le certificat d’urbanisme concernant le projet de construction d’une résidence séniors autonomes a été accordé.

Les travaux d’enfouissement de la première tranche route de Rouen sont terminés.

La soirée de l’école aura lieu le 16 février à la salle polyvalente.

Naissance :

Caleb LE SOUQUET né le 19 décembre 2023 à Château sur Epte

Timéo OGER PHELIPPEAU né le 16 janvier

La séance est levée à 22h