Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM du 28 avril 2026 signe
Procès Verbal - PV du CM 7 avril 2026 signe
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 27 mars 2026 signe
Procès Verbal - PV 20.11.24 signe
Procès Verbal - pv cm 16 juin signe
Procès Verbal - PV du CM 07 avril 2026
Déliberation - Deliberations 05 juin 2026
Procès Verbal - pv du cm du 27 05 2026
Procès Verbal - 10 PV CM 17.12.24 signe
Procès Verbal - PV CM 20.02.2021
Procès Verbal - PV du CM 05 juin 2026 signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Andelys.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 05 juin 2026 signe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
ille deS
a A Pepe dar.en Normandie
PROCÈS-VERBAL DES SEANCES
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, maire.
1- Nomination du secrétaire de séance
Mme Véronique BABIN-PREVOST est désignée secrétaire de séance
Appel nominal des membres
M. Frédéric DUCHÉ, Maire ; Mme Anne-Elizabeth DEZARD, M. Jean-Philippe ADAM,
Mme Armelle KRATZ, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Thierry LECOUR,
Mme Colette CARON, M. Pascal PEREAL, Adjoints ; M. Alain DAJON, Mme Véronique BABIN-
PREVOST, M. Willy WUVYTS, M. Christian LEPROVOST, Conseillers Municipaux Délégués ;
Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI, M. Hubert SIGNOL, M. Aurélien BOUY, Mme Michèle
SCHAELLER, Mme Martine SEGUELA, M. Aboubakari WAGUÉ, Mme Annie CHARRY,
M. Clément BELLIERE, Mme Dominique BAËCILE, M. Jimmy QUATRESOUS, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés :
Mme Virginie ANDRÉ, pouvoir à M. Léopold DUSSART
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Mme Martine VANTREESE
M. Eric DELACOURT, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
Mme Christiane CHERRIER, pouvoir à Mme Véronique BABIN-PREVOST
Mme Eloïse DESLANDRE, pouvoir à Mme Armelle KRATZ
M. François VAUTHRIN, pouvoir à Mme Martine SEGUELA
Absents non excusés : ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DE 18H30
+ Désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans la perspective
des élections sénatoriales du 27 septembre 2026.
Frédéric DUCHÉ : Je constate le quorum atteint et nous allons donc pouvoir procéder aux opérations
électorales pour commencer la mise en place du bureau électoral. Je vous rappelle que l'article R133
du Code électoral, nous devons mettre en place un bureau électoral présidé par le maire et composé
des deux conseillers municipaux les plus âgés, qui seront Mme Colette CARON, mille excuses
Colette, et M. Jean-Philippe ADAM, et les deux conseillers municipaux les plus jeunes,
Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI et Mme Virginie ANDRÉ, qui n'est pas là, donc
M. Clément BELLIERE. Le mode de scrutin est un mode de scrutin proportionnel à la plus forte
moyenne. Vous avez des listes qui ont été distribuées, vous avez déposé un certain nombre de listes.
Nous devons désigner 15 grands électeurs titulaires et 5 suppléants. Le vote, donc vous avez... si
vous voulez bien juste suivre les choses, parce qu'après, je ne voudrais pas qu'il y ait des problèmes,
que vous vous trompiez dans les votes, Monsieur BELLIERE, ou que votre groupe se trompe dans les
votes. vous avez les listes qui ont été déposées, vous avez trois listes. Pour ceux qui ont
évidemment des pouvoirs, ils ont le droit de voter deux fois. Vous avez donc trois listes et
normalement, vous devez avoir aussi des bulletins blancs pour ceux qui souhaiteraient voter blanc
sur la désignation des grands électeurs. La déclaration de candidature a été reçue dans les formes,
donc le titre de la liste présentée, les noms, prénoms, sexes et domiciles dates et lieux de naissance,
l'ordre de présentation des candidats. Les listes présentées doivent respecter l'alternance d'un
candidat de chaque sexe. Et nous allons maintenant pouvoir faire le déroulement du scrutin. Pour
le bon déroulement du scrutin, vous avez deux options : soit vous vous servez de l'enveloppe, vous
pliez votre bulletin, vous le mettez dans l'enveloppe, soit il est permis, si le bulletin est plié
correctement et sans qu'on ne puisse voir pour qui vous avez voté, de le mettre directement dans
l'urne. Je vous avoue que c'est plus simple pour le dépouillement après d'avoir à le mettre dans les
enveloppes et de le ressortir des enveloppes, mais vous faites comme vous le souhaitez. Est-ce que
j'ai été suffisamment clair sur les opérations électorales pour les grands électeurs ? C'est bon, tout
le monde a bien compris comment ça allait se passer. Donc nous allons pouvoir commencer les
opérations électorales. Donc on va commencer au vote. Vous noterez que sur les listes, sur deux
listes, ne figure ni moi-même ni Mme SEGUELA puisque nous avons la qualité de grands électeurs
par nos fonctions à la Région et au Département et donc ce n'est pas possible d'avoir deux votes,
‘donc évidemment c'est pour ça que nous ne figurons pas dessus. Nous pouvons passer aux
opérations électorales, sauf s'il y a des questions ou des demandes de précision. Je n'en vois pas,
alors on passe au vote. On va commencer malheureusement par moi, Monsieur DUCHÉ qui a un
pouvoir et donc qui peut voter deux fois.
Frédéric DUCHÉ : Monsieur BELLIERE, qui du coup ne sera pas assesseur puisque Madame ANDRÉ
est arrivée. Qu'est-ce qui se passe ? Ah d'accord. Bon, les services m'indiquent que comme elle n'a
pas voté, on va rester sur la désignation d'assesseur. Donc, Monsieur BELLIERE restera assesseur
pour le Conseil. Donc, on va demander aux assesseurs de se rendre à la table de décharge pour pouvoir procéder au dépouillement. Madame CARON, Monsieur ADAM, Madame GUILLOT-
MARCHETTI et Monsieur BELLIERE.
Frédéric DUCHÉ : Merci, Mesdames et Messieurs les assesseurs. Je vais faire la proclamation des
résultats qui sont évidemment sans surprise. Donc 22 voix pour la liste «Les Andelys
passionnément » ; 4 voix pour la liste « Les Andelys ensemble », 3 voix pour la liste « Renouveau
des Andelys ».
Nous devons déterminer le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la
commune par le nombre des délégués à élire soit 29, divisé par 15, égal à 1,93, arrondi à l'entier
supérieur soit 2. Le quotient électoral est donc de 2 ce qui fait pour la liste A - 11 grands électeurs,
pour la liste B - 2 grands électeurs et pour la liste C - 1 grand électeur. Reste un mandat à attribuer
à la plus forte moyenne. Donc, pour l'attribution du 15e mandat, pour la liste À on fait 22 divisé par
11 plus 1, égal 1,83. La liste B: 1,33. Et la liste C: 1,5. La liste A obtient donc le mandat
supplémentaire. Ce qui fait que les mandats titulaires sont ainsi répartis : La liste À « Les Andelys
Passionnément » : 12 mandats de grands électeurs. La liste « Les Andelys Ensemble » : 2 mandats
et la liste « Le Renouveau des Andelys » : 1 mandat de grands électeurs.
Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière pour
l'attribution des mandats de suppléants. Détermination du quotient électoral : 29 suffrages, divisé
par 5 égal 5,8 arrondi à l'entier supérieur soit 6. Liste À : 3 mandats. Liste B : O mandat. Liste C : O
mandat. Les mandats sont ainsi répartis. Trois mandats pour la liste « Les Andelys Passionnément ».
Reste deux mandats attribués à la plus forte moyenne. Liste B et Liste C: zéro.
Attribution du quatrième mandat, Liste A : 5,5 ; la liste B: 4.3 et la liste C: 3. Donc le quatrième
mandat va à la liste « Les Andelys Passionnément ».
Et l'attribution du cinquième mandat, : liste À : 4,4; La liste B, 4 et la liste C : 3. Donc l'attribution
du cinquième mandat de suppléants va à la liste « Les Andelys Passionnément »..
Donc, sont élus pour « Les Andelys Passionnément » : Mme DEZARD, M. ADAM, Mme KRATZ,
M. DUSSART, Mme VANTREESE, M. LECOUR, Mme CARON, M. PÉRÉAL, Mme BABIN-PREVOST,
M. LEPROVOST, Mme DESLANDRE, M. DAJON et les cinq suppléants sont Mme GUILLOT-
MARCHETTI, M. WUYTS, Mme ANDRÉ, M. SIGNOL et Mme CHERRIER. Pour la liste « Les Andelys
Ensemble », les trois postes sont pour M. VAUTHRIN, Mme CHARRY, M. WAGUÉ et pour le
« Renouveau des Andelys », ce sera. Pardonnez-moi, je dis des bêtises.
Martine SEGUELA : Vous vous êtes trompé en fait, nous c’est.
Frédéric DUCHÉ : Oui, oui... M. VAUTHRIN, Mme CHARRY. Je voulais vous donner une voix de plus,
j'étais aimable ce soir. Et pour le « Renouveau des Andelys », M. BELLIERE. Voilà est-ce que c'est
clair pour tout le monde ? Oui, le vote, je le rappelle, a lieu le 27 septembre à la préfecture. Le vote
est obligatoire. Tous ceux qui sont désignés doivent se rendre le 27 septembre à la préfecture, sinon
ils risquent une amende. Et c'est le seul vote dans ce pays où il y a une amende qui est fournie si on
ne va pas voter. Après, évidemment, s'il y a des circonstances particulières qui vous interdiraient d'aller voter, il faut nous en prévenir rapidement que nous puissions prévenir les services
préfectoraux. Puisque les cinq suppléants, alors après je pense qu'on pioche dans la liste des
suppléants si l'un de vous quatre de l'opposition ne pouviez aller voter pour une raison X ou Y, on
se ferait un plaisir d'aller voter pour vous, ne vous inquiétez pas, on a cinq suppléants qui peuvent
aller voter pour vous. L'an deux mille vingt-six, le cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ,
maire.
3- Nomination du secrétaire de séance
Mme Véronique BABIN-PREVOST est désignée secrétaire de séance
Appel nominal des membres
M. Frédéric DUCHÉ, Maire ;: Mme Anne-Elizabeth DEZARD, M. Jean-Philippe ADAM,
Mme Armelle KRATZ, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Thierry LECOUR,
Mme Colette CARON, M. Pascal PEREAL, Adjoints ; M. Alain DAJON, Mme Véronique BABIN-
PREVOST, M. Willy WUYTS, M. Christian LEPROVOST, Conseillers Municipaux Délégués ;
Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI, M. Hubert SIGNOL, Mme Virginie ANDRE, M. Aurélien
BOUY, Mme Michèle SCHAELLER, Mme Martine SEGUELA, M. Aboubakari WAGUÉ, Mme Annie
CHARRY, M. Clément BELLIERE, Mme Dominique BAËCILE, M. Jimmy QUATRESOUS, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés :
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Mme Martine VANTREESE
M. Eric DELACOURT, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
Mme Christiane CHERRIER, pouvoir à Mme Véronique BABIN-PREVOST
Mme Eloïse DESLANDRE, pouvoir à Mme Armelle KRATZ
M. François VAUTHRIN, pouvoir à Mme Martine SEGUELA
Absents non excusés : ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DE 19H00
RAPPORTEURS
1 — DIRECTION GENERALE
A.E. DEZARD N° 2026-49 Désignation d'un représentant au Syndicat Mixte Ouvert Eure
Normandie Numérique
11 — DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
A.E. DEZARD N° 2026-50 Commission Communale des Impôts Directs (CCID) — liste de
contribuables
C. LEPROVOST N° 2026-51 Avis du Conseil municipal concernant l’enquête publique : demande
d'autorisation environnementale relative au plan de gestion
pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) lot C de Voies
Navigables de France (VNF) pour une durée de 10 ans
111 — DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
P. PÉRÉAL N° 2026-52 Recours au bénévolat
P. PÉRÉAL N° 2026-53 Création d’un Comité Social Territorial commun à la Ville et au CCAS
IV = DIRECTION DE L'EDUCATION
A. BOUY N° 2026-54 Chantiers jeunes - Édition 2026
V — DIRECTION DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE
J.P. ADAM N° 2026-55 Convention de partenariat entre le Conservatoire à rayonnement
intercommunal de Seine Normandie Agglomération, la ville des
Andelys et la Paroisse Sainte Clotilde des Andelys Monsieur le Maire procède à l'appel nominatif des membres et désigne Mme Véronique BABIN-
PREVOST secrétaire de séance.
000
Approbation du Procès-Verbal de la séance 28 avril 2026
Approuvé à l’unanimité
1— DIRECTION GENERALE
N° 2026-49 Désignation d’un représentant au Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie
Numérique
La commune est adhérente au Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique, conformément
à la délibération n° 2023-47 du 27 septembre 2023 du Conseil Municipal approuvant cette adhésion.
Conformément aux statuts dudit syndicat, et aux dispositions du Code général des Collectivités
Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de désigner son représentant appelé à siéger au sein
des instances du syndicat.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCLI/2014-02 du 13 janvier 2014 portant création du syndicat mixte
ouverte Eure Normandie Numérique ;
Vu les statuts du syndicat et notamment du chapitre Il - article 5.1.2.2 :
Vu la délibération n° 2023-47 du 27 septembre 2023 portant sur l’adhésion de la commune de Les
Andelys au syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique ;
Vu l'avis favorable (une abstention) de la Commission des Finances lors de sa réunion du 28 mai
2026,
Considérant que la tenue des scrutins municipaux du 15 et 22 mars 2026 a eu pour conséquence
l'élection d’un nouveau conseil municipal ;
Considérant que l'élection d’un nouveau conseil municipal nécessite de désigner un nouveau
représentant de la commune au syndicat Eure Normandie numérique pour la compétence « services
et outils numériques » ;
DECIDE
Article 1 : De désigner comme représentant M. Pascal PÉRÉAL, maire adjoint ;
Article 2 : Ampliation de la présente sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure, au syndicat
mixte ouvert EURE Normandie Numérique.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération
La présente délibération est ADOPTÉE à la majorité des voix (4 abstentions) 11 — DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
N° 2026-50 Commission Communale des Impôts Directs (CCID) - Désignation des
commissaires
Le rapporteur rappelle que suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de constituer
une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs (CCID).
Cette commission intervient en matière de fiscalité directe locale. Elle dresse, avec le représentant
des impôts, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur
locative des biens imposables aux impôts directs locaux, détermine la surface pondérée et établit
les tarifs d'évaluation des locaux de référence pour les locaux d'habitation, participe à l'évaluation
des propriétés bâties.
Elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties et formule des avis sur
des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation.
La commission, outre le Maire (ou un adjoint délégué) assurant la présidence, comprend 8 membres
titulaires et 8 membres suppléants pour les communes de plus de 2 000 habitants.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de
l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles
des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et
posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur
départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double,
remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le Conseil municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes
respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des
entreprises soient équitablement représentées.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts notamment son article 1650 ;
Vu la liste des contribuables annexée ;
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en sa séance du 28 mai 2026;
Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le
directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double,
remplissant les conditions de l’article 1650 du code général des impôts, dressée par le Conseil
municipal,
Considérant que la commission communale des impôts directs est composée, en plus du Maire où
d’un adjoint délégué, de huit titulaires et de huit suppléants, DECIDE
Article 1: D’ADRESSER la liste des contribuables à la Direction Générale des Finances Publiques
afin que le Directeur départemental procède à la désignation des 16 commissaires.
Article 2: DE DESIGNER Madame Anne-Elizabeth DEZARD, Présidente en cas d'absence de
Monsieur le Maire, membre de droit.
Article 3: En vertu de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai
de deux mois à compter de son affichage.
Article 4: La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5: Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure et la Direction Générale des
Finances Publiques.
Charlène GUILLOT-MARCHETTI : J'ai une petite question. De par mes futures fonctions, je suis dans
la liste, mais comment ça se passe ?
Frédéric DUCHÉ : Tu n'es pas encore titulaire ... non mais c'est une question. Aujourd'hui, on est
dans tes fonctions de conseillère municipale. Il faudra poser la question à ton administration de
tutelle pour savoir si ça posé un problème et dans ce cas de demander à la DGFIP de te retirer ou
de ne pas te choisir pour pas que ça puisse poser de problèmes, effectivement, de déontologie.
Anne-Elizabeth DEZARD : Je n'ai pas vu d'incompatibilité sur le sujet, d'autant que c'est vraiment
une commission qui ne prend pas, comment dirais-je, qui ne prend pas véritablement de décision.
On émet des avis techniques. À la limite, tu serais de bons conseils.
Frédéric DUCHÉ : Peut-être d'expliquer pour les autres membres du conseil municipal qui ne sont
pas forcément au fait des évolutions de carrière de Charlène, qu'elle a passé un concours
d'inspecteur des finances publiques, et donc elle est amenée à changer mais on te félicite quand
même pour ce concours brillant si tant est que tu ne fasses pas du redressement fiscal à la moitié
de la salle. Très bien.
Yat-il d'autres questions ou d'autres observations ? Je n'en vois pas. Nous passons au vote.
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité
000
N° 2026-51 Avis concernant l'enquête publique relative à la demande d'autorisation
environnementale relative au plan de gestion pluriannuel des opérations de
dragage (PGPOD) lot C (également appelé sous bassin C et correspondant aux
arrondissements des Boucles de la Seine) de Voies Navigables de France (VNF)
pour une durée de 10 ans
Le rapporteur rappelle que les Voies Navigables de France est un établissement public en charge de
la gestion, de l'exploitation et du développement de 6700 kilomètres de voies fluviales en France. Il
transforme ce réseau en un moteur de développement économique, écologique et social. Il offre
des solutions durables en matière de transport, de gestion de l’eau, de tourisme et de nouvelles énergies. En collaboration avec les acteurs locaux, nationaux et européens, il adapte ses projets aux
besoins spécifiques de chaque territoire.
Les Andelys, commune riveraine de la Seine, est directement concernée par la qualité d'entretien
des voies navigables. Les opérations de dragage conduites par VNF contribuent au maintien des
gabarits de navigation, à la sécurité des usagers du fleuve, à la prévention des risques d'inondation
par régulation des écoulements, ainsi qu'au développement du tourisme fluvial, axe structurant de
l'attractivité du territoire.
Il doit être précisé que Voies Navigables de France a pour mission :
> Entretenir et moderniser leurs infrastructures
> Gérer finement la ressource en eau pour servir les différents usages dans le respect
de l’environnement
> Créer des opportunités de développement au service des territoires.
Par arrêté inter préfectoral en date du 01 avril 2026, une procédure d'enquête publique a été
ouverte suite à la demande d'autorisation environnementale relative au plan de gestion pluriannuel
des opérations de dragage (PGPOD) lot C (également appelé sous bassin C et correspondant aux
arrondissements des Boucles de la Seine) de Voies Navigables de France pour une durée de 10 ans.
Celle-ci a eu lieu du 23 avril 2026 à 08 heures 30 au 29 mai 2026 à 19 heures 30, soit pour une durée
totale de 33 jours consécutifs.
Il doit être rappelé que, durant toute la durée de l'enquête, toutes observations et propositions sur
l'autorisation environnementale ont pu être consignées dans les différents registres prévus à cet
effet. De plus, un membre de la Commission s’est tenu à la disposition du public pour recevoir ses
observations dans les locaux de la Mairie le samedi 25 avril 2026 de 09 heures à 12 heures et le
mercredi 20 mai 2026 de 14 heures à 17 heures.
Conformément aux dispositions du Code de l’environnement, un avis doit être émis sur la demande
d'autorisation environnementale déposée par Voies Navigables de France (VNF) ; avis qui doit être
exprimé au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l'enquête, à savoir avant le 14 juin 2026,
pour être pris en considération.
Il appartient donc au Conseil Municipal d'émettre un avis sur la demande d'autorisation
environnementale relative au plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) lot C
(également appelé sous bassin C et correspondant aux arrondissements des Boucles de la Seine) de
Voies Navigables de France (VNF) pour une durée de 10 ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-46 du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°26-017 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la
demande d'autorisation environnementale relative au plan de gestion pluriannuel des opérations
de dragage (PGPOD) lot C (également appelé sous bassin C et correspondant aux arrondissements
des Boucles de la Seine) de Voies Navigables de France pour une durée de 10 ans en date du 01 avril
2026 ; Vu l'avis favorable à l’unanimité avec réserves de la Commission des affaires générales, de la
dynamisation commerciale et des transports urbains du 26 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable (une abstention) de la Commission des finances du 28 mai 2026.
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d'émettre un avis sur la demande d’autorisation
environnementale relative au plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) lot C
(également appelé sous bassin C et correspondant aux arrondissements des Boucles de la Seine) de
Voies Navigables de France (VNF) pour une durée de 10 ans.
DÉCIDE
Article 1 : D'émettre un avis favorable sur la demande d’autorisation environnementale relative au
plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) lot C (également appelé
sous bassin C et correspondant aux arrondissements des Boucles de la Seine) de Voies
Navigables de France (VNF) pour une durée de 10 ans, sous réserve que VNF s'engage à :
1. Transmettre un calendrier prévisionnel détaillé des opérations de dragage
concernant le territoire communal au moins 30 jours avant le démarrage des travaux,
désigner un interlocuteur technique référent pour la durée des opérations, et
informer la commune de toute modification substantielle du calendrier ou des
méthodes d'intervention ;
2. Communiquer systématiquement les analyses physico-chimiques des sédiments avant
toute opération de dragage et informer immédiatement la commune en cas de
dépassement des seuils réglementaires de pollution, interdire tout dépôt temporaire
de sédiments pollués à proximité des zones habitées ou sensibles, et communiquer
les filières exactes de traitement et de valorisation des matériaux extraits ;
3. Interdire les opérations de dragage durant les principales périodes de reproduction
piscicole, assurer une vigilance particulière à proximité des zones Natura 2000 de la
vallée de Seine, et réaliser un suivi écologique avant, pendant et après les travaux
avec transmission des résultats à la commune ;
4. Limiter les opérations les plus bruyantes aux horaires diurnes, réduire autant que
possible les transports terrestres sur le territoire communal, et mettre à disposition
des riverains un dispositif de signalement des nuisances ;
5. Assurer un suivi renforcé de la turbidité et de la qualité des eaux pendant les
opérations et suspendre immédiatement les travaux en cas de pollution accidentelle
ou de dégradation significative du milieu aquatique ;
6. Porter une attention particulière aux conséquences cumulées des dragages répétés
sur l’évolution du lit de la Seine, notamment sur les secteurs sensibles à proximité des
Andelys, et n’engager aucune opération susceptible d’aggraver l'érosion des berges
ou de modifier sensiblement les écoulements sans concertation préalable avec la
commune ;
7. Prendre en compte les observations des collectivités dans les futurs ajustements du
programme de dragage ;
8. Prévoir la possibilité de suspension temporaire des opérations afin de permettre une
réévaluation des conditions d'exécution du programme en cas d'incident
environnemental significatif, de pollution avérée ou de dégradation importante des
milieux naturels. Article 2 : Conformément aux dispositions réglementaires, la présente délibération peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux
mois à compter de son affichage.
Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure ainsi qu'aux demandeurs.
Frédéric DUCHÉ :J'ai souhaité, c'est un débat que nous avons eu en commission des finances, qu'un
amendement rédactionnel soit porté ce soir, lors du Conseil municipal, pour rappeler à VNF que
c'est bien de nous demander notre avis sur les opérations de dragage, mais qu'on souhaiterait
quand même que VNF s'occupe aussi de tout le reste. Il y a aussi l'entretien de la ripisylve, il y a
l'entretien du domaine public fluvial qui n'est pas que le canal de dragage. Donc ,il est important
aussi de leur rappeler, même si c'est connexe à la délibération qui nous est présentée ce soir, leurs
obligations principales. Y a-t-il des questions sur le PGPOD ? Je vous en prie Mme SEGUELA:
Martine SEGUELA : Merci. Donc, en fait, nous avons trouvé que cette délibération était intéressante
parce qu'il y avait justement, par rapport à l'article 1, un certain nombre de points sur lesquels VNF
devra être vigilant. Nous sommes ravis aussi de l'amendement que vous proposez parce
qu'effectivement, nous avons sur les bords de Seine des problématiques assez nombreuses, y
compris, par exemple, à la deuxième escale des bateaux de croisière. Là où il y a des trous qui sont
importants et qui devraient être gérés par VNF et ils ne sont pas toujours très réactifs, donc c'est
quand même assez problématique. En revanche, j'ai bien lu ce qu'avait écrit le préfet des Yvelines,
etc. moi, j'ai trouvé que le fait qu'il y ait l'enquête publique en mairie, même s'il est précisé que ça
doit être fait 15 jours avant le 7 avril, etc... j'ai trouvé qu'en fait, on n'avait pas eu beaucoup
d'informations sur cela, donc je le regrette mais maintenant, il est trop tard puisque cette enquête
est terminée. Donc ma question est la suivante : combien y a-t-il eu de personnes qui sont venues
répondre à cette enquête publique en mairie ? et je pense qu'à l'avenir, si on pouvait diffuser
l'information d'une manière plus large, parce que ce n’est pas si simple de l'avoir, il ÿ eut peut-être
plus de personnes qui se seraient déplacées.
Christian LEPROVOST : Alors, effectivement, Mme DEZARD et moi-même sommes allés voir le
commissaire enquêteur pour obtenir un certain nombre d'informations, un entretien qui a duré une
bonne heure, voire une heure et quart et j'ai été surpris qu'effectivement, malgré une
communication qui a été faite sur les réseaux de la ville, malgré l'affichage qui a été fait, l'opposition
ne se soit pas saisie de cela puisque le site de la ville, j'imagine que vous le regardez régulièrement
et il y avait une information qui a été faite. Maintenant, on a fait le maximum, je crois qu'il y a eu
des affiches qui ont été mises à la maison des associations qui draine quand même un nombre
important d'Andelysiens en matière de trafic et c'est très bien, c'est une maison d'associations. Il y
a eu des affiches, il y a eu les réseaux sociaux... effectivement, on peut toujours faire plus. Je le
regrette également, mais je rappelle aussi que sur d'autres enquêtes ou ... je fais référence par
exemple au travail que j'ai pu effectuer avec l’Agglo sur les zones d'accélération énergies
renouvelables, j'avais fait deux permanences de 9 heures à 12 heures 30 en mairie et je n'avais eu
personne. Sauf à ce que vous me disiez qu'il y a une recette miracle pour intéresser tout le monde
à cette chose-là... bien sûr, pour des raisons environnementales, je me refuse à faire du boîtage pour des documents qui, de toute façon, ne seront peut-être pas lus, mais je laisse Monsieur le maire et
la première adjointe compléter ma réponse.
Anne-Elizabeth DEZARD: Si je peux me permettre, en matière d'enquête publique, l'information,
c'est une obligation légale. C'est-à-dire que vous avez un affichage en mairie, effectivement. Et cette
enquête publique, elle s'étend sur un vaste kilométrage. Il est regrettable, mais ça on le constate
dans nombreuses communes, qu'effectivement les administrés ne se saisissent pas de ce type de
problématiques. En règle générale, vous avez d'ailleurs sur le site de l'enquête publique, vous voyez,
ce sont les associations de défense de l'environnement qui éventuellement se saisissent. Je déplore
effectivement que les élus ne se soient pas saisis de ce sujet. Alors je reconnais que ce n'est pas
forcément évident de prendre un dossier d'enquête publique, ça prend du temps, c'est quelquefois
rébarbatif. Néanmoins, il est absolument essentiel, sur une demande d'autorisation à 10 ans,
d'étudier les dossiers. Donc, je suis d'accord, il est dommage que les administrés ne se rendent pas
près des commissaires enquêteurs qui, soit dit en passant, ne sont là que pour recueillir des
informations. || y a üne dame qui est passée à la mairie et qui a laissé comme seule observation :
« C'était simplement pour prendre des renseignements », sauf que le commissaire enquêteur est là
pour répondre à des questions précises donc si on n'a pas lu le dossier, ça ne sert à rien. Sur la
communication, je crois qu'en tant qu'élu, on n'a pas besoin d'avoir des 4 par 3 pour être au courant
qu'il y a une enquête publique.
Il y avait une immense affiche jaune fluo dans le hall de la mairie, je pense que tout le monde l'a
vue, mais je crois qu'il faut être sincère, je crois que ça faisait un peu plus de 1500 pages et
effectivement, on a autre chose à faire pour beaucoup, je peux le comprendre. Moi, quand j'ai
regardé ce dossier, effectivement, vous savez très bien que cette demande d'autorisation, on émet
des réserves. Néanmoins, ça n'arrêtera pas l'enquête publique, on n'est pas obligé de suivre les
réserves des communes. || m'a semblé extrêmement important pour la suite, et par rapport aux
administrés qui se saisiront du sujet quand on aura des opérations de dragages sur notre partie de
CHENAL, de pouvoir émettre des réserves et d'avoir un levier d'action.
Martine SEGUELA : Je vous remercie pour ces précisions. Moi, je vais être très factuelle, je vous ai
posé une question « Combien y a-t-il de citoyens qui se sont présentés ? », je ne vous ai pas
demandé votre avis sur oui ou non l'opposition est-elle venue? Et la deuxième chose qui
m'intéresse, c'est que, lorsqu'il y a ce dragage qui va se faire aux Andelys, peut-être pourrions-nous,
comme ce fut fait en 1993, me semble-t-il, peut-être pourrions-nous demander à ce qu'ils viennent
un peu désenvaser le port... je sais que ce n'est pas possible, mais ça pourrait être quand même
super sympa de le faire parce que c'est un vrai problème, l'envasement du port. Donc voilà, et je
sais que vous êtes au courant qu'il y a une association qui s'est créée, je sais que Madame DEZARD
a exprimé, lorsque les voiliers sont venus, toute sa satisfaction de voir ces voiliers au moment de la
fête de printemps... donc je sais tout cela. et que les écoles y participent, tout ça c'est fabuleux.
Mais voilà, moi, ce que je dis simplement, c'est que vous avez répondu par un chiffre avec votre
main, donc trois personnes. C'est trois personnes, on est d'accord ?. Donc, en fait, quelque part, ça
montre bien qu'il n’y a non pas seulement un déficit d'intérêt des citoyens, mais qu'il y a une
problématique parce que les 1500 pages, effectivement, c'est un peu lourd. Déjà, rien que le rapport
du préfet, voilà. Mais là où je vous remercie, et c'est quand même ce sur quoi je veux insister,
puisque vous ne l'avez pas entendu, je le répète une deuxième fois : je remercie Mme DEZARD
d'avoir, dans ce dossier, présenté un certain nombre de clauses qui sont ... Frédéric DUCHÉ : Et M. LEPROVOST, accessoirement...
Martine SEGUELA : enfin, tout au moins, c'est elle qui l'a présenté en Commission des Affaires
Générales. d'avoir présenté un certain nombre de clauses qui sont présentées ici, qui nous
semblent totalement intéressantes, et d'avoir présenté un amendement qui est totalement ce que
nous pensons sur ce que doit faire VNF.
Frédéric DUCHÉ : Comme quoi ce conseil municipal est très œcuménique et est capable, malgré ces
divergences d'opinions politiques, d'avoir les mêmes positions sur des sujets d'intérêt général.
Christian LEPROVOST : Pendant une heure et demie, j'ai.
Frédéric DUCHÉ : Non, non, non, s'il te plaît, je termine... ne me coupe pas parce que je veux
terminer. Je réitère : trois personnes ! C'est peut-être la nature même de l'enquête publique qui
n'intéresse pas les gens. draguer le port. non non je vais y venir parce que j'ai le cerveau qui
avance un peu plus vite que la parole... le dragage du chenal n'intéresse pas les gens parce que ce
n'est pas forcément source de nuisance et parce que ce sont des choses qui sont faites assez
régulièrement. Vous vivez en bord de Seine et vous voyez comme moi les barges de dragues qui
arrivent et qui font le dragage derrière. Donc ça n'intéresse pas les gens. Je peux vous dire que si ça
avait été un poulailler industriel dessus, on aurait eu des gens à l'enquête publique, des gens qui
seraient dans la salle ce soir pour suivre les choses. Donc la nature même des choses. Vous posez
une question sur le port de plaisance. Je vous invite à en échanger d'ailleurs avec. parce que le port
de plaisance c'est la première question qui m'a été posée par les services à l'époque en disant « on
pourrait peut-être essayer de profiter pour qu'ils puissent faire quelque chose sur le port de
plaisance ». Évidemment moi je n'y vois aucun inconvénient dès que je n'ai pas le portefeuille à
sortir de la ville sur le sujet. Les services ont regardé, en ont discuté avec le commissaire enquêteur,
je crois que c'est Anne-Elizabeth ou Christian qui en a parlé, ou les deux, en disant lui-même
déplorer que le port de plaisance ne figure pas dans l'enquête publique. Et si jusqu'au bout, le
président de la nouvelle association nautique andelysienne a été rencontré et a fait ce travail de
préparation auprès de VNF à Paris qui pensait que le port était comblé. Donc autant dire que VNF
ne connaît même pas son propre patrimoine et que c'est un drame absolu. Donc moi je le dis à peu
près à chaque préfet, sous-préfet qui se succèdent depuis des années en disant il y a vraiment un
vrai problème avec VNF dans ce pays. Et ce que je dis aux Andelys, vous le vivez sur tout le linéaire
de la Seine et vous le vivez à peu près dans tout le pays. Vous pouvez interroger n'importe quel
maire, n'importe quel président d'Interco qui a des sujets avec VNF, à chaque fois c'est le même
sujet, on ne sait pas par qui c'est géré, on ne sait pas qui voir. je me suis déplacé sur le port de
plaisance il y a quelques années à Paris pour rencontrer les gens, pour leur parler du port, pour leur
parler de la problématique du port. Et effectivement, il n'y a pas qu'Anne-Elizabeth DEZARD qui était
heureuse de voir des petits bateaux, le maire aussi était content de voir de la voile sur la Seine. Et il
se trouve que j'ai laissé la main effectivement à ce nouveau président d'association pour qu'il puisse
réfléchir et de voir dans quelle mesure, là où nous n'avons pas réussi à convaincre VNF de mettre
de l'argent ou les autres partenaires de mettre de l'argent, moi si je lui ai dit, on se connaît bien, on
se tutoie, je n'ai pas de problème à lui dire si tu trouves le pognon et que la ville n'a rien à mettre,
mais moi je n'ai pas d'objectif à ce que le port soit fermé. Je vous l'ai déjà dit, on a déjà discuté 150
fois, dans cette enceinte, le problème est un problème de coût pour la collectivité et un problème
de renouvellement. S'il y a des modalités et des gens qui arrivent à trouver le moyen de faire les
choses, je ne m'y opposerai absolument pas. Martine SEGUELA : C'est dommage parce qu'en 93, ils l'ont fait comme ça.
Frédéric DUCHÉ: En 93, les règles.
Martine SEGUELA : La législation était différente.
Frédéric DUCHÉ : Ce n’est même pas 93 d'ailleurs, c'est un peu plus tard que 93. De mémoire, c'était
plutôt 97-98, le dernier dragage du port. C'était Jean Jouault à l'époque qui avait mené cette
opération, sauf que ça avait consisté à vider les sédiments du port, à les mettre, pardonnez-moi
Mesdames, sur ce qu'on appelle une « marie-salope » qui a relâché un peu plus loin les sédiments
dans la Seine.
On ne nous a pas demandé, et je vous rappelle que c'était sous votre majorité, en tout cas celle à
laquelle vous apparteniez à l'époque, qu'on nous avait expliqué que ça coûtait 750 000 euros, qu'il
fallait mettre les sédiments en décharge de classe 1, etc... Ces sujets ont déjà été abordés, il y a déjà
longtemps, ça fait très longtemps que je suis là, donc ça fait déjà longtemps que j'étais dans
l'opposition auparavant. Très bien. Monsieur BELLIERE.
Clément BELLIERE : Moi c'est une toute petite question, comme on a parlé du port, financièrement
ça représenterait combien pour la commune si on avait un chiffre en tête ? Juste pour qu'on
s'imagine, puisque on l'a tous eu dans notre programme, je pense, et je pense que c'est très cher...
800 000 non ?
Frédéric DUCHÉ : Tout dépend de ce qu'on veut faire du port et du projet. Si le port, on estime que
c'est un port d'amarrage avec des anneaux pour le croisiériste fluvial... d'ailleurs on est raccord avec
le président de l'ANA sur le nombre de bateaux qui circulent, c'est-à-dire 540, 600 bateaux à l'année
qui passent là-dessus. Et si on veut faire ça, il faut du gardiennage, il faut de l'équivalent humain,
etc. Quand vous avez un bateau qui coûte quand même un petit peu d'argent, vous ne le laissez
pas en hivernage au port, en laissant des mecs monter dessus, etc. plus les infrastructures
nécessaires. Le calcul que j'avais fait à l'époque, c'est que ça représentait par rapport à la
tarification, je crois, une quarantaine de milliers d'euros de recettes qui pouvaient être escomptées
de fonctionnement, mais auxquels il fallait déduire évidemment les fluides, l'entretien, les frais
d'investissement, les frais d'amortissement, etc. Donc pour moi, il n'y avait pas de rentabilité, à
fortiori, dans le cadre d'un désenvasement dont on avait dit qu'il coûterait 700 000 euros et sans,
surtout, aucune solution pour pouvoir faire qu'il ne se réenvase pas. C'est pour ça que j'ai laissé
plutôt le président de l'ANA sur le projet qu'il m'a présenté parce qu'il n'est pas du tout dans cette
dimension, il est plutôt une dimension école de voile, voile sportive, avec la fédération française de
voile qui est venue faire les démonstrations, et sur un bout du port, pas sur l'intégralité, sans
personnel, et s'il trouve le moyen de remettre à flot l'infrastructure, je ne vois aucun inconvénient
à lui confier la gestion du port de plaisance à l'ANA, comme c'était dans le temps. Il faut se souvenir
qu'il y a 20 ans, 30 ans peut-être, oui c'était Jean Coq, la gestion du port était déléguée à une
association qui gérait, qui en faisait l'entretien.
Moi je sais quelles sont les limites de la collectivité. Est-ce qu'on peut passer au vote ou est-ce qu'il
y a d'autres questions ou observations sur le sujet de cette enquête publique ? Excuse-moi de t'avoir
coupé Christian. Merci. On peut passer au vote.
La présente délibération est ADOPTÉE à l'unanimité III — DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
N° 2026-52 Recours au bénévolat
Le rapporteur rappelle que le bénévolat au sein des collectivités permet de renforcer le tissu social
et d'améliorer les services publics grâce à l'engagement des citoyens. Ainsi, il est proposé de faire
appel, pour assurer le bon fonctionnement du service à un (ou des) bénévole(s).
Il'est rappelé que le collaborateur occasionnel ou bénévole est celui qui, en sa seule qualité de
particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général soit
concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément.
Pour être qualifié de bénévole, la personne doit intervenir de manière effective, justifiée et en sa
qualité de particulier.
La collectivité doit pouvoir vérifier les compétences des bénévoles et leur casier judiciaire avant de
conclure une convention de bénévolat.
L'établissement d'une convention est nécessaire dans le cadre du recours au bénévolat. Il est donc
proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de bénévolat jointe à la présente
délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Considérant la possibilité d’avoir recours au bénévolat,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances lors de sa réunion du 28 mai 2026,
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER le recours au bénévolat,
Article 2 : D'APPROUVER les termes de la convention de bénévolat jointe en annexe à la présente
délibération et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer,
Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure.
La présente délibération est ADOPTÉE à l'unanimité
000 N° 2026-53 Création d’un CST commun à la Ville et au CCAS, fixation du nombre de
représentants du personnel et de représentants de la collectivité, maintien du
paritarisme entre le nombre de représentants du personnel et de représentants
de la collectivité et recueil de l'avis du Collège des représentants de la
collectivité.
Le décret 2021-571 du 10 Mai 2021 fixe l’organisation, la composition, les missions et le
fonctionnement des comités sociaux territoriaux, instances uniques créées par la loi de
transformation de la fonction publique du 06 août 2019 et issues de la fusion des comités techniques
(CT) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Un Comité Social Territorial (CST) a dû être créé auprès de chaque collectivité ou établissement
public employant au moins 50 agents. Le renouvellement de ces instances de dialogue social est
prévu le 10 Décembre 2026.
Le Comité Social Territorial (CST) a pour principale mission d'échanger et de débattre autour des
sujets d'intérêt collectif :
Ilest consulté sur :
+ _Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ;
* _Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage
des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels,
dans les conditions fixées au chapitre Il du titre ler du décret du 29 novembre 2019 susvisé ;
+ _Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 mai 2020 susvisé ;
+ Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de
répartition y afférents ;
* Les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection
sociale complémentaire ;
+ _Le rapport social unique dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 30 novembre
2020 susvisé ;
+ _Les plans de formations prévus à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée ;
+ _ La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle ;
+ _Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les
conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de
service mentionné au 1° du présent article ;
° Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics
territoriaux ;
+ _Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par
des dispositions législatives et règlementaires.
Le comité social territorial débat, chaque année, sur :
+ Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions
individuelles ;
+_ L'évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ;
+ _ La création des emplois à temps non complet ; Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail ;
Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE ;
Le bilan annuel du dispositif expérimental d'accompagnement des agents recrutés sur contrat
et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A etB;
Les questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et
de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ;
Le bilan annuel relatif à l'apprentissage ; À
Le bilan annuel du plan de formation ;
La politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours
professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
Les évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
Les enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention des
discriminations.
Chaque Comité Social Territorial se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son
président.
La collectivité a l’obligation de délibérer avant le 10 juin 2026 sur les questions suivantes :
e La création d’un Comité Social Territorial commun à la Ville et au CCAS
Le nombre de représentants du personnel et de représentants de la collectivité
Le maintien du paritarisme entre le nombre de représentants du personnel et de
représentants de la collectivité
Le recueil de l’avis du Collège des représentants de la collectivité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 251-5 et s. ainsi
que ses articles R. 252-30 et suivants,
Vu l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections
professionnelles dans la fonction publique,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances lors de sa réunion du 28 mai 2026,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 28 mai 2026
soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 180 agents,
DECIDE
Article 1 : De créer un Comité Social Territorial commun à la Ville et au CCAS des Andelys,
Article 2 : De prendre acte de la répartition Femmes/Hommes comme suit :
æ Total des effectifs Ville et CCAS au 01 janvier 2026 : 181 agents
æ 65,75 % de femmes et 34.25 % d'hommes Article 3 : De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et un nombre égal de
représentants suppléants.
Article 4 : De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Article 5 : De procéder au recueil de l'avis du collège des élus lors des débats.
Article 6: Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure.
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité
000
IV — DIRECTION DE L’EDUCATION
N° 2026-54 Chantiers jeunes - Édition 2026
Le rapporteur rappelle que dans le cadre du contrat de projet 2025-2027 signé avec la CAF de l’Eure,
le Centre Social municipal s’est engagé à développer une politique jeunesse volontariste. Pour
s'inscrire dans cette démarche, la collectivité des Andelys programme un Chantier jeunes pour un
public de 16/18 ans du samedi 4 juillet au lundi 13 juillet 2026.
Ce chantier s'inscrit dans une politique d'animation du territoire et de développement durable en
impliquant les jeunes dans la vie de la cité.
Les objectifs visent à :
- Permettre aux jeunes du territoire de réaliser leur projet d'insertion et/ou de mobilité,
- Favoriser l'autonomie, la mobilité et l'inclusion sociale et professionnelle.
Le projet consiste à mobiliser 12 jeunes (deux groupes de six) qui apporteront leur aide dans la
coordination de l'évènement « un été en Seine » au Petit Andelys du 4 juillet au 13 juillet 2026.
Tutoré par un agent de la collectivité (référent jeunesse du Centre Social), chaque jeune se verra
proposer une tâche différente chaque jour : information aux visiteurs, propreté du site, surveillance
d’un emplacement ou participation aux activités.
Les journées débutent à 14h30 pour se finir à 19h30. La semaine est donc de 25 heures pour 5 h par
jour de présence.
En contrepartie, les participants se voient octroyer une aide financière de 250 euros afin de soutenir
leur projet individuel en lien avec leur insertion sociale et/ou professionnelle (ex : organisme de
formation, BAFA, auto-école, ....). Cette somme sera directement versée au tiers choisi par le jeune
au travers de son projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Circulaire CNAF 2012-013 relative à l'animation de la vie sociale,
Vu le contrat de projet 2025/2027 validé par la commission d’action sociale de la CAF de l'Eure le
3 novembre 2025, Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 septembre 2025 validant le renouvellement du
contrat de projet du Centre social pour la période 2025-2027,
Vu l'avis favorable de la commission Enfance — Jeunesse et Vie sociale lors de sa réunion du 19 mai
2026,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 28 mai 2026,
DECIDE
Article 1 : DE CONFIRMER la création du dispositif « chantier jeunes » en faveur de la jeunesse
andelysienne
Article 2 : DE VALIDER le versement d’une participation financière de 250€ par jeune aux tiers de
leur choix en fonction de leur projet, en une seule fois et avant le 15 octobre 2026.
Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure.
Martine SEGUELA : J'avais juste une demande, c'est que les membres du jury soient élargis aussi à
d'autres conseillers municipaux que ceux de la majorité. Donc, dans la commission, en l'occurrence
éducation, ça pourrait être des personnes de cette commission, que ce soit élargi à ces personnes.
Ça pourrait être un geste. Après, moi, je n’y suis pas, donc rassurez-vous.
Frédéric DUCHÉ : Ça ne me rassure pas plus. Même quand vous n'êtes pas là, vous êtes là. Écoutez,
on y réfléchira, on vous donnera une réponse. Est-ce qu'il y a d'autres questions, d'autres
observations sur le sujet ? Je n'en vois pas. Nous passons au vote.
La présente délibération est ADOPTÉE à l'unanimité
000
V — DIRECTION DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE
N° 2026-55 Convention de partenariat entre le Conservatoire à rayonnement intercommunal
de Seine Normandie Agglomération, la ville des Andelys et la Paroisse Sainte
Clotilde des Andelys
Le rapporteur rappelle que la ville des Andelys possède un riche patrimoine lié notamment à la
fabrication d'instruments de musique.
Ce riche patrimoine s'illustre par la présence de deux orgues exceptionnels sur notre territoire,
l'orgue Cavaillé-Coll de la Collégiale Notre-Dame et l’orgue Ingoult de l'Eglise Saint-Sauveur.
Considérant que le conservatoire à rayonnement intercommunal Seine Normandie Agglomération
possède une classe d’orgues sur son site des Andelys et que celle-ci est utilisatrice des orgues des
églises des Andelys, il apparaît nécessaire de formaliser cette collaboration par une convention
entre le propriétaire des orgues, la Ville des Andelys, l’affectataire des églises, la paroisse Sainte-
Clotilde des Andelys et le curé Ludovic BAZIN et Seine Normandie Agglomération. C'est pourquoi il est proposé au conseil municipal d'autoriser le maire ou son adjoint à signer la
convention en annexe encadrant l’utilisation des orgues des Andelys par le conservatoire à
rayonnement intercommunal Seine Normandie Agglomération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, le Code du Patrimoine,
Vu, la convention jointe,
Vu, l'avis favorable de la Commission Culture, Patrimoine et Vie associative en sa séance du 26 mai
2026,
Vu, l'avis favorable de la Commission des Finances en sa séance du 28 mai 2026,
Considérant la volonté de la municipalité de valoriser son patrimoine instrumental et les pratiques
artistiques,
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER la convention annexée à la présente délibération
Article 2 : D’'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention de
partenariat entre Seine Normandie Agglomération, la paroisse Sainte-Clotilde et la Ville
des Andelys
Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure.
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité
000 RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Je vais vous rendre compte de décisions prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal en
date du 26 mai 2020, déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant
de régler les affaires énumérées à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SPORT
1. Nature et objet de la décision : Convention de mise à disposition de locaux avec le Club de
Billard
Objet de la décision n°2026-08 :
- Décision du Maire de signer une convention de mise à disposition de locaux avec le Club
de Billard
FINANCES
2. Nature et objet de la décision : Solliciter une subvention auprès de l'Etat pour l'installation
de caméras de vidéoprotection quai Enguerrand de Marigny 27700 Les Andelys, pour un
montant de 19 359 € HT soit 23 230.80 € TTC
Objet de la décision n°2026-09 :
- Décision du Maire de signer la demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre
de l'appel à projets « FIPD 2026 » pour l'installation de caméras de vidéoprotection.
3. Nature et objet de la décision: Attribuer le lot 13 — VRD du marché de travaux de
réhabilitation du pôle multi-activités des Andelys à SN EURE TP pour un montant de
308 949.94 € HT
Objet de la décision n°2026-10 :
- Décision du Maire d'attribuer le lot 13 et de signer avec l’entreprise attributaire le
marché de travaux de VRD ains que toutes les pièces nécessaires à son exécution
4. Nature et objet de la décision : Affermir la tranche optionnelle 3 du marché de travaux de
restauration des bas-côtés Nord de la Collégiale Notre-Dame
Objet de la décision n°2026-11 :
- Décision d’affermir la tranche optionnelle 3 du marché de travaux de rénovation de la
Collégiale Notre-Dame.
5. Nature et objet de la décision : Contracter auprès de la Caisse des Dépôts un contrat
composé d’une ligne de prêt d’un montant total de 2 250 000 €
Objet de la décision n°2026-13 :
- Décision du Maire de signer un contrat de prêt Transformation Écologique auprès de la
Caisse des Dépôts et consignations pour le financement de la réhabilitation de l’ancien
hôpital St Jacques en pôle médico-social. EDUCATION
6. Nature et objet de la décision : Convention de mise à disposition d’un véhicule 9 places
financé par la publicité locale
Objet de la décision n°2026-12 :
- Décision du Maire d'autoriser la signature de la lettre d'accréditation nécessaire à la
mise en œuvre de ce dispositif, et de signer la convention avec la société France Régie
Editions.
7. Nature et objet de la décision : Renouveler la convention de mise à disposition du restaurant
scolaire Marcel Lefevre au profit de Seine Normandie Agglomération dans le cadre des
activités périscolaires et extrascolaires
Objet de la décision n°2026-14 :
- Décision du Maire d'approuver la convention de mise à disposition du restaurant
scolaire Marcel Lefèvre au profit de SNA
Martine SEGUELA : Alors, vous entendez quoi par décision d'affermir la tranche optionnelle ?
Affermir. ?
Frédéric DUCHÉ : Affermir, c'est un terme juridique, qui consiste à dire qu'on rend ferme quelque
chose qui est en option.
Martine SEGUELA : Ensuite, quand vous avez le numéro 7, la décision de renouveler la convention
de mise à disposition du restaurant scolaire Marcel Lefevre, cette décision, en fait, elle est assez,
d'abord, elle est rétroactive parce que les enfants y sont depuis le mois de janvier. D'autre part, j'ai
trouvé que le chiffre qui était dans cette convention qui est avec SNA, finalement, on ne leur
demandait pas très cher pour l'utilisation de ce restaurant et surtout dans la convention, il n'était
pas cité les fluides qui correspondent au chauffage, parce que forcément, il y a des moments où on
va chauffer le restaurant Marcel Lefevre. Donc il est trop tard bien sûr pour revoir cette convention
puisque vous en avez déjà pris la décision mais en revanche peut-être à l'avenir vous pourriez revoir
le contenu. Soit rajouter des fluides, soit augmenter le prix. Enfin moi j'ai trouvé que c'était un petit
peu un cadeau quand même . c'est 24 euros, je trouve que ce n’est vraiment pas ... voilà et je pense
que le fait qu'il n'y ait pas le chauffage dedans c'est un petit peu dommage.
Frédéric DUCHÉ : Je vais laisser Mme KRATZ répondre sur le plan spécifique de la convention, parce
que je vous avoue ne pas être dans le détail. Bon je trouve que dire que c'est un cadeau, c'est oublier
de rappeler les partenariats que nous avons aussi avec Seine-Normandie-Agglomération qui, quand
même, met la modique somme de 8 millions d'euros pour construire un ensemble avec de la lecture
publique... Est-ce que vous pouvez juste me laisser terminer ? je vous redonnerai la parole
Martine SEGUELA : Mais ne répondez.pas à côté...
Frédéric DUCHÉ : Mais je ne réponds pas à côté, Madame. Je vous dis juste que quand vous renvoyez
quelque chose comme quoi presque, enfin si je me mets à la place du public dans la salle, oui, la SNA devrait donner plus d'argent à la collectivité... bon, ça ne fonctionne pas exactement comme
ça, puisque vous le savez très bien. Et s'il y a quelqu'un qui est certainement la mieux placée ici pour
en parler, c'est bien vous, puisque vous avez vice présidé la commission, et vous aurez à vocation à
re-vice-présider, enfin vous vous débrouillez entre vous, à re-vice-présider la commission des
finances de l'agglomération, vous savez qu'il y a des allocations compensatrices, vous savez très
bien comment fonctionnent les choses. Je dis juste que, d'un côté, l'agglomération pourrait aussi
dire, après tout, la collectivité n'est pas forcément prioritaire sur ces choix. Donc, à un moment, il
faut savoir, dans une négociation, il faut savoir aussi discuter de part et d'autre. Je laisse Madame
KRATZ répondre sur la nature de la convention et de ce que vous soulevez. Madame KRATZ, vous
avez la parole.
Armelle KRATZ : Alors ça vous a été expliqué en commission, commission à laquelle vous êtes venue
sans prévenir les services ni moi-même en remplacement de Monsieur WAGUÉ, ce qui n’est quand
même pas très. voilà, c'est un peu surprenant.
Frédéric DUCHÉ : Je rappelle que les commissions sont votées par le conseil municipal, les membres
des commissions. Je suis toujours arrangeant pour que, quand l'un ou l'autre ne peut pas être là, on
puisse faire du remplacement. Mais la politesse voudrait que vous puissiez le demander. Donc, la
prochaine fois, si vous venez à une commission sans y avoir été autorisée, vous ne serez pas
autorisée à y aller.
Martine SEGUELA : Je vous prie de m'en excuser. Mais en fait, la question que j'ai posée lors de
cette commission, on va laisser Madame KRATZ y répondre. Je rappelle juste la question qui est
posée : donc 24 euros, il ne figure pas dans la convention le terme fluide ou chauffage. Donc moi, je
veux juste savoir si on peut le rajouter, si ça peut être justifié. Et Madame KRATZ m'avait promis que
ce soir, elle ferait donc un retour sur cela. Voilà, c'est tout.
Frédéric DUCHÉ : Tu as promis ?
Armelle KRATZ : J'ai promis bien sûr. Alors le retour oui, alors avec le chauffage ça coûte 29,02
euros et avec le rajout des produits d'entretien on est à 44,30 euros. Et comme c'est noté dans la
convention, on ne leur facture pas un service, c'est une participation qui est proposée par SNA et
qui est un montant de 24 euros qui est fixé, je crois, dans toutes les collectivités.
Frédéric DUCHÉ : C'est fixé dans toutes les collectivités, c'est le même montant partout. Donc on a
aligné partout la même chose. Vous êtes rassurée ?.
Martine SEGUELA : Je remercie Madame KRATZ d'avoir répondu à la question. Au moment de la
commission, elle ne savait pas répondre à la question maintenant elle le sait, c'est parfait. C'est
tout !
Frédéric DUCHÉ : C'est des choses qui arrivent. C’est ce qu'on appelle le coup de pied de l'âne !
Armelle KRATZ : Je ne suis pas comptable. Frédéric DUCHÉ : Mais vous savez, les élus n'ont pas forcément connaissance de tout au moment
où vous demandez. Ils ne sont pas omniscients. Ils ont parfois besoin d'avoir un petit peu de temps
pour répondre à vos questions qui sont souvent très pertinentes, bien entendu. Alors, c'est bon, il
n'y a pas d'autres questions sur les décisions. On peut y passer la soirée si vous voulez, n'y a pas de
problème, l'agenda est retenu pour ça. Très bien. QUESTIONS DIVERSES
XX XX # XX
MONSIEUR BELLIERE
LE RENOUVEAU DES ANDELYS
Question 1 :
Monsieur le Maire,
Je souhaite attirer votre attention sur l'extinction trop anticipée de l'éclairage public dans notre
ville, une situation régulièrement signalée par de nombreux habitants.
En effet, beaucoup d’Andelysiens m'ont fait part de leur souhait de voir la durée de l’éclairage public
prolongée, notamment à proximité des lieux accueillant encore du public en soirée. Un exemple
parlant, aux abords du cinéma, à la sortie de la séance du dernier film, les citoyens se retrouvent
dans une obscurité presque totale, avec une visibilité très réduite. Des familles doivent parfois
utiliser la lampe de leur téléphone pour attacher leurs enfants dans leur véhicule, ranger les affaires
des plus jeunes ou simplement rejoindre leur voiture en sécurité, alors même que la circulation,
parfois rapide dans ce secteur, peut s'avérer dangereuse.
La sécurité des Andelysiens doit rester une priorité. Dans ce contexte, ne serait-il pas plus pertinent
de maintenir plus longtemps un éclairage public suffisant dans toute la ville, afin de permettre aux
habitants de circuler en sécurité en soirée et de renforcer le sentiment de tranquillité pour tous ?
Le passage à l’éclairage LED dans toute la ville ne constitue-t-il pas une solution à la fois économique
et écologique sur le long terme ?
Réponse Christian LEPROVOST
Pour mémoire, le Conseil Municipal des Andelys, sur saisine du Conseil de Développement
Environnemental, avait étudié les conditions de réalisation d'une trame noire sur le territoire
communal. Ça s'appuie aussi sur des observations de terrain, ce qu'on appelle communément des
maraudes, jusqu'à minuit, une heure du matin, voire un petit peu plus, fait par des membres de la
commission du conseil de développement environnemental.
Les motivations étaient d'ordre environnemental puisqu'on est sur une question de santé publique,
de préservation de la faune et de la flore, mais également économique. Je rappelle qu'à l'époque,
on était en plein explosion du coût des fluides. Les plages d'extinction étaient les suivantes :
+ _ZACLa Marguerite : de 20hà 5h30
* Secteurs d'activités commerciales, là où il y a les restaurants et le cinéma, donc
principalement la Place Poussin, la rue Marcel Lefevre et le secteur du Petit Andely : de 23
hà5h30
+ Sur les secteurs résidentiels, c'était de 22 h à 5 h 30
Comme nous nous étions engagés après une période de test, la population avait été interrogée, à
peu près 600 personnes de mémoire avaient répondu, et il s'est avéré qu'une majorité d'andelysiens
— légère de 55 % - souhaitait soit conserver ces horaires, soit les modifier, je vous l'accorde, plutôt
en augmentant les plages d'éclairage.
Nous avions pris en compte l'ensemble des remarques et modifié les plages d'extinction afin d’être
au plus proche des usages des uns et des autres à partir de l'automne 2024 — je vous renvoie à la
délibération 2024-72. Ainsi nous passions de 22 h à 23 h en secteur résidentiel et de 23 h à minuit
pour les zones d'activités commerciales dont le cinéma.
Je vais y revenir puisque quand vous écrivez "un exemple parlant, aux abords du cinéma, à la sortie
de la dernière séance", il est rare... je suis allé voir les programmes sur une quinzaine de jours - il
est rare que la dernière séance se termine après 23h30 et je rappelle que la place... Je dis, il est rare,
bien sûr, si vous mettez « Le jour le plus long » ou « Les 10 commandements » ... bon ça arrive une
fois tous les 20 ans, peut-être qu'on fera quelque chose, ou tous les 50 ans peut-être, ça fait large.
Mais on est jeune Madame SEGUELA, c'est pour ça que ça nous paraissait si. Donc nous sommes
passés de 22 heures à 23 heures d'une part, et de 23 heures à minuit d'autre part, Place Poussin,
rue Marcel Lefevre, Petit Andelys, là où il y a une activité nocturne qui reste — on avait fait des
maraudes, néanmoins relativement modérées. On a une activité nocturne en devenir, comme
diraient certains sur les Andelys, même certains disent que la ville est morte, ce qui n'est pas tout à
fait vrai, mais enfin ça, c'est un autre débat.
Quand vous parlez de sécurité liée à la circulation automobile, bien sûr, on a beaucoup travaillé sur
ce dossier et je remercie les membres du Conseil de développement environnemental. Monsieur
VAUTHRIN n'est pas là, mais il y participait, et d'autres personnes. Toutes les études et observations,
et là ce n'est pas un politique qui parle, ce n’est pas politique, toutes les études et observations de
terrain démontrent une baisse des accidents du fait même de l'absence d'éclairage public. Parce
que les gens ne sont pas bêtes. Quand je ne vois pas, quand je suis dans le noir, quand je roule dans
le noir, et bah je roule moins vite. Et ça, ce n'est pas LEPROVOST qui le dit, ce sont les statistiques.
Et les statistiques ce n’est pas seulement sur les Andelys. Donc, moins d'accidents parce qu'il y a
une conséquence de la baisse de la vitesse et quand il y a des accidents, les dégâts corporels sont
moins importants puisque - ils restent là néanmoins et c’est malheureux pour les victimes - puisque
les gens vont moins vite. Vous aurez toujours des « fangios », pour les plus anciens ils savent ce que
ça veut dire - je vois Thierry LECOUR, on fait un peu de pub pour la Course de Côte — il y aura
toujours des gens qui rouleront très vite, mais force est de constater que depuis qu'on a mis çaen
place, il n'y a pas eu d'augmentation des accidents et quand je dis ça, ce n’est pas LEPROVOST qui
le dit, ce sont les services d'ordre pour qui j'ai le plus grand respect. Il reste que l'obscurité, ça crée
effectivement un sentiment d'insécurité pour certaines personnes, même en l'absence de dégradation des situations. Juste pour l'anecdote, il apparaissait que c'était d'ailleurs les hommes
qui se sentaient le plus en insécurité que les femmes. Comme quoi, parfois, il faut. . mais
néanmoins c’est un sujet qui est important et il faut en tenir compte. La sécurité n’en reste pas
moins une priorité pour nous et plutôt que de consulter, d'être accrochés aux réseaux sociaux, que tout le monde connaît bien ici aux Andelys qui nous expliquaient que la ville subissait une explosion de la délinquance, nous, on est allé, et très souvent, à la source, c'est-à-dire la gendarmerie locale. Et à chaque fois qu'elle a été interrogée, et je parle sous le couvert de Monsieur le maire qui pourrait confirmer, les gendarmes locaux nous ont dit qu'il n'y a pas d'augmentation de la délinquance liée à l'extinction de l'éclairage public. Alors c'est vrai que, moi je lisais beaucoup, je regardais beaucoup les réseaux sociaux, on était très attentifs à cela, c'est vrai que dans le quartier où il n'y avait jamais eu de vol ou de dégradation de véhicules, et bien il y avait un, ça voulait dire tout de suite, et je peux le comprendre, « ah oui ça c'est l'extinction de l'éclairage », mais globalement il n'y a pas eu d'augmentation, encore moins d'explosion, pas d'augmentation de la délinquance sur notre territoire. On a la chance, parce qu'on est une ville calme, de ne pas avoir trop de soucis là-dessus. Bon c'est vrai que vous en faites un argument électoral, mais là pas de chance sur les Andelys, on n'a pas ce genre de problème et on touche du bois, mais ça veut dire néanmoins que si - on n'est pas plus bête que les autres, et on écoute les Andelysiens - s'il y avait une dégradation des taux de délinquance sur les Andelys, qu’on pourrait imaginer qu'elle soit liée à l'extinction de l'éclairage, on y reviendrait. C'est très clair, il faut être très clair. On n'est pas dans le dogme ni dans l'excès.
Frédéric DUCHÉ : Preuve en est, lorsque le préfet a demandé la réouverture de l'éclairage public,
parce qu'il y avait eu, alors je crois que c'était après, je ne sais pas, pendant les violences urbaines
après Nahel, on a rallumé l'éclairage public et pourtant il n'y a pas eu de difficultés particulières.
Christian LEPROVOST: J'en ai presque terminé. Sur le sujet du passage en LED, la ville s'est engagée
depuis plusieurs années dans cette voie et va continuer de changer ce type d'ampoule. Vous avez
raison, c'est une source d'économie d'énergie. Par contre, malheureusement, il est erroné
d'affirmer que c'est bénéfique à l'environnement. Allez voir la littérature scientifique là-dessus.
Encore une fois, ce n'est pas LEPROVOST, mais ce sont les observateurs, les scientifiques qui le
disent. Le LED, ça ne résout pas le problème de chasse, de reproduction, enfin toutes ces choses qui
sont liées à la vie animale. Et ça a autant d'impact sur le, comment dirais-je, sur la photosynthèse.
Grosso modo, photosynthèse le jour, quand il y a de la lumière et chlorophylle la nuit quand il n'y a
plus de lumière. Si vous coupez ce rythme, vous avez moins de chlorophylle ; la chlorophylle, on en
a un petit peu besoin et pas que dans les chewing-gums - j'en avais d'autres mais je ne les ai pas
dites, j'ai été censuré. Tout ça est très sérieux malgré tout. Nous continuerons le passage en LED,
bien sûr, parce qu'il y a un réel intérêt économique. On gère l'argent des contribuables, on gère
notre argent et on essaie d'y faire attention. Grosso modo, la première année, on a économisé à la
collectivité un peu plus de 100 000 euros. Ce n'est pas neutre dans notre budget, ce n'est pas neutre
puisque vous le dites qu'on est très endetté. Donc, on est à 100 000 euros près. Donc, on continue
le passage en LED. Et par contre, nous allons continuer à nous engager, à confirmer notre
engagement de la municipalité, de la majorité sur la défense de l'environnement, du LED, mais
également la coupure de l'éclairage public. Mais comme on est ouvert aussi à discussion, les
nombreux - à partir de deux, c'est nombreux, c'est deux fois plus qu'un - moi, je suis prêt à recevoir les habitants et à traiter avec eux les problèmes particuliers. Il peut y en avoir, on sait qu'il y en a.
Pourquoi on est passé à 23 heures, par exemple ? Parce qu'on observait que dans les gymnases, par
exemple, les activités se finissaient à 22 heures, 22 heures 15 et qu'à 22 heures 30, quand on sortait
de la douche, pour ceux qui en prenaient, on était dans le noir. On est passé à 23 heures.
Frédéric DUCHÉ : On conclut.
Christian LEPROVOST : Je conclue, je conclue. Il ne fallait pas me donner la parole.
Frédéric DUCHÉ : Non mais je peux reprendre la parole.
Christian LEPROVOST : Voilà la conclusion. On reste attentifs et prêts à recevoir les habitants. Et
puis l'autre conclusion c'est qu'on l'a dit, on l'a écrit, nous étudierons, au cours de ce mandat, la
possibilité technique de tester le dispositif « j'allume ma rue » qui existe déjà dans d'autres
communes mais il faudra qu'on le teste sur un hameau qui sera volontaire. J’en ai fini.
Clément BELLIERE : Merci. Je réponds quand même, j'ai la possibilité ?
Frédéric DUCHÉ : Non vous posez votre deuxième question. On ne va pas faire des échanges et des
réponses. Vous avez posé votre question, il vous a répondu. Maintenant, vous avez posé votre
deuxième question.
Clément BELLIERE : Oui, mais ça peut se passer un peu comme à l'assemblée nationale, les questions
au gouvernement. J'adresse une question au ministre...
Frédéric DUCHÉ : Alors, jusqu'à présent, il me semble que vous n'êtes pas encore député et vous
savez que. mais vous êtes ...
Clément BELLIERE : Et pas encore au Sénat d'ailleurs.
Frédéric DUCHÉ : Et moi non plus, bien entendu. Vous êtes un collaborateur parlementaire, donc je
ne vais pas vous faire l'offense de dire qu'il y a deux types de questions. Vous avez les questions au
gouvernement qui n'apportent pas de réponse. Le parlementaire pose sa question et le ministre
répond. Et point. Et après vous avez les questions orales sans débat qui permettent de faire ces
échanges dans la limite normalement de deux minutes, pour l'un comme pour l'autre, puisque c'est
minuté. On ne va pas passer la soirée dessus, je pense que c'est clair, ça ne vous convient pas la
réponse, on a entendu, on vous a donné ce qui était le sentiment de la collectivité. Voilà, je
préférerais que vous passiez à votre deuxième question, si vous voulez bien, Monsieur BELLIERE.
Clément BELLIERE : D'accord, donc j'en conclue en fait que les Andelysiens ne sont pas entendus
encore une fois et c'est bien dommage.
Frédéric DUCHÉ : Vous avez raison.
Clément BELLIERE : Non mais je passe à la deuxième, je passe à la deuxième.
Frédéric DUCHÉ : Mais vous avez raison, ils ne vous ont pas entendus, c'est pour ça qu'ils vous ont
mis en troisième position. Merci Monsieur BELLIERE. Posez votre question. Question 2 :
Monsieur le Maire,
L'entreprise SARL ABBEI, intervenant sur le chantier du Pôle médico-social - Maison de santé
pluriprofessionnelle, nous a fait part de difficultés concernant le règlement de plusieurs factures
liées à ce marché. Cette situation aurait déjà fait l’objet de plusieurs mails de relance adressés à vos
services.
Plusieurs factures déposées sur "Chorus Pro" et indiquées comme validées par les services
techniques de la ville seraient, à ce jour, toujours impayées, pour un montant total d'environ 40
339,11€, soit 25 058,49 € + 15 280,62 €, correspondant à Mars et Avril selon le Directeur Général
de l'entreprise. Celui-ci m'a par ailleurs indiqué que la facture du mois de Février n'aurait été réglée
que récemment, au mois de Mai. Selon ses déclarations, le blocage interviendrait au niveau de la
trésorerie.
Une telle situation pourrait fragiliser fortement cette entreprise. Nos entreprises jouent un rôle
essentiel dans la création de richesse et de valeur. Elles génèrent de l'emploi, soutiennent l’activité
économique locale et contribuent à la dynamique des territoires. Portées par des entrepreneurs
engagés, elles participent concrètement à la croissance et à la solidité du tissu économique.
Dans ce contexte, je souhaiterais savoir :
— à quel niveau du circuit de paiement le blocage intervient ;
— quels sont les motifs administratifs ou comptables expliquant ce retard ;
— quelles démarches ont été engagées afin de permettre la régularisation de ces paiements
n
— et si d’autres situations similaires ont été identifiées au sein de la commune.
Ce que je rapporte ici, c'est juste une doléance d'une entreprise.
Réponse Pascal PÉRÉAL
Frédéric DUCHÉ : On avait bien compris que c'était une doléance d'une entreprise qui était venue
voir le député. Monsieur PÉRÉAL pour la réponse s'il vous plaît.
Pascal PÉRÉAL : Merci Monsieur le maire. Monsieur BELLIERE, je vais vous répondre très
précisément sur les trois factures que vous évoquez. Mais avant ça, si vous voulez bien, je vais passer
un petit peu de temps, simplement, rapide...
Frédéric DUCHÉ : Rapide.
Pascal PÉRÉAL : Rapide, oui, oui, non, mais quand même...
Frédéric DUCHÉ : Martine a faim. Elle n'a pas posé de questions, elle a droit à son apéro ce soir.
Martine SEGUELA : Pas cool, vous n'êtes pas cool...
Frédéric DUCHÉ : Ça vous montre ce que ça fait quand on pose des questions. Vous voyez, vous
subissez aussi la même chose. Vas-y, Pascal. Pascal PÉRÉAL : Je voudrais rappeler le niveau d'occupation du pôle médico-social, à l'heure où on
se parle, et également rappeler très simplement quelques règles basiques de la comptabilité
publique. Concernant l'occupation, vous savez que le pôle médico-social a ouvert ses portes il y a
peu de temps. Pour autant, il accueille dès aujourd'hui quatre médecins généralistes, nombre qui
sera porté à cinq en septembre et au minimum à sept début 2027. Ilexiste maintenant un chirurgien
post-opératoire. Ça ne vous intéresse pas ? Je vous ai dit que j'allais vous répondre.
Frédéric DUCHÉ : C'est votre question, c'est sa réponse. C'est comme ça, c'est le jeu.
Pascal PÉRÉAL : C'est ma réponse. Et vous aurez Vos réponses, ne vous inquiétez pas. Je poursuis, si
vous le voulez bien.
Frédéric DUCHÉ : Si vous ne voulez pas entendre M. PÉRÉAL....
Pascal PÉRÉAL : Deux dentistes et bientôt un troisième sont présents, donc les infirmières libérales
également et bientôt tout un tas de personnel médical et paramédical. Sur la partie sociale, les
équipes du CCAS et France Service rejoindront les locaux en août. Ils seront suivis en octobre-
novembre par les équipes du centre médico-social du Département. Ce projet représente, vous le
savez, une opération bâtimentaire de 4 000 m?, qui serait devenue une friche sans l'intervention et
la mobilisation des équipes municipales et de l'ensemble des services publics concernés sur notre
territoire. Ce projet, par son ampleur et ses coûts, nécessite un suivi rigoureux et précis, à la fois sur
l'avancée des travaux et sur celui des engagements financiers, tant par les services techniques de la
mairie que par la direction financière, en lien étroit avec la trésorerie principale. Concernant le
règlement des factures produites par les entreprises intervenantes - On y vient - Je rappelle à tous
le principe de la comptabilité publique qui sépare très précisément l'ordonnateur, c'est-à-dire la
mairie en espèce, qui émet le mandat, comme vous le savez, après toutes les vérifications, et le
comptable, la trésorerie, en charge du règlement effectif des factures. Je rappelle enfin que les
obligations de chacun de ces deux acteurs sont de respecter un délai maximum dans ses
attributions : 20 jours pour les vérifications et l'émission du mandat de paiement par la commune
et 10 jours pour le règlement par la trésorerie principale. Voilà. Dans le cas d'espèce, notre
commune a quasiment respecté ses engagements sur ses délais de traitement des factures. Je vais
vous répondre précisément. Mais effectivement, la trésorerie de son côté n'a pas complètement
honoré les siens. Elle a subi plusieurs perturbations, notamment le dysfonctionnement, pendant
plusieurs semaines, de la plateforme Helios que vous évoquiez tout à l'heure, un retard accumulé
sur le traitement des mandats de toutes les communes après les élections municipales, et enfin la
prise en charge au premier trimestre des budgets et CFU de l'ensemble des communes de
l'agglomération. Mais évidemment, la commune des Andelys n'est pas restée inactive face à ces
retards. Il ne s'est pas passé une semaine sans que la direction financière ait sollicité la trésorerie
soit par des appels, soit par des mails. Donc le travail a été fait. Alors très précisément maintenant,
et j'en terminerais par-là, très précisément sur les trois factures que vous évoquez :
La facture du 28 février 2026 pour un montant de 27 377 euros Le dépôt sur Chorus par l'entreprise
ABBEI a eu lieu le 2 mars 2026. La date du mandat émis par la Commune est le 23 mars 2026, soit
21 jours. Retard certes : 1 journée. Date de virement de la trésorerie, 22 mai 2026. La relance a été
faite par la mairie le 28 avril 2026. A ce jour c’est payé. Oui la date du virement de la trésorerie est
du 22 mai 2026.
La facture du 31 mars 2026 pour un montant de 25 058,49 euros. La date de dépôt de Chorus par
l'entreprise est de 9 avril 2026. La date du mandat émise par la commune le 5 mai 2026 soit
effectivement 4 jours de retard par la commune du fait de l'attente du vote du budget suite aux
élections municipales. La date du virement de la trésorerie, nous ne l'avons pas encore précisément
mais il est en cours. Concernant enfin la facture du 28 avril 2026 pour un montant de 15 280,62 euros. La date du dépôt
sur Chorus par l'entreprise ABBEI que vous citez est du 28 avril 2026. La date du mandat émis par la
mairie est du 10 avril 2026, soit 10 jours de retard. La date du virement de la trésorerie, même chose
que pour la facture précédente, c'est en cours. Je n'ai pas aujourd'hui à vous fournir une date
précise.
Je précise quand même, pour terminer, que la société ABBEI a toute raison, évidemment, de rester
sereine sur l'argument déjà effectué, de même que sur les deux en cours. Pour autant, je ne vous
cache pas notre surprise sur votre requête alors que toutes les informations étaient communiquées
à l'entreprise ABBEI en temps réel par les services de la mairie. Par ailleurs, je précise à tous que de
nombreuses réserves sur la qualité du travail fourni par cette société lui ont été notifiées et qu'à ce
jour, elles n'ont pu encore être levées.
Et enfin, je confirme notre souci constant, bien évidemment, de préserver sur le long terme un
climat de confiance et de partenariat avec toutes les entreprises intervenantes sur le chantier.
Voilà, je vous remercie.
Frédéric DUCHÉ : Merci Monsieur PÉRÉAL.
Clément BELLIERE : Juste pour lui expliquer mais en fait l'entreprise était dans le désespoir et donc
ils sont venus interpeller plus haut, c'est pour ça. C'est juste que voilà, pour « vivre ou survivre »
comme dirait Balavoine, il faut pouvoir être payé, c'est juste ça. Je vais juste lui remettre ce que
vous m'avez dit, voilà.
Frédéric DUCHÉ : Bien sûr, il n'y a pas de problème. Ok, on a compris mais si vous voulez être...
Clément BELLIERE : Je lui remets juste ce petit rapport.
Frédéric DUCHÉ : ... le porte-parole. Oui enfin vous faites de la politique, Monsieur BELLIERE, donc
il ne faut pas nous prendre quand même pour des perdreaux de l'année. À travers votre question,
vous vouliez essayer de démontrer peut-être, ou c'est moi qui ai l'esprit mal placé, que la collectivité
pourrait être en cessation de paiement et ne pas régler les factures des entreprises qui travaillent.
Alors moi je vous invite surtout à aller voir quelqu'un que vous connaissez bien, qui s'appelle
Timothée HOUSSIN et de lui dire peut-être qu'il devrait, plutôt que s'amuser à faire de la politique
départementale, faire son boulot de député et déposer une proposition de loi pour enfin mettre fin
au décret de 62 sur la séparation de l'ordonnateur et du comptable qui est une aberration juridique
aujourd'hui dans le fonctionnement des collectivités locales, qui fait prendre du retard, et en cela
votre propos introductif sur le retard pour les entreprises, je le partage avec vous pour dire que
peut-être qu'aujourd'hui les collectivités sont adultes, peut-être qu'il faudrait leur mettre juste un
expert-comptable, qu'elles puissent à la fois faire les mandatements et le règlement. Dans une
entreprise, on ne passe pas par un tiers pour pouvoir payer, sauf quand on est en société
d'affacturage, et donc on paye directement avec son chéquier quand on a reçu sa commande.
Croyez-moi, on ferait gagner du temps au pays, on ferait gagner du temps aux entreprises, on ferait
gagner de la productivité. Donc je renvoie aussi à travers votre question, en échange, vous pourrez
faire le missi dominici auprès du député HOUSSIN pour qu'il puisse déposer une proposition de loi
sur ce sujet.
Clément BELLIERE : Je peux lui adresser votre demande, mais il faudrait peut-être que vos copains,
les macronistes, votent en conséquence aussi le texte.
Frédéric DUCHÉ : Ça faisait longtemps qu'on ne les avait pas sortis. Ça fait au moins une journée ou
au moins trois heures. Voilà, je vous remercie. La séance est. Martine SEGUELA : Je voulais juste excuser Madame CHARRY, qui avait un rendez-vous avec son
association.
Frédéric DUCHÉ : Il n'y a pas de problème, elle m'avait prévenu avant.
Martine SEGUELA : Voilà, c'est ça. Et je voulais vous remercier aussi de mettre les conseils
municipaux à 18h30, ce qui nous permet d'arriver moins dans...
Frédéric DUCHÉ : Vos désirs sont presque des ordres.
Martine SEGUELA : Alors là, on va en reparler.
Frédéric DUCHÉ : Bonne soirée, bon week-end à tous.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h54
Le Maire, Frédéric DUCHÉ. / : 7
ER A
La secrétaire de séance, Véronique BABIN-PREVOST