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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 7 du 1er février 2016
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 7 du 1er février 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
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Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté n° BOT.SG-2CIÉOLQ ECTS
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
ANDRA
Communes de MORVILLIERS et LA CHAISE
Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, titre 1° du livre V, et notamment ses articles L.512-1 à L.512-6-1 et R.512-2 à R.512-46,
le code de l’urbanisme,
la nomenclature des installations classées mise à jour en dernier lieu le 29 septembre 2015,
l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium, soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées,
l'arrêté préfectoral n° 2012040-0002 du 9 février 2012 autorisant l'exploitation d'un centre de stockage de déchets de très faible activité, de regroupement et d'entreposage de déchets radioactifs,
la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'Agence Nationale pour la Gestion des Déchets Radioactifs (Andra) le 17 juin 2014 et complétée le 12 janvier 2015 afin de prendre en compte l'avis de l'autorité environnementale du conseil générai de l'environnement et du développement durable, portant sur l'exercice d'une nouvelle activité de tri et traitement de déchets radioactifs,
les avis relatifs à l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation émis par les communes de LA CHAISE et de MORVILLIERS en date des 26 mars et 22 avril 2014, Vu
Vu
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Vu
là demande de permis de construire présentée le 17 juin 2014 par l'Agence Nationale pour la Gestion des Déchets Radioactifs (Andra), pour les locaux destinés à accueillir la nouvelle activité de tri-traitement des déchets radioactifs,
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 15 septembre 2014, jugeant du caractère complet et régulier de la demande et proposant la consultation du public et des différentes parties prenantes,
le courrier du bureau juridique de la direction départementale des territoires de l'Aube en date du 16 septembre 2014 estimant le dossier de demande du 17 juin 2014 complet et régulier,
l'avis de l'autorité environnementale n° Ae 2014-91 rendu le 17 décembre 2014 par le conseil général de l’environnement et du développement durable, relatif à l'évaluation environnementale du dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
l'ordonnance n° E 14000161/51 du 6 octobre 2014 de Monsieur le président
du tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, portant désignation du commissaire-enquêteur,
l'arrêté préfectoral n° 2014325-0010 du 21 novembre 2014, ordonnant l'organisation d'une enquête publique unique (au titre du code de l'environnement et du code de l'urbanisme) du 17 janvier 2015 au 21 février 2015 inclus, concernant la demande d'autorisation d'exploiter susvisée et la demande de permis de construire liée au projet,
la publication de l'avis d'enquête publique dans deux journaux locaux,
l'accomplissement des formalités d'affichage, réalisé dans les communes de MORVILLIERS, LA CHAISE, EPOTHEMONT, SOULAINES-DHUYS, FULIGNY et CHAUMESNIE,
l'avis de la Commission de Suivi de Site (CSS) en date du 10 novembre 2014 sur l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
l'avis du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) des Centres Industriels de l'ANDRA dans l'Aube en date du 2 avrit 2015, transmis à la préfète de l'Aube,
le registre d'enquête publique, le rapport et l'avis favorable du commissaire- enquêteur du 20 mars 2015, ainsi que le mémoire en réponse de l'exploitant,
les avis émis par les conseils municipaux des communes de LA CHAISE,
CHAUMESNIL, FULIGNY et SOULAINES-DHUYS,
les avis exprimés par les différents services et organismes consultés,
l'arrêté préfectoral n° 2015093-0001 en date du 3 avril 2015 accordant le permis de construire au bâtiment dédié aux nouvelles activités de tri et traitement et le bâtiment annexe, Vu favis de la commission européenne en date du 22 mai 2015 concernant le
projet modifié de rejet d’effluents radioactifs provenant du bâtiment de
regroupement du CIRES en France,
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées de la
DREAL en date du 9 décembre 2015,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques lors de la séance du 17 décembre 2015,
Considérant que l'article L.512-1, alinéa 2 du code de l'environnement,
précise que l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou
inconvénients des installations peuvent être prévenus par des mesures
que spécifie l'arrêté préfectoral,
Considérant que l'article R.512-28 du code de l'environnement précise que
l'arrêté d'autorisation fixe les prescriptions nécessaires à la protection des
intérêts mentionnés aux articles L.211-1, L.220-1 et L.511- 1,
Considérant que les activités bénéficiant de l'antériorité étaient
régulièrement exploitées,
Considérant que les observations formulées dans le cadre de l'enquête
publique ont fait l'objet de réponses adaptées de l'exploitant, et que les
différentes recommandations formulées ont été prises en considération,
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à
prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations,
Considérant qu'il est opportun, dans une logique de simplification
administrative, de disposer d'un arrêté unique pour l'ensemble des
activités,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRETE Sommaire
TITRE 1 - Portée de l'autorisation d'exploiter et conditions générales.
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire de l’autorisation d’exploiter..…..
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation…. 13 Article 1.1.2. Abrogation des actes antérieurs...
CHAPITRE 1.2 Nature et localisation des installations.
Article 1.2.1. Liste des installations classées exploitées.
Article 1.2.2. Situation de l’établissement .
Article 1.2.3. Consistance des installations autorisées... 15
CHAPITRE 1.3 Limites de l’autorisation
Article 1.3.1. Limites applicables au stockage de déchets TFA..
Article 1.3.2. Limites applicables aux bâtiments industriels.
Article 1.3.3. Limites applicables au bâtiment d'entreposage. . Article 1.3.4. Limites applicables au bâtiment regroupement/tri/traitement Penn 18
CHAPITRE 1.4 Conformité au dossier de demande d'autorisation... 19
CHAPITRE 1.5 Garanties financières
Article 1.5.1. Obligation de garanties financières
Article 1.5.2. Objet des garanties financières... Article 1.5.2.1. Stockage de déchets TFA
Article 1.5.2.2. Autres activités et installations
Article 1.5.3. Détermination du montant des garanties financières... 20 Article 1.5.3.1. Montant des garanties financières durant la période d’exploitation…..20 Article 1.5.3.2. Montant des garanties financières durant la période de post-exploitation
Article 1.5.4. Établissement des garanties financières.
Article 1.5.5. Renouvellement des garanties financières.
Article 1.5.6. Actualisation des garanties financières... .22 Article 1.5.7. Révision du montant des garanties financières... 22 Article 1.5.8. Absence de garanties financières... 23 Article 1.5.9. Appel des garanties financières . Article 1.5.10. Levée de l'obligation de garanties financières srrseneeennseesesresnsnseesnsnse 23
CHAPITRE 1.6 Modifications apportées aux installations...
Article 1.6.1. Porter à connaissance... sn Article 1.6.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers.
Article 1.6.2.1. Mise à jour lors d’une modification notable... 24 Article 1.6.2.2. Réexamen périodique... 24 Article 1.6.3. Équipements abandonnés... .25 Article 1.6.4. Transfert sur un autre emplacement. .25 Article 1.6.5. Changement d’exploitant.......…..... ss 25 CHAPITRE 1.7 Cessation d’activité.......
Article 1.7.1. Dispositions générales
Article 1.7.2. Remise en état
Article 1.7.3, Dispositions spécifiques à certaines installations
Article 1.7.4. Plan de réaménagement
Article 1.7.5, Suivi post-exploitation de l'installation de stockage
Article 1.7.5.1. Programme de suivi post-exploitation.….....
Article 1.7.5.2. Contrôle de la période de suivi post-exploitation.. ..
Article 1.7.6. Servitudes d'utilité publique... 29
CHAPITRE 1.8 Contrôles.
Article 1.8.1. Contrôles et analyses...
Article 1.8.2. Contrôles inopinés des déchets...
Article 1.8.2.1. Procédure...
Article 1.8.2.2. Nature et étendue des analyses — remise des résultats.
Article 1.8.3. Autres contrôles inopinés
CHAPITRE 1.9 Arrêtés, circulaires, instructions et normes applicables... 31
CHAPITRE 1.10 Respect des autres législations et réglementations... 31
TITRE 2 - Gestion de l'établissement... 32
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations...
Article 2.1.1. Objectifs généraux...
Article 2.1.2. Réserves de produits et de matériels de contrôle...
Article 2.1.3, Consignes d’exploitation
Article 2.1.4. Plan des installations ….
Article 2.1.5. Nettoyage des locaux...
Article 2.1.6. horaires d’ouverture et de fonctionnement.
Article 2.1.7. Conditions d’accès au site — circulation sur le centre...
Article 2.1.7.1. Itinéraire d'accès au site. .34
Article 2.1.7.2. Aménagements de l’entrée du site et conditions d'accès... 34 Article 2.1.7.3. Circulation sur le centre.
CHAPITRE 2.2 Isolement du site...
CHAPITRE 2.3 Intégration dans le paysage...
Article 2.3.1. Propreté
Article 2.3.2. Esthétique...
Article 2.3.3. Aménagements paysagers particuliers
CHAPITRE 2.4 Dangers ou nuisances non prévenus...
CHAPITRE 2.5 Déclaration des incidents Ou 2CcideRtSnneee 37
CHAPITRE 2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de inspection
Article 2.6.1. Dossier de suivi de l’établissement…
Article 2.6.2. Conservation des documents
CHAPITRE 2.7 Récapitulatif des documents à transmettre à Pinspection..…...... 38
CHAPITRE 2.8 Système de gestion de 12 qualité... 39 CHAPITRE 3.1 Conception des installations
Article 3.1.1. Dispositions générales...
Article 3.1.2. Émissions diffuses et envols de poussières... 41 Article 3.1.3. Pollutions accidentelles…....................................... 41 Article 3.1.4. Odeurs..….......................s issues Article 3.1.5. Voies de circulation . Article 3.1.6. Exigences spécifiques à certains bâtiments... 42 Article 3.1.6.1. Exigences liées au bâtiment de traitement... 42 Article 3.1.6.2. Exigences liées au bâtiment d’entreposage
Article 3.1.6.3. Exigences liées au bâtiment de regroupement / Ti ; Traitement... Article 3.1.6.4. Exigences applicables à la zone de stockage... 43
CHAPITRE 3.2 Conditions de rejet.
Article 3.2.1. Dispositions générales...
Article 3.2.2. Caractéristiques des points de rejet...
Article 3.2.3. Vaieurs limites dans les rejets à l’atmosphère.
Article 3.2.3.1. Émissions de radionucléides.….........…. 45 Article 3.2.3.2. Emissions de COV....................... 45 Article 3.2.3.3. Dispositions spécifiques aux fibres d'amiante... 46
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 46
CHAPITRE 4.Ï Prélèvements et consommations d’eau.
Article 4.1.1. Principe général
Article 4.1.2. Origine des prélèvements d’eau...
Article 4.1.3. Restrictions...
Article 4.1.4. Suivi de la consommation d’eau... .
CHAPITRE 4.2 Protection des réseaux d’eau potable et des eaux souterraines.
Article 4.2.1. Protection des ressources en eau potable...
Article 4.2.2, Protection des ouvrages de surveillance des eaux souterraines. Article 4.2.2.1. Ouvrages existants...
Article 4.2.2.2. Réalisation d’un nouvel ouvrage...
Aïticle 4.2.2.3. Équipement des nouveaux ouvrages.
Article 4.2.2.4. Entretien des ouvrages.
Article 4.2.2.5. Abandon de l’ouvrage.…...............................ss
CHAPITRE 4.3 Collecte des effluents liquides...
Article 4.3.1. Dispositions générales...
Article 4.3.2. Collecte des effluents.
Article 4.3.3. Plan des réseaux...
Article 4.3.4. Entretien et surveillance...
Article 4.3.4.1 Contrôle de l' étanchéité des ouvrages de collecte... 50 Article 4.3.5. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l'établissement drnerneneneeenesneeneenneneeenninenennenenennteneneneneteneeecnenneeenesnentennenenneneneneeneneneneeeen en esneneennenenee 50 Article 4.3.6. Isolement avec les milieux... 51 CHAPITRE 4.4 Identification des types d’effluents, de leurs ouvrages d’épuration et de leurs caractéristiques de rejet au milieu sans
Article 4.4.j, Identification des effluents
Article 4.4.2, Rejets interdits
Article 4.4.3, Destination des effluents...
Article 4.4.3.1. Collecte des eaux de pluie...
Bassin d'orage...
Bassin de régulation
Collecte des eaux au droit du bâtiment d’entreposage 53
Article 4.4.3.2, Collecte des lixiviats et des effluents de procédés susceptibles d’être
contaminés radiologiquement..…..…..................... 54 Article 4.4.4, Conception, entretien et conduite des installations de traitement... 54 Article 4.4.5. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet. 55
Article 4.4.5.1. Conception des ouvrages de rejet...
Article 4.4.5.2. Aménagement des points de prélèvement
Article 4.4.6. Localisation des points de rejet ou des points de prélèvement visés par le
PTÉSENT ATTÊTÉ...... eee
Article 4.4.7, Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets... ..56
Article 4.4.8. Valeurs limites d'émission avant rejet dans le milieu naturel... 57
Article 4.4.8.1. Eaux pluviales non susceptibles d’être polluées (A)... 57 Article 4.4.8.2. Eaux contenues dans le bassin d’orage (B et C)...
Article 4.4.8.3. Eaux domestiques et sanitaires...
TITRE 5 — DÉCHETS INTOPRES un rrnrnrrrrrnrrnerrrrrreunmnrrrnernnnnrernnsrsernnnnrrrnrenrrrnnnrrnnnnensrennrnrsse 58
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets... ue 58
Article 5.1.2. Procédure de gestion...
Article 5.1.3. Séparation des déchets
CHAPITRE 5.2 Valorisation ou élimination des déchets produits
Article 5.2.1. Filières de traitement...
Article 5.2.2. Conditions d’entreposage.…….
Article 5.2.3. Registre...
Article 5.2.4. Bilan trimestriel
Article 5.2.5, Transport...
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales
Article 6.1.1. Aménagements
Article 6.1.2. Véhicules et engins...
Article 6.1.3. Appareils de communication. CHAPITRE 6.2 Niveaux acoustiques... 62
Article 6.2.1. Niveaux limites de bruit.
Période de jour... sister allant de 7 h à 22h... inner (sauf dimanches et jours fériés).
Période de nuit... iineeneneneeeneneeensennnenners allant de 22 h à 7h... inner (ainsi que dimanches jours fériés)... . Article 6.2.2. Valeurs limites d’émergence.
CHAPITRE 6.3 Vibrations
TITRE 7 - Substances et produits chimiques... 64
CHAPITRE 7.1 Dispositions générales...
Article 7.1.1. Identification des produits... Atticle 7.1.2. Etiquetage des substances et mélanges dangereux.
CHAPITRE 7.2 Substances et produits dangereux pour l’homme et l’environnement... 64
Article 7.2.1. Substances interdites ou restreintes.…......................................... 64 Article 7.2.2. Substances extrêmement préoccupantes. 65
TITRE 8 - Prévention des risques technologiques... 65
CHAPITRE 8.Ï Principes directeurs.
CHAPITRE 8.2 Caractérisation des risques...
Article 8.2.1. Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans l'établissement... siennes Article 8.2.2. Localisation des risques
CHAPITRE 843 Infrastructures et installations.
Article 8.3.1. Accès et circulation dans l’établissement. .66 Article 8.3.1.1. Voie de circulation interne... 66 Article 8.3.1.2. Accessibilité des installations pour les services de secours... Article 8.3.1.3. Gardiennage et contrôle des accès...
Article 8.3.2. Bâtiments et locaux... Article 8.3.2.1. Conception du bâtiment logistique... Article 8.3.2.2. Conception du bâtiment traitement.
Article 8.3.2.3. Conception du bâtiment d’entreposage……..
Article 8.3.2.4. Conception du bâtiment de regroupement/ri/traîtement PRET CES EENRETER 73 Article 8.3.2.5. Conception de la zone de stockage TFA
Article 8.3.3. Installations électriques
Article 8.3.3.1. Sûreté du matériel électrique — mise à la terre .76 Article 8.3.3.2. Maintien de l’alimentation électrique... 77 Article 8.3.3.3. Eclairage... ss
Article 8.3.4. Protection contre la foudre . Article 8.3.5. Protection contre l’éboulement et la noyade…...…........................... 78 Article 8.3.6. Équipements sous pression... 78 Article 8.3.7. Dispositifs de détection incendie et d’alerte. .79 Article 8.3.8. Signalisation... .79 CHAPITRE 8.4 Gestion des opérations portant sur des substances dangereuses. 79
Article 8.4.1. Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents et consignes de SÉCUTITÉ... ie
Article 8.4.2. Vérifications périodiques
Article 8.4.3. Interdiction de feux...
Article 8.4.4. Formation du personnel...
Article 8.4.5. Permis d'intervention et permis de feu...
CHAPITRE 8.5 Prescriptions générales en matière d'hygiène et sécurité. 82
CHAPITRE 8.6 Prévention des pollutions accidentelles….
Article 8.6.1. Organisation de l’établissement
Article 8.6.2. Étiquetage des substances et préparations dangereuses.
Article 8.6.3. Canalisations de transport de fluides...
Article 8.6.4. Effluents douteux et déchets liquides à traiter.
Article 8.6.5. Rétentions…...........................
Article 8.6.6. Règles de gestion des stockages en rétention.
Article 8.6.7. Transports - chargements - déchargements
Article 8.6.8. Élimination de matières dangereuses
CHAPITRE 8.7 Moyens d'intervention en cas d’accident et organisation des secours... 86
Article 8.7.1. Définition générale des moyens - entretien... ..86
Article 8.7.2. Extincteurs.…................................… .
Article 8.7.3. Ressources en eau — stockage des eaux d’extinction d’incendie.….......... 87
Article 8.7.3.1. Besoins en eau...
Article 8.7.3.2. Destination des eaux d’extinction d’incendie
Article 8.7.4. Réserves de sable...
Article 8.7.5. Plan d'opération interne
Article 8.7.6. Exercices de sécurité.
CHAPITRE 8.8 Conséquences des pollutions accidentelles
TITRE 9 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement... 89
CHAPITRE 9.1 Gestion de déchets radioactifs...
Article 9.1.1. Admission des déchets
Article 9.1.1.1. Conditions d’acceptation des déchets destinés au stockage TFA...
9.1.1.1.1 Nature des déchets acceptés en zone de stockage TFA..
Les déchets admis sur le Centre et destinés au stockage doivent répondre aux caractéristiques suivantes :.......................,......... ue 89
9.1.1.1.2 Critères radioactifs d’admission en zone de stockage TFA............ 90
9.1.1.1.3 Critères chimiques d’admission en zone de stockage TFA............ 91
Article 9.1.1.2. Conditions d’acceptation des déchets destinés au bâtiment
Regroupement/Tri/Traitement.…........................... 92
9.1.1.2.1 Nature des déchets acceptés dans le bâtiment
Regroupement/Tri/Traitement..…........................ 92
9.1.1.2.2 Critères radioactifs d'émission dans le bâtiment
Regroupement/Tri/traitement… Article 9.1.1.3. Conditions d'acceptation des déchets destinés au bâtiment d'EnNTréPOSAGE.......... ie rennes 9.1.1.3.1 Nature des déchets acceptés dans le bâtiment d’Entreposage . 9.1.1.3.2 Critères radioactifs d'admission dans le bâtiment d’Entreposage.….93 Article 9.1.1.4. Déchets interdits... ss
9.1.1.4.1 Déchets interdits en zone de stockage TFA " 9.1.1.4.2 Déchets interdits dans le bâtiment Regroupement/Tri/Traitement.…..94 9.1.1.4.3 Déchets interdits dans le bâtiment d’Entreposage.….…................... 94 Article 9.1.2. Procédures et contrôles d'admission des déchets
9.1.2.1.6 Dispositions de contrôle de conformité des déchets.
9.1.2.1.7 Cas particulier des déchets contenant de l’amiante
9.1.2.1.8 Colis non conformes... ….101 9.1.2.1.9 Traçabilité des informations... 102 Article 9.1.2.2. Déchets destinés au bâtiment de regroupement/tri/traitement et au bâtiment d'entreposage... issu 9.1.2.2.1 Conditions de prise en charge.
9.1.2.2.2 Collecte et transport de déchets
9.1.2.2.3 Réception des colis de déchets au bâtiment
regroupement/tri/traitement et au bâtiment d'entreposage... 9.1.2.2.4 Traçabilité des informations...
Article 9.1.3. Conditions de manutention et d’entreposage des colis.
Article 9.1.3.1. Dispositions générales... ss Article 9.1.3.2. Dispositions spécifiques au bâtiment de traitement
Article 9.1.3.3. Dispositions spécifiques au bâtiment regroupement/tri/traitement.….104 Article 9.1.3.4. Dispositions spécifiques au bâtiment d'entreposage... 104 Article 9.1.4. Contrôle des niveaux de radioactivité...
Article 9.1.5. Plan de gestion...
CHAPITRE 9.2 Stockage des déchets “TEA user
Article 9.2.1. Conception et Aménagement de la zone de stockage. . Article 9.2.1.1. Exploitation en alvéoles.…..…........................ ss Article 9.2.1.2. Barrière de sécurité passive...
9.2.1.2.1 Règle générale
9.2.1.2.2 Contrôle des caractéristiques de la barrière passive... 107 9.2.1.2.3 Reconstitution de la barrière de sécurité passive... 108 Article 9.2.1.3. Barrière de sécurité active .. 9.2.1.3.1 La géomembrane..…........ sisi
9.2.1.3.2 Dispositifs de drainage en fond d’alvéole..…....................…. 109 9.2.1.3.3 Dispositifs de drainage sur les flancs et à l’intérieur des alvéoles……. 9.2.1.3.4 Réseau de collecte et de contrôle des lixiviats.…......................…. 110
10 Article 9.2.1.4. Fossé extérieur de collecte... iiernrene 111 Article 9.2.1.5. Examen de la conformité des alvéoles avant exploitation... 11
9.2.1.5.1 Relevé topographique initial.
9.2.1.5.2 Rapport d'exécution...
Article 9.2.2. Règles générales d'exploitation...
Article 9.2.2.1. Principe d'exploitation des alvéoles............ 112 Article 9.2.2.2. Mise en œuvre des déchets... 113
Article 9.2.2.3. Reprise éventuelle des déchets du stockage... .114
Article 9.2.2.4. Mémorisation du stockage (traçabilité)... 114
Article 9.2.2.5. Décapage et conservation des matériaux de la zone de stockage... 114
Article 9.2.2.6. Limitation de l’activité totale du stockage — tenue d’un inventaire.…..115
Article 9.2.2.7. Tenue d’un inventaire chimique des déchets
Article 9.2.3. Couverture des parties comblées et fin d’exploitation..….........… 11s
Article 9.2.3.1. Objectifs... seine 115 Article 9.2.3.2. Cote maximale — profil de réaménagement définitif. 115
Article 9.2.3.3. Couverture finale... 116
Article 9.2.3.4. Structure de la couverture finale... 116
9.2.3.4.1 Couche de forme... 116
9.2.3.4.2 Géomembrane de couverture. 116
9.2.3.4.3 Niveau drainant.…............. 117
9.2.3.4.4 Couche d'argile... sn 117
9.2.3.4.5 Couche de remblais...............................s 117 9.2.3.4.6 Terre végétale... …117
9.2.3.4.7 Fossés de collecte des eaux de ruissellement... 118
Article 9.2.3.5. Réserve de matériaux de couverture...
CHAPITRE 9.3 Extraction de matériaux.
Article 9.3.1. Nature des matériaux.
Article 9.3.2. Registre de suivi...
Article 9.3.3. Bilan annuel...
Article 9.3.4. Travaux d'aménagement de la zone de stockage
CHAPITRE 9.4 Atelier de charges d’accumulateurs..memeemneneene 119
CHAPITRE 9.5 Stockages de liquides inflammables... 119
TITRE 10 - Surveillance des émissions et de leurs effets... 120
CHAPITRE 10.1 Programme d’autosurveillance....sssereneneeeneeeennenne 120
Article 10.1.1. Principe et objectifs du programme d’autosurveiliance............... 120 Article 10.1.2. Mesures comparatives...
CHAPITRE 10.2 Modalités d'exercice et contenu de l’autosurveillance
Article 10.2.1. Autosurveillance des émissions dans l’atmosphère
Article 10.2.1.1. Autosurveillance par la mesure des émissions canalisées.…..... 121 Article 10.2.1.2. Autosurveillance par la mesure des émissions canalisées et diffuses du CENTTE....... es nrnsnennnernesenneneneeeeneeennaeenenneneeenee sense 121 Article 10.2.2. Surveillance dosimétrique dans l’environnement... 121 Article 10.2.3. Relevé des prélèvements d’eau... 122
11 Article 10.2.4. Auto surveillance des effluents aqueux
Article 10.2.4.1. Eaux pluviales non susceptibles d’être polluées
Article 10.2.4.2. Rejets issus du bassin d’orage et du bassin de régulation... 123 Article 10.2.4.3. Surveillance des lixiviats..…................................... 124 Article 10.2.5. surveillance des effets sur les milieux aquatiques et sur les eaux souterraines
Article 10.2.5.1. Analyses sur Les sédiments ..124 Article 10.2.5.2. Analyses d’eau... 124 Article 10.2.5.3. Surveillance des eaux souterraines. ..125 Article 10.2.5.4. Bilan hydrique
Article 10.2.6. Suivi des déchets entrants
Article 10.2.7. Mesures périodiques des niveaux sonores
Article 10.2.8. Suivi environnemental
CHAPITRE 10.3 Suivi, interprétation et diffusion des résultats.
Article 10.3.1. Actions correctives...
Article 10.3.2. Analyse et transmission des résultats de l’autosurveillance Article 10.3.2.1. Transmission des résultats d’autosurveillance des rejets dans l'atmosphère... nine 127 Article 10.3.2.2. Transmission des relevés des prélèvements d’eau... 128 Article 10.3.2.3. Transmission des résultats d’autosurveillance des rejets dans l’eau.128 Article 10.3.2.4. Transmission des résultats de la surveillance des eaux souterraines 128 Article 10.3.2.5. Déclaration des déchets entrants et produits par l’établissement.…...128 10.3.2.5.1 Déclaration des déchets entrants... 10.3.2.5.2 Déclaration des déchets produits par l’établissement
Article 10.3.2.6. Transmission des résultats des mesures des niveaux sonores Article 10.3.2.7. Conservation des enregistrements.
CHAPITRE 10.4 Bilans périodiques et rapport d'activité.
Article 10.4.1. Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. 129 Article 10.4.2. Rapport d'activité... sus 129 Article 10.4.3. Information du public... ss 130
TITRE 11 - délais et voies de recours — publicité - exécution... 131
CHAPITRE 11.1 Notification de Parrêté et publicité... 131
CHAPITRE 11.2 Délais et voies de reCOUrS...rrrnrrrrernnenennnenemennneneneennsnes 132
CHAPITRE 11.3 ExÉCUtiOn...eeeneneneneneeeeeeenenenenennenennennnenenneneneennses 132
Annexe 1 — Plan des installations exploitées... 133
Annexe 2 - Emplacement des piézomètres pour la surveillance des eaux souterraines... 134
Annexe 3 — Emplacement des points de mesure des niveaux sonores...
Annexe 4 - Localisation des points de prélèvement dans le milieu naturel
Annexe 5 — Système de gestion de la qualité
Glossaire 140
12 ARRETE
TITRE 1 — PORTEE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER
ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1 — BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER
Article 1.1,1 - Exploitant titulaire de l'autorisation
L'Agence Nationale pour la gestion des Déchets Radioactifs (ANDRA) dont le siège social est situé à Châtenay-Malabry, Parc de la Croix Blanche, 1-7, rue Jean Monnet
(92298 Cedex), ci-après dénommée « l'exploitant », est autorisée sous réserve du
respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur les territoires des
communes de MORVILLIERS et LA CHAISE, un centre de stockage, de
regroupement, de tri-traitement et d'entreposage de déchets radioactifs.
Article 1.1.2 - Abrogation des actes antérieurs
Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent les dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 2012040-0002 du 9 février 2012 autorisant l'exploitation d'un centre
de stockage de déchets de très faible activité, de regroupement et d'entreposage de
déchets radioactifs.
Article 1.1.3 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet si le site n'a pas été exploité durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
La durée d'exploitation de l'installation de stockage est limitée dans le temps. Ainsi, l'autorisation d'exploiter est délivrée jusqu'au 30 juin 2033, date correspondant à une période d'exploitation de 30 ans à compter de la mise en service initiale du Centre TFA (juin 2003). l'échéance de 30 ans correspond à la date limite d'apport des déchets. L'exploitation de cette installation pourra être interrompue plus tôt, dès l'atteinte de la capacité de stockage fixée à l'article 1.3.1 du présent arrêté. L'exploitation de l'installation de stockage ne pourra être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. La nouvelle demande d'autorisation devra être déposée dans les formes réglementaires et en temps utile.
Les autorisations des autres activités ne sont pas limitées dans le temps.
Article 1.1.4 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés où non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
13 Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration, sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 — NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 - Liste des installations classées exploitées
Les installations visées par le présent arrêté et qui relèvent de la nomenclature des installations classées, sont reprises dans le tableau suivant :
nature des activités rubrique | régime volume de l'activité
Gestion des déchets radioactifs* | 2797 A Activité de traitement et de stockage des
mis en œuvre dans un déchets
établissement industriel ou - stockage des déchets: capacité = 650000 commercial, hors accélérateurs de ! nm
‘particules, secteur médical et -surface du bâtiment de activités de traitement des sites regroupement/tri/traitement = 950 m° pollués par des substances - surface de locaux dédiée au bâtiment radioactives, la quantité de déchets d'entreposage = 2400 m°
radioactifs susceptible d'être L'activité radiologique totale des déchets présente étant supérieure à 10 nv présents à tout moment sur le Centre est inférieure à la valeur du coefficient Q définie
par le décret n°2007-830 du 11 mai 2007
relatif à la nomenclature des Installations
Nucléaires de Base : Qwe = 10°.
A : Autorisation - E: Enregistrement - D: Déclaration - NC: Non Classé DC : Déclaration avec contrôle périodique (sans objet dans le cas d'un site soumis à autorisation)
* les termes «déchets radioactifs» et «gestion des déchets radioactifs» sont définis par la directive 2011/70/EURATOM du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. L'article 3 de cette directive précise que par « gestion des déchets radioactifs », on entend "toutes les activités liées à la manipulation, au pré-traitement, au traitement, au conditionnement, à l'entreposage ou au stockage des déchets radioactifs, à l'exclusion du transport hors site".
Nota :
- le classement de l'installation au titre de la rubrique n° 2797 exclut de fait le classement sous d'autres rubriques ‘produits’: 1432 et 1433 (stockage et manipulation de liquides inflammables),
- l'établissement ne relève pas du régime SEVESO et ne relève pas du champ de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, dite « directive IED ».
14 Article 1.2.2 - Situation de l'établissement
Les installations autorisées, citées à l'article 1.2.1 ci-avant, sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
MORVILLIERS Section B, parcelles n° :
264
256
258
Bois communaux,
Courgain
Bois Monsieur
À noter toutefois que
suivantes, correspondant en particulier à la route d'accès au
le périmètre du CIRES intègre également les parcelles
centre :
Communes Parceiles Lieux-dits
MORVILLIERS Section B, parcelles n° :
260 — 262 - 264 Bois communaux,
256 Courgain
258 Bois Monsieur
LA CHAISE Section À, parcelles n° :
95-54-56 - 58 Chante Coq
Article 1.2,3 - Consistance des installations autorisées
Le Centre Industriel de Regroupement d'Entreposage et de Stockage (CIRES) de
déchets radioactifs, d’une superficie totale d'environ 46 ha, comprend :
* une zone de réception des déchets comprenant une zone administrative,
un bâtiment logistique, un bâtiment de traitement par compactage des
déchets métalliques ou de faibles densités (plastiques, calorifugeages, ..)
et de traitement par stabilisation des déchets industriels spéciaux, un
atelier de maintenance et une aire de lavage des engins, un bâtiment de
regroupement, de tri et traitement (séparation de phases liquides/solides,
mélanges de liquides, etc...) de déchets et un bâtiment d'entreposage de
déchets,
* une zone de stockage de déchets de très faible activité (déchets TFA),
d'une capacité totale de 650 000 m’,
* une zone dédiée aux aménagements connexes comprenant une aire de
dépôt des terres, deux bassins de décantation et un bassin d'orage.
L'aire de stockage des déchets, comprenant plusieurs tranches distinctes sur
lesquelles sont implantées les alvéoles de stockage.
Le bâtiment de traitement a pour fonctions principales : |
+ le compactage de déchets de faibles densités, métalliques et non
métalliques,
*__ la stabilisation de déchets dangereux et la solidification de déchets liquides
ou boueux,
*__le contrôle de colis de déchets.
15 Le bâtiment logistique a pour fonctions principales :
+ le déchargement des déchets en provenance des sites producteurs, à l'abri des intempéries,
+ _ l'entreposage tampon de déchets avant leur transfert en alvéoles. Cette capacité d'entreposage permet une optimisation des différentes séquences d'exploitation,
+ _l'entreposage des déchets issus des filières hors électronucléaire.
Le bâtiment de regroupement a pour fonctions principales :
+ la réception et le contrôle de déchets,
*__l'entreposage transitoire de colis de déchets,
° l'assemblage de certains colis élémentaires en colis secondaires,
| ‘expédition de déchets vers d’autres filières d'élimination ou vers le bâtiment d'entreposage décrit ci-dessous,
+ la gestion d'emballages neufs vides,
Le bâtiment de tri/traitement, en extension du bâtiment de regroupement a pour | fonctions principales :
l'assemblage de déchets liquides aqueux ou organiques,
+ le traitement des fioles contenant des liquides organiques, par séparation des phases liquides et solides,
+ le contrôle par scanner ‘(rayons X) des déchets solides, et le reconditionnement éventuel d'une partie d'entre eux,
+ le démontage des têtes de paratonnerres et le conditionnement des parties démontées.
Le bâtiment d'entreposage à pour fonction principale l'entreposage pendant plusieurs années de déchets radioactifs pour lesquels les fi lières d'élimination sont en développement.
Le bâtiment d'entreposage peut également être utilisé pour réceptionner des déchets destinés au bâtiment de regroupement/tri/traitement.
Le bâtiment de maintenance est un atelier mécanique destiné à la maintenance des engins de transport et de manutention du site. Ce bâtiment peut être utilisé pour le déchargement de colis de déchets.
Les zones de dépôt des terres (surface d'environ 13 ha) servent à stocker les terres issues des terrassements de construction du Centre et du creusement des alvéoles. Ces matériaux sont triés, quantifiés et stockés à des endroits distincts.
La zone des bassins, au nord du site (surface d'environ 3 ha), est dédiée à la collecte des eaux de précipitations à l'intérieur du périmètre du Centre. Elle est composée des bassins suivants : deux bassins de décantation recueillant les eaux des zones de stockage des terres et un bassin d'orage dans lequel se déversent les eaux des bassins de décantation et des eaux de surface en provenance d'autres zones d'exploitation. Un ouvrage instrumenté contrôle le rejet et prélève des échantillons.
CHAPITRE 1.3 — LIMITES DE L'AUTORISATION
L'activité radiologique totale des déchets présents à tout moment sur le Centre, doit rester inférieure à la valeur du coefficient Q définie par le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des Installations Nucléaires de Base : Que = 10°.
16 L'exploitant informe l'inspection des installations classées dès que la valeur du facteur
Que atteint 2/3 de la valeur limite soit 6,7.10$.
L'exploitant doit accompagner cette information des projections sur les flux de
déchets permettant de justifier le respect du classement ICPE.
Article 1.3.1 - Limites applicabies au stockage de déchets TFA
Concernant le stockage, l'exploitant est autorisé à accueillir au plus 50 000 t par an
de déchets, durant la période d' exploitation définie à l’article 1.1.3.
La capacité de stockage autorisée est fixée à 650 000 m° de déchets.
L'exploitant s'assure du respect de cette limite au travers d'une comptabilité du
voiume des colis stockés en alvéoles. Pour les déchets livrés en bennes, et
directement stockés en vrac en alvéoles, le volume pris en compte est le volume de
déchets contenu dans chaque benne.
Pour les radionucléides visés dans le tableau ci-dessous, l'activité totale présente
dans le stockage à la fin de la période d'exploitation définie à l’article 1.1.3, ne doit
pas dépasser les valeurs indiquées dans ce tableau :
Radionucléides Capacité radiologique
nom symbole du stockage TFA (Bq)
Berylium 10 (Be) 1,15.107
Carbone 14 (C) 1,90.101?
Chlore 36 (CD 6,38.10'°
Calcium 41 (f'Ca) 4,42.101
Nickel 59 Ni 5,12.10
Sélénium 79 (PSe) 7,40.101
Strontium 90 (Sr) 3,72.10
Zirconium 93 (Zr) 1,29.10°
Motybdène 93 (Mo) 5,21.10"
Technétium 99 (Tc) 1,29.101
Palladium 107 (Pd) 1,41.10*
Argent i08 (Ag) 3,83.10°
Etain 126 (CÆSn) 1,08.101
lode 129 (D 3,12.100
Césium 135 (CCS) 1,84.10"
Radium 226 (Ra) 1,36.10/?
Thorium 232 (Th) 1,16.10'°
Protactinium (asipa) 2,64.101°
Neptunium 237 (Nb) 1,23.10°°
Plutonium 239 (Pu) 1,21.107
Plutonium 240 (*Pu) 1,79.107?
Plutonium 242 (*Pu) 1,40.10"
Américium 243 (**Am) 2,42.107
Curium 245 (Cm) 1,19.107
Curium 246 (Cm) 3,27,107%
17 Article 1.3.2 - Limites applicables aux bâtiments industriels
L'activité totale présente dans l'ensemble des bâtiments industriels (bâtiment de regroupement/tri/traitement, bâtiment de traitement, bâtiment logistique, bâtiment d'entreposage), est limitée pour le 3H et le 14C à hauteur des valeurs suivantes : -__ Ax < 2000 GBq
- Aiac < 26000 GBq
En cas de dépassement des valeurs en 5H et 14C indiquées ci-dessus, l'exploitant devra solliciter l'accord préalable de l'inspection des installations classées sur la base d'un dossier de justification.
Article 1.3.3 - Limites applicables au bâtiment d'entreposage
L'exploitant est autorisé à entreposer un maximum de 6000 mi de déchets radioactifs.
L'exploitant s'assure du respect de cette limite au travers d'une comptabilité du volume des colis entreposés dans le bâtiment.
Article 1.3.4 = Limites applicables au bâtiment regroupement/tri/traitement
Outre les dispositions de l'article ci-avant, l’activité présente dans le bâtiment regroupement/tri/traitement est limitée pour le #C à hauteur de la valeur suivante : Aiac < 2000 Gbq.
L'exploitant est autorisé à entreposer à l'intérieur du bâtiment Regroupement/Tri/ Traitement, au maximum 49 840 kg de déchets radioactifs de solvants et de liquides scintillants. Les capacités maximales des locaux du bâtiment sont précisées dans le tableau suivant :
Masse maximale Masse maximale
Nature du produit Local Type de déchets (en kg) totale autorisée par local (en kg)
R 01 LS / LH 16200 + 1000
ES Isotopchim : = 17200
R 02 LS / LH 25600
Solvants R 14 LS / LH 200
R15 LS / LH 1880
: Solvants + h ZPE LS / LH 10000 Liquides de
Quantité maximale de déchets de solvants : 42730 kg: scintillation :
R O1 SL/SLV 3400 49840 kg
R 02 SL/SLV i 25840 |
Liquides de R 14 SL/SLV 230
scintillation ZPE SL/SLV 3400
Quantité maximale de déchets de liquides de
scintillation : 32870 kg __]
18 CHAPITRE _ 1.4 — CONFORMITE AU DOSSIER DE. DEMANDE
D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées,
aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus
dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles
respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.5 — GARANTIES FINANCIERES
Article 1.5.1 - Obligation de garanties financières
Conformément aux dispositions des articles R.516-1 à R516-6 du code de
l'environnement, la présente autorisation est subordonnée à la constitution de
garanties financières.
L'absence de garanties financières entraîne la suspension de l'activité après mise en
œuvre des modalités prévues à l'article L. 514-1 du code de l'environnement.
Article 1.5.2 — Objet des garanties financières
1.5.2.1 - Stockage de déchets TFA
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent au titre de l'activité de stockage de déchets, visée à l’article R.516-1 du code de l'environnement.
Conformément aux dispositions de l'article R.516-2 du code de l'environnement, le montant des garanties financières, pour la période de garantie, doit être suffisant pour couvrir les opérations suivantes :
* la surveillance du site
-__ l'intervention en cas d'accident ou de poilutions
* là remise en état du site après exploitation
1.5.2.2 - Autres activités et installations
En application de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 susvisé, les activités exercées au titre de la rubrique n° 2797, en dehors de l'installation de stockage, sont soumises depuis le 1% août 2015 à l'obligation de constitution de garanties financières. Conformément aux dispositions de l'article R.516-2 du code de l'environnement, le montant des garanties financières, pour la période de garantie, doit être suffisant pour couvrir les opérations de mise en sécurité du site en application des dispositions mentionnées aux articles R.512-39-1 et R.512-46-25 du code de l'environnement. Au plus tard le 1° janvier 2018, l'exploitant présente une évaluation du montant des garanties financières applicables aux activités soumises à autorisation au titre de la rubrique 2797, en dehors de l'installation de stockage de déchets.
19 Cette évaluation précise le cas échéant, les coûts de mise en sécurité des installations, déjà couverts par les garanties financières constituées pour l'installation de stockage de déchets.
Le montant de ces garanties financières est fixé par un arrêté complémentaire pris dans les formes prévues à l'article R.512-31 du code de l'environnement.
Article 1.5,3 - Détermination du montant des garanties financières
1.5.3.1 - Montant des garanties financières durant la période d'exploitation
Pour une quantité maximale annuelle auterisée de 50 000 t de déchets entrants autorisée par le présent arrêté, le montant des garanties financières s'élève à 24 091 KE. Ce montant est détaillé comme suit :
19) la surveillance du site : 9 389 K€
Gestion du suivi 1 063 K€
Entretien esthétique 3000 K€
Entretien de la clôture 26 K€
Suppression de la clôture en fin de vie 43 K€
Gardiennage 2687 K€
Relevés topographiques 636 K€
Entretien de la station de traitement des lixiviats 457 KE€
Traitement des lixiviats 600 K€
Entretien des piézomètres 46 K€
Prélèvements et analyses sur piézomètres 306 K€
Prélèvements et analyses sur rejets d'eau 525 K€
TOTAL 9 389 K€
2°) les interventions en cas d'accident et de pollution : 2 800 K€
Décapage du quart de l'alvéole existante et mise en place d'un bâtiment abri 800 K€
Reprise et reconditionnement de l'ensembie des déchets y compris le sable de . 750 K€ blocage et un certain pourcentage de terre
Mise en sécurité de l'alvéole existante 400 K€
Creusement d'une nouvelle alvéole, mise en place des déchets D rene Fe 850 K€ reconditionnés puis fermeture de l'alvéole
TOTAL 2 800 K€
20 3°) la remise en état après exploitation : 11 902 K€
Fin de remplissage des alvéoles en cours 3375 K€
Recouvrement des alvéoles 2083 K€
Dépose et démantèlement des différents bâtiments 6 444 K€
TOTAL 11902 K€
Le montant annuel des garanties financières ainsi évalué s'applique durant la période d'exploitation de 30 ans fixée par le présent arrêté.
1.5.3.2 - Montant des garanties financières durant la période de post- exploitation
Au-delà de la période de 30 années d'exploitation, le montant de la phase de post exploitation, d'une durée de 30 ans, couverte par les garanties financières, ne concerne plus que la surveillance du site et les interventions en cas d'accident et de pollution.
Le poste « interventions en cas d'accident et de pollution » couvert par les garanties financières, reste à hauteur de 2 800 K€.
Le poste « surveillance du site » couvert par les garanties financières, est d’un total de 9 389 K€ en début de période de post-exploitation pour décroître annuellement du montant des dépenses annuelles de surveillance prévues. Le tableau suivant présente le montant annuel correspondant au poste « surveillance du site » des dépenses du site pendant la phase de post exploitation du Centre :
Période de Montant des dépenses Période à Montant des dépenses post- annuelles de surveillance rioge ce annuelles de surveillance exploitation en euros post-exploitation en euros 1% année 312 967 16°" année 312 967 2% année 312 967 17°% année 312 967 3% année 312 967 18% année 312 967 4% année 312 967 19° année 312 967 5% année 312 967 20° année 312 967 6% année 312 967 21% année 312 967 7% année 312 967 22% année 312 967 8% année 312 967 23°" année 312 967 9% année 312 967 24** année 312 967 10°" année 312 967 25°% année 312 967 11*% année 312 967 26°" année 312 967 12% année 312 967 27% année 312 967 13% année 312 967 28°" année 312 967 14% année 312 967 29°% année 312 967 15% année 312 967 30°" année 312 967
Les montants indiqués dans le tableau ci-dessus, sont calculés sur la base de l'indice
TP 01 d'avril 1999 (date d'application de la circulaire), soit une valeur de 413,6.
21 Article 1.5.4 - Établissement des garanties financières
Avant la mise en service de la nouvelle unité de tri/traitement de déchets radioactifs, l'exploitant adresse à la préfète le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 et conformément aux modalités de calcul présentées dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter.
Article 1.5.5 - Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance fixée dans le document mentionné à l’article précédent. Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse à la préfète, au moins trois mois avant la date d'échéance, le nouveau document, dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012.
Article 1.5.6 - Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès de la préfète tous les 5 ans.
Le montant réactualisé des garanties financières est obtenu par application de la méthode d'actualisation suivante :
nue [TPOLEO\ f1+TVAG) mio = M0 x (LOC), (TO
Rx Ga ©) * C +740)
avec : - M (t) : le montant des garanties financières devant être constituées l'année t,
- M (0) : le montant de référence des garanties financières, c'est-à-dire
le premier montant fixé par le présent arrêté,
- TPO1 (t): indice TPO1 au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution de garanties financières,
- TPO1 (0): indice TPO1 utilisé pour l'établissement du montant de
référence des garanties financières, le TPO1 d'avril 1999, soit 413,6,
- TVA (TD): taux de la TVA applicable au moment de l'actualisation,
- TVA (0): taux de la TVA d'avril 1999, soit 20,6 % (= 0,206).
Article 1.5.7 - Révision du montant des garanties financières
L'exploitant informe la préfète, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
22 Le montant des garanties financières peut être modifié par un arrêté complémentaire pris dans les formes prévues à l'article R.512-31 du code de l'environnement. L'arrêté complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge de l'exploitant, à qui il appartient de réviser contractuellement le montant des garanties financières dans un délai fixé par la préfète.
Article 1.5.8 - Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l'article L.516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 de ce code. Conformément à l'articie L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors,
Article 1.5.9 - Appel des garanties financières
En cas de défaillance de l'exploitant, la préfète peut faire appel aux garanties financières :
+ lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les installations soumises à garanties financières,
-__ pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement,
+ pour la mise en sécurité de l’installation, en application des dispositions mentionnées à l'article R.512-39-1 du code de l'environnement,
+ __ pour la remise en état du site suite à une pollution qui n'aurait pu être traitée avant la cessation d'activité.
La préfète appelle et met en oeuvre les garanties financières après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, c'est- à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire, ont été adressés à l'exploitant mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement infructueux.
Article 1.5.10 - Levée de l'obligation de garanties financières L'obligation de garanties financières est levée totalement après la période de post exploitation, d'une durée de 30 ans, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés et constatés par l'inspection des installations classées.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral, conformément au paragraphe IT de l'article R. 516-5 du code de l'environnement
23 En application de l'article R.516-5 du code de l'environnement, la préfète peut demander la réalisation aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
CHAPITRE 1,6 — MODIFICATIONS APPORTEES AUX INSTALLATIONS
Article 1.6.1 - Porter à connaissance
En application de l'article R.512-33 du code de l'environnement, toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance de la préfète avec tous les éléments d'appréciation.
Toute modification notable de l'origine géographique des déchets indiquée dans la demande d'autorisation ou constatée jusqu'alors, doit, de même, être portée avant sa réalisation à la connaissance de la préfète.
La préfète peut fixer, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R 512-31 du code de l'environnement.
Article 1.6.2 - Mise à jour des études d'impact et de dangers
1.6.2.1 - Mise à jour lors d'une modification notable
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article R.512-33 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués à la préfète qui pourra demander une analyse critique des éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
1.6.2.2 - Réexamen périodique
Indépendamment des dispositions de l'alinéa précédent, l'exploitant procède au réexamen et, si nécessaire, à l’actualisation des conditions d'exploitation mentionnées à l'article L.512-3 du code de l’environnement. Pour ce faire, les études d'impact et de dangers sont réexaminées et, si nécessaire, actualisées au moins tous les dix ans.
Dans le cas spécifique de l'installation de stockage des déchets TFA ayant fait l'objet de son réaménagement final et pendant la durée de la surveillance prescrite dans le présent arrêté, cette obligation porte uniquement sur l'étude d'impact, et la fréquence de réexamen (et si nécessaire d'actualisation) de l'étude d'impact est portée à 15 ans. A l'issue de la phase de surveillance, les dispositions du présent article ne sont plus applicables.
24 Article 1.6.3 - Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et ia prévention des accidents.
Article 1.6.4 - Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté, nécessite une nouvelle demande d'autorisation (ou d'enregistrement ou déclaration selon les cas).
Article 1.6.5 - Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration à la préfète dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.
Le changement d'exploitant est soumis à autorisation. Le nouvel exploitant adresse à la préfète les documents établissant ses capacités techniques et financières et l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
CHAPITRE 1.7 — CESSATION D'ACTIVITE
Article 1.7.1 - Dispositions générales
Lorsqu'une installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie à la préfète la date de cet arrêt au moins six mois avant celui-ci pour l’activité de stockage et au moins trois mois avant pour les autres activités.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site,
* les interdictions ou limitations d'accès au site,
*__ la suppression des risques d'incendie et d'explosion,
+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R.512-39-2 et R.512-39-3 du code de l'environnement où selon l'usage défini par les documents d'urbanisme au moment de la cessation d'activité.
Article 1.7.2 - Remise en état
L'exploitant transmet à la préfète, dans un délai fixé par cette dernière, un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'installation.
25 Les mesures comportent notamment :
- les mesures de maitrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires,
- les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur,
* en cas de besoin, la surveillance à exercer,
+ les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.
Au vu notamment du mémoire de réhabilitation, la Préfète détermine, s'il y a lieu, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R.512-31 du code de l'environnement, les travaux et les mesures de surveillance nécessaires. Ces prescriptions sont fixées compte tenu de l'usage retenu en tenant compte de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. Lorsque les travaux prévus dans le mémoire ou prescrits par la préfète sont réalisés, l'exploitant en informe la préfète. L'inspecteur des installations classées constate par procès-verbal la réalisation des travaux. Il transmet le procès-verbal à la préfète qui en adresse un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, et au propriétaire du terrain.
Article 1.7.3 - Dispositions spécifiques à certaines installations Les modalités de remise en état des installations de stockage des déchets TFA et de suivi post-exploitation, sont précisées à l'article 9.2.3 du présent arrêté. En particulier, après la fin de l’exploitation commerciale de la partie du site destinée à l'activité de stockage :
- Ja clôture doit être maintenue sur l'intégralité de son emprise. Les dispositifs de collecte des éventuels lixiviats et tous les moyens
nécessaires au suivi post-exploitation, doivent être protégés des intrusions durant toute la période de suivi et maintenus accessibles par l'exploitant,
+ les bâtiments non utiles au suivi du site (bâtiments abri, bâtiment logistique, bâtiment de traitement des déchets et bâtiment mécanique) doivent être démontés dans un délai n'excédant pas cinq ans. Les déchets de démolition générés par ces opérations, s'ils constituent des déchets TFA admissibles sur le Centre, peuvent être traités dans les conditions du présent arrêté et stockés dans la dernière aivéole de stockage qui doit ensuite être couverte dans les conditions du présent arrêté dans un délai n'excédant pas 5 ans. Dans le cas contraire, ils doivent rejoindre des installations dûment autorisées à les recevoir,
26 + les zones de dépôt des terres et la zone d'implantation des bâtiments
démolis doivent être réaménagées par la mise en place d'un couvert
végétal,
+ les bassins de décantation doivent être réaménagés dans un délai
n'excédant pas 5 ans par reprofilage à 30° maximum de leurs talus et par
végétalisation des berges ainsi créées.
A la fin de leur exploitation, les bâtiments de regroupement, tri-traitement et
d'entreposage devront également être démontés dans un délai n'excédant pas 5 ans.
Les déchets de démolition générés par ces opérations devront être gérés en fonction
de leurs caractéristiques, dans des installations appropriées.
Article 1.7.4 - Plan de réaménagement
Afin de préciser ou d'adapter les conditions de remise en état du site, un plan de
réaménagement du site doit être soumis par l'exploitant à l'inspection des
installations classées dans un délai n'excédant pas un an après la fin de l'exploitation
commerciale.
Toute zone réaménagée définitivement fait l'objet d'un plan de réaménagement à
l'échelle 1/2500, accompagné de plans de détail au 1/500, qui présentent :
+ le bornage du site,
+ l'ensemble des aménagements du site (clôture, végétation, fossés de collecte, tranchée drainante, limite de couverture, bassins de collecte, de décantation et de stockage, bâtiments, ..),
+ là position exacte des dispositifs de contrôle résiduels (piézomètres, puits de collecte des lixiviats, buses diverses, ..),
* la projection horizontale des réseaux de drainage (drains, tranchée, ..) sur des plans différents si plusieurs réseaux superposés existent,
* les courbes topographiques d'équidistance d'un mètre,
+ les réaménagements réalisés dans leur nature et leur étendue.
Le plan d'exploitation est régulièrement, et au moins une fois par an, tenu à jour
pour tenir compte de la réalisation de ces aménagements.
Article 1.7.5 - Suivi post-exploitation de l'installation de stockage
1.7.5.1 - Programme de suivi post-exploitation
Le suivi post-exploitation, d'une durée au moins égale à 30 ans après le dernier apport de déchets destiné au stockage, concerne :
+ le contrôle, au minimum semestriel, du niveau des eaux souterraines (nappes du Barrémien et de l'Aptien),
27 le contrôle au minimum annuel de la qualité des eaux souterraines de la nappe du Barrémien sur les 5 puits de contrôle TLO03, TL202, TL303,
TL306 et TL301B figurant sur le plan en annexe 2, maintenu en place, Les paramètres à contrôler sont: activité volumique en tritium, activité volumique alpha total, activité volumique béta total, potassium pour détermination de l'activité volumique en potassium 40, métaux (plomb, chrome, cadmium, mercure, nickel, zinc, antimoine et arsenic), ions majeurs (NOz, Cl, SO47, Ca?*, Mg”, Na!*, K*) et cyanures,
le contrôle au minimum annuel de la qualité des eaux souterraines de la nappe de l'Aptien sur les 2 puits de contrôle implantés à l'Ouest du site : Les paramètres à contrôler sont activité volumique en tritium, activité volumique alpha total, activité volumique béta total, potassium pour détermination de l'activité volumique en potassium 40, métaux (plomb, chrome, cadmium, mercure, nickel, zinc, antimoine et arsenic), ions majeurs (NOz, CF, SO4*, Ca?*, Mg”, Na°*, K*) et cyanures,
le contrôle des éventuels lixiviats, pour caractériser leur composition par rapport aux paramètres visés à l'article 4.4.8.2 du présent arrêté,
le contrôle semestriel de la qualité des rejets à ta sortie du bassin d'orage
avec mesures des débits, ainsi que de la qualité des eaux en aval du bassin d'orage au niveau du ru de Loriguette et en aval et en amont du point de rejet de ce ru dans le ru Forgeot. La localisation des points de rejets est précisée en annexe 4 du présent arrêté. Les paramètres à contrôler sont pH, activité volumique en tritium, activité volumique alpha total, activité volumique béta total, potassium pour détermination de l'activité volumique en potassium 40, métaux (plomb, chrome, cadmium, mercure, nickel, zinc, antimoine et arsenic) cyanures, hydrocarbures totaux et DCO,
le contrôle annuel de la qualité des sédiments du bassin d'orage, du rû de Loriguette et du ru Forgeoct. Les paramètres à contrôler sont pH, activité massique en tritium, activité massique alpha total, activité massique béta total, potassium pour détermination de l'activité massique en potassium 40, métaux (plomb, chrome, cadmium, mercure, nickel, zinc, antimoine et arsenic) cyanures, hydrocarbures totaux,
le contrôle radiologique ambiant au moins une fois par an du site, au niveau des points identifiés sur le plan en annexe 5 du présent arrêté,
l'entretien régulier et au moins tous les ans du site (fossés, couverture, bassins, clôture, écran végétal, puits de contrôle, ..),
les observations géotechniques du site avec contrôle des repères topographiques et report régulier, au moins tous les ans, sur un plan topographique avec bornage du site.
28 Les fréquences et les paramètres de contrôle pourront être allégés en fonction du
retour d'expérience sur une période de surveillance d'au moins 5 ans.
Les conditions de suivi post-exploitation du site sont complétées si nécessaire par
voie d'arrêté préfectoral complémentaire.
1.7.5.2 - Contrôle de la période de suivi post-exploitation
Cinq ans après le démarrage du programme de suivi, évoqué à l’article précédent,
l'exploitant adresse un mémoire sur l'état du site accompagné d'une synthèse des
mesures effectuées depuis la mise en place définitive et complète de la couverture
finale. Sur la base de ces documents, l'inspection des installations classées peut
proposer une modification du programme de suivi.
Au moins six mois avant le terme de la période de suivi, l'exploitant adresse à la
préfète le dossier prévu à l'article R.512-39-1 du code de l'environnement.
La préfète fait alors procéder par l'inspection des installations classées à une visite du
site pour s'assurer que sa remise en état est conforme aux prescriptions du présent
arrêté préfectoral d'autorisation.
En application de l'article R.516-5 II du code de l’environnement, la préfète peut
demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un
tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties
financières.
Le rapport de visite établi par l'inspection des installations classées est adressé par la
préfète à l'exploitant et au maire de la ou des communes intéressées ainsi qu'aux
membres de la commission de suivi de site. Sur la base de ce rapport, la préfète
consulte les maires des communes intéressées sur l'opportunité de lever les
obligations de garanties financières auxquelles est assujetti l'exploitant.
La date à laquelle peuvent être levées en tout ou partie les garanties financières est
déterminée par arrêté complémentaire, eu égard aux dangers et inconvénients
résiduels de l'installation. La préfète peut également décider de la révision des
servitudes d'utilité publique instituées sur le site.
Article 1.7.6 - Servitudes d'utilité publique
Conformément à l'article L. 515-12 et aux articles R. 515-24 à R. 515-31 du code de l'environnement, et au plus tard un an après la fin de la période d'exploitation,
l'exploitant propose à la préfète un projet définissant les servitudes d'utilité publique
à instituer sur tout ou partie de l'installation. Ce projet est remis à la préfète avec la
notification de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, prévue par l'article R. 512-74
dudit code.
Ces servitudes doivent interdire l'implantation de constructions et d'ouvrages
susceptibles de nuire à la conservation de la couverture du site et à son contrôle.
Elles doivent assurer la protection des moyens de collecte et de traitement des
lixiviats et le maintien durable du confinement des déchets mis en place. Ces
servitudes peuvent autant que de besoin limiter l'usage du sol du site.
29 CHAPITRE 1.8 - CONTROLES
Article 1.8.1 - Contrôles et analyses
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des installations classées peut, dans le but de vérifier le respect des prescriptions d'un texte réglementaire, demander, en cas de besoin, que des contrôles spécifiques, des prélèvements et analyses soient effectués par un organisme dont le choix est soumis à son approbation préalable s'il n'est pas agréé à cet effet. Les frais occasionnés par ces opérations sont à la charge de l'exploitant.
Article 1.8.2 - Contrôles inopinés des déchets
1.8.2.1 — Procédure
Une procédure de contrôle inopiné de la conformité des déchets reçus sur le Centre à certaines prescriptions du présent arrêté, est mise en place par signature d'une convention entre l'exploitant et une société extérieure indépendante compétente. Elle est soumise à l'avis de l'inspection des installations classées.
Cette procédure définit les conditions dans lesquelles la société extérieure, dûment mandatée par l'inspection des installations classées, procède de façon inopinée, et au moins deux fois par an, à des prélèvements d'échantillons de déchets reçus sur le site et à leur analyse sur des livraisons de déchets ou sur des déchets déjà acceptés, voire stockés sur ce Centre.
Ces contrôles doivent intervenir à tout moment de l'exploitation sans que l'exploitant en soit informé.
1.8.2.2 - Nature et étendue des analyses — remise des résultats Les paramètres contrôlés ainsi que les modalités d'intervention sont déterminés au cas par cas selon là nature des déchets, en concertation avec l'inspection des installations classées.
Les résultats des analyses doivent être adressés à l'inspection des installations classées et à l'exploitant.
Article 1.8.3 - Autres contrôles inopinés
L'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation,
inopinée où non, par un organisme tiers choisi par lui-même, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores. Ii peut également demander le contrôle de l'impact sur le milieu récepteur de l'activité du Centre. Les frais occasionnés par ces contrôles sont à la charge de l'exploitant.
30 CHAPITRE 1.9 — ARRETES, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS ET NORMES APPLICABLES
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des prescriptions des textes réglementaires qui concernent l'établissement, dont notamment :
+ _ l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium, soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées,
+ l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
- l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets,
-_ l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Normes
En cas de modification de l'une des normes applicables par le présent arrêté, l'homologation de la norme modifiée entraînera la substitution des dispositions de cette dernière à celles de la norme précédente.
CHAPITRE _ 1.10 — RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS _ET REGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
31 TITRE 2 — GESTION DE L'ETABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 — EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1 - Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
+ limiter la consommation d'eau et limiter les émissions de polluants dans l'environnement,
+ respecter les valeurs limites d'émissions fixées par le présent arrêté,
«gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées,
* prévenir en toute circonstance l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières
ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour
la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement, l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites, des monuments et des éléments du patrimoine archéologique.
L'exploitant prend en outre les dispositions nécessaires pour qu'en fonctionnement normal, la dose efficace ajoutée du fait de l'exploitation susceptible d'être reçue par les personnes, soit aussi faible que raisonnablement possible et qu'elle ne puisse jamais conduire à dépasser la limite fixée à l'article R. 1333-8 du code de la santé publique. Les installations sont gérées en respectant les principes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L, 1333-1 du code de la santé publique. Les dispositions mises en œuvre pour le respect du présent article sont décrites dans l'étude d'impact visée aux articles R. 122-5 et R. 512-8 du code de l'environnement.
Article 2.1.2 - Réserves de produits et de matériels de contrôle L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante où occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, filtres (ou manches de filtres), produits absorbants, …
De plus, des appareils sont disponibles dans l'installation pour réaliser les contrôles prévus par le présent arrêté. En particulier, des appareils portatifs de contrôle des niveaux de radioactivité (débit de dose, contamination surfacique et, le cas échéant, atmosphérique) sont disponibles en nombre suffisant. Ils sont régulièrement étalonnés et sont adaptés aux substances radioactives mises en œuvre. Ces équipements sont utilisés par du personnel formé à cet effet.
32 Article 2.1,3 - Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations
comportant explicitement les vérifications à effectuer, en condition d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de
façon à permettre en toute circonstance, le respect des dispositions du présent
arrêté.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées
par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des substances ou déchets
entreposés, stockés, gérés ou utilisés dans l'installation. Ces personnes sont formées à cet effet. L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les
justificatifs des formations réalisées.
En outre, lorsqu'il existe un risque de dissémination de substances radioactives, les
substances et déchets radioactifs sont entreposés à l'abri des précipitations.
Article 2.1,4 - Plan des installations
L'exploitant établit un plan de son instailation qui permet d'identifier les zones où les substances où déchets radioactifs sont mis en œuvre. Ce plan permet également d'identifier les zones à risques de contamination radiologique.
Article 2.1.5 - Nettoyage des locaux
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de
manière à éviter les amas de substances dangereuses, radioactives ou polluantes et
de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques.
Article 2.1.6 - Horaires d'ouverture et de fonctionnement
Les horaires d'admission des véhicules de transport de déchets sont les suivants : de 7 h à 19 h du lundi au vendredi, dans le cadre d'un programme de planification des transports assuré par l'exploitant afin d'éviter des arrivées à l'improviste. Toutefois, en cas de retard d’un chargement (train ou camion) et afin d'éviter le stationnement d'un transport de déchets radioactifs dans le domaine public, l'exploitant peut accueillir sur le Centre les chargements en dehors des horaires précités et en présence du personnel de gardiennage. En revanche, le déchargement des déchets ne doit avoir lieu que pendant les horaires d'ouverture, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
En cas de circonstances particulières et après accord préalable de l'inspection des installations classées, les horaires d'admission des véhicules de transport et les horaires de fonctionnement des installations peuvent être adaptés.
33 Article 2.1.7 - Conditions d'accès au site — circulation sur le centre
2.1.7.1 - Itinéraire d'accès au site
L'accès au site s'effectue par le Sud, depuis la RD 960.
Les réalisations suivantes doivent être effectives sur ce tracé pendant toute la période d'exploitation et de surveillance :
+ _ aménagement de la voie d'accès revêtue en enrobé, à double sens de circulation,
+ _ raccordement avec la RD 960,
+ signalisation horizontale et verticale adéquate au carrefour.
A l'attention de ses clients, l'exploitant doit présenter un plan de circulation limitant le passage en centre-ville des communes limitrophes à son site.
2.1.7.2 - Aménagements de l'entrée du site et conditions d'accès L'accès principal est aménagé pour l'entrée et la sortie des véhicules du Centre. L'exploitant précise par consigne les conditions d'accès au Centre. Seules les personnes expressément autorisées par l'exploitant y ont accès, dans les conditions précisées par cette consigne.
Les vitesses de circulation des différents véhicules sur la voie d'accès et à l'intérieur de l'établissement sont fixées par l'exploitant afin de garantir la sécurité et respectent a minima le code de la route.
A proximité immédiate de l'entrée de la voie d'accès, un panneau de signalisation et d'information indique, en dessous de l'en-tête "Installation Classée pour la Protection de l'Environnement" :
+ l'identification du site et de ses activités,
*< le numéro et la date de l'arrêté préfectoral d'autorisation,
+ la raison sociale et l'adresse de l'exploitant,
* les jours et heures d'ouverture,
+__ l'interdiction d'accès à toute personne non autorisée,
- les limitations de vitesse au sein du Centre,
+ les numéros de téléphones des postes de gendarmerie, de police et des services départementaux d'incendie et de secours les plus proches.
Le panneau est en matériaux résistants et les inscriptions indélébiles. Il est régulièrement entretenu.
34 2.1.7.3 - Circulation sur le Centre
L'exploitant définit les dispositions à respecter pour la circulation au sein du Centre. Celles-ci portent notamment sur les points suivants :
la définition des limitations de vitesse sur le Centre,
la mise en place d'une signalisation adaptée permettant l'orientation des véhicules sur le Centre, et précisant que l'accès direct aux alvéoles de stockage est réservé aux cas particuliers,
les conditions de transport des déchets entre les différentes installations du Centre ainsi que sur la zone de stockage,
les règles permettant de garantir la propreté des voies d'accès au Centre et de la voie publique,
les cheminements particuliers dans le cas de transports exceptionnels.
De plus, des circuits distincts et bien signalés permettant de bien séparer les flux des personnes et des matières afin de limiter les risques de contamination radiologique ou chimique, doivent être mis en place sur le Centre.
Des voies de circulation intérieures sont aménagées entre l'entrée du Centre et les différents équipements du Centre tels que décrits dans le présent arrêté.
Un chemin de ronde le long de la clôture du Centre ainsi que des voies de circulation au droit de la zone de stockage sont aménagés.
Ils sont dimensionnés et constitués en tenant compte du nombre, du gabarit et du
tonnage des véhicules appelés à y circuler et sont à cet effet, soient revêtus d'un enrobé, soient constitués d'une couche de roulement par apport de matériaux compactés.
Les rampes d'accès aux alvéoles doivent être dimensionnées et aménagées afin de permettre le passage des camions et engins d'exploitation dans de bonnes conditions de sécurité. En particulier et conformément au dossier d'autorisation, en aucun cas, la pente des rampes ne doit dépasser 15 % et la largeur des rampes ne doit être inférieure à 4 mètres. En outre, des protections latérales (merlons ou dispositifs équivalents) doivent être prévues pour éviter la chute d'un véhicule dans la fouille.
Des parkings sont réservés pour les véhicules particuliers (personnel et visiteurs), à l'entrée du Centre et à proximité du bâtiment administratif.
Les différentes zones de déchargement (reprise des déchets industriels spéciaux, reprise des déchets destinés à être compactés, alvéoles d'exploitation, etc, …) sont indiquées par des panneaux signalétiques.
Les aires d'évolution liées au déchargement sont dimensionnées pour permettre les manœuvres des véhicules.
35 CHAPITRE 2.2 — ISOLEMENT DU SITE
La zone d'exploitation est à la date du présent arrêté, autorisée à plus de 200 mètres de toute habitation, d'établissements recevant du public et de zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
L'exploitant doit informer la préfète et l'inspection des installations classées de toute cession de terrain et de tout projet de construction ou d'aménagement parvenu à sa connaissance lorsqu'ils sont à l'intérieur du périmètre d'isolement de 200 mètres engendré par ses installations.
CHAPITRE 2.3 — INTEGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1 - Propreté
Le Centre doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus en permanence. Les abords de l'établissement sont maintenus en bon état de propreté. Notamment les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier. Les activités de tri de déchets, de chiffonnage et de récupération réalisées par des personnes extérieures au site et non autorisées par l'exploitant sont interdites. Les voies de circulation et aires de stationnement du Centre sont soigneusement nettoyées et entretenues.
Tous tes véhicules ayant circulé sur le site doivent, avant de sortir, avoir leurs roues propres. A cet effet, un système de nettoyage des véhicules doit être disponible sur le site.
Article 2.3.2 - Esthétique
L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site, dans le souci de l'intégration du Centre dans son environnement. Il tient régulièrement à jour un plan d'aménagement.
Le site comprend des espaces verts entretenus (pelouses, haies, arbustes, fleurs) constitués d'essences locales, en particulier à sa périphérie.
Les secteurs non concernés par les zones d'exploitation sont conservés et entretenus en l'état.
Article 2.3.3 - Aménagements paysagers particuliers
Le verdissement et les plantations sont initiés dès l'ouverture du Centre et doivent se poursuivre au fur et à mesure de l'avancement du stockage. La plantation d'espèces végétales locales doit être privilégiée.
Un plan paysager du site est tenu à jour et mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
36 CHAPITRE 2.4 — DANGERS OÙ NUISANCES NON PREVENUS
Tout danger où nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté, est immédiatement porté à la connaissance de la préfète par l'exploitant.
CHAPITRE 2,5 — DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
En cas d'accident ou d'incident, l'exploitant doit prendre toutes les mesures qu'il juge utiles afin d'en limiter les effets.
Il doit veiller à l'application du Plan d'Opération Interne et il est responsable de l'information des services administratifs et des services de secours concernés.
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident où un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE _2.6 — RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
Article 2.6.1 - Dossier de suivi de l'établissement
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
* le dossier initial de demande d'autorisation d'exploiter,
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux et arrêtés préfectoraux complémentaires relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
37 +
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté (dans la limite des durées d'archivage prescrites dans le cadre du présent arrêté } ; ces documents peuvent être informatisés mais dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données,
les plans tenus à jour de l'ensemble des installations et équipements connexes dont un plan d'exploitation et coupes de l'installation de stockage faisant apparaître en particulier les éléments suivants :
- l'emprise générale du site et de ses aménagements,
- - les bornes du site et les limites cadastrales,
- la zone à exploiter,
- les niveaux topographiques des terrains,
- les voies de circulation et les rampes d'accès aux zones d'exploitation, - les zones d'exploitation,
- l'emplacement des alvéoles de stockage,
- - le schéma de collecte des eaux, des bassins,
- les zones réaménagées et les éléments de la couverture finale.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2.6.2 - Conservation des documents
Les différents documents prescrits dans le présent arrêté (registres, plans, résultats d'analyses, certificats d'acceptation, ….) seront tous conservés et archivés pendant une durée minimale de 30 ans après le réaménagement final du site, sauf ceux pour lesquels une limite de durée d'archivage est prescrite dans le cadre du présent arrêté.
CHAPITRE 2.7 — RECAPITULATIF DES DOCUMENTS A TRANSMETTRE A L'INSPECTION
L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
13 Information du dépassement du coefficient Que Lorsque la valeur du facteur Qne atteint 6,7.10".
Transmission du document attestant de la
constitution des garanties financières établie dans Avant la mise en service de la nouvelle unité de tri/traitement 1.54 les formes prévues par l'arrêté ministériel du de déchets radioactifs
31 juillet 2012, avec indication de la valeur du
dernier indice TP 01 publié
1551.56 Attestation de constitution de garanties financières | Tous les $ ans, 3 mois avant l’échéance des garanties
DT {actualisation} financières
Information sur le réexamen des études d’impacts | Lors d'une modification notable, ou tous les 10 ans au 1.6.2 et de dangers, voire transmission si nécessaire des | minimum (ou 15 ans dans le cas du stockage TFA, après
études actualisées réaménagement final)
38 171 Notification de mise à l'arrêt définitif 6 mois avant la date de cessation d'activité pour l'activité de
stockage de déchets, 3 mois pour les autres activités
1.74 Transmission d’un plan de réaménagement du site Dans un délai 1 excédant pas un an après la fin de lexploitation commerciale
Transmission d'un mémoire sur l’état du site,
1.752 accompagné d’une synthèse des mesures | 5 ans après le démarrage du programme de suivi évoqué à D effectuées depuis la mise en place définitive et | l’article 1.7.5.1 complète de la couverture finale
1.7.6 Transmission d'une proposition de servitudes Au plus tard un an après la fin de la période d'exploitation d'utilité publique
= IT : 5
2.5 Transmission d'un rapport d'accident où | je 15 jours suivant l'accident ou l'incident d’incident
Transmission des résultats de mesure d'amiante (si à so 3.2.3.3 à . Dans le mois qui suit les mesures contrôle prescrit)
8.7.5 Transmission du Plan d'Opération Interne Lors de chaque actualisation
9.2.1.2.2 Transmission des rapports de contrôle sur les
92.131 barrières de sécurité passive et active A l'issue des travaux d'aménagement des alvéoles, et avant
Remise d’un dossier technique établissant la | leur mise en exploitation
92. conformité des installations
TF issi ésultats d”° il A en: : « 10.32 FansmissION des résuhtats d'autosurveillance avec Selon les fréquences définies aux articles 10.3.2.1 à 10.3.2.6
leurs commentaires
10.42 Transmission d’un rapport d'activité Annuelle - Echéance au 1° avril
10.43 Document d’information du public Annuelle — Echéance au 1 avril
CHAPITRE 2.8 — SYSTEME DE GESTION DE LA QUALITE
L'exploitant met en place dans l'établissement un système de gestion de la qualité. Le système de gestion de la qualité est conforme aux dispositions mentionnées en annexe 5 du présent arrêté. L'exploitant affecte des moyens appropriés au système de gestion de la qualité et proportionnés aux risques des installations. Il veille à son bon fonctionnement.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les bilans mentionnés au point 6 de l'annexe 5 (gestion du retour d'expérience) du présent arrêté ainsi que les résultats de l'analyse définie au point 7.3 de l'annexe 5 (revues de direction) susmentionnée.
39 TITRE 3- PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
CHAPITRE 3,1 — CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1 - Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites de rejet fixées dans le présent arrêté. De plus, les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement doivent être conçues, exploitées et entretenues de
manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
+ à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
+ à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résuitats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant où en arrêtant les installations concernées. L'inspection des installations classées doit en être informée.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance, le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brülage à l'air libre est interdit, à l'exclusion des essais ou exercices incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont préalablement identifiés en qualité et quantité.
40 Article 3.1.2 - Émissions diffuses et envols de poussières
Les entreposages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés), et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs, …). conçus de façon à éviter une dispersion.
Les déchets pulvérulents et réactifs pulvérulents sont tous acheminés jusqu'au Centre dans des véhicules à carrosserie fermée étanche. Leur déchargement dans les récipients d'entreposage doit se faire en circuit fermé étanche vis-à-vis du milieu extérieur.
Les opérations de dépotage des produits pulvérulents sont réalisées sous le contrôle de l'exploitant ; le niveau de remplissage des silos est contrôlé. Ceux-ci sont équipés de dispositifs de surpression et d'indicateurs de niveau.
Article 3.1.3 -Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que ies rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conformes ou bien ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés, sont consignés dans un registre.
Article 3.1.4 - Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 3.1.5 - Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envois de poussières et de matières diverses : + les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
+ les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
+ _les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
41 Article 3.1.6 - Exigences spécifiques à certains bâtiments
3.1.6.1 - Exigences liées au bâtiment de traitement
Dans le bâtiment de traitement des déchets, un dispositif d'aspiration doit capter les poussières, aérosols et dégagements de substances radioactives sous forme de gaz au niveau des points d'émission. Les émissions ainsi captées doivent être canalisées et traitées dans un système de ventilation-filtration de type nucléaire qui doit assurer le renouvellement et le traitement de l'air contaminé à l'intérieur du bâtiment. Ce système doit au moins être muni de deux niveaux de filtration TH.E. (filtres très haute efficacité).
Le sens de circulation d'air pour la ventilation s'effectue depuis les locaux à faible risque de contamination radiologique vers les locaux à risque de contamination plus élevé. La classe de ventilation mise en place dans chaque local doit être adaptée au niveau du risque pour les travailleurs et pour éviter la dissémination de substances radioactives.
Pour la barrière terminale du dispositif de filtration THE du bâtiment de traitement, une mesure de l'efficacité est réalisée au moins une fois par an selon la norme NF X 44.011 afin de vérifier que le coefficient d'épuration est supérieur à 1000. Les résultats du contrôle sont adressés dans le mois qui suit à l'inspection des installations classées. La perte de charge des filtres au soufflage et à l'extraction doit être mesurée mensuellement et les valeurs mesurées archivées pendant au moins deux ans.
Lors des opérations de traitement de déchets, un dispositif d'alimentation électrique de secours permet le maintien du fonctionnement de la ventilation en cas de défaillance du réseau d'alimentation électrique général. En cas d'arrêt de la ventilation, toutes les opérations de traitement et de contrôle des colis de déchets dans le local inventaire sont interrompues.
3.1.6.2 - Exigences liées au bâtiment d'entreposage
Afin de limiter la concentration en radon à l'intérieur du bâtiment pendant les périodes de présence de personnel, un système de ventilation doit permettre un renouvellement de l'air suffisant à l’intérieur des locaux. Cette ventilation est mise en service en fonction des besoins d'accès du personnel au bâtiment.
3.1.6.3 - Exigences liées au bâtiment de regroupement / Tri / Traitement
Un système de ventilation (dit réseau ambiance) doit équiper le bâtiment de regroupement/tri/traitement et doit permettre de garantir un renouvellement de l'air suffisant dans les locaux afin :
+ d'éviter la création d'une atmosphère explosive dans les locaux contenant des solvants,
- de limiter l'exposition du personnel au radon,
+ d'évacuer les éventuelles vapeurs acides dans les locaux contenant des liquides aqueux.
42 Un système de ventilation nucléaire (dit réseau procédé) doit permettre d'assurer l'extraction sous confinement et la filtration de l'air issu des procédés de traitement susceptibles de générer des remises en suspension d'aérosols et de gaz radioactifs (procédés de traitement des fioles de scintillation, assemblage des liquides, reconditionnement des déchets, traitement des paratonnerres).
Ce système est composé comme suit :
Les boîtes à gants situées dans les locaux R11, R12 et R14 de l'extension tri/ traitement, sont reliées à un réseau de ventilation nucléaire haute pression composé des éléments suivants :
- un premier niveau de filtration THE au niveau des boîtes à gants,
- de clapets coupe-feu en limite de secteur feu,
- d'un dernier niveau de filtration THE, composé de deux filtres THE en parallèle permettant d'assurer une redondance en 2 x 100 % du dispositif,
- de deux ventilateurs d'extraction montés en parallèle en fonctionnant chacun à 100 % du débit nominal.
Les équipements assurant un rôle de confinement dynamique autres que les boîtes à gants, sont reliés à un réseau de ventilation nucléaire basse pression composé des éléments suivants :
- de clapets coupe-feu en limite de secteur feu,
- d'un dernier niveau de filtration THE, composé de deux filtres THE en parallèle permettant d'assurer une redondance en 2 x 100 % du dispositif,
- de deux ventilateurs d'extraction montés en parallèle en fonctionnant chacun à 100 % du débit nominal.
3.1.6.4 - Exigences applicables à la zone de stockage
Sur la zone de stockage des déchets, aucun conditionnement des déchets amiantés ne doit être ouvert ou éventré, en cours de manipulation ou de stockage.
CHAPITRE 3.2 - CONDITIONS DE REJET
Article 3.2.1 - Dispositions générales
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets dans l'atmosphère est interdite. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
43 Les rejets dans l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier, les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur à la date d'application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Article 3.2.2 - Caractéristiques des points de rejet
N° de Hauteur minimale Débit nominal Vitesse minimale
conduit Installations raccordées du point de rejet (en No) d'éjection (en mètres) (en m/s)
Émissions canalisées du i 20 20000 à 26000 Nm°/h 8 bâtiment traitement
Émissions canalisées du
2 bâtiment 10 3000 à 6000 NmŸh 8
regroupement/tri/traitement
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
44 Article 3.2.3 - Valeurs limites dans les rejets à l'atmosphère
3.2.3.1 - Émissions de radionucléides
Les rejets atmosphériques doivent respecter les valeurs limites suivantes, en activité totale et pour les radionucléides suivants :
Bâtiment
Bâtiment Traitement Regroupement / Tri/ Activité globale annuelle
Traitement relâchée par l'établissement
Activité volumique Activité volumique (en Ba/an) (en Bq/m°) (en Bq/m°)
hebdomadaire | mensuelle | hebdomadaire | mensuelle Bus ns
Activité alpha total 1.10* - 1.10% - 1.10* 4.10*
Activité béta total 2.10? - 2.10? - 1.10° 4.10°
Activité *H 3.10° - 2.10* - 1.10 4.10"
Activité #C 1,5.10° - 8.10° - 4.10° 1,5.1070
Activité FT - 1 - 1
Activité PT - Î - Ï 1.105 4.10°
Activité VI - 1 - 1
® hors descendants du radon
@ hors radon et descendants du radon
Par ailleurs, dans la cellule de démontage des paratonnerres (local R11), l’activité en Radium 226 (?#Rn) est limitée à 4 GBq. En outre, l'activité volumique en 2ZRn est limitée à l'intérieur de l'atelier à 400 Bq/m° à l'intérieur de l'atelier.
3.2.3.2 - Émissions de COV
Aucun COV spécifique (substance portant les mentions de dangers H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou substance halogénée de mentions de danger H341 où H351) n'est autorisé dans les rejets dans l'atmosphère. L'exploitant s'assure du respect de cette disposition, notamment au travers du suivi des déchets qu'il réceptionne.
Dans l'hypothèse où l'exploitant doit prendre en charge des déchets susceptibles d'être à l'origine d'émission de COV spécifiques, celui-ci doit au préalable en informer la préfète, conformément aux dispositions de l'article R.512-33 du code de l'environnement.
45 3.2.3.3 - Dispositions spécifiques aux fibres d'amiante
L'inspection des installations classées peut demander que des contrôles ponctuels ou qu'une surveillance périodique de la concentration en fibres d'amiante en suspension dans l'atmosphère aux alentours du site d'exploitation soient effectués par un organisme ou une personne qualifiés dont le choix est soumis à son approbation. Les frais sont supportés par l'exploitant.
Les modalités pratiques de réalisation de ces contrôles sont alors soumises préalablement à l'accord de l'inspection des installations classées.
Les quantités prélevées doivent permettre l'analyse d'échantillons représentatifs en teneur de fibres d'amiante dans l'air ambiant. La méthodologie de prélèvements et d'analyses est définie selon les recommandations de la norme NFT 43-050. Le seuil de concentration de fibres d'amiante est fixé à 5 fibres par litre d'air. Les résultats des mesures sont transmis dans le mois qui suit à l'inspection des installations classées.
TITRE 4 — PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX
ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4,1 — PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.1.1 - Principe général
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les consommations d'eau.
Article 4.1.2 - Origine des prélèvements d'eau
L'eau utilisée dans l'établissement pour le fonctionnement des installations sanitaires provient du réseau public de distribution d'eau potabie de Brienne-le-Château. Les eaux pluviales de ruissellement intérieures au Centre qui n'ont pas été en contact avec les déchets et collectées dans le bassin d'orage visé à l'article 4.4.3.1 du présent arrêté, peuvent être utilisées pour les besoins en eau non potable du site (réserve anti-incendie, eaux de procédé pour le lavage des bâtiments, équipements, engins, ou pour le procédé de solidification/ stabilisation du Centre).
L'exploitant doit privilégier si possible l'usage des effluents générés sur le Centre (et en particulier, les eaux collectées dans les bâtiments logistique, de traitement, de regroupement où de maintenance du site, les éventuels lixiviats collectés dans les alvéoles de stockage, les eaux sanitaires contaminées, …) pour son procédé de solidification/stabilisation par rapport à un prélèvement d'eau dans le bassin d'orage ou sur le réseau de distribution.
Lorsqu'il est amené à prélever l'eau sur le réseau de distribution pour les besoins du procédé de solidification/stabilisation, l'exploitant est tenu d'informer préalablement l'inspection des installations classées sur les raisons de ce prélèvement. La consommation annuelle d'eau sur le réseau de distribution est limitée pour les besoins domestiques et sanitaires à 1 500 m°.
46 Article 4.1.3 - Restrictions
L'utilisation de la réserve incendie (3 000 m°) est uniquement réservée aux sinistres et aux exercices de secours ainsi qu'aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel du réseau d'incendie.
L'exploitant devra se conformer aux mesures relatives à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau en cas d'épisode de sécheresse. Cette limitation ne concerne pas l'usage de la réserve incendie.
Articie 4.1.4 - Suivi de la consommation d'eau
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur.
Un relevé des volumes prélevés est effectué mensuellement (dès lors que ce volume est inférieur à 100 m‘/j) ; les volumes d'eau prélevés sur le réseau de distribution pour les besoins propres du procédé de stabilisation font l'objet d'une évaluation spécifique.
Les volumes consommés sont consignés dans un registre, éventuellement
informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 4.2 — PROTECTION DES RESEAUX D'EAU POTABLE ET DES EAUX SOUTERRAINES
Article 4.2.1 - Protection des ressources en eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion, ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes, sont installés au niveau du branchement d'arrivée d'eau potable afin d'éviter tout retour de substances dans ce réseau.
Article 4.2.2 - Protection des ouvrages de surveillance des eaux souterraines
4.2.2.1 - Ouvrages existants
Le réseau de surveillance des eaux souterraines est constitué de 7 piézomètres, implantés conformément au plan fourni en annexe 2 du présent arrêté, et défini ci- après :
*__ deux puits de contrôle à l'Ouest du site destinés à surveiller la qualité des eaux de la nappe souterraine de l'Aptien ;
*_ cinq puits de contrôle destinés à surveiller la qualité des eaux de la nappe souterraine du Barrémien et les fluctuations de sa piézométrie, répartis de la façon suivante :
- un puits de contrôle en amont hydraulique du Centre de stockage, servant de point de référence
- quatre puits de contrôle situés en aval hydraulique du Centre de stockage et traversant la couche naturelle d'argile, dont un dans la vallée du rû Forgeot.
47 Coordonnées géographiques
Nom de N°BSS Aquifè ché (Lambert) Position : , , quifère surveillé : commentaire Pouvrage de l'ouvrage hydraulique X Y Z
Pz] 02994X0474/TC Nappe de e . TC 009 009 l'Aptien 771.961 77.791 157,37 ouest Profondeur: 18,00 m
Pz2 02994X0473/TC Nappe de . TC 010 010 l'Aptien 771.953 77.303 157,91 ouest Profondeur: 16,40 m
Pz3 02994X0468/TL Nappe du . TL 003 003 Barrémien 772.271 77.014 153,83 amont Profondeur : 40,50 m
Pz4 02994X0471/TL Nappe du Au droit du . TL 202 202 Barrémien 772.790 77.508 146,28 CIRES Profondeur: 26,75 m
Pz5 02994X0476/TL Nappe du . TL 303 303 Barrémien 772.748 78.037 145,24 aval Profondeur : 25,25 m
Pz6 02994X0475/TL Nappe du . TL 306 306 Barrémien 772.550 78.209 145,08 aval Profondeur : 29,43 m
Pz7 Nappe du Créé en 2012
TL301B 7 Barrémien 772.633 78.738 143,91 aval Profondeur: 33,00 m
4.2.2.2 - Réalisation d'un nouvel ouvrage
Lors de la réalisation d'un nouvel ouvrage de surveillance des eaux souterraines,
toutes les dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
Pour cela, la réalisation s'effectue conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 d'août 2014 relative à la réalisation, au suivi et à l'abandon d'ouvrages de captage ou de surveillance des eaux souterraines réalisés par forages).
4.2.2.3 - Équipement des nouveaux ouvrages
Tout nouvel ouvrage doit respecter les dispositions suivantes :
La protection de la tête du forage assurera la continuité avec le milieu extérieur de l'étanchéité garantie par la cimentation annulaire. Elle comprendra une dalle de propreté en béton de 3 m2 minimum centrée sur l'ouvrage, de 0,30 m de hauteur au- dessus du terrain naturel, en pente vers l'extérieur du forage.
La tête de forage est fermée par un regard scellé sur la dalle de propreté muni d'un couvercle amovible fermé à clef et s'élève d'au moins 0,50 m au-dessus du terrain naturel.
L'ensemble limite le risque de destruction du tubage par choc accidentel et empêche les accumulations d'eau stagnante à proximité immédiate de l'ouvrage. Toute détérioration d'un ouvrage le rendant inutilisable entraîne la réalisation d'un nouvel ouvrage conforme aux dispositions de l'article précédent.
4.2.2.4 - Entretien des ouvrages
L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir leur efficacité, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
48 4.2.2.5 - Abandon de l'ouvrage
L'abandon d'un ouvrage doit être signalé à l'inspection des installations classées en vue de mesures de combiement.
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de transfert de pollution et de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations aquifères. L'exploitant communique à la préfète dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués.
CHAPITRE 4.3 — COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.3.1 - Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effiuent liquide non prévu au chapitre 4.4 ou non conforme à leurs dispositions est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations seraient compromises, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits, et le milieu récepteur.
Article 4.3.2 - Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen
de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Article 4.3.3 - Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître : . l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
. les dispositifs de protection de l'alimentation (implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution d'eau potable, ..)
. les secteurs collectés et les réseaux associés,
les ouvrages de toute sorte (vannes, compteurs, ..),
les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
49 Article 4.3.4 - Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents véhiculant des matières dangereuses sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Sauf exception motivée par des raisons de sécurité, d'hygiène ou de technique, les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l'établissement sont aériennes.
4,3.4.1 - Contrôle de l'étanchéité des ouvrages de collecte
Un contrôle régulier des bassins et des réseaux de collecte doit être mis en œuvre. En particulier, l'étanchéité des dispositifs de collecte des effluents contaminés doit être vérifiée au moins annuellement. La détection de fuites dans le dispositif d'étanchéité doit entrainer le remplacement du dispositif défaillant ou sa réparation. Le réseau de collecte des eaux pluviales du site doit faire l'objet d'une inspection au moins annuelle, destinée à en vérifier le bon fonctionnement. Les opérations d'entretien nécessaires sont mises en œuvre pour éviter la présence de dépôts ou de matières pouvant être de nature à faire obstacle aux écoulements. Les bassins d'orage et de décantation font l'objet d'une inspection au moins annuelle destinée à vérifier l'absence d'écoulements d'eau au droit de leurs talus périphériques externes et la stabilité de ces talus. Tous les dix ans, le contrôle de l'étanchéité des bassins est effectué après vidange de ceux-ci.
Tout dysfonctionnement constaté dans les dispositifs de collecte des effluents doit être porté à la connaissance de l'inspection des installations classées. Si nécessaire, des mesures compensatoires d'urgence doivent être prises afin de limiter la pollution du milieu naturel. Dans l'impossibilité de prendre de telles mesures, l'exploitation des installations concernées doit être suspendue. Préalablement à la remise en état du site et à la reprise de l'exploitation, l'exploitant doit fournir auprès de l'inspection des installations classées un dossier définissant la nature des travaux nécessaires pour remédier au dysfonctionnement.
Article 4.3.5 - Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l'établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
50 Article 4.3.6 - Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4,4 — IDENTIFICATION DES TYPES D'EFFLUENTS, DE LEURS OUVRAGES D'EPURATION ET DE LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.4.1 - Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
1. les eaux pluviales ou de nappe externes au site (A) : eaux du fossé périphérique externe, provenant de l'extérieur du site
2. les eaux pluviales internes au site (B), hors lixiviats collectés dans les alvéoles remplies de déchets ou en cours de remplissage :
1- les eaux pluviales s'écoulant au droit de l'emprise occupées par les zones de stockage (en exploitation, en cours de réaménagement ou réaménagées) et des zones végétalisées,
2- les eaux pluviales de toitures des bâtiments,
3- les eaux pluviales des voiries et parkings des zones de réception des déchets,
4- les eaux pluviales des aires de dépôt des terres
3. les effluents domestiques ou de procédé non susceptibles d’être contaminés radiologiquement (C) :
1- les eaux domestiques et sanitaires non contaminées radiologiquement, 2- eaux de lavage d'équipements ou de sols non contaminées,
3- les eaux de lavage d'engins non contaminées
à. les lixiviats en provenance des aivéoles de stockage en cours d'exploitation ou réaménagées (D)
5. les effluents de procédés susceptibles d'être contaminés radiologiquement (E) :
1- les eaux de lavage des équipements et des sols contaminées, produites dans les bâtiments industriels (bâtiment de maintenance, bâtiment logistique, bâtiment de traitement, bâtiment d'entreposage, bâtiment de regroupement et extension tri/traitement),
2- les eaux de lavage d'emballages de déchets
3- les eaux de lavage d'engins contaminés,
4- les eaux sanitaires susceptibles d'être contaminées radiologiquement, 5- les effluents liquides issus des presses à compacter,
6- les effluents de lavage issus du procédé de traitement des fioles de scintillation.
51 Article 4.4.2 - Rejets interdits
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.4.3 - Destination des effluents
4.4,3.1 - Collecte des eaux de pluie
Un réseau périphérique externe de collecte des eaux de pluie permet d'évacuer ces eaux de la catégorie A vers le milieu naturel, à savoir le ru Courgain au sud-est et le ru de Loriguette au nord-est. Ces deux rûs rejoignent ensuite le ru Forgeot. Un réseau interne au site permet de collecter les eaux météoriques relevant de la catégorie B vers un bassin d'orage ou un bassin de régulation :
Bassin d'orage
Un bassin d'orage permet la collecte des eaux relevant des catégories B et C (hors zone d'implantation du bâtiment d'entreposage).
Les eaux de la catégorie B4 peuvent transiter dans deux bassins de décantation implantés au nord-est du site, lorsque celles-ci présentent des teneurs en MES incompatibles avec le respect des valeurs limites de rejet fixées par le présent arrêté.
Les eaux de la catégorie B3 transitent préalablement dans un décanteur- déshuileur. Ce dernier doit être régulièrement entretenu et au moins une fois par an.
Les eaux domestiques (C1) transitent au préalable par des fosses septiques.
Bassin de régulation
Un bassin de régulation permet la collecte des eaux relevant des catégories B de la zone d'entreposage.
Les eaux de la catégorie B3 transitent préalablement dans un décanteur- déshuileur. Ce dernier doit être régulièrement entretenu et au moins une fois par an.
Les eaux contenues dans le bassin d'orage et dans le bassin de régulation sont rejetées respectivement dans le ru de Loriguette au nord-est et le ru Courgain au sud-est du site, puis rejoignent le ru Forgeot.
L'exutoire du bassin d'orage et du bassin de régulation sont pourvus de vannes manœæuvrables à tout moment.
L'ensemble de ce réseau de collecte doit être régulièrement entretenu durant l'exploitation des installations. Dans le cas de fossés, leurs profils présentent les caractéristiques suivantes :
- le profil en travers des fossés est dimensionné pour assurer la stabilité des berges, l'entretien et l'écoulement des eaux,
- le profil en long dispose d'une pente suffisante pour évacuer les eaux de manière gravitaire sans présenter de zone d'accumulation.
52 Les réseaux de collecte des eaux pluviales ruisselant à l'intérieur du site et qui n'ont pas été en contact avec les déchets sont raccordés à un bassin d'orage muni d'une étanchéité synthétique et aménagé au point bas du Centre au Nord. Ces réseaux doivent être suffisamment dimensionnés pour évacuer sans débordement, une pluie d'intensité au moins décennale (sur 24 heures) vers le bassin d'orage. En cas de pluie plus intense, les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, ruisseler dans les alvéoles en exploitation et doivent finalement rejoindre le bassin d'orage. La capacité totale du bassin d'orage est au moins égale à 34 250 m°.
Le réseau de collecte spécifique aux eaux ruisselant sur les voiries et parkings bitumés de la zone administrative et des bâtiments au sud-est du Centre, est raccordé à un décanteur-déshuileur avant d'aboutir au bassin d'orage. Les eaux pluviales susceptibles de présenter des teneurs en matières en suspension importantes, du fait de mouvements de terres sur le site, sont dirigées vers deux bassins de décantation munis d'une étanchéité synthétique et implantés au Nord-Est du site, Ces bassins ont une capacité de 5 000 m° et 2 750 m°.
Les bassins de décantation et d'orage sont clôturés et munis d'un portillon d'accès fermé à clef hormis pour les opérations d'entretien ou de nettoyage de ces bassins et les opérations liées au contrôle des rejets.
Les réseaux de collecte sont aménagés de telle sorte que le bassin d'orage recueille les eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident où d'un incident y compris celles utilisées pour l'extinction d’un éventuel incendie.
Les eaux doivent s'écouler dans ce bassin par gravité ou par un dispositif de pompage à l'efficacité démontrée en cas d'accident.
Les organes de commande de la vanne de fermeture de ce bassin doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance, localement.
Collecte des eaux au droit du bâtiment d'entreposage
Les réseaux de collecte des eaux pluviales ruisselant sur cette zone sont raccordés au bassin de régulation évoqué ci-avant, muni d'une étanchéité synthétique et aménagé au point bas du Centre au Sud. Ces réseaux doivent être suffisamment dimensionnés pour évacuer sans débordement une pluie d'intensité au moins décennale (sur 1 heure) vers ce bassin.
La capacité totale du bassin de régulation est au moins égale à 220 m°.
Le réseau de collecte spécifique aux eaux ruisselant sur les voiries bitumées du bâtiment d'entreposage est raccordé à un décanteur-déshuileur avant d'aboutir au bassin de régulation.
Les réseaux de collecte sont aménagés de telle sorte que le bassin de régulation recueille les eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incident y compris celles utilisées pour l'extinction d'un éventuel incendie.
Les eaux doivent s'écouler dans ce bassin par gravité où par un dispositif de pompage à l'efficacité démontrée en cas d'accident.
Les organes de commande de la vanne de fermeture de ce bassin doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance, localement.
53 4.4.3.2 - Collecte des lixiviats et des effluents de procédés susceptibles d'être contaminés radiologiquement
Les effluents relevant des catégories D et E ne peuvent en aucun cas, y compris après traitement, être rejetés au milieu naturel. L'épandage, même sur les alvéoles, de ces eaux et des lixiviats, précédé ou non d'un traitement, est interdit.
Ces effluents sont collectés spécifiquement et entreposés dans des cuves, et sont :
- soit recyclés dans le procédé de solidification / stabilisation du site,
- soit éliminés dans une filière de traitement extérieure dûment autorisée à cet effet.
En cas de saturation de ces cuves, les volumes en excès doivent être éliminés dans une filière de traitement extérieure dûment autorisée à cet effet.
Les effluents D peuvent également être traités par une station mobile de solidification. La reprise des lixiviats générés dans les alvéoles de stockage est effectuée par pompage à partir des puits de contrôle et de collecte.
Toutes ces opérations font l'objet de mesures de volume qui sont consignées par écrit et tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.4.4 — Conception, entretien et conduite des installations de
traitement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de prétraitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition, …) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre,
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents.
54 Article 4.4.5 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de
rejet
4.4.5.1 - Conception des ouvrages de rejet
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
lis doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
4.4.5.2 - Aménagement des points de prélèvement
Sur l'ouvrage de rejet d'effluents liquides en provenance du bassin d'orage est prévu un point de prélèvement d'échantillons et un point de mesure (débit, température, concentration en polluant, ….).
Ces points doivent être implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.4.6 - Localisation des points de rejet ou des points de
prélèvement visés par le présent arrêté
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux
points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet (et de prélèvement) N° 1-BTFA (ru Loriguette, au nord-est, puis ru Forgeot)
vers le milieu récepteur = secteur nord / nord-est du site
Localisation Point1: X:823415 - Y : 6 809 760 {référentiel Lambert 93]
} - eaux pluviales internes au site (B), exceptées celles du secteur
d'implantation du bâtiment Entreposage
Nature des effluents - effluents domestiques ou de procédé non susceptibles d’être contaminées radiologiquement (C), exceptés ceux du secteur
d'implantation du bâtiment Entreposage
Exutoire du rejet / Milieu naturel récepteur Milieu naturel : ru Loriguette puis ru Forgeot
Masse d’eau concernée Masse d'eau HG 215 « Albien-néocomien libre entre Seine et Ornain » :
Bassin de décantation pour les eaux de Fa catégorie B4
Traitement avant rejet Séparateur à hydrocarbures pour les eaux de la catégorie B3
: Fosses septiques pour les eaux de la catégorie C1
55 Point de rejet (et de prélèvement)
vers le milieu récepteur
N° 2-BTFA2 (ru Courgain, au sud-est, puis ru Forgeot)
= secteur sud / sud-est du site .
Localisation Point2: X:823 701 - Y :6 809 147 [référentiel Lambert 93]
? Nature des effluents Eaux pluviales internes (B2 et B3) collectées dans le secteur d'implantation du bâtiment Entreposage
Exutoire du rejet / Milieu naturel récepteur
Masse d’eau concernée Masse d’eau HG 215 « Albien-néocomien libre entre Seine et Ornain »
Traitement avant rejet Séparateur à hydrocarbures pour les eaux de la catégorie B3
Par ailleurs, les eaux pluviales externes au site recueillies dans les fossés périphériques sont dirigées vers le milieu naturel, via des points de contrôle de ces Eaux : pa
Point de prélèvement N°3. - eaux pluviales non polluées (A)
Localisation Point3: X:823577 - Y : 6 809 O78 [référentiel Lambert 93]
Nature des eaux Eaux pluviales non polluées issues de la collecte des eaux périphériques au } nord du site i
Milieu récepteur
Masse d’eau concernée
Point de prélèvement
Milieu naturel : ru Loriguette puis ru Forgeot
Masse d’eau HG 215 « Albien-néocomien libre entre Seine et Omain »
N° 4. - eaux pluviales non polluées (A)
Localisation Point4: X:823577 - Y : 6 809 841 [référentiel Lambert 93]
Nature des eaux Eaux pluviales non poiluées issues de la collecte des eaux périphériques au sud du site
Milieu naturel récepteur
: Masse d’eau concernée
Milieu naturel : ru Courgain puis ru Forgeot
Masse d’eau HG 215$ « Aïbien-néocomien libre entre Seine et Ornain »
Article 4.4.7 - Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets Les effluents rejetés doivent être exempts :
+ de matières flottantes,
+ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
+ __ de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
De plus :
+ ils ne doivent pas comporter de substances toxiques, nocives où néfastes dans des proportions capables d'entraîner la destruction du poisson, de nuire à sa nutrition ou à sa reproduction et à sa valeur alimentaire ;
+ js ne doivent pas provoquer une coloration notable du milieu récepteur (sauf en cas d'essai de traçage), ni être de nature à favoriser la manifestation d'odeurs ou de saveurs.
56 Article 4.4.8 - Valeurs limites d'émission avant rejet dans le milieu naturel L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des effluents dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites définies ci-après :
4.4.8.1 - Eaux pluviales non susceptibles d'être polluées (A)
Les eaux pluviales ou de nappe externe au site (A) ne doivent pas subir une pollution ajoutée en provenance du Centre.
4.4.8.2 - Eaux contenues dans le bassin d'orage (B et C)
Les eaux contenues dans le bassin d'orage (B et C) doivent, avant rejet dans le milieu naturel, respecter les valeurs limites suivantes :
Débit de fuite inférieur à 100 litres/seconde (à hauteur d'une pluie décennale)
Température : < 28°C
pH compris entre 6,5 et 9
limites en concentration :
Paramètres Concentration maximale instantanée/ journalière (mg/}
Matières en suspensions (MEST) 35
Demande chimique en oxygène (DCO) " 100
Demande biologique en oxygène (DBO:) _ 10
Azote global (N global) @ 10
Phosphore total (P total) _ 1
Hydrocarbures totaux. 2
Phénols 0,1
: Cyanures totaux (CN) 0,1
Fluoret ses composés (F) 15
Métaux totaux 15
Arsenic (As) 0,1 race de nn cou
Cadmium (Cd) 0,005
Pom Pb) 0,05
Cuivre (Cu) 0,5
Chrome total (Cr} 0,05
Zinc (Zn) 1
Nickel (Ni) 0,5
Etain (Sn) 2
® : sur effluent brut non décanté
@ : comprenant l'azote Kjeldahl, les nitrites et nitrates.
® : les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants: Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
57 Les valeurs limites s'imposent à des prélèvements instantanés.
+ _ limites en activité radiologique :
aramètre | Activité volumique hebdomadaire | Activité globale annuelle P (en Bq/l) {en Bq/an)
activité tritium (°H) 30 5.10°
Au-delà d'une valeur de 0,5 Bq/i de l’activité volumique en alpha total ou de 0,5 Bq/i de l’activité volumique en bêta total hors Potassium 40, des analyses spécifiques sont mises en œuvre par l'exploitant pour identification des radioéléments présents. L'inspection des installations classées en est informée.
4.4.8.,3 - Eaux domestiques et sanitaires
Les eaux domestiques et sanitaires non contaminées radiologiquement (Ci) sont traitées dans un système d'assainissement non collectif conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 ou de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 (selon la charge brute de DBO: apportée) fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif.
TITRE 5 - DECHETS INTERNES
CHAPITRE 5.1 — PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1 - Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets générés par le fonctionnement normal de son entreprise et en limiter la production.
Article 5.1.2 - Procédure de gestion
Une procédure interne à l'établissement organise la collecte, le tri, l'entreposage, le conditionnement, le transport et le mode d'élimination des déchets générés par les activités du centre de stockage.
Les déchets produits dans les zones non contaminantes définies par l'exploitant, ne font pas l'objet d'un contrôle radiologique systématique et peuvent rejoindre des filières d'élimination conventionnelles de déchets.
Les déchets produits dans les zones contaminantes peuvent être stockés sur le Centre s'ils respectent, avec ou sans traitement préalable, les critères d'admission et d'acceptation fixés par le présent arrêté. S'ils ne peuvent pas être stockés sur place, ils doivent faire l'objet d'une caractérisation radiologique pour être envoyés vers des filières de traitement dûment autorisées à traiter des déchets radioactifs.
58 Article 5.1.3 - Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux où non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l'environnement.
CHAPITRE 5.2 — VALORISATION OÙ ELIMINATION DES DECHETS PRODUITS
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Toute incinération à l'air libre de déchets de quelque nature qu'ils soient est interdite. Cependant, il pourra être dérogé à cette prescription en ce qui concerne les déchets non souillés par des substances nocives ou toxiques (papier, palette, etc.) lorsque ces derniers seront utilisés comme combustibles lors des exercices incendie.
Article 5.2.1 - Filières de traitement
Les déchets, suivant les cas visés dans ie présent article, ne peuvent être éliminés ou recyclés que dans une installation classée autorisée ou déclarée à cet effet au titre de la législation relative aux installations classées, ou dans une installation nucléaire de base dûment autorisée. Il appartient à l'exploitant de s'en assurer et d'apporter la preuve d'une élimination correcte.
Les déchets produits par l'activité de stabilisation, sont préférentiellement réintroduits ou utilisés dans le procédé de stabilisation.
Les poussières récupérées par les dispositifs de filtration de l'air sont éliminées vers des installations dûment autorisées.
Les déchets d'emballages des produits non contaminés radiologiquement doivent être de préférence valorisés ou recyclés dans les filières agréées, conformément à la réglementation en vigueur. L'exploitant organise le tri et la collecte de ces déchets à l'intérieur de l'installation de manière à favoriser la valorisation ou le recyclage. Par ailleurs :
+ les déchets d'emballages visés par les articles R.543-66 à R.543-72 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute
autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
+ les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination), et éliminées
conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543-40 du code de l'environnement. Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
+ les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'article R.543-131 du code de l'environnement relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.
59 + les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'article R.543-137 à R.543-151 du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
+ les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R.543-195 à R.543-201 du code
de l'environnement.
Article 5.2.2 - Conditions d'entreposage
L'entreposage des déchets dans l'enceinte du Centre doit se faire dans des conditions qui ne risquent pas de porter atteinte à l'environnement et permettant notamment d'éviter les envols, le lessivage par les eaux météoriques et de limiter le dégagement d'odeurs. A cet effet, tous les déchets produits, à l'exception des déchets verts et des déchets de construction, sont entreposés dans des bâtiments fermés ou dans des récipients hermétiques.
Tout entreposage prolongé non justifié à l'intérieur du Centre de déchets est interdit. Les déchets doivent être évacués régulièrement par lot de transport.
Article 5.2.3 - Registre
L'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production des déchets dangereux et non dangereux.
En application de l'arrêté ministériel du 29 février 2012 modifié, le registre tenu par l'exploitant contient les informations suivantes :
+ la date de l'expédition du déchet,
* la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement),
+ la quantité du déchet sortant,
+ le résultat des contrôles radiologiques éventuels,
-__ l'opération ayant généré les déchets produits,
+ le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié, + le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement,
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets, + le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement n°1013/2006 concernant les transferts de déchets,
+ le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié selon les annexes I et II de la directive n°2008/98/CE relative aux déchets,
+ la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
60 Dans le cas des déchets radioactifs, les éléments de contrôle, de caractérisation et de traçabilité sont constitués selon les formes réglementaires requises en fonction de l'installation d'élimination retenue. Ces éléments sont consignés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5.2.4 - Bilan trimestriel
L'exploitant établit pour chaque trimestre calendaire, un état récapitulatif de l'ensemble des déchets générés par l'activité du Centre en distinguant les déchets contaminés radiologiquement et ceux non contaminés.
Article 5.2.5 - Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l’article R. 541-45 du code de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) doivent respecter les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux où non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
TITRE 6 — PREVENTION DES NUISANCES SONORES
ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6.1.1 - Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V — titre I du code de l'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées, sont applicables.
61 Article 6.1.2 - Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier
utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de l’environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté ministériel du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 6.1.3 - Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, .) gênant pour le voisinage, est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 — NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1 - Niveaux limites de bruit
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement, les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour Période de nuit
PERIODES allant de 7h à 22h allant de 22h à 7h (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Point n°1 (STFA 1)
(limite est du site)
= 70,0 dB (A) 60,0 dB (A) Point n°2 (STFA 2)
(limite ouest du site)
Article 6.2.2 - Valeurs limites d'émergence
Indépendamment des dispositions de l’article précédent, les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible Émergence admissible pour la période les zones à émergence réglementée pour la période allant de 7h à 22h, allant de 22h à 7h, ainsi que les (incluant le bruit de l'établissement) sauf dimanches et jours fériés dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB{A) et inférieur ou
6 dB(A) 4 dB(A)
égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
62 Les zones à émergence réglementée sont constituées :
+ de l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers existant à la
date de l'arrêté préfectoral et leurs parties extérieures éventuelles les plus
proches (cour, jardin, terrasse, ..),
* des zones constructibles définies par le plan d'occupation des sois publié à la date de l'arrêté préfectoral,
+ de l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers implantés après
la date de l'arrêté préfectoral dans les zones constructibles définies ci-dessus
et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin,
terrasse, ….), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones
destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Elles sont matérialisées par les points n° 3 (STFA 3) et n° 4 (STFA 4) qui figurent sur
le plan annexé au présent arrêté (annexe 3) ; de même, les points n° 1 (STFA 1) et
n° 2 (STFA 2) définis à l’article précédent pour les mesures de bruit en limite de
propriété, figurent sur ce plan.
Point de mesure Localisation
Point STFA 1 Limite de propriété est du site
Point STFA 2 Limite de propriété ouest du site
Point STFA 3 Ières habitations les plus proches, au sud du site (commune de La Chaise)
Point STFA 4 Commune du Petit Morvilliers, à l’ouest / nord-ouest du site
CHAPITRE 6.3 - VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que
pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des
niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront
déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire
ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées.
63 TITRE 7 — DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 7.1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7.1.1 - Identification des produits
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux (selon le règlement 1272/2008 dit « CLP ») susceptibles d'être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement), est tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site et à tenir à disposition de l'inspection des installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et des produits et en particulier, les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
Article 7.1.2 - Étiquetage des substances et mélanges dangereux Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles, le nom des substances et mélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n° 1272/2008 dit CLP ou, le cas échéant, par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances où mélanges dangereux, devront également être munies du pictogramme défini par le règlement susvisé.
CHAPITRE 7.2 — SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT
Article 7.2,1 - Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s'assure que les substances et produits présents sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment:
* quil n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l'objet d'une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
* qu'il respecte les interdictions du règlement n° 850/2004 sur les polluants organiques persistants,
+ qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n° 1907/2006.
S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient l'analyse correspondante à la disposition de l'inspection des installations classées.
64 Article 7.2,2 — Substances extrêmement préoccupantes
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l'autorisation telle qu'établie par l'Agence européenne des produits chimiques en vertu de l'article 59 du règlement 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si la liste établie en application de l'article précédent contient des substances inscrites à l'annexe XIV du règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées.
TITRE 8 — PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 — PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées pour obtenir et maintenir cette prévention des risques dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 8.2 — CARACTERISATION DES RISQUES
Article 8.2.1 - Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans l'établissement
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R.231-53 du code du travail. Les incompatibilités entre les substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations en tient compte.
65 Article 8.2.2 - Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous les moyens appropriés.
CHAPITRE 8,3 — INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
Article 8.3.1 - Accès et circulation dans l'établissement
8.3.1.1 - Voie de circulation interne
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
8.3.1.2 - Accessibilité des installations pour les services de secours L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours. Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation », une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
8.3.1.3 - Gardiennage et contrôle des accès
Toute personne étrangère à l'établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations.
Afin d'en interdire l'accès, le CIRES est clôturé sur tout son périmètre mis en exploitation sur une hauteur minimale de deux mètres par un grillage en matériaux résistants.
66 Un accès principal est aménagé pour les conditions de fonctionnement normal du site. Tout autre accès est réservé à un usage secondaire et exceptionnel. Les accès sont clos par des portails suffisamment résistants de hauteur minimale deux mètres. La clôture et les portails doivent être régulièrement entretenus.
Toutes les issues ouvertes sont surveillées et gardées pendant les heures d'exploitation. Elles sont fermées à clef en dehors de ces heures,
Le site est gardienné en dehors des périodes ouvrées. Toutefois, l'exploitant peut mettre en œuvre d'autres moyens visant à assurer une surveillance du Centre en dehors des périodes ouvrées, sous réserve d'avoir préalablement obtenu les accords sur les moyens proposés de l'inspection des installations classées, de la direction départementale d'incendie et de secours et du service de gendarmerie où de police compétent.
Un poste d'accueil et de contrôle est installé à l'entrée du Centre. Il est destiné à contrôler les accès au Centre du personnel et des véhicules. A minima, un contrôle administratif (vérification des papiers réglementaires liés au transport, contrôle des badges d'accès, accueil des livreurs, ….) doit être exercé.
Article 8.3.2 - Bâtiments et locaux
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie. Les abords du site doivent également être entretenus de manière à éviter la diffusion éventuelle d'un incendie s'étant développé sur le site ou à l'inverse, les conséquences d'un incendie extérieur sur le Centre.
Dans les bâtiments, les matériaux et les aménagements intérieurs doivent être choisis pour limiter au maximum la charge calorifique, la propagation incendie et la production de fumées corrosives.
Chaque bâtiment doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours, Il est desservi, sur au moins une face, par une voie-engin où par une voie-échelle si le plancher haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Par ailleurs, lorsqu'il existe un risque de dissémination de substances radioactives, il existe toujours entre l'environnement et les substances ou déchets radioactifs, au moins un dispositif passif de confinement. Ce ou ces dispositifs de confinement fait (font) l'objet d'un contrôle périodique au moins annuel.
8.3.2.1 - Conception du bâtiment logistique
Le Centre dispose d'un bâtiment couvert permettant l'ouverture des emballages de transport et le déchargement des colis de déchets. Ce bâtiment est doté des équipements nécessaires à l'accueil des camions, à l'entreposage éventuel des emballages de transport en attente de déchargement ou de retour vers les producteurs, au déchargement des colis avant leur transport vers les alvéoles de stockage ou vers les installations de traitement.
67 Ce bâtiment permet également le déchargement des colis de déchets orientés vers le bâtiment d'entreposage.
Toutes les zones d'entreposage et de manipulation des colis déchets sont étanches et aménagées pour la récupération des eaux :
* une rétention en sous-sol étanche permettant de collecter au moins 40 m° d'effluents en cas d'incendie ou d'accident, est aménagée,
* les aires de chargement et de déchargement des camions, ainsi que tous les autres sols des bâtiments sont étanches et conçues pour recueillir les égouttures et les écoulements accidentels pendant ces opérations.
Aucun revêtement ne doit être d'une réaction au feu inférieure à D (au sens du classement européen des Euroclasses) et le choix des câbles électriques doit être adapté aux risques suivant les locaux.
A cette fin, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre dans le bâtiment logistique :
+ séparation physique coupe feu 1 heure entre l'aire dédiée aux conteneurs en attente de déchargement des déchets et les zones d'évolution des camions et engins à moteurs thermiques,
* orientation des pentes du radier du bâtiment de façon à éviter la transmission d'un feu de flaque de carburant à l'aire d'entreposage des conteneurs,
* les structures du bâtiment sont stables au feu au moins une heure.
Des moyens de désenfumage doivent être mis en place dans ce bâtiment en partie haute. Ils doivent être manœuvrables depuis le sol et la surface ouverte doit être au moins égale à 1 % de la surface au sol du bâtiment.
Les conteneurs de transport susceptibles de contenir des déchets combustibles doivent, dans l'attente du déchargement de leur contenu, être entreposés dans des conditions permettant de s'opposer à la propagation d'un incendie intervenant dans les bâtiments du Centre vers ces conteneurs.
8.3.2.2 - Conception du bâtiment traitement
> Dispositions constructives générales
Les activités liées à la mise en œuvre du procédé de solidification / stabilisation et des procédés de compactage par presses sont regroupées dans un bâtiment totalement couvert et fermé.
68 Ce bâtiment comporte plusieurs zones clairement signalées permettant :
+ la réception et le déchargement des colis de déchets destinés au
traitement,
*__l'entreposage des colis de déchets en attente de traitement,
*__le traitement de déchets de faible densité par compactage,
*__le traitement de déchets par solidification/stabilisation,
* le transfert des colis de déchets vers les alvéoles de stockage, après
traitement,
+ l'entreposage suffisant des effluents de procédés susceptibles d'être
contaminés chimiqguement ou radiologiquement, en provenance des
bâtiments du site, et des lixiviats en provenance des alvéoles de stockage,
* le contrôle de colis de déchets dans un local dédié.
Ce bâtiment permet également le déchargement des colis de déchets orientés vers le
bâtiment d'entreposage.
Toutes les zones d'entreposage et de manipulation des colis de déchets ou des
réactifs sont étanches et aménagées pour la récupération des eaux :
* les sols des zones de stabilisation et de compactage sont étanches et
inclinés de telle façon que les fuites éventuelles ou les eaux de lavage
soient véhiculées jusqu'à des puisards de reprise correctement
dimensionnés,
* une rétention en sous-sol étanche permettant de collecter au moins 40 m°
d’effluents en cas d'incendie ou d'accident, est aménagée,
* les aires de chargement et de déchargement des camions, ainsi que tous
les autres sols du bâtiment sont étanches et conçus pour recueillir les
égouttures et les écoulements accidentels pendant ces opérations,
+ les cuves de réactifs liquides et les cuves d'alimentation en eau de procédé
sont conçues de façon à prévenir les risques de corrosion, équipées d'une
mise à l'air libre et d'un indicateur de niveau permettant d'éviter tout
débordement lors du remplissage ; elles sont implantées à l'intérieur du
bâtiment sur des aires permettant la rétention conforme aux critères de
l'article 8.6.5 du présent arrêté.
Les silos d'entreposage des déchets et réactifs pulvérulents sont équipés à leur base
de cuvettes de rétention correctement dimensionnées et permettant de récupérer les
fuites éventuelles.
> Dispositions constructives contre le bruit
L'ouverture des portes d'accès au bâtiment de traitement doit se limiter aux
nécessités d'accès du personnel et des engins et à l'évacuation des déchets traités
vers les alvéoles de stockage), et les dispositions suivantes doivent être observées : + capotage des équipements bruyants (moteurs hydrauliques),
*__ installation du matériel vibrant sur massifs antivibratiles.
69 > Dispositions constructives contre le risque incendie
Les matériaux et les aménagements intérieurs doivent être choisis pour limiter au maximum la charge calorifique, la propagation incendie et la production de fumées corrosives. Ainsi, aucun revêtement ne doit être d'une réaction au feu inférieure à D {au sens du classement européen des Euroclasses) et le choix des câbles électriques doit être adapté aux risques suivant les locaux.
Les structures doivent être stables au feu au moins 1 heure et les planchers coupe- feu, 1 heure. De plus, les parois des locaux à risques particuliers d'incendie doivent être de degré coupe-feu 2 heures. Les portes de ces locaux et les matériaux de rebouchage des traversées de câbles doivent être aussi coupe-feu 2 heures. La ventilation de ces locaux doit être équipée de clapets coupe-feu placés au droit des cloisons coupe-feu. La fermeture de ces clapets doit être :
+ pour le soufflage, asservie à la détection incendie prévue à l'article 8.3.7 du présent arrêté,
+ _ pour l'extraction, déclenchée par fusible en fonction de la température des gaz.
Ces clapets doivent être périodiquement contrôlés (au moins une fois par an) par une société spécialisée. Les vérifications sont consignées sur le registre de vérification demandé à l'article 8.4.2 du présent arrêté.
Le déchargement des déchets doit se faire uniquement dans des locaux spécifiques distincts des locaux d'entreposage par un mur en maçonnerie pleine de 20 cm d'épaisseur. Le radier du local de déchargement doit être pentu dans la direction opposée à celle de l'entreposage afin d'éviter la transmission d'un feu de flaque de carburant à l'ensemble des déchets entreposés.
Des moyens de désenfumage doivent être mis en place dans ce bâtiment en partie haute. Ils doivent être manœuvrables depuis le sol et la surface ouverte doit être au moins égale à 1 % de la surface au sol du bâtiment.
> Ventilation du bâtiment Traitement
Le sens de circulation d'air pour la ventilation s'effectue depuis les locaux à faible risque de contamination radiologique vers les locaux à risque de contamination plus élevé. La classe de ventilation mise en place dans chaque local doit être adaptée au niveau du risque pour les travailleurs et pour éviter la dissémination de substances radioactives.
Lors des opérations de traitement de déchets, un dispositif d'alimentation électrique de secours permet le maintien du fonctionnement de la ventilation du bâtiment de traitement en cas de défaillance du réseau d'alimentation électrique général.
Les émissions captées par le système de ventilation/filtration décrit ci-dessus sont rejetées par une cheminée unique dont l'exutoire est situé à une hauteur minimale de 20 mètres au-dessus du sol.
70 > Prévention du risque de dissémination radioactive
Dans le bâtiment de traitement des déchets, un dispositif d'aspiration doit capter les
poussières, aérosols et dégagements de substances radioactives sous forme de gaz
au niveau des points d'émission. Les émissions ainsi captées doivent être canalisées
et traitées dans un système de ventilation-filtration de type nucléaire qui doit assurer
le renouvellement et le traitement de l'air contaminé à l'intérieur du bâtiment. Ce
système doit au moins être muni de deux niveaux de filtration T.H.E. (filtres très
haute efficacité).
Lors des opérations de traitement de déchets, un dispositif d'alimentation électrique
de secours permet le maintien du fonctionnement de la ventilation en cas de
défaillance du réseau d'alimentation électrique général. En cas d'arrêt de la
ventilation, toutes les opérations de traitement et de contrôle des colis de déchets
dans le local inventaire sont interrompues.
8.3.2.3 - Conception du bâtiment d'entreposage
> Dispositions constructives générales
Le bâtiment, clos et couvert, permet l'entreposage de colis de déchets à l'abri des
intempéries.
Une aire de manœuvre des camions et remorques est aménagée à proximité du
bâtiment ; cette aire permet également le déchargement des colis de déchets par
des chariots élévateurs,
Le bâtiment d'entreposage est divisé en trois locaux indépendants (locaux E01, E02
et E03) dont les murs et la toiture sont adaptés en fonction du niveau d'irradiation
des déchets ; le plancher haut des locaux E01 et E02, d'une surface totale d'environ
1 000 m’, et destiné à l'entreposage des déchets les plus irradiants, est constitué
d'une dalle en béton d’une épaisseur minimale de 0,3 m.
Le local E01 comprend une pièce (E01-5) permettant l'entreposage de sources
scellées ou non scellées dont les murs en béton ont une épaisseur minimale de
0,4 m.
Le bâtiment est ceint d'un merlon de terre périphérique dont la crête se situe, en
tout point, à une cote supérieure au niveau le plus haut des déchets en situation
d'entreposage. Ce merlon est interrompu au droit de la voie d'accès au bâtiment.
> Dispositions constructives contre le risque incendie
Les matériaux et les aménagements intérieurs doivent être choisis pour limiter au
maximum la charge calorifigue, la propagation incendie et la production de fumées
corrosives.
Afin de réduire les scénarios de départ de feu dans le bâtiment, les dispositions
suivantes sont mises en œuvre :
+ Les équipements du bâtiment sont alimentés électriquement depuis des
coffrets ou armoires électriques disposés à l'extérieur du bâtiment,
* Les centrales de soufflage et d'extraction du bâtiment sont installées à
l'extérieur de celui-ci,
71 Vis-à-vis du risque de départ de feu éventuel au niveau du moteur d'un des engins de manutention, le sol du bâtiment est pentu de façon à canaliser un éventuel feu de flaque vers ie côté opposé aux zones d'entreposage des colis de déchets. Cette disposition ne s'applique pas au local EO1-S5.
Des moyens de désenfumage sont mis en place dans le bâtiment en partie haute. Ils sont manœuvrables depuis le sol et la surface ouverte est au moins égale à 1 % de la surface au sol du bâtiment.
> Ventilation du bâtiment Entreposage
Un système de ventilation doit permettre de garantir un renouvellement de l'air suffisant afin de limiter les concentrations en radon à l'intérieur du bêtiment pendant les interventions du personnel.
Cette ventilation est mise en service en fonction des besoins d'accès du personnel au bâtiment.
> Collecte des effluents
Le sol du bâtiment est en béton, légèrement pentu, de façon à canaliser les éventuelles présences d'eau dans le bâtiment vers un caniveau de collecte disposé en point bas ; ce caniveau est conçu de façon à permettre une reprise par pompage des effluents. Cette disposition ne s'applique pas au local E01-5.
Un bassin de régulation d'une capacité de 220 m° est dédié à la collecte des eaux pluviales s'écoutant au droit de la zone délimitée par la crête du merlon entourant le bâtiment. Ce bassin est équipé d'une vanne permettant le réglage du débit de fuite, et si nécessaire l'isolement du bassin.
En cas d'incendie dont l'extinction nécessiterait le recours à de l'eau, les eaux sont collectées par le réseau d'eaux pluviales relié à ce bassin.
Les eaux pluviales de la voirie d'accès au bâtiment et de l'aire de manœuvre rejoignent un séparateur à hydrocarbures, situé en amont du bassin de régulation.
> Prévention du risque d'exposition aux rayonnements ionisants
- exposition externe, à l'extérieur du bâtiment
Le local E01 comprend une pièce (E01-5) permettant l'entreposage de sources scellées ou non scellées dont les murs en béton ont une épaisseur minimale de 0,4 m.
Le bâtiment est ceint d’un merlon de terre périphérique dont la crête se situe, en tout point, à une cote supérieure au niveau le plus haut des déchets en situation d'entreposage. Ce merlon est interrompu au droit de la voie d'accès au bâtiment.
- exposition interne, liée à l’inhalation de radon (présence de déchets radifères dans le bâtiment d'entreposage)
72 8.3.2.4 - Conception du bâtiment de regroupement/tri/traitement
> Descriptif
Le bâtiment, clos et couvert, est conçu afin d'assurer les fonctions suivantes :
- la réception et le contrôle de déchets,
- l'entreposage transitoire de colis de déchets,
- l'assemblage de certains colis élémentaires en colis secondaires,
- le tri et traitement des déchets (broyage fioles pour séparation des phases
liquides et solides, mélange des liquides, reconditionnement des déchets,
retrait des sources dans les paratonnerres, etc, ..),
- l'expédition de déchets vers d'autres filières d'élimination ou vers le
bâtiment d'entreposage,
- La gestion d'emballages neufs vides.
Des accès aux camions et remorques sont aménagés à proximité du bâtiment.
Ce bâtiment est sectorisé en 19 locaux :
> 6 locaux sont dédiés à l'entreposage des déchets en fonction de leurs caractéristiques physico-chimiques :
- RO1: déchets liquides de types solvants, huiles, liquides scintillants (déchets dénommés LS, LH, SL, SLV),
- RO2: déchets solides (déchets dénommés SC/SNC ou SI/SNI), et potentiellement déchets liquides (LS,LH,SE,SLV),
- RO3 et RO9 : déchets liquides aqueux (déchets dénommés LA),
- RG4: déchets solides organiques putrescibles (déchets dénommés SO), en chambre froide,
- ROS: déchets de types paratonnerres, sources diverses, sels naturels, uranium naturel, objets au radium (déchets dénommés SP8, NAT, URA, SCE, ORUM, DET).
> 6 locaux, nommés R06, R11, R12, R13, Ri4 et R15, dédiés à des activités d'assemblage, traitement, contrôle et reconditionnement.
> 7 locaux techniques divers, dont:
- un magasin d'entreposage (R10) indépendant du bâtiment principal, dédié à la gestion des emballages vides neufs nécessaires à l'activité de collecte, - une zone de quai (ZPE) qui permet l'entreposage des fûts de 200 litres (LS/LH) dans l'attente de leur expédition vers l'incinérateur SOCODEI, ainsi que les opérations de dépotage des liquides aqueux (LA) dans un camion-citerne de 6 m° également à destination de l'incinérateur SOCODETI. Cette zone peut également servir d'aire d'entreposage des déchets SL/SLV.
> Dispositions constructives générales
L'alimentation électrique de la chambre froide dédiée aux déchets de type SO est
secourue, par raccordement sur le groupe électrogène de secours du Centre.
Les murs du local RO5 (contenant les déchets de type SP8, NAT, URA, SCE, ORUM,
DET) sont en béton et ont une épaisseur minimale de 0,3 m.
73 Les murs porteurs du bâtiment de regroupement sont en béton armé. La couverture du bâtiment est réalisée sur bacs aciers avec isolation thermique et étanchéité multicouche. Le local R10 est en structure métallique et couverture métallique. Les caractéristiques de l'extension tri/traitement sont les suivantes :
- l'extension est composée de 10 locaux dont 8 en rez-de-chaussée et 2 à l'étage, - les voiles porteurs sont réalisés en béton armé
- le niveau R+1, avec toiture-terrasse en béton, abritera les locaux techniques. Les
zones de toiture du RDC adjacentes à ces locaux seront traitées en toiture terrasse.
- le reste de la couverture du RDC sera réalisé sur bacs aciers avec isolation thermique et étanchéité de type bicouche autoprotégée. La couverture sera supportée par une charpente métallique.
- le génie civil est construit de manière indépendante du bâtiment de regroupement auquel il est accolé.
> Dispositions constructives et dispositifs techniques contre le risque incendie
Les matériaux et les aménagements intérieurs doivent être choisis pour limiter au maximum la charge calorifique, la propagation incendie et la production de fumées corrosives.
Vis-à-vis du risque incendie, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
- Les murs des locaux R01, R02, Ri4 et R15, contenant les déchets liquides de types solvants, huiles, liquides scintillants (déchets dénommés LS, LH, SL, SLV), sont de degré coupe-feu 2 heures. Les portes de ces locaux et les matériaux de rebouchage des traversées de câbles sont également coupe-feu 2 heures. Ces mêmes locaux ainsi que la zone de quai ZPE sont associés à un dispositif d'extinction automatique d'incendie asservi au système de sécurité incendie (SSI). En cas de perte du réseau EDF, le dispositif d'extinction est maintenu alimenté électriquement à l'aide du groupe électrogène de secours du Centre.
- Le moyen d'extinction retenu étant la mousse, l'exploitant doit disposer des quantités d'eau et d'émulseur nécessaires au fonctionnement du module d'extinction, ces quantités étant dimensionnées sur la base du volume du plus grand local (Ri4). Des prises extérieures (de type raccord ZAG) permettant d'injecter de la mousse par les secours extérieurs sans ouverture des portes, sont installées dans les murs des locaux R01, RO2, R14 et RIS.
- Les locaux du bâtiment de regroupement font l'objet d'une surveillance par des détecteurs automatiques d'incendie reportés au système de sécurité incendie situé au bureau d'accueil et de contrôle du bâtiment administratif du Centre.
- Des moyens de désenfumage sont mis en place en partie haute des locaux contenant les déchets de type LS, LH, SL, et SLV (locaux RO1, R02, R1i4 et Ri5}). Ils sont manœuvrables depuis le sol et la surface ouverte est au moins égale à 1 % de la surface au sol des locaux.
74 > Prévention du risque de formation d’atmosphère explosive (ATEX)
Les locaux dédiés aux déchets liquides de types solvants, huiles, liquides scintillants
(déchets dénommés LS, LH, SL, SLV), à savoir les locaux ZPE, RO1, R02, Rid et R15,
sont conçus de façon à ÿ maintenir une température compatible avec la nature des
produits qui y sont entreposés.
Ces locaux doivent être équipés d’un système de ventilation fonctionnant en
permanence (hormis ZPE naturellement ventilée), En cas de panne ou d'intervention de maintenance, la durée d'indisponibilité doit être réduite au strict nécessaire.
Ce système est relié au système d'alimentation de secours alimenté par une source
auxiliaire (groupe électrogène par exemple). Le matériel mis en place respecte les
dispositions ATEX conformément à l'arrêté du 28 juillet 2003 relatif aux conditions
d'installation des matériels électriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter, et est équipé d'un clapet coupe-feu et secouru
électriquement.
Un dispositif de contrôle d'explosimétrie est mis en œuvre dans chacun de ces
locaux, et comporte deux seuils d'alerte :
* le franchissement du premier seuil (25 % de la LIE de la substance la plus
pénalisante) occasionne une ventilation doublement plus rapide via la tourelle
d'extraction, et décienche localement une alarme via une colonne de
signalisation ; cette alarme est renvoyée vers le local SSI,
* le franchissement du second seuil (50 % de la LIE de la substance la plus
pénalisante) provoque la fermeture des portes coupe-feu du local concerné et
du bâtiment ; l'évacuation du bâtiment est alors ordonnée par l'alarme sonore
d'évacuation générale du bâtiment.
L'ensemble du dispositif de détection (détecteur et chaîne de transmission de
l'information), également secouru par une source auxiliaire en cas de besoin, fait
l'objet d’un test régulier par l'exploitant, au minimum annuellement.
L'exploitant est tenu de rédiger des consignes de sécurité spécifiques à ce type de
risque pour l'accès et le travail dans ce bâtiment.
> Ventilation du bêtiment Regroupement/Tri/Traitement
Un système de ventilation doit équiper le bâtiment de regroupement et doit
permettre de garantir Un renouvellement de l'air suffisant afin de :
+ éviter la création d’une atmosphère explosive dans le local d'entreposage
des solvants,
+ limiter l'exposition du personnel au radon dans les locaux d'entreposage
des déchets radifères,
+ d'évacuer les éventuelles vapeurs acides du local d'entreposage des
liquides aqueux.
Un dispositif d'alimentation électrique de secours permet le maintien du
fonctionnement de la ventilation du bâtiment de regroupement, en cas de défaillance du réseau d'alimentation électrique général.
75 Outre une ventilation d'ambiance qui sera assurée dans certains locaux de l'extension tri/traitement (locaux R09, R1i, R14 et Ri5), une ventilation de type nucléaire sera raccordée aux procédés de traitement, c'est-à-dire les locaux R11 (démontage des paratonnerres), R12 (tri et reconditionnement des SC/SNC), Ri4 (traitement des SL/SEV), et R15 (assemblage des LA/ES-LH).
> Collecte des effluents en cas d'incendie ou de pollution accidentelle Les déchets liquides sont conditionnés dans des emballages appropriés, eux-mêmes disposés dans des rétentions conformes aux dispositions décrites dans l’article 8.6.5. En cas d'incendie dont l'extinction nécessiterait le recours à de l'eau, les eaux seront collectées par des caniveaux à grille reliés par des canalisations étanches à un bassin de 250 nm.
Le sol des locaux contenant des déchets liquides est légèrement pentu, de façon à canaliser et contenir d'éventuelles fuites vers une zone de rétention disposée en point bas de chaque local.
> Prévention du risque d'exposition externe
Les murs du local R05 contenant les déchets de type SP8, NAT, URA, SCE, ORUM et DET sont en béton et présentent une épaisseur minimale de 30 cm.
> Prévention du risque infectieux
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir tout dysfonctionnement ou arrêt de la chambre froide dédiée aux déchets de type solides organiques. En particulier, l'alimentation électrique de la chambre froide dédiée aux déchets de type SO est secourue par une source d'alimentation auxiliaire.
8.3.2.5 - Conception de la zone de stockage TFA
Le revêtement des bâtiments abri mis en place sur les aivéoles de stockage doit être de réaction au feu classée C (au sens du classement européen des Eurociasses). L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir tout risque de chute ou de basculement de la station mobile de solidification des lixiviats lors de son utilisation. Il s'assure, au préalable, de la résistance mécanique suffisante du terrain sur lequel elle est installée et du bon calage de la station.
Article 8.3.3 - Installations électriques
8.3.3.1 - Sûreté du matériel électrique — mise à la terre
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation en vigueur, et le matériel conforme aux normes européennes et françaises qui lui sont applicables.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
76 Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail, relatives à la vérification des installations électriques, Suite aux observations éventuelles formulées à l'issue d'une telle vérification, il est procédé immédiatement aux interventions requises sur ces installations ; l'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de protection contre la foudre.
Les matériaux constituant les appareils en contact avec les produits inflammables doivent être suffisamment conducteurs afin d'éviter toute accumulation de charges électrostatiques.
Lors d'une opération de chargement ou de déchargement de produits inflammables, les citernes routières doivent être reliées électriquement aux installations fixes, mises elles-mêmes à la terre, avant toute opération de transfert.
Lors d'une opération de transfert entre deux réservoirs de produits inflammables, la continuité électrique entre les réservoirs, fûts et canalisations de transfert doit être assurée préalablement. L'ensemble doit être relié à une prise de terre.
8.3.3.2 - Maintien de l'alimentation électrique
En cas de défaillance de l'alimentation du réseau électrique général, le maintien en fonctionnement des équipements importants pour la sécurité doit être assuré par une source électrique de secours interne à l'établissement. Parmi les équipements qui doivent être alimentés, doivent figurer l'installation de ventilation du bâtiment de traitement (au moins pendant les périodes de fonctionnement des installations de traitement) et des locaux RO1, RO2, R14 et Ri5 du bâtiment de regroupement/tri/traitement, la chambre froide du bâtiment de regroupement, les équipements de radioprotection des bâtiments de traitement, logistique et de regroupement, le système de sécurité incendie, le système d'extinction mousse du bâtiment de regroupement, les éclairages secourus des bâtiments industriels et les moteurs des pompes d'alimentation en eau incendie en provenance du bassin d'orage.
Par ailleurs, toutes les dispositions techniques adéquates doivent être prises par l'exploitant afin que :
+ les automates et les circuits de protection soient affranchis des micro- coupures électriques ;
+ le déclenchement partiel ou général de l'alimentation électrique ne puisse pas mettre en défaut ou supprimer totalement ou partiellement la
mémorisation de données essentielles pour la sécurité des installations.
77 8.3.3.3 - Eclairage
L'éclairage est réalisé à l'aide d'énergie électrique.
Les appareils sont fixes et implantés de manière à ce qu'ils ne puissent être heurtés en cours d'exploitation. À défaut, ils doivent être protégés contre les chocs. Ils sont en toute circonstance, éloignés des produits entreposés pour éviter leur échauffement.
Article 8.3.4 - Protection contre la foudre
Les installations, et en particulier les bâtiments, sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement, à la sûreté des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, doivent être protégées contre la foudre.
Les dispositifs de protection contre la foudre et les conditions de leur vérification périodique doivent être conformes à l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (section III — Dispositions relatives à la protection contre la foudre).
L'arrêté doit être appliqué en prenant en compte la disposition suivante : pour tout équipement, construction, ensemble d'équipements et constructions ne présentant pas une configuration et des contours hors tout géométriquement simples, les possibilités d'agression et la zone de protection doivent être étudiées par la méthode complète de la sphère fictive. Il en est également ainsi pour les réservoirs, tours, cheminées et, plus généralement, pour toutes les structures en élévation dont la dimension verticale est supérieure à la somme des deux autres.
Cependant, pour les systèmes de protection à cage maillée, la mise en place de pointes capteuses n'est pas obligatoire.
Les pièces justificatives du respect des dispositifs de protection contre la foudre et de leur vérification périodique du présent arrêté sont reportées dans les registres de sécurité et de vérification visés à l'article 8.4.2 du présent arrêté.
Article 8.3.5- Protection contre l'éboulement et la noyade
L'exploitant assure la stabilité des talus et digues et prend toutes dispositions pour éviter les risques d'éboulement, notamment dans les zones de circulation d'engins ou de camions.
Les bassins de décantation et d'orage sont clôturés et munis d'un portillon d'accès fermé à clef, hormis pour les opérations d'entretien ou de nettoyage de ces bassins et les opérations liées au contrôle des rejets.
Article 8.3.6 - Équipements sous pression
L'exploitant met en place une procédure spécifique afin de s'assurer de réaliser le suivi et l'entretien de l'ensemble de ses Équipements Sous Pression (ESP), tels que définis dans le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999, conformément à la réglementation applicable.
78 Article 8.3.7 - Dispositifs de détection incendie et d'alerte
Des détecteurs automatiques d'incendie doivent être mis en place dans tous les
locaux à risques d'incendie des bâtiments logistique, traitement et regroupement/ tri/ traitement.
Les différentes lignes de détection doivent être reportées au niveau d'une baie de
commande, de signalisation d'alarme et de mise en sécurité incendie située au
bureau d'accueil et de contrôle du bâtiment administratif situé en dehors des
bâtiments industriels.
Il peut éventuellement être situé sur le Centre de stockage de l'Aube de l'Andra à
Soulaines-Dhuys sous réserve d'avoir obtenu préalablement l'accord des services
d'incendie et de secours.
Des systèmes d'alerte des secours extérieurs doivent être prévus et l'alerte doit
pouvoir être donnée à tout instant.
Ces appareils de détection doivent être périodiquement contrôlés (au moins une fois
par an) par une société spécialisée. Les vérifications sont consignées sur un registre de vérification.
Un système d'astreinte doit être mis en place et doit être opérationnel à tout instant.
Article 8.3.8 - Signalisation
La norme NFX 08-003 relative à l'emploi des couleurs et des signaux de sécurité est appliquée conformément à l'arrêté du 4 novembre 1993 afin de signaler les
emplacements :
* des moyens de secours,
+ des stockages présentant des risques,
* des locaux à risques,
+ __ des boutons d'arrêt d'urgence,
* ainsi que les diverses interdictions.
CHAPITRE 8.4 — GESTION DES OPERATIONS PORTANT SUR DES
SUBSTANCES DANGEREUSES
Article 8.4.1 - Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents et consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les opérations comportant des
manipulations dangereuses en raison de leur nature ou de leur proximité avec des
installations dangereuses, et la conduite des installations dont le dysfonctionnement
aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien, …), font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
79 Ces consignes doivent notamment indiquer :
+ les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté,
+ les règles d'utilisation et d'entretien du matériel,
+ les règles de circulation des véhicules à l'intérieur du centre,
+ l'interdiction de fumer (hormis dans les zones autorisées),
«l'interdiction de tout brülage à l'air libre,
« l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque à proximité du bâtiment,
+ les opérations devant être exécutées avec une autorisation spéciale et faisant l'objet de consignes particulières (permis de feu, .). Les autorisations spéciales sont nominatives, de durée limitée, signées par un agent habilité par le responsable du Centre de stockage,
+ les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les
précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles, + les conduites à tenir en cas de pollution accidentelle, d'accident ou d'incendie (procédures complètes d'alerte et d'intervention, accueil et guidage des secours, mesures de sauvegarde du personnel en cas d'incendie : plan d'évacuation, ..),
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe- feu, obturation des écoulements d'égouts notamment),
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours.
Ces consignes font l'objet d'une diffusion sous forme adaptée à l'ensemble du personnel à qui elles sont commentées et rappelées en tant que de besoin. Elles sont tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Enfin, les consignes relatives à la procédure de lutte contre l'incendie, sur lesquelles figure le numéro d'appel des sapeurs pompiers, sont de plus affichées dans tous les endroits jugés utiles et notamment à proximité des postes téléphoniques.
Article 8.4.2 - Vérifications périodiques
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mises en œuvre ou entreposées des substances et préparations dangereuses ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention, font l'objet de vérifications périodiques. Il convient, en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement de conduite et des dispositifs de sécurité.
Aussi, les matériels et engins de manutention sont entretenus selon les instructions du constructeur et conformément aux règlements en vigueur. Is sont contrôlés au moins une fois par an si la fréquence des contrôles n'est pas fixée par une autre réglementation.
80 Article 8.4.3 - Interdiction de feux
li est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
Article 8.4.4 - Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site,
y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents
des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et sur la mise en
œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son
maintien.
Cette formation comporte notamment :
+ toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions
chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre,
+ les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
+ des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de
sécurité prévues par le présent arrêté ainsi qu'un entraînement régulier au
maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité,
+ un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-
à-vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci,
+ une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles
d'altérer les capacités de réaction face au danger.
Article 8.4.5 - Permis d'intervention et permis de feu
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou
d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance
d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en
respectant une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » (et éventuellement le « permis de feu >) et la consigne
particulière doivent être établis et visés par le chef de Centre ou une personne qu'il
aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise
extérieure, le « permis d'intervention » (et éventuellement le « permis de feu ») et la
consigne particulière, doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou
les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Lorsque des travaux sont réalisés dans une zone présentant des risques importants, l'activité doit cesser dans cette zone qui, de surcroît, a été préalablement
dépoussiérée et débarrassée de tous les produits inflammables.
Deux heures au moins après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une
vérification des installations doit être effectuée par l'exploitant ou son représentant, ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
81 CHAPITRE 8.5 -— PRESCRIPTIONS GENERALES EN MATIERE D'HYGIENE ET
SECURITE
L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs. En particulier, les locaux d'exploitation du site sont aménagés conformément aux dispositions de la législation du travail et de la santé publique, et notamment la réglementation sur la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.
L'exploitant établit et met à jour autant que de besoin le plan du zonage radiologique du Centre faisant apparaître les zones surveillées et contrôlées au sens du code du travail précité. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant établit et tient à la disposition de l'inspection des installations classées la liste des équipements importants pour la sécurité.
Les procédures de contrôle, d'essais et de maintenance des équipements importants pour la sécurité ainsi que la conduite à tenir dans l'éventualité de leur indisponibilité, sont établies par consignes écrites.
Il est tenu à jour à la disposition de l'inspection des installations classées, un registre de sécurité et un registre de vérification des installations techniques.
L'exploitant prend toutes les dispositions en vue de maintenir le niveau de sécurité, notamment au niveau des équipements et matériels dont le dysfonctionnement placerait l'installation en situation dangereuse ou susceptible de le devenir.
Ces dispositions portent notamment sur :
- la conduite des installations (consignes en situation normale ou cas de crise, essais périodiques),
+ __ l'analyse des incidents et anomalies de fonctionnement,
+ la maintenance et la sous-traitance,
+ l'approvisionnement en matériel et matière,
* la formation et la définition des tâches du personnel.
Elles sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées et font l'objet d'un chapitre dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 10.4.2 du présent arrêté.
Les systèmes de détection, de protection, de sécurité et de conduite intéressant la sûreté de l'installation, font l'objet d'une surveillance et d'opérations d'entretien de façon à fournir des indications fiables pour détecter les évolutions des paramètres importants pour la sûreté et pour permettre la mise en état de sûreté des installations.
Les documents relatifs aux contrôles et à l'entretien liés à la sûreté de l'installation sont archivés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées pendant une année.
La conduite des installations, tant en situation anormale ou accidentelle, fait l'objet de procédures établies selon les règles de l'assurance de la qualité.
82 L'exploitant doit prendre toutes les précautions pour que les déchets entreposés ou
stockés ne réagissent pas entre eux ou au contact de milieux oxydants créant des
réactions violentes ou la production de produits solides, liquides, pâteux ou gazeux
entraînent des dangers immédiats ou différés pour la santé humaine, animale ou
végétale.
CHAPITRE 8.6 — PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 8.6.1 - Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour
s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention préalablement à
toute remise en service après arrêt d'exploitation et plus généralement, aussi
souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être
notées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 8.6.2 -Étiquetage des substances et préparations dangereuses
Les fûts, réservoirs et autres emballages, et les récipients fixes de stockage de
produits dangereux d'un volume supérieur à 800 litres, portent de manière très lisible
la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini
dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations
chimiques dangereuses.
Article 8.6.3 - Canalisations de transport de fluides
Les canalisations de transport de matières dangereuses ou insalubres et de collecte
d'effluents pollués ou susceptibles de l'être doivent être étanches et résister à
l'action physique et chimique des produits qu'elles contiennent.
Sauf exception motivée par des raisons de sécurité, d'hygiène ou de technique, les
canalisations de transport de fluides dangereux à l'intérieur de l'établissement sont
aériennes.
Les différentes canalisations doivent être convenablement entretenues et faire l'objet d'examens périodiques et au moins annuels appropriés permettant de s'assurer de leur bon état et de leur étanchéité. Les résultats de ces examens sont formalisés par
écrit et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
Elles doivent être signalées conformément aux règles en vigueur.
Article 8.6.4 - Effluents douteux et déchets liquides à traiter
Les cuves d'entreposage des effluents douteux (notamment lixiviats) et des déchets
liquides à traiter sont dimensionnées et exploitées de façon à éviter tout
débordement. A cet effet, elles sont équipées de dispositifs de mesures de niveau.
83 Lorsque le remplissage est automatique, un dispositif permet la transmission de l'information du niveau de remplissage vers un service où une présence est requise pendant la phase de remplissage. Des dispositifs de rétention permettent de récupérer les effluents liquides en cas de fuite et sont munis de détecteur de présence de liquide, situé en point bas du dispositif de rétention dont le bon fonctionnement est testé périodiquement. La vanne de vidange des dispositifs d'entreposage est condamnée en position fermée en dehors de tout rejet. Les réservoirs enterrés de liquides inflammables font l'objet de prescriptions spécifiques fixées au chapitre 9.5.
Article 8.6.5 - Rétentions
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux (carburant, huile hydraulique, eaux de process à recycler, cuves de réactifs liquides, produits de lavage, ..) ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de stockage où de traitement des eaux de ruissellement (bassin de décantation, bassin d'orage, ..).
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
* dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
+ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
+ dans tous les cas, 800 litres au minimum, ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
Les capacités de rétention doivent être étanches aux produits qu'elles pourraient contenir et résister à l'action physique et chimique des fluides ; il en est de même pour leur dispositif d'obturation qui doit être maintenu fermé.
L'étanchéité des réservoirs associés à une cuvette de rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les réservoirs doivent résister à l'action physique et chimique des produits qu'elles contiennent.
Dispositions spécifiques à certains locaux :
Le sol des locaux susceptibles de contenir des déchets liquides (R01, RO2, R0O3, RO9, R14 et R15) présente une pente légère de façon à canaliser et contenir d'éventuelles fuites vers une zone de rétention disposée en point bas de chaque local, et vers le bassin de 250 m3 en cas de débordement.
84 Article 8.6.6 - Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés et, pour les liquides inflammables, dans le respect des dispositions du présent arrêté.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. En particulier, l'exploitant doit être en mesure de récupérer toute fuite éventuelle de lixiviats ou de mortier lors de l’utilisation de la station mobile de solidification. Il doit ainsi être capable de récupérer la fuite éventuelle de la totalité de la citerne de transit des lixiviats lors de son dépotage vers la station mobile. En fin de journée ou lorsqu'elle n’est pas utilisée sur un chantier, cette citerne est entreposée dans des conditions permettant de récupérer les fuites éventuelles des lixiviats résiduels qu'elle contient.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Article 8.6.7 - Transports - chargements - déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts, ..).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Article 8.6.8 - Élimination de matières dangereuses
Des mesures sont prises afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des forages ou des cours d'eau, en cas d'écoulement de matières dangereuses du fait de leur entraînement par des eaux d'extinction d'incendie,
L'élimination des matières dangereuses récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté, après caractérisation des matières dangereuses.
85 CHAPITRE 8.7 — MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
Article 8.7.1 - Définition générale des moyens - entretien
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et judicieusement répartis en fonction de la localisation de ceux-ci, conformément à l'analyse des risques réalisée par l'exploitant.
Un personnel nommément désigné doit être initié à l'utilisation des moyens de lutte contre l'incendie.
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services d'incendie et de secours, de la protection civile, et de l'inspection des installations classées. Les moyens d'intervention doivent faire l'objet d’un contrôle au minimum annuel.
Article 8.7.2 - Extincteurs
La protection contre l'incendie, à l'intérieur des bâtiments et locaux, est assurée au moyen d'extincteurs installés en nombre suffisant, de type et de capacité appropriés en fonction des classes de feux définies selon les normes NF EN 2 et NF EN 2/A1. Ces appareils répondants à la norme NF EN 3-1, 2, 3, 4, 5 ou équivalents, doivent être repérés (pictogrammes), fixés (pour les portatifs), numérotés, visibles et accessibles en toute circonstance.
Leur nombre et leurs caractéristiques, fonction des risques présentés par le Centre, sont déterminés sous l'entière responsabilité de l'exploitant.
Toutefois, il devra y avoir au minimum :
+ dans les bâtiments, un extincteur adapté aux risques tous les
200 m° avec au minimum un par local à risque d'incendie,
-_ dans les engins, un extincteur adapté,
+ à proximité des alvéoles de stockage en cours de remplissage,
un extincteur sur roues à poudre,
*__ à proximité de l'aire de distribution de carburants, un extincteur
adapté,
+ dans l'atelier de maintenance des engins, trois extincteurs
adaptés.
Le matériel doit être périodiquement contrôlé (au moins une fois par an) par une société spécialisée, et la date des contrôles doit être portée sur une étiquette fixée à chaque appareil. Les vérifications sont consignées sur un registre de vérification.
86 Article 8.7.3 - Ressources en eau — stockage des eaux d'extinction
d'incendie
8.7.3.1 - Besoins en eau
Les besoins éventuels en eau d'extinction incendie sont assurés par les eaux contenues dans le bassin d'orage dont le niveau de garde est fixé à 3 000 m’, excepté dans des cas particuliers teis qu'une vidange du bassin pour entretien où contrôle; dans ces cas particuliers et exceptionnels, des dispositions particulières doivent être prises par l'exploitant et soumises à l'avis du service départemental d'incendie et de secours, en particulier la mise en œuvre d'une réserve de secours d’un volume minimal de 360 m°.
Deux pompes (une normale et une en secours) munies d'un surpresseur et raccordées à un réseau d'incendie, doivent permettre de desservir trois bornes incendie de débit 60 m°/h. Chaque borne d'un modèle incongelable et équipé de raccords normalisés doit être située à moins de 200 mètres de chacun des bâtiments du site.
Ces installations doivent être maintenues en bon état et accessibles en toute circonstance.
En cas d'indisponibilité du réseau incendie, le bassin d'orage est équipé d’une canne permettant l'aspiration de son contenu à des fins d'extinction.
8.7.3.2 - Destination des eaux d'extinction d'incendie
Les eaux d'extinction d'incendie survenant dans les bâtiments logistique et de traitement sont collectées dans les rétentions de 40 m° situées dans ces bâtiments. En cas d'incendie total d'un bâtiment, les eaux doivent aboutir dans le bassin d'orage dont la vanne devra être fermée, jusqu'au contrôle de la qualité des eaux, avant vidange.
Pour le bâtiment de regroupement/tri/traitement, en cas d'incendie dont l'extinction nécessiterait le recours à de l'eau, ces eaux sont collectées par des caniveaux à grille reliés par des canalisations étanches à un bassin de collecte d'une capacité de 250 m°.
Pour le bâtiment d'entreposage, en cas d'incendie dont l'extinction nécessiterait le recours à de l'eau, les eaux sont collectées par le réseau d'eaux pluviales relié par une canalisation spécifique au bassin d'une capacité de 220 m°. Une vanne située en amont du point de rejet dans le ru Courgain (au niveau du bassin de régulation), permet d'isoler le réseau d'eaux pluviales et d'éviter tout rejet d'eaux polluées dans le milieu naturel.
Article 8.7.4 - Réserves de sable
Une réserve de sable suffisante avec pelles et seaux, est présente en permanence sur le site en vue de combattre un éventuel feu sur là zone de stockage. Des caisses de sable avec pelies de projection, doivent être disponibles à proximité de l'aire de distribution de carburants et au niveau de l'atelier de maintenance des engins.
87 Article 8.7.5 - Plan d'opération interne
L'exploitant dispose d'un Plan d'Opération Interne qui définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens qu'il met en œuvre en cas d'accident en vue de protéger ie personnel, les populations et l'environnement. Ce plan est vérifié a minima tous les 3 ans et réactualisé si nécessaire; il est transmis au service interministériel de défense et de protection civile, au service départemental d'incendie et de secours ainsi qu'à l'inspection des installations classées lors de toute réactualisation.
Article 8.7.6 - Exercices de sécurité
Des exercices de sécurité visant à tester le Plan d'Opération Interne doivent être effectués régulièrement et au moins une fois tous les deux ans, en collaboration avec les secours extérieurs susceptibles d'intervenir sur le Centre. Les comptes-rendus de ces exercices sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées pendant toute la durée de la phase d'exploitation.
Lors d'une intervention comportant un risque radiologique, l'exploitant doit prendre les dispositions pour assurer une protection radiologique adaptée des intervenants (protections, équipements, tenues, ….).
CHAPITRE 8.8 — CONSEQUENCES DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES En cas de pollution accidentelle provoquée par l'établissement, l'exploitant doit être en mesure de fournir dans les délais les plus brefs, tous les renseignements connus dont il dispose permettant de déterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore, les ouvrages exposés à cette pollution, en particulier :
+ la toxicité et les effets des produits rejetés,
* leur évolution et leurs conditions de dispersion dans le milieu naturel,
+ __la définition des zones risquant d'être atteintes par des concentrations en polluants susceptibles d'entraîner des conséquences sur le milieu naturel ou les diverses utilisations des eaux,
+ les méthodes de destruction des polluants à mettre en œuvre,
+ les moyens curatifs pouvant être utilisés pour traiter les personnes, la faune ou la flore exposées à cette pollution,
+ les méthodes d'analyses ou d'identification et les organismes compétents pour leur réalisation.
Pour cela, l'exploitant doit constituer un dossier comportant l'ensemble des dispositions prises et des éléments bibliographiques rassemblés pour satisfaire aux 6 points ci-dessus. Ce dossier de lutte contre la pollution des eaux doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services chargés de la police des eaux, et régulièrement mis à jour pour tenir compte de l'évolution des connaissances et des techniques.
88 TITRE 9 — CONDITIONS PARTICULIERES
APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 9,1 — GESTION DE DECHETS RADIOACTIFS
Article 9.1.1 - Admission des déchets
9.1.1.1 - Conditions d'acceptation des déchets destinés au stockage TFA
9.1.1.1.1. - Nature des déchets acceptés en zone de stockage TFA
Les déchets admis sur le Centre et destinés au stockage doivent répondre aux
caractéristiques suivantes :
être exclusivement constitués de déchets radioactifs de Très Faible Activité
(TFA) respectant les dispositions de l’article L.542-2 du code de
l'environnement, dont les critères radiologiques sont précisés ci-après. Les
déchets TFA provenant d'installations nucléaires de base sont des déchets en
provenance des zones à déchets nucléaires au sens de l'arrêté du 7 février
2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
(INB),
être des déchets ultimes, donc des déchets qui résultent ou non du traitement
des déchets et qui ne sont plus susceptibles d'être traités dans les conditions
techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part
vaiorisable ou par réduction de leur caractère polluant ou dangereux. Ces
déchets sont essentiellement solides, minéraux, avec un potentiel polluant lié à
la présence de radioactivité et constitué pour certains de métaux lourds peu
mobilisables. En condition de stockage, ils sont très peu réactifs, très peu
évolutifs, très peu solubies,
ne pas présenter l'une quelconque des caractéristiques des déchets interdits
définis à l'article 9.1.1.4 du présent arrêté,
avoir satisfait aux conditions d'acceptation préalable et de contrôles définies
respectivement à l'article 9.1.2.1 du présent arrêté,
être livrés dans des conditions permettant d'éviter une dispersion de
substances radioactives, toxiques ou chimiques en cours de manutention.
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul
but de satisfaire aux critères d'admission.
89 9.1.1.1.2 - Critères radioactifs d'admission en zone de stockage TFA
L'indice IRAS constitue le critère de limitation en activité massique. Cet indice est défini par la formule suivante: IRAS= S' (Am: / 10%), où:
* "Am" est l'activité massique globale du radionucléide i évaluée pour le déchet concerné en Bq/g,
+ " S" " est la somme pour les n radionucléides présents dans le déchet concerné,
+ “classe ji" est le numéro de la classe (0, 1, 2, 3) à laquelle appartient le radionucléide i,
+ les classes (0, 1, 2, 3) étant définies comme suit :
- classe 0 : classe regroupant les radionucléides dont l'activité massique maximale est de 1 Bq/g en moyenne par lot de déchets ou 10 Bq/g au maximum par colis de déchets, dans le cas où le déchet ne contient qu'un seul de ces radionucléides,
- classe 1 : classe regroupant les radionucléides dont l'activité massique maximale est de 10 Bq/g en moyenne par lot de déchets ou 100 Bq/g au maximum par colis de déchets, dans le cas où le déchet ne contient qu'un seul de ces radionucléides,
- classe 2 : casse regroupant les radionucléides dont l'activité massique maximale est de 100 Bq/g en moyenne par lot de déchets ou 1 000 Bq/g au maximum par colis de déchets, dans le cas où le déchet ne contient qu'un seul de ces radionucléides,
- classe 3 : classe regroupant les radionucléides dont l'activité massique maximale est de 1 000 Bq/g en moyenne par lot de déchets ou 10 000 Bq/g au maximum par colis de déchets, dans le cas où le déchet ne contient qu'un seul de ces radionucléides.
Les déchets reçus sur le Centre de stockage de déchets TFA doivent appartenir à un lot qui présente un indice IRAS (Indice Rädiologique d'Acceptation en Stockage) inférieur ou égal à 1. Toutefois, un colis de déchets peut présenter un indice supérieur à 1, mais inférieur ou égal à 10, sous réserve que l'indice IRAS moyen du lot auquel il appartient reste inférieur ou égal à 1.
En dérogation à la règle précédente, l'acceptation sur le site d'un lot de déchets, n'excédant toutefois pas 100 tonnes, présentant un indice IRAS moyen compris entre 1 et 10, et constitué exclusivement de colis d'indice IRAS inférieur à 10, est possible sous réserve de l'accord préalable de l'inspection des installations classées sur la base d'une demande justifiée de l'exploitant. Par ailleurs, dans ce cas, l'exploitant doit s'assurer que le stockage de colis appartenant à de tels lots ne conduit pas à un indice IRAS moyen de l'ensemble des colis stockés sur le CIRES au cours des trois derniers mois écoulés, supérieur à 1. L'exploitant doit tenir à la disposition de l'inspection des installations classées, les éléments permettant le contrôle du respect de cette prescription.
90 Un lot de déchets est défini comme suit : ensemble de colis de déchets dont les
caractéristiques et les origines en permettent une description précise au travers d’un
unique dossier producteur.
Un colis de déchets est défini comme suit : plus petite unité physique de contenant
de déchets manipulables où déchet unitaire manipulable dans le cas d'absence
d'emballage.
9.1.1.1.3 - Critères chimiques d'admission en zone de stockage TFA
> Cas des déchets non dangereux
Les déchets non dangereux, au sens de l'article R.541-8 pris en application de l'article L.541-1-1 du code de l'environnement, peuvent être admis sur le Centre
de stockage, s'ils respectent les critères d'admission fixés à l'article 9.1.1.1.1 du
présent arrêté.
> Cas des déchets dangereux
Les déchets dangereux, au sens de l'article R.541-8 pris en application de l'article L541-1-i du code de l'environnement, peuvent être admis sur le Centre de
stockage, s'ils respectent les critères fixés à l'article 9.1.1.1.1 du présent arrêté
et les seuils suivants :
* 4 < pH < 13 mesure effectuée sur l'éluat
+ fraction soluble globale < 10 % en masse de déchet sec
siccité > 30%
sur la fraction extraite de l'éluat, exprimée en mg/kg de déchet
stabilisé sec :
- COT < 1000 mg/kg,
- Cr < 70 mg/kg
- Pb < 50 mg/kg
- Zn < 200 mg/kg
- Cd < 5 mg/kg
- Ni < 40 mg/kg
- As < 25 mg/kg
- Hg < 2 mg/kg
- Ba < 300 mg/kg
- Cu < 100 mg/kg
- Mo < 30 mg/kg
- Sb< 5 mg/kg
- Se < 7 mg/kg
-__ Fluorures < 500mg/kg
91 Les mesures destinées à vérifier le respect de ces seuils sont réalisées selon des méthodes normalisées.
Dans le cas où un déchet dangereux ne présenterait pas, de par ses caractéristiques intrinsèques, le caractère polluant réduit précisé par les seuils fixés ci-dessus, le déchet devra faire l'objet d'un traitement spécifique par stabilisation. Ce traitement peut être réalisé sur le CIRES où sur une installation tierce, dans les conditions précisées à l’article 9.1.2.1 du présent arrêté.
Par dérogation aux prescriptions du présent article, les déchets contenant de l'amiante suivants peuvent être admis dans les alvéoles de stockage, sous réserve toutefois de respecter les critères d'admission définis à l'article 9.1.1.1.1 du présent arrêté :
+ les déchets de matériaux (flocages, calorifugeages, faux-plafonds seuls ou en mélange avec d’autres matériaux et d'autres déchets non décontaminés sur place sortant de la zone confinée, ..);
+ les déchets issus du nettoyage (résidus de traitement des eaux, poussières collectées par aspiration, boues, débris et poussières, .….) ; les déchets de matériels et d'équipements (sacs d'aspirateurs, outils et accessoires non décontaminés, filtres usagés du système de ventilation, bâches, chiffons, matériel de sécurité, masques, gants, vêtements jetables, ..),
+ les déchets contenant de l'amiante liée (amiante ciment, ..).
Article 9.1.1.2 - Conditions d'acceptation des déchets destinés au bâtiment Regroupement/Tri/Traitement
9.1.1.2,1 Nature des déchets acceptés dans le bâtiment Regroupement/Tri/Traitement
Les déchets admis dans le bâtiment de Regroupement/tri/traitement doivent répondre a minima aux caractéristiques suivantes :
être exclusivement constitués de déchets radioactifs respectant les dispositions de l'article L.542-2 du code de l'environnement,
ne pas présenter l'une quelconque des caractéristiques des déchets interdits définis à l'article 9.1.1.4,2 du présent arrêté ;
avoir satisfait aux conditions d'acceptation préalable et de contrôles définies à l'article 9.1.2.2 du présent arrêté;
être livrés dans des conditions permettant d'éviter une dispersion de substances radioactives, toxiques ou chimiques en cours de manutention.
92 9.1.1.2.2 = Critères radioactifs d'émission dans le bâtiment Regroupement/Tri/traitement
Les colis de déchets admis dans le bâtiment de regroupement doivent respecter les critères suivants :
l'intensité de rayonnement au contact des colis est limitée à 2 mSv/h, le niveau de contamination surfacique labile sur les surfaces extérieures des colis doit respecter les seuils suivants: < 4 en émetteurs - et -, et < 0,4 Bq/cm? en émetteurs ».
Article 9.1.1.3 - Conditions d'acceptation des déchets destinés au bâtiment d'entreposage
9.1.1.3.1 - Nature des déchets acceptés dans le bâtiment d’Entreposage Les déchets admis dans le bâtiment d'entreposage doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
+ être exclusivement constitués de déchets radioactifs respectant les dispositions de l'article L.542-2 du code de l’environnement,
* être issus de filières hors du secteur électronucléaire,
+ ne pas présenter l'une quelconque des caractéristiques des déchets interdits définis à l'articte 9.1.1.4.3 du présent arrêté,
avoir satisfait aux conditions d'acceptation préalable et de contrôles définies à l'article 9.1.2.2 du présent arrêté,
être livrés dans des conditions permettant d'éviter une dispersion de substances radioactives, toxiques ou chimiques en cours de manutention, être conditionnés dans des emballages présentant des caractéristiques compatibles avec une bonne tenue dans le temps au regard de la période d'entreposage considérée.
9.1.1.3.2 - Critères radioactifs d'admission dans le bâtiment d'Entreposage Les colis de déchets admis dans le bâtiment d'entreposage doivent respecter les critères suivants :
+ _ l'intensité de rayonnement au contact des colis est limitée à 2 mSv/h, * le niveau de contamination surfacique labile sur les surfaces extérieures des colis, doit respecter les seuils suivants : < 4 en émetteurs * et », et < 0,4 Bq/cm? en émetteurs :.
Article 9.1.1.4 - Déchets interdits
Conformément au champ d'application de l'article L542-2 du code de l'environnement, les déchets radioactifs en provenance de l'étranger et les déchets radioactifs issus du traitement en France de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger ne peuvent être pris en charge sur le CIRES sous réserve des dérogations que cet article prévoit.
93 9,1.1.4.1 - Déchets interdits en zone de stockage TFA
Est interdit de stockage sur le Centre de déchets TFA :
+ tout déchet visé à l'article 9.1.1.1.1 du présent arrêté dont les caractéristiques ne répondent pas aux critères d'admission définis ci-avant, *__ tout déchet dont la teneur en PCB dépasse 50 ppm en masse,
+ __ tout déchet liquide (organique ou aqueux),
+ __ tout déchet dont la siccité est inférieure à 30 %,
+ tout déchet susceptible de contenir des liquides pouvant être libérés au cours du transport ou du stockage (prisonniers dans des substances absorbantes ou dans des récipients),
* les déchets contenant des gaz occlus,
* les déchets qui, dans les conditions de mise en décharge, sont explosibles, corrosifs, comburants, facilement inflammables ou inflammabies, conformément aux définitions des articles R.541-8 et L.541-1-1 du code de l'environnement,
+ tout déchet présentant l'une au moins des caractéristiques suivantes :
- chaud (température supérieure à 60°C),
- pulvérulent non préalablement conditionné ou traité en vue de prévenir une dispersion,
- les déchets alimentaires,
- à risque infectieux tel que défini dans le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques
infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique.
Les déchets à caractère putrescible ou fermentescible sont limités en stockage à une faible proportion, de façon à répondre aux objectifs visés aux articles 9.2.2.2 et 3.1.4 du présent arrêté.
9.1.1.4.2 - Déchets interdits dans le bâtiment Regroupement/Tri/Traitement Est interdit dans le bâtiment de regroupement :
+ __ tout déchet explosif,
+ _ tout déchet présentant l'une au moins des caractéristiques suivantes :
- chaud (température supérieure à 60°C),
- pulvérulent ou liquide non préalablement conditionné ou traité en vue de prévenir une dispersion.
9.1.1.4.3 - Déchets interdits dans le bâtiment d'Entreposage
Est interdit dans le bâtiment d'entreposage :
+ tout déchet explosif, facilement inflammable ou inflammable,
conformément aux définitions des articles R.541-8 et L.541-1-1 du code de l'environnement,
+ tout déchet présentant l'une au moins des caractéristiques suivantes : - chaud (température supérieure à 60°C),
- pulvérulent non préalablement conditionné ou traité en vue de prévenir une dispersion.
94 Article 9.1.2 - Procédures et contrôles d'admission des déchets
9.1.2.1 - Déchets destinés au stockage (TFA)
Le processus d'acceptation et d'admission des déchets sur le Centre doit être organisé autour des étapes suivantes :
* une demande de prise en charge établie par le producteur de déchets portant sur un lot de colis de déchets,
*__une instruction de la demande par l'exploitant,
+ _ la transmission par le producteur à l'exploitant des éléments d'information sur les colis constitués, avant leur expédition sur le CIRES,
+ l'expédition des colis de déchets par le producteur de déchets vers le Centre,
+ la réception des colis de déchets sur le Centre par l'exploitant.
Ce processus intègre des dispositions de contrôle portant sur la conformité des déchets.
9.1.2.1.1 - Demande de prise en charge
Avant toute réception de déchets, l'exploitant doit demander au producteur, l'établissement d'une demande de prise en charge d’un lot de déchets comportant les informations suivantes :
+ __les coordonnées du producteur ou détenteur,
+ la nature des déchets,
- le ou les code(s) des déchets en utilisant la codification de l’article R.541-8 du code de l'environnement,
+ le tonnage prévu,
* les origines des déchets : principales activités, productions ou opérations ayant généré le déchet (matières premières mises en œuvre s'il s'agit d'un déchet de fabrication, ..),
-__les méthodes de caractérisation radiologique des déchets,
+ __les informations portant sur la nature chimique des déchets permettant de vérifier que le déchet satisfait à toutes les conditions précisées à l'article 9.1.1.1 du présent arrêté et ne rentre pas dans les champs d'interdiction visés à l'article 9.1.1.4.1,
+ __les précautions à observer pour la manipulation et le traitement éventuel des déchets (réactions possibles au contact d'autres matières), les règles à observer pour combattre un éventuel sinistre en cas de réaction indésirable,
* les dispositions assurance qualité mises en œuvre par le producteur pour la constitution des colis de déchets.
Pour pouvoir être instruite, la demande de prise en charge doit être certifiée conforme et revêtue du cachet du producteur.
Une nouvelle demande doit être établie dès qu'une modification importante intervient, soit dans la nature du déchet, soit dans son mode de production.
95 9.1.2.1.2 - Instruction de la demande par l'exploitant
Dans le cas où un lot de colis de déchet est acceptable au vu des informations susvisées, l'exploitant délivre au producteur ou détenteur du déchet, un certificat d'acceptation préalable lui notifiant son accord pour l'admission du lot de déchet et lui précisant, le cas échéant, les modalités d'accueil sur le CIRES et notamment, le conditionnement requis pour le déchet.
Le certificat d'acceptation du déchet est référencé et est établi suivant une procédure définie par l'exploitant.
Le certificat peut être assorti d'une durée de validité définie par l'exploitant en fonction de la nature et du risque de variabilité des déchets. A l'issue de cette période, la totalité de la procédure est renouvelée. Pour les déchets dangereux, le certificat est valable pour une durée maximale de trois ans.
En fonction de la nature des déchets et de la période de production des déchets constitutifs d'un lot, le certificat d'acceptation peut être assujetti à une vérification de conformité périodique. A tout moment, le certificat d'acceptation peut être suspendu en cas d'évolution notable constatée sur l'une des caractéristiques spécifiques du lot de déchets décrites dans le dossier de demande de prise en charge.
Dans le cas contraire, le producteur est informé par l'exploitant de l'impossibilité de prise en charge de son déchet avec les raisons qui ont motivé ce refus. Les refus de déchets à l'issue de la procédure d'acceptation préalable sont consignés sur un registre spécifique.
9.1.2.1.3 - Informations sur les colis de déchets, avant expédition sur le CIRES L'exploitant doit exiger du producteur, après constitution de colis de déchets, et préalablement à leur expédition sur le CIRES, la transmission, sous une forme appropriée, des informations suivantes pour chaque colis :
*__le producteur et l'origine géographique du colis,
* la référence au certificat d'acceptation du lot concerné,
+ les informations quant au contenu radiologique du colis, permettant de vérifier le respect de l'indice IRAS en regard des conditions précisées à l'article 9,1.1.1 du présent arrêté,
- la nature de conditionnement du colis.
9.1.2.1.4 - Expédition des colis de déchets par le producteur de déchets
L'exploitant planifie les transports de colis de déchets avec le producteur et demande au producteur d'organiser l'expédition des colis et d'émettre les documents de transport et de suivi, en conformité avec la réglementation des transports. Chaque transport doit faire l’objet d'un bordereau de suivi de déchets sur lequel sont reportées a minima les informations suivantes :
* l'identité du producteur des déchets,
+ la référence du ou des certificat(s) d'acceptation auxquels sont rattachés les colis transportés,
+ l'identification des colis transportés,
+ __ l'identification du transporteur,
*_ l'identification de l'éliminateur des déchets.
96 9.1.2.1,5 - Réception des colis de déchets sur le Centre par l'exploitant
Toute arrivée de chargement de déchets fait l'objet des vérifications suivantes,
préalablement à l'acceptation de leur prise en charge sur le site :
* existence d'un certificat d'acceptation préalable en cours de validité pour
ces déchets,
+ existence du bordereau de suivi de déchets,
*__ contrôles d'absence de contamination surfacique et de débit de dose sur
les emballages de transport.
Au déchargement des colis, l'exploitant doit vérifier que chaque colis est identifié et
doit effectuer les contrôles suivants :
+ contrôle de la température si nécessaire,
+ contrôle visuel de l'état du colis et de son conditionnement éventuel
conforme aux indications fournies dans le certificat d'acceptation
préalable.
L'exploitant doit s'assurer que le nombre de colis livré est conforme aux informations
délivrées par les producteurs de déchets. Dans le cas de déchets livrés en vrac (cas
de certains déchets destinés à subir un traitement sur le CIRES ou de déchets livrés
en bennes destinés à un stockage direct en alvéole), l'exploitant doit vérifier que des
dispositions nécessaires ont été prises pour garantir l'absence d'introduction de
déchets dans le chargement pendant le transport (présence de scellés sur
l'emballage de transport, pesage du chargement à l’arrivée ou autre moyen
équivalent).
A l'admission de tout déchet sur le Centre, il est établi des documents de traçabilité
sur lesquels figurent les renseignements suivants :
+ date et heure d'arrivée,
+ références du producteur et du certificat d'acceptation préalable,
*__ nom du transporteur et numéro d'immatriculation du véhicule,
*__ conditionnement du déchet et nature des opérations à effectuer,
+ résultats des contrôles d'admission,
* lieu de d'entreposage,
* nombre et identification des colis contenus dans le chargement sauf
lorsqu'il s'agit d'une citerne,
* les motifs de refus éventuels.
Après déchargement et réalisation des contrôles précités, l'exploitant doit délivrer au producteur le volet du bordereau de suivi de déchets certifiant la prise en charge du
colis.
Les déchets sont dirigés vers les aires ou installations d'entreposage ou de
traitement prévues à cet effet. Dans certains cas, les déchets peuvent être stockés
directement en alvéoles (déchets très volumineux, déchets livrés en bennes, ..)
suivant une procédure établie par l'exploitant.
Les procédures édictées par l'exploitant pour satisfaire aux dispositions du présent
article et les résultats des contrôles sont enregistrés par l'exploitant et tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
97 9.1.2.1.6 - Dispositions de contrôle de conformité des déchets
Les dispositions générales destinées à s'assurer de l'acceptabilité des déchets livrés sur le CIRES doivent reposer sur :
+ La mise en œuvre d'un processus qualité chez les producteurs de déchets destiné à garantir la conformité des déchets en regard des dispositions du présent arrêté et des spécifications édictées par l'exploitant; à ce titre, doivent être décrites dans le dossier de demande de prise en charge d'un lot de déchets, les dispositions prévues par le producteur pour garantir le respect des spécifications,
+ La surveillance et le suivi périodique de l'acceptation par audits ou examens documentaires chez le producteur, effectués par ou à la demande de l'exploitant. La fréquence et la nature de ces vérifications sont définies par l'exploitant dans une procédure qualité. Les résultats sont formalisés par écrit,
+ Des contrôles directs sur les colis de déchets à réception sur le Centre de stockage conformément aux dispositions de l'article 9.1.2.1.5,
+ Des vérifications inopinées portant sur les colis de déchets. La fréquence et la nature de ces vérifications sont définies par l'exploitant dans une procédure qualité. Les résultats sont formalisés par écrit.
Ce processus peut être simplifié sous réserve que les garanties nécessaires puissent être apportées par d’autres moyens quant à l'acceptabilité des déchets. Ces moyens sont, dans tous les cas, validés par l'exploitant au travers de l'examen du dossier de demande de prise en charge. Les procédures simplifiées sont soumises à l'accord de l'inspection des installations classées.
Dispositions particulières pour les déchets dangereux
> Caractérisation de base des déchets dangereux :
La caractérisation de base consiste à caractériser globalement le déchet dangereux en rassemblant toutes les informations destinées à montrer qu'il remplit les critères correspondant à la mise en stockage. Cette caractérisation est exigée pour chaque type de déchets dangereux dans là demande de prise en charge.
Les informations relatives aux caractéristiques chimiques à fournir portent sur : + la composition chimique du déchet brut,
+ les résultats d'un test de potentiel polluant destinés à vérifier si le déchet présente, de par ses caractéristiques intrinsèques, le caractère polluant réduit précisé par les seuils fixés à l'article 9.1.1.1.3,
* dans le cas où le déchet ne nécessite pas de traitement par stabilisation, les résultats d'un test de comportement du déchet en fonction du pH (capacité de neutralisation acide CNA),
+ _ dans le cas où le déchet fait l'objet d'un traitement par stabilisation afin de répondre aux critères fixés à l'article 9.1.1.1.3, les résultats d'un test de potentiel polluant réalisé sur le déchet après stabilisation,
98 L'ensemble de ces informations est fourni par le producteur du déchet sauf dans le
cas où le déchet fait l'objet d’une stabilisation sur le CIRES : dans ce cas, le test de
lixiviation réalisé sur le déchet après stabilisation est réalisé par l'exploitant ou à sa
demande par un laboratoire extérieur compétent.
Dans le cas où le déchet fait l'objet d'une stabilisation par le producteur, l'exploitant
doit valider préalablement le procédé de stabilisation mis en œuvre. Dans le cas où
le déchet fait l'objet d’une stabilisation sur le CIRES, l'exploitant choisit la formulation
adaptée au type de déchet concerné ; les éléments de choix de formulation sont
conservés par écrit et tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Il est possible de ne pas effectuer les essais correspondant à la caractérisation de
base dans les cas suivants :
+ toutes les informations nécessaires à la caractérisation sont connues et
dûment justifiées,
* le déchet fait partie d’un type de déchets pour lesquels la réalisation des
essais présente d'importantes difficultés ou entraînerait un risque pour la
santé des intervenants ou, le cas échéant, pour lequel on ne dispose pas
de procédures d'essais, ni de critères d'admission.
Dans ces cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations
classées les justificatifs de la non nécessité ou des difficultés liés à la réalisation des
essais.
Lorsqu'ils sont requis, les résultats du test de potentiel doivent être obtenus avant le
stockage en alvéoles des déchets concernés.
> Suivi périodique de la conformité des déchets dangereux :
Quand un lot de déchets dangereux a été jugé admissible en stockage à l'issue d'une caractérisation de base en regard des critères d'admission, une vérification périodique de la conformité doit être réalisée, si nécessaire. Elle doit viser à s'assurer que les caractéristiques des déchets n'ont pas évolué par rapport aux données acquises lors de la caractérisation de base et aux critères d'admission définis à l’article 9.1.1.1.3,
La fréquence et la portée de la vérification de la conformité sont déterminées par l'exploitant dans le cadre d'une procédure écrite. Cette vérification peut prendre la forme d'essais de lixiviation sur le déchet stabilisé sur les paramètres déterminés comme critiques lors de la caractérisation de base. La vérification doit être renouvelée après chaque changement de formule de stabilisation.
> Test de potentiel polluant :
Le test de potentiel polluant mis en œuvre lors de la caractérisation de base et du suivi de la conformité est basé sur la réalisation d'un essai de lixiviation. Le test de lixiviation à appliquer est fonction des propriétés physiques et mécaniques du déchet. Le choix est réalisé selon les prescriptions de la norme XP 30-417 où l'on retiendra deux possibilités :
+ Déchets solides massifs
-__ Déchets non massifs.
99 Le déchet est reconnu comme solide massif si ses caractéristiques physiques et en particulier dimensionnelles sont en accord avec les normes XP 30-417 et XP 31-212 et si les résultats des tests réalisés sur le déchet conformément à la norme XP X 31- 212 satisfont aux seuils suivants dans un délai maximum de 91 jours :
- Re et R'c > 1 Mpa
- Rtet R't > 0,i Mpa
Le test de potentiel polluant qui lui est alors appliqué est le test de lixiviation normalisé XP X 31-211 sur 24 heures. Si le déchet est reconnu comme non massif, le test de potentiel polluant qui lui est alors appliqué est le test de lixiviation normalisé X 30 402-2. Le test de potentiel polluant, quel que soit le choix de la méthode normalisée, comporte une seule lixiviation de 24 heures. L'éluat est analysé et le résultat est exprimé en fonction des modalités de calcul proposées dans les annexes des normes précitées.
Le tableau ci-dessous décrit les essais normalisés ou en cours de normalisation à réaliser sur le déchet brut, le déchet traité, les éluats et les terres pour les paramètres devant faire l'objet d'une mesure.
Paramètres Déchets bruts ÆEluats Terres
Siccité NF ISO 11465 NF ISO 11465
COT NF EN 13137 ENV 13370
Fraction soluble globale NET 90-0291? ou XPX 31-211
sur 24 heures
pH ENV 12506
Cr(VD ENV 12506
Cr, Ba, Mo, Pb, Zn, Cd, Ni, Cu ENV 12506
Sb NF EN ISO 11885
Se Pr EN 31969
As ENV 12506
Hg ENV 13370
indice phénol ENV 13370
CN libres ENV 13370
Fluorures ENV 13370
HAP ISO CD 13877
PCB XP-30 443 IS010382
BTEX ?
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100 9.1.2.,1.7 - Cas particulier des déchets contenant de l'amiante
Outre les dispositions requises par les articies 9.1.2.1.1 à 9.1.2.1.5 et par dérogation
à l'article 9.1.2.1.6, l'exploitant vérifie que les déchets contenant de l'amiante
arrivent sur le Centre en conditionnement étanche et étiqueté « amiante ». Le
conditionnement doit être fonction de la nature de l'état de l'amiante (amiante liée
ou amiante libre) et doit permettre d'éviter la dispersion dans l'environnement de
fibres ou de produits contenant de l'amiante durant le transport et la mise en
stockage et protéger les travailleurs contre les risques d'inhalation de fibres
d'amiante.
Par ailleurs, pour les déchets d'amiante libre, outre l'identité du producteur, le
bordereau requis au titre de l'article 9.1.2.1.4 indique l'identité de l'entreprise qui a
effectué les travaux de désamiantage. Chaque conditionnement est identifié et fermé
au moyen d'un scellé numéroté. Le scellé mentionnera le numéro de SIRET de
l'entreprise qui a conditionné l'amiante et un numéro d'ordre permettant
l'identification univoque du conditionnement.
9,1.2.1.8 - Colis non conformes
En cas de détection d’un colis non conforme en regard des conditions d'admissibilité, l'exploitant notifie l'anomalie au producteur concerné et examine, afin d'éviter le renvoi sur le domaine public de déchets radioactifs, dans quelle mesure le colis pourrait être accepté en dérogation sur le Centre. Dans ce cas, le colis doit au final pouvoir être stocké dans les alvéoles du Centre dans le respect des dispositions du présent arrêté.
Les dérogations ainsi accordées par l'exploitant sont consignées dans un registre où doit être précisé :
* la date de réception des déchets,
+ les références du producteur et du transporteur,
+ la quantité et la nature des déchets,
+ __ la non conformité relevée,
+ les conditions particulières d'entreposage des déchets,
*__les mesures prises pour remédier à la non conformité ou la justification de la possibilité d'accepter le déchet,
*__les références du bordereau de suivi de déchets.
Lorsqu'un chargement de déchets radioactifs non autorisé à être admis sur le Centre
ou un site exploité par l'Andra est détecté, l'exploitant prend les mesures qui lui
semblent adaptées, qui peuvent être :
* application des mesures de sécurité radiologique conservatoire par le
personnel du Centre ;
*__ information sans délai de l'inspection des installations classées ;
+ information sans délai de l'Autorité de sûreté nucléaire, Division de la
Sureté Nucléaire et de la Radioprotection compétente à la Direction
Régionale de l'Environnement, l'Aménagement et le Logement (DREAL)
compétente ;
*__ transfert du chargement dans un lieu sûr, éloigné du personnel, à l'abri de
la pluie et du vent susceptible de propager une contamination éventuelle ;
* évacuation des sources et déchets radioactifs éventuels, après accord des
administrations précitées vers le producteur ou vers une installation
dûment autorisée à les recevoir :
*__ reconditionnement dans le local inventaire situé dans le local contrôle colis
du bâtiment de regroupement ou dans un autre local doté des
équipements appropriés.
101 Un compte-rendu de l'événement radiologique est si nécessaire rédigé. Dans le cas de colis non conformes qui ne peuvent être admis en stockage par dérogation comme indiqué précédemment, le colis doit être retourné au producteur. Les refus de déchets entrants sur le Centre sont consignés dans un registre en précisant :
* la date du refus,
+ les références du producteur et du transporteur,
- la quantité et la nature des déchets,
+ _ les raisons ayant motivé le refus
+ les références du bordereau de suivi de déchets.
9.1.2.1.9 - Traçabilité des informations
Tous les documents (procédures, registres, résultats d'analyses, …) associés au processus décrit dans les articles 9.1.2.1.1 à 9.1.2.1.8 sont conservés et archivés par l'exploitant et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 9.1.2.2 - Déchets destinés au bâtiment de regroupement/tri/ traitement et au bâtiment d'entreposage
9.1.2.2.1 - Conditions de prise en charge
Les déchets produits par les producteurs ou détenteurs de déchets (hôpitaux, universités, laboratoires de recherche, industries de secteur non électronucléaire, récupérateurs de paratonnerres radioactifs), font l'objet d'une demande d'enlèvement auprès de l'exploitant.
Le producteur s'engage à respecter certaines obligations, en particulier :
* les déchets générés doivent correspondre à des spécifications émises par l'exploitant en termes d'emballages à utiliser, d'identification des colis, de
contrôles de contamination et d'intensité de rayonnement, de restrictions ou d'interdictions de déchets par nature de produits, de limitation de l’activité radiologique, …,
+ la méthode de caractérisation radiologique mise en œuvre par le producteur doit permettre de déterminer l'activité des colis,
Toutes les dispositions à respecter font l'objet de spécifications émises dans un document dédié (dit « guide d'enlèvement »).
Dans le cas de déchets présentant des caractéristiques particulières ou ne respectant pas complètement les critères spécifiés dans le guide d'enlèvement, la procédure d'enlèvement doit d'abord être précédée d'une demande d'accord préalable. Cette demande d'accord est alors instruite par l'exploitant qui examine la faisabilité de la prise en charge de ces déchets, moyennant, le cas échéant, la mise en œuvre de dispositions spécifiques.
A tout moment du processus, l'exploitant peut effectuer des contrôles dans l'établissement du producteur, afin de s'assurer notamment que les règles de tri, de caractérisation et de conditionnement sont respectées.
102 Dans le cas de déchets radioactifs issus de chantiers d'assainissement (assainissement de sites à responsable défaillant — sites orphelins — ou appartenant à un responsable présent et solvable), l'exploitant peut intervenir directement en amont du processus d'enlèvement ; dans ce cas, il assure le pilotage de l'ensemble des opérations de caractérisation des déchets, de conditionnement et d'évacuation des colis produits.
9.1.2.2,2 - Collecte et transport de déchets
L'exploitant organise la collecte et les transports de colis de déchets avec le producteur, en conformité avec la réglementation des transports. Chaque transport doit faire l'objet d'un bordereau de suivi de déchets sur lequel sont reportées a minima les informations suivantes :
+ _ l'identité du producteur des déchets,
+ l'identification des colis transportés,
+ lidentification du transporteur,
+ l'identification de l'éliminateur des déchets.
9.1.2.2.3 - Réception des colis de déchets au bâtiment regroupement/tri/traitement et au bâtiment d'entreposage
Toute arrivée de chargement de déchets fait l'objet des vérifications suivantes : * existence d'une demande d'enlèvement en cours de validité pour ces déchets,
* existence du bordereau de suivi de déchets,
* contrôles d'absence de contamination surfacique et de débit de dose sur les emballages de transport,
Au déchargement des colis, l'exploitant vérifie les points suivants :
* identification des colis,
*__ état physique des colis,
*_ contrôles radiologiques sur les colis.
Par ailleurs, l'exploitant peut procéder à l'ouverture de certains colis de déchets pour en contrôler le contenu ; à cette fin, le recours au local d'inventaire du bâtiment de traitement est possible,
9.1.2.2.4 - Traçabilité des informations
Tous les documents (procédures, registres, résultats d'analyses, .) associés au processus décrit dans les articles 9.1.2.2.1 à 9.1.2.2.3 sont conservés et archivés par l'exploitant et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 9.1.3 - Conditions de manutention et d'entreposage des colis
9.1.3.1 - Dispositions générales
Les déchets reçus sur le Centre doivent être déchargés et entreposés dans des conditions permettant l'absence de dispersion de contamination radioactive ou chimique par contact des déchets avec les eaux météoriques.
103 Sous réserve qu'ils ne présentent pas de contamination surfacique externe « dispersable » et du respect des dispositions du premier paragraphe du présent article, les colis de déchets peuvent être réceptionnés et déchargés en dehors de zones couvertes.
Par ailleurs, certains colis de grandes dimensions (masse > 12 tonnes) peuvent être déchargés et entreposés en dehors de zones couvertes, avant mise en stockage, sous réserve de l'établissement d'une procédure spécifique définissant les conditions d'entreposage et d'une information préalable de l'inspection des installations classées. L'entreposage en extérieur est limité à 6 mois.
Toutes les manipulations doivent être réalisées avec des engins suffisamment dimensionnés. Les conteneurs doivent faire l'objet après usage d'un contrôle de non contamination radioactive extérieure et d'un contrôle de propreté.
9.1.3.2 - Dispositions spécifiques au bâtiment de traitement
Les opérations de traitement de déchets ou les opérations de contrôle de colis réalisées dans le local inventaire sont impérativement assujetties au fonctionnement de la ventilation nucléaire.
9.1.3.3 - Dispositions spécifiques au bâtiment regroupement/tri/ traitement
Le ou les engins de manutention (chariots élévateur) utilisés dans le bâtiment de regroupement, sont exclusivement à motorisation électrique.
Les opérations d'assemblage de certains colis élémentaires en colis secondaires, sont réalisées dans un local dédié. Ces opérations d'assemblage ne doivent pas conduire à une rupture de confinement des déchets (déchets primaires à minima maintenus confinés dans un emballage de type sache).
Les opérations de reconditionnement ou de contrôles qui sont susceptibles de conduire à une dispersion de contamination, sont réalisées dans des enceintes en zone confinée ou au moyen d'équipements raccordés à la ventilation nucléaire.
Les déchets liquides sont conditionnés dans des emballages appropriés, eux-mêmes disposés dans des rétentions conformes aux dispositions décrites dans l'article 8.6.5.
9.1.3.4 - Dispositions spécifiques au bâtiment d'entreposage
Les colis sont entreposés de façon à permettre à tout moment un contrôle visuel de tout ou partie de chaque colis. Ces contrôles visuels sont réalisés périodiquement et a minima une fois par an; les résultats de ces contrôles font l'objet d'enregistrements écrits qui seront tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Dans le cas où ces contrôles conduisent à identifier des colis dont l'état nécessite un reconditionnement, l'exploitant met en œuvre les dispositions permettant la reprise des colis concernés.
104 Les opérations de reconditionnement ou de contrôles qui sont susceptibles de
conduire à une dispersion de contamination sont réalisées en zone de confinement,
dans un sas d'intervention ventilé aménagé temporairement dans le bâtiment
d'entreposage ou à l'intérieur du local inventaire situé dans le local contrôle colis du
bâtiment de traitement.
Les manutentions des colis conduisant à l'utilisation d'engins à moteur thermique,
sont impérativement réalisées en présence d'un agent affecté à la surveillance de
l'opération, prêt à intervenir en cas de départ de feu à l'aide d’un moyen d'extinction
portable.
Le ou les engins de manutention (chariots élévateurs ou autre) utilisés dans le local
E01-5 dédié à l'entreposage des sources et ORUM, sont manuels ou à motorisation
électrique.
Hors présence de personnel dans le bâtiment d'entreposage ou à proximité direct de
celui-ci, aucun engin de manutention ou de transport (chariot élévateur, tracteur), ne
doit rester présent à l'intérieur du bâtiment. Par ailleurs, pendant ces périodes, les
équipements électriques présents à l'intérieur du bâtiment, doivent être mis hors
tension (hormis pour les blocs autonomes d'éclairage de sécurité ou les équipements
alimentés sur batterie autonome).
Les déchets liquides sont conditionnés dans des embaliages appropriés, eux-mêmes
disposés dans des rétentions conformes aux dispositions décrites dans l’article 8.6.5.
Article 9.1.4 - Contrôle des niveaux de radioactivité
Des équipements de surveillance sont disponibles sur le Centre pour effectuer les contrôles prévus par le présent arrêté. En particulier, des appareils portatifs de contrôle des niveaux de radioactivité (et notamment des contrôleurs de contamination surfacique, des contrôleurs portatifs de débit de dose et des contrôleurs de contamination mains pieds et vêtements), sont disponibles sur le Centre. Ils sont régulièrement étalonnés en tenant compte de caractéristiques comme la radioactivité naturelle locale, la nature et le volume des chargements, selon une procédure tenue à la disposition de l'inspection des installations classées. Ces équipements sont employés sous la responsabilité de personnels qualifiés et compétents, En leur absence, aucun déchet ne doit être accepté sur le Centre. La réalisation des analyses d'échantillons requises dans la procédure d'acceptation préalable, des contrôles des déchets entrants sur le Centre afin de vérifier leur conformité avec le certificat d'acceptation, des contrôles de la qualité du déchet stabilisé ou inerté, y compris ses caractéristiques mécaniques, avant stockage définitif, des analyses des eaux des différents réseaux de collecte ou prélevées dans le milieu naturel, des analyses des sédiments et plus généralement toutes les analyses des échantillons prélevés dans l'environnement, peuvent toutefois être effectués aux frais de l'exploitant par des laboratoires d'analyses ou de contrôles extérieurs au site, spécialisés ou agréés par le ministère chargé de l'environnement. Les méthodes et les moyens de prélèvement et d'analyses doivent tenir compte de l'état d'évolution de la normalisation et des exigences réglementaires sur les contrôles imposés par le présent arrêté.
105 Les déchets, notamment les déchets dangereux avant ou après stabilisation, devant faire l'objet des contrôles prévus par le présent arrêté, ne doivent pas être apportés dans les alvéoles de stockage avant obtention des résultats d'analyses effectuées par les laboratoires extérieurs et vérification de la conformité du déchet aux dispositions du présent arrêté.
Article 9.1.5 - Plan de gestion
Les effluents et déchets radioactifs font l'objet d'au moins un plan de gestion qui est établi et mis en œuvre dès lors que ce type d'effluents ou de déchets est rejeté ou produit.
Le plan de gestion comprend :
+ les modes de production des effluents liquides et gazeux et des déchets radioactifs,
+ les modalités de gestion à l'intérieur des installations concernées,
+ les dispositions permettant d'assurer la gestion des déchets, des effluents liquides ou gazeux, et les modalités de contrôles associés,
+ l'identification de zones où sont produits, ou susceptibles de l'être, des effluents liquides et gazeux ou des déchets radioactifs, ainsi que leurs modalités de classement et de gestion,
* l'identification des lieux destinés à entreposer des effluents ou déchets radioactifs et à les gérer,
+ _ l'identification et la localisation des points de rejet des effluents liquides et gazeux radioactifs,
+ les dispositions de surveillance périodique des rejets d'effluents liquides et gazeux et du réseau récupérant les effluents liquides de l'installation, notamment aux points de surveillance définis par l'arrêté préfectoral,
+ le cas échéant, les dispositions de surveillance de l'environnement.
CHAPITRE 9.2 — STOCKAGE DES DECHETS ‘TFA’
Article 9.2.1 - Conception et Aménagement de la zone de stockage
9.2.1.1 - Exploitation en alvéoles
Le volume de stockage de déchets TFA autorisé de 650000 m°.
Une première tranche, exploitée de 2003 à 2015, comporte 15 alvéoles dont les caractéristiques sont les suivantes :
+ 6 alvéoles, A1 à A6, dites « alvéoles simples », d'une surface voisine de 2100 m° (surface en fond : 900 m°),
+ 4 alvéoles, A7 à A10, dites « alvéoles doubles », d’une surface voisine de 4600 m° (surface en fond : 2150 m°),
+ 5 alvéoles, A1 à A15, dires « alvéoles doubles optimisées », d'une surface voisine de 4600 m°? (surface en fond : 2300 m').
106 La seconde tranche, mise en exploitation en 2015, comporte également plusieurs
alvéoles dont les caractéristiques seront voisines des alvéoles doubles optimisées
précisées ci-dessus.
En outre, une alvéole spécifique est créée, d'une surface voisine de 5600 m° pour les
déchets de dimensions hors norme.
Article 9.2.1.2 - Barrière de sécurité passive
9.2.1.2.1 - Règie générale
Le sous-sol de la zone à exploiter doit constituer une barrière de sécurité passive qui ne doit pas être sollicitée pendant l'exploitation et qui doit permettre d'assurer à long terme la prévention de la pollution des sols, des eaux souterraines et de surface par les déchets et les lixiviats.
La barrière de sécurité passive (fond des alvéoles et flancs des alvéoles) est constituée dans le terrain naturel en l'état, et plus précisément dans la formation géologique des argiles de l'Aptien inférieur. L'épaisseur de cette barrière sous le fond des alvéoles, doit être au minimum de 7 mètres. La perméabilité de la barrière de sécurité passive doit être inférieure ou égale à 1.10° m/s.
L'épaisseur de 7 mètres doit être effective sur la totalité de l'encaissement après la prise en compte de tous les travaux d'aménagement pour la création des alvéoles. La hauteur maximale d'excavation pour la création des alvéoles dans les argiles de l'Aptien inférieur pour le stockage des déchets, ne doit pas dépasser 10 mètres. La détermination du coefficient de perméabilité doit s'effectuer selon des méthodes normalisées.
Le profil général du fond de forme de la barrière de sécurité passive dans chaque alvéole, doit permettre d'assurer à terme un écoulement gravitaire vers un côté de chaque alvéole de stockage par une pente uniforme.
9.2.1.2.2 - Contrôle des caractéristiques de la barrière passive
Lors des travaux de terrassement pour la création des alvéoles dans les argiles,
l'exploitant doit faire vérifier, par un géologue expérimenté, l'homogénéité lithologique et l'absence de fissures, ou plus généralement toutes les structures
pouvant compromettre l'étanchéité de la barrière de sécurité passive, sur le fond et
les flancs des alvéoles. En cas de découverte de telles structures, l'exploitant doit
informer l'inspection des installations classées et fournir l'évaluation de leur incidence sur la perméabilité des argiles constituant la barrière de sécurité passive.
A l'issue des travaux de terrassement et pour chaque alvéole, des mesures du
coefficient de perméabilité sont réalisées in situ sur le fond de l'alvéole. Leur nombre
et leur positionnement sont fixés par l'exploitant en fonction des conclusions de
l'étude géologique locale. Un point de mesure par alvéole de stockage est un
minimum, la maille des essais pouvant être resserrée en fonction des hétérogénéités rencontrées. En particulier, la maille de contrôle doit être resserrée au niveau des
alvéoies situées au droit des points de contrôle FP8 et CC1 où les perméabilités
mesurées étaient supérieures à 1.10° m/s.
107 Les résultats de tous les contrôles d'homogénéité et de toutes les mesures de perméabilité sont transmis à l'inspection des installations classées avant la mise en service de chaque alvéole.
9.2.1.2.3 - Reconstitution de la barrière de sécurité passive
Dans les cas où les caractéristiques de perméabilité et d'épaisseur du terrain naturel en l'état s’avéreraient insuffisantes pour garantir les critères de la barrière de sécurité passive requis à l'article 9.2.1.2.1, et par dérogation à cet article, les parties concernées de la barrière de sécurité passive peuvent être reconstituées artificiellement avec des matériaux naturels argileux remaniés dont la perméabilité après mise en place, doit être inférieure ou égale à 1.10° m/s.
Dans les cas où une reconstitution de la barrière de sécurité passive s'avérerait nécessaire au droit de certaines zones et notamment au niveau de la petite portion du thalweg situé au Nord Est du site, la méthodologie de cette reconstitution, sa mise en œuvre sur site et les contrôles de performances obtenues doivent être préalablement soumis à l'avis d’un organisme de contrôle indépendant. Les choix et techniques retenus pour cette reconstitution doivent être validés par des essais préalables réalisés dans des conditions similaires à celles qui seront mises en œuvre (planches d'essais, ...).
Un plan d'assurance de la qualité doit accompagner chacune des phases de reconstitution de la barrière de sécurité passive. Préalablement aux travaux de reconstitution, un rapport définissant la méthode de mise en œuvre des matériaux, les performances à atteindre, les méthodes et les moyens de contrôle de ces performances doit être transmis pour accord de l'inspection des instaliations classées.
Dans le cas où les caractéristiques de perméabilité et d'épaisseur du terrain naturel en l'état sont suffisantes pour garantir les critères de la barrière de sécurité passive mais pour lesquels une reconstitution de sol s'avérerait nécessaire dans le seul objectif d'une mise à niveau de la plate-forme argileuse d'accueil des alvéoles de stockage, ce rapport n'est pas nécessaire sous réserve que l'épaisseur des terres rajoutées et non excavées ultérieurement pour la réalisation des alvéoles n'excède pas 30 centimètres.
Un registre de surveillance des travaux doit être tenu à jour par l'exploitant et mis à la disposition de l'inspection des installations classées. Il doit notamment contenir les résultats des mesures et des tests sur la planche d'essais et la couche compactée, ainsi que le bilan des mouvements des matériaux (argiles, terres, remblais, ...). Il comporte les plans et les cartes des différentes emprises foncières du site intéressant les travaux préliminaires et démontrant le respect des prescriptions requises dans l'article 9.2.1.2 du présent arrêté.
9.2.1.3 - Barrière de sécurité active
Sur le fond et les flancs de chaque alvéole, une barrière de sécurité active assure son indépendance hydraulique, le drainage et la collecte des lixiviats et évite ainsi la sollicitation de la barrière de sécurité passive définie précédemment.
108 Les opérations de mise en place et de contrôle doivent faire l'objet de procédures établies selon les règles de l'assurance de la qualité.
La barrière de sécurité active est normalement constituée, du bas vers le haut, par une géomembrane ou tout dispositif équivalent, surmonté d'une couche de drainage :
9.2.1.3.1 - La géomembrane
Afin de faciliter le drainage des lixiviats, une géomembrane manufacturée en PEHD {Polyéthylène Haute Densité) ou en matériau équivalent chimiquement compatible avec les déchets stockés et mécaniquement acceptable au regard de la géotechnique du projet, est installée sur le fond et les flancs de chaque alvéole de stockage.
Sa mise en place doit en particulier conduire à limiter autant que possible toute sollicitation mécanique en traction et en compression dans le plan de sa pose, après stockage des déchets.
La pente maximum de la géomembrane sur talus ne doit pas dépasser 3 horizontal pour 4 vertical. Les flancs des alvéoles sont conçus et dimensionnés pour permettre l'ancrage de là géomembrane en tête d’alvéole, Si nécessaire, des dispositifs intermédiaires d'ancrage de la géomembrane doivent être installés.
Les lés de géomembranes contiguës sont raccordés entre eux de façon étanche par thermosoudage.
La géomembrane ne doit pas être considérée comme un élément intervenant dans la stabilisation des pentes naturelles ou artificielles sur lesquelles elle est mise en place.
Des contrôles de la qualité de la géomembrane et de la bonne réalisation de sa pose (notamment contrôles au niveau des raccords par thermosoudage) sont réalisés par un organisme indépendant de l'exploitant de l'installation de stockage, des producteurs de déchets stockés sur le site et des producteurs de géomembranes. Des procès-verbaux écrits sont établis par l'organisme de contrôle et tenus à la disposition sur site durant toute la durée d'exploitation de l'installation de stockage et durant la période de suivi post-exploitation. Ils sont transmis à l'inspection des installations classées avant mise en service de chaque alvéole.
9.2.1.3.2 - Dispositifs de drainage en fond d'alvéole
Le réseau de drainage est conçu de façon à permettre une collecte d'éventuels lixiviats infiltrés au travers des déchets vers un point bas pour les alvéoles simples, et deux pour les alvéoles doubles, permettant d'en assurer une reprise ultérieure. Le fonctionnement de ce réseau doit être assuré à court et long terme et au moins pendant toute la durée des phases d'exploitation et de surveillance.
Le système drainant de fond est conçu de façon à ce que la charge hydraulique s'exerçant sur la géomembrane ne puisse dépasser 0,30 m, à l'exception de la partie de la géomembrane située dans les puits de contrôle et de collecte et à celle située dans les éventuels fossés creusés pour accueillir le réseau de drainage des lixiviats.
109 I! est composé, à partir du fond de l'alvéole de stockage sur laquelle a été mise en place la géomembrane, des dispositifs suivants :
* un drain rectiligne permettant l'écoulement gravitaire des éventuels lixiviats vers un puits regard de contrôle et de collecte. Ce drain, d'un diamètre minimal de 0,11 m permet un entretien et une vidéo- inspection afin de contrôler son fonctionnement à court et long termes. Disposé dans une forme en fossé, comblée de matériau drainant, ce drain est renforcé de manière à pouvoir résister au poids des déchets stockés,
* une couche drainante composée de matériaux rouiés non gélifs d'une perméabilité supérieure à 1.10 m/s, préalablement calibrés et lavés, d'une épaisseur minimale de 0,30 m par rapport à la perpendiculaire de la pente. La granulométrie des matériaux de cette couche drainante doit permettre de minimiser les colmatages et les entraînements de fines,
+ une couche filtrante conçue de manière à filtrer le passage des éléments fins vers la couche drainante, de déchets ou de tout autre matériau qui peuvent pénétrer la couche drainante et de fait gêner le passage et l'écoulement des lixiviats, surmontée d'une couche de grave non traitée d'une épaisseur de 0,15 m.
Une protection particulière doit être intégrée entre la géomembrane et les éléments du système drainant. Celle-ci a pour but d'éviter le poinçonnement de la géomembrane. La stabilité à long terme de l'ensemble mis en place doit être assurée.
Des dispositifs équivalents aux dispositifs précités dans le présent article, peuvent être mis en place par l'exploitant après accord préalable de l'inspection des installations classées.
9.2.1.3.3 - Dispositifs de drainage sur les flancs et à l’intérieur des aivéoles Un système drainant adapté (sable, géotextile ou autre système équivalent) s'appuyant sur les flancs de l'alvéole, doit être mis en place sur la géomembrane afin de faciliter le cheminement des lixiviats vers le drainage de fond.
Des structures drainantes intermédiaires (voire sable pour combler les espaces libres entre les déchets, ..) sont installées si nécessaire au sein de là masse des déchets pour diriger tout lixiviat vers le fond de l'alvéole.
Un plan de l'ensemble du réseau de drainage est maintenu à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
9.2.1.3.4 - Réseau de collecte et de contrôle des lixiviats
Un puits de contrôle et de collecte des lixiviats pour les alvéoles simples, et deux pour les alvéoles doubles, est installé dans chaque alvéole de stockage dans lesquels doivent déboucher tous les tuyaux de drainage réalisés en fond d'alvéole. Ces ouvrages sont destinés à la collecte des lixiviats mais aussi à la surveillance et à l'entretien du système de drainage et doivent être accessibles à l'homme dans le respect de la réglementation du travail ou à tout outil approprié.
110 Chaque puits doit être muni d'un chemisage en PEHD (Polyéthylène Haute Densité)
ou dispositif équivalent raccordé à la géomembrane de couverture garantissant la
continuité de l'étanchéité au droit de chaque puits.
Les dimensions des puits sont calculées en tenant compte d'une charge hydraulique
maximale de 30 cm en fond de site et d'un pompage des lixiviats.
Les lixiviats collectés dans les puits de contrôle sont pompés pour être entreposés
ensuite dans les cuves dédiées du Centre ou pour être directement solidifiés par une
station mobile. Le pompage des lixiviats doit être effectué de façon à garantir que la
charge hydraulique ne dépasse pas 30 cm sur la géomembrane, à l'exception de la
partie de la géomembrane située dans les puits de contrôle et de collecte et à celle
située dans les éventuels fossés creusés pour accueillir le réseau de drainage des
lixiviats. Les lixiviats ne doivent, en aucun cas, atteindre la base des colis stockés.
L'exploitant tient à jour un registre présentant, par alvéole, la cote NGF des points
bas du plan de pose des déchets en fond d'alvéole et la cote NGF du niveau des
lixiviats dans les puits de contrôle et de collecte, relevées à une fréquence
appropriée compte tenu du retour d'expérience. Ce registre doit également
permettre de s'assurer que la charge hydraulique maximale de 30 cm sur la
géomembrane n'est pas dépassée. Il est tenu à disposition des inspecteurs des
installations classées,
Les lixiviats solidifiés par la station mobile doivent être directement stockés en
alvéole. Ils ne doivent pas gêner l'écoulement des lixiviats en fond d'alvéole, ni
colmater le système drainant de fond visé à l'article 9.2.1.3.2 du présent arrêté.
Article 9.2.1.4 - Fossé extérieur de collecte
Afin d'éviter le ruissellement des eaux extérieures au site sur le site lui-même, un dispositif de collecte extérieur des eaux de surface ceinture le Centre sur tout le périmètre exposé au ruissellement, comme évoqué à l'article 4.4.3.1.
Afin d'éviter des entrées d'eaux souterraines extérieures au site (alimentation latérale en eau par la nappe de l'Aptien) sur les zones de stockage, celles-ci doivent être drainées par le fossé périphérique signalé ci-dessus ou interceptées par le réseau d'assainissement périphérique aux zones de stockage.
Article 9.2.1.5 - Examen de la conformité des alvéoles avant exploitation
Avant le début des opérations de stockage, l'exploitant doit informer la préfète de la
fin des travaux d'aménagement par la remise d’un dossier technique établissant la
conformité des installations, et comportant les éléments précisés ci-après.
9.2.1.5.1 - Relevé topographique initial
Un relevé topographique rapporté au niveau NGF du fond et des flancs de chaque
alvéole de stockage de déchets, doit être réalisé avant mise en place de la
géomembrane. Il doit permettre de vérifier que les cotes topographiques et les
pentes respectent les dispositions prévues par le présent arrêté. Il doit être adressé
à l'inspection des installations classées avant la mise en service de chaque aivéole,
111 9.2.1.5.2 - Rapport d'exécution
L'exploitant doit remettre à l'inspection des installations classées, pour chaque alvéole de stockage et avant la mise en exploitation, un rapport de constat de leur bonne exécution selon les procédures préalablement définies, accompagné des plans et des certificats des contrôles qui reprennent les informations suivantes relatives à la barrière de sécurité passive :
-__ homogénéité lithologique de la barrière de sécurité passive,
+ perméabilité des argiles en place,
+ intégrité et étanchéité des géomembranes (contrôles de conformité, des soudures et de raccordement au niveau des points singuliers),
«vérification des épaisseurs des dispositifs de drainage,
« compacité et perméabilité des remblais argileux rapportés dans le cas d'une alvéole dont la barrière passive à été reconstituée,
+ relevé topographique du fond et des flancs de l'alvéole.
Article 9.2.2 - Règles générales d'exploitation
Article 9,2,2.1 - Principe d'exploitation des alvéoles
L'exploitation des alvéoles doit s'effectuer selon les règles suivantes :
-__ protéger les surfaces en exploitation par des bâtiments abri afin d'éviter l'infiltration de l'eau de pluie au sein de la masse des déchets,
+ collecter les éventuels lixiviats dès le début de l'exploitation, les entreposer pour les réutiliser dans l'installation de solidification/
stabilisation des déchets dangereux du Centre ou les évacuer vers des installations dûment autorisées à les traiter,
* assurer une mise en place des déchets permettant une stabilité d'ensemble dès le début de l'exploitation,
+ les déchets ne doivent pas être stockés en dessous de la cote 136 m NGF et au moins à 2 mètres au-dessus de la surface piézométrique
maximale de la nappe d'eau souterraine (aquifère du Barrémien, captif) observée lors des campagnes de reconnaissance hydrogéologiques préalables au choix du site.
L'exploitation du site de stockage doit être confiée à une personne physique nommément désignée et techniquement compétente.
La zone de stockage est divisée en alvéoles simples et alvéoles doubles hydrauliquement indépendantes de 2 100 m2 maximum pour les alvéoles simples et 4 600 m2 maximum pour les alvéoles doubles. En sus de ces alvéoles, une alvéole spécifique (dite alvéole Hors Normes (HN)) permet principalement le stockage de colis de grandes dimensions ; sa surface est de 6 500 m° au maximum. Chaque alvéole en exploitation est surmontée d'une structure de toiture permettant le stockage des déchets à l'abri des intempéries.
112 La mise en exploitation de l'alvéole "n + 2" est conditionnée par la mise en place sur
l'alvéole "n° d'une couverture provisoire constituée au moins de la géomembrane
supérieure étanche (visée à l'article 9.2.3.4.2 du présent arrêté) empêchant, après
l'enlèvement du bâtiment abri, l'entrée d'infiltrations dans la masse des déchets.
Cette géomembrane doit être mise en place sous bâtiment abri.
Elle doit être mise en place de manière à éviter l'accumulation d'eau et à comporter
une pente suffisante permettant de diriger toutes les eaux de ruissellement par les
dispositifs de collecte vers le bassin d'orage.
Elle doit être suffisamment résistante aux agressions climatiques (soleil, vent, pluie, gel, neige, ….) ou protégée de telles agressions par la mise en place d'un dispositif de
protection adapté afin qu'elle conserve ses caractéristiques d'étanchéité jusqu'à la
mise en place de la couverture finale décrite aux articles 9.2.3.3 et 9.2.3.4 du
présent arrêté,
La mise en exploitation de l'alvéole "n + 9" est conditionnée par la mise en place sur
l'alvéole "n" de la couverture finale.
9.2.2.2. - Mise en œuvre des déchets
La mise en place des déchets doit être adaptée en fonction de leurs caractéristiques physiques, de façon à garantir notamment une tenue mécanique compatible avec la stabilité des alvéoies de stockage et une aptitude à la résistance aux tassements des déchets. Pour satisfaire à ces conditions, l'exploitant peut procéder au compactage préalable de déchets de faible densité dans le bâtiment de traitement ou dans les alvéoles de stockage, à leur blocage en alvéoie par un matériau de remplissage (sable ou liant hydraulique) ou toute autre disposition équivalente. Les dimensions et l'agencement des colis de déchets sont réalisés de manière à ne laisser qu'un vide minimal entre eux, celui-ci étant ensuite comblé par le matériau de remplissage. Tous les déchets doivent être livrés, manutentionnés et stockés de façon à prévenir les envols et réduire les possibilités de dispersion des radionucléides ; en particulier, dans le cas de déchets en vrac, livrés en bennes, puis directement déversés et régalés en alvéole, des dispositions particulières sont mises en œuvre par l'exploitant et font l'objet de procédures écrites. L'exploitant doit s'assurer de la compatibilité physico-chimique des matériaux de conditionnement avec les déchets contenus. Le remplissage des alvéoles doit être effectué de façon à garantir :
* la compatibilité physico-chimique des déchets stockés avec les autres matériaux constitutifs du stockage,
*__la compatibilité physico-chimique entre les déchets eux-mêmes.
En fonction des risques d'incompatibilités identifiés par l'exploitant, les déchets peuvent être stockés selon une répartition géographique adaptée au sein d'une même alvéole ou être répartis dans plusieurs alvéoles.
La mise en place des déchets ne doit pas faire obstacle au libre écoulement des lixiviats et des eaux potentiellement polluées de la zone de stockage vers le dispositif de collecte prévu à l’article 9.2.1.3.2 du présent arrêté.
113 Les déchets contenant de l'amiante doivent être stockés selon des techniques de mise en œuvre permettant de garantir la stabilité de l’alvéole. Les déchets conditionnés sont manipulés et stockés de manière à éviter au maximum les risques de dispersion des fibres. Des consignes écrites sont données par l'exploitant aux employés du Centre de stockage dans ce sens. Pour un chargement donné de colis contenant de l'amiante, l'exploitant du Centre de stockage doit pouvoir donner les lieux précis du stockage et l'identification des colis correspondant.
9.2.2.3 - Reprise éventuelle des déchets du stockage
En cas de défaillance des dispositifs de stockage, l'exploitant doit assurer la reprise des déchets si aucune autre technique ne peut être mise en œuvre. Les conditions d'intervention doivent être soumises à l'accord préalable de l'inspection des installations classées.
En cas de détection d’un non respect des dispositions du présent arrêté portant sur des déchets déjà stockés, l'exploitant doit fournir à l'inspection des installations classées les éléments permettant d'évaluer l'impact de la présence de ces déchets sur le Centre et d'apprécier la nécessité éventuelle de leur reprise.
9,2.2.4 - Mémorisation du stockage (traçabilité)
L'exploitant doit tenir à jour un registre d'exploitation permettant de savoir a minima dans quelle alvéole est stocké chaque colis admis sur le Centre.
9.2.2.5 - Décapage et conservation des matériaux de la zone de stockage Les terres de découverte et les matériaux excavés pour la création des alvéoles sont extraits sélectivement, quantifiés et conservés séparément sur des aires de dépôt :
+ les terres végétales,
+ les déblais argileux,
+ et éventuellement, les argiles présentant les qualités nécessaires pour la reconstitution de la partie supérieure des flancs des alvéoles et la couverture définitive, au cas où ces argiles n'auraient pas été mises en place au fur et à mesure de la création où de la couverture des alvéoles.
Ces terres sont conservées en quantités suffisantes en vue du réaménagement du site selon leurs caractéristiques arables ou mécaniques et compatibles avec leur destination future (argile pour les alvéoles, déblais argileux pour la création du dôme et terres végétales pour la couverture végétale du dôme). Ne peuvent être évacués que les excédents de terrassement, l'intégralité des terres nécessaires au réaménagement étant conservée sur le site; dans ce cas, les matériaux sont évacués vers des filières agréées et dûment autorisées.
Les aires de dépôt des terres peuvent aussi servir au stockage du sable utilisé pour combler les vides entre les déchets et qui doit provenir d'une carrière dûment autorisée au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et située à l'extérieur du présent Centre de stockage des déchets TFA.
114 L'exploitant doit veiller à entreposer et réutiliser ces terres dans des conditions
permettant d'en limiter l'érosion et les transports de fines par ruissellement.
Les zones d'excavation et les aires de dépôt des terres sont repérées sur un plan
régulièrement mis à jour et transmis au moins une fois par an à l'inspection des
installations classées.
9.2.2.6 - Limitation de l’activité totale du stockage — tenue d'un inventaire
Afin de contrôler le respect du chapitre 1.3, l'exploitant tient à jour un inventaire des
valeurs cumulées des activités des déchets stockés sur le Centre pour chaque
radionucléide, qui doit être majorant. Une répartition par alvéole de stockage est
aussi réalisée dans un inventaire spécifique.
Les données d'inventaire, mises à jour régulièrement et au moins une fois par mois,
sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées. L'exploitant doit
en outre informer l'inspection des installations classées dès que 1/3 et 2/3 des
capacités radiologiques sont atteintes.
Si la méthode d'évaluation de l'activité de certains colis est amenée à évoluer,
l'exploitant doit vérifier s'il est nécessaire de corriger l'activité des colis concernés
déjà stockés. Dans l'affirmative, une mise à jour de l'inventaire radiologique des colis
concernés déjà stockés sera réalisée et transmise à l'inspection des installations
classées.
9.2.2.7 - Tenue d'un inventaire chimique des déchets
L'exploitant doit tenir à jour un inventaire cumulé des principales espèces chimiques
toxiques présentes dans les déchets stockés sur le Centre TFA, ainsi qu'un inventaire
cumulé et par alvéole de l'amiante.
Ces inventaires, mis à jour régulièrement et au moins une fois par an, sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Article 9.2.3- Couverture des parties comblées et fin d'exploitation
9.2,3.1 - Objectifs
Les objectifs sont les suivants :
*__ assurer l'isolement définitif du site vis-à-vis des eaux de pluie,
+ _ intégrer le site dans son environnement,
* garantir Un devenir à long terme compatible avec la présence de déchets,
*__ permettre un suivi facile des éventuels rejets dans l'environnement, *__ maintenir la mémoire du site.
9.2.3.2 - Cote maximale -— profil de réaménagement définitif
La cote altimétrique maximale du site, après réaménagement définitif, est limitée à la
cote 162 m N.G.F au point le plus haut de la zone de stockage.
115 9.2.3.3 - Couverture finale
Lorsque le niveau supérieur final des déchets est atteint dans les aivéoles de stockage, une couverture finale est mise en place pour assurer l'isolement définitif du stockage vis-à-vis des eaux de pluie. Dans l'attente de sa mise en place, une couverture provisoire constituée au moins de la géomembrane supérieure étanche (visée à l'article 9.2.3.4.2 du présent arrêté) et d'un dispositif de protection de cette géomembrane contre les agressions liées à la météo (soleil, vent, …) est installée sur chaque alvéole de stockage avant enlèvement du bâtiment abri.
La couverture finale doit présenter une pente d'au moins 5 % et d’au plus 40 % et doit être conçue de manière à prévenir les risques d'érosion et de déstabilisations des talus (glissement de terrain, ..) et à favoriser l'évacuation de toutes les eaux vers le bassin d'orage visé à l’article 4.4.,3.1 du présent arrêté.
9.2.3.4 - Structure de la couverture finale
La couverture doit avoir la structure multicouche décrite ci-après (du bas vers le haut).
Les épaisseurs prescrites pour les différentes couches sont considérées perpendiculairement au sens de la pente de la couverture ou de sa tangente. L'exploitant doit tenir à jour un registre de surveillance des travaux sur lequel doit figurer les résultats des mesures et des vérifications démontrant la conformité des travaux d'aménagement de la couverture finale aux prescriptions du présent article.
9.2.3.4.1 - Couche de forme
Une couche de forme doit être disposée au dessus des déchets, de façon à constituer un support permettant la pose de la géomembrane prévue au titre de l'article 9.2.3.4.2 et protégeant cette dernière des risques de poinçonnement par les déchets sous-jacents.
Elle est constituée de matériaux inertes correctement compactés, provenant des sols excavés pour l'aménagement de la zone de stockage ou de sable apporté de l'extérieur du site.
9.2.3.4.2 - Géomembrane de couverture
Une géomembrane étanche en PEHD (ou matériau équivalent) d'épaisseur minimale 2 mm, doit être mise en place sur la couche de forme.
Pour chaque alvéole, les lés de géomembranes contiguëés doivent être raccordés entre eux de façon étanche par thermosoudage et l'ensemble est raccordé de façon étanche par thermo-soudage à la géomembrane installée sur le fond et les flancs de chaque alvéole.
L'étanchéité entre le chemisage en PEHD (ou matériau équivalent) de chaque puits de collecte des lixiviats et la géomembrane de couverture doit être assurée par thermosoudage.
116 Des contrôles de la qualité de la géomembrane et de la bonne réalisation de sa pose (notamment contrôles au niveau des raccords par thermosoudage) doivent être réalisés par un organisme compétent. Des procès-verbaux écrits sont établis par l'organisme de contrôle et tenus à la disposition sur site durant toute la durée d'exploitation de l'installation de stockage et durant la période de suivi post- exploitation. Ils sont transmis à l'inspection des installations classées.
9.2.3,4,3 - Niveau drainant
Un niveau drainant doit être disposé au dessus de la géomembrane. Celui-ci doit assurer la protection de la géomembrane, le drainage et la filtration et la collecte des eaux infiltrées au travers des couches supérieures. Ce niveau drainant doit être constitué d'un géosynthétique ou d’un matériau équivalent. Les eaux collectées par ce niveau drainant sont dirigées par des drains ou des fossés internes vers le bassin d'orage.
9.2.3.4,4 - Couche d'argile
Une couche de matériaux argileux, préalablement et si nécessaire scarifiés et séchés naturellement ou à la chaux, est mise en place par compactage de couches minces successives afin d'obtenir un écran imperméable d'au moins 1 m d'épaisseur dont le coefficient de perméabilité doit être inférieur ou égal à 1.10° m/s.
A l'issue de ces travaux et pour chaque ailvéole, des mesures du coefficient de
perméabilité doivent être réalisées in situ sur la couche d'argile ainsi mise en place. Leur nombre et leur positionnement sont fixés par l'exploitant. Un point de mesure par alvéole de stockage est un minimum. Les résultats des mesures sont transmis à l'inspection des installations classées.
9.2.3.4,5 - Couche de remblais
En recouvrement de l'ensemble et afin d'atteindre le profil final du site et de protéger les couches sous-jacentes de la dessiccation, de l'érosion et des intrusions végétales et animales, doivent être mis en place des remblais argileux sur une épaisseur minimale d'i m. En fonction de la différence de perméabilité entre les remblais utilisés et la couche d'argile, cette couche intègre à sa base un niveau drainant destiné à limiter les infiltrations d’eau dans la couche d'argile sous-jacente ; cette disposition est préalablement soumise à l'appréciation de l'inspection des installations classées.
9.2.3.4.6 - Terre végétale
Une couche de terre végétaie d'au moins 0,30 m d'épaisseur, provenant en priorité des sols excavés pour l'aménagement de la zone de stockage, doit être mise en place afin de permettre le développement d'une végétation destinée à limiter l'érosion de surface et à favoriser l'évapo-transpiration. Le choix des espèces végétales doit viser à minimiser le risque d'intrusion racinaire en profondeur qui serait de nature à entraîner une dégradation des dispositifs d'étanchéité de la couverture.
117 La végétalisation doit être effectuée dès que possible après la fin des travaux de couverture.
La couverture végétale doit être ensuite régulièrement entretenue pour satisfaire aux objectifs précités.
9.2.3.4.7 - Fossés de collecte des eaux de ruissellement
Un réseau de fossés de collecte des eaux de ruissellement suffisamment dense et dimensionné doit être mis en place sur et autour de chaque zone de stockage couverte afin de réduire le risque de dégradation prématurée de la couverture.
9.2.3,5 - Réserve de matériaux de couverture
La quantité minimale de matériaux de couverture toujours disponible doit être au moins égale à la quantité nécessaire pour recouvrir la surface totale d'une alvéole.
CHAPITRE 9.3 — EXTRACTION DE MATERIAUX
Article 9.3.1 — Nature des matériaux
Les matériaux autorisés à sorte du site proviennent des travaux liés à la création des alvéoles nécessaires à l’activité de stockage des déchets TFA.
Article 9.3.2 - Registre de suivi
L'exploitant met en place un registre permettant de connaître les mouvements des matériaux expédiés à l'extérieur du site. Ce registre comprend notamment : .< les volumes et/ou tonnages sortis ;
° la date de sortie ;
< la destination des matériaux.
Article 9.3.3 - Bilan annuel
A tout moment l'exploitant doit être en mesure de fournir les volumes extraits sur l'année en cours.
Un bilan dresse le volume annuel de matériaux exportés hors du site.
Article 9.3.4 - Travaux d'aménagement de la zone de stockage Dans le cadre des travaux d'aménagement, les mesures particulières suivantes sont prises :
* arrosage des pistes et des zones de travaux par temps très sec si nécessaire, de sorte à limiter les émissions de poussières,
* au fur et à mesure de l'avancement des travaux, créer un réseau de fossés au niveau des stocks de matériaux afin de permettre la collecte des eaux et favoriser la décantation des matières en suspension.
118 CHAPITRE 9.4 -— ATELIER DE CHARGES D'ACCUMULATEURS
Les locaux abritant les ateliers de charge d'accumulateurs doivent être
convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible ou nocive.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible
des habitations voisines.
En l'absence de ventilation (naturelle ou mécanique) de ces locaux, la charge des
batteries est interdite.
Ces dispositions ne s'appliquent pas au cas des batteries ne présentant pas de risque
de production d'hydrogène lors de la charge.
CHAPITRE 9,5 — STOCKAGES DE LIQUIDES INFLAMMABLES
Le stockage des produits chimiques inflammables est placé sur rétention étanche,
dans des contenants hermétiques et des lieux fermés à l'abri de sources de chaleur.
Les réservoirs enterrés de liquides inflammables doivent être :
+ soit à double paroi en acier, conformes à la norme NFM 88513 ou à tout
autre norme d'un Etat membre de l'Espace économique européen
reconnue équivalente, munis d'un système de détection de fuite entre les
deux protections qui déclenchera automatiquement une alarme optique
et acoustique,
+ soit placés dans une fosse constituant une enceinte fermée et étanche,
réalisée de manière à permettre la détection d'une éventuelle présence
de liquide en point bas de la fosse,
+ soit conçus de façon à présenter des garanties équivalentes aux
dispositions précédentes en termes de double protection et de détection
de fuite.
Toute opération de remplissage doit être contrôlée par un dispositif de sécurité qui
interrompt automatiquement le remplissage du réservoir lorsque le niveau maximal d'utilisation est atteint.
Tout réservoir doit être équipé d'un ou plusieurs tubes d'évent fixes, d'une section
totale au moins égale au quart de la somme des sections des canalisations de
remplissage.
Chaque réservoir doit être équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout
moment le volume du liquide contenu, Ce dispositif est indépendant du limiteur de
remplissage.
Le risque (explosion ou incendie) attaché à la nature des produits stockés, est affiché ainsi que les consignes de sécurité. L'interdiction de fumer ou d'apporter une flamme
doit être notamment affichée au niveau de l'aire de distribution associée aux
réservoirs enterrés. Cette aire doit être étanche et incombustible.
119 TITRE 10 — SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.1 — PROGRAMME D'AUTOSURVEILLANCE
Article 10.1.1 - Principe et objectifs du programme d'autosurveillance Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité, un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'autosurveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires et de leurs effets sur l'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de type de mesure, de paramètres et de fréquences pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
Article 10.1.2 - Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, et afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive}, l'exploitant fait procéder au moins une fois par an à des mesures comparatives selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’autosurveillance, dans le cas où certaines des mesures ne seraient pas réalisées par un laboratoire accrédité ou agréé par le ministère en charge de l'environnement. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’environnement pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
120 CHAPITRE _ 10.2 _— MODALITES D'EXERCIE ET CONTENU DE
L'AUTOSURVEILLANCE
Article 10.2.1 - Autosurveillance des émissions dans l'atmosphère Une autosurveillance qualitative et quantitative doit être réalisée par l'exploitant.
L'autosurveillance qualitative porte sur le contrôle de l'étanchéité des dispositifs de
transvasement des produits pulvérulents, sur le bon fonctionnement des systèmes de
captation et d'aspiration et sur l'absence d'anomalies dans le fonctionnement des
ventilateurs et des filtres (mesures de l'efficacité et de la perte de charge).
10.2.1.1 - Autosurveillance par la mesure des émissions canalisées Un dispositif de prélèvement d'air en continu, placé aux points de rejet des systèmes de ventilation-filtration du bâtiment de traitement et du bâtiment de regroupement/ tri/traitement, est destiné à la réalisation des contrôles suivants sur l'air rejeté au droit de chacun des émissaires mentionnés à l'article 3.2.2, selon les modalités suivantes :
Paramètres analysés Fréquence des mesures
Activité volumique de l’air en Tritium (°H) hebdomadaire
activité volumique de l’air en carbone 14 (*C) hebdomadaire
activité volumique alpha total hebdomadaire
activité volumique bêta total hebdomadaire
activité volumique de l’air en iodes ('#T, #1 et #1) mensuelle
10.2.1.2 - Autosurveillance par la mesure des émissions canalisées et
diffuses du centre
Un dispositif de prélèvement d'air en continu, disposé en toiture du bâtiment
administratif, permet de contrôler l'impact des rejets canalisés (issus du bâtiment de traitement et du bâtiment de regroupement/tri/traitement) et des émissions diffuses {issues des alvéoles de stockage et du bâtiment d'entreposage) du Centre sur la
qualité de l'air ambiant, selon les modalités suivantes :
Paramètres analysés Fréquence des mesures
Activité volumique de l’air en Tritium (H) hebdomadaire
activité volumique de l’air en iodes ('®I, PT et !?1) mensuelle
activité volumique de l’air en carbone 14 (C) hebdomadaire
activité volumique alpha total hebdomadaire
activité volumique bêta total hebdomadaire
Article 10.2.2 - Surveillance dosimétrique dans l’environnement L'exploitant doit mettre en place et maintenir un réseau de dosimètres
environnement permettant notamment de vérifier le respect en limite de site de la
limite de dose rajoutée pour le public.
121 Ce réseau est composé d'au moins :
> 10 dosimètres permettant la mesure intégrée du rayonnement gamma ambiant répartis comme suit :
- 3 dosimètres en limite du site, à proximité des alvéoles en cours d'exploitation,
2 dosimètres en limite du site, au droit des bâtiments logistique et de traitement,
1 dosimètre au droit du bâtiment administratif,
4 dosimètres en limite de site, au droit des bâtiments
regroupement/tri/traitement et entreposage.
> 2 dosimètres en limite du site, au droit des bâtiments regroupement/tri/traitement et entreposage, destinés à la surveillance du radon permettant la mesure de l'énergie alpha potentielle.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées dès lors que l'intégration sur un mois de la dose par rayonnement gamma au niveau d'un des dosimètres situés en limite de site présente une valeur ajoutée au bruit de fond naturel supérieure à 100 LSv.
L'exploitant transmet, dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 10.4.2, une estimation de l'impact en radon rajouté, en limite de site. Toute évolution significative des résultats et/ou tout écart significatif de l'estimation d'impact en regard de celle figurant dans le dossier de demande d'autorisation devront faire l'objet d'explications et, le cas échéant, de proposition d'actions.
La somme des doses efficaces reçues par les personnes du public du fait de l'ensemble des activités nucléaires ne doit pas dépasser 1 mSv/an.
En fonction des risques d'exposition du personnel, les postes de travail peuvent faire l'objet d'une surveillance, lors des périodes d'exploitation, par des balises permettant le contrôle de la contamination de l'air Ces équipements sont installés et mis en service par les opérateurs afin de détecter et de signaler une éventuelle dissémination de substances radioactives.
Des appareils de contrôle du personnel et des engins doivent être mis en place pour détecter une éventuelle contamination externe de celui-ci avant sortie de zone réglementée tel que définie par l'exploitant en application du chapitre 8.5 du présent arrêté.
Plus généralement, l'exploitant met en œuvre les moyens de radioprotection nécessaires destinés à protéger les travailleurs vis-à-vis des risques d'exposition externe où de contamination.
Article 10.2.3 — Relevé des prélèvements d'eau
Les volumes consommés font l'objet d'un relevé mensuel dès lors que le débit prélevé est inférieur à 100 m°/jour. Les résultats sont portés sur un registre, qui peut être informatisé.
122 Article 10.2.4 - Auto surveillance des effluents aqueux
10.2.4.1 - Eaux pluviales non susceptibles d’être polluées
La qualité des eaux pluviales externes au site (A) fait l'objet d'une surveillance périodique, selon les conditions suivantes, aux points référencés 3 et 4 à l'article 4.4.6 du présent arrêté :
Paramètres Fréquence minimale
Matières en suspension (MEST)} annuelle
Demande chimique en oxygène (DCO) annueile
Demande biologique en oxygène (DBO:) annuelle
10.2.4.2 - Rejets issus du bassin d'orage et du bassin de régulation L'exploitant procède à des prélèvements et à des analyses sur les effluents (B et C) du bassin d'orage et du bassin de régulation, avant leur rejet dans le milieu naturel, selon les modalités suivantes :
Paramètres Fréquence minimale d'analyse
Bassin d'orage (BTFA) Bassin de régulation (BTFA 2)
pH Bihebdomadaire mensuelle
ï température mensuelle mensuelle
| Matières en suspensions (MEST) ‘ mensuelle mensuelle
? Demande chimique en oxygène (DCO) | trimestrielle trimestrielle
Demande biologique en oxygène (DBO:} trimestrielle trimestrielle
Azote global (N global}? trimestrielle | trimestrielle En
Phosphore total (P total) _ trimestrielle trimestrielle |
Hydrocarbures totaux trimestrielle _ trimestrielle
Phénols trimestrielle _ trimestrielle
Cyanures totaux (CN} trimestrielle | trimestrielle
Fluor et ses composés (F} trimestrielle trimestrielle
Métaux : |
Arsenic (As)
Mercure (Hg)
Cadmium (Cd)
Plomb {Pb}
Cuivre (Cu)
Chrome total (Cr) _
Zn G D — trimestrielle trimestrielle
Nickel (Ni)
Manganèse (Mn}
Fer (Fd) —
Aluminium (AÏ)
Ÿ Antimoine(Sb)
D Etain |
123 Activité volumique en tritium bihebdomadaire mensuelle
Activité volumique en alpha total bihebdomadaire mensuelle
Activité volumique en bêta total î bihebdomadaire mensuelle
Concentration en Potassium
pour la détermination de activité bihebdomadaire mensuelle
: volumique en Potassium 40
(1) : bihebdomadaire = 2 fois par semaine (lorsqu'il y a rejet)
(2) : azote global, comprenant l'azote Kjeldahi, les nitrites et les nitrates (3) : les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants: Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
La surveillance radiologique du bassin d'orage est effectuée bi-hebdomairement à partir d'un échantillon représentatif des eaux rejetées.
10.2.4.3 - Surveillance des lixiviats
La quantité de lixiviats éventuellement pompée dans les alvéoles de stockage, est mesurée et portée sur un registre. L'inspection des installations classées est informée et les volumes lui sont communiqués au moins trimestriellement.
L'exploitant procède à une analyse régulière au moins une fois par an par alvéole sur les lixiviats éventuellement pompés pour caractériser leur composition par rapport aux paramètres visés à l'article 4.4.8.2.
Article 10.2.5 — Surveillance des effets sur les milieux aquatiques et sur
les eaux souterraines
10.2.5.1 - Analyses sur les sédiments
L'exploitant procède à des prélèvements semestriels de sédiments :
+ en amont du ru de Loriguette, en un point situé à l'aval immédiat du bassin d'orage et en un lieu soumis à la seule influence des eaux rejetées par le Centre,
+ dans le ru Courgain, en aval immédiat du bassin de régulation.
Ces prélèvements donnent lieu aux mesures suivantes :
+ mesures radiologiques par spectrométrie alpha et spectrométrie gamma, + mesures physico-chimiques portant sur les paramètres suivants : plomb, chrome, cadmium, mercure, nickel, zinc, antimoine, arsenic, cyanures et hydrocarbures totaux.
10.2.5.2 - Analyses d'eau
L'exploitant procède à des prélèvements d'eau :
* au niveau de l'étang de Villemaheu,
+ et en amont du point de rejet des eaux du Centre TFA. Ces prélèvements sont constitués d'un échantillon moyen de trois aliquotes prélevées sur les 3 ruisseaux permanents alimentant le ru Forgeot (ruisseau de Chantecoq, ruisseau de l'étang Guillaume, ruisseau de Saint-Victor).
124 Ces prélèvements donnent lieu aux mesures suivantes :
| Fréquence minimale Paramètres
pH EH mensuelle
température | mensuelle |
Matières en suspensions (MEST) mensuelle
Demande chimique en oxygène (DCO)‘” semestrielle
Demande biologique en oxygène (DBO:) semestrielle
Hydrocarbures totaux. L semestrielle
Cyanures totaux (CN) semestrielie |
Métaux totaux
Arsenic (As)
Mercure (Hg)
D CadmiumCd ‘
[_ Plomb (Pb) ne semestrielle
Chrome total (Cr)
Zinc (Zn)
Nickel (Ni)
Antimoine (Sb)}
| Activité volumique en tritium mensuelle _
Activité volumique en alphatotal : mensuelle
Activité volumique en bêta total mensuelle
Concentration en Potassium
: pour la détermination de l’activité volumique en mensuelle
L Potassium 40 ]
10.2.5.3 - Surveillance des eaux souterraines
La surveillance des eaux souterraines est réalisée au moyen des piézomèêtres définis à l'article 4.2.2.1.
L'exploitant réalise ou fait réaliser, deux fois par an et de manière régulière pour chaque piézomètre (périodes de hautes eaux et basses eaux), un relevé du niveau piézométrique de la nappe ainsi que des analyses sur les paramètres suivants :
- pH, DCO, Matières en suspension, Hydrocarbures totaux, Cyanures totaux, As, Hg, Cd, Pb, Cr, Zn, Ni, Sb,
- activité volumique en tritium, activité volumique en alpha total et beta total, concentration en potassium pour la détermination de l'activité volumique en potassium 40
- ions majeurs : NOz, Cl, SO4?, Ca**, Mg?*, Na, K*.
Remarque :
Le prélèvement, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau suivent les recommandations des normes en vigueur.
125 10.2.5.4 - Bilan hydrique
Les principaux paramètres du bilan hydrique (pluviométrie, relevé de la hauteur d'eau dans les puits, quantités d'eau collectées, utilisées dans le procédé et rejetées, volume de lixiviats produits) sont contrôlés et tenus à jour sur un registre. Le relevé pluviométrique se fait quotidiennement à l'aide d'un pluviomètre installé sur le site ou sur le Centre de stockage de l'Aube (CSA) situé au Nord du site sur le territoire de la commune de Soulaines Dhuys.
Article 10.2.6 - Suivi des déchets entrants
L'exploitant doit établir pour chaque trimestre calendaire, un état récapitulatif de l'ensemble des déchets entrants sur le Centre. La désignation des déchets doit être exprimée clairement.
Chaque état récapitulatif est accompagné des documents suivants :
* une liste récapitulative des déchets ayant été refusés ;
* une liste récapitulative des déchets enfouis dans la zone de stockage et mentionnant :
*__le nom du producteur, la nature et le tonnage des déchets stockés,
+ _ le volume occupé,
+ la nature du traitement,
+ la localisation du stockage (repérages des alvéoles),
+ une liste récapitulative des déchets entreposés dans le bâtiment d'entreposage ;
-__ pour le bâtiment regroupement/tri/traitement, un état récapitulatif : - des déchets reçus au cours du dernier trimestre,
- des déchets traités au cours du trimestre, avec la nature de l'opération associée,
- des déchets évacués vers une autre installation ou vers les alvéoles de stockage,
- des déchets présents dans le bâtiment à la fin du trimestre
Article 10.2.7 - Mesures périodiques des niveaux sonores
L'exploitant fait réaliser, au moins tous les 3 ans, à ses frais, une mesure des niveaux
sonores de son établissement par un organisme ou une personne qualifié. Cette mesure est réalisée selon les méthodes et normes fixées par l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé, dans des conditions représentatives du fonctionnement des installations, sur une durée de 30 minutes au minimum. La première mesure doit intervenir dans les six mois suivant la mise en service de l'extension de tri-traitement des déchets radioactifs.
Les campagnes de mesures de bruit sont effectuées en référence au plan annexé au présent arrêté, indépendamment des contrôles inopinés que l'inspection des installations classées peut diligenter.
126 Article 10.2.8 - Suivi environnemental
L'exploitant réalise un suivi environnemental afin de suivre l'impact de l'activité du Centre sur l'environnement. Ce suivi intègre en particulier la surveillance des paramètres suivants :
* effluents,
* eaux souterraines,
*__ eaux de ruissellement internes,
+ eaux des ruisseaux,
* air,
* irradiation,
+ sédiments.
Si l'exploitant souhaite faire évoluer les modalités du suivi environnemental, celui-ci doit transmettre le projet d'évolution à l'inspection des installations classées pour accord préalable.
CHAPITRE 10.3 — SUIVI, INTERPRETATION ET DIFFUSION DES RESULTATS
Article 10.3.1 - Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du chapitre 10.2, notamment celles de son programme d'autosurveillance, les analyse et les interprète. Il prend, le cas échéant, les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement où des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour rechercher l'origine de la pollution et, si elle provient de ses installations, en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux nécessaires pour réduire la pollution de là nappe. H informe la préfète et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Article 10,3.2 - Analyse et transmission des résultats de l’autosurveillance
10.3.2.1 - Transmission des résultats d'autosurveillance des rejets dans l'atmosphère
L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées avant la fin de chaque mois d'avril, juillet, octobre et janvier, un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses fixées à l'article 10.2.1 sauf en cas de détection d'une valeur ou d'un résultat anormal. Dans ce cas, l'inspection des installations classées est immédiatement informée.
127 10.3.2.2 - Transmission des relevés des prélèvements d'eau
L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées avant la fin de chaque mois d'avril, juillet, octobre et janvier, une synthèse des relevés des prélèvements d'eau effectués conformément aux dispositions de l'article 4.1.4 du présent arrêté.
10.3.2.3 - Transmission des résultats d'autosurveillance des rejets dans l'eau
Conformément à l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à là transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement, sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément aux prescriptions du présent arrêté, sont transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet. La télédéclaration des résultats d'autosurveillance s'effectue avant la fin de chaque mois d'avril, juillet, octobre et janvier, pour le trimestre écoulé.
10.3.2.4 - Transmission des résultats de la surveillance des eaux
souterraines
Les résultats des mesures prescrites à l'article 10.2.5.3 du présent arrêté doivent être transmis à l'inspection des installations classées dans le trimestre après leur réalisation, accompagnés des nécessaires observations sur leur évolution.
10.3.2.5 - Déclaration des déchets entrants et produits par l'établissement
10.3.2.5.1 - Déclaration des déchets entrants
Les états récapitulatifs des déchets entrants, évoqués à l'article 10.2.6, doivent être transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant la fin de chaque trimestre calendaire.
10.3.2.5,2 - Déclaration des déchets produits par l'établissement
L'exploitant déclare chaque année, avant le 31 mars de l’année n+1, au ministre en charge des installations classées, les déchets dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Article 10.3.2.6 - Transmission des résultats des mesures des niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application de l'article 10.2.7, sont transmis à la préfète dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
128 10.3.2.7 - Conservation des enregistrements
Les enregistrements des mesures en continu et les résultats de toutes les mesures prescrites par le présent arrêté sont conservés pendant une durée d'au moins 10 ans et sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et du service chargé de la police des eaux.
CHAPITRE 10.4 — BILANS PERIODIQUES ET RAPPORT D'ACTIVITE
Article 10.4.1 - Déclaration annuelle des émissions polluantes et des
déchets
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, et indépendamment des transmissions prévues à l'article 10.3. 2, l'exploitant est tenu de déclarer au ministre chargé de l'environnement les données ci-après :
1°) les utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées,
2°) les émissions chroniques et accidentelles de l'établissement, à caractère régulier ou non, canalisées ou diffuses dans l'air et dans l'eau, de tout polluant indiqué à l'annexe II dudit arrêté dès lors qu'elles dépassent les seuils fixés dans cette même annexe, en distinguant la part éventuelle de rejet ou de transfert de polluant résultant de l'accident,
3°)les émissions chroniques et accidentelles de l'établissement dans le sol de tout polluant indiqué à l'annexe II dudit arrêté, provenant de déchets soumis aux opérations de “traitement en milieu terrestre” ou d’“‘injection en profondeur” énumérées à l'annexe I, de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets,
4°) les volumes d’eau rejetée, le nom, la nature du milieu récepteur dès lors que le volume de prélèvement total est supérieur à 50 000 m‘/an ou que l'exploitant déclare au moins une émission dans l'eau au titre du 2° ci-dessus.
Article 10.4.,2 - Rapport d'activité
L'exploitant adresse à la préfète, au plus tard le 1° avril de chaque année, un rapport
d'activité portant sur l'année précédente :
Ce rapport d'activité comporte :
* une notice des diverses activités exercées sur le site avec une présentation
des installations,
* le plan d'exploitation à jour,
< tout élément d'information pertinent sur le fonctionnement de l'installation de
stockage et les bâtiments de regroupement, d'entreposage et de traitement,
durant l'année écoulée (incidents notamment) et les demandes éventuelles
exprimées auprès de l'exploitant par le public ou par la Commission de Suivi
de Site (CSS),
129 + le calcul, suivant les règles définies par le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base, de la valeur du coefficient Qme. Ces 2 calculs sont réalisés pour chaque année calendaire,
e< un bilan de lautosurveillance exercée sur les eaux superficielles et souterraines, sur les lixiviats, sur le bilan hydrique, sur les résultats des contrôles des déchets, sur les effluents atmosphériques, sur la surveillance dans les milieux environnants et sur la surveillance radiologique,
° les évolutions prévisibles sur la nature des différents rejets de l'installation et les modifications envisagées sur les installations pour l'année à venir.
Article 10.4.3 - Information du public
Conformément à l'article R125-2 du code de l'environnement, l'exploitant adresse
chaque année à la préfète de l'Aube ainsi qu'aux maires des communes de MORVILLIERS et LA CHAISE, un dossier comprenant les éléments suivants :
une présentation de l'installation avec l'indication des diverses catégories de déchets admis sur le Centre,
les références des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet en application des dispositions du code de l'environnement,
les mises à jour éventuelles de l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation et fournie lors de l'enquête publique,
la nature, la quantité et la provenance des déchets admis au cours de l'année précédente et, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, celles prévues pour l'année en cours,
la quantité et la composition mentionnées dans l'arrêté d'autorisation, d'une part, et réellement constatées, d'autre part, des gaz et des matières rejetés dans l'air et dans l'eau, les résultats des mesures de surveillance des milieux environnants et de la surveillance radiologique, ainsi que, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, les évolutions prévisibles de la nature de ces rejets pour l'année en cours,
un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation,
le calcul, suivant les règles définies par le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base, de la valeur du coefficient Qmse. Ce calcul est réalisé pour chaque année calendaire.
L'exploitant adresse ce même dossier aux membres de la Commission de Suivi de Site (CSS), instituée conformément aux dispositions des articles R.125-5 à R.128-8 du code de l’environnement dans le but de promouvoir l'information du public sur le fonctionnement de l'établissement.
130 L'exploitant assure l'actualisation de ce dossier sur la base des activités de l'année écoulée (année n) et adresse le dossier mis à jour aux membres cités ci-avant, au plus tard pour le 1° avril de l'année n + 1.
En complément de ce dossier, l'exploitant joint, chaque année, suivant les mêmes modalités :
+ un mémoire sur la totalité des aménagements qu'il a réalisés conformément aux prescriptions du présent arrêté en y joignant, le cas échéant, les rapports d'organismes prévus dans ce même arrêté, et tout élément demandé ou pertinent, permettant d'apprécier la qualité de ces aménagements,
le plan d'exploitation à jour.
TITRE 11 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITE - EXECUTION
CHAPITRE 11.1 -— NOTIFICATION DE L'ARRETE ET PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le directeur de l'ANDRA.
Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise et mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de MORVILLIERS et en mairie de LA CHAISE pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aube pour une durée identique.
Les maires des communes de MORVILLIERS et LA CHAISE feront connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Aube l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site du CIRES de Morvilliers.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
131 CHAPITRE 11.2 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être présenté devant la juridiction administrative, à savoir le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée :
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à présenter ledit arrêté devant la juridiction administrative.
CHAPITRE 11.3 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aube, le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, le Directeur Départemental des Territoires et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information aux maires des communes de MORVILLIERS et LA CHAISE qui en donneront communication à leur conseil municipal respectif, ainsi qu'aux membres de la Commission de Suivi de Site.
Fait à Troyes, le 20-01-16
La préfète
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Isabelle DILHAC
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