Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°13 du 1er février 2021

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°13 du 1er février 2021 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°13 du 1er février 2021)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, PRÉFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

spécial n°13 du 1er février 2021

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................3

Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives.................................3

BSIPA-2021032-0001 – Arrêté du 1er février 2021 relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public..............................................................................................3

2 / 8Ex CABINET DU PRÉFET PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ

DE L'AUBE INTÉRIEURE

Lake ET DES POLICES ——. ADMINISTRATIVES

Arrêté préfectoral n° SSP 4024 032 -©00 4 relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles

au public

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 22411 et suivants, R. 2240-3 et R. 2241-19 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment son article L.261-1 ;

Vu le Code de procédure pénale, notamment les dispositions du chapitre Il bis du titre II du livre 1 relatives à la procédure de l'amende forfaitaire ;

Vu le code de la santé publique notamment les dispositions du titre ler du livre V de la troisième partie relatives à l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions de la section 2 du chapitre ler du titre ler du livre Il relatives aux animaux dangereux et errants ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports ét comportant diverses dispositions relatives à

la sûreté des transports ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 2111 du Code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 2111 à 211-5 du même Code et modifié par l'ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de l'environnement ;

Vu la circulaire n° 77-96 du 29 juin 1977 du secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Équipement et de

l'Aménagement du Territoire (Transports) ;

Vu la dernande de la société nationale des chemins de fer ;

v6

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives

BSIPA-2021032-0001 – Arrêté du 1er février 2021 relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public.

3 / 8Considérant que conformément au décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 susvisé, l'autorité préfectorale

dispose du pouvoir de police dans les gares accessibles au public lui conférant la faculté de prévoir des infractions supplémentaires propres à garantir l'ordre et la sécurité dans lesdites gares de son

département ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de l'Aube ;

ARRETE

TITRE PRELIMINAIRE : OBJET

Article 1": Le présent arrêté fixe la réglementation de police applicable dans les parties des gares et

stations du département de l'Aube et de leurs dépendances accessibles au public, en particulier les

cours des gares, les parvis, les dalles routières, les parkings et les souterrains.

TITRE |: ACCES DES GARES ET STATIONS

Article 2 : L'accès aux gares n'est autorisé que sous réserve de respecter l'affectation des lieux.

L'accès à certaines parties des gares de voyageurs (quais, salles d'attente.) peut être subordonné àla

possession d'un titre de transport valable. Les parties des gares concernées sont identifiées comme

telles par une signalétique appropriée.

Pour la traversée des voies, les voyageurs sont tenus d'emprunter les passerelles et passages souterrains.

Lorsque la traversée des voles est autorisée dans une gare, toute personne qui franchit ou s'apprête à

franchir une voie traversée à niveau doit respecter les prescriptions des avis apposés sur les quais,

suivre le cas échéant les interdictions et autorisations émanant des dispositifs sonores ou lumineux

appropriés et doit, à l'approche d'un train ou de tout autre véhicule circulant sur les rails, dégager

immédiatement la vole et s'en écarter de manière à lui livrer passage.

Article 3 : Dans l'intérêt du service, l'accès de certaines parties des gares et de leurs dépendances peut,

en permanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à des conditions.

Il est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer dans les parties des gares et de leurs

dépendances où il est indiqué que le public n'est pas admis.

Article 4: Les dispositions réglementaires concernant l'exercice des professions s'appliquent dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.

Toute activité professionnelle, y compris de démarchage, dans les gares et leurs dépendances, ne peut

être exercée qu'en vertu d'un titre d'occupation du domaine public ferroviaire ou d'une autorisation

du gestionnaire de gare.

Les services rendus aux clients (transport en commun ou particulier, voitures des hôtels, porteurs,

commissionnaires, guides et interprètes, etc.) doivent porter une indication apparente de leur

profession.

Seuls les porteurs autorisés par le gestionnaire de gare peuvent prendre et porter les bagages des

voyageurs à l'intérieur des gares.

Les heures d'ouverture des espaces commerciaux concédés sont déterminées suivant les nécessités du service ferroviaire.

TITRE 11 : SALUBRITE, SECURITE ET ORDRE PUBLIC

Article 5 : Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à

l'ordre public, notamment :

- toute introduction ou manipulation de produits toxiques, explosifs, inflammables ou dangereux, sauf

autorisation du gestionnaire de gare ;

-le fait de répandre ou de laisser se répandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ou inflammables ;

16

4 / 8- l'apposition d'affiches, tracts ou prospectus ou le fait de procéder, par quelque moyen que ce soit, à

des inscriptions, signes ou dessins, sur le sol, les murs ou bâtiments ou sur les véhicules en

stationnement ;

- la consommation d'alcool ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux prévus à cet effet (bar,

buvette) dûment autorisés ;

- les injures, rixes, rassemblements de personnes susceptibles de troubler l'ordre public, ou les

manifestations non autorisées ;

-les comportements et attitudes de nature à perturber le bon fonctionnement du service ;

- les sollicitations de quelque nature que ce soit, autres que celles düment autorisées en vertu de

l'article 4 ;

- la collecte, la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit, de tous objets ou écrits, non

autorisée par le gestionnaire de gare.

Article 6: Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces affectés au transport de

voyageurs ou de marchandises accessibles au public, en dehors des zones réservées aux fumeurs où aux

vapoteurs et identifiées comme telles par un avertissement sanitaire,

L'information concernant ces interdictions est portée à la connaissance du public par une signalisation

apparente dans les lieux concernés.

Article 7: Sauf autorisation du directeur de gare, il est interdit d'introduire en gare des chiens de la

première catégorie, au sens de l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé, ainsi que tout animal dont le

comportement ou l'état sanitaire serait de nature à présenter un danger pour la sécurité ou la salubrité

publique ou un risque de contamination.

Les animaux dont l'introduction en gare n'est pas interdite en vertu du premier alinéa doivent être

tenus. Les chiens sont également soumis au port de la muselière.

Article 8 : Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées dans les parties des gares accessibles

au public par des particuliers et pour leur usage privé sont tolérées, sous réserve de n'entraîner aucune

gêne pour les voyageurs ou pour le bon fonctionnement du service, et sans préjudice du droit à l'image

des agents dépositaires de l'autorité publique et des agents du gestionnaire de gare ou de l'exploitant.

Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées par des professionnels ou dans un but

commercial ou publicitaire sont soumises à autorisation préalable du directeur de gare ou de

l'exploitant,

TITRE Ill : CIRCULATION, ARRET ET STATIONNEMENT

Article 9: Les conducteurs des véhicules doivent, dans les cours et dépendances des gares ainsi que

dans les garages, parcs et emplacements de stationnement aménagés par le gestionnaire de gare ou

l'exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées, circuler avec la plus grande prudence et ù

une vitesse telle qu'elle leur permette de s'arrêter immédiatement. Pour entrer ou sortir, les

conducteurs doivent placer leurs véhicules en file sans essayer de se dépasser.

Article 10: Les conducteurs des véhicules doivent respecter la signalisation et les aménagements de

circulation, ainsi que la réglementation prévue par le Code de la route pour la circulation, l'arrêt et le

stationnement en agglomération.

En ce qui concerne l'éclairage, les conducteurs de véhicules devront adopter les dispositions identiques

à celles qui leur sont imposées pour la circulation, l'arrêt et le stationnement en agglomération,

Les conducteurs et les piétons sont tenus de se conformer aux injonctions des représentants des

autorités chargées d'assurer la Police en exécution du présent arrêté.

Tout conducteur ou usager impliqué dans un accident de la circulation doit se comporter

conformément aux dispositions du Code de la route, comme si cet accident s'était déroulé sur la voie

publique.

Article 11: L'arrêt momentané des véhicules n'est autorisé qu'aux emplacements prévus à cet effet et

durant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers, au chargement ou au

déchargement des bagages.

Le conducteur doit rester aux commandes de son véhicule ou à proximité immédiate afin de pouvoir le

déplacer à la demande de la Police ou des préposés du gestionnaire de gare ou de l'exploitant, et

éventuellement de ceux des compagnies intéressées.

36

5 / 8Article 12 : Est Interdit tout encombrement de quelque manière et pour quelque motif que ce soit.

Le stationnement de tout type de véhicule (automobile, cycle, motocycle, …) dans les cours de gares et parking n'est autorisé que sur les emplacements et aux conditions prévus à cet effet,

Tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement doit en arrêter le moteur et doit prendre les

dispositions utiles pour éviter toute cause de gêne ou risque d'accident.

Article 13 : Il est interdit de stationner aux emplacements réservés :

- aux personnes handicapées ;

. aux véhicules de la SNCF, de SNCF MOBILITÉS, SNCF RÉSEAU ou de leurs agents, et éventuellement des compagnies intéressées et des agents de celles-ci ;

- aux véhicules des agents des sociétés assurant un service en exécution d'un contrat passé avec la SNCF, de SNCF MOBILITÉS, SNCF RÉSEAU ;

- aux véhicules de transports en commun, de transport partagé ou des sociétés de taxis ; - aux véhicules des collectivités et services de l'Etat ;

- aux véhicules des sociétés de location.

Article 14 : Dans les emplacements de stationnement payant à durée limitée aménagés dans les cours

et dépendances des gares, il est interdit de faire stationner un véhicule sans acquitter le montant des

redevances fixées pour le temps de stationnement correspondant ou de dépasser la durée maximum

prévue pour le stationnement.

Article 15 : Les mises en fourrière des véhicules stationnés en infraction aux articles 11 à 14 du présent

arrêté seront effectuées en application des dispositions du Code de la route.

TITRE II BIS : DISPOSITIONS PROPRES AUX GARES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Article 16 : Dans les gares affectées au transport de marchandises, ne sont admises que les personnes

venant pour affaires concernant le service du chemin de fer ainsi que les utilisateurs autorisés.

Le droit d'accès est limité à l'endroit correspondant au motif dont fait état l'usager.

Article 17 : Pour le chargement ou le déchargement des marchandises, les véhicules se placeront le long

des voies ou des quais affectés à ces opérations, de la manière et sur les points qui seront déterminés

par le directeur de gare ou l'exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées.

Article 18: L'entrée et la sortie des animaux devront s'effectuer dans les conditions définies par le

directeur de gare ou l'exploitant et éventuellement les compagnies intéressées. L'accès des animaux

sera limité en fonction de la place disponible pour éviter tout encombrement.

Article 19 : ll est interdit :

- de laisser des animaux sans surveillance ;

- de faire stationner des animaux en dehors des parcs établis à cet effet, au-delà du temps nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement,

TITRE IV : CONSTATATIONS ET RÉPRESSION DES INFRACTIONS

Article 20: Les infractions au présent arrêté et aux arrêtés particuliers aux gares seront constatées par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 2241:1 du Code des transports dans les conditions fixées aux articles L. 2241-2 et suivants du même Code.

Elles seront réprimées dans les conditions prévues à l'article R. 2241-19 du code des transports.

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Article 21 : Le présent arrêté peut l'objet d'un recours selon les modalités fixées page 6.

Article 22 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de Troyes, Bar-sur-Seine et Nogent-sur-Seine, la Directrice départementale de la sécurité publique de l'Aobe--le-Commandant-du-groupement-de-Gendarmerie-de-l'Auber-tes-maires-tes-inspecteurs des— transports, les agents assermentés de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,

46

6 / 8Une copie sera transmise au Ministère de la Transition écologique chargé des Transports, aux directions

juridiques de SNCF et SNCF Voyageurs, à la Direction de la Sûreté SNCF, à la Direction Territoriale des

Gares intéressée de SNCF Gares et Connexions, ainsi qu'aux maires des communes concernées.

5/6

Fait à Troyes, le 0 1 Fey

9

Le Préfet de l'Aube 77"

S, PR cu

Stéphane ROUVÉ

7 / 8DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un

délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :

Monsieur le Préfet de l'Aube

Direction des Sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives

2, rue Pierre Labonde

10 000 TROYES

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la

décision contestée ;

Un recours hiérarchique auprès de :

M. le Ministre de l'Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau - 75 800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et

comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision,

S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

IL- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un

recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous

invoquez, devant le :

Tribunal Administratif

25, rue du Lycée

51 000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du

Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la

présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou

hiérarchique),

Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : wmutelerecours.fr

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