Procès Verbal - PV séance n°1 du 15 janvier

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Procès Verbal - PV séance n°1 du 15 janvier Document publié le Mardi 15 janvier 2019 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance n°1 du 15 janvier)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, 2019-1

REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PINS-JUSTARET

DEPARTEMENT

HAUTE-GARONNE

Arrondissement de Muret

Canton de Portet sur Garonne

NOMBRE DE MEMBRES SEANCE du 15 janvier 2019

Afférents

au Conseil

Municipal

27

En

exercice

______

27

Qui ont pris

part à la

délibération

23

L’an deux mille dix-neuf et le quinze janvier à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal de la commune de Pins-Justaret,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Jean-Baptiste CASETTA, Maire.

Date de la convocation

9 janvier 2019

Etaient présents

Mesdames PRADERE, VIANO, CADAUX-MARTY (arrivée à 19 h 08), VIOLTON, SALES, BAZILLOU, DESPEAUX, TALAZAC

Messieurs CASETTA, LECLERCQ, MORANDIN, DUPRAT, CHARRON, STEFANI, BLOCH, SOUREN, ALBOUY, BOSCHATEL, MATTIUZZO, DANTON

Procurations

M. BOST avait donné procuration à Mme PRADERE

Mme CROUZET avait donné procuration à M STEFANI

M. CASSOU-LENS avait donné procuration à M DANTON

Absents

Mme CADAUX-MARTY (jusqu’à 19 h 08), Mme JUCHAULT, Mme SOUTEIRAT, Mme TARDIEU (excusée)

M. BORDIER (excusé)

Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 05 et souhaite une bonne année à l’ensemble des personnes présentes.

M. MATTIUZZO relève page 100 qu’il manque le mot « à » à la dernière ligne. Après prise en compte de cette réserve, le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2018 est adopté à l’unanimité (22 voix pour).

Arrivée de Mme CADAU-MARTY à 19 h 08.

Mme VIOLTON est élue secrétaire de séance à l’unanimité (23 voix pour).

M. le Maire annonce le retrait du point 9 de l’ordre du jour portant sur une convention de groupement de commande avec le Muretain Agglomération pour la téléphonie mobile, les documents ne sont pas totalement près.2019-2

DELIBERATION N° 2019-01-01

Statuts de la communauté Le Muretain Agglo au 1er janvier 2019 –

Approbation

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Suite à la fusion, le conseil de communauté peut décider, dans le délai de un an suivant la date d’entrée en vigueur pour les compétences optionnelles leur restitution aux communes ou leur conservation, dans le délai de deux ans pour ce qui concerne les compétences supplémentaires. Le choix de conserver ou restituer des compétences supplémentaires, permet de distinguer les actions qui relèveront du niveau communal de celles qui seront exercées par la communauté. A défaut de délibération, le Muretain Agglo exercera l’intégralité de la compétence transférée.

Le Muretain Agglo a décidé de rassembler dans un même document l’ensemble de ces ajustements de compétences optionnelles et supplémentaires pour donner une vision stabilisée des compétences exercées par la Communauté à compter du 1er janvier 2019.

Vu l’article L 5216-5 du CGCT portant définition des compétences des communautés d’agglomération ;

Vu les délibérations du Conseil Communautaire du 4 avril 2017, n° 2017-054 portant acquisition de la compétence « communications électroniques » ; du 27 juin 2017, n° 2017-086 portant conservation de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » à compter du 1er septembre 2017 ; du 23 novembre 2017, n° 2017-126 portant conservation des compétences optionnelles « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire » ; « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » à compter du 1er janvier 2018 ; du 25 septembre 2018, n° 2018-096, portant restitution formelle de la compétence « restauration » en la supprimant de son intérêt communautaire « action sociale d’intérêt communautaire » au 31 décembre 2018 ; du 25 septembre 2018, n° 2018-097 portant création de la compétence supplémentaire « Production et livraison de repas à partir des cuisines centrales de Eaunes et Roques aux services communaux et intercommunaux, aux écoles publiques et privées présentes sur le territoire, aux crèches du territoire et aux adultes de foyers - restaurants du territoire » au 1er janvier 2019 ; du 13 novembre 2018, n° 2018-124 portant harmonisation des compétences supplémentaires « système d’information géographique », « organisation et financement du ramassage des animaux morts ou errants » ; « promotion de boucles de randonnées pédestres et/ou cyclables » au 31 décembre 2018 ;

Considérant la nécessité d’inscrire dans les statuts du Muretain Agglo une habilitation pour que la communauté puisse se voir confier par le Conseil Départemental la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux sur la voirie départementale traversant les communes membres ;

Considérant que les communes constituant la Communauté Le Muretain Agglo affirment leur attachement au principe selon lequel le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein d’un périmètre de solidarité et qu’en conséquence, elles s’efforceront dans l’application des dispositions des statuts de rechercher,2019-3

chaque fois que cela sera possible, le plus large accord des membres du Conseil de la Communauté et des conseils délibérants des communes membres ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 11 décembre 2018, n° 2018-144 validant les statuts annexés à la délibération notifiée à la commune le 26/12/2018 ;

Considérant que la commune dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification pour délibérer,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (23 voix pour),

APPROUVE les statuts de la communauté Le Muretain Agglo tels qu’annexés ;

HABILITE le Maire ou à défaut son représentant, à transmettre la présente délibération à Mme Le Sous-Préfet de Muret puis à M. le Président de la communauté Le Muretain Agglo.

DELIBERATION N° 2019-01-02

Muretain Agglo - Avenant de résiliation de la convention

d’occupation des locaux nécessaire à la restauration

Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant fusion au 1er janvier 2017 de la Communauté d’Agglomération du Muretain, de la Communauté de Communes Axe Sud, de la Communauté de Communes Rurales des Coteaux du Savès et de l’Aussonnelle,

Vu les statuts et les délibérations définissant les intérêts communautaires annexés à l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 et notamment la compétence du Muretain Agglomération en matière d’enfance,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2018-096 du 25 septembre 2018 portant modification de l’intérêt communautaire de la compétence « Action sociale » en matière de restauration,

Vu la convention d’occupation des locaux nécessaires à la restauration signée entre la Commune et le Muretain Agglomération respectivement le 12 décembre 2007 et le 3 mars 2008,

Vu l’avenant à cette convention signé entre les deux parties respectivement le 30 mars 2010 et le 7 avril 2010 affectant une salle supplémentaire à la restauration,

Considérant que suite à la modification de l’intérêt communautaire, le conseil de communauté a décidé la restitution formelle de la compétence restauration aux communes au 31/12/2018,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,2019-4

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (23 voix pour),

APPROUVE l’avenant de résiliation de la convention d’occupation des locaux nécessaires à la restauration conclue avec le Muretain Agglomération et autorise le Maire à le signer.

DELIBERATION N° 2019-01-03

Muretain Agglo - Modalités de restitution de la compétence

ATSEM (patrimoniales, financières, de personnels)

Monsieur le Maire expose le contexte :

Par délibération du 25 septembre 2018, n° 2018-095, le Conseil Communautaire du Muretain Agglo a décidé la restitution de la compétence supplémentaire « création, gestion et organisation du service des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles » aux seize communes de l’ex communauté d’agglomération du Muretain au 31 décembre 2018.

Par délibération du 13 novembre 2018, n° 2018-120, il a décidé la création d’un service commun « ATSEM » au 01/01/2019 et a approuvé la convention constitutive.

Considérant que le Muretain Agglo et ses 26 communes membres, dans une volonté politique de maintenir des services de proximité vont constituer le service commun « ATSEM » aux fins de maintenir des services de proximité de qualité et le statut d’agent communautaire pour les agents affectés à ces missions ;

Considérant l’engagement de la Commune d’adhérer à ce service à compter du 1er janvier 2019 ;

Considérant qu’il convient de délibérer en ce qui concerne notre commune sur les modalités de restitution des personnels, des biens ainsi que des contrats et conventions en matière de « création, gestion et organisation du service des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles » ;

Monsieur le Maire expose les motifs :

Les modalités de restitution (transfert du personnel, patrimoniales, et financières) aux seize communes de la compétence supplémentaire « création, gestion et organisation du service des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles » par le Muretain Agglo dans le cadre de la fusion doivent être fixées par délibérations concordantes et, le cas échéant, un procès-verbal de restitution doit être établi contradictoirement conformément au CGCT.

En raison de la constitution d’un service commun par le Muretain Agglo auquel adhérera la Commune à compter du 1er janvier 2019, il n’y a pas lieu de transférer de personnels à la Commune, les agents affectés à ces missions conservant le statut d’agents communautaires.2019-5

M. le Maire précise que ce transfert aura un impact budgétaire nul en 2019. A compter de 2020, la Commune prendra en charge le glissement vieillesse technicité (GVT) du personnel affecté au service commun.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (23 voix pour),

VALIDE qu’il n’y a aucun personnel, bien, contrat, emprunt ou subvention à restituer à la commune ;

Etant précisé que les moyens financiers seront restitués à la Commune et qu’il sera proposé à la CLECT du 1er semestre 2019 de conduire l’évaluation de cette restitution sur la base du coût 2018 de cette compétence ;

HABILITE le Maire ou à défaut son représentant, à transmettre la présente délibération à Madame le Sous-Préfet de Muret puis à M. le Président du Muretain ;

AUTORISE le Maire ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération et à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION N° 2019-01-04

Muretain Agglo - Modalités de restitution de la compétence

Restauration (patrimoniales, financières, de personnels)

Monsieur le Maire expose le contexte :

Par délibération du Conseil Communautaire du 25 septembre 2018, n° 2018-096, le conseil communautaire du Muretain Agglo a décidé la restitution formelle de la compétence «restauration» en la supprimant de son intérêt communautaire « action sociale d’intérêt communautaire » au 31 décembre 2018 aux 26 communes du territoire.

Par délibération du 13 novembre 2018, n° 2018-121, il a décidé la création d’un service commun « Service à table » au 01/01/2019 et a approuvé la convention constitutive.

Considérant que le Muretain Agglo et ses 26 communes membres, dans une volonté politique de maintenir des services de proximité vont constituer le service commun « Service à table» aux fins de maintenir des services de proximité de qualité et le statut d’agent communautaire pour les agents affectés à ces missions ;

Considérant l’engagement de la Commune d’adhérer à ce service à compter du 1er janvier 2019 ;

Considérant qu’il convient de délibérer en ce qui concerne notre commune sur les modalités de restitution des personnels, des biens ainsi que des contrats et conventions en matière de « restauration » ;2019-6

Les modalités de restitution (transfert de personnel, patrimoniales et financières) doivent être fixées par délibérations concordantes et, le cas échéant, un procès-verbal de restitution doit être établi contradictoirement conformément au CGCT.

En raison de la constitution d’un service commun par le Muretain Agglo auquel adhérera la Commune à compter du 1er janvier 2019, il n’y a pas lieu de transférer de personnels à la Commune, les agents affectés à ces missions conservant le statut d’agents communautaires.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (23 voix pour),

VALIDE qu’il n’y a aucun personnel à transférer à la Commune ;

APPROUVE la conservation par le Muretain Agglo de l’ensemble des contrats et marchés en cours jusqu’au 31 décembre 2019 à l’exception des contrats de fluides et/ou des marchés s’y rapportant conformément au tableau annexé et ce pour faciliter l’exercice de la compétence par la Commune au 1er janvier 2019 ;

APPROUVE le report de l’inventaire des biens au 31/12/2019 compte tenu que les marchés d’acquisition de matériels seront également exécutés par la communauté jusqu’à cette date ;

Etant précisé que :

- les moyens financiers seront restitués à la Commune et qu’il sera proposé à la CLECT du 1er semestre 2019 de conduire l’évaluation de cette restitution sur la base du coût 2018 de cette compétence ;

- les modalités patrimoniales et financières feront l’objet d’une nouvelle délibération du conseil communautaire puis du conseil municipal compte tenu de la décision de différer au 31/12/2019 leur transfert ;

HABILITE le Maire ou à défaut son représentant, à transmettre la présente délibération à Madame le Sous-préfet de Muret puis à M. le Président du Muretain Agglo ;

AUTORISE le Maire ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération et à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION N° 2019-01-05

Classement d’office et sans indemnités dans le Domaine Public

communal d’une partie de la rue de la Poste

Par délibération du 6 juillet 2018, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à lancer la procédure de classement d’office et sans indemnités dans le domaine public communal d’une partie de la rue de la Poste constituée des parcelles cadastrées AS 295, 297 et 298.2019-7

L’enquête publique préalable à ce classement a été prescrite par arrêté municipal en date du 30 octobre 2018. M. Jean-René ODIER a été désigné pour conduire cette enquête publique qui s’est déroulée du 19 novembre au 3 décembre 2018, avec 2 permanences organisées les 24 et 30 novembre 2018.

Dans son rapport le commissaire enquêteur a indiqué que la procédure d’enquête publique a été régulièrement engagée, qu’elle s’est déroulée conformément aux textes qui la régissent, que le public a pu correctement s’exprimer et que les propriétaires ont été régulièrement informés.

Après constats sur site et analyse du dossier et des 3 observations émises sur le registre, il précise que le transfert d’office et sans indemnités dans le domaine public de cette partie de voie effectivement ouverte à la circulation publique, permettra de régulariser la situation actuelle en plaçant la voie sous la pleine responsabilité de la collectivité compétente pour sa gestion, de régulariser et sécuriser juridiquement l’intervention des gestionnaires de réseaux publics urbains et de régler le statut juridique de desserte des propriétés privées actuelles et futures.

Il indique également l’intérêt financier pour les propriétaires de cette voie à céder leurs parcelles à la commune.

Compte tenu des points précédents, le commissaire enquêteur émet un avis favorable au transfert d’office et sans indemnités des parcelles AS 295, 297 et 298, avec toutefois la réserve de décider conjointement du principe de la réalisation rapide d’une aire de retournement en fond de cette impasse qui en est dépourvue.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 2018-04-07 du 6 juillet 2018 relative au lancement de la procédure de classement d’office et sans indemnités d’une partie de la rue de la poste,

Vu l’arrêté n° 2018-10-19 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable au classement d’office et désignant M. Jean-René ODIER en tant que commissaire enquêteur,

Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 27 décembre 2018 donnant un avis favorable avec réserve,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (23 voix pour),

DECIDE conformément à l’article L 318-3 du code de l’urbanisme du transfert d’office et sans indemnités dans le domaine public communal de la partie de la rue de la poste constituée des parcelles AS 295, 297 et 298 qui emporte approbation du plan d’alignement.

AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes formalités relatives à la publication de cet acte de transfert.2019-8

DELIBERATION N°2019-01-06

Rue de la Poste – Classement dans le domaine public de la parcelle

AS 296

A l’occasion de l’enquête publique menée pour le classement d’office et sans indemnités de parcelles situées rue de la Poste, il est apparu que la Commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée AS 296 d’une contenance de 32 m2 située entre la rue Jouanin et la parcelle privée AS 297.

Cette parcelle relève toujours du domaine privé de la Commune alors qu’elle est aménagée et affectée à la circulation routière.

Considérant que pour mettre son statut en cohérence avec la réalité, il est nécessaire de décider le classement de cette parcelle dans le domaine public routier communal.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L. 141-3,

Considérant que le classement de cette parcelle ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie et qu’il n’est donc pas nécessaire de procéder à une enquête publique,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (23 voix pour),

DECIDE de classer la parcelle AS 296 d’une superficie de 32 m2 appartenant à la Commune dans le domaine public routier communal.

DELIBERATION N°2019-01-07

Rue de la Poste – Aménagements de voirie

A l’occasion de la procédure de classement d’office et sans indemnité d’une partie de la rue de la Poste dans le domaine public et pour améliorer les conditions de circulation des riverains actuels et futurs de cette voie ainsi que pour assurer la sécurité des services public desservant ce quartier, il apparait nécessaire d’étudier la reconfiguration de cette voirie dans sa section terminale et de répondre ainsi à la réserve émise par le commissaire enquêteur dans son rapport consistant à réaliser une aire de retournement en fond d’impasse.

La Commune a déjà délibéré dans la séance du Conseil Municipal du 22/11/2018 pour procéder à l’acquisition d’une emprise foncière située à l’extrémité de l’impasse actuelle afin d’y faire réaliser une aire de retournement.

Il est maintenant proposé au Conseil municipal de s’engager dans l’aménagement de cette section de voirie afin de la mettre en conformité avec son usage futur et de solliciter le Muretain Agglo, compétent en matière de voirie pour engager les études nécessaires.2019-9

M. le Maire précise que la note de synthèse prévoyait aussi de programmer les aménagements nécessaires, mais il souhaite que la décision de ce jour se limite aux études car la prise en charge des travaux n’est pas encore organisée.

M. DANTON demande si cela comprend l’aire de retournement.

M. le Maire indique que le Conseil Municipal a délibéré sur l’acquisition, que la procédure est en cours, mais que la date des travaux pour l’aire de retournement n’est pas encore définie.

M. DANTON demande si le Muretain Agglo sera d’accord pour faire uniquement les études.

M. le Maire répond que de toute façon les études seront payées par la Commune, ensuite il faut voir l’aménagement que le lotisseur prévoit devant son opération. Mais il ne faut pas tarder car la Commune est en déficit de logements locatifs sociaux (LLS) et qu’elle a besoin des 48 logements de cette opération.

M. MORANDIN indique que le projet est évalué selon la solution technique entre 53 000 € et 64 000 € TTC pour la totalité de la section.

M. DANTON demande où sera située la raquette de retournement.

M. le Maire indique que ce sera après la dernière maison, le foncier sera acheté sur la propriété de M. MOLINIER (champs).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (23 voix pour),

DECIDE de s’engager à ce que l’aménagement de la section en impasse de la rue de la Poste soit en conformité avec son usage futur et les préconisations du commissaire enquêteur.

SOLLICITE le Muretain Agglo, compétent en matière de voirie pour engager les études nécessaires.

CHARGE le Maire ou son représentant de mener les démarches nécessaires et de signer toutes les pièces relatives à cette opération.

DELIBERATION N° 2019-01-08

Révision du PLU – Sursis à statuer

La révision du PLU a été prescrite par délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2016.

Dans le cadre de cette procédure, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable a fait l’objet d’un débat en Conseil Municipal le 16 novembre 2017.2019-10

Plusieurs secteurs de la commune feront l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation afin d’en maitriser l’urbanisation.

Pour ne pas compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation d’opérations d’aménagement futures, l’article L.153-11 du code de l’urbanisme prévoit la possibilité de surseoir à statuer sur toute demande d’occupation ou d’utilisation des sols contraire aux objectifs du PLU.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à surseoir à statuer sur ces demandes dans les conditions prévues par l’article L 424-1 du code de l’urbanisme.

M. le Maire indique qu’une dernière réunion publique reste à programmer sur le thème du règlement, du zonage et des orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (23 voix pour),

DECIDE l’utilisation si nécessaire du sursis à statuer dans les conditions fixées à l’article L424-1 du code de l’urbanisme pour les demandes d’autorisations d’utilisation du sol (permis d’aménager, déclarations préalables, permis de construire).

QUESTIONS DIVERSES

M. STEFANI expose que la motion votée au dernier conseil a été reproduite pour être jointe au bulletin municipal de janvier. Par ailleurs, il précise qu’avec M. DUPRAT, ils ont été à la Gare de Pins-Justaret pour distribuer le texte aux usagers du train et que l’accueil a été bon. Il indique enfin que 7 conseillers régionaux ont écrit un courrier à la SNCF sur le thème, dont M. SUAUD et Mme BAKIRI.

Il note que les travaux de la route d’Espagne viennent de commencer pour Linéo 5 et que cela ne fait que renforcer les difficultés de déplacement dans la zone.

M. DANTON confirme qu’il y a un très gros trou le matin dans les services.

M. le Maire indique avoir reçu le courrier d’un administré le sollicitant pour que la Commune prenne une délibération contre les compteurs LINKY. Il explique qu’il ne le fera pas car cela ne relève pas de la compétence de la Commune mais rappelle que chacun peut s’opposer à ce que l’on pénètre dans son domicile. Il alerte toutefois sur le fait que la relève sera alors payante.

M. DANTON ajoute que lors d’une discussion à l’inauguration de la borne de recharge pour véhicules électriques, il a appris que LINKY permettrait bientôt aux fournisseurs de proposer un tarif spécifique pour la recharge des véhicules.

M. le Maire précise que les compteurs jour/nuit émettaient déjà des ondes du même type que celle des LINKY. Il ajoute que les compteurs Gaz vont aussi basculer (l’antenne sera au collège) et que les compteurs d’eau vont suivre mais selon un système différent puisque le releveur passera devant les domiciles.2019-11

Mme SALES précise que, par contre, la pose n’est pas gratuite puisqu’une nouvelle ligne apparait sur la facture.

M. DUPRAT qui a déjà un compteur LINKY dans une autre région vérifiera sa facture.

M. MORANDIN alerte sur le fait qu’avec LINKY il n’est plus possible d’avoir des petits dépassements par rapport à la puissance souscrite.

M. le Maire aborde ensuite la question du Grand Débat National. Il rappelle que la Commune a mis en place depuis le 18 décembre un cahier de doléances et de propositions. Il indique qu’il ne souhaite pas organiser de débat dans ce cadre, mais qu’il mettra à disposition des administrés qui le demanderont une salle dans la limite des possibilités. Il précise qu’il a reçu un courrier de Mme la Députée Sandrine MORCH le sollicitant en prévision de ce débat.

M. DANTON indique qu’il rencontre des difficultés liées au fait qu’une rue de Pins- Justaret et une rue de Villate portent le même nom alors que les Communes relèvent du même code postal. Cela a un impact sur la distribution du courrier, des colis et sur les utilisateurs de GPS. Il demande si à l’avenir il sera possible de se concerter avec les autres communes du même code postal pour éviter les doublons de nom de rue.

M. le Maire et M. MORANDIN indiquent qu’il y a au moins huit situations identiques avec ROQUETTES.

M. DANTON précise que c’est moins gênant avec un code postal différent.

Mme BAZILLOU demande si on peut revoir le nom des rues.

M. le Maire indique que c’est possible mais très impactant pour les habitants.

A 19 h 50 heures, l’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance.

Liste des Délibérations

Délibération n° 2019-01-01 Muretain Agglo – Approbation des statuts au 1/01/2019 Délibération n° 2019-01-02 Muretain Agglo – Avenant de résiliation convention MAD restaurant scolaire

Délibération n° 2019-01-03 Muretain Agglo – modalités de restitution de la compétence ATSEM

Délibération n° 2019-01-04 Muretain Agglo – modalités de restitution de la compétence Restauration

Délibération n° 2019-01-05 Rue de la Poste – Classement d’office et sans indemnité dans le DP d’une partie de la rue

Délibération n° 2019-01-06 Rue de la Poste – classement dans le DP de la parcelle AS296

Délibération n° 2019-01-07 Rue de la Poste –Aménagements routiers

Délibération n° 2019-01-08 Révision du PLU – sursis à statuer2019-12

ARRONDISSEMENT DE MURET Département Canton de Portet sur Garonne de la Haute-Garonne

COMMUNE DE PINS-JUSTARET

SEANCE du 15 janvier 2019

Délibérations n° 2019-01-01 à 2019-01-08

NOM Prénom Signature NOM Prénom Signature

CASETTA Jean-Baptiste PRADERE Nicole

LECLERCQ Daniel VIANO Gisèle

MORANDIN Robert CADAUX MARTY Nicole

DUPRAT Jean-Pierre VIOLTON Michèle

CHARRON Eyric SALES Catherine

STEFANI François JUCHAULT Ghislaine ABSENTE

BLOCH Jean-Pierre SOUTEIRAT Nadège ABSENTE

BOST Claude

Procuration à Mme Pradère BAZILLOU Mariline

SOUREN Paul DESPAUX Dominique

ALBOUY Stéphane CROUZET Marie-Angèle Procuration à M. STEFANI

BOSCHATEL William TALAZAC Monique

CASSOU-LENS Daniel

Procuration à M. DANTON TARDIEU Audrey ABSENTE

BORDIER Dominique ABSENT MATTIUZZO Jean-Claude

DANTON Louis