Procès Verbal - PV séance n°4 du 4 juillet

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Procès Verbal - PV séance n°4 du 4 juillet Document publié le Mardi 4 juillet 2017 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance n°4 du 4 juillet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, 2017-68

REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PINS-JUSTARET

DEPARTEMENT

HAUTE-GARONNE

Arrondissement de Muret

Canton de Portet sur Garonne

NOMBRE DE MEMBRES SEANCE du 4 juillet 2017

Afférents

au Conseil

Municipal

27

En

exercice

______

27

Qui ont pris

part à la

délibération

27

L’an deux mille dix-sept et le quatre juillet à dix- neuf heures

Le Conseil Municipal de la commune de Pins-Justaret, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste CASETTA, Maire.

Date de la convocation

28 juin 2017

Etaient présents

Mesdames, PRADERE, VIANO, CADAUX-MARTY, VIOLTON, SALES, JUCHAULT, SOUTEIRAT, CROUZET, TARDIEU.

Messieurs CASETTA, LECLERCQ, MORANDIN, DUPRAT, CHARRON, STEFANI, BLOCH, ALBOUY, BOSCHATEL, CASSOU-LENS, BORDIER, MATTIUZZO.

Procurations

M BOST avait donné procuration à Mme SOUTEIRAT.

Mme BAZILLOU avait donné procuration à M STEFANI

M SOUREN avait donné procuration à Mme VIOLTON

Mme DESPAUX avait donné procuration à Mme PRADERE

Mme TALAZAC avait donné procuration à M CHARRON

Mme MARTIN-RECUR avait donné procuration à M. CASSOU-LENS

Absents

Néant

Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 04.

M. Daniel LECLERCQ est élu secrétaire de séance à l’unanimité (27 voix).

M le Maire demande à l’assemblée l’autorisation d’ajouter à l’ordre du jour une délibération visant à l’autoriser à signer une convention avec le Département de Haute Garonne pour assurer la continuité du système de gratuité des transports publics pour les plus de 65 ans suite à la dissolution du SITPA en août 2017.

Le Conseil Municipal approuve cet ajout à l’unanimité (27 voix).

Le procès-verbal des séances du 30 mars 2017 et 11 avril 2017 sont adoptés, sans observations, à l’unanimité (27 voix). Il est simplement mentionné une erreur d’orthographe dans le PV du 11 avril sur le nom de famille de Mme DESPAUX qui ne prend pas de « E ».2017-69

DELIBERATION N° 2017-04-01

DELEGATION DU CONSEIL AU MAIRE – ART L 2122-22 DU CGCT

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-17, L 2022- 18, L 2122-22 et L 2122-23.

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 15 mai 2014 et du 1 juin 2015 prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT,

CONSIDERANT la nécessité de simplifier les procédures,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de déléguer à Monsieur le Maire les prérogatives suivantes :

(nota : la numérotation de l’article L 2122-22 est conservée)

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense, en toutes matières et devant toute les juridictions y compris la constitution de partie civile ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 € ;2017-70

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

24° D’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions pour des subventions d’une valeur maximum de 100 000 € ;

27° De procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux dans tous les cas existants.

PRECISE que, conformément à l’article L 2122-17 du CGCT, les décisions pourront être signées en cas d’absence ou d’empêchement du Maire par la première adjointe Mme Nicole PRADERE ou en cas d’absence de celle-ci par le deuxième adjoint M Daniel LECLERCQ.

PRECISE que la présente délibération abroge les délibérations du Conseil Municipal en date du 15 mai 2014 (2014-05-04) et du 1° juin 2015 (2015-04-08).

DELIBERATION N° 2017-04-02

SIAS ESCALIU - RAPPORT D’ACTIVITE 2016

En application des dispositions de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mr le Maire présente à l’assemblée communale le rapport d’activité 2016 du Syndicat Intercommunal d’Action Sociale ESCALIU que le comité syndical a approuvé.

Ce rapport est mis à la disposition des administrés en mairie.

Mme Viano présente les grandes lignes de l’activité du syndicat :

Pour l’année 2016, le SIAS Escaliu couvre un territoire de 29 communes et 79 000 habitants, assurant essentiellement un service d’accompagnement des personnes âgées ou porteuses d’un handicap provisoire ou définitif.

L’aide à domicile :

Cette activité a connu un accroissement de 8,5 % pour 734 bénéficiaires et 102 872 heures d’interventions dont 38 bénéficiaires pour Pins-Justaret. L’augmentation d’activité est due partiellement à la réduction du reste à charge des bénéficiaires (selon décret d’application de la loi du 1er mars 2016) et à l’exonération de participation financière pour les bénéficiaires ayant un revenu inférieur à 800€. De plus, une allocation de 500 € par an est allouée pour les aidants proches permettant un temps de repos ou des heures d’aide à domicile supplémentaires.

Malgré cette augmentation d’activité (ou à cause de cela devrais-je dire) la situation financière est déficitaire de 143 025€, déficit qui a pu être compensé en 2016 par une subvention d’équilibre de 250 000€ venant du budget principal M 14. Il faut savoir que le coût de revient du service s’élève à 23,60 €/h alors que le tarif horaire du conseil départemental est de 20,64 €.

Le petit dépannage :

Avec un accroissement de l’activité de 12% et 2140 heures d’intervention pour 151 bénéficiaires dont 11 pour Pins-Justaret. Ce service permet aux bénéficiaires de conserver un cadre de vie agréable avec une intervention de 4 heures maximum/mois. Il existe une grille tarifaire et pour Pins-Justaret, le nombre de bénéficiaires est de :

- 2 dans la tranche tarifaire à 8,12 €2017-71

- 5 dans la tranche tarifaire à 11,60 €

- 4 dans la tranche tarifaire à 15,09 €

- 0 dans la tranche tarifaire à 29 €

Deux adjoints techniques ont un contrat de 35h. Un deuxième véhicule est loué durant les mois d’été pour permettre plus de mobilité. L’exercice clôture avec un déficit de 21 360 € stabilisé par rapport à 2015 où le déficit était de 21 593 €.

Le portage des repas :

35 878 repas – 257 bénéficiaires – 10 Pins-Justaret. Le service connait une évolution à la baisse depuis 2 ans motivé soit par un retour à l’autonomie, soit par un problème économique. A la suite de cela, une nouvelle grille tarifaire a été mise en place, comprenant 5 tranches de revenus identiques à celles du portage de repas. L’excédent budgétaire est de 16 228 € (inférieur à 2015 : 25 585 €) lié à la baisse d’activité.

L’aide à la mobilité :

8 nouvelles inscriptions et 24 trajets effectués dont 1 à Pins-Justaret. Elle facilite l’accès aux rendez-vous médicaux et fonctionne grâce à une subvention de la CPAM.

Le fonctionnement de l’aide et l’accompagnement à domicile est possible grâce à 164 agents dont 14 agents administratifs et 152 agents sociaux. 7 agents pour le portage des repas et le petit dépannage.

En conclusion, le déficit constaté entraîne une réflexion sur le financement puisque plus l’activité est importante, plus le déficit se creuse, sachant que 80% des dépenses représentent les charges du personnel, et que les charges de fonctionnement sont de 20%.

Ainsi que je l’ai dit précédemment, une augmentation de la participation communale serait une solution pour maintenir ce service social.

M CASSOU-LENS demande si cela sera supportable.

M Le Maire lui indique qu’il faudra voir le volume concerné. Il rappelle qu’auparavant le syndicat n’avait pas de bâtiment propre et que d’autre part, les aides du Département stagnent.

Mme VIANO explique qu’elle a participé à une séance exceptionnelle de la Commission des Finances qui a étudié diverses hypothèses dont l’une conduisant à une augmentation de cotisation de 12 % soit 1089 € par an pour notre commune et une autre conduisant à une augmentation de 25 % soit 2 223 € par an. Elle rappelle que le syndicat comporte 29 Communes et que ce service coûterait bien plus cher si chacun l’organisait de son côté.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité annuel 2016 Syndicat Intercommunal d’Action Sociale ESCALIU.

DELIBERATION N° 2017-04-03

SDEHG - INSTALLATION D’UNE BORNE DE RECHARGE POUR

VEHICULES ELECTRIQUES

Le Conseil Municipal,2017-72

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du comité syndical du SDEHG en date du 26 novembre 2015 approuvant les nouveaux statuts du SDEHG et notamment l’article 3.3 habilitant le SDEHG à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

Considérant que le SDEHG engage un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire,

Considérant que pour inscrire une infrastructure de charge dans le programme de déploiement du SDEHG et permettre à ce dernier d’obtenir les financements mis en place par l’Etat dans l’appel à manifestation d’intérêt confié à l’ADEME, il convient de confirmer l’engagement de la Commune sur la gratuité du stationnement de véhicules électriques dans les deux ans à compter de la pose de la borne, sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, géré directement par la collectivité et qu’il convient également de confirmer l’engagement de la Commune sur sa participation financière,

M MORANDIN indique que l’emplacement déterminé avec les services du SDEHG est situé sur le parking de la place René LOUBET immédiatement à gauche en entrant. La seule contrainte est que l’emplacement ne sera pas accessible pendant la Fête Locale, mais présente l’avantage d’être proche des commerces.

M CASSOU-LENS demande si la Commune est obligée de s’engager. Il trouve que la somme de 1700 € pourrait servir à d’autres investissements et que si l’on ajoute la possibilité de dépenses de fonctionnement cela est une dépense importante pour soutenir le lobby électrique alors que cette technologie n’est pas un succès, malgré les incitations de l’Etat. Il demande si l’on connait le parc de véhicules électriques en Haute-Garonne.

M BLOCH indique qu’il faut y aller maintenant pour bénéficier des subventions. A la question du coût, M MORANDIN indique que pour l’utilisateur, la charge revient à 70 centimes la ½ heure.

M BORDIER souligne qu’en fonctionnement il peut y avoir partage des bénéfices s’ils existent mais qu’il est aussi prévu le partage des déficits ce qui est un risque.

Mme PRADERE demande qui prendra en charge les dégradations.

M MORANDIN lui répond que ce sera le SDEHG.

M CASSOU-LENS fait état de ses doutes et demande s’il ne faut pas laisser les autres Communes prendre ce risque.

Mme TARDIEU ajoute qu’une borne existe déjà à Labarthe sur Lèze.

M CASSOU-LENS ajoute que sur son lieu de travail, malgré un trafic d’environ 7 000 véhicules/ jours, la borne n’est jamais utilisée.

M le Maire indique qu’il est plutôt favorable à ce projet.

M BORDIER ajoute que les Collectivités ont pour rôle d’inciter, même si l’on prend un risque.2017-73

M BOSCHATEL estime que le risque reste raisonnable.

M BORDIER ajoute qu’il faut prendre la dimension de participation à un projet global mené par le SDEHG.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à la majorité de 25 voix et deux abstentions (M CASSOU-LENS et Mme SOUTEIRAT),

ADOPTE les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence adoptées par le bureau du SDEHG le 16 juin 2016 et figurant en annexe.

S’ENGAGE à accorder pendant 2 années à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, géré directement par la collectivité.

MET à disposition du SDEHG, à titre gratuit, les terrains nus ou aménagés nécessaires à l’exercice de la compétence « infrastructures de charges pour véhicules électriques ».

S’ENGAGE à verser au SDEHG, en section de fonctionnement, sur les fonds propres de la Commune suivant les règles comptables en vigueur, une participation financière de 15 % de l’investissement prévu par l’installation d’une borne soit 1700 €.

S’ENGAGE à verser au SDEHG, une participation financière de 50 % des frais de fonctionnement des bornes de la Commune pendant la durée d’exploitation des bornes.

S’ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDEHG.

DELIBERATION N° 2017-04-04

SDEHG – DIAGNOSTICS ENERGETIQUES DES BATIMENTS

Monsieur le Maire informe le conseil que le SDEHG lance une campagne de diagnostics énergétiques des bâtiments communaux, et propose à la commune d’inscrire des bâtiments dans ce programme.

Ce programme sera financé à 95 % par l’ADEME, la Région et le SDEHG, et une charge de 5 % restera à la commune, soit un maximum de 300 € par bâtiment.

Afin de bénéficier de ce diagnostic, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

M MORANDIN précise qu’il s’agit de la même délibération que celle du 26/05/2016,

Un échange a lieu sur la nécessité d’ajouter la Salle Polyvalente à la liste des bâtiments proposés, mais cette salle n’étant que très partiellement chauffée, le bâtiment n’est pas ajouté.

La question de l’Eglise est aussi soulevée, mais le bâtiment n’étant chauffé que lors des cérémonies il n’est pas pris en compte.2017-74

M MORANDIN indique que la Commune a reçu récemment le résultat de l’étude demandée sur le bâtiment Mairie. Il fera l’objet d’une information en Commission à la rentrée, mais il indique d’ores et déjà que la chaudière de la bibliothèque qui date de 1997 au moins pourrait nécessiter une réflexion.

M le Maire indique que pour la Mairie il serait regrettable de doubler de beaux murs en briquette.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de demander un diagnostic énergétique pour les bâtiments suivants :

- Salle des Fêtes (Priorité 1)

- Maison des Jeunes et des Associations (Priorité 2)

- Groupe scolaire (Priorité 3)

- Club du 3° Age (Priorité 4)

- La Poste (Priorité 5)

S’ENGAGE à verser au SDEHG une participation financière de 5% du diagnostic, soit un maximum de 300 € par bâtiment.

S’ENGAGE à fournir au SDEHG tous les documents nécessaires à la réalisation de ces diagnostics.

DELIBERATION N° 2017-04-05

SIVOM SAGe – APPROBATION DES STATUTS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par arrêté préfectoral du 16 novembre 2016, la fusion de six syndicats de communes a été prononcée au 1° janvier 2017.

Conformément à l’arrêté de fusion, le nouveau syndicat intercommunal à vocation multiple Saudrune Ariège Garonne exerce l’ensemble des compétences exercées par les syndicats fusionnés.

Deux projets de statuts ont été approuvés à l’unanimité lors du comité syndical du 22 mai 2017, l’un intègre dans sa version 1 les adhésions des Communes de LE FAUGA et MAUZAC et une autre version 2 sans ces dernières, dans l’éventualité où la majorité qualifiée ne serait pas obtenue pour ces adhésions.

Il est précisé que la consultation sur ces statuts des Communes membres est fixée à trois mois.

Pour que ces statuts soient adoptés, il est nécessaire d’obtenir la majorité qualifiée de communes favorables, soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des communes représentant les deux tiers de la population totale avec de plus l’accord obligatoire des communes comptant plus du quart de la population totale de l’établissement.2017-75

M le Maire précise que le transfert de la compétence pluvial sera très bientôt à l’ordre du jour. Il rappelle que la Commune a investi il y a près de 20 ans dans un schéma d’assainissement pluvial, qu’elle a fait des travaux et contracté des emprunts pour les financer.

M BORDIER fait remarquer une erreur dans la version 1 des statuts à l’article 11-1 qui renvoi à un article 10.2 au lieu de renvoyer à un article 11-2.

M Le Maire lui répond que sa remarque sera transmise au SAGe pour correction d’erreur matérielle, mais que la Commune doit se prononcer sur le projet en l’état.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L5211-17 du CGCT,

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion des communes de Le Fauga et Mauzac au SIVOM SAGe ;

APPROUVE les statuts (version 1) du SIVOM SAGe intégrant l’adhésion de Le Fauga et Mauzac ;

CONFIRME le transfert des compétences qui seront exercées par le SIVOM SAGe qui sont : - Assainissement collectif – Assainissement non collectif

- Eau Potable : Production – Eau potable : transport et stockage – Eau Potable : distribution

APPROUVE les statuts (version 2) du SIVOM SAGe sans l’adhésion des communes de Le Fauga et Mauzac au SIVOM SAGe ;

CONFIRME le transfert des compétences qui seront exercées par le SIVOM SAGe qui sont : - Assainissement collectif – Assainissement non collectif

- Eau Potable : Production – Eau potable : transport et stockage – Eau Potable : distribution

CHARGE Monsieur le Maire de l’application de la présente ;

DELIBERATION N° 2017-04-06

MURETAIN AGGLOMERATION - DEMANDE DE FONDS DE

CONCOURS : HALLE DES SPORTS

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de réaliser de gros travaux de rénovation sur la Halle des Sports, bâtiment jouxtant le groupe scolaire Jean Jaurès et utilisé quotidiennement par les enfants des écoles, du CLAE, la vie associative et durant les périodes scolaires par les enfants du centre de loisirs sans hébergement.

En effet suite à l’étude demandée au bureau d’études IDET, il apparait des problèmes :

- d’inconfort dans l’utilisation du bâtiment,

- dans l’utilisation des sanitaires

- de vétusté générale, et des dysfonctionnements récurrents

- de sécurités relevées sur les rapports et visites périodiques2017-76

Le bâtiment date de 1994. La toiture est vieillissante et l’enveloppe du bâtiment ne bénéficie pas d’une isolation thermique satisfaisante, elle est par ailleurs absente sur les parois verticales en briques. L’étanchéité doit être reprise et plus particulièrement la toiture-terrasse du hall d’entrée, mais également en toiture et protection du terrain de sport. Il est nécessaire de prévoir également la rénovation et le rafraichissement intérieur des locaux annexes :

- Le hall d’entrée des sanitaires

- Les vestiaires de part et d’autre

- Le local de rangement

- Le club house ping-pong

- Le local technique

Le Programme de base prévoit :

Montant HT

 Lot n°1 Etanchéité toiture et serrurerie………………………… 257 900.00  Lot n°2 Menuiseries intérieures/habillages…………………… 11 250.00  Lot n°3 Plâtrerie/Faux plafond………………………………………… 10 725.00  Lot n°4 Plomberie/chauffage/ventilation………………………..……… 9 950.00  Lot n°5 Electricité courants forts/courants faibles…………………… 33 000.00  Lot n°6 Revêtement peinture et nettoyage…………………………….…...… 14 750.00 Total ht …………….. 337 575.00

Options :

Lot n°1 Menuiserie extérieure serrurerie………………………………............ 2 800.00 Lot n°3 Plâtrerie/Faux plafond……………………………………………….… 9 800.00 Lot n°4 Plomberie/chauffage/ventilation…(option chaufferie-gaz)………...... 55 900.00 Total ht ……………… 68 500.00

Total Base + Option chaufferie et options lots 1 et 3 ……………………………..…….406 075.00

Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité par délibération du 20 juin 2014 d’engager le programme de base plus Option chaufferie et options lots 1 et 3 pour un montant de travaux de 406 075.00€ HT.

Le Conseil Départemental a attribué par décision de la Commission Permanente du 11 juin 2015 une subvention de 162 430 €.

La Commune a obtenu une subvention au titre du dispositif TEP Cv d’un montant de 55 000 €.

Pour compléter le plan de financement, la Commune a sollicité par délibération du Conseil du 6 avril 2016, une subvention dans le cadre du Contrat Régional Unique (CRU) signé entre le Muretain Agglomération et la Région LRMP notamment par rapport à l’orientation portant sur l’amélioration énergétique des bâtiments.

Il est aujourd’hui proposé de solliciter un fonds de concours du Muretain Agglomération pour les gros travaux de rénovation de la halle des sports de Pins-Justaret, équipement sportif indispensable au bon fonctionnement du CLAE et du CLSH qui relèvent de la compétence de l’agglomération.

Le plan de financement prévisionnel de ces travaux est établi comme il suit :

Dépenses Recettes

Travaux HT 406 075 Part communale 149 445

Bureau contrôle 6 000 Prêt relais TVA 84 3752017-77

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de solliciter auprès du Muretain Agglomération un fonds de concours aussi élevé que possible pour cette opération.

DELIBERATION N° 2017-04-07

REGLEMENT INTERIEUR DU MARCHE DE NOEL

Chaque année, la Commune organise un marché de Noël qui se tient dans la salle des Fêtes. Pour assurer le bon déroulement de cette animation, il est apparu nécessaire d’établir un règlement intérieur fixant les principales modalités d’organisation.

M STEFANI présente les principales modifications par rapport au document qui existait jusqu’alors (renvoi à la délibération pour les tarifs, possibilité qu’une personne gagne plusieurs fois à la tombola, plan Vigipirate…).

M le Maire demande si les annulations sont possibles.

M STEFANI répond que le délai d’annulation est fixé au lundi avant la manifestation.

Le Conseil Municipal,

Vu le projet de règlement intérieur du marché de Noël,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le règlement intérieur du marché de Noël ci annexé.

DELIBERATION N° 2017-04-08

AUTORISATION AU MAIRE D’ESTER EN JUSTICE

AFFAIRE MOURGUES/JARNOT CONTRE CITE JARDINS/GREEN CITY/COMMUNE DE PINS JUSTARET

Coordonnateur SPS 2 300 Subvention C.D. 162 430

Assurance 7 500 Subvention CRU 55 000

Total HT 421 875 TEPCV 55 000

T.V.A. 1,2% 84 375 Fonds de concours du Muretain Agglo ?

Total TTC 506 250 Total 506 2502017-78

Monsieur le Maire indique qu’il a délivré le 6 février 2017 à la société HLM LA CITE JARDINS représentée par Mme Maryse PRAT et la SAS GREEN CITY IMMOBILIER représentée par M. Stéphane AUBAY, un permis de construire valant division de 73 logements dont 46 logements sociaux sur un terrain situé rue de la poste, cadastré section AS 3p.

Le 6 avril 2017, Mme Sophie MOURGUES et M. Christian JARNOT ont déposé auprès du Tribunal Administratif de Toulouse une requête en annulation de ce permis de construire n° 3142116Z0008.

Il sera proposé au Conseil d’autoriser le Maire à ester en justice devant le Tribunal Administratif de Toulouse et de désigner Maître COURRECH à qui la défense des intérêts de la Commune sera confiée.

M BORDIER indique que l’on aurait pu se passer de cette délibération avec la délégation votée dans la délibération n° 1.

M le Maire indique que c’est effectivement le cas.

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé de son président, et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans l’affaire l’opposant à Mme MOURGUES et M. JARNOT.

- CONFIE la défense des intérêts de la Commune, au cabinet COURRECH.

DELIBERATION N° 2017-04-09

MODIFICATION DU PLU « DESPERAT » - MOTIVATION DE

L’OUVERTURE DE LA ZONE AU

Le Maire précise que l'article L 153-38 du code de l'urbanisme, ajoute à la modification du PLU, afin d'ouvrir une zone à l'urbanisation, l'obligation d'une délibération motivée afin de « justifier l'utilité de l'ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones ».

Afin que le conseil municipal puisse prendre cette délibération motivée, le Maire explique :

1) qu’une étude sur le potentiel foncier existant sur la commune a été menée dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) déjà ouvertes afin d’évaluer les possibilités de construction. Il ressort de cette étude que les zones d’habitat individuel déjà construites offrent peu de possibilités de densification (par division de parcelle ou comblement de dents creuses) et de projet d’ensemble.

Sur les 5 zones AU existantes, 3 opérations ont déjà été réalisées ou autorisées (lieudit Bourrassol/chemin de la Gare, lieudit Bourrassol/Pédenau et lieudit Champs du Château).

Sur la 4ème zone (lieudit Grand Vigné), de 7000 m2 environ, une opposition des riverains et un contentieux en cours ne permettent pas d’envisager une urbanisation immédiate.2017-79

Le 5ème secteur du lieudit Bourrassol/ rue de la Lèze offre peu de potentiel de densification avec une superficie de 4800 m2 environ.

2) que l’ouverture à l’urbanisation des parcelles cadastrées section AM n° 106, 107 et 108, inscrites dans le prolongement d’une importante zone pavillonnaire, à proximité de la gare et du lycée, permettrait, à court terme, à la commune de poursuivre son développement et accueillir de nouveaux habitants afin de maintenir son niveau d’équipements mais surtout de répondre aux objectifs de mixité sociale définis par la loi et rappelés par le Préfet

M le Maire indique que le département a accepté que la future opération dispose d’un accès à la RD4 dans le sens sortant.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 153-36 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 mars 2015 approuvant la 1ère modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu la délibération de principe du Conseil Municipal en date du 11 avril 2017 autorisant le lancement de la modification du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu l’arrêté n°2017-05-04 en date du 15 mai 2017 prescrivant la 2ème modification du Plan Local d’Urbanisme ;

Le Conseil Municipal

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE que l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU0 lieu-dit « Despérat » est justifiée.

DELIBERATION N° 2017-04-10

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Le Décret 2017-85 du 26 janvier 2017 relatif aux indices de la fonction publique a modifié l’indice terminal de rémunération qui est désormais l’indice brut 1022 correspondant à un indice majoré 826. Les indemnités de fonction des élus qui sont calculées en référence à l’indice terminal de la fonction publique doivent donc être calculées par rapport à ce nouvel indice.

La délibération du Conseil Municipal du 6 avril 2016 sur les indemnités de fonction des élus faisant référence explicitement à l’indice 1015 doit donc être modifiée pour tenir compte de cette modification. Il est proposé de ne plus citer l’indice exact mais de viser seulement l’indice terminal de la fonction publique afin de ne plus avoir à re délibérer lors de prochaines modifications.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions relatives au régime indemnitaire des élus locaux :

Base de calcul

Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique.2017-80

Elles sont exprimées selon un pourcentage de cet indice, croissant avec la population.

La population à prendre en compte est la population totale, telle qu’elle résulte du dernier recensement avant renouvellement du Conseil (2014) pour PINS-JUSTARET : 4 538 habitants, strate démographique 3500 à 9999 habitants.

INDEMNITES DE FONCTIONS BRUTES MENSUELLES DES MAIRES Article L2123-23-1 du code général des collectivités territoriales

INDEMNITES DE FONCTIONS BRUTES MENSUELLES DES ADJOINTS Article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales

Population

(Habitants)

Indemnité des adjoints

Taux Maximal

(en % de l’IB terminal)

Moins de 500

De 500 à 999

De 1 000 à 3 499

De 3 500 à 9 999

De 10 000 à 19 999

De 20 000 à 49 999

De 50 000 à 99 999

De 100 000 à 200 000

Plus de 200 000

6.6

8.25

16.5

22

27.5

33

44

66

72.5

 Détermination du montant

Le texte définit un taux maximum par rapport à la population de la commune, l’assemblée délibérante vote les taux qu’elle veut appliquer entre 0 et ce taux correspondant à la strate dans laquelle se classe la collectivité.

Ceci permet de déterminer le montant de l’enveloppe globale; l’assemblée délibérante détermine ensuite la répartition de cette masse budgétaire entre les différents élus qui peuvent percevoir des indemnités.

 Elus concernés :

- Le Maire

- Les adjoints au Maire ayant une délégation.

- Les conseillers municipaux ayant une délégation

 Nature et conditions d’octroi

Population

(habitants)

Taux

(en % de l’indice terminal)

Moins de 500

De 500 à 999

De 1 000 à 3 499

De 3 500 à 9 999

De 10 000 à 19 999

De 20 000 à 49 999

De 50 000 à 99 999

100 000 et plus

17

31

43

55

65

90

110

1452017-81

L’indemnité allouée aux élus ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque.

Cette indemnité se décompose en deux parties :

- Indemnité de fonction

- Indemnité représentative

 Conditions d’octroi

- L’octroi de l’indemnité de fonction est subordonné à l’exercice effectif d’un mandat. - L’assemblée délibérante doit prendre une délibération fixant le taux qu’elle décide d’adopter.

- L’inscription au budget est obligatoire.

- L’assemblée doit prendre une délibération attributive laquelle sera nominative et fixera le montant effectivement alloué à chacun des élus pouvant bénéficier d’une indemnité.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les modifications du montant des indemnités à verser :

- au maire

- aux maires-adjoints ayant des délégations.

- aux conseillers municipaux ayant une délégation

Les propositions sont les suivantes :

Montant de l’indemnité de Monsieur CASETTA, maire :

Montant de l’indemnité 32.293 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Madame PRADERE, 1er maire-adjoint, aux Sport et à l’Animation Jeunesse, à la représentation de Mr le Maire lors des assemblées générales des Associations Sportives, à la mise en place des manifestations Sportives, aux relations Mairie/Associations Sportives.

Montant de l’indemnité 17.59 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Monsieur LECLERCQ, 2ème maire-adjoint, délégué aux Finances, à l’Intercommunalité, et à l’Emploi :

Montant de l’indemnité 17.59 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Madame VIANO, 3ème maire-adjoint, déléguée à la Communication

Montant de l’indemnité 17.59 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Monsieur MORANDIN, 4ème maire-adjoint, délégué, aux Travaux et au Patrimoine

Montant de l’indemnité 17.59 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Madame CADAUX-MARTY, 5ème maire-adjoint, déléguée à La Culture

Montant de l’indemnité 17.59 % de l’indice brut terminal de la fonction publique2017-82

Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Monsieur DUPRAT, 6ème maire-adjoint, délégué à l’Urbanisme, à l’environnement et au développement durable.

Montant de l’indemnité 17.59 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Madame VIOLTON, 7ème maire-adjoint, est déléguée à l’Intergénération regroupant la Petite enfance, le Conseil Municipal des Jeunes et les ainés

Montant de l’indemnité 17.59 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l'indemnité de Monsieur CHARRON 8ème maire-adjoint, délégué à l’Enfance, aux Affaires Scolaires et aux transports,

Montant de l’indemnité 17.59 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Monsieur STEFANI, conseiller municipal délégué aux Fêtes et Cérémonies et à la Gestion des Salles municipales.

Montant de l’indemnité 17.59 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.

Les crédits nécessaires au paiement des indemnités du Maire, des Maires adjoints et des conseillers municipaux délégués seront inscrits à l’article 6531 indemnités des élus du budget 2017 et des suivants.

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE les conditions d’attribution des indemnités au Maire, aux adjoints et au conseiller délégué telles que détaillées ci-dessus,

DECIDE que ces modifications entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

PRECISE que la présente délibération abroge la délibération 2016-03-06 du 6 avril 2016.

DELIBERATION N° 2017-04-11

CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE TRANSPORTS DES PLUS DE 65 ANS

En application de la Loi NOTRE et après avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, le Préfet a pris un arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Agées SITPA au 31 août 2017. Le Comité syndical du SITPA et divers conseils municipaux avaient exprimé le souhait de poursuivre la politique d’aide aux déplacements des personnes de plus de 65 ans après la dissolution du syndicat.2017-83

Lors de sa commission permanente du 18 mai 2017, Le Conseil Départemental a adopté un nouveau système de soutien à cette politique de déplacement des plus de 65 ans constitué de diverses conventions dont une à passer avec les Communes, les EPCI ou les CIAS.

Le dispositif prévoit le financement d’un maximum de 24 trajets annuels pour les bénéficiaires du dispositif ayant rempli leur dossier, dans la limite de 2000 bons par an pour les communes de notre strate.

La Commune finance 50 % du coût des déplacements sur le réseau Arc en Ciel et 32.5 % sur les autres réseaux.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention d’une durée de un an renouvelable proposé par le Département,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le projet de convention à passer avec le Conseil Départemental.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Rendu compte de Décision

M le Maire rend compte des décisions :

2017-02 : Attribution des marchés de travaux pour la construction des Ateliers Municipaux.

M MORANDIN précise que le chantier débutera le lendemain de la rentrée scolaire soit le 5 septembre.

2017-03 : Attribution des marchés de travaux pour le remplacement des menuiseries extérieures de la Salle Polyvalente.

A vingt heures vingt, l’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance.

Liste des Délibérations

Délibération n°2017-04-01 Délégation du Conseil au Maire-Article L2122-22 du CGCT Délibération n°2017-04-02 SIAS Escaliu – Rapport d’activité 2016

Délibération n°2017-04-03 SDEHG – Borne de recharge pour véhicules électriques Délibération n°2017-04-04 SDEHG – Diagnostic énergétiques des bâtiments Délibération n°2017-04-05 SAGe – Avis sur les statuts

Délibération n°2017-04-06 Muretain Agglo – Demande de fonds de concours Délibération n°2017-04-07 Règlement intérieur du marché de Noël

Délibération n°2017-04-08 Autorisation au Maire d’ester en Justice

Délibération n°2017-04-09 Modification PLU Despérat – Motivation choix du foncier Délibération n°2017-04-10 Indemnités de fonctions des élus

Délibération n°2017-04-11 Convention transports des Personnes âgées2017-84

ARRONDISSEMENT DE MURET Département Canton de Portet sur Garonne de la Haute-Garonne

COMMUNE DE PINS-JUSTARET

SEANCE du 4 juillet 2017

Délibérations n° 2017-04-01 à 2017-04-11.

ELUS Signature ELUS Signature

CASETTA Jean-Baptiste PRADERE Nicole

LECLERCQ Daniel VIANO Gisèle

MORANDIN Robert CADAUX MARTY Nicole

DUPRAT Jean-Pierre VIOLTON Michèle

CHARRON Eyric SALES Catherine

STEFANI François JUCHAULT Ghislaine

BLOCH Jean-Pierre SOUTEIRAT Nadège

BOST Claude

Procuration à Mme SOUTEIRAT

BAZILLOU Mariline

Procuration à M STEFANI

SOUREN Paul

Procuration à Mme VIOLTON

DESPAUX Dominique

Procuration à Mme PRADERE

ALBOUY Stéphane CROUZET Marie-Angèle

BOSCHATEL William TALAZAC Monique Procuration à M CHARRON

CASSOU-LENS Daniel

MARTIN-RECUR

Stéphanie

Procuration à M CASSOU-LENS

BORDIER Dominique TARDIEU Audrey

MATTIUZZO Jean-Claude