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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2018 046 capture temporaire expeces protegees special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2018 046 capture temporaire expeces protegees special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2018-046
PUBLIÉ LE 13 MARS 2018Sommaire
Préfecture du Tarn
81-2018-02-26-004 - Arrêté préfectoral du 26 février 2018 portant autorisation de capture
temporaire d'espèces protégées - commune de Cambounet-sur-le-Sor (4 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2018-02-26-004
Arrêté préfectoral du 26 février 2018 portant autorisation
de capture temporaire d'espèces protégées - commune de
Cambounet-sur-le-Sor
Préfecture du Tarn - 81-2018-02-26-004 - Arrêté préfectoral du 26 février 2018 portant autorisation de capture temporaire d'espèces protégées - commune de Cambounet-sur-le-Sor 3EE 5 Liberté + Égolité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
DATA AT Arrêté préfectoral n° 2018-s-05 du 26 février 2018 portant autorisation de capture temporaire
DIRECTION ECOLOGIE d'espèces protégées
Division Biodiversité
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV du Code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses
articles L.411-1 et L. 411-2,
Vu le livre IV du Code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses
articles L.411-1 et L. 411-2,Vu le livre Il du Code de l'environnement, dans sa partie
réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application,
Uu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
Vu la délibération n°13/11/07.02 du 18 novembre 2013 de la Commission permanente du
Conseil régional de Midi-Pyrénées relatif à la création de la réserve naturelle régionale
(RNR) de « Cambounet-sur-le-Sor »,
Vu la délibération n°13/11/07.02 du 7 février 2013 de la Commission permanente du
Conseil régional de Midi-Pyrénées relatif à la modification de la procédure de
désignation du gestionnaire des réserves naturelles régionales,
Vu la convention de gestion de la réserve naturelle régionale « Cambounet-sur-le-Sor » en
date du 13 novembre 2014, fixant les modalités de gestion de la dite réserve confié à la
Communauté de communes du Sor et de l'Agout,
Vu la version actualisée du plan de gestion de la réserve naturelle régionale « Cambounet-
sur-le-Sor » présentée et approuvée par le CSRPN en date du 15 décembre 2017, et
notamment les fiches actions SE 03 et SE 04,
1/4
Préfecture du Tarn - 81-2018-02-26-004 - Arrêté préfectoral du 26 février 2018 portant autorisation de capture temporaire d'espèces protégées - commune de Cambounet-sur-le-Sor 4Vu la convention cadre de partenariat entre la Communauté de communes du Sor et de
l'Agout et la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) du Tarn pour la gestion de la
Réserve Naturelle Régionale de Cambounet-sur-le-Sor en date du 5 août 2013,
attribuant à la LPO Tarn la réalisation des inventaires, des diagnostics et des suivis
naturalistes de manière directe ou par voie de prestataires,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 de la préfecture du Tarn donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
Vu l'arrêté du 13 février 2018 portant subdélégation de signature du directeur aux agents
de la DREAL Occitanie,
Vu la demande présentée par la LPO du Tarn en date du 8 février 2018,
Vu les compétences du demandeur, Monsieur Amaury Calvet,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
- Arrête -
Article 1 : La Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) du Tarn, basée à la Place de la
Mairie de Labruguière (81290), est autorisée à capturer et à relâcher immédiatement les
espèces d'amphibiens, de reptiles et d'insectes protégées citées en article 3°, sur
l'ensemble du périmètre de la réserve naturelle régionale « Cambounet-sur-le-Sor » et ses
environs sur les communes de Cambounet-sur-Sor et Saïx dans le Tarn, dans les
conditions fixées dans les articles 2° à 4°.
Article 2 : L'autorisation est accordée dans le cadre des inventaires et des suivis des
amphibiens, des reptiles et des odonates effectués dans le cadre la gestion de la réserve
naturelle régionale « Cambounet-sur-le-Sor ».
Elle porte sur les spécimens des espèces protégés suivantes :
- urodèles : Triton palmé (Lissotriton helveticus), Salamandre tachetée (Sa/amandra
salamandra), Triton marbré (Triturus marmoratus).
- anoures : Grenouille agile (Rana da/matina), Grenouille rousse (Rana temporaria),
Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans), Crapaud commun épineux (Bufo spinosus),
Crapaud calamite (Epidalea calamita), Rainette méridionale (Hyla meridionalis), Pélodyte
ponctué (Pelodytes punctatus), complexe des grenouilles vertes (Pelophylax sp.).
- odonates : Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale), Gomphe de Graslin
(Gomphus graslini), Cordulie splendide (Macromia splendens), Cordulie à corps fin
(Oxygastra curtisii),
- lézards : Lézard vert (Lacerta viridis), Lézard hispanique (Podarcis hispanica),
Lézard des murailles (Podarcis muralis), Orvet (Anguis fragilis),
- serpents : Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Couleuvre d'Esculape
(Elaphe longissima), Couleuvre à collier (Natrix natrix), Couleuvre vipérine (Natrix maura),
Coronelle girondine (Coronella girondica) et la Vipère aspic (Vipera aspis).
Article 3 : Le bénéficiaire de cette autorisation est le conservateur de la réserve, Monsieur
Amaury CALVET.
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Préfecture du Tarn - 81-2018-02-26-004 - Arrêté préfectoral du 26 février 2018 portant autorisation de capture temporaire d'espèces protégées - commune de Cambounet-sur-le-Sor 5Article 4 : Le bénéficiaire veillera à respecter les modalités de captures suivantes :
° Les identifications visuelles à distance sont à favoriser, à chaque fois que possible.
e Les pontes de toutes ces espèces ne doivent pas être manipulées.
+ Les odonates seront capturés à l'aide d'un filet à papillons et libérés immédiatement
sur place après leur détermination en prenant soin d'éviter les individus en cours de
métamorphose et les spécimens jeunes volants dont la cuticule n'est pas encore indurée.
Les larves aquatiques pourront être capturées manuellement puis libérée sur place
immédiatement. On évitera la capture d'individus au moment de la formation du coeur
copulatoire ;
e Les exuvies d'odonates pourront être prélevés et enlevés ;
e Les amphibiens (imago et larves) seront capturés manuellement ou à l'épuisette et
libérés immédiatement sur place après leur détermination ;
e Les dispositifs de piégeage de ces espèces quels qu'il soit, sont proscrits, sauf
dans le cadre suivant pour les amphibiens :
- Lorsque la profondeur ou l'encombrement de la mare rend les captures
manuelles inefficaces ou pour minimiser le dérangement d'autres espèces protégées,
- Ces piégeages pourront être effectués à l'aide d'un dispositifs de capture de type
nasses, y compris des nasses Ortmann. Ces dispositifs devront être contrôlé au minimum
deux fois par jour et sur une durée strictement inférieure à 3 jours successifs et moins de 3
campagnes de piégeage par an sur chaque mare. Ces nasses ne seront pas équipés de
dispositifs lumineux. Elles seront retirées après usage. Ces dispositifs ne seront jamais
létaux et devront respectés l'intégrité des spécimens capturés parmi ces espèces et les
autres espèces qui le seraient accidentellement.
- Les spécimens seront identifiés, sexés, photographiés et mesurés puis relächés
immédiatement sur place. On n'effectuera pas de marquage des spécimens. Chaque
capture sera enregistrée et localisée.
- Une désinfection systématique du matériel avant et après usage est à effectuer
pour éviter la transmission de germes infectieux entre des pièces d'eau non
interconnectées où seront effectuées cette étude, y compris le matériel et les équipements
des opérateurs (notamment les bottes), pour limiter la propagation les chytrides propres
aux amphibiens ou la thélohaniose propres aux écrevisses. Les matériaux poreux
(mousse, néoprène) en particulier pour les éventuels flotteurs sont proscris.
+ Le suivi des reptiles pourra être développé à partir de la pose de plaques de suivis
à relever régulièrement ;
Atticle 5 : L'autorisation est accordée jusqu'au 31 mars 2019 dans l'attente de
l'approbation définitive du plan de gestion.
Article 6 : Un compte rendu annuel détaillé de l'opération sera établi, le bilan des captures
se présentant selon le modèle joint en annexe. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuels
articles afférents à l'étude réalisée, seront transmis à la DREAL Occitanie, avant le 31
mars de l'année suivant respectivement l'opération et leur publication.
Article 7 : La LPO du Tarn précisera dans le cadre de ses publications, communications,
activités d'éducation à l’environnement, que cette opération a été réalisée sous couvert
d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui
pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.
Article 9 : Tout manquement à la réglementation en vigueur et au respect des conditions
d'attribution de cet arrêté par les bénéficiaires de la présente autorisation, entraînera son
abrogation.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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Préfecture du Tarn - 81-2018-02-26-004 - Arrêté préfectoral du 26 février 2018 portant autorisation de capture temporaire d'espèces protégées - commune de Cambounet-sur-le-Sor 6Article 11 : Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Occitane, le directeur départemental des territoires du Tarn et les chefs des services
départementaux de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'agence
française pour la Biodiversité du Tarn sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Tarn.
Fait à Toulouse, le 26 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Pour la directrice de l'écologie,
CEST
Axandre CHERKAOUI
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Préfecture du Tarn - 81-2018-02-26-004 - Arrêté préfectoral du 26 février 2018 portant autorisation de capture temporaire d'espèces protégées - commune de Cambounet-sur-le-Sor 7