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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 298 capture prelevement special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 298 capture prelevement special)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2021-298
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2021Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2021-08-03-00001 - Arrêté n°2021-s-23 du 3 août 2021 portant
dérogation aux interdictions de capture/prélèvement, de transport, de
détention et de destruction d'individus de l'espèce protégée Margaritifera
margaritifera (5 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2021-08-03-00001
Arrêté n°2021-s-23 du 3 août 2021 portant
dérogation aux interdictions de
capture/prélèvement, de transport, de détention
et de destruction d'individus de l'espèce
protégée Margaritifera margaritifera
Préfecture du Tarn - 81-2021-08-03-00001 - Arrêté n°2021-s-23 du 3 août 2021 portant dérogation aux interdictions de capture/prélèvement, de transport, de détention et de destruction d'individus de l'espèce protégée Margaritifera margaritifera 3En PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-s-23 du 3 août 2021 portant dérogation aux interdictions de capture/prélèvement, de transport, de détention et de destruction d’individus de l’espèce protégée Margaritifera margaritifera
LA PRÉFETE DU TARN
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et
R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la
capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral n° AP 81 - 2020-02-10 du 10 février 2020 de la préfecture du Tarn donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie ;
VU l’arrêté préfectoral de subdélégation n° AS 81 - 2021-02-08 du 8 février 2021 portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411- 1 du code de l’environnement déposée le 3 août 2021 par Monsieur François-Xavier de
RESSEGUIER de l’Office français pour la Biodiversité ;
VU le recueil Dalloz 1955 et notamment la partie traitant de la notion d’urgence en droit
administratif ;
Préfecture du Tarn
Place de la préfecture
81013 Albi CEDEX 9
www.tarn..gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2021-08-03-00001 - Arrêté n°2021-s-23 du 3 août 2021 portant dérogation aux interdictions de capture/prélèvement, de transport, de détention et de destruction d'individus de l'espèce protégée Margaritifera margaritifera 4Considérant le suivi effectué par l’Office Français pour la Biodiversité sur la Mulette perlière –
Margaritifera margaritifera dans le département du Tarn ;
Considérant la récente constatation alarmante de mortalité sur la population du canal de
Saint Agnan (commune du Bez - Tarn), à savoir 1210 individus morts en 2021 sur une
population estimée à 2057 individus ;
Considérant que l’administration estime être placée en face d’un cas d’urgence ;
Considérant l’objectif final de la demande, à savoir découvrir la cause de cette forte mortalité constatée ;
Considérant la nécessité, pour ce faire, de prélever un petit nombre d’individus pour analyses biologiques ;
Considérant l’absence d’impact ou de perturbation significatif dû à ces prélèvements sur la population restante ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette
investigation ;
Considérant que cette sollicitation vise à permettre, dans des conditions strictement
contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
Considérant que le projet est réalisé dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
Considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement ;
Considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l ‘état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon
état de conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie,
ARRÊTE
Article 1er – Cadre de la dérogation
L’objectif de la demande est d’essayer d’expliquer les cas de mortalité constatés récemment
sur le canal de Saint Agnan (commune du Bez – Tarn). Pour ce faire, et en lien avec la mise en
œuvre du PNA Mulette Perlière Margaritifera margaritifera, l’Office français pour la Biodiversité
Arrêté n°2021-s-23 du 3 août 2021 portant dérogation aux interdictions de capture/prélèvement, de transport et de destruction d’individus de l’espèce protégée Margaritifera margaritifera - p 2 / 5
Préfecture du Tarn - 81-2021-08-03-00001 - Arrêté n°2021-s-23 du 3 août 2021 portant dérogation aux interdictions de capture/prélèvement, de transport, de détention et de destruction d'individus de l'espèce protégée Margaritifera margaritifera 5(OFB antenne du Tarn) est autorisé par la présente dérogation à capturer, transporter et envoyer un maximum de 6 individus moribonds (3 par année – prélèvement les années 2021 et
2022) pour analyses histologiques, et le cas échéant moléculaires au Laboratoire National de
Référence des maladies des mollusques marins, Station IFREMER de La Tremblade autorisé par la présente dérogation à détenir ces spécimens.
Les analyses ont pour objectif d’identifier les potentiels organismes pathogènes responsables
de cette mortalité.
Les bénéficiaires de la dérogation :
François-Xavier de RESSEGUIER - OFB Antenne du Tarn
Mathieu MERCIER - OFB Antenne du Tarn
Daniel KEFF - OFB Antenne du Tarn
Céline GARCIA – Station IFREMER LA TREMBLADE
Lydie CARNIER – Station IFREMER LA TREMBLADE
Lieu de capture/prélèvements :
Canal de Saint Agnan (commune du Bez – Tarn)
Laboratoire d’analyses :
IFREMER - LGPMM
Avenue de Mus de Loup - Ronce-les-Bains,
17390 LA TREMBLADE
Article 2 – Conditions de la dérogation
Un maximum de 3 individus moribonds par an sera capturé/prélevé et envoyé au laboratoire
IFREMER.
Les bénéficiaires sont tenus de mettre en œuvre le protocole suivant :
Une ou plusieurs prospections au bathyscope sont réalisées sur le canal de Saint Agnan (commune du Bez – Tarn) pour tenter de trouver des Mulettes perlières moribondes. Une fois
trouvées, ces dernières sont conservées à une température d’environ 4°C de manière à arriver vivantes au laboratoire.
Il y a ensuite deux possibilités pour faire parvenir les mulettes perlières au laboratoire : • soit elles sont emmenées dans les 24h par une personne de l’OFB ;
• soit elles sont envoyées par colis Chronofresh.
Le protocole d’envoi préconisé par l’IFREMER précise que les envois doivent avoir lieu entre le lundi matin et le jeudi matin. Par conséquent, la recherche de mulette ne peut se faire que le
lundi, mardi ou mercredi. Le transport doit être réalisé dans les 24h maximum. Le colis est
préparé avec à l'intérieur une boite polystyrène ou une boite étanche contenant les mulettes. Lors d'envoi en chronofresh, il ne faut mettre aucun pain de glace dans le colis. Le colis
préparé est conservé au réfrigérateur dans l’attente du passage du transporteur.
Un bilan annuel détaillé des opérations est établi et transmis à la DREAL Occitanie au plus tard 2 semaines après les résultats d’analyses (histologiques sous environ un mois puis, le cas
échéant, moléculaires ultérieurement)
Arrêté n°2021-s-23 du 3 août 2021 portant dérogation aux interdictions de capture/prélèvement, de transport et de destruction d’individus de l’espèce protégée Margaritifera margaritifera - p 3 / 5
Préfecture du Tarn - 81-2021-08-03-00001 - Arrêté n°2021-s-23 du 3 août 2021 portant dérogation aux interdictions de capture/prélèvement, de transport, de détention et de destruction d'individus de l'espèce protégée Margaritifera margaritifera 6Ce bilan doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible des points de prélèvement (point GPS), au minimum
digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e.,
– tout champ descriptif utile dans le cadre de cette investigation (synthèse des suivis déjà en
place effectués par l’OFB),
– les dates de prélèvement et d’envoi (j/m/a),
– l’auteur des prélèvements,
– les résultats d’analyses du laboratoire.
Article 3 – Période de la dérogation
La dérogation est accordée pour les années 2021 et 2022.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1er du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs publications et communications diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
Les données brutes d’observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l’État mentionnés à l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7– Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arrêté n°2021-s-23 du 3 août 2021 portant dérogation aux interdictions de capture/prélèvement, de transport et de destruction d’individus de l’espèce protégée Margaritifera margaritifera - p 4 / 5
Préfecture du Tarn - 81-2021-08-03-00001 - Arrêté n°2021-s-23 du 3 août 2021 portant dérogation aux interdictions de capture/prélèvement, de transport, de détention et de destruction d'individus de l'espèce protégée Margaritifera margaritifera 7Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs de service départementaux de l’Office français pour la biodiversité et des directions départemen- tales des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet ar- rêté.
Fait à Toulouse, le
Pour la préfète du Tarn,
Le chef du département
Biodiversité
Frédéric Dentand
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Préfecture du Tarn - 81-2021-08-03-00001 - Arrêté n°2021-s-23 du 3 août 2021 portant dérogation aux interdictions de capture/prélèvement, de transport, de détention et de destruction d'individus de l'espèce protégée Margaritifera margaritifera 8