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Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 16 novembre 2020 2020DELIB0139 convention de mise a disposition de donnees numeriques geo referencees relatives a la representation a moyenne echelle des ouvrages des reseaux)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Union Européenne,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mil vingt, le lundi 16 novembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 10 novembre 2020, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 29
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Madame Isabelle DUJARDIN, Madame Sandrine LALANNE, Madame Karine BASTIEN-COTARD, Monsieur Robin ONGHENA, Monsieur Vincent PINEL, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.
Mme Sandrine VILLEMIN à M. Stefano TEILLET.
Absents excusés :
M. BRAYARD Thierry, Mme MARCOCCIA-WARIN Laure.
Absents :
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2020DELIB0139 - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DONNÉES NUMÉRIQUES GÉO-RÉFÉRENCÉES RELATIVES À LA REPRÉSENTATION À MOYENNE ÉCHELLE DES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ ENTRE LA COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE ET LA SOCIÉTÉ ENEDIS DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques,
Vu l’Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 transposant la directive n°2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 (Directive Européenne Inspire), Vu la délibération n°2016/D72 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention entre la Commune de Bry-sur-Marne et la société Enedis,
Vu la signature de la convention entre la Commune de Bry-sur-Marne et la société Enedis en date du 1er juillet 2016,
Vu le projet de convention de partenariat pour la mise à disposition de données numériques géo-référencées entre la Commune de Bry-sur-Marne et la société Enedis, tel qu’annexé à la présente délibération,
Vu l’avis de la commission « Urbanisme » du 5 novembre 2020,
Considérant l’intérêt pour la commune d’avoir accès aux données géographiques à moyenne échelle dont dispose Enedis,
Considérant que la mise à disposition des données géographiques se fait à titre gratuit une fois par an, et qu’au-delà d’une fois par an, elle est facturée à la Commune : 356,61 € HT + 1 € HT par tranche de 10 kms de réseau,
Considérant que la convention est établie pour une durée de trois ans, Considérant que chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de deux mois par l’envoi d’un courrier, sachant que la Commune de Bry-sur-Marne conserve la fourniture antérieure des données géographiques du réseau électrique pour son usage exclusif,
Après en avoir délibéré, et par 31 voix pour
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de convention de mise à disposition des données numériques géo-référencées relatives à la représentation à moyenne échelle des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité, à conclure entre la commune de Bry-sur- Marne et la société Enedis sise Tour Enedis, 34 place des Corolles - 92079 Paris La Défense Cedex, pour une durée de 3 ans, à titre gratuit, une fois par an, au-delà elle sera facturée (356,61€ HT + 1€ HT par tranche de 10 kms de réseau).
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat tel qu’annexée pour la mise à disposition de fichiers géographiques entre la Commune de Bry-sur-Marne et la société Enedis dès que la présente délibération sera exécutoire.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 19 novembre 2020
Pour copie conforme,
Le Registre dûment signé,
Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne Convention de mise à disposition de
données numériques géo-référencées
relatives à la représentation à
moyenne échelle des ouvrages des
réseaux publics de distribution
Sur le territoire de Bry-sur-Marne ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de Bry-sur-Marne, ayant son siège au 1 Grande Rue Charles de Gaulle – 94360 Bry-sur-Marne, représentée par M. Charles ASLANGUL, Maire de Bry-sur-Marne, Vice-président du Territoire et Conseiller Métropolitain, dûment habilité(e) par délibération n°2020DELIB0137 du Conseil Municipal en date du lundi 16 novembre 2020 ci-après désignée « Commune de Bry-sur-Marne »,
D’UNE PART,
ET
Enedis, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital social de 270 037 000 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social Tour Enedis 34 Place des Corolles 92 079 Paris La Défense Cedex, représentée par M. Philippe ANDRE, au titre de Délégué Territorial d’Enedis en Val-de-Marne dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée « Enedis »,
D’AUTRE PART,
Ou désignées, individuellement « la Partie » ou ensemble désignées « les Parties », SOMMAIRE
ARTICLE 1.DÉFINITIONS .................................................................................................6
ARTICLE 2.OBJET DE LA CONVENTION ............................................................................7
ARTICLE 3. NATURE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR ENEDIS ....................................7
ARTICLE 4.CONDITIONS FINANCIÈRES DE COMMUNICATION ET DE MISE À JOUR DES DONNÉES ......................................................................................................................7
ARTICLE 5.OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ RELATIVES À L’USAGE ET LA DIFFUSION DES DONNÉES TRANSMISES ...........................................................................................7
ARTICLE 6.EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ....................................................................8
ARTICLE 7.COORDINATION .............................................................................................8
ARTICLE 8.RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ........................................................................8
ARTICLE 9.DATE DE PRISE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION...................................8
ARTICLE 10.ANNEXES À LA CONVENTION .......................................................................8
ARTICLE 11.FORMALITÉS................................................................................................9
ANNEXE 1 : NATURE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR ENEDIS ................................. 10
11.1DONNÉES DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ À MOYENNE ÉCHELLE COMMUNIQUÉES DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE CONVENTION : .............. 10 11.2REPRÉSENTATION DES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ À MOYENNE ÉCHELLE : ............................................................................. 10
ANNEXE 2 : ACTE D’ENGAGEMENT ............................................................................... 11 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes et expressions, dont la première lettre est en capitale, auront la signification qui leur est donnée en page de présentation des Parties, dans le préambule ou ci-dessous.
« Annexe »
Désigne une annexe de la Convention.
« Article »
Désigne un article de la Convention.
« Données à Caractère Personnel ou « DCP »
Désigne, aux termes de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à la protection des données à caractère personnel, « toute donnée relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».
« Information Commercialement Sensible » ou « ICS »
Désigne toute information « d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi », et dont Enedis, en tant que gestionnaire du réseau public de distribution, doit préserver la confidentialité, conformément aux articles L111-73 et -81 du Code de l’énergie et au décret n°2001-630 du 16 juillet 2001.
« Réseau Public de Distribution d’Électricité » ou « RPD »
Désigne l’ensemble des installations et des ouvrages affectés à la distribution publique d’électricité, dans les limites et conditions précisées par les cahiers des charges des concessions de distribution électrique, gérés par Enedis sur sa zone de desserte (conformément à l’alinéa 3 IV de l’article L2234-31 CGCT). ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières de la communication, par Enedis à la collectivité de Bry-sur-Marne, d’une représentation cartographique à moyenne échelle des réseaux publics de distribution d’électricité concernant son territoire.
ARTICLE 3. NATURE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR ENEDIS
Les données fournies par Enedis décrivent les ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité en l’état des dernières mises à jour de leur représentation cartographique.
La représentation a été rattachée à des plans cadastraux ou à des plans IGN géo- référencés pour lesquels Enedis a acquis le droit d’usage.
La nature des informations fournies est décrite en annexe 1 de la présente convention.
Le format des données de réseaux fournies est soit sous format PDF soit sous forme vectorielle au format « shape ».
ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIERES DE COMMUNICATION ET DE
MISE A JOUR DES DONNEES
Pour le premier envoi annuel des données cartographiques objet de la présente convention, le service n’est pas facturé.
Au-delà d’une fois par an, il est facturé à la collectivité de Bry-sur-Marne de la manière suivante : 356,61 € HT + 1€ HT / 10 km de réseau.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE RELATIVES A
L’USAGE ET LA DIFFUSION DES DONNEES TRANSMISES
La représentation informatisée des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité est fournie par Enedis à l’usage exclusif de la collectivité de Bry-sur-Marne. Elle ne peut être ni reproduite, ni communiquée à des tiers, ni utilisée à des fins commerciales.
Lorsqu’elle a recours à un prestataire auquel elle transmet tout ou partie des données numérisées des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité, la collectivité de Bry-sur-Marne s’engage à lui faire signer un acte d’engagement sur les conditions d’utilisation des données transmises selon le modèle établi à l’annexe 2 de la présente convention. La collectivité de Bry-sur-Marne reste seule responsable envers Enedis de l’utilisation conforme par le prestataire des données numérisées communiquées. En cas de non-respect par la collectivité de Bry-sur-Marne des obligations ci-dessus explicitées relatives à l’usage et la diffusion des données transmises, ENEDIS pourra, après une mise en demeure restée infructueuse plus de trois mois, résilier unilatéralement la présente convention sous réserve d’en avoir informé au préalable la collectivité de Bry- sur-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6. EXCLUSION DE RESPONSABILITE
Enedis ne saurait être tenu responsable de l’exactitude et de la précision des données communiquées. La collectivité de Bry-sur-Marne renonce à tout recours contre Enedis fondé sur le degré de fiabilité des données fournies.
ARTICLE 7. COORDINATION
Chacune des parties pourra demander l'organisation de réunions de concertation afin de faciliter l'application des dispositions de la présente convention. Un compte-rendu de réunion sera rédigé et approuvé en commun.
ARTICLE 8. REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de litige concernant l'interprétation de la présente convention ou en cas de non- respect de celle-ci par l'une des parties, il sera prévu une rencontre entre les parties pour trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le règlement du différend sera du ressort des juridictions compétentes.
ARTICLE 9. DATE DE PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
Les dispositions de cette présente convention prennent effet à la date de sa signature par les deux parties.
Elles sont valables aux mêmes conditions pendant une durée de 3 ans, durée de la présente convention.
La convention peut être dénoncée par l’une des parties avec un préavis de 2 mois. La collectivité de Bry-sur-Marne conserve la fourniture antérieure pour son usage exclusif.
ARTICLE 10. ANNEXES A LA CONVENTION
Les annexes font partie intégrante de la présente convention. Toutefois, celle-ci a valeur prédominante sur ses annexes en cas de contradiction :
Annexe 1 : Nature des informations fournies par Enedis
Annexe 2 : Acte d'engagement pour travaux réalisés par un prestataire sur les données numériques de représentation des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité. ARTICLE 11. FORMALITES
La présente convention est dispensée de droit de timbre et des formalités d'enregistrement.
Les parties aux présentes ont signé cette convention en deux exemplaires originaux.
Fait à Bry-sur-Marne, le 16 novembre 2020
Pour la collectivité de Bry-sur-Marne, Enedis,
M. Charles ASLANGUL, M. Philippe ANDRE, Délégué Territorial du Val-de-Marne
Maire de Bry-sur-Marne,
Vice-président du Territoire
et Conseiller Métropolitain ANNEXE 1 : NATURE DES INFORMA TIONS FOURNIES PAR ENEDIS
11.1 Données des réseaux publics de distribution d’électricité à moyenne échelle communiquées dans le cadre de la présente convention :
Seules sont communicables les données suivantes :
Le tracé du réseau électricité : niveau de tension (HTA, BT), type (fil nu, torsadé, souterrain), organes de coupure, sans indiquer la nature et la section du conducteur ni l’année de pose.
La position des postes source HTB-HTA et des postes de distribution publique HTA- BT, leur nom, sans indication sur leur puissance réelle.
La position des postes clients (consommateurs ou producteurs) représentés par leurs symboles, sans nom signifiant ni indication sur leur puissance réelle.
11.2 Représentation des ouvrages des réseaux publics de distribution
d’électricité à moyenne échelle :
À titre indicatif, les symboles utilisés par Enedis dans son Système d’Information Géographique sont les suivants : ANNEXE 2 : ACTE D’ENGAGEMENT
ACTE D'ENGAGEMENT
CONDITIONS D'UTILISATION DES DONNEES NUMERIQUES GEOGRAPHIQUES ISSUES DE LA BASE DE DONNEES DU CONCESSIONNAIRE Enedis
PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICE
Le fichier informatique de données géographiques numériques ci-après défini est issu de la Base de Données d’Enedis __________________________________
Il est mis à la disposition par la collectivité de Bry-sur-Marne
________________________________________________ (adresse)
Ci-après désigné : « la collectivité de Bry-sur-Marne »
À : … (Nom du prestataire)
___________________________________________________________ (adresse)
Ci-après désigné : « le prestataire »
__________________________
Les spécifications techniques du fichier ont été communiquées par la collectivité de Bry- sur-Marne au prestataire avant la signature du présent acte d'engagement.
Ce fichier est communiqué au prestataire en son état de précision existant.
La collectivité de Bry-sur-Marne ne garantit en aucune façon la fiabilité et la précision dudit fichier, le prestataire renonce par conséquent à tout recours fondé sur ce degré de précision ou de fiabilité.
Le prestataire s'engage à ne conserver les données, sous toute forme et sous tout support, pour autant que l'utilisation de ces données soit strictement liée à l'objet du contrat de prestations.
Le prestataire s'interdit tout autre usage des données.
Le prestataire s'interdit également toute divulgation, communication, mise à disposition de ces données à des tiers, sous toute forme et pour quelque motif que ce soit, sans l'autorisation expresse de la collectivité de Bry-sur-Marne commanditaire.
Le prestataire s'engage à détruire les données qu'il n'aurait pas eu à restituer à la collectivité de Bry-sur-Marne pour quelque motif que ce soit, dans le cadre de l'exécution du contrat de prestation.
Fait à ________________________________, le ____________
(Qualité du prestataire pour une personne morale) La collectivité de Bry-sur-Marne tiendra à la disposition d’Enedis une copie de cet acte d'engagement signé avant toute mise à disposition des données numériques au prestataire.