Conseil Municipal - 20260407 44 Indemnites de fonctions attribuees au Maire aux adjoints et aux conseillers municipaux delegues

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Conseil Municipal - 20260407 44 Indemnites de fonctions attribuees au Maire aux adjoints et aux conseillers municipaux delegues Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Joinville-le-Pont. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20260407 44 Indemnites de fonctions attribuees au Maire aux adjoints et aux conseillers municipaux delegues)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Ref.

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Berger-Levrault

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Joie

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 AVRIL 2026

CET

Nombre de membres composant 35

le Conseil

Nombre de membres présents à 34

la séance

Nombre de membres représentés 1

Nombre de membres non 0

représentés

Le mardi 07 avril 2026 à 20h00 les membres composant le

conseil municipal de la commune de Joinville-le-Pont se sont

réunis dans la salle des fêtes de l'hôtel de ville.

ETAIENT PRÉSENTS :

Monsieur Francis SELLAM, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Frédéric: GOMES, Madame Corinne FIORENTINO, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Chantal DURAND, Monsieur François Serge BLOIS, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Hélène DECOTIGNIE, Monsieur Sacha FRANCE-ALBERTINI, Madame Suzanne LECROART, Monsieur Jérôme DUPUY, Madame Michèle DELOMEL, Monsieur Axel HAVERBEKE, Madame Saliha PONTVIANNE, Monsieur Urbain OKOU, Monsieur Lionel GAUTIER, Madame Pascale RUIMY, Monsieur Bernard DUVERT, Madame Carmen PEREZ, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Madame Christelle FORTIN, Monsieur Vincent Denis Pierre JARDIN, Monsieur Tony RENUCCI, Madame Agnès ASTEGIANI, Monsieur Alexis LECLERC-DALMET

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Madame Kourrea TRAORE donne procuration à Monsieur Francis SELLAM

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Sacha FRANCE-ALBERTINI

PRÉSIDENT DE sÉANCE : Monsieur Francis SELLAM

DELIBERATION N° 44

INDEMNITÉS DE FONCTIONS ATTRIBUÉES AU MAIRE, AUX ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

PREAMBULE - Monsieur Francis SELLAM, Maire

Mes chers collègues,

Bien que les fonctions électives soient éxercées à titre gratuit par principe, les élus municipaux peuvent percevoir des indemnités de fonction destinées à compenser les sujétions et les charges résultant de l'exercice de leur mandat.

L'octroi d'une indemnité à un adjoint ou à un conseiller municipal est subordonné à l'exercice effectif du mandat, ce qui suppose notamment la détention d’une délégation de fonctions consentie par le maire.

À ce jour, 25 élus bénéficient d'une délégation, répartis comme suit :

260407_44+ 10 adjoints ;

+ 145 conseillers délégués.

Il appartient au conseil municipal, lors de son renouvellement, de fixer par délibération les indemnités de fonction de ses membres dont les taux sont fixés par la loi.

S'agissant du Maire, lindemnité de fonction est automatiquement fixée au taux maximal conformément aux termes de l'article L.2123-20-1 du code général des collectivités territoriales {CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut par délibération, à la demande du maire, prévoir une indemnité de fonction inférieure au barème fixé à article L.2123-23 du code précité.

S'agissant des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, le montant est fixé en fonction du barème prévu aux termes de l’article L.2123-24 du CGCT. Ces indemnités ne peuvent pas dépasser le montant de l'enveloppe globale indemnitaire. Celle-ci est composée des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints en exercice.

En l'occurrence, la commune ayant une population comprise entre 20 000 à 49 999 habitants :

° _ L'indemnité du Maire est fixée à 90% de l'indice brut maximal de la fonction publique ; *__ L'indemnité des adjoints ne peut être supérieure à 33% de l'indice brut maximal de la fonction publique ;

+ L'indemnité des conseillers municipaux ne peuvent être supérieures à 6% de l'indice brut maximal de la fonction publique.

Ainsi, l'enveloppe globale indemnitaire maximal est donc de 207 120,21 €.

Il est proposé au conseil municipal de fixer les indemnités de fonction comme suit :

Fonction Taux

{en % de l'indice brut maximal de la fonction

publique)

Maire 90

10 adjoints 25,30

15 conseillers délégués 5,11

il est également proposé de décider une majoration de 15% au titre des communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

En outre, un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est joint en annexe de la présente délibération.

Monsieur le conseiller municipal Alexis Leclerc—Dalmet propose plusieurs amendements :

° Instaurer une répartition plus équilibrée de lenveloppe indemnitaire, en prévoyant une réduction de 9 points de pourcentage du taux indemnitaire du Maire ; + Reconnaître l'implication des élus sans délégation en leur accordant une indemnité symbolique de 1 %, sans modifier l'équilibre de cette enveloppe.

Principaux textes réglementaires s Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-20, L.2123-23, L.2123-24 et L.2123-

24-1 ;

+ Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des

conseillers départementaux, des conseillers municipaux

et des conseillers communautaires, et modifiant le

260407_44Ref,

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260407_44

calendrier électoral ;

Vu l'arrêté du maire n°41-2026 du 31 mars 2026 portant

délégation de fonctions et de signature à Monsieur

Jérôme TAGNON, ler adjoint au maire, en matière de

transition écologique, travaux et entretien du patrimoine

communal, urbanisme et affaires patriotiques ;

Arrêté du maire n°42-2026 du 31 mars 2026 portant

délégation de fonctions et de signature à Madame

Stéphanie BRANCO, 2ème adjointe au Maire, en matière

de commerces et attractivité économique :

Arrêté du maire n°43-2026 du 31 mars 2026 portant

délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier

LAVIGNE, 3ème adjoint au Maire, en matière de vie

scolaire et périscolaire ;

Arrêté du maire n°44-2026 du 31 mars 2026 portant

délégation de fonctions et de signature à Madame

Chantal ALLAIN, 4ème adjointe au Maire, en matière de

culture, promotion des actions de sensibilisation au

handicap et accessibilité ;

Arrêté du maire n°45-2026 du 30 mars 2026 portant

délégation de fonctions et de signature à Monsieur

Maxime OUANOUNOU, 5ème adjoint au Maire, en

matière d'affaires générales et tourisme ;

Arrêté du maire n°46-2026 du 31 mars 2026 portant

délégation de fonctions et de signature à Madame Liliane

REUSCHLEIN, 6ème adjointe au maire, en matière de

petite enfance et lien social ;

Arrêté du maire n°47-2026 du 31 mars 2026 portant

délégation de fonctions et de signature à Monsieur

Frédéric GOMES, 7ème adjoint au Maire, en matière de

sport et vie associative ;

Arrêté du maire n°48-2026 du 31 mars 2026 portant

délégation de fonctions et de signature à Madame

Corinne FIORENTINO, 8ème adjointe au Maire, en

matière de jeunesse et vie citoyenne des jeunes ;

Arrêté du maire n°49-2026 du 30 mars 2026 portant

délégation de fonctions et de signature à Monsieur

Brahim BAHMAD, 9ème adjoint au maire, en matière de

finances ;

Arrêté du maire n°50-2026 du 30 mars 2026 portant

délégation de fonctions et de signature à Madame

Béatrice NICOLAS-DARROU, 10ème adjointe au maire,

en matière d'habitat et relation aux bailleurs ;

Arrêté du maire n°51-2026 du 31 mars 2026 portant

délégation de fonctions et de signature à Madame

Chantal DURAND, conseillère municipale déléguée, en

matière de santé, lutte contre les discriminations et

égalité femme/homme ;

Arrêté du maire n°52-2026 du 31 mars 2026 portant

délégation de fonctions et de signature à Monsieur

François BLOIS, conseiller municipal délégué, en matière

de travaux et entretien du patrimoine communal ;

Arrêté du maire n°53-2026 du 31 mars 2026 portant

délégation de fonctions et de signature à Madame

Virginie TOLLARD, conseillère municipale déléguée, en

matière de qualité des eaux de la Marne et

assainissement ;

Arrêté du maire n°54-2026 du 31 mars 2026 portant

délégation de fonctions et de signature à Monsieur

Stephan SILVESTRE, conseiller municipal délégué, en

matière de tranquillité et sécurité publique ;

Arrêté du maire n°55-2026 du 31 mars 2026 portant

délégation de fonctions et de signature à Madame Hélène

DECOTIGNIE, conseillère municipale déléguée, enPrincipaux documents de référence

matière de senior ;

Arrêté du maire n°56-2026 du 31 mars 2026 portant

délégation de fonctions et de signature à Monsieur Sacha

FRANCE-ALBERTINI, conseiller municipal délégué, en

matière de citoyenneté des jeunes et lutte contre le

harcèlement ;

Arrêté du maire n°57-2026 du 31 mars 2026 portant

délégation de fonctions et de signature à Madame

Suzanne LÉCROART, conseillère municipale déléguée,

en matière de transition écologique et mobilités actives ;

Arrêté du maire n°58-2026 du 30 mars 2026 portant

délégation de fonctions et de signature à Monsieur

Jérôme DUPUY, conseiller municipal délégué, en matière

de relations institutionnelles ;

Arrêté du mairen°59-2026 du 31 mars 2026 portant

délégation de fonctions et de signature à Madame

Michèle DELOMELE, conseillère municipale déléguée, en

matière d'esprit village ;

Arrêté du maire n°60-2026 du 30 mars 2026 portant

délégation de fonctions et de signature à Monsieur Axel

HAVERBEKE, conseiller municipal délégué, en matière

de valorisation du patrimoine et mécénat ;

Arrêté du maire n°61-2026 du 30 mars 2026 portant

délégation de fonctions et de signature à Madame Saliha

PONTVIANNE, conseillère municipale déléguée, en

matière de dialogue social ;

Arrêté du maire n°62-2026 du 31 mars 2026 portant

délégation de fonctions et de signature à Monsieur Urbain

OKOU, conseiller municipal délégué, en matière de ville

numérique ;

Arrêté du maire n°63-2026 du 31 mars 2026 portant

délégation de fonctions et de signature à Madame

Kourrea TRAORE, conseillère municipale déléguée, en

matière de simplification de la vie associative :

Arrêté du maire n°64-2026 du 31 mars 2026 portant

délégation de fonctions et de signature à Monsieur Lionel

GAUTIER, conseiller municipal délégué, en matière de

club des entrepreneurs et des entreprises :

Arrêté du maire n°65-2026 du 31 mars 2026 portant

délégation de fonctions et de signature à Madame

Pascale RUIMY, conseillère municipale déléguée, en

matière de périscolaire ;

Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées

mensuellement aux membres du conseil municipal.

A reçu un avis favorable en commission finances, solidarité et sécurité du 2 avril 2026.

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré par :

260407_44Ref.

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(1012)

Pour 26 Monsieur Francis SELLAM (ensemble pour joinville), Monsieur Jérôme TAGNON (ensemble pour joinville), Madame Stéphanie BRANCO (ensemble pour joinville), Monsieur Olivier LAVIGNE (ensemble pour joinville), Madame Chantal ALEAIN (ensemble pour joinville), Monsieur Maxime OUANOUNOU (ensemble pour joinville), Madame Liliane REUSCHLEIN (ensemble pour joinville), Monsieur Frédéric GOMES (ensemble| pour joinville), Madame Corinne FIORENTINO (ensemble pour joinville), Monsieur Brahim BAHMAD (ensemble pour joinville), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (ensemble pour joinville), Madame Chantal DURAND (ensemble pour joinville), Monsieur François Serge BLOIS (ensemble pour joinville), Madame Virginie TOLLARD (ensemble | pour joinville), Monsieur Stephan SILVESTRE {ensemble pour joinville), Madame Hélène DECOTIGNIE (ensemble pour joinville), Monsieur Sacha FRANCE-ALBERTINI (ensemble pour joinville), Madame Suzanne LECROART (ensemble pour joinville), Monsieur Jérôme DUPUY (ensemble pour joinville), Madame Michèle DELOMEL (ensemble pour joinville), Monsieur Axel HAVERBEKE (ensemble pour joinville), Madame Saliha PONTVIANNE (ensemble pour joinville), Monsieur Urbain OKOU (ensemble pour joinville), Madame Kourrea TRAORE (ensemble pour joinville), Monsieur Lionel GAUTIER (ensemble pour joinville), Madame Pascale RUIMY (ensemble pour joinville)

Contre 9 Monsieur Bernard DUVERT (l'union pour joinville-le-pont), Madame Carmen PEREZ (l'union pour joinville-le-pont), Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (l'union pour joinville-le-pont), Monsieur Areski OUDJEBOUR (l'union pour joinville-le-pont}, Madame Christelle FORTIN (l'union pour joinville-le-pont), Monsieur Vincent Denis Pierre JARDIN (l'union pour joinville-le-pont), Monsieur Tony RENUCCI (l'union pour joinville-le-pont), Madame Agnès ASTEGIANI (, Monsieur Alexis LECLERC-DALMET (}

Article 1°": Fixe les indemnités de fonction des élus conformément au tableau ci-dessous. Ces indemnités sont exprimées en % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Fonction Taux

{en % de l'indice brut maximal de la fonction

publique)

Maire 90

10 adjoints 25,30

12 conseillers délégués 5,11

Article 2: Rejette les amendements proposés par Monsieur le conseiller municipal Alexis LECLERC —DALMET

Article 3 : Décide d'une majoration de 15 % des indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués au titre des communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant lé calendrier électoral.

Article 4 : Prend acte du tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal, joint en annexe de la présente délibération.

Le Maire - Monsieur Francis SELLAM Le secrétaire de séance — Monsieur Sacha FRANCE-ALBERTINI

260407_44Je soussigné, Monsieur Maxime OUANOUNOU, 5èM® adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération :

Publiée sous format électronique le: T3 AR 7076

Télétransmise au contrôle de légalité le: ‘13 AVR 20% A Joinville-le-Pont le

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