Conseil Municipal - 20221011 9 Indemnites de fonctions attributees au Maire adjoints et CMD

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Déliberation - INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Conseil Municipal - 20221011 9 Indemnites de fonctions attributees au Maire adjoints et CMD Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Joinville-le-Pont. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20221011 9 Indemnites de fonctions attributees au Maire adjoints et CMD)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire, Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 OCTOBRE 2022

Nombre de membres composant 33

le Conseil

Nombre de membres présents à 26

la séance

Nombre de membres représentés 6

Nombre de membres non 1

représentés

Le mardi 11 octobre 2022 à 20h00 les membres composant le

Conseil Municipal de la Commune de Joinville-le-Pont se sont

réunis dans la salle du Conseil Municipal.

ETAIENT PRÉSENTS :

Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Monsieur Laurent OTTAVI, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Madame Laura MANACH, Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Madame Chantal ALLAIN donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Monsieur Julien KARAM donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur. Brahim BAHMAD, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Madame Luisa DOLOGUELE, Madame Sylvie MERCIER donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI

ABSENT(S) NON REPRÉSENTÉ(S) :

Monsieur Areski OUDJEBOUR

SECRÉTAIRE DE séANcE : Monsieur Maxime OUANOUNOU

PRÉSIDENT DE séANCE : Monsieur Olivier DOSNE

DELIBERATION N° 9

INDEMNITÉS DE FONCTIONS ATTRIBUÉES AU MAIRE, AUX ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

PREAMBULE - Monsieur Olivier DOSNE, Maire

Mes chers collègues,

Comme dans la vie de toute organisation humaine, le conseil municipal est affecté tout au long de son mandat par des événements familiaux, personnels ou professionnels, - parfois heureux, parfois tragiques, - qui peuvent bouleverser la composition de ses membres. Aujourd'hui, outre les changements évoqués précédemment, notre conseiller municipal délégué au développement durable,

2210119même s'il restera un membre actif de notre majorité et de notre assemblée, a demandé à cesser l'exercice de ses fonctions. La défense de l'environnement étant un sujet de préoccupation majeure de notre action politique c'est désormais 2 élus, déjà délégués et donc expérimentés, qui seront chargés de cette mission. La délégation laissée vacante sera quant à elle consacrée au développement économique. Il convient dès lors de délibérer sur la liste des conseillers municipaux bénéficiant d'indemnités de fonction.

Pour commencer je vous rappelle que, bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.

L'octroi de l'indemnité à un adjoint ou à un conseiller municipal est toujours subordonné à « l'exercice effectif du mandat », ce qui suppose, en particulier, d'avoir reçu une délégation du maire.

Aujourd'hui ce sont 20 élus qui ont reçu une délégation : 9 adjoints et 11 conseillers délégués.

S'agissant des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers délégués, le conseil municipal détermine librement leur montant, dans la limite de l'enveloppe globale indemnitaire.

Cette enveloppe globale indemnitaire est composée des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints en exercice.

En l'occurrence, la commune ayant une population comprise entre 10 000 et 20 000 habitants, l'indemnité du Maire ne peut être supérieure à 65 % de l'indice brut maximal de la fonction publique.

Pour les adjoints, l'indemnité ne peut être supérieur à 27,5 % de l'indice brut maximal de la fonction publique.

Je vous propose aujourd’hui de fixer les indemnités de fonction comme suit :

Fonctions Taux (en % de l'indice brut maximal de la |

fonction publique)

Maire 65% |

9 Adjoints 21,68 %

(11 conseillers délégués 476 % |

Il est par ailleurs possible de majorer ces indemnités de manière cumulative pour deux raisons fixées par le Code général des collectivités territoriales :

1/ Au titre des communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2018. Cette majoration correspond à 15 % des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers délégués fixées par le conseil municipal.

2! Au titre des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine.

Cette majoration qui ne peut s'appliquer qu'aux seules indemnités de fonction du Maire et des adjoints, permet de percevoir le taux maximal de l'Indice Brut Maximal de la Fonction publique (IBM FP) des communes appartenant à la strate démographique supérieure.

Le Maire bénéficiant de droit d'une indemnité de fonction au taux maximal, la majoration lui permet de percevoir automatiquement le taux maximal prévu pour le maire appartenant à la strate démographique supérieure. Soit un taux de 90 %.

Pour les neufs adjoints, dans la mesure où une indemnité de fonction a été allouée aux conseillers municipaux délégués, ils ne peuvent bénéficier du taux maximal prévu pour les adjoints appartenant à la strate démographique supérieure. Un taux de 26,02 % pourra leur être accordé correspondant au calcul suivant :

[taux maximal de la strate supérieure x taux voté ] / taux maximal de la strate de référence.

Ces majorations ne peuvent servir à augmenter l'enveloppe maximale indemnitaire.

221011_9Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est joint en annexe de la présente délibération.

Je vous propose donc de fixer les indemnités de fonction des élus exprimées en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, de décider d'une majoration de 15 % au titre des communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 ainsi qu'une majoration pour les communes qui au cours de l'un au moins des trois exercices précédent ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine.

Principaux textes réglementaires |- loi n°2013-403 du 17 mai 2013

- articles L.2123-20 à L.2123-24 du Code Général des

Collectivités Territoriales

- arrêtés de délégation du Maire aux adjoints et aux

conseillers municipaux délégués

Principaux documents de référence |- tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées

mensuellement aux membres du conseil municipal

A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 03/10/2022

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré par :

Pour | 24 Monsieur Olivier DOSNE (liste "joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM (liste “joinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (liste ‘joinville avec vous"), Monsieur

Michel DESTOUCHES (liste ‘joinville avec vous"), Madame Virginie TOLLARD (liste “joinville avec vous"), Monsieur Stephan SILVESTRE (liste "joinville avec vous"), Madame Chantal ALLAIN (liste "joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU (liste “joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (liste "joinville avec vous"), Monsieur Brahim BAHMAD (liste "joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO liste ‘joinville avec vous), Monsieur Laurent OTTAVI (liste "joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU (liste "joinville avec vous"), Monsieur Jérôme TAGNON (liste "joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE (liste "joinville avec vous"), Madame Stéphanie BRANCO (liste "joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE (liste “joinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES (liste "joinville avec vous"), Madame Murielle VILLETELLE (liste joinville avec vous"), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (liste "joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS (liste "joinville avec vous"), Monsieur Julien KARAM (, Monsieur Guillaume LEVANNIER (liste "joinville avec vous"),

Madame Laura MANACH (liste "joinville avec vous")

Contre 4 Monsieur Jean-François CLAIR (liste ‘jaj j'agis j'innove pour joinville-le-pont"), Madame

Sylvie MERCIER (liste "jaji j'agis j'innove pour joinville-le-pont"), Monsieur Maxence

GEORGEAUD (liste "jaji j'agis j'innove pour joinville-le-pont"), Monsieur Tony RENUCCI

(liste ‘jaji j'agis j'innove pour joinville-le-pont")

Abstention 4 | Madame Luisa DOLOGUELE (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais"), Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais"), Monsieur

Philippe PLATON (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais"), Monsieur Rémi | | DECOUT-PAOLINI (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais")

Article 1°: Fixe les indemnités de fonction des élus conformément au tableau ci-dessous. Ces indemnités sont exprimées en % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Fonctions Taux (en % de l'indice brut maximal de la fonction publique)

Maire . 65 % _

9 Adjoints . 21.68% n

11 conseillers délégués | 4,76 % EE |

Article 2 : Décide une majoration de 15 % des indemnités du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux délégués au titre des communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des

conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

221011_9Article 3 : Décide une majoration des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints au titre des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine.

Fonctions Majoration DSU exprimé en % de l'indice brut maximal de la

fonction publique

Maire 25%

|9 Adjoints 434%

secrétaire de séance - Monsieur Maxime

Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération :

Publiée sous format électronique le: 1 4 OCT. 2022

Télétransmise au contrôle de légalité le : 4 3 OCT. 2077 À Joinville-le-Pont le Y:

&

2 0 OCT, 2022 € \

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