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Conseil Municipal - 20241211 42 Indemnites de fonctions attribuees au Maire aux Adjoints et aux conseillers municipaux delegues
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20241211 42 Indemnites de fonctions attribuees au Maire aux Adjoints et aux conseillers municipaux delegues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
3 Berger-Levrault
(1012)
2015
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 DÉCEMBRE 2024
Nombre de membres composant 33
le Conseil
Nombre de membres présents à 26 LÉ Méreredi
la séance
Nombre de membres représentés 4
Nombre de membres non 3
représentés
11 décembre 2024 à 20h00 les membres
composant le Conseil Municipal de la Commune de Joinville-
le-Pont se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal.
ETAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
ABSENT(S) NON REPRÉSENTÉ (s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
SECRÉTAIRE DE sÉANCE : Monsieur Jérôme TAGNON
PRÉSIDENT DE sÉANCE : Monsieur Olivier DOSNE
DELIBERATION N° 42
INDEMNITÉS DE FONCTIONS ATTRIBUÉES AU MAIRE, AUX ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
PREAMBULE - Monsieur Olivier DOSNE, Maire
Mes chers collègues,
Pour commencer je vous rappelle que, bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.
L'octroi de l'indemnité à un adjoint ou à un conseiller municipal est toujours subordonné à « l'exercice
241211_42 effectif du mandat », ce qui suppose, en particulier, d’avoir reçu une délégation du maire.
Aujourd’hui ce sont 21 élus qui ont reçu une délégation : 9 adjoints et 12 conseillers délégués.
S'agissant des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers délégués, le conseil municipal détermine librement leur montant, dans la limite de l'enveloppe globale indemnitaire.
Cette enveloppe globale indemnitaire est composée des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints en exercice.
En l'occurrence, la commune ayant une population comprise entre 10 000 et 20 000 habitants au moment des élections municipales de 2020, l'indemnité du Maire ne peut être supérieure à 65 % de l'indice brut maximal de la fonction publique.
Pour les adjoints, l'indemnité ne peut être supérieur à 27,5 % de l'indice brut maximal de la fonction publique.
Lors de la séance du 18 juin 2024, le conseil municipal a fixé les indemnités de fonction comme suit :
. Fonctions Taux (en % de l'indice brut maximal de la
fonction publique)
Maire 65 %
9 Adjoints 21,41 %
11 conseillers délégués 4,57 %
Le conseil municipal avait également décidé la majoration de ces indemnités de manière cumulative pour deux raisons fixées par le Code général des collectivités territoriales :
1/ Au titre des communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. Cette majoration correspond à 15 % des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers délégués fixées par le conseil municipal.
2/ Au titre des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU).
Or au 1° janvier 2025 cela fera trois ans que la commune ne bénéficie plus de la DSU.
Il convient donc d’abroger la majoration des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints au titre de la DSU.
Je vous propose de fixer les indemnités de fonction des élus exprimées en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique et de décider d'une majoration de 15 % au titre des communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-4083.
Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est joint en annexe de la présente délibération.
Principaux textes réglementaires |- loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - articles L.2123-20 à L.2128-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales
- arrêtés de délégation du Maire aux adjoints et aux
conseillers municipaux délégués
- délibération n°12 du 18 juin 2024
Principaux documents de référence |- tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées mensuellement aux membres du conseil municipal
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 03/12/2024
241211_42 LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré par :
Pour 24 Monsieur Olivier DOSNE (liste "joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM (liste “joinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (liste "joinville avec vous"), Monsieur Michel DESTOUCHES (liste “joinville avec vous"), Madame Virginie TOLLARD (liste “joinville avec vous"), Monsieur Stephan SILVESTRE (liste "joinville avec vous’), Madame Chantal ALLAIN (liste “joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU liste "joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (liste "joinville avec vous"), Monsieur Brahim BAHMAD (liste "joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO (liste “joinville avec vous"), Monsieur Laurent OTTAVI (liste "joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU (liste "joinville avec vous"), Monsieur Jérôme TAGNON (liste “joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE (liste "joinville avec vous"), Madame Stéphanie BRANCO (liste "joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE (liste “joinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES (liste "joinville avec vous"), Madame Murielle VILLETELLE (liste "joinville avec vous"), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU liste "joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS (liste "joinville avec vous"), Monsieur Julien KARAM (liste "joinville avec vous"), Monsieur Guillaume LEVANNIER liste "joinville avec vous"), Madame Laura MANACH (liste "joinville avec vous")
Contre 4 Monsieur Jean-François CLAIR (liste "jaji j'agis j'innove pour joinville-le-pont"), Madame Carmen PEREZ (liste agis j'innove pour joinville-le-pont"), Monsieur Maxence GEORGEAUD (liste "jaji j'agis j'innove pour joinville-le-pont"), Monsieur Tony RENUCCI {liste "jaji j'agis j'innove pour joinville-le-pont")
Abstention 2 Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (), Monsieur Philippe PLATON ()
Article 1: Fixe les indemnités de fonction des élus conformément au tableau ci-dessous. Ces indemnités sont exprimées en % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Fonctions Taux (en % de l'indice brut maximal de la fonction publique)
Maire 65 %
9 Adjoints 21,41 %
11 conseillers délégués 4,57 %
Article 2 : Décide une majoration de 15 % des indemnités du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux délégués au titre des communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Article 3 : Abroge et remplac
attribuées au Maire, auxAdjoint
Le Maire - M. Olivier DOSNE..
élibération n°12 du
aux conseiller,
8'juin 2024 fixant les indemnités def
unicipaux délégués.
Le secrétaire de séance - Monsi
TAGNON '
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération :
Publiée sous format électronique le: 4 6 DEC. 20%
241211_42 Télétransmise au contrôle de légalité le : 1 6 LE 20% A Joinville-le-Pont le Lib,
241211_42