Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 37 MA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 31 MA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 32 MA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 35 MA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 36 MA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 74 JU
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 132 SE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 34 MA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 91 JU
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°76 J
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 37 MARS 2017
Document publié le Lundi 27 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 37 MARS 2017)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
er À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 37 N° 37
Mois de Mois de : : MARS 2017 MARS 2017
DATE DE PARUTION : 27 MARS 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) 1]
SOMMAIRE Édition SPECIALE du 27 MARS 2017
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES SIGNE LE Pages
Arrêté n° 2017- 330/DRCL Portant institution de la commission
de recensement des votes à l’association de l’élection
présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017
27/03/2017 2 7!
+" À
Liberté e Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n° 2017 - S(r - 33©
Portant institution de la commission de
recensement des votes à l'occasion de
l'élection présidentielle des 23 avril et
7 mai 2017
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République
au suffrage universel ;
VU le décret n°2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n°62-1292 du 6 novembre
1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 25;
VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte-M. VEAU (Frédéric) ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte
(classe fonctionnelle INl)-M. Eric de WISPELAERE ; |
VU le décret n° 2017-233 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du
Président de la République ;
VU l'arrêté n°63/SG/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire n° INTA1702262C du 17 février 2017 du ministre de l'Intérieur relative à l’organisation de
l'élection du Président de la République ;
VU les propositions de désignation de la première présidente de la Cour d'appel de Saint-Denis de la
Réunion en date du 20 mars 2017;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1: ll est institué, dans le Département de Mayotte, une commission de recensement des votes à
l'occasion de l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017.
Article 2 : La commission est composée comme suit :
Pour le premier de scrutin le 23 avril 2017
En qualité de présidente de la commission de recensement des votes :
Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, présidente de chambre à la chambre d'appel de
Mamoudzou Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Faità Mamoudzou, le 2 MAR 2017
Copies à :
En qualité de membres :
- Monsieur Philippe BALLU, vice-président au tribunal de grande instance de Mamoudzou
- Madame Carine FONTAINE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mamoudzou
Pour le deuxième tour de scrutin du 7 mai 2017
En qualité de président de la commission de recensement :
- Monsieur Maurice DE THEVENARD, conseiller à la chambre d'appel de Mamoudzou
En qualité de membres :
- Monsieur Bruno VIDON, président de chambre à la chambre d'appel de Mamoudzou
- Madame Patricia BERTRAND, vice-présidente placée auprès de la première présidente de la
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
La commission siègera à la préfecture de Mayotte, à 8 heures, le lundi 24 avril 2017 et le 8 mai
2017, en cas de second tour.
Conformément aux dispositions de l'article 28 du décret n°2001-213 du 8 mars 2001 modifié, la
commission est chargée de trancher les questions que peut poser, en dehors de toute
réclamation, le décompte des bulletins, et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice
toutefois du pouvoir d'appréciation du Conseil Constitutionnel.
Elle se prononce également sur la validité des bulletins de vote et des enveloppes ayant donné
lieu à contestation, suivant les dispositions des articles L65 et L66 du code électoral et 24 du
décret n°2001-213 du 8 mars modifié.
Les travaux de la commission ne sont pas publics, mais un représentant de chacun des
candidats, régulièrement mandaté, peut y assister, et demander, éventuellement, l'inscription au
procès verbal de ses réclamations.
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le président de la commission de
recensement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Secrétaire général de la préfecture
Président Cour d'Appel de Saint-Denis
Président du TGI de Mamoudzou
Membres de la commission
1
1
1
Président de la commission 2
4
1
Préf - Courrier/RAA