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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 31 MARS 2017
Document publié le Jeudi 16 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 31 MARS 2017)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Vieillesse,
A |
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 31 N° 31
Mois de Mois de : : MARS 2017 MARS 2017
DATE DE PARUTION : 16 MARS 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du 16 MARS 2017
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES SIGNE LE Pages
Arrêté n° 2017 – SG - 273 portant institution de la commission locale de contrôle à l’occasion de l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017. 16/03/2017 2 2
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n° 2017 - ©(r- 2 13
Portant institution de la commission locale
de contrôle à l’occasion de l'élection
présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le code électoral notamment ses articles R.32 et R.34 ;
VU le décret n°2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du
Président de la République ;
VU le décret n°2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n°62-1292 du 6 novembre
1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte-M. VEAU (Frédéric) ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte
(classe fonctionnelle IIl)-M. Eric de WISPELAERE ;
VU l'arrêté n°63/SG/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire n° INTA1702262C du 17 février 2017 du ministre de l'Intérieur relative à l'organisation
de l'élection du Président de la République ;
VU l'ordonnance n°2017/29 du 14 mars 2017 de Madame la première présidente de la Cour d'appel de
Saint-Denis de la Réunion désignant Madame Morgane FARGIER, en tant que présidente de la
commission locale de contrôle ;
VU le courriel du 15 mars 2017 du directeur courrier, colis et services à domicile de la direction de la
Poste de Mayotte désignant Monsieur Youssouf Boun CHEIKH comme représentant de la Poste au
sein de la commission locale de contrôle ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1: Il est institué dans le département de Mayotte une commission locale de contrôle à l'occasion de l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017. La commission est chargée d'assurer notamment les tâches suivantes :
- faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;
- adresser à tous les électeurs du département, au plus tard le mercredi 19 avril 2017, pour le
premier tour, et, le jeudi 4 mai 2017, pour le second tour, une déclaration et un bulletin de vote de chaque candidat ;
- envoyer dans chaque mairie, au plus tard aux dates mentionnées ci-dessus, les bulletins de
vote de chaque candidat, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits ; Article 2 :
Article 3 :
La composition de la commission est définie comme suit :
Est désigné par la première présidente de la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion :
- Madame Morgane FARGIER, juge au tribunal de grande instance de Mamoudzou, en qualité
de présidente ;
Sont désignés par le préfet de Mayotte :
- Monsieur Nikolaz GUYOVIC, directeur des relations avec les collectivités locales à la
préfecture de Mayotte, en qualité de membre ;
- Monsieur Saindou YOUSSOUFOU, chef du bureau des élections et des affaires
réglementaires à la préfecture de Mayotte, en qualité de secrétaire.
Est désigné par le directeur de La Poste de Mayotte :
- Monsieur Youssouf Boun CHEIKH, en qualité de membre.
La commission siégera à la préfecture de Mayotte.
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Mamoudzou, le {6 MAR. 2017
Éric de WISPELAERE
Copies à :
Présidente de la Cour Appel de Saint-Denis 1
Président du TGI de Mamoudzou 1
Pdt et membres commission locale de contrôle 1
Préf - Cabinet 1
Préf - Secrétaire général 1
Préf - DRCL 1
Préf - Courrier - RAA Â
La Poste 4