Arrêté - 24MERAJPT00114 (2) (1)

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Arrêté - 24MERAJPT00114 (2) (1) Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Arrêté - 24MERAJPT00114 (2) (1))Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Intelligence artificielle et robotique, Le Maire de la Ville de Mérignac

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés, Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 2000, modifié par l’arrêté ministériel du 9 octobre 2002 (notamment son article 1er),

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,

ARRETE :

Article 1 :

Est nommé en qualité de coordonnateur communal de l’enquête de recensement pour l’année 2025 : M Patrick MICHEL

Ses missions sont celles définies par les décrets et l’arrêté susvisés. Ses obligations en matière de confidentialité et en matière informatique sont celles définies par les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisées.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 :

Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et dont ampliation sera transmise au contrôle de légalité.

Fait à MERIGNAC, le 22 août 2024

Pour le Maire

Par Délégation

Thierry TRIJOULET

Premier Adjoint

N°24MERAJPT00114 du 22 Août 2024 Rendu exécutoire en vertu de l'article L2131-1 du CGCT

RECENSEMENT - COORDONNATEUR COMMUNAL

Reçu à la préfecture

de Gironde le

Mis en ligne le

23/08/2024

n°033-213302813-20240

823-24MERAJPT00114-

AR

23/08/2024