Déliberation - 25merajpp00156 1 2

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Déliberation - 25merajpp00156 1 2 Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 25merajpp00156 1 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Le Maire de la Ville de MERIGNAC,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-4-1,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L. 423-1 qui confère au maire la possibilité de déléguer sa signature aux agents chargés de l’instruction des demandes de dossiers d’autorisations ou de déclarations,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la délibération n°2015-1 du 20 février 2015 par laquelle la Ville de Mérignac a donné un avis favorable au schéma de mutualisation avec Bordeaux Métropole,

Vu la délibération n°2015-17 du 27 mars 2015 par laquelle la Ville de Mérignac a approuvé le périmètre de mutualisation,

Vu la délibération n°2015-174 du 9 novembre 2015 par laquelle la Ville de Mérignac a approuvé les conventions de création des services communs avec Bordeaux Métropole,

Vu les délibérations relatives à l’élection du maire et des adjoints en date du 2 juin 2025,

Considérant que Madame Béatrice POUYFAUCON, exerce les fonctions de Responsable du centre contrôle, au grade de Rédacteur Principal 1ère classe, au sein du service Droits des Sols de la Direction du Développement et de l'Aménagement de Bordeaux Métropole,

Considérant que les agents affectés au service commun sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Maire,

Dans un souci de bonne gestion de l’administration municipale,

ARRETE :

ARTICLE 1 :

Le Maire donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Béatrice POUYFAUCON, en tant que Responsable du centre contrôle, pour les courriers suivants :

- Les courriers de Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT), incomplets ou de rejet ;

- Les convocations aux récolements pour les administrations et pétitionnaires ; - Les lettres d’avertissement de l’exercice du droit de visite.

Article 2 :

Tous documents signés dans le cadre de cette délégation porteront la mention suivante :

« Par délégation du Maire,

Béatrice POUYFAUCON,

Responsable du centre contrôle

Service du droit des sols

Direction du développement et de l’Aménagement"

N°25MERAJPP00156 du 04 Juin 2025 Rendu exécutoire en vertu de l'article L2131-1 du CGCT

DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENT

Reçu à la préfecture

de Gironde le

Mis en ligne le

10/06/2025

n°033-213302813-20250

606-25MERAJPP00156-

AR

10/06/2025Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 :

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Mérignac est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- publié sur le site Internet de la Ville,

- transmis au contrôle de légalité,

et dont une ampliation sera transmise à l’intéressée.

Fait à MERIGNAC, le 4 JUIN 2025

Thierry TRIJOULET

Maire de Mérignac

N°25MERAJPP00156 du 04 Juin 2025