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Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 44 actualisation de la taxe de séjour)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération n°2024-06-44
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
sawr sATÜRNN LES avenon Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 27 juin 2024
Nombre de Membres x
(quorum : 14) à 18 heures 30
—. Présents uen
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
27 18 9 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents : MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - FISCHER Lionel - RANC
. SyMie - SALUZZO Joëlle - CUP Christine - GARREL Régine - COSTE Date
ty PE Josiane - RABERT Guylaine - TRICHARD Frédéric - MORETTI Karine -
BOUIX Sandra - BOLIMON Lionel - ADAM Carole - PILLOT Marion -
DUCLERCQ Jean-Pierre - PENALVA Sylvain - PLAZA PUTTI Mireille. Date de publication
03/07/2024 Procurations :
ANDRÉ Claude a donné procuration à CUP Christine.
CACELLI Alex a donné procuration à RANC Sylvie.
LOUIS VASSAL Patrick a donné procuration à GARREL Régine.
CRAPONNE Jean-Louis a donnée procuration à MALEN Serge.
ORLANDI Pascal a donné procuration à BONNEFOUX Chantal.
DEL NISTA Xavier a donné procuration à FISCHER Lionel.
FILLIERE Thierry a donné procuration à COSTE Josiane.
GUINTRAND Tamara a donné procuration à TRICHARD Frédéric.
COUSTON Rémy a donné procuration à PILLOT Marion.
Secrétaire de séance :
CUP Christine.
Nature de l'acte : 7.2.2 Vote des taxes et redevances
DELIBERATION N° 2024-06-44
OBJET : ACTUALISATION DE LA TAXE DE SEJOUR
RAPPORTEUR : Madame Chantal BONNEFOUX, adjointe déléguée aux
finances, à l’action sociale et au logement.
145
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel :mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2024-06-44
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.
2333-26 à L. 2333-47,
Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour
2016 ;
Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances
rectificatives pour 2016 ;
Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances
rectificative pour 2017 ;
Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de
finances pour 2019 :
Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020;
Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;
Vu l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour
2023 ;
Vu la délibération du conseil départemental de Vaucluse portant sur l'institution
d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
Vu la délibération n°2006-07-05 en date du 24 juillet 2006 instaurant la taxe de
séjour sur le territoire de la commune ;
Vu la délibération n°2019-06-40 en date du 13 juin 2019 actualisant la taxe de
séjour ;
La taxe de séjour instituée par la commune de Saint Saturnin-lès-Avignon est
une redevance due par toute personne non domiciliée sur la commune et qui
séjourne dans un hébergement de tourisme.
Cette taxe est collectée au réel, directement par l’hébergeur ou par les
plateformes d’hébergement. Le produit de Ia taxe de séjour est affecté aux
dépenses destinées au développement touristique.
Considérant la nécessité de créer un tarif Palacés même s’il n’y en a pas sur la
commune car c’est le tarif qui s’applique comme plafond,
Considérant l'intérêt d’actualiser les tarifs votés en 2019 pour tenir compte
notamment de l’inflation,
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
2/5
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur JeMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2024-06-44
APRES AVIS de la commission des affaires générales réunie le 17 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE les montants de la taxe de séjour sur le territoire de la commune
dans les conditions suivantes :
1°) La période de perception de la taxe est fixée du 1° janvier au 31 décembre.
29) Les tarifs :
À la taxe municipale vient s’ajouter la taxe additionnelle, instaurée par le
Département de Vaucluse, dont le montant correspond pour chaque catégorie
d’hébergement à 10 % du tarif de la taxe communale.
Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés ainsi qu’il suit :
| Taxe | maxe Tarif par personne et par jour | Commune Département Total
| ue | 10%. __. |...
DES | 2,50 € | 0,25€ 275€ :
Hôtels de tourisme 4 et 5 étoiles, | NN À résidences de tourisme 4 et 5 étoiles, 2,50 € | 0,25 € 275€ |
_meublés de tourisme 4 et 5 étoiles. | | |
Hôtels de tourisme et résidences de | |
tourisme 3 étoiles, 1,60 € 0,16 € 1,76 €
meublés de tourisme 3 étoiles. | :
Hôtels de tourisme et résidences de | | | | tourisme 2 étoiles, ! j | meublés de tourisme 2 étoiles, PE j 9,10€ i 110€
| villages de vacances 4 et 5 étoiles. |
Hôtels de tourisme et résidences de j
; tourisme 1 étoile, j
. meublés de tourisme létoile, 0,80 € | 0,08 € ! 0,88€ ” villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, i i chambres d’hôtes. i |
35
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2024-06-44
5%* du coût
HT de la
nuitée par DE P départementale :
Pour tous les hébergements en attente personne, 10 % du | JA calculer de classement ou sans classement montant par montant
personne Ë
plafonnéà ‘mural
i Terrains de camping et terrains de | |
! caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles, !
| tout autre terrain d’hébergement de | 0,60 € 0,06 € 0,66 € | plein air de caractéristiques |
| équivalentes. _ |
Terrains de camping et terrains de
| caravanage classés en 1 et 2 étoiles, .
tout autre terrain d’hébergement de 0,20 € 0,02 € 0,22 € plein air de caractéristiques
équivalentes. LL —
3°) ÉXONÉRATIONS
Sont exemptés de la taxe de séjour :
"Les personnes mineures;
" Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune;
" Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un
relogement temporaire ;
“Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 10 €
par nuitée et par personne.
4°) PERCEPTION DE LA TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour sera directement perçue par les hôteliers, loueurs et
propriétaires pour être reversée dans les caisses du Trésorier d'Avignon
Municipale, au plus tard dans les vingt jours qui suivent la fin de la période de
perception mentionnée au 1°) ci-dessus.
5°) OBLIGATIONS DES HÔTELIERS ET DES LOGEURS
Chaque logeur est tenu, à la réquisition du Maire et des personnes qui auront été
habilitées par lui à cet effet, de présenter un registre sur lequel seront
mentionnés, à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées :
"le nombre de personnes ayant séjourné dans l’établissement ;
"le nombre de nuitées correspondantes ;
“le montant de la taxe perçue ;
"le cas échéant les motifs d'exonération ou de réduction de cette taxe.
AIS
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2024-06-44
Aucun élément relatif à l’état civil des personnes hébergées ne devra être
mentionné sur le registre.
Les logeurs sont également tenus d’établir une comptabilité des sommes
perçues.
PRECISE que ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter du ler janvier
2025.
RÉSULTAT DU VOTE
ru
!ZABSTENTION ;
/ :
7 VOIXPOUR "VOIX CONTRE
27 / sus
ñ
l$
passes
Le Maire,
Secrétaire de séance
Christine CUP
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission
en Préfecture le 03/07/2024
de la publication le 03/07/2024
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
5/5
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel :mairie@saintsatumin.com