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Déliberation - ANNEXE DELIB2022 14 Convention de Gestion de Services Gmva Eaux Pluviale
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune d'Hézo.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIB2022 14 Convention de Gestion de Services Gmva Eaux Pluviale)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EXERCICE DE LA COMPETENCE « EAUX PLUVIALES URBAINES »
CONVENTION DE GESTION DE SERVICES
entre la Commune du Hezo et Golfe du Morbihan-Vannes agglomération
ENTRE :
La Commune du Hezo
Représentée par Guy DE RBCIS , dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal en date du a 1S21 2520 : domicilié
Ci-après dénommée la Commune,
D’une part,
ET :
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Représenté par David ROBO, dûment habilité à signer La présente convention par une délibération du Conseil communautaire en date du 16 juillet 2020,
Ci-après dénommée GMVA,
D'autre part,
PRÉAMBULE
Depuis le 1% janvier 2020, conformément aux dispositions des Lois NOTRe, GMVA exerce la compétence «Gestion des eaux pluviales urbaines > sur l’ensemble de son territoire.
Dans ce cadre et à compter de cette date, les ouvrages, réseaux et équipements affectés à l'exercice de cette compétence sont mis à la disposition de GMVA par ses communes membres.
La commune reste compétente en matière de gestion des eaux pluviales non urbaines.
Conformément aux articles L. 5216-7-1 et L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales, GMVA a décidé de confier à ses communes membres la gestion, l’exploitation et l'entretien des biens affectés à
l’exercice de la compétence « Gestion des eaux pluviales Urbaines ».
La présente convention a pour objet d’en préciser Les conditions.
EN CONSÉQUENCE,
Considérant qu’à compter du 1° janvier 2020, GMVA s’est vue transférer la compétence des eaux pluviales urbaines ;
Considérant que les articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales reconnaissent aux Communautés d’Agglomération la possibilité de confier, par convention conclue avec une ou plusieurs Communes membres, la création et/ou la gestion de certains équipements et services relevant de leurs attributions ;
Considérant que cette convention n’emporte aucun transfert ni délégation de compétence, la compétence des eaux pluviales urbaines sur le périmètre et Les missions actées par délibération en date du 13 février
2020, demeurant détenue par GMVA;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération - Exercice de la compétence « Eaux pluviales Urbaines » Convention de gestion de services entre GMVA et La Commune du Hezo 17 10 ARTICLE 1° : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
Dans le cadre d’une bonne organisation des services, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération confie à la Commune qui l’accepte au titre de l’article L 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales, La gestion pleine et entière de la compétence « Eaux Pluviales Urbaines », sur l’ensemble des espaces considérés comme urbains et mentionnés en annexe 1, à l’exception du périmètre des Zones d’Activités Economiques, comprenant les missions exposées ci-dessous.
1. Maîtrise d'ouvrage des études et travaux d’investissement à consentir sur Le patrimoine eaux pluviales affecté à l’exercice de la compétence des eaux pluviales urbaines hors ZAE, incluant la réalisation de branchements neufs, Les réparations et renouvellements des ouvrages, réseaux et équipements.
Gestion, de l’exploitation et de l’entretien des biens affectés à l'exercice de la compétence, Suivi du patrimoine (tenue de l’inventaire) et mise à jour du SIG au format CNIG, Régularisation et établissement des servitudes
Gestion des Demandes de Travaux et Déclaration d'intention de Commencement de Travaux, émanant des différents concessionnaires de réseaux ou entreprises mandatées par ces concessionnaires, intéressant le périmètre d’exercice de la compétence des eaux pluviales urbaines,
6. Réalisation des inspections caméras réalisées pour faire du diagnostic de réseau dans Le cadre de travaux de renouvellement,
7. Instruction des demandes de raccordements aux réseaux publics d’eaux pluviales urbaines, et réalisation des contrôles de conformité.
8. Entretien, maintenance et renouvellement des postes de relevage et équipements électromécaniques associés.
9. Surveillance et Le bon fonctionnement des ouvrages, réseaux et équipements mentionnés aux annexes de la présente convention, en toutes circonstances,
10. Entretien des canalisations et des éventuels bassins de rétention (nettoyage, curage, entretien des berges),
11. Surveillance, l'entretien des ouvrages accessoires du réseau (curage des regards, hors réparation ou renouvellement), |
12. Surveillance, l'entretien des ouvrages de régulation ainsi que Les modifications éventuelles des réglages,
13. Intervention rapide en cas d'obstruction de canalisations, branchements ou d'exutoires, 14. Enlèvement, l'évacuation puis l'élimination ou le recyclage de toutes matières de nettoyage et de curage, vers des filières agréées,
15. Reporting a minima annuel des opérations menées dans Le cadre de l'exécution de la présente convention, ‘
16. Gestion des réclamations des usagers ou demandes de renseignements de tiers de toutes natures,
17. Mise en œuvre des moyens de nature à garantir la continuité du service et la sécurité des usagers ou riverains,
18. Echanges réguliers avec GMVA afin de lui faire connaître Les dysfonctionnements éventuels rencontrés et besoins d’études et travaux à engager sur Le patrimoine exploité,
19. Diagnostics préalables (prises de rdv avec riverains, visites sur site, rapports photos...) à toutes interventions ultérieures pouvant relever tant de l’exploitation générale de la Commune que de travaux incombant à l’agglomération,
20. inspections caméras réalisées dans Le cadre de l’exploitation et nécessaires pour comprendre l’origine des obstructions.
SEE
À noter :
Lors du transfert de la compétence Eau Potable et Assainissement des eaux usées, certains agents assurant auparavant les missions au sein des communes ont été transférés à Golfe du Morbihan - Vannes agglomération.
Ainsi, pour la commune de VANNES, les points 1 à 20 concernant les réseaux enterrés sont portés par l’agglomération.
Pour la commune de SAINT-AVE, les points 2, 3, 5, 7, 16, 19 concernant les réseaux enterrés sont portés par l’agglomération.
il est précisé que la gestion des Demandes de Travaux et Déclaration d'intention de Commencement de Travaux hors périmètre de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines de GMVA est à la charge de La Commune.
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération - Exercice de La compétence « Eaux pluviales Urbaines »
Convention de gestion de services entre GMVA et la Commune du Hezo 2/ 10 Afin de faciliter l’appréhension de La compétence à terme et des actions à engager plus globalement, GMVA a recruté un agent spécialisé, interlocuteur à disposition des communes notamment pour : + Assister/conseiller techniquement Les communes au besoin ;
*__ Piloter une étude patrimoniale sur Les communes dont la donnée SIG est ancienne ou inexistante, *__ Apporter de la cohésion aux documents d’urbanisme et aux prescriptions sur Le pluvial pour faciliter leur mise en œuvre,
*__ Identifier les secteurs prioritaires pour la mise en œuvre de travaux d'aménagement (issus des préconisations des SDAP notamment)
ARTICLE 2 : MODALITÉS D'ORGANISATION DES MISSIONS
La Commune exerce les missions décrites à l’article 1 au nom et pour Le compte de la Communauté.
Elle s'engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la présente convention.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la compétence qui lui est
confiée. Les dépenses de fonctionnement devront correspondre aux montants figurant en article 5-3.2 de la présente convention.
Les dépenses supplémentaires qui apparaïitraient nécessaires au cours de l'exécution de la présente convention devront préalablement être autorisées par la Communauté. En cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, la Commune pourra toutefois réaliser tous travaux non prévus et engager les dépenses correspondantes, sur sa proposition et après décision du Président de la Communauté. Elle en rendra compte financièrement dans Le cadre du suivi mentionné à l’article 7.
Les missions qui seront, à titre transitoire, exercées par la Commune s’appuieront notamment sur :
e les prestations assurées en régie par la Commune, par du personnel affecté par celle-ci auxdites missions ;
Les moyens matériels nécessaires à leur exercice ;
les contrats et études passés par la Commune pour leur exercice, tant en fonctionnement qu’en investissement
La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents à la compétence visée dans la présente convention. Les cocontractants seront informés par la Commune de l’existence du mandat que celle-ci exerce pour le compte de la Communauté.
Le Maire de la Commune conserve l’ensemble des pouvoirs de police dont il dispose dans le cadre de l’exercice de la compétence Eaux Pluviales Urbaines dans Les conditions prévues à l’article L. 5211-9-2 du CGCT.
ARTICLE 3 : PERSONNELS ET SERVICES
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l'exercice de la compétence objet de la présente convention demeurent sous l'autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.
ARTICLE 4 - REPARTITION DES MISSIONS ENTRE GMVA ET LA COMMUNE
4,1 Utilisation du patrimoine
GMVA autorise la Commune à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des missions objet de la présente convention qui ont été mis de plein droit à sa disposition par la Commune.
Ainsi dans le cas des travaux neufs, la commune reste propriétaire et met à disposition de la Communauté d'Agglomération.
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération - Exercice de la compétence « Eaux pluviales Urbaines »
Convention de gestion de services entre GMVA et la Commune du Hezo 3/ 10 4.2 - SIG, plans et inventaire
GMVA remettra à la Commune, un plan des réseaux et ouvrages eaux pluviales urbaines au format SIG le plus actualisé possible, ainsi que le cas échéant, tous les documents techniques relatifs aux installations en sa possession. Un inventaire sera également tenu à jour avec le concours de la Commune.
La Commune est invitée à enrichir La base de données relative à ces installations, et à en tenir informée GMVA afin que Le SIG puisse être mis à jour (dimensions, diamètres, matériaux, années de pose des réseaux, classe de précision et emplacements géo-référencés ….….).
Les interventions en matière de piquetage des ouvrages associés ainsi que les investigations
complémentaires qui seraient à mener seront réalisées conformément à la règlementation (à La charge du responsable du projet).
4.3 - Exploitation et maintenance des ouvrages, réseaux et équipements La Commune procède à l'exploitation et Lla maintenance des biens affectés à l’exercice de La compétence, à l’exception des biens inclus dans Le périmètre des zones d’activités économiques. Elle est en charge de a collecte, du transport, du stockage et le cas échéant du traitement, de façon à garantir des conditions normales de fonctionnement de ces installations.
Réseaux et branchements
La Commune assure ainsi La surveillance, Le bon fonctionnement et l'entretien des ouvrages, réseaux et équipements et, notamment :
° Le curage curatif et préventif ainsi que la désobstruction des collecteurs et des ouvrages annexes (regards notamment),
+ Le curage curatif et préventif, la désobstruction des canalisations de branchements situés sous le domaine public,
° La vérification du fonctionnement des équipements hydrauliques au minimum une fois par an (vannes, etc...),
Par ailleurs, au regard du périmètre de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines défini, l'entretien des abords immédiats des exutoires le cas échéant, demeure de la compétence de La Commune afin de garantir l'écoulement des réseaux gravitaires.
La Commune est responsable du traitement des produits extraîts des réseaux et branchements (Les sables, les graisses, etc.), de leur conditionnement ainsi que de leur transport jusqu'à des lieux de valorisation, de stockage ou l'élimination.
Les bordereaux de suivi des déchets vers un site de stockage, de valorisation ou d'élimination, sont tenus à la disposition de GMVA.
La Commune fait appliquer, dès qu’ils existent, le règlement du service d’assainissement des eaux pluviales et le cahier de prescriptions techniques délibérés par GMVA. Dans tous les cas, elle est tenue d’informer GMVA de tout déversement interdit qu'elle constate pour lui permettre de réaliser, si nécessaires, des contrôles de raccordement. Les seules eaux autorisées à être déversées dans les ouvrages sont les eaux pluviales, eaux de drainages et sources, à l'exclusion de toute eau susceptible d'affecter la qualité du milieu récepteur.
Ouvrages de rétention
Les bassins de rétention sont régulièrement entretenus par La Commune (entretien des berges, faucardages éventuels) et nettoyés afin de permettre un fonctionnement optimal.
La Commune contrôle les niveaux de dépôt des sédiments dans Les bassins, et en vérifie La nature (analyses). Enfin, si nécessaire, elle procède à l'évacuation de ces sédiments, selon la règlementation en vigueur.
Ouvrages de régulation
Des ouvrages hydrauliques peuvent être positionnés aux exutoires ou à La sortie de bassins de rétention (clapet anti-retour ou vanne de régulation de débit).
La Commune assurera l’entretien de ces équipements et effectuera les modifications de réglage nécessaires à un fonctionnement optimal.
Ouvrages de traitement
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération - Exercice de La compétence « Eaux pluviales Urbaines » Convention de gestion de services entre GMVA et La Commune du Hezo 47 10 La Commune se charge de l'entretien régulier (au moins une fois par an) des ouvrages de traitement positionnés sur Le réseau (séparateurs à hydrocarbures, débourbeurs, dessableurs, ….).
Elle est responsable du traitement des produits extraits (les sables, les graisses, etc.), de leur conditionnement ainsi que de leur transport jusqu'à des lieux de valorisation, de stockage ou l'élimination. Les bordereaux de suivi des déchets vers un site de stockage, de valorisation ou d'élimination, sont tenus à la disposition de GMVA.
4.4 - Travaux sur les ouvrages, réseaux et équipements
Les travaux neufs ainsi que les travaux de renouvellement à réaliser sur Le patrimoine eaux pluviales urbaines, hors zones d’activités, sont du ressort de la commune. Toutefois, les travaux à engager seront systématiquement discutés entre GMVA et la Commune. Cette dernière fera également part à
GMVA de tout dysfonctionnement éventuel rencontré et besoin d’études et travaux à engager sur le patrimoine eaux pluviales précisé en annexe 1.
La commune procèdera aux réparations de canalisations gravitaires, refoulement, et branchements, opérations ponctuelles de remises à la cote ou scellement des tampons sous enrobé. IL en est de même pour les opérations sur regards de visite et travaux de renouvellement à engager sur Les postes de relevage.
ILest précisé que tous travaux et fournitures de grilles avaloirs, accodrains, gargouilles et autres caniveaux sont à la charge de La Commune, ces prestations ne faisant pas partie du périmètre de la compétence des eaux pluviales de GMVA. Il en est de même des ouvrages et réseaux situés sur Le domaine privé, y compris des communes.
4.4 - Pollution accidentelles
Lorsque Les déversements effectués sont interdits par application du règlement de service de gestion des eaux pluviales urbaines, l’usager sera mis en demeure par la Commune, par lettre recommandée avec
accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier dans un délai qui ne pourra être supérieur à 48 heures, faute de quoi Le branchement est obturé d’office.
e La commune interviendra si le constat est réalisé dans Le cadre des missions qui lui sont dévolues par la présente convention.
e _GMVA interviendra si Le constat est réalisé dans Le cadre d’un contrôle de raccordement ou de travaux réalisés par cette dernière.
En cas de non-respect des conditions définies, lorsqu'il existe, dans le règlement de gestion des eaux pluviales urbaïines troublant gravement l’évacuation des eaux pluviales, où portant atteinte à l’environnement ou à la sécurité du personnel d’exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi par Le service, sont mis à la charge de l’usager par l’entité qui a dressé le constat de pollution.
En cas d’urgence, ou lorsque les déversements d’effluents constituent un danger immédiat pour Le personnel ou les installations de transport ou de traîtement des effluents, Le branchement par lequel s'effectuent ces déversements peut être obturé sur Le champ sur signalement par un agent de l’entité qui a réalisé le constat et moyennant information simultanée de l’auteur du déversement.
Dans un cas plus général de pollution accidentelle, Le maire de la Commune, en sa qualité d’officier de police judiciaire et au titre de son pouvoir de police générale, dressera un procès-verbal sur demande de
ses services ou de celle de GMVA. GMA fait appel à la Commune afin de contenir au mieux La diffusion ou la propagation de cette pollution (fermeture de vannes, mise en place de batardeaux...) et de résorber la pollution (pompage, traitement, etc.).
Ces interventions resteront à la charge financière et juridique de La Commune qui pourra ensuite se retourner contre les auteurs pour obtenir réparation du préjudice.
Les analyses éventuelles à réaliser pour estimer l’impact de la pollution sur Le milieu récepteur sont à La charge de la Commune.
ARTICLE 5 : MODALITÉS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération - Exercice de La compétence « Eaux pluviales Urbaines »
Convention de gestion de services entre GMVA et la Commune du Hezo 5/ 10 5.1 Rémunération
L'exercice par la Commune des compétences objet de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.
5.2 Dépenses et recettes liées à l’exercice des compétences
Les dépenses concernées au titre de la présente convention sont Les dépenses strictement nécessaires à l'exercice de la compétence visée à l’article 1.
La Commune engage et mandate les dépenses et encaisse les recettes liées à l’exercice de la compétence objet de la présente convention.
La Commune s'acquitte des remboursements d'échéances des emprunts historiques, des impôts, taxes et redevances associés, ainsi que de la TVA, dans les cas où la règlementation l’impose. S’il y a lieu, elle procède aux déclarations de TVA auprès des services fiscaux pour les secteurs assujettis à TVA. Elle sollicite toutes subventions auxquelles GMVA est éligible ainsi que les encaissements auprès des partenaires. Toutefois, dans le cadre d'opérations spécifiques, GMVA pourra solliciter directement des subventions liées à des politiques fléchées.
La Commune fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour la compétence Eaux Pluviales Urbaines. Ces sommes seront prises en compte dans le calcul du remboursement mentionné à l’article 5.3.
La Commune fournira à GMVA un état des dépenses d’investissements acquittées et des recettes d’investissements perçues pour réaliser cette opération à la fin de chaque année civile accompagné des copies des factures. Ce document servira de support à la reddition des comptes prévus à l’article 5-3.
La Commune procédera au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures dans les délais réglementaires et dans le respect des règles relatives à la dépense publique du secteur local. Elle procèdera à l'émission des titres et à l’encaissement des recettes conformément aux règles de La comptabilité publique.
5-3 Modalités de remboursement
5-3.1 section d'investissement
GMVA assurera la charge les montants relatifs d’investissements, aïnsi que les montants forfaitaires de fonctionnement mentionnés dans l’article 5-3.2.
Conformément à la rubrique 49422 de l’annexe au décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, la Commune transmettra à GMVA un décompte des opérations réalisées pour la section investissement, accompagné d’une copie des factures ou de toute autre pièce justificative ainsi que d’une attestation du comptable certifiant que les paiements et encaîssements d’investissements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par le décret susvisé et qu’il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations. La Commune transmettra en outre à GMVA un état des recettes d’investissements accompagné des pièces justificatives.
Tout intérêt moratoire dû par la Commune pour défaut de mandatement dans les délais reste à sa charge.
l'est procédé au versement dû par GMVA au plus tard dans le délai d’un mois à compter de La fin de l'exercice. Toutefois, une avance pourra être réalisée sur demande de la Commune et accord du Président de GMVA, en cas de perception d’une recette territoriale au titre de la compétence objet de la présente convention. Les modalités de versement de l’avance seront mises en adéquation avec Le rythme de perception de la recette en cause par GMVA.
5-3.2 section de fonctionnement
Les montants remboursés en fonctionnement correspondent aux frais déclarés par la commune lors de la CLECT pour l’année 2020, à savoir :
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération - Exercice de La compétence « Eaux pluviales Urbaines >
Convention de gestion de services entre GMVA et La Commune du Hezo 6/ 10 Le Hézo 5 993,00 €
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l’égard de GMVA et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans Le cadre de la présente convention. Elle est en outre responsable, à l’égard de GMVA et des tiers, des éventuels dommages résultant d'engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention. Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d'assurance et de souscrire tous Les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l’utilisation de tous Les biens mobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence visée à la présente convention qu’elle transmettra pour information à GMVA sur demande de cette dernière.
GMVA s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa qualité d'autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention.
ARTICLE 7 : SUIVI DE LA CONVENTION
7.1 Documents de suivi
La Commune adresse à GMVA, chaque année, dans Les 4 mois suivants la clôture de l’exercice concerné, un rapport d’activité succinct et un bilan financier des interventions réalisées au titre de la présente convention. Les dépenses seront précisées par nature (fournitures, marchés/prestations, main d'œuvre...). Les informations techniques suivantes devront également être transmises : e Liste des opérations de travaux neufs, d’entretien et maintenance réalisées sur Les biens mis à disposition avec précision des dates d’intervention, localisation et nature de l’intervention (voire cause en cas de dysfonctionnement) ;
e Interventions curatives de désobstruction sur réseaux et branchements, avec date et localisation précise de l’intervention,
e Linéaires de réseaux curés à titre curatif et préventif, date des interventions et localisation exacte (report des éléments sur plan si possible) ;
+ Remise des rapports d’Inspection télévisées réalisées de façon curative, Le cas échéant. Un modèle de rapport sera fourni GMVA à la Commune. Ce rapport permettra ainsi à GMVA d’identifier d'éventuels points de vigilance ou de dysfonctionnements notables nécessitant des investissements à court ou moyen terme sur La commune.
De la même façon, GMVA produira annuellement un récapitulatif des études et travaux d’investissement engagés sur chaque commune.
7.2 Contrôle
GMVA exerce un contrôle de la convention sur la base des documents mentionnés à l’article 7.1. En outre, GMVA se réserve le droit d’effectuer à tout moment tout contrôle qu’il estime nécessaire. La Commune devra donc laisser libre accès, à GMVA et à ses agents, à toutes Les informations concernant la réalisation des missions objet de La présente convention.
ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1% janvier 2022. Elle prendra fin au 31 décembre 2024. Toutefois, en fonction de l’avancée du schéma directeur des eaux pluviales urbaines, Le délai pourrait être
prolongé d’une année, la date de fin ne pouvant aller au delà du 31 décembre 2025. Toute modification des éléments techniques, administratifs et financiers de la présente convention pourra donner lieu à un avenant signé des 2 parties |
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération - Exercice de La compétence « Eaux pluviales Urbaines » Convention de gestion de services entre GMVA et la Commune du Hezo 7110 ARTICLE 9 - RESILIATION
La présente convention peut être résiliée avant son terme par l’une ou l’autre des parties : + En cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie, 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivi d’effets. ° Pour des motifs d’intérêt général moyennant Le respect d’un préavis d’1 mois. ° Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
ILest procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par La Commune. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que GMVA doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux effectués.
ARTICLE 10: JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à .LE.HEZO.., le.20/0219Q... Pour la Commune, Pour GMVA
Le Maire Le Président David ROBO
Le Maire
uy DERBOIS
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération - Exercice de La compétence « Eaux pluviales Urbaines » Convention de gestion de services entre GMVA et la Commune du Hezo 8/ 10 ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention et Les parties conviennent de leur conférer la même valeur juridique.
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération - Exercice de la compétence « Eaux pluviales Urbaines »
Convention de gestion de services entre GMVA et La Commune du Hezo : 9/ 10 Annexe 1 : localisation des équipements et ouvrages objet de la présente convention
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