Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ANNEXE DELIB2022 06 COMPTE DE GESTION 2021 tampon
Déliberation - ANNEXE DELIB2022 14 CONVENTION DE GESTION DE SERVI
Déliberation - ANNEXE DELIB2022 02 CONVENTION GMVA ADS tampon
Déliberation - ANNEXE DELIB2022 12 AVENANT CONVENTION POUR LA FOU
Déliberation - ANNEXE DELIB2022 07 BUDGET PRIMITIF 2022 tampon
Déliberation - 18 2022 Convention de gestion en faveur de la pres
Déliberation - ANNEXE DELIB2022 05 COMPTE ADMINISTRATIF 2021 tamp
Déliberation - ANNEXE DELIB2022 15 PACTE DE GOUVERNANCE GMVA tamp
Déliberation - ANNEXE DELIB2022 08 ETAT 1259 TAUX DE FISCALITE DI
Déliberation - ANNEXE DELIB2021 01 Modification des statuts de GM
Déliberation - ANNEXE DELIB2022 18 CONVENTION DEPARTEMENT 2022 2027 Gestion Etang du 1
Document publié le Vendredi 6 mars 2020 par la commune d'Hézo.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIB2022 18 CONVENTION DEPARTEMENT 2022 2027 Gestion Etang du 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Entre
le département du Morbihan, domicilié à l’hôtel du département, 2 rue de Saint-Tropez CS 82400 – 56009
Vannes, représenté par M. David Lappartient, président du conseil départemental, spécialement habilité à l’effet
des présentes par délibération de la commission permanente du conseil départemental en date du 6 mars 2020,
Ci-après désigné par « le département », d’une part,
et
la commune de Le Hézo, dont le siège social est situé15 rue Saint-Vincent, 56450 Le Hezo, représentée par le
maire, M. Guy Derbois, agissant en exécution d’une délibération adoptée par le conseil municipal en date
Ci-après désigné€ par « le gestionnaire », d’autre part.
Préambule
En application des articles L. 113-8 et suivants du code de l’urbanisme, le département du Morbihan est
compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique en matière d’espaces naturels sensibles (ENS).
Le schéma départemental des espaces naturels sensibles fixe ainsi les orientations de mise en œuvre
de cette politique et les actions à mener sur les sites ENS propriétés départementales ou sur les sites
labellisés, propriétés communales ou publiques.
Sur le territoire de la commune de Le Hézo, le département est propriétaire de parcelles au sein du/des
site(s) XXXX et XXXX a fait part au département de sa volonté de participer à la préservation du site.
CONVENTION DE GESTION
EN FAVEUR DE LA PRESERVATION DES ESPACES NATURELS SENSIBLES
SITE DE L’ETANG DU MOULIN
2022-2027 L’étang du Hézo est situé dans la partie orientale du Golfe du Morbihan et fait partie intégrante de cette unité fonctionnelle pour l’accueil des oiseaux d’eau. Inclus dans le périmètre du site Ramsar du Golfe du Morbihan, il est également intégré à la zone de protection spéciale au titre de la directive de l’Union Européenne « oiseaux » FR5310086 « Golfe du Morbihan ».
Le site fait l’objet d’un suivi ornithologique depuis 2005. Parmi les espèces observées figurent des espèces à enjeux de conservation, de l’annexe I de la directive « oiseaux » et sur les listes rouges d’espèces menacées au niveau national ou régional. Ces espèces à enjeux de conservation sont présentes sur le site tant en période inter nuptiale que pendant la période de nidification. Cependant, la fréquentation de l’étang par les oiseaux d’eau est modérée notamment en raison de l’absence d’une gestion fine des niveaux d’eau.
Le site n'a pas vocation à protéger les enjeux de la commune de Le Hézo contre les risques de submersion. Mais pour mieux cibler les objectifs de préservation des milieux et de protection contre les inondations, le département s’est rapproché de la commune qui, de par sa proximité, pourra faire preuve d’une plus grande réactivité en cas d’évènements tempétueux.
Article 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations réciproques des parties, pour le
suivi d’actions en faveur du patrimoine naturel morbihannais, en particulier la gestion d’espaces naturels
sensibles.
Article 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de signature.
Article 3 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL
Le(s) site(s) objet(s) de la présente convention relève(nt) de la propriété du département et sont situés
sur le territoire de la commune de Le Hézo. Il s’agit de l’étang du moulin.
Le détail des parcelles est précisé en annexe 1. Toute modification du périmètre fera l’objet d’un avenant
à la présente convention.
Article 4 - DEFINITION DES OBJECTIFS GENERAUX
La gestion des espaces naturels sensibles objets de la présente convention doit répondre aux objectifs
généraux suivants :
1) préservation des espaces naturels en vue de la sauvegarde du patrimoine naturel et des paysages ;
2) gestion du patrimoine naturel et paysager par l’usage de méthodes douces ;
3) ouverture au public dans la limite de la fragilité des milieux naturels.
Article 5 – MODALITES DE GESTION
Les actions autorisées et compatibles avec la gestion du site sont précisées dans le document figurant
en annexe à la présente convention. Le programme annuel de gestion sera déterminé d’un commun accord lors du comité de suivi prévu à
l’article 10.
Article 6 : REGLEMENTATION DES ACTIVITES ET DES USAGES
6.1 Sont interdits sur les sites faisant l’objet de la convention :
▪ Les constructions nouvelles ;
▪ L’installation ou la pose de mobilier, d’équipements sportifs ou de loisir, de signalétique ; ▪ Les travaux de nature à altérer substantiellement l’équilibre écologique et la qualité du paysage (destruction du couvert végétal, drainage, extraction ou stockage de matériaux, usage de produits phytosanitaires ou fertilisants, plantation de plantes invasives, création d’étang, création de chemin, élimination d’éléments remarquables tels que les mares et arbres morts isolés non dangereux) ;
▪ La circulation et le stationnement des véhicules motorisés à l’exception des véhicules de service et de sécurité et des engins agricoles nécessaires à la gestion du site ;
▪ Les activités commerciales ;
▪ Les compétitions sportives ;
▪ Les activités de campement et de caravanage, y compris dans un véhicule ;
▪ Les manifestations temporaires, tournage de films, ….
6.2 A titre exceptionnel, des dérogations aux interdictions visées à l’alinéa 4.1 du présent article
peuvent être accordées par le département après demande écrite. L’autorisation sera signée
par le président du conseil départemental et une copie sera adressée au gestionnaire.
6.3 Plus précisément, tout évènement (manifestation culturelle, sportive, etc.) devra faire l’objet
d’une demande d’autorisation écrite de la part de l’organisateur, auprès du département. Après
chaque manifestation, le site devra être restitué dans son état initial.
Article 7 - OUVERTURE AU PUBLIC
Les sites ont vocation à être ouverts au public dans la limite des impératifs liés à la fragilité des milieux
naturels. Il est donc impératif que les grilles de sécurité des vannes soient maintenus fermées et que
l’ensemble des ouvrages soit régulièrement contrôlé.
Article 8 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU GESTIONNAIRE
La gestion courante et les travaux d’entretien des terrains et ouvrages du département sont à la charge
du gestionnaire, dans le respect des objectifs généraux définis à l’article 4. Il s’engage à les maintenir en
bon état de conservation et à en assurer la surveillance.
Il met en œuvre les actions déclinées en programmes annuels. Il établit le bilan annuel des actions
réalisées et organise la réunion annuelle du comité de suivi prévu à l’article 10. Il fait respecter les prescriptions légales et réglementaires applicables sur les terrains confiés à sa gestion
ainsi que les réglementations énoncées à l’article 6. Il transmet au département toute information utile ou
nécessaire au suivi et à l’évaluation de la gestion.
Sur autorisation du département, il pourra procéder à l’installation d’équipements ou de mobiliers dans le
strict respect des dispositions applicables aux ENS. Ces équipements et mobiliers deviendront
gratuitement propriété du département à l’expiration de la convention.
Article 9 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU DEPARTEMENT
Le département contrôle la gestion du site au regard des objectifs généraux et le respect des
réglementions énoncées à l’article 6. Il procède à son évaluation et peut avoir recours à toutes expertises
ou consultations extérieures. Il transmet au gestionnaire toutes observations et suggestions nécessaires.
Le département assume pleinement ses obligations de propriétaire, conformément aux dispositions du
code de l’urbanisme.
Dans ce cadre, le département assume :
- les aménagements lourds, les travaux de restauration des milieux naturels, la mise place des installations pérennes, le remplacement et les grosses réparations des équipements et mobiliers ; - la conclusion des concessions foncières, conventions agricoles ainsi que les conventions de chasse ou de pêche et autorisations d’occupation temporaire.
Le gestionnaire est systématiquement informé des interventions du département en ces matières.
Le département pourvoit à l’information des usagers en ce qui concerne leur responsabilité, notamment
en indiquant qu’ils supportent les dommages résultant de l’inadaptation de leur comportement à l’état
naturel des lieux et aux dangers normalement prévisibles en milieu naturel et espaces boisés.
Enfin, le département peut mandater le gestionnaire pour la maîtrise d’ouvrage ou bien lui confier la
réalisation de certains aménagements ou travaux après passation d’une convention spécifique, établie
dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 10 - COMITE DE SUIVI DE LA GESTION DU SITE
Les parties se réuniront au moins une fois par an, à l’initiative du gestionnaire, afin :
➢ d’examiner le bilan des actions menées lors de l’année écoulée,
➢ de s’assurer de la cohérence des actions engagées par les différents partenaires, ➢ de proposer toutes mesures propres à améliorer la gestion du site et son aménagement, ➢ de définir conjointement le programme de gestion de l’année à venir.
Seuls les représentants de la commune de Le Hézo et du département sont autorisés à intervenir sur
les ouvrages de régulation du niveau de l’eau (vannes, clapets, exutoires à seuil). Le département a
remis en main propre à la commune, le 22 novembre 2018, une manivelle lui permettant de manipuler
les ouvrages.
Des échelles limnométriques ont été installées afin d’obtenir une lecture précise et fiable des niveaux d’eau. La gestion hydraulique de l’étang doit répondre aux objectifs de préservation de la biodiversité et lutter contre les
inondations de la manière suivante !
Période Objectifs Gestion des Vannes
Du 1 mai au 15
octobre
Il faut maintenir des
apports d’eau de mer pour
compenser les apports
d’eau douce et maintenir
un niveau d’eau minimal.
L’évaporation doit
permettre une sursalure.
L’objectif est d'établir un
niveau d'eau favorable à
l'accueil de l'avifaune
aquatique, c'est-à-dire plus
ou moins 20 cm de
profondeur.
1. Mise en place du batardeau sur la vanne de l’étang pour
garantir un niveau constant avant l'arrivée des oiseaux
migrateurs.
2. Fermer partiellement les 2 vannes côté mer en limitant
l’ouverture à 5 cm soit 7 crans de la crémaillère.
3. La vanne coté étang doit rester totalement fermée.
Cela permettra un certain renouvellement de l’eau de la
lagune à Ruppie et de l’étang sans dilution importante par
l’eau de mer.
Si une prolifération d’algues importante est observée
les vannes côté mer seront totalement ouvertes, puis
remises en place (ouverture de 5 cm) dès disparition du
phénomène au moins à l’issu d’un cycle de vives eaux
mortes eaux.
Du 16 octobre au 30
avril.
Il faut lutter contre la
dilution par l’eau douce.
L’objectif est d’éviter la
mortalité de la faune
aquatique aquatique par la
mise en assec.
1. retrait du batardeau sur la vanne de l’étang pour limiter
les risques d’inondation et conserver des niveaux bas.
2. Les vannes côté mer devront être totalement ouvertes et
la vanne coté étang fermée.
3. En cas d’annonce de pluies exceptionnelle une ouverture
de la vanne coté étang de 10 cm doit suffire pour augmenter
le temps d’évacuation et faire baisser le niveau d’eau cette
baisse ne sera pas compensée par la marée suivante et
ceci fournira un volume de sécurité.
Il faut éviter autant que possible un passage en assec
et donc refermer 24 h après l’épisode pluvieux.
En cas de forte pluie Lutter contre les
inondations
Ouverture de la vanne coté étang de 10 cm pour augmenter
le temps d’évacuation et faire baisser le niveau d’eau cette
baisse ne sera pas compensée par la marée suivante et
ceci fournira un volume de sécurité.
Il faut éviter autant que possible un passage en assec
et donc refermer 24 h après l’épisode pluvieux.
La commune est tenue d’assurer les missions suivantes :
1. Visite de surveillance 1 fois par an :
• observation visuelle de l'ensemble des ouvrages par un parcours à pied de la digue, en crête et aux pieds de l'ouvrage,
• dégagement de la végétation à proximité des ouvrages,
• surveillance des zones d'érosion et de ravinement, d'affaissement ou tout autre mouvement de terrain, irrégularités,
• repérage et mesure de terriers (localisation, densité, taille, indice d'activité récente),
• état des ouvrages (ouvrage de régulation, vanne), désordres éventuels liés au développement de la végétation dans les joints de maçonnerie.
2. Visite lors d’évènements pluvieux et tempétueux :
• une visite sera assurée lors de chaque événement de forte pluviométrie ou tempétueux annoncé.
• une visite de surveillance sera réalisée dans la semaine suivant l'événement, pour contrôler les niveaux d’eau, les éventuels affaissements, affouillements, érosions, suintements ou fissures.
3. Entretien courant des crémaillères
Il sera nécessaire, afin de conserver un bon fonctionnement du système d'ouverture/fermeture des vannes, de procéder périodiquement (à chaque intervention si besoin ou toutes les 2 à 3 semaines) au graissage des crémaillères ainsi qu'à l'inspection des portes et des montants afin d'anticiper et prévenir toute dégradation ou vandalisme. Une peinture antirouille sur les boitiers doit être envisagée tous les deux à trois ans.
4. Entretien de la prairie et du pourtour de l’étang
Une fauche tardive (après le 15 juillet) de la prairie. Il conviendra de laisser 2 mètres (zone tampon) en bordure des deux étangs. Les déchets verts seront exportés ou broyés puis étaler sur le sentier. Les plantes invasives (Baccharis halmifolia) seront régulièrement arrachées sur tout le pourtour de l’étang.
Article 11 - SUBVENTION DEPARTEMENTALE
Le département s’engage à apporter son soutien financier au gestionnaire dans la mise en œuvre du
programme de gestion annuel.
Chaque année, cette subvention est calculée et attribuée conformément aux modalités d’intervention du
département en vigueur au moment de la délibération en décidant.
Ainsi, pour l’année de signature de la présente convention, la subvention départementale est fixée à 3450
€, selon les modalités de calcul figurant en annexe 2.
Article 12 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Les modalités de versement de la subvention sont les suivantes : - 70 % à la signature de la présente convention, puis chaque année, après la délibération octroyant la subvention annuelle ;
- le solde à l’issue de la réunion annuelle du comité de suivi prévu à l’article 10.
Le montant du versement annuel du département sera calculé au prorata des actions réellement
réalisées ; le gestionnaire s’engage à reverser au département les sommes perçues, au prorata des
actions définies et non exécutées ou partiellement exécutées.
Les sommes dues seront versées par virement administratif.
Article 13 - COMMUNICATION
Le gestionnaire s’engage à faire mention de la participation technique et financière du département sur
tout support de communication et dans ses rapports avec les médias relatifs aux actions faisant l’objet
d’un soutien du département.
Article 14 - CONTROLE ET SUIVI
D’une manière générale, le gestionnaire prend acte des obligations légales qui lui incombent en tant que
bénéficiaire d’une subvention du département. Il est informé que ces obligations sont récapitulées au sein
du règlement des subventions départemental, consultable sur demande.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à informer régulièrement le département de l’avancement des
actions, notamment en cas de difficultés dans leur mise en œuvre.
Il adressera au département un bilan annuel d’activités comportant les éléments indicateurs de la bonne
réalisation des actions de l’année. Ces éléments indicateurs prennent la forme de comptes rendus
d’actions, rapports de gestion, publications, photos, et/ou tout autre élément permettant au département
de contrôler la réalisation des actions justifiant la subvention départementale.
Ce bilan annuel sera présenté au comité de suivi prévu à l’article 10, accompagné d’un compte-rendu
financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.
Le gestionnaire reste tenu de présenter, à la demande du département, tout autre document ou pièce
justificative des dépenses nécessaire au contrôle de l’utilisation de la subvention.
Article 15 – RESPONSABILITES - ASSURANCES
Le département en tant que propriétaire est assuré en responsabilité civile.
Le gestionnaire s’engage à souscrire une assurance pour garantir sa part de responsabilité civile pour
tous les risques matériels et corporels liées à la gestion du site, aux installations qu’il aura éventuellement
réalisées et aux activités organisées dans le cadre du présent contrat.
Le gestionnaire devra s’assurer que l’ouverture au public s’effectue dans le respect des règles relatives
à la sécurité publique. Les usagers seront informés par le département de leur responsabilité ce qui concerne les dommages
provoqués de leur fait aux personnes et aux biens. Ils seront également informés par le département des
éventuels risques inhérents à l’état naturel des lieux et aux dangers normalement prévisibles en milieu
naturel et espaces boisés.
Article 16 - RESILIATION
Tout changement législatif ou réglementaire affectant un ou plusieurs articles de la convention entraînera
la caducité de cette convention, sauf avenant la mettant en conformité.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois
suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
A ce titre, le département pourra exiger le reversement des sommes indûment versées dans l’année en
cours. La résiliation ne donne lieu en aucun cas à indemnisation, à quelque titre que ce soit.
Un décompte des situations versées sera réalisé, et, le cas échéant, le bilan et le montant du dernier
versement seront établis d’un commun accord.
Article 16 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège social
respectif.
Fait à Vannes, le
En deux exemplaires originaux
Pour le département du Morbihan
Le Président du Conseil départemental
Pour la commune de Le Hézo
Le Maire Annexe 1
Détail des propriétés du département du Morbihan
situées sur le territoire de la commune de Le Hézo
1) Zone de préemption : oui
2) Liste des parcelles appartenant au département du Morbihan
Section N° Surface cadastrale m² Observations
A 1 089 79 185 Etang
A 1 854 8 285 Prairie mésophile
C 045 2 534 Boisement
Total 90 004 Annexe 2
Modalités de calcul de l’aide du département du Morbihan
1) Calcul de l’aide attribuée à la commune de Le Hézo
Surface en ha a) aide liée à la surface b) aide liée aux moyens humains TOTAL par an
9 ha 9 ha x 50 € = 450 € 1 000 + 2 000 = 3 000 € 3 450 €
2) Modalités de calcul de l’aide
a) Aide liée à la surface totale gérée sur un territoire communal ou intercommunal, calculée comme suit :
Surface gérée comprise entre : Participation en euros
0 et 35 ha (tranche de 35 ha) 50 € / ha
35 et 50 ha (tranche de 15 ha) 1 750 € * + (surface totale - 30 ha) x 40 € / ha
50 et 200 ha (tranche de 150 ha) 2 350 € ** + (surface totale - 50 ha) x 30 € / ha
200 ha et plus 6 850 € *** + (surface totale-200 ha) x 15 € / ha
* 1 750 € = 50 € x 35 ha
** 2 350 € = (50 € x 35 ha) + (40 € x 15 ha)
*** 6 850 € = (50 € x 35 ha) + (40 € x 15 ha) + (30 € x 150 ha)
b) Aide liée aux moyens humains affectés spécifiquement à la gestion des terrains du département et disposant de moyens de fonctionnement (locaux, matériels, etc.) dans les limites ci-après :
Surface gérée comprise entre : Participation en euros
0 et 3 ha 1 000 €
3 et 35 ha 1 000 € + 2 000 € 35 et 85 ha 1 000 € + 2 000 € + 4 000 €
85 ha et plus 1 000 € + 2 000 € + 4 000 € + 2 000 € par tranche de 50 ha à partir de 85 ha