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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA SEPTEMBRE 202
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nominatif) n°13 SEPTEMBRE 2023
Document publié le Lundi 9 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nominatif) n°13 SEPTEMBRE 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°82-2023-110
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Logement, Emploi et
Politique de la Ville
82-2023-09-05-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission de médiation du département de Tarn-et-Garonne (3 pages) Page 3
82-2023-08-29-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne pour BNS ENTRETIEN -LHOSTE Benjamin (2 pages) Page 7
82-2023-08-31-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne pour TARDIVEAU Jahome (2 pages) Page 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Protection des Populations / Service Santé,
Protection Animales Environnement
82-2023-09-25-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des représentants
des vétérinaires sanitaires chargés d'établir les tarifs de rémunération des
vétérinaires sanitaires en charge des opérations de prophylaxie collective
dirigées par l'état. (2 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires / Service Connaissances et Risques
82-2023-09-11-00002 - arrete_20230911_retrait_arrete_courcelle_te (2
pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires / Service Habitat
82-2023-09-21-00001 - arrêté préfectoral portant dénonciation de la
convention n°83/3/06/2006/80-429/1093 (1 page) Page 19
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau des Politiques de Sécurité Interieure
82-2023-09-11-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à
la conduite automobile en cabinet libéral et en commission (2 pages) Page 21
82-2023-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à
la conduite automobile en cabinet libéral et en commission (2 pages) Page 24
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet
82-2023-09-07-00003 - AP portant prolongation temporaire de
l'homologation du terrain de moto-cross La Gaspale sur la commune de
Moissac (2 pages) Page 27
82-2023-09-06-00001 - Arrêté portant MACD CAVAGNIE (1 page) Page 30
Service Départemental d’Incendie et de Secours /
82-2023-08-22-00003 - Arrêté GOC additif4 2023 (2 pages) Page 32
82-2023-08-22-00004 - Arrêté ISP additif3 2023 (2 pages) Page 35
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2023-09-05-00005
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de médiation du département
de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-09-05-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation du département de Tarn-et-Garonne 3 — Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
DE TARN-ET-GARONNE et de la protection des populations Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 82-2023- du |
portant modification de la composition de la commission de médiation du département de
Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable :
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;
Vu ia loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L441-2-3, R 441-13 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur. Vincent ROBERTI. en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-06-00005 du 6 avril 2021 portant renouvellement de la - composition de la commission de médiation du département de Tarn-et-Garonne:
Vu l'arrêté N°82-2021-11-05-00004 du 5 novembre 2021 portant renouvellement de la composition
de la commission de médiation du département de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté N°82-2022-11-22-00005 du 22 novembre 2022 portant seconde modification de la
composition de la commission de médiation du département de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté N°82-2023-03-29-000049 du 29 mars 2023 portant troisième modification de la composition de la commission de médiation du département de Tam-et-Garonne; - :
Vu les propositions de modification des membre tituaires et suppléants des collèges 3°, 4° et 5° formulées par le CHRS Espace et Vie, la Confédération Nationale du Logement, le Secours Catholique Caritas France, les Restos du Coeur et la Croix Rouge Française,
Considérant que certains membres de la comrnission ont quitté les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés,
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne,
. ARRÊTE :
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-06-00005 du 6 avril 2021 portant renouvellement de la composition de la commission de médiation du département de Tarn-et- Garonne est ainsi modifié :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-09-05-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation du département de Tarn-et-Garonne 4 «Président : Monsieur Yannick AUPETIT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle à la retraite, en tant que personne qualifiée.
(...)
3° Collège de représentants des organismes ballleurs et des organismes chargés de la
gestion d’une structure d'hébergement, d’un-établissement ou d'un logement de transition,
d'un logement foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation soclale :
(...)
‘Un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un
établissement ou d’un logement de transition, d’un logement foyer ou d'une résidence hôtelière à
vocation sociale
‘Titulaire : Monsieur Adrien LOTH, directeur du CHRS Espace et Vie de Moissac
Suppléant : Monsieur Michel FRANCK , directeur de l'Association ACCUEIL DU FORT
(...)
4° Collège des associations de locataires et des associations et organisations dont l’un des
objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertationt
Titulaire: Madame Christiane SZCZECHOWIAK, Confédération Nationale du Logement.
Suppléante : Madame Léontine GAILLAC, Confédération Nationale du Logement
Deux représentants des associations et organismes dont l’un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées
Titulaire: Madame Brigitte VISENTINI, présidente de la délégation du Quercy du Secours Catholique Caritas France
Suppléante : Madame Jessica PAGES, assistante de la délégation du Quercy du Secours
Catholique Caritas France
(...)
5° Collège des associations de défense des personnes en situation d'exclusion :
Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion
Titulaire : Monsieur Jean-Loïc RAY, président des Restos du Coeur de Tarn-et-Garonne
Suppléante : Madame Béatrice UNAL, responsable bénévole de l'activité logements’
Titulaire : Monsieur Jean-Philippe GALAN, directeur territorial de l’action sociale de la Croix
Rouge Francaise, délégation du Tarn-et-Garonne,
Suppléant : Monsieur Philippe PLAZANET, responsable de l'aide alimentaire de Croix Rouge
Francaise, délégation du Tarn-et-Garonne ».
(le reste sans changement)
Article 2: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet.de Tarn-et-Garonne ;
e d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-09-05-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation du département de Tarn-et-Garonne 5 e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental
de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le -& SEP, 2023
Le Vincent ROBERTI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-09-05-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation du département de Tarn-et-Garonne 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2023-08-29-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour BNS ENTRETIEN
-LHOSTE Benjamin
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-08-29-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour BNS ENTRETIEN -LHOSTE Benjamin 7 PRÉFET Direction Départementaie
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE TRE ERRONN E et de la Protection des Populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de declaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP954005138
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;:
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BNS entretien, 369 Chemin de
Penauze 82370 LABASTIDE-SAINT-PIERRE, le 29/08/23 :
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne:
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2023-06-13-00004 du 13/06/2023 portant délégation de
signature à Monsieur Mohamed MEHENNI
Le préfet de Tarn-et-Garonns
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETSPP 82 de Tarn-et-Garonne , le 29/08/23 par M. LHOSTE BENJAMIN en
qualité de dirigeant, pour l'organisme BNS entretien dont l'établissement principal est situé
369 Chemin de Penauze 82370 LABASTIDE-SAINT-PIERRE et enregistré sous le N°
SAP854005138 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs
déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalablie.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-08-29-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour BNS ENTRETIEN -LHOSTE Benjamin 8 dans le ou les départements) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articies
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn et Garonne où d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
- Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 29 aout 2023
P/Le Préfet et par délégation
P/Le directeur départementa!
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
adjointe
de l'emploi, du des solidarités
et de la protection des
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-08-29-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour BNS ENTRETIEN -LHOSTE Benjamin 9 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2023-08-31-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour TARDIVEAU Jahome
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-08-31-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour TARDIVEAU Jahome 10 PRÉFET de l'Emplol, duTravall, des Solldaritée e l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE TARN-ET-GARONNE et de la Protection des Populations
Egalité | Fraternité
_ Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895342376
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TARDIVEAU Jahome 1340, chemin
de Saint Symphorien 82240 Puylaroque le 16/05/2023
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne; |
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2023-06-13-00004 du 13/06/2023 portant délégation de
signature à Monsieur Mohamed MEHENNI
Le préfet deTarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du sérvice
instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 16/05/2023 par M. TARDIVEAU Jahomé
en qualité de dirigeant pour l'organisme Tardiveau Jahomé dont l'établissement principal est
situé 1340, chemin dé.Saint Symphorien 82240 Puylaroque et enregistré..sous le N° SAP895342376 pour les.activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si Forganisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette:
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-08-31-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour TARDIVEAU Jahome 11 autorisation. ‘
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETSPP de’ Tarn et Garonne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13. |
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecour S.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contré la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 31 aout 2023
P/Le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental.
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-08-31-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour TARDIVEAU Jahome 12 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2023-09-25-00004
Arrêté préfectoral fixant la liste des
représentants des vétérinaires sanitaires chargés
d'établir les tarifs de rémunération des
vétérinaires sanitaires en charge des opérations
de prophylaxie collective dirigées par l'état.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-09-25-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des représentants des vétérinaires sanitaires chargés d'établir les tarifs de rémunération des vétérinaires 13 Ex PRÉFET |
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
FIXANT LA LISTE DES REPRÉSENTANTS DES VÉTÉRINAIRES SANITAIRES CHARGES D'ÉTABLIR LES TARIFS DE RÉMUNÉRATION DES VÉTÉRINAIRES SANITAIRES EN CHARGE DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE DIRIGÉES PAR L'ÉTAT
Le préfet de Tarn-et-Garonne, |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 203-1, L. 203-4 et R. 203-14 :
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures
de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;:
Wu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-13-00003 du 13 juin 2023 portant délégation de signature à
M. Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral N° 82-2023-07-17-00001 du 17 juillet 2023 portant subdélégation de
signature de M. Mohamed MEHENNI pour l'exercice des missions générales et techniques de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de Tarn-et-Garonne ;
Considérant les résultats des élections ordinales régionales qui se sont tenues le 2 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-09-25-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des représentants des vétérinaires sanitaires chargés d'établir les tarifs de rémunération des vétérinaires 14 ARRÈÊTE :
Article 1 : Les représentants des vétérinaires nommés selon les modalités de l'article R. 203-14 du
code rural et de la pêche maritime chargés d'établir les tarifs des opérations de prophylaxie
collective dirigées par l'Etat sont :
+ Le Docteur LOM Stéphanie, vétérinaire sanitaire à BOURG DE VISA (titulaire) et le Docteur
SABY-CHABAN Claire, vétérinaire sanitaire à GRAULHET (suppléant), désignées par
Monsieur le Préfet sur proposition de l'Ordre Régional des Vétérinaires ;
+ Le Docteur OUDART Stéphane, vétérinaire sanitaire à BEAUMONT DE LOMAGNE (titulaire) et le Docteur TONDREAU Charles, vétérinaire sanitaire à LAGUEPIE (suppléant), désignés par Monsieur le Préfet sur proposition du SNVEL.
Article 2: La secrétaire générale de la Préfecture du Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-
Garonne sont chargées, chacun en ce qui les concerne, à l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Montauban, le Pa) Hophicure. Lo 2%
Le préfet,
pour le préfet et par subdélégation,
La directrice adjointe,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-09-25-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des représentants des vétérinaires sanitaires chargés d'établir les tarifs de rémunération des vétérinaires 15 Direction Départementale des Territoires
82-2023-09-11-00002
arrete_20230911_retrait_arrete_courcelle_te
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-09-11-00002 - arrete_20230911_retrait_arrete_courcelle_te 16 PRÉFET |
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service connaissance et risques
Bureau des transports exceptionnels
Arrêté n° 82-2023- AU
portant retrait de l'arrêté n°DA3123T000048 du 26 juillet 2023 autorisant la société Transports Locations Courcelle à effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier de 2ème catégorie 2TE48 ainsi que sur le réseau départemental
"Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de Tarn-et-Garonne pour le Préfet de la Haute-Garonne,
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :
Vu le code de la voirie routière ;-
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 2421;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent Roberti préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2022 nommant Mme Lucie Chadourne-Facon, directrice
‘départementale des territoires de Tarn-et-Garonne à compter du 1° juin 2022 ;
Vu la convention de délégation du 2 janvier 2020 du préfet de Haute-Garonne au préfet de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-08-00005 du 8 juin 2023 donnant délégation de signature à Madame Lucie Chadourne-Facon, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral.n° 82-2023-08-01-00003 du 1% août 2023 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ; .
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 : 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-09-11-00002 - arrete_20230911_retrait_arrete_courcelle_te 17 Vu la demande en date du 25 juillet 2023 par laquelle le pétitionnaire, la société TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE, sollicite l'autorisation d'effectuer Un transport de marchandises (1 élément par voyage) ;
Vu la lettre du 21 août 2023 informant la société du possible retrait de l'arrêté DA3123T00048 du 26 juillet 2023 et de sa faculté de présenter des observations dans un délai de dix jours ;
Considérant que la société TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE n'a pas émis d'observations ni écrites, ni orales, dans le délai imparti à la suite de la lettre du 21 août 2023 ;
Considérant que la carte de réseau routier départemental n'est pas validée par arrêté préfectoral ;
Considérant que l'arrêté n° DA3123T000048 en date du 26 juillet 2023 autorisant la circulation sur le réseau routier départemental est entaché d'illégalité, en l'absence d'arrêté préfectoral définissant la carte de réseau routier département ;
Considérant que le délai de quatre mois prévu par les dispositions de l’article L. 2421 du code des relations entre le public et l'administration pour procéder au retrait d'une décision créatrice de droits illégale n’a pas expiré à la date du présent arrêté ;
Sur proposition du chef dé service connaissance et risques de la direction départementale des territoires du Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1° :
L'arrêté n° DA 3123T000048 en date du 26 juillet 2023 est retiré.
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, , l'objet d'un recours contentieux. devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application
Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 3 : La secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice des territoires de Tarn-et- Garonne, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à la société TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE.
Fait à Montauban, le 1 1 SEP. 2023
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
par délégation au préfet de Tarn-et-Garonne,
par délégation
Marle-Line POMMET
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-09-11-00002 - arrete_20230911_retrait_arrete_courcelle_te 18 Direction Départementale des Territoires
82-2023-09-21-00001
arrêté préfectoral portant dénonciation de la
convention n°83/3/06/2006/80-429/1093
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-09-21-00001 - arrêté préfectoral portant dénonciation de la convention n°83/3/06/2006/80-429/1093 19 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraiernité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Habitat
Bureau politiques territoriales de l'habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2023- du portant dénonciation de la convention n° 82/3/06/2006/80-429/1093
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.353-1 et suivants et D.353-32 à D.353-57 du Code de la construction et de
l'habitation,
VU la décision n° 82-2023-04-28-0005 du 28 avril 2023 donnant délégation de signature au
délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat dans le département,
VU la convention n° 82/3/06/2006/80-429/1093 du 20 Juillet 2006 passée entre l'État et Mme
GUIBERT Nicole concernant un logement T3, situés 22 rue du Fort à Montauban (82000),
Considérant la demande de dénonciation de la convention formulée par Maître CHABOSSON
François, notaire à Montauban et représentant de Mme GUIBERT, à la direction départementale
des territoires,
Considérant qu’en application de l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation, il est possible de prononcer la résiliation unilatérale d’une convention État pendant la période de reconduction triennale,
Considérant que Mme GUIBERT Nicole a respecté les engagements conventionnels initiaux
pendant les 9 premières années de la convention,
ARRÊTE :
Article 1er: compte-tenu de la durée des engagements conventionnels, la convention
n° 82/3/06/2006/80-429/1093 du 20 juillet 2006 passée entre l'État et Mme GUIBERT Nicole
concernant un logement T3, situés 22 rue du Fort à Montauban (82000), est dénoncée à compter
du 22 septembre 2023, en application de l'article D.353-36 du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 2 : Madame la directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera transmis au service des hypothèques pour enregistrement.
Fait à Montauban, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau politiques
territoriales de l'habitat .
CCE Sophie DELBREIL :
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi et mardi 13h30-16h- jeudi 8h30-12h/13h30-16h - vendredi 8h30-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-09-21-00001 - arrêté préfectoral portant dénonciation de la convention n°83/3/06/2006/80-429/1093 20 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-09-11-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un médecin pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite
automobile en cabinet libéral et en commission
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-09-11-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en cabinet libéral et en commission 21 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE DIRECTION DE GABINET
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des sécurités
Bureau des politiques de sécurité interieure
AP n°
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d’un médecin pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la condulte automoblie en cabinet libéral et en commission
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 20125 relatif à l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite et portant à 75 ans l'âge limite au-delà duquel un médecin ne
peut plus bénéficier de l'agrément pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent Roberti, préfet de Tarn-et-
Garonne ;
VU l'arrêté du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Mme Emilie SAUSSINE, directrice de
cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral N°82-2018-09-07-001 du 07 septembre 2018 portant agrément du Dr
GUIHJARRO Maria pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en
cabinet libéral et en commission,
Vu la demande du 1° septembre 2023 présentée par le Dr GUIJARRO Maria pour renouveler son
agrément pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en cabinet libéral
et en commission,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRETE
Artlcie 1° : Mme GUIJARRO Maria, née le 06 septembre 1958 et exerçant 15 bis, rue Lasserre à
MONTAUBAN (82000), est agréée pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
automobile en cabinet libéral et en commission pour une durée de 5 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Tem-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accusli disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http:/www.tarn-et-garonne. gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-09-11-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en cabinet libéral et en commission 22 Articie 2 : L'agrément peut être renouvelé, sur demande expresse de l'intéressée, dans la mesure
où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'une formation continue dont les modalités
sont définies par l’article 15 du décret du 31 juillet 2012 susvisé.
Artlcie 3 : L'agrément pourra être abrogé par décision du préfet :
- en cas de sanction ordinale,
- en Cas de non-respect de l'obligation de formation continue,
- où pour tout autre motif susceptible de conduire à l’abrogation de l'agrément (sanction judiciaire,
plaintes répétées des usagers, refus de délivrance d'un justificatif aux usagers attestant du
règlement du contrôle médical.....).
Article 4 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l'Ordre des
médecins.
Fait à Montauban, le 1 1 SEP. 2023
Pour le préfef, La directrice de cabinet,
Emile SAUSSINE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-09-11-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en cabinet libéral et en commission 23 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-09-13-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un médecin pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite
automobile en cabinet libéral et en commission
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en cabinet libéral et en commission 24 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE DIRECTION DE CABINET
Fraternité
Pôle des sécurités
Bureau des politiques de sécurité interieure
AP n°
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d’un médecin pour exercer le
contrôle médical de l’aptitude à la condulte automobile en cabinet libéral et en commission
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 20125 relatif à l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite et portant à 75 ans l'âge limite au-delà duquel un médecin ne
peut plus bénéficier de l'agrément pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent Robeïti, préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Mme Emilie SAUSSINE, directrice de
cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°82-2018-09-07-001 du 07 septembre 2018 portant agrément du Dr
MARTIN Serge pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en cabinet
libéral et en commission,
Vu la demande du 10 septembre 2023 présentée par le Dr MARTIN Serge pour renouveler son
agrément pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en cabinet libéral
et en commission,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1” : M. MARTIN Serge, né le 25 juin 1951 et exerçant 150 chemin de JOUANASSE à
MONTAUBAN (82000), est agréé pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
automobile en cabinet libéral et en commission à compter de la notification du présent arrêté
jusqu'au 25 juin 2026, date à laquelle il atteindra l’âge limite de 75 ans au-delà duquel un médecin
ne peut plus bénéficier de l'agrément pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 83 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accuell disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http:/Avww.tarn-et-garonne. gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en cabinet libéral et en commission 25 Article 2 : L'agrément pourra être abrogé par décision du préfet :
- en cas de sanction ordinale,
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,
- OU pour tout autre motif susceptible de conduire à l'abrogation de l'agrément (sanction judiciaire,
plaintes répétées des usagers, refus de délivrance d'un justificatif aux usagers attestant du
règlement du contrôle médical...).
Article 3 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé: et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l'Ordre des
médecins.
Fait à Montauban, le 1 3 SEP. 2073
Pour le préfet,
La directricé de cabinet,
Emilé SAUSSINE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en cabinet libéral et en commission 26 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-09-07-00003
AP portant prolongation temporaire de
l'homologation du terrain de moto-cross La
Gaspale sur la commune de Moissac
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-09-07-00003 - AP portant prolongation temporaire de l'homologation du terrain de moto-cross La Gaspale sur la commune de Moissac 27 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité DIRECTION DU CABINET Fraternité
Pôle des sécurités
Bureau des politiques de sécurité intérieure
mel : epreuvessportives@tarn-et-garonne.gouv.fr
AP n°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PROLONGATION TEMPORAIRE DE L'HOMOLOGATION
DU TERRAIN DE MOTO-CROSS « LA GASPALE »
COMMUNES DE MOISSAC
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
suivants, L,2215-1, L.3221-4 et L.3221-S5 ;
Vu le Code de la route et notamment les articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.414-3- ;
Vu le Code du sport, notamment les articles R.331-35 à R.331-451;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.362-3, L.414-4, R.414-19, R.362-1
et R.362-2 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R1334-30 à R1334-37 relatifs
aux bruits de voisinage ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2019-07-10-005 du 10 juillet 2019 portant homologation du
circuit de moto cross La Gaspale de Moissac ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2023-04-11-00003 du 11 avril 2023 portant délégation de
signature à Madame Emilie SAUSSINE, sous-préfète, directrice de cabinet auprès du préfet
de Tarn-et-Garonne ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'homologation présenté le 13 août 2023,
sur la plateforme des manifestations sportives, par Monsieur Jean-François MERIC,
président de l'Association MOTO CLUB MOISSAGAIS, demande postérieure à la date de fin
de validité de l'homologation le 10 juillet 2023 ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX 09 Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 0S 63 93 33 79
sur le site :http://wwwtarn-et-garonne gouvifr Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-09-07-00003 - AP portant prolongation temporaire de l'homologation du terrain de moto-cross La Gaspale sur la commune de Moissac 28 Vu qu'une demande de renouvellement doit être adressée deux mois avant la date de fin
de validité de l'homologation en vigueur pour permettre l'instruction du dossier ainsi que
la réunion sur site de la Commission départementale de Sécurité Routière (CDSR) ;
Considérant que la CDSR doit se réunir et rendre un avis, conformément à l'article R331-37
du Code du sport le jeudi 19 octobre 2023 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet auprès du préfet de Tarn-et-
Garonne :
ARRÊTÉ
Article 1: l'arrêté préfectoral n°82-2019-07-10-005 du 10 juillet 2019, portant homologation
du circuit de Moto cross « La GASPALE » à Moissac, est prorogé temporairement pour une
période de 3 mois, du 7 septembre au 7 décembre 2023.
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet auprès du préfet de Tarn-et-
Garonne, le maire de la commune de Moissac, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, la directrice de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations et le directeur départemental
des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Montauban, le 7 septembre 2023
La sous-préfète, directrice du
Émilie SAUSSINE
Délai js d
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne -
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Toulouse / ou sur l'application télé-recours accessible par le lien h w recours. fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bine du 2ème mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux Ou hiérarchique)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-09-07-00003 - AP portant prolongation temporaire de l'homologation du terrain de moto-cross La Gaspale sur la commune de Moissac 29 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-09-06-00001
Arrêté portant MACD CAVAGNIE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-09-06-00001 - Arrêté portant MACD CAVAGNIE 30 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE Direction du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
AP n° E-L43-03.%- 2041
ARRÊTÉ ACCORDANT UNE RÉCOMPENSE POUR ACTE
DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne ;:
Considérant : |
L'initiative et le sang-froid de Madame Marie-Sarah CAVAGNIE qui a retenu Madame Bénédicte FONTES qui avait-elle même ceinturé une personne qui tentait de sauter d'un pont.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à Madame Marie-Sarah CAVAGNIE.
Article 2 :
Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Montauban, le Q ê SEP, 2023
Vincent ROBERT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-09-06-00001 - Arrêté portant MACD CAVAGNIE 31 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2023-08-22-00003
Arrêté GOC additif4 2023
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2023-08-22-00003 - Arrêté GOC additif4 2023 32 PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE D'APTITUDE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS OPÉRATIONNELLE DES SAPEURS-POMPIERS
AYANT L’HABILITATION À TENIR UN EMPLOI OPÉRATIONNEL DE FAÇON RÉGULIÈRE
Additif n°4
AP82-SDIS82-2023-08- Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
SeCOUTS ;
Vu le décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990
portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERT en qualité de
préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volon-
taires ;
Vu l’arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités
mentionnés à l’article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082-288200017-R02018 du 01 janvier 2019 portant le règlement
opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers participant à la chaîne de com-
mandement des opérations est fixée par les arrêtés AP82-SDIS82-2023-01-16-00011, AP82-
SDIS82-2023-01-30-00003, AP82-SDIS82-2023-02-01-00002 et AP82-SDIS82-2023-07-31-
00005. Elle est complétée pour l’année 2023 ainsi qu’il suit :
Chef de colonne — GOC 4
Capitaine VARGUES Julien DDSIS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - Tél. 05 63 22 82 00
82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2023-08-22-00003 - Arrêté GOC additif4 2023 33 Chefs de Groupe — GOC 3
Capitaine BETAILLE Laurent CIS Septfonds
Lieutenant CARRIE Sébastien CIS Castelsarrasin-Moissac
Article 2 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départe-
mental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du SDIS et dont
ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone de défense et de sécurité
Sud.
Fait à Montauban, le 2 2 ABT 2023
P/Le préfet et par délégation,
La secrétaire-générale,
Catherine FOURCHEROT
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2023-08-22-00003 - Arrêté GOC additif4 2023 34 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2023-08-22-00004
Arrêté ISP additif3 2023
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2023-08-22-00004 - Arrêté ISP additif3 2023 35 PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES INFIRMIERS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS SAPEURS-POMPIERS APTES A METTRE EN ŒUVRE LES PROTOCOLES DE SOINS D’URGENCE DU
CORPS DÉPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE
Additif n°3
AP82-SDIS82-2023-08- Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales article R1424-24 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
SeCOUTS ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité de
préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du
secours à personne et de l’aide médicale urgente ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volon-
taires ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités
mentionnés à l’article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082-288200017-RO2018 du 01 janvier 2019 portant le règlement
opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’avis formulé par le Médecin-chef ;
Sur proposition du Directeur Départemental des services d’incendie et de secours;
ARRÊTE
Article 1 : La liste d'aptitude des infirmiers sapeurs-pompiers habilités à la mise en œuvre des
protocoles infirmiers en soins d’urgence (PISU) du corps départemental des sapeurs-pompiers
de Tarn-et-Garonne est fixée par les arrêtés AP82-SDIS82-2023-01-16-00014, AP-SDIS82-
2023-02-22-00003 et AP-SDIS82-2023-06-07-00001. Elle est complétée pour l’année 2023
ainsi qu’il suit :
VERDIER Manon CIS Corbarieu
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - Tél. 05 63 22 82 00
82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2023-08-22-00004 - Arrêté ISP additif3 2023 36 Article 2 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départe-
mental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du SDIS et dont
ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone de défense et de sécurité
Sud.
2 2 AQUT 2023 Fait à Montauban, le
P/Le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
7 mens
Catherine FOURCHEROT
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