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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial nominatif n°14 AOUT 2023
Document publié le Mardi 5 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial nominatif n°14 AOUT 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°82-2023-095
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Intégration et Solidarités
82-2023-08-09-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(C.D.A.P.H). (6 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Logement, Emploi et
Politique de la Ville
82-2023-07-20-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne pour CELO Jean-Charles/JCB (2 pages) Page 11
82-2023-08-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne pour LM SERVICES (2 pages) Page 14
82-2023-08-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne pour MAESTRO PROPRE (2 pages) Page 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Protection des Populations / Service Santé,
Protection Animales Environnement
82-2023-08-10-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire
spécialisée "aquacole" à Monsieur Benoît BARBUT. (2 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires / Service Connaissances et Risques
82-2023-08-11-00001 -
arrete_20230811_derogation_circulation_societe_marini (2 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires / Service Habitat
82-2023-08-07-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 82-2021-09-21-0004 du 21 septembre 2021, portant
composition et fonctionnement de la commission départementale
consultative des gens du voyage du département du Tarn-et-Garonne (4
pages) Page 26
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau des Collectivités Locales
82-2023-08-22-00001 - AP part communale de l'accise sur l'électricité (2
pages) Page 31
82-2023-08-22-00002 - AP part départementale de l'accise sur électricité
2023 (2 pages) Page 34
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau des Politiques de Sécurité Interieure
82-2023-08-28-00001 - arrêté portant agrément d'un organisme de
formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de VTC (2 pages) Page 37
2 82-2023-08-30-00004 - Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale sécurité routière de Tarn-et-Garonne (6 pages) Page 40
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
82-2023-08-18-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC
- Extension d'un ensemble commercial par création de 3 cellules - Dossier
déposé en préfecture le 4 août 2023 (2 pages) Page 47
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2023-08-11-00003 - délimitation domaine public fluvial Montech chemin
rural et parcelles DZ18 et 193 (3 pages) Page 50
82-2023-08-11-00002 - délimitation domaine public fluvial Montech parcelle
C287 (3 pages) Page 54
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet
82-2023-08-04-00002 - AP honorariat de Monsieur Denis LOPEZ (1 page) Page 58
Secrétariat Général Commun départemental / Direction
82-2023-08-01-00002 - Arrêté de subdélégation de signature à certains
agents du Secrétariat Général Commun Départemental de Tarn et
Garonne (6 pages) Page 60
Service Départemental d’Incendie et de Secours /
82-2023-07-27-00004 - Arrêté FDF additif2 2023 (2 pages) Page 67
82-2023-07-31-00005 - Arrêté GOC additif3 2023 (2 pages) Page 70
82-2023-07-27-00003 - Arrêté SD additif1 2023 (2 pages) Page 73
3 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2023-08-09-00001
Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de
la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (C.D.A.P.H).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-08-09-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H). 4 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
‘Liberté
Égalité 7
Fraternité
eee
Direction départementale de l’emploi, Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne
du travail, des solidarités et de la
protection des populations
AP n° :
AD n° :
ARRÊTÉ MODIFICATIF
DE L’ARRETE DE COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS
ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPÉES (C.D.A.P.H.)
VU le Code général des Collectivités Territoriales, partie législative et partie réglementaire ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-9, L. 241-5 à L.
245-11 et R. 241-24 à KR. 241-34 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 143-1 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec l’administration ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour légalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;.
VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales
et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
VU le décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la Maison Départementale des
Personnes Handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie
réglementaire) ;
VU le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de
l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles
(partie réglementaire) ;
VU le décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons
départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes
handicapées ;
VU les articles 24 et 28 du décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation
et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-08-09-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H). 5 VU le décret n°2023-575 du 06 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la
commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation
territoriale de l’Etat ; .
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2018-06-01-002 et AD n° 2018-799 du 1° juin 2018, relatifs à la
la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées tels
que modifiés par différents arrêtés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2022-02-1500001et AD n° 2022-270 du 15 février 2022, relatifs
à la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2022-03-29-00005 et AD n° 2022-506 du 29 mars 2022, relatifs
à la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2022-07-06-00007 et AD n° 2022-1287 du 06 juillet 2022,
relatifs à la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2023-01-18-00019 et AD n° 2023-99 du 18 janvier 2023,
relatifs à la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées ;
CONSIDERANT la délibération de l’assemblée départementale CP 05/12-18 portant sur la
Maison Tarn-et-Garonnaise des personnes handicapées ;
CONSIDERANT la convention constitutive du GIP « maison départementale des personnes
handicapées de Tarn-et-Garonne » approuvée par le président du conseil départemental le 29
décembre 2005 ;
CONSIDERANT le courrier de la FNATH reçu par la direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations le 28 juin 2023, qui informe de la
désignation d’un troisième suppléant pour siéger à la CDAPH ;
CONSIDERANT également le courriel du conseil départemental en date du 05 juillet 2023
qui informe des différentes modifications à prendre en compte aux titres des représentants du
département, des membres proposés par la DDETSPP, du membre du CDCA et des
organismes gestionnaires ;
CONSIDERANT le courriel de la CPME reçu par la direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations le 21 juillet 2023, qui informe du
retrait du suppléant adhérent à cette organisation syndicale ;
CONSIDERANT les propositions du préfet de Tarn-et-Garonne, du président du conseil
départemental et des chefs de services de l’Etat concernés ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Conformément à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles, la commission
des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est modifiée comme suit :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-08-09-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H). 6 1° - Au titre des quatre représentants du département désignés par le président du conseil
départemental. modification est portée en ce qui concerne :
Titulaire : - Madame Catherine BOURDONCLE
Suppléantes : - Madame Véronique COLOMBIE
- Madame Fadelha GUERMACHE
- Madame Elodie SALAT
Titulaire : - Madame Marie-José MAURIEGE
Suppléantes : - Madame Maryline LAQUES
- Madame Anne IUS
- Madame Nathalie SIGAL
Titulaire : - Madame Christine MATALY
Suppléants - Madame Muriel BETTON
- Monsieur Cédric VAISSIERES
- Madame Virginie DEHES
Titulaire | - Madame Edith BELAVAL
Suppléants : - Madame Elisabeth CASTAGNE
- Monsieur David DUPUY
2° - Au titre des trois représentants de l’Etat et de l’agence régionale de santé. modification
est portée en ce qui concerne :
a) le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant ou le
directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant ou l’un des deux directeurs départementaux chargés de la cohésion
sociale assurant également la représentation de l’autre directeur départemental, ou son
représentant ;
b) le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation
du recteur d’académie ou son représentant ;
c) le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant
3° - Au titre des deux représentants des organismes d’assurance maladie et des prestations
familiales proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou par le
directeur régional de l’économie, de l’emploi. du travail et des solidarités ou de facon
conjointe. par les directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale, parmi les
personnes présentées par ces organismes :
Titulaire - Madame Marilyn PAGANO (CFDT)/(CPAM)
Suppléants - Monsieur Laurent SEVENOU (CPAM)
- Monsieur Georges MUSARD (MSA)
- Monsieur Patrick CALVO (MSA)
Titulaire - Madame Aurélie DUPLOUY (CAF)
Suppléants - Monsieur Jacques RAYGADE (CAF)
- Mme Sonia TRONCO-SALLES Sonia (CAF)
- M. Julien SUERES (CAF)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-08-09-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H). 7 4° - Au titre des deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur
départemental de l’emploi. du travail. des solidarités d’une part. parmi les personnes
présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives,
d’autre part. parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de
fonctionnaires les plus représentatives, modification est portée en ce qui concerne :
* Parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d’employeurs les
plus représentatives :
Titulaire : - Monsieur Maurice LAGARRIGUE (CPME 82)
Suppléant : - Monsieur Patrick BEZARD-SALGAS (MEDEF 82)
* Parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de
fonctionnaires les plus représentatives :
Titulaire : - Monsieur Alexandre THOS (UD FO 82)
Suppléants : - Madame Maryse DENNEULIN (FSU)
- Madame Edith CHESNAY (CFE-CGC)
- Monsieur Gérard CAPRON (CFE-CGC)
5° - Au titre d’un représentant des associations de parents d’élèves proposé par le directeur
académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d’académie, parmi les personnes présentées par ces associations, modification est portée en ce
qui Concerne :
Titulaire 5 - Madame Anaïs DENOUX
Suppléante . - Madame Christine LOUPIAC
6° - Au titre des sept membres proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion
sociale ou par le directeur régional de l’économie. de l’emploi. du travail et des solidarités ou
de façon conjointe. par les directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale, parmi
les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs
familles. modification est portée en ce qui concerne :
e Association de Gestion d’Espaces de Réhabilitation et d’Insertion Sociale
(AGERIS 82)
Titulaire : - Madame Cécile BALI
Suppléants : - Monsieur Philippe FUSINA
- Madame Emilie GINESTET
e Association Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés
(FNATH)
Titulaire : - Monsieur Frédéric VIROL
Suppléants : - Monsieur Bernard DAYNES
- Monsieur Yann LAFON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-08-09-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H). 8 ° Association des Paralysés de France (A.P.F.)
Titulaire : - Madame Marie-Laure FRAUX
Suppléants : - Madame Chantal VIGNOLLES
- Monsieur Yves BREFFEILH
e_ Association de parents, de personnes handicapées et de leurs amis (ADAPEI 12-82)
Titulaire : - Madame Anne ROULEAU
Suppléantes : - Madame Marie-Antoinette CABEZA
- Madame Christine TAILHADES
- Madame Silvia TORRES
e Union Nationale des Amis et Familles de Malades psychiques (UNAFAM)
Titulaire : - Monsieur Jean-Loup PULICANTI (Association TECAP 21 Quercy Gascogne)
Suppléants - Madame Martine ROUGE-PULICANI (TECAP 21 Quercy Gascogne))
- Monsieur Pierre DEFRANCE-JUBLOT
- Madame Suzy VINANT
e Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)
Titulaire e - Monsieur Guy LAPORTE
Suppléants : - Monsieur Olivier FOURNET
- Madame Patricia OLIE (AFM Téléthon)
- Madame Geneviève LAFOUGERE
+ Association Nationale de Recherche et d’Action Solidaire (ANRAS)
Titulaire : - Monsieur Stéphane BEAUMONT
Suppléante : - Madame Stéphanie MARTY
7° - Au titre d’un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du
conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonome désigné par ce conseil. modification
est portée en ce Qui Concerne :
Titulaire : - Madame Stéphanie CHAREYRE (ARSEAA)
Suppléant : - Monsieur Pascal DIGNAC (CPAM)
8° - Au titre des deux représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de
services pour personnes handicapées. dont un sur proposition du directeur départemental
chargé de la cohésion sociale ou du directeur régional de l’économie, de l’emploi. du travail et
des solidarités et un sur proposition du président du conseil départemental :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l’emploi. du travail. des solidarités
et de la protection des populations. modification est portée en ce qui concerne :
e Agir, Soigner, Eduquer, Inclure (ASEÏ)
Titulaire s - Madame Valérie POUGET-GAZUT Suppléante : - Madame Elodie MAUREL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-08-09-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H). 9 Sur proposition de Monsieur le président du conseil départemental. modification est portée en
ce qui concerne :
Titulaire : - Madame Nadine BERGUES, directrice du foyer de la Clare (OPTEO)
Suppléante - Madame Anne-Marie GIL-DE-GOMEZ, directrice de l’IME
Pierre Sarraut (OPTEO)
ARTICLE2 :
Les membres de la commission ont voix délibérative, à l’exception de ceux mentionnés au 8°
de l’article R. 241-24, qui n’ont que voix consultative. Chaque membre ayant voix
délibérative dispose d’une voix, à l’exception du membre mentionné au a du 2° du même
article qui dispose de deux voix.
ARTICLE 3 :
Le préfet et le président du conseil départemental nomment, par arrêté conjoint et pour une
durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires, à l’exception des représentants de
l’État et de l’agence régionale de santé, ainsi que des suppléants, dans la limite de trois, pour
chaque membre titulaire.
ARTICLEÀ :
Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé est
remplacé dans les mêmes conditions. Pour ceux des membres dont le mandat a une durée
déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 5:
L'arrêté préfectoral modificatif du 18 janvier 2023 est abrogé. (numéro82-2023-01-18- to
et AD. N°2023-99).
ARTICLE 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur général des services
du conseil départemental, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil
des actes administratifs du département.
Fait à Montauban, le T aCO F 2023
Le préfet de Tarn-et-Garonne, Le président
du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne,
our le G
8
RUE Dan
Catherine FOURCHEROT.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-08-09-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H). 10 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2023-07-20-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour CELO
Jean-Charles/JCB
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-07-20-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour CELO Jean-Charles/JCB 11 PRÉFET Direction Départementale
de l'Emplol, du Travail, des Solidarités
DE TARN-ET-GARONNE et de la Protection des Popülations ee
Égulté Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP521378547
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R. 7232-22, -D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration Pose par l'organisme JCB, 2740 Rte de Lavilledieu 82710
BRESSOLS, le 20/07/23 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8) juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI,
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2023-06-13-00004 du 13/06/2023 portant délégation de
signature à Monsieur Mohamed MEHENNI;
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a'été déposée auprès du service
instructeur de la DDETSPP du Tarn-et-Garonne , le 20/07/23 par M. CELO JEAN-CHARLES en
qualité de dirigeant, pour l'organisme JCB dont l'établissement principal est situé 2740 Route
de Lavilledieu 82710 BRESSOLS et enregistré sous le N° SAP521378547 pour ies activités
suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mändataire, Mise à disposition, Prestataire)
+. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
._Livräison de course à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
« Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d' une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail.et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à. compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n ‘est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-07-20-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour CELO Jean-Charles/JCB 12 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn et Garonne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 18. :
Il'peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par | ‘application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait. à Montauban, le 20 juillet 2023
P/Le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des Fe et
de la protection des pop) n
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-07-20-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour CELO Jean-Charles/JCB 13 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2023-08-25-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour LM SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-08-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour LM SERVICES 14 PRÉFET de l'Emplol tir prdate e l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE TARN-ET-GARONNE et de la Protection des Populations
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à ja personne
enregistré sous le N° SAP921957734
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
VU la demande de déclaration déposée par l'organisme LM Services, 4 Rue Carrelot Villenouvelle
82600 MAS-GRENIER, le 22/06:2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne:
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2023-06-13-00004 du 13/06/2023 portant délégation de Signature à
Monsieur Mohamed MEHENNI:
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Constate :
QU'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne , le 22/06/23 par M. MELIZ Ludovic en qualité de dirigeant, pour l'organisme
LM Services dont l'établissement principal est situé 4 Rue Carrelot Villenouvelie 82600 MAS-GRENIER et enregistré sous le N° SAP921957734 pour les activités suivantes
: .
+ ‘Entretien de {a maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
*_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
*_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que Si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de |‘action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-08-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour LM SERVICES 15 autorisation.
L'enregistrement de la déciaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn et Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 25 aout 2023
P/Le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
niale adjointe
s solidarités
La directrice dépa
ds l'emploi, du trevall,
et de la p ion
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-08-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour LM SERVICES 16 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2023-08-17-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour MAESTRO PROPRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-08-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour MAESTRO PROPRE 17 PRÉFET
Direction Départementale
de l’Emplol, du Travail, des Solidarités
DE TARN-ET-GARONNE et de la Protection des Populatlons
Liberté
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisrne de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953282381
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 : |
Vu la demande de déciaration déposée par l'organisme MAESTRO PROPRE, 6 Route de
Castelferrus
82100 SAINT-AIGNAN, le 29/07/2023 :
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne:
Vu l'arrêté -préfectoral n°82-2023-06-13-00004 du 13/06/2023 portant délégation de
signature à Monsieur Mohamed MEHENNI: .
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP du Tarn-et-Garonne, le 29/07/2023, par M. ANDRZEJCZYK RADOSLAW en qualité de dirigeant pour l'organisme MAESTRO PROPRE dont
l'établissement principäl est situé 6, Route de Castelferrus 82100 SAINT-AIGNAN et
enregistré sous le N° SÂP953282381 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable]
er
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles. :
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
siorganisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des farnilles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'orgenisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-08-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour MAESTRO PROPRE 18 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service. instructeur de la DDETSPP de Tarn et Garonne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
- Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 17 aout 2023
: P/Le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-08-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour MAESTRO PROPRE 19 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2023-08-10-00001
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire spécialisée "aquacole" à Monsieur
Benoît BARBUT.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-08-10-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire spécialisée "aquacole" à Monsieur Benoît BARBUT. 20 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service santé, protection animale et environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2023-
attribuant l'habilitation sanitaire spécialisée « aquacole » à Monsieur Benoit BARBUT
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier dé l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L.
223-6, R. 203-1 à R. 203-15-1 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43,
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-13-00003 du 13 juin 2023 portant délégation de
Signature à M. Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 82-2023-07-17-00001 du 17 juillet 2023 portant subdélégation de
signature de M. Mohamed MEHENNI pour l'exercice des missions générales et techniques
de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande présentée par Monsieur Benoit BARBUT né le 10 octobre 1971 et domicilié
professionnellement 2965 Vieille route de Montauban 82800 NEGREPELISSE,
Vu l'avis du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations,
Considérant que Monsieur Benoit BARBUT remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire nationale,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-08-10-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire spécialisée "aquacole" à Monsieur Benoît BARBUT. 21 Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Benoit BARBUT
docteur vétérinaire administrativement domicilié 2965 Vieille route de Montauban 82800
NEGREPELISSE pour le suivi sanitaire, sur l'ensemble du territoire français, des élevages
aquacole.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet de Tarn-et-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur Benoit BARBUT s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Benoit BARBUT pourra être appelé par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6
et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
Tarn-et-Garonne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la
souveraineté alimentaire.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet
http://wwvw.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le “© août 2023
Le préfet,
pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe de service santé, protection animales et
environnement
Aurélie MATEO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-08-10-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire spécialisée "aquacole" à Monsieur Benoît BARBUT. 22 Direction Départementale des Territoires
82-2023-08-11-00001
arrete_20230811_derogation_circulation_societe
_marini
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-08-11-00001 - arrete_20230811_derogation_circulation_societe_marini 23 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques :
Bureau des transports exceptionnels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2023- . du portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société Transports MARINI 650 route de Villebrumier 82370 REYNIES.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-Il-4°:
Vu la demande en date du 10 août 2023 de l'entreprise MARINI:
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-08-00005 du 08 juin 2023 portant délégation de signature à Madame CHADOURNE-FACON, Directrice Départementale des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-08-01-00003 du 01 août 2023 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée, permet de contribuer à l'exécution des services publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN - Mél : ddt@tarn-et-qaronne.gouv.fr
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire uniquement sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-08-11-00001 - arrete_20230811_derogation_circulation_societe_marini 24 ARRÊTE :
Article 1% : Les véhicules, dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à circuler en
“dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Liste des véhicules concernés au départ de Villeneuve Tolosane (31).
Immatriculations
DH-420-RV
EA-821-HR
Elie est valable du 21 août 2023 au 21 septembre 2023.
Article 2 : Cette dérogation est accordée dans le cadre du marché en date du 09/08/2023 entre VEOLIA
31270 VILLENEUVE TOLOSANE et la DRIMM 82700 MONTECH.
Lieu de départ : Véolia 24 chemin de la Côte Goubard 31270 VILLENEUVE TOLOSANE
Lieu de déchargement ou d'intervention: DRIMM 3525 route de Lavilledieu ÉE700 MONTECH Marchandises transportées : Déchets industriels banalisés
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas-de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
e d’un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban. Le tribunal administratif peut
être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien :
http://telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne et le commandant du groupement départemental de la gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes. administratifs des
services de l'État en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à la société Transports MARINI.
Fait à Montauban, le 11 août 2023
Pour le préfet de Tarn-et-Garonne,
Pour la directrice départementale des territoires,
et par délégati
L'adjointe a service connaissance et risques
D.
Emeline SEYER
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-08-11-00001 - arrete_20230811_derogation_circulation_societe_marini 25 Direction Départementale des Territoires
82-2023-08-07-00009
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 82-2021-09-21-0004 du 21
septembre 2021, portant composition et
fonctionnement de la commission
départementale consultative des gens du voyage
du département du Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-08-07-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 82-2021-09-21-0004 du 21 septembre 2021, portant composition et fonctionnement de la commission départementale consultative 26 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Habitat
Bureau Accompagnement des Projets Locaux
Arrêté n° 82-2023- | du
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 82-2021-09-21-0004 du 21
septembre 2021 portant composition et fonctionnement de la commission
départementale consultative des gens du voyage
du département de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage, modifié par le décret n° 2017-921 du 9
mai 2017 :
Vu la circulaire du 10 janvier 2022 relative à la révision des schémas départementaux d'accueil et
d'habitat des gens du voyage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-09-21-0004 du 21 septembre 2021 portant composition et
fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage du
département de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture,
ARRÊTE :
lé
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 82-2021-09-21-0004 du 21 septembre 2021 portant composition et
fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage du
département de Tarn-et-Garonne est modifié comme suit :
La commission départementale consultative des gens du voyage du département de Tarn-et-
Garonne comprend :
*< Monsieur le préfet du département ou son représentant Monsieur le secrétaire général
adjoint,
+ Monsieur le président du Conseil départemental ou son représentant.
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-08-07-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 82-2021-09-21-0004 du 21 septembre 2021, portant composition et fonctionnement de la commission départementale consultative 27 Quatre membres représentant l'État :
° Titulaires:
+ Madame Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires (DDT),
+ Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations (DDETSPP),
* Monsieur Pierre ROQUES, inspecteur d'académie, directeur académique des services de
l'éducation nationale,
+ Madame Emilie SAUSSINE, directrice de Cabinet, préfecture de Tarn-et-Garonne.
* Suppléants:
+ Madame Marie-Line POMMET, directrice adjointe de la direction départementale des
territoires (DDT), |
* Madame Fanny RALAMBO, directrice adjointe de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP),
+ Mme Sylvaine MARTINET, chargée des enfants du voyage à l'inspection d'académie
(Montauban centre), |
+ Madame Béatrice PICCOLO, cheffe du pôle des sécurités, préfecture de Tarn-et-Garonne.
Quatre membres représentant le Conseil départemental :
° Titulaires:
+ Madame Marie-Claude NEGRE,
+ __ Monsieur José GONZALEZ,
° Monsieur Cédric VAISSIERES,
*__ Monsieur Dominique SARDEING.
° Suppléants:
+ _ Madame Christiane LE CORRE,
* Madame Catherine BOURDONCLE,
+ __ Monsieur Romain LOPEZ,
* Madame Liliane MORVAN.
Un représentant des communes :
+ Titulaire : Madame BUFFAROT-BOISSONADE, adjointe au maire de Labastide-Saint-Pierre.
+ __ Suppléant : Monsieur Jean-Paul TERRENNE, maire de Donzac.
Quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale du département : *< Titulaires : :
* Monsieur Jean-Martial DEJEAN, adjoint de quartier à Montauban, représentant la
communauté d'agglomération Grand Montauban,
+ Madame Valérie HEBRAL, maire de Molières, vice-présidente de la communauté de
communes Quercy Caussadais,
* Monsieur Christian QUATRE, maire de Léojac Bellegarde, représentant la communauté de
communes Quercy Vert Aveyron,
* Monsieur Jean-Paul DELACHOUX, maire de Pommevic, représentant la communauté de
communes des Deux Rives.
* Suppléants:
+ Madame Françoise PIZZINI, maire de Lacourt-Saint-Pierre, représentant la communauté
de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne,
° Monsieur Rémi BELREPAYRE, conseiller communautaire de la communauté de communes
Quercy Caussadais,
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-08-07-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 82-2021-09-21-0004 du 21 septembre 2021, portant composition et fonctionnement de la commission départementale consultative 28 + __ Monsieur Jean-François FERNANDEZ, maire de Finhan, représentant la communauté de
communes Grand Sud Tarn-et-Garonne,
° Madame Nadine GUILLEMOT, maire de Nohic, représentant la -communauté de
communes Grand Sud Tarn-et-Garonne. |
Cinq personnalités représentatives des gens du voyage et de la diversité de leurs modes d'habitat et
de vie, ainsi que des associations intervenant auprès des gens du voyage présentes dans le
département, ou, à défaut, des personnalités qualifiées en raison de leur connaissance des gens du
voyage :
° Titulaires :
+ Monsieur Eugène DAUMAS, président d'honneur de l'union française des associations
tziganes (UFAT), .
+ Monsieur Martial ZIGLER, représentant l'association nationale des gens du voyage
nomades et sédentaires (ANGV),
+ Monsieur Michel DEBORD, délégué de l'association nationale, internationale tzigane
(ASNIT), |
+ Madame Anne-Gaëlle FLAMBEAUX, responsable du pôle animation territoriale à la
délégation départementale de l'agence régionale de santé (DDARS) Tarn-et-Garonne,
+ __ Monsieur Christian LADENT, gestionnaire de l'aire de Pommevic.
+ __ Suppléants:
+ Madame Jeanne DAUMAS, présidente Romnie (femmes) de l'union française des
associations tziganes (UFAT),
*< Monsieur Martial-$Samson ZIGLER, représentant l'association nationale des gens du
voyage nomades et sédentaires (ANGV),
+ _ Monsieur Antoine RENARD, représentant l'association nationale, internationale tzigane
(ASNIT),
+ Madame Françoise RICCO, chargée de programmes de santé au pêle animation
territoriale à la DDARS Tarn-et-Garonne,
+ __ Madame Laurence BOVO, gestionnaire de l'aire de Caussade.
* Deux représentants des caisses locales d'allocations familiales ou de mutualité sociale
agricole concernées :
* Titulaires :
+ Monsieur Simon BAILLEUL, responsable du département action sociale à la Caisse
d'Allocations Familiales (CAF),
+ Monsieur Damien GARRIGUES, administrateur à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
+ Suppléants:
*- _ Madame Corinne TOUSSAINT, responsable adjointe du département action sociale à la
Caisse d'Allocations Familiales (CAF),
+ Monsieur Jean-Philippe VIGUIE, président délégué de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Article 2 : A titre consultatif, et en fonction de l'ordre du jour, le préfet de. département et le
président du Conseil départemental peuvent associer à la commission départementale consultative
des gens du voyage d'autres participants.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 82-2021-09-21-0004 du 21 septembre 2021
sont inchangées.
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-08-07-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 82-2021-09-21-0004 du 21 septembre 2021, portant composition et fonctionnement de la commission départementale consultative 29 Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, (et/ou publication selon l'arrêté en cause), l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la directrice
départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et- Garonne.
Fait à Montauban, le
Le préfet,
<
Vincent ROBERTI
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-08-07-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 82-2021-09-21-0004 du 21 septembre 2021, portant composition et fonctionnement de la commission départementale consultative 30 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-08-22-00001
AP part communale de l'accise sur l'électricité
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-22-00001 - AP part communale de l'accise sur l'électricité 31 PRÉFET
DE TARNI-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales:
Arrêté | relatif à la part communale de l'accise sur l’électricité
Le préfet de TARN-ET-GARONNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 2022-129. du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part
départementale de l'accise sur l'électricité ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de madame Vincent ROBERTI préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU. l'arrêté préfectoral ‘82-2023-04-11-00001 du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Catherine FOURCHEROT, secrétaire générale de la préfecture de Tarn- et-Garonne ;
CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux. collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction. générale des finances publiques :
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire généralé de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1”: Au titre de l'année 2023, le montant de la part commünale de l'accise sur
l'électricité alloué aux communes, et aux EPCI figurant dans l'état ci-annexé est de 14 725 326
€ (quatorze millions sept cent vingt-cinq mille trois cent vingt-six euros).
Article 2 : L'état ci-annexé précise pour chaque bénéficiaire la formule de calcul de la part
communale allouée au titre de l'année 2023 conformément aux dispositions de l' article 54 de la
loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Article 3 : L'état ci-annexé précise à titre indicatif la ventilation du montant de la part
communale par commune lorsque le bénéficiaire est un EPCI.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de
2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-22-00001 - AP part communale de l'accise sur l'électricité 32 Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont copie
sera adressée aux collectivités bénéficiaires. .
Fait à Montauban: le
POP Rte, ...
La secrétaire générale
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-22-00001 - AP part communale de l'accise sur l'électricité 33 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-08-22-00002
AP part départementale de l'accise sur
électricité 2023
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-22-00002 - AP part départementale de l'accise sur électricité 2023 34 PRÉFET |
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Évalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ
relatif à la part départementale de l’accise sur l’électricité
Exercice 2023 ".
Le préfet de TARN-ET-GARONNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part
départementale de l'accise sur l'électricité ;
.VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de madame Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral 82-2023-04-11-00001 du 11 avril 2023 portant délégation de signature
à. Madame Catherine FOURCHEROT, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
CONSIDERANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que:
le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités
concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction
générale des finances publiques ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1°: Au titre de l'année 2023, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité alloué au Département de Tam-et-Garonne est de 3 624 915 € (trois millions six cent vingt-quatre mille neuf cent quinze euros).
Article 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l’année 2023
conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de
finances pour 2021 est la suivante :
Montant de = Montant de l’accise SEUL d'électricite Tournien2 Variation de
l'acciee u M Quantité d électricité fournie, . MPG
Le montant de l'accisey: est de 3 380 226€ (trois millions trois cent quatre-vingt mille deux cent vingt-six euros).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-22-00002 - AP part départementale de l'accise sur électricité 2023 35 Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 1 559 216 368 en N-2 et à 1 531 026 340 en N-3.
La variation de l'IPC s’est élevée à 1,053.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de
2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Tarn-et-Garonne et dont copie sera adressée au conseil Départemental de Tarn-et-
Garonne. .
Montauban, le. 2 2 AOÛT 2023
Pour R'Éfèlet,
«
\
3 DRE.
Catheriné FOURCHEROT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-22-00002 - AP part départementale de l'accise sur électricité 2023 36 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-08-28-00001
arrêté portant agrément d'un organisme de
formation habilité à dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs de VTC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-28-00001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de VTC 37 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Pôle des sécurités
Bureau des politiques de sécurité intérieure
A.P. n°
Arrêté portant agrément d’un organisme de formation habilité à dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs de voiture de tourisme avec chauffeur
OPLEIDING
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles R.3120-8-2 et R.3120-9,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.6351-1 à L.6355-24 et R.6316-1,
Vu le décret n°2004-374 du 23 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERT] préfet de Tarn-et-
Garonne,
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Mme Emilie SAUSSINE, directrice de
Cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur,
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi,
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des organismes de formation habilités à dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport
avec chauffeur,
Vu la demande présentée par Madame COLORAS Marie-Claude, responsable légal du centre de
formation OPLEIDING dont le siège social est situé 2, rue bessieres à Montauban,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de madame la directrice de cabinet,
ARRETE
Préfecture ds Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accuell disponibles Fax 05 83 93 33 79
sur le site :htip:/www.tarn-et-garonne.gouvfr Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-28-00001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de VTC 38 Article 1” : La SAS OPEIDING est agréée pour dispenser en Tarn-et-Garonne la formation
préparatoire à l'examen prévu à l'articie R 3120-7 du code des transports ainsi que la formation
continue des conducteurs de voitures de tourisme avec chauffeur.
Article 2 : La durée de l'agrément est de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement devra être formulée trois mois avant l'échéance de cet agrément.
Article 3 : Le numéro d'agrément est le suivant : 82-23-001
Article 4 : Les formations se dérouleront dans les locaux de la SAS WIL INVEST, sis 442 avenue
Jean Moulin, à Montauban. Elles devront se conformer au règlement intérieur joint au dossier de
demande d'agrément dont un exemplaire sera remis au candidat en début de formation.
Le responsable et les formateurs doivent être titulaires des diplômes mentionnés à l'arrêté du 11
août 2017 susvisé.
Article 5 : Les véhicules école devront être équipés d’un dispositif de pédales double-commandes
et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur.
Les véhicules utilisés pour les formations des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
doivent respecter les exigences de dimensions, de puissance et de nombre de portières définies
par l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de
voitures de transports avec chauffeur. Ils doivent être agés de moins de 10 ans.
En outre, les véhicules doivent être équipés d'un dispositif GPS fixe ou amovible.
Article 6 : le titulaire de l'agrément est tenu :
- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et ie programme des
formations,
- de faire figurer le numéro d'agrément sut route correspondance et tout document commercial,
- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L.113-3 du code de la
consommation et ses textes d'application.
Article 7 : Le titulaire de l'agrément devra adresser au préfet du département, un rapport annuel
sur l’activité de son organisme de formation en mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et le taux de réussite
obtenu aux examens d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur,
- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue.
En cas de changements apportés aux pièces visées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017
pendant l'exploitation de l'agrément, le titulaire en informe le préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 8 : En cas de dysfonctionnement, le préfet peut suspendre, pour une durée de six mois
maximum, ou retirer ou ne pas renouveler l'agrément de l'organisme de formation.
Article 9 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le 2 8 AOÛT 2023
Pour le préfet, L
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un retours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de Tam-et-Garonne
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publique et des Affaires Juridiques — Sous Direction des
Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08,
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-28-00001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de VTC 39 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-08-30-00004
Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale sécurité routière de
Tarn-et-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-30-00004 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale sécurité routière de Tarn-et-Garonne 40 Liberté + Épotiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DU CABINET
Pôle des sécurités
Bureau des politiques de sécurité
intérieure
A.P. n°
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE ROUTIERE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National
du Mérite,
Vu le code de ia route,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions à caractère consultatif,
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent Roberti, préfet
de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Mme Emilie SAUSSINE,
directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les arrêtés préfectoraux n°82-2021-03-31-001 du 31 mars 2021 et n°82-2021-08-30-
0001 du 30 août 2021 portant modification de l'arrêté de renouvellement du 24 janvier
2018 suite au renouvellement des conseils municipaux de 2020 et des conseils
départementaux de 2021,
Vu le courrier du 02 février 2023 du Préfet de Tarn-et-Garonne de demande de
renouvellement de désignation des membres de la CDSR dont le mandat est arrivé à
échéance le 24 janvier 2023,
Vu les désignations effectuées par les fédérations sportives et professionnelles et les
associations représentant les usagers,
Vu l'absence de désignation de membres de la FNA en dépit des relances successives de
la préfecture, il est décidé de reconduire les membres désignés dans l'arrêté préfectoral
n° n°82-2018-01-24-013 du 24 janvier 2018,
Considérant que le mandat des membres de la commission départementale
représentant les organisations professionnelles, les fédérations sportives et les
associations d'usagers est arrivé à échéance,
Sur proposition de Madame la directrice du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 -Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles eur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-30-00004 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale sécurité routière de Tarn-et-Garonne 41 Article 1” : la commission départementale de sécurité routière est consultée
préalablement à toute décision prise en matière :
- d'autorisation d'organisation de manifestations sportives dont la délivrance relève de
la compétence du préfet,
- d'agrément des gardiens et des installations de fourrière ;
Article 2 : la commission départementale présidée par le préfet ou son représentant est
composée comme suit :
1) Représentants des services de l'Etat :
- le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne où son
représentant
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant
- le directeur départemental des territoires ou son représentant
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ou son représentant
- le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement, et aux sports (SDJES) ou
son représentant
2) Représentants ç
- titulaire : M. Jean-Luc DEPRINCE, 2ème vice-président, conseiller départemental du
canton de Beaumont de Lomagne
- suppléant : Mme Sophie DELBREIL, conseillère départementale du canton Pays de Serre
- Sud Quercy
- titulaire : M. Cédric VAISSIERES, conseiller départemental du canton Aveyron-Lère,
- Suppléant : M. Emmanuel CROS, 6ème vice-président, conseiller départemental du
canton Quercy-Rouergue.
3) R ntants des élus communaux désign r}' iation des maires :
- titulaire : M. Thierry HAMELIN, maire de Labastide St-Pierre
- Suppléant : M. Francis LABRUYERE, maire de Villemade
- titulaire : M. Roger SIMMER, adjoint au maire de Montbartier
- Suppléant : M. Christian PUJOL, adjoint au maire de Reynies
- titulaire : M. Pierre MIETTE, adjoint au maire de St-Porquier
- Suppléant : M. Jean-Luc ISSANCHOU, maire de Belbèze
° Représentants des organisations professionnelles :
- M. Olivier BELAYGUES, titulaire Mobilians
- Mme Fanny DOMINOT, suppléante Mobilians
- M. Bernard AURAN, titulaire FNA
- M. Mathieu POUYDEBAT, suppléant FNA
- M. Christophe PUYOL, titulaire UNIDEC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-30-00004 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale sécurité routière de Tarn-et-Garonne 42 + Représentants des fédérations sportives :
- Fédération Française lism
- titulaire : M. Thierry FRUTOSO
- Suppléant : M. Robert PANISSARD
- ration Français ort Automobil
- titulaire : M. Pascal LARROQUE
- suppléant : M. Yves ESCLOUPE
- Fédération Française de motocyclisme
- titulaire : M. Gilbert GONTIER
5) Représentants des associations d'usagers
- La Prévention Routière
- titulaire : Mme Magali LESKE
- suppléant : M. Mathis THUILIER
- Union des Fédérations des Œuvres Laïques
- titulaire : M. Christian MONDET
- suppléant : M. Frédéric MARLHENS,
- Fédération des Motards en Colère de Tarn-et-Garonne
- titulaire : M. Thierry GRAILHE
- suppléant : M. Jean-Paul BAYSSE
Article 3: Sont constituées au sein de ia commission départementale de sécurité
routière les sections spécialisées suivantes. Ces sections présidées par le préfet ou son
représentant sont composées comme suit :
1 Ion ialisé éten en _ matière d' risation_ d'organisation
manifestations sportives
Sont membres de cette section :
Représentants des services de l'Etat
- le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne ou le directeur
départemental de la sécurité publique
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant
- le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement, et aux sports (SDJES) ou
son représentant
Représentant du conseil départemental :
- M. Jean-Luc DEPRINCE, titulaire
- Mme Sophie DELBREIL, suppléant
Représentant élus communaux :
- M. Thierry HAMELIN, titulaire
- M. Francis LABRUYERE, suppléant
Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives
- Fédération Française de Cyclisme : M. Thierry FRUÜTOSO ou son suppléant
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-30-00004 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale sécurité routière de Tarn-et-Garonne 43 - Fédération Française du Sport Automobile : M. Pascal LARROQUE ou son suppléant
- Fédération Française de Motocyclisme : M. Gilbert GONTIER ou son suppléant
Représentants des associations d'usagers : - Union des Fédérations des Œuvres Laïques : M. Christian MONDET ou son suppléant
2) section spécialisée char de donner un avis préalab! t sion pri n
matière d’agrémen rdien installation fourrière
Sont membres de cette section :
Représentan s services de l'Etat
- le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne. ou son
représentant
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des soidarités et de la protection des
populations ou son représentant
Représentan nseil mental :
- M. Cédric VAISSIERES, titulaire
- M. Emmanuel CROS, suppléant
Représentant des élus communaux
- M. Roger SIMMER, titulaire
- M. Christian PUJOL, suppléant
Représentant rganisations professionnell rati rtives
- M, Olivier BELAYGUES, titulaire Mobilians
- Mme Fanny DOMINOT, suppléante Mobilians
- M. Bernard AURAN, titulaire FNA
- M. Mathieu POUYDEBAT, suppléant FNA
- M. Christophe PUYOL, titulaire UNIDEC
Représentants des associations d'usagers :
- Union des Fédérations des Œuvres Laïques : M. Christian MONDET ou son suppléant
Article 4 : les membres de la commission départementale de sécurité routière peuvent
également être consultés en formation plénière ou restreinte sur tout sujet relatif à la
sécurité routière tel que :
- la mise en place d'itinéraires de déviations pour les poids lourds
- l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la
circulation publique,
- les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations devant se disputer en totalité ou
en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique
Article 5 : les représentants de l'Etat, les représentants des organisations
professionnelles et des fédérations sportives, et les représentants des associations
d'usagers peuvent se faire suppléer.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par
un élu de la même assemblée délibérante.
Lorsqu'il n’est pas suppléé, le membre de la commission peut donner mandat à un autre
membre de la commission.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-30-00004 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale sécurité routière de Tarn-et-Garonne 44 Article 6 : la commission peut également entendre à titre consultatif le ou les maires
concernés ainsi que toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer les
délibérations ; les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 7 : la durée du mandat des membres de la commission est de 5 ans à compter de
la signature du présent arrêté.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne et perd la qualité au titre
de laquelle il à été désigné est rempiacé pour la durée du mandat restant à courir par
une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 8 : le quorum est atteint lorsque la moitié des membres composant la
commission est présente. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère
valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le
même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 9 : la commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou
représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 10: les membres composant la commission ne peuvent prendre part aux
délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l’objet. La violation
de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération,
lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée
sans influence sur la délibération.
Article 11: le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la publication au
recueil des actes administratifs.
Article 12 : Madame la directrice du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Montauban, le 3 9 AOÛT 2022
Emilie SAUSSINE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-30-00004 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale sécurité routière de Tarn-et-Garonne 45 LT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-30-00004 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale sécurité routière de Tarn-et-Garonne 46 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-08-18-00001
Arrêté préfectoral fixant la composition de la
CDAC - Extension d'un ensemble commercial
par création de 3 cellules - Dossier déposé en
préfecture le 4 août 2023
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-18-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC - Extension d'un ensemble commercial par création de 3 cellules - Dossier déposé en préfecture le 4 août 2023 47 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation générale
Secrétariat CDAC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial,
appelée à statuer sur la demande enregistrée le 4 août 2023, présentée par la société SAS
ALBINVEST en vue de l'extension d'un ensemble commercial par création de trois cellules
commerciales du secteur 2 au sein d’un programme mixte à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE) ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2020-09-18-001 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial:
Vu la demande d'autorisation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC, le 4 août
2023 sous le n°’PO50618223 déposée par la société « SAS ALBINVEST » agissant en qualité de
société exploitante, en vue de l'extension d'un ens emble commercial par création de trois cellules
commerciales du secteur 2 au sein d’un programme mixte à Montauban,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1”: La commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la
demande susvisée est composée comme suit :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-18-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC - Extension d'un ensemble commercial par création de 3 cellules - Dossier déposé en préfecture le 4 août 2023 48 | — sept élus locaux :
- Mme le maire de MONTAUBAN, où son représentant dûment mandaté :
- Mme la présidente de la la Communauté d'Agglomération du « Grand Montauban » en tant que
présidente de l'EPCI d'implantation ou son représentant sachant que l'élu ne pourra siéger qu'en
cette qualité ;
- Mme la présidente du Conseil régional ou son représentant :
- M. le président du conseil Départemental, ou son représentant dûment mandaté :
- M. le représentant des maires au niveau départemental :
- M. le président de la Communauté de Communes « Terre des Confluences » membre,
représentant les intercommunalités au niveau départemental :
- Mme la présidente du SCOT de Montauban ou son représentant :
Il — quatre personnalités qualifiées :
- M. Serge GARDEIL, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs ou en cas d'empêchement M. François LABRUNIE :
- M. Pierre BOILLOT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs, ou en cas d'empêchement, M. François LABRUNIE ;
- M. Yes IZARIE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement
du territoire, ou en cas d'empêchement, Mme Nathalie GROSBORNE, ou M. Philippe
MILLASSEAU;
- M. Stéphane LACHAUD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire, ou en cas d’empêchement, M. Lucien PELATAN, ou Mme Nathalie
GROSBORNE, ou M. Philippe MILLASEAU.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié aux membres de la commission et au demandeur.
Fait à Montauban, le | @ AOÛT 2023
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Catherine FOURCHEROT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-18-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC - Extension d'un ensemble commercial par création de 3 cellules - Dossier déposé en préfecture le 4 août 2023 49 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-08-11-00003
délimitation domaine public fluvial Montech
chemin rural et parcelles DZ18 et 193
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-11-00003 - délimitation domaine public fluvial Montech chemin rural et parcelles DZ18 et 193 50 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Frateraité
Voies Navigables de France
direction territoriale Sud-Ouest
Arrêté N°
Portant délimitation du domaine public fluvial
du Canal latéral à la Garonne
Commune de Montech
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-10,
L.2131-2 et R.2111415 ;
Vu la demande de délimitation du domaine public fluvial du canal latéral à la Garonne présentée
d'une part par la commune de Montech pour le chemin rural au lieu-dit Saint Sulpice et d'autre part
par la société ECFL, propriétaire des parcelles cadastrées ZD18 et ZD193 sur la commune de
Montech ;
Vu le plan de délimitation dressé par SOGEXFO Géomètres-Experts associés, le 24 avril 2023 joint
en annexe au présent arrêté ;
Vu l'avis du 29 juin 2023 par lequel Voies Navigables de France ne formule aucune observation
particulière à la délimitation proposée par le géomètre expert ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Considérant que la proposition de délimitation du géomètre expert est conforme au plan de
bornage historique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article er : La limite du domaine public fiuvial du canal latéral à la Garonne, au droit du chemin
rural de la commune et des parcelles cadastrées ZD18 et ZD193 sur la commune de Montech est
fixée conformément au plan de délimitation annexé au présent arrêté.
sulor
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 83 22 82 90
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site ‘hitp://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-11-00003 - délimitation domaine public fluvial Montech chemin rural et parcelles DZ18 et 193 51 Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse soit par courrier adressé au 68 Rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse
cedex 07, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.
Elle peut être contestée auprès de la juridiction:
- soit directement, en l'absence de recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de sa
publication ;
- soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois
à compter de la réception de la demande.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la directrice
départementale des territoires de Tarn-et-Garonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Tarn-et-Garonne, et dont une copie sera adressée à :
- Société ECFL,
- Monsieur le directeur territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France,
- Monsieur le Maire de Montech,
- Madame la Directrice Départementale des Territoires,
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.
Fait à Montauban le _‘# 4. AOÛT 7013
Le préfet,
Pour le préfet,
dJaseerfeiegenérale,
Catherine FOURCHEROT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-11-00003 - délimitation domaine public fluvial Montech chemin rural et parcelles DZ18 et 193 52 Ë c
Edgwa «©
ne r [AA L | #) ve. at » 2 ed |OGESSTESA—-ON+esÇ—- C'{ à C La EE&= PCT TES + CTIEEE GONESueELds AnHNI|981d €] 6P 83104 HOZILNON 2P ounutuo)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-11-00003 - délimitation domaine public fluvial Montech chemin rural et parcelles DZ18 et 193 53 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-08-11-00002
délimitation domaine public fluvial Montech
parcelle C287
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-11-00002 - délimitation domaine public fluvial Montech parcelle C287 54 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fratersité
Voies Navigables de France
direction territoriale Sud-Ouest
Arrêté N°
Portant délimitation du domaine public fluvial
du Canal latéral à la Garonne
Commune de Montech
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-10,
L.2131-2 et R.211115 ;
Vu la demande de Madame Marie IAKOVENKO MARINITCH et Monsieur Nicolas IAKOVENKO
MARINITCH portant sur la délimitation du domaine public fluvial du canal latéral à la Garonne au
droit de la parcelle cadastrée C287 qui est leur propriété sur la commune de Montech :
Vu ie plan d'alignement dressé par Urbactis Géomètre-Expert, en décembre 2020 joint en annexe
au présent arrêté ;
Vu l'avis du 26 juin 2023 émis par lequel Voies Navigables de France ne formule aucune observation
particulière à la délimitation proposée par le géomètre expert ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERT I, préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Considérant que la proposition de délimitation du géomètre expert est conforme au plan de
bornage historique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article er : La limite du domaine public fluvial du canal latéral à la Garonne, av droit de la parcelle
cadastrée C287 sur la commune de Montech est fixée conformément au plan d'alignement annexé
au présent arrêté.
solos
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 778 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accuel! disponibles
sur le site :http;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-11-00002 - délimitation domaine public fluvial Montech parcelle C287 55 Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse soit par courrier adressé au 68 Rue Raymond IV, BP 7007 31068 Toulouse
cedex 07, soit par voie électronique sur le site https://wwwr.citoyens.telerecours.fr.
Elle peut être contestée auprès de la juridiction:
- soit directement, en l'absence de recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de sa
publication ;
- soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois
à compter de la réception de la demande.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la directrice
départementale des territoires de Tarn-et-Garonne sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Tarn-et-Garonne, et dont une copie sera adressée à :
- Madame Marie IAKOVENKO MARINITCH et Monsieur Nicoias IAKOVENKO MARINITCH,
- Monsieur le directeur territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France,
- Monsieur le Maire de Montech,
- Madame la Directrice Départementale des Territoires,
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.
Fait à Montauban le . i1 AQUT 2023
Le préfet,
FTer... MPTe pr
LE SurKE Efrale, PR sé nn
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-11-00002 - délimitation domaine public fluvial Montech parcelle C287 56 *2"isegia RM "
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063% s}90qiN mer2; mr ee" _ pe Li TT OMNAAOMVI SEIOOIN ‘IN 9p gieudoi INSNIANOIITV,Q NY Id Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-11-00002 - délimitation domaine public fluvial Montech parcelle C287 57 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-08-04-00002
AP honorariat de Monsieur Denis LOPEZ
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-04-00002 - AP honorariat de Monsieur Denis LOPEZ 58 le: Æ Direction du cabinet
PRÉFET
DE TARN- -ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Représentation de l’État et de la
Communication Interministérielle
AP n°
HONORARIAT
de Monsieur Denis LOPEZ
ancien maire de LACOURT-SAINT-PIERRE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, modifié, et notamment les articles L2122-35, L3123-30 et L4135-30 ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne - M. Vincent ROBERT ;
VU le courrier du 10 juillet 2023 par lequel Monsieur Denis LOPEZ sollicite l'attribution de l'honorariat de maire ;
Considérant que Monsieur Denis LOPEZ a exercé la fonction de conseiller municipal de 1983 à 1989 puis d'adjoint au maire de 1989 à 2008 puis de maire de 2008 à 2014, soit plus de 19 ans.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Monsieur Denis LOPEZ, ancien maire de Lacourt-Saint-Pierre est nommé maire honoraire.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à Monsieur Denis LOPEZ.
Montauban, le V 7 AT éd
Le préfet, _ :
Vincent ROBERT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. O5 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-08-04-00002 - AP honorariat de Monsieur Denis LOPEZ 59 Secrétariat Général Commun départemental
82-2023-08-01-00002
Arrêté de subdélégation de signature à certains
agents du Secrétariat Général Commun
Départemental de Tarn et Garonne
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2023-08-01-00002 - Arrêté de subdélégation de signature à certains agents du Secrétariat Général Commun Départemental de Tarn et Garonne 60 PRÉFET Secrétariat Général Commun Départemental
DE TARN-ET-GARONNE
Égé
Frétrraité
Arrêté n° du
donnant subdélégation de signature à certains agents du
Secrétariat Général Commun Départemental de Tarn-et-Garonne
La Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ; |
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n°92-604 du 7er juillet 1992 modifié portant charte de la
déconcentration :;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles, modifié :
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI
en qualité de Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère
de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-001 du 14 octobre 2020 portant création
et organisation du secrétariat général commun départemental de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-12-30-001 du 30 décembre 2020 portant
nomination de Madame Valérie GOSSET en qualité de directrice du secrétariat
général commun départemental de Tarn-et-Garonne à compter du 1° janvier
2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-11-00009 du 11 avril 2023 portant délégation de
Signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur à Madame Valérie GOSSET, directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de
la réforme de l'organisation territoriale de l'État,
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la
constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions
départementales interministérielles ;
2 Allées de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Tél. : 05 63 22 82 00 — Fax : 05 63 93 33 79
www.tarn-et-garonne.aqouv.fr
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2023-08-01-00002 - Arrêté de subdélégation de signature à certains agents du Secrétariat Général Commun Départemental de Tarn et Garonne 61 ARRETE
Article 1 :
Subdélégation permanente est donnée à Mr Jérôme BELLUROT, en sa qualité de
directeur adjoint du Secrétariat Général Commun Départemental de Tarn-et-
Garonne, pour l’ensemble des délégations confiées par l’arrêté préfectoral n° 82-2023-
11-00009 du 11 avril 2023 à Madame Valérie GOSSET, directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental de Tarn-et-Garonne, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière.
RESSOURCES HUMAINES :
Article 2 :
Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Jennifer Giraud, en sa
qualité de cheffe du Pêle Ressources Humaines, à effet de signer :
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun
départemental :
+ Îles procès-verbaux d'installation et de sortie des agents;
+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie
ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques,
de paternité, d'adoption, de congé bonifié ;
+ les actes courants
+ les décisions de dépenses gérées par la formation;
+ les contrats de vacataires,
+ la signature des conventions de stage,
+ les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
+ les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du
secrétariat général commun,
- _ les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
+ _ l'octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles liées à
l'horaire variable, récupérations horaires
+ les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires y
compris les indemnités d’astreintes; -
-__ l'utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps,
+ __ l'octroi des autorisations d’absence,
. les décisions en matière de télétravail,
+ les sanctions disciplinaires du premier groupe,
+ _ l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
Pour les agents de Ja préfecture et des directions départementales
interministérielles :'
- les procès-verbaux d'installation des agents,
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2023-08-01-00002 - Arrêté de subdélégation de signature à certains agents du Secrétariat Général Commun Départemental de Tarn et Garonne 62 les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie
ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques,
de paternité, d'adoption, de congé bonifié,
les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations, avec
copie systématique au service concerné
après avis favorable des services concernés
° les actes courants de gestion
° _ les décisions de dépenses générées par la formation
les états liquidatifs sans incidences sur les budgets des structures
En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun
départemental de la préfecture et des directions départementales
interministérielles :
les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention,
dans le champ de compétence du service en charge de l’action sociale, après
avis favorable des services concernés ;
les conventions de restauration.
En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Mme
Loetitia Bongiovanni, adjointe à la cheffe du pêle Ressources Humaines, et M.
Christophe Courdy, adjoint à la cheffe du pêle Ressources Humaines.
Article 3 :
Subdélégation permanente de signature est donnée à :
ES
Jennifer GIRAUD, cheffe du pêle ressources humaines
Loëetitia Bongiovanni, cheffe du bureau accompagnement et développement
des compétences
Christophe COURDY, chef du bureau de la gestion de carrière et du
recrutement
Mme Marie-Françoise PELLEMANS-MODAT, cheffe du Pêle Budget-Finances ;
Mme Claire BELOT-CREPIAT, cheffe du Pôle logistique-Immobilier ;
M. Bruno BATAILLE, chef du bureau immobilier ;
M Nicolas SIFFERT, chef du bureau logistique
M. Jérôme BELLUROT, chef du pôle numérique
M. Raphaël PETIT, chef de bureau informatique de proximité ;
M. Samuel CHEMLA, chef de bureau administration système ;
à effet de signer, pour les agents du secrétariat général commun départemental
placés sous leurs autorités respectives :
les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2023-08-01-00002 - Arrêté de subdélégation de signature à certains agents du Secrétariat Général Commun Départemental de Tarn et Garonne 63 + _ l'octroi des congés annuels, jours RTT et régulations mensuelles liées à l'horaire
variable :
+ _ l'octroi des autorisations d’absence dans le respect du cadre réglementaire en
vigueur.
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 4 :
Subdélégation permanente est donnée à Mme Marie-Françoise PELLEMANS-MODAT,
cheffe du Pêle Budget-Finances, pour procéder à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire des dépenses de l’État selon les dispositions définies aux
articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° 82-2023-11-00009 du 11 avril 2023 portant
délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du
pouvoir adjudicateur à Madame Valérie GOSSET, directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental.
En tant que chargée de mission pilotage budgétaire, Mme Hélène N'Gotta dispose de
la même délégation.
Article 5 :
Subdélégation permanente est donnée au chef du bureau logistique, en tant que
responsable d'inventaire.
Article 6 :
Subdélégation permanente est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer, dans le
cadre de leurs attributions et responsabilités, tout acte relatif :
+ à la gestion des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) des
programmes et comptes spéciaux relevant de leurs compétences ;
*
+ à la validation des engagements juridiques de toutes natures, ainsi que des
pièces justificatives qui les accompagnent, selon le tableau suivant ;
* aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique
créé par le centre de prestations comptables mutualisées ;
RS
+ à la validation des actes nécessaires à la liquidation des dépenses, aux
constatations de service fait et transmission des ordres à payer ;
+ à la certification des services faits dans l’application financière de l'État Chorus
Formulaire, quel que soit le montant ;
+ _ à la validation des actes nécessaires à la liquidation des recettes (refacturation
entre services et administrations)
L
dans le respect des dispositions de visa préalable définies à l’article 3 de l'arrêté
préfectoral n° 82-2023-11-00009 du 11 avril 2023 portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à
Madame Valérie GOSSET, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental;
ns =
à l'exception des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toutes
natures.
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2023-08-01-00002 - Arrêté de subdélégation de signature à certains agents du Secrétariat Général Commun Départemental de Tarn et Garonne 64 Service
Direction
Pôle Ressources
Humaines
Pôle Budget-Finances
Pôle Logistique
Immobilier
Bureau immobilier
Bureau logistique
Pôle numérique
Les domaines de compétences indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le
Nom et fonctions
Hélène N'GOTTA
chargée de mission pilotage
budgétaire
Jennifer GIRAUD
Cheffe de pôle
Loetitia BONGIOVANNI
Christophe COURDY
Adjoints à la cheffe de pôle
Marie-Françoise PELLEMANS-
MODAT
Cheffe de pôle
Valérie BECK
Monique RAISSEGUIER
Sandrine RAYNAL
Valérie DALL'ARMI
Cindy CAMPOS
Elisabeth GAUTIER
Gestionnaires comptables
Claire BELOT-CREPIAT
Cheffe de pôle
Yoann MECCHI,
mission
Bruno BATAILLE
Chef de bureau
Nicolas SIFFERT
chargé
Chef de bureau
Jérôme BELLUROT
Chef de pôle
Raphaël PETIT
Adjoint au chef de pôle
et
de
Nature de la
subdélégation
EJ2 -DT — LRD-CSF
EJT — LRD
EJ1 — LRD
EJ2- DT-LRD -CSF
EJ1 -DT — LRD
CSF pour :
Valérie BECK
Valérie DALL'ARMI
Elisabeth GAUTIER
Monique RAISSEGUIER
EJ2- LRD
EJ1 - LRD
Ej1- LRD
EJ2— LRD
EJ1- LRD
tableau ci-dessus renvoient à la nomenclature du tableau ci-après :
Code Nature des subdélégations
EJ1 Engagements juridiques et commandes des marchés à procédure adaptée
d'un montant < 5 000 euros HT
EJ2 Engagements juridiques et commande des marchés à procédure adaptée
d’un montant < 8 000 euros HT
DT Engagement et liquidation des frais de déplacement professionnels et mise
en paiement des factures de voyagistes
LRD Les propositions de liquidation des recettes et dépenses
CSF Certification des services faits dans l'application financière de l'État Chorus
Formulaire
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2023-08-01-00002 - Arrêté de subdélégation de signature à certains agents du Secrétariat Général Commun Départemental de Tarn et Garonne 65 Article 7 :
AU VU notamment des dispositions du décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à
l'exécution des marchés publics par carte d'achat, et de l'instruction 05-025 MO-M9
du 21 avril 2008, disposent d’une carte d'achat sur le BOP 354 :
Prénoms et
noms
Valérie GOSSET Directrice
Fonction
Claire BELOT- Cheffe du pôle logistique-immobilier .
CREPIAT
Nicolas SIFFERT Chef du bureau logistique
Bruno BATAILLE Chef du bureau immobilier
Wilfried Technicien travaux et maintenance
FRANTZ
Christophe Technicien travaux et maintenance
FOURNIER
Jérôme Chef du pôle numérique
BELLUROT
Hélène Chargée de mission pilotage budgétaire
N'GOTTA
Article 8 :
Les agents du pôle budget-finances référencés à l’article 6 sont habilités à effectuer
les mouvements informatiques de validation dans l'application comptable CHORUS :
- CHORUS FORMULAIRES (y compris CHORUS nouvelle communication)
- CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES
Article 9 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à
celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 10 :
Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Les particuliers peuvent déposer Un recours auprès du tribunal
administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https:/www.telerecours.fr)
Article 11 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 1er août 2023
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2023-08-01-00002 - Arrêté de subdélégation de signature à certains agents du Secrétariat Général Commun Départemental de Tarn et Garonne 66 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2023-07-27-00004
Arrêté FDF additif2 2023
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2023-07-27-00004 - Arrêté FDF additif2 2023 67 PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE D'APTITUDE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS OPERATIONNELLE DES SPÉCIALISTES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES
FEUX DE FORETS
Additif n°2
AP82-SDIS82-2023-07- Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie
et de secours ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTT en qualité de
préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 02 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 6 septembre 2001 fixant le guide national
de référence relatif aux feux de forêts ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
Vu l’arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de
spécialités mentionnés à l’article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082-288200017-RO2018 du O1 janvier 2019 portant le
règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-
Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1: La liste d’aptitude opérationnelle départementale des sapeurs-pompiers
spécialistes en matière de lutte contre les feux de forêts est fixée par les arrêtés AP82-
SDIS82-2023-01-16-00012 et AP82-SDIS82-2023-05-11-00003. Elle est complétée pour
l’année 2023 ainsi qu'il suit:
Chef de groupe feux de forêts — FDF 3 :
Lieutenant PETITJEAN Rémi CIS Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - Tél. 05 63 22 82 00 82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2023-07-27-00004 - Arrêté FDF additif2 2023 68 Article 2 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du SDIS et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - direction
générale de la sécurité civile et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone
de défense et de sécurité Sud.
Fait à Montauban, le 2 7 JUIL. 2023
Le Préfet \
"ii
Vincent ROBERTI
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2023-07-27-00004 - Arrêté FDF additif2 2023 69 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2023-07-31-00005
Arrêté GOC additif3 2023
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2023-07-31-00005 - Arrêté GOC additif3 2023 70 PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE D'APTITUDE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS OPÉRATIONNELLE DES SAPEURS-POMPIERS
AYANT L’HABILITATION À TENIR UN EMPLOI
OPÉRATIONNEL DE FAÇON RÉGULIÈRE
Additif n°3
AP82-SDIS82-2023-07- Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
SeCOUIS ;
Vu le décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990
portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité de
préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
Vu l’arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités
mentionnés à l’article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082-288200017-RO2018 du O1 janvier 2019 portant le règlement
opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers participant à la chaîne de
commandement des opérations est fixée par les arrêtés AP82-SDIS82-2023-01-16-00011, AP82-
SDIS82-2023-01-30-00003 et AP82-SDIS82-2023-02-01-00002. Elle est complétée pour l’année
2023 ainsi qu’il suit :
Chef de Groupe — GOC 3
Lieutenant PLOTTON Renaud DDSIS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - Tél. 05 63 22 82 00
82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2023-07-31-00005 - Arrêté GOC additif3 2023 71 Article 2 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du SDIS et
dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone de défense et de
sécurité Sud.
Fait à Montauban, le 3 1 JUIL. 2023
Le préfet,
Vincent ROBERTI
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2023-07-31-00005 - Arrêté GOC additif3 2023 72 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2023-07-27-00003
Arrêté SD additif1 2023
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2023-07-27-00003 - Arrêté SD additif1 2023 73 PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE D'APTITUDE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES SPÉCIALISTES EN SAUVETAGE-DÉBLAIEMENT DU CORPS DÉPARTEMENTAL
DE TARN-ET-GARONNE
Additif n°1
AP82-SDIS82-2023-07- Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie
et de secours ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTT en qualité de
préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 08 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage
déblaiement ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
Vu l’arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de
spécialités mentionnés à l’article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082-288200017-RO2018 du 01 janvier 2019 portant le
règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-
Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste d'aptitude opérationnelle des spécialistes de l’unité de sauvetage,
d’appui et de recherche du corps départemental des sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne
est fixée par l’arrêté AP-SDIS82-2023-01-16-00010. Elle est complétée pour l’année 2023
ainsi qu’il suit :
Chef d’unité des unités de sauvetage. d’appui et de recherche - USAR 2 / SDE 2
Adjudant-chef QUERON Yoann CIS Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - Tél. 05 63 22 82 00
82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2023-07-27-00003 - Arrêté SD additif1 2023 74 Article 2 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du SDIS et
dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone de défense et de
sécurité Sud.
Fait à Montauban, le 2 7 JUIL. 2023
Le préfet,
> _ Vincent ROBERTI
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2023-07-27-00003 - Arrêté SD additif1 2023 75