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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA nominatif SEPTEMBRE 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA nominatif SEPTEMBRE 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°82-2025-118
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Protection des Populations / Service
Santé, Protection Animales Environnement
82-2025-09-24-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame GORCE Chloé. (2 pages) Page 5
82-2025-08-27-00005 - Arrêté préfectoral portant délivrance d'un
agrément provisoire d'un centre de rassemblement de bovins. (2 pages) Page 8
82-2025-08-27-00006 - Arrêté préfectoral portant délivrance d'un
agrément provisoire d'un centre de rassemblement de bovins. (2 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires / Service Connaissances et
Risques
82-2025-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant affectation des
sommes nécessaires au financement des dépenses de prévention
liées au relogement temporaire des personnes exposées à un risque
naturel menaçant gravement des vies humaines (4 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité
82-2025-09-02-00001 - ap 20250902 itie modification
autorisation-detention-rapace (2 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires / Service Economie Agricole
82-2025-09-25-00003 - Arrêté portant agrément d'un groupement
agricole d'exploitation en commun - GAEC DE LA FERME DE BONNEVAL à
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Direction Départementale des Territoires / Service Habitat
82-2025-09-19-00026 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 82-2021-09-21-0004 du 21 septembre 2021 modifié
portant renouvellement partiel de la commission départementale
consultative des gens du voyage du département de Tarn-et-Garonne (4
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Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau des Politiques de Sécurité
Interieure
82-2025-09-19-00015 - Arrêté préfectoral autorisant installation
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82-2025-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant modification et
renouvellement système vidéoprotection - Mairie Saint-Loup (4 pages) Page 85
82-2025-09-19-00010 - Arrêté préfectoral portant modification
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82-2025-09-19-00003 - Arrêté préfectoral portant modification
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82-2025-09-19-00008 - Arrêté préfectoral portant modification
système vidéoprotection - Premium Auto Distribution - Montauban (4
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82-2025-09-19-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
système vidéoprotection - boucherie Coste Quercy Frais - Monteils (4
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3 82-2025-09-19-00023 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
système vidéoprotection - LCL (agence 4063) - Montauban (av de Paris)
(4 pages) Page 130
82-2025-09-19-00022 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
système vidéoprotection - Tabac Presse le Balto - Montauban (4 pages) Page 135
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet
82-2025-09-11-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
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82-2025-09-30-00004 - Arrêté préfectoral modificatif de
renouvellement d'agrément d'un médecin pour exercer le controle
médical de l'aptitude à la conduite - Docteur LOISILLON (2 pages) Page 143
82-2025-09-16-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite en commission -Docteur DELUMEAU Sophie (2 pages) Page 146
82-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un médecin pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite an cabinet libéral et en commission - Docteur
BAUDONNAT Bruno (2 pages) Page 149
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Service Interministériel de Défense et
de Protection Civile
82-2025-09-23-00004 - Arrêté fixant la constitution d'un nouveau jury
d'examen de certification de compétences à la pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe
(PAE FPSE) du Service départemental d'incendie et de secours de
Tarn-et-Garonne (SDIS 82) (2 pages) Page 152
82-2025-09-23-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
formation du personnel permanent des services de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur - Occitanie Pro Formation à Montauban (4 pages) Page 155
4 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2025-09-24-00001
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame GORCE Chloé.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-09-24-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GORCE Chloé. 5 PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service santé, protection animales et environnement
ARRETE N°AP 82-2025-09-24- attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame GORCE Chloé
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15-1 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux, :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à M. Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP 82) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 82-2025-02-13-00002 du 13 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Mohamed MEHENNI pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne (DDETSPP 82);
Vu la demande présentée en date du 17 septembre 2025 par Madame GORCE Chloé née le 01/12/1998 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire Midi Quercy à Négrepelisse.
Considérant que Madame GORCE Chloé remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site ‘http://www .tarn-et-garonne.aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-09-24-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GORCE Chloé. 6 Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP 82).
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame GORCE Chloé docteur vétérinaire administrativement domiciliée clinique vétérinaire Midi Quercy à Négrepelisse.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame GORCE Chloé s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame GORCE Chloé pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 24 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
et par délégation
La cheffe de service santé, protection animales et
environnement
Aurélie DE SAN MATEO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-09-24-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GORCE Chloé. 7 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2025-08-27-00005
Arrêté préfectoral portant délivrance d'un
agrément provisoire d'un centre de
rassemblement de bovins.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-08-27-00005 - Arrêté préfectoral portant délivrance d'un agrément provisoire d'un centre de rassemblement de bovins. 8 Eu PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Service Santé et Protection Animales et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2025-
portant délivrance d’un agrément provisoire d’un centre de rassemblement de bovins
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 214-14, L. 233-3, L. 236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R. 221-36, R. 231-11, R. 233-3-1 à R. 233-3-7 et R. 237-2-19° et 20° du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Vu l'arrêté préfectoral N°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à M. Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral N°82-2025-02-13-00002 du 13 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Mohamed MEHENNI pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que la demande présentée le 04 décembre 2024 par la SAS VINCENT est recevable ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions minimales réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Considérant que des non-conformités doivent être corrigées pour permettre l'obtention d'un agrément définitif ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne.
ARRÊTE :
Article 1 : L'agrément sanitaire numéro «82191300R» est délivré à l'établissement SAS VINCENT sis au lieu-dit « Lecausse » 82330 VAREN appartenant à Monsieur VINCENT Thibault pour l'espèce bovine.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-08-27-00005 - Arrêté préfectoral portant délivrance d'un agrément provisoire d'un centre de rassemblement de bovins. 9 Article 2 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement mentionné à l’article 1 pour la constitution de lots de bovins destinés aux échanges intracommunautaires, à l'exportation vers des pays tiers ou à l'expédition d'animaux sur le territoire national, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux.
Article 3 : Cet agrément provisoire est valable six mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : — un changement d'adresse du local,
— un changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement.
Article 5 : L'agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé
de réception à la société SAS VINCENT et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. |
Fait à Montauban, le 27 août 2025
Le préfet,
pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service santé, protection animales et
environnement
Aurélià DE SAN MATEO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-08-27-00005 - Arrêté préfectoral portant délivrance d'un agrément provisoire d'un centre de rassemblement de bovins. 10 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2025-08-27-00006
Arrêté préfectoral portant délivrance d'un
agrément provisoire d'un centre de
rassemblement de bovins.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-08-27-00006 - Arrêté préfectoral portant délivrance d'un agrément provisoire d'un centre de rassemblement de bovins. 11 EE PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Service Santé et Protection Animales et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2025-
portant délivrance d’un agrément provisoire d’un centre de rassemblement de bovins
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 214-14, L. 233-3, L. 236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R. 221-36, R. 231-11, R. 233-3-1 à R. 233-3-7 et R. 237-2-19° et 20° du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Vu l'arrêté préfectoral N°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à M. Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral N°82-2025-02-13-00002 du 13 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Mohamed MEHENNI pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que la demande présentée le 12 août 2025 par la SAS Gérard ASTOUL est recevable ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions minimales réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Considérant que des non-conformités doivent être corrigées pour permettre l’obtention d'un agrément définitif ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne.
ARRÊTE :
Article 1: L'agrément sanitaire numéro «8209R» est délivré à l'établissement SAS Gérard Astoul sis « Cambillou » 851 Route de l’ancienne nationale 82160 PUYLAGARDE appartenant à Monsieur ASTOUL Gérard pour les espèces bovine.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-08-27-00006 - Arrêté préfectoral portant délivrance d'un agrément provisoire d'un centre de rassemblement de bovins. 12 Article 2 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement mentionné à l'article 1 pour la constitution de lots de bovins destinés aux échanges intracommunautaires, à l'exportation vers des pays tiers ou à l'expédition d'animaux sur le territoire national, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux.
Article 3 : Cet agrément provisoire est valable six mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : — un changement d'adresse du local,
— un changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement.
Article 5 : L'agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception à la société SAS Gérard Astoul et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Montauban, le 27 août 2025
Le préfet,
pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service santé, protection animales et
environnement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-08-27-00006 - Arrêté préfectoral portant délivrance d'un agrément provisoire d'un centre de rassemblement de bovins. 13 Direction Départementale des Territoires
82-2025-09-05-00002
Arrêté préfectoral portant affectation des
sommes nécessaires au financement des
dépenses de prévention liées au relogement
temporaire des personnes exposées à un risque
naturel menaçant gravement des vies humaines
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant affectation des sommes nécessaires au financement des dépenses de prévention liées au relogement temporaire des personnes exposées à un risque naturel menaçant 14 PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Prévention des Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025- du —5 SEP, 2925
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
BOP 181 - Année 2025
portant affectation des sommes nécessaires au financement
des dépenses de prévention liées au relogement temporaire des personnes exposées à un risque naturel menaçant gravement des vies humaines
N° d'engagement juridique : 20104796349
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 561-3 et D. 561-12-1 à D. 561-12-11 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ; .
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Inondation du bassin de l'Aveyron, et sa modification approuvée par arrêté préfectoral n° 2014-239-0016 du 27 août 2014 ;
Vu l'arrêté municipal du 12 juillet 2025 relatif à l'interdiction d'habiter, d'accéder ou d'exploiter l'immeuble sis n°4 avenue du Moulin à Albias ;
Vu la demande de subvention du 1° août 2025 sollicitée par Madame Fabienne NEUMANN ;
Vu le rapport du BRGM en date du 02 juillet 2025 relatif à l'occurrence de glissement de terrain des berges de l'Aveyron sur la commune d'Albias ;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24 Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous | Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant affectation des sommes nécessaires au financement des dépenses de prévention liées au relogement temporaire des personnes exposées à un risque naturel menaçant 15 Considérant que le rapport du BRGM constate un glissement de terrain affectant la berge de l'Aveyron suite à l'évènement pluviométrique-orage extrême du 19 et 20 mai 2025;
Considérant que le rapport du BRGM conclut à une menace imminente pour les personnes et les biens situés sur la parcelle de référence cadastrale AI 46 ;
Considérant l'article 1 de l'arrêté municipal du 12 juillet 2025, qui prescrit l'évacuation des occupants de l'immeuble sis n°4 avenue du Moulin à Albias ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires :
ARRÊTE :
Article 1 : Montant et bénéficiaire de la subvention
Une aide de l'État d’un montant de 7 500 € est attribuée au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) - exercice 2025 - au bénéficiaire ci-dessous désigné, pour le financement du relogement pendant sept mois à compter du 1° août 2025:
Dénomination : Fabienne NEUMANN
N°tiers fournisseurs : 1402036415
Domiciliation : CCM Montauban Rive droite, 845 avenue Jean Moulin, 82000 MONTAUBAN
Code banque : 10278
Code guichet : 02248
N° de compte : 00020340301
Clé : 55
Article 2 : Dispositions financières
HonT ANT SUBVENTION
PRÉVISIONNEL DÉSIGNATION DE L'OPÉRATION Montant
DE LA DÉPENSE Taux | prévisionnel de la SUBVENTIONNABLE subvention
Frais de relogement temporaire du
01/08/2025 au 28/02/2026 7 500 € 100 % 7 500 €
Le montant définitif sera calculé par application du taux de subvention du présent arrêté au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable retenue.
Article 3 : Imputation budgétaire
L'aide de l'État est imputée sur le budget de l’État (BOP 181/action 14 relatif au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs) :
Centre financier : 0181-LAMI-T082
Domaine fonctionnel : 0181-14-03
Code référentiel Activité : 018114FB0307
Nature de la dépense : 07.01.11. — transfert direct aux ménages
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie.
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant affectation des sommes nécessaires au financement des dépenses de prévention liées au relogement temporaire des personnes exposées à un risque naturel menaçant 16 Article 4. : Calendrier
Le. financement couvre les frais de relogement temporaire à compter du 1“ août 2025 pour une période de sept mois maximum.
Le financement prendra fin à la date de réception des travaux de confortement du glissement de terrain ou à la date d'acquisition de l'habitation concernée par l'arrêté, si celles-ci sont antérieures au 28/02/2026.
Article 5 : Modalités de paiement
Une avance, limitée à 30 % du montant prévisionnel de la subvention, pourra être versée au vu d’un justificatif de bail.
Des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération, sur demande du bénéficiaire et sur présentation des quittances de loyer. Le montant de l'avance et des acomptes versés ne devra pas dépasser 80% du montant prévisionnel de la subvention.
La demande de solde comportera l'état définitif des dépenses effectuées, ainsi que le décompte des aides publiques et des indemnités assurantielles perçues. Des justificatifs devront être joints à la demande : copie des quittances de loyer, attestation d'assurance précisant le versement ou non versement d'indemnités de relogement.
En l'absence de réception de ces documents au terme d’une période de 12 mois après le 28/02/2026, aucun paiement ne pourra intervenir.
Le paiement de l’aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits.
Article 6 : Réduction - reversement - résiliation
Il sera mis fin à l’aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé : -en cas de dépassement du montant cumulé des aides publiques perçues et des indemnités assurantielles par rapport aux dépenses ;
— si le bénéficiaire n'a pas fourni dans les douze mois qui suivent la fin de l'opération le décompte final, les quittances de loyer, la déclaration d'achèvement et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Article 7 : Litiges
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution et notification de l'arrêté
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, Monsieur le directeur départemental des territoires, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme sera notifiée à Madame NEUMANN Fabienne.
Fait à Montauban, le — 5 SEP. 2025
Le Préfet
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant affectation des sommes nécessaires au financement des dépenses de prévention liées au relogement temporaire des personnes exposées à un risque naturel menaçant 17 ESOS UE ©
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant affectation des sommes nécessaires au financement des dépenses de prévention liées au relogement temporaire des personnes exposées à un risque naturel menaçant 18 Direction Départementale des Territoires
82-2025-09-02-00001
ap 20250902 itie modification
autorisation-detention-rapace
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-09-02-00001 - ap 20250902 itie modification autorisation-detention-rapace 19 E
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
Arrêté n° 82-2025-09-
modifiant l'autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol de Monsieur Hugo ÎTIE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article R 412-1,
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et- Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-04-23-00001 du 23 avril 2028 portant autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol délivré à Monsieur Hugo ITIE domicilié sur la commune de CORBARIEU (82370),
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-05-09-00006 du 9 mai 2025 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu la demande présentée le 28 août 2025, par Monsieur Hugo ITIE, sollicitant le changement d'adresse de son élevage d'agrément de rapaces pour la chasse au vol, anciennement situé au au 5 rue de l'Église à CORBARIEU (82370),
Considérant que cette modification entraîne un changement notable du dossier initial et qu'il y a lieu de mettre à jour l'autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol de Monsieur Hugo ITIE,
Sur proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-09-02-00001 - ap 20250902 itie modification autorisation-detention-rapace 20 ARRÊTE :
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 82-2025-04-23-00001 du 23 avril 2025 est modifié comme suit :
« AUX fins de l'exercice de la chasse au vol, Monsieur Hugo ITIE est autorisé à acquérir et à détenir au 452 chemin de Foumezous à CORBARIEU (82370):
® Autour des palombes (Accipiter gentilis) : 1 spécimen.
La présente autorisation permet l'entretien, l'élevage et l'exercice de la chasse au vol pendant le temps où la chasse est ouverte ainsi que la mise en condition et l'entraînement de l'oiseau après la date de clôture générale de la chasse.
Est, en outre, autorisé le transport de cet oiseau pour toutes les activités nécessaires à son entretien. »
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,
® d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée au bénéficiaire de l'autorisation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 2 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité
LE, er
Sophie DENIS
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-09-02-00001 - ap 20250902 itie modification autorisation-detention-rapace 21 Direction Départementale des Territoires
82-2025-09-25-00003
Arrêté portant agrément d'un groupement
agricole d'exploitation en commun - GAEC DE
LA FERME DE BONNEVAL à MONTAIGU DE
QUERCY
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-09-25-00003 - Arrêté portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DE LA FERME DE BONNEVAL à MONTAIGU DE QUERCY 22 En PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie agricole
Arrêté n° .. du 25 SEP. 2025
portant agrément d’un groupement agricole d'exploitation en commun
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun,
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin.2024 nommant M. François DUQUESNE directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne à compter du 5 août 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 de Monsieur le préfet de Tarn-et- Garonne donnant délégation de signature à M. François DUQUESNE directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2025-08-29-00004 du 29 août 2025 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu la demande d'agrément du projet de transformation de l'EARL DE LA FERME DE BONNEVAL en un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) déposée le 27 août 2025 par Monsieur TWEER Louis et Madame BOGAERT Mélody,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1 : le GAEC DE LA FERME DE BONNEVAL à MONTAIGU de QUERCY est agréé sous le n° 821230. Il est constitué par :
- Monsieur TWEER Louis détenant 51,00% des parts sociales
- Madame BOGAERT Mélody détenant 49,00 % des parts sociales
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun — BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24 Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous | Mél : ddt@tarn-et-qgaronne.qouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-09-25-00003 - Arrêté portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DE LA FERME DE BONNEVAL à MONTAIGU DE QUERCY 23 Article 2 : le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, (et/ou publication selon l'arrêté en cause), faire l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ; e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 3 : le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié au GAEC DE LA FERME DE BONNEVAL.
MONTAUBAN, le 2 5 SEP. 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur,
pour le directeur,
l'adjointe à la cheff service économie agricole
Marie-Paüte
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-09-25-00003 - Arrêté portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DE LA FERME DE BONNEVAL à MONTAIGU DE QUERCY 24 Direction Départementale des Territoires
82-2025-09-19-00026
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 82-2021-09-21-0004 du 21
septembre 2021 modifié portant renouvellement
partiel de la commission départementale
consultative des gens du voyage du département
de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-09-19-00026 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 82-2021-09-21-0004 du 21 septembre 2021 modifié portant renouvellement partiel de la commission départementale consultative des 25 Eu PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Habitat
Bureau Accompagnement des Projets Locaux
Arrêté n° 82-2025 - du
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 82-2021-09-21-0004 du 21 septembre 2021 modifié portant renouvellement partiel de la commission départementale consultative des gens du voyage
du département de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée ;
Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage, modifié par le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-09-21-0004 du 21 septembre 2021 portant composition et fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage du département de Tarn-et-Garonne modifié ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 82-2021-09-21-0004 du 21 septembre 2021 modifié portant composition et fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage du département de Tarn-et-Garonne est modifié comme suit :
La commission départementale consultative des gens du voyage du département de Tarn-et- Garonne comprend :
° Monsieur le préfet du département ou son représentant, assisté du sous-préfet référent gens du voyage,
+ Monsieur le président du Conseil départemental ou son représentant.
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24 Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouvfr
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-09-19-00026 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 82-2021-09-21-0004 du 21 septembre 2021 modifié portant renouvellement partiel de la commission départementale consultative des 26 Quatre membres représentant l'État :
Titulaire : Monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires (DDT), Suppléante : Madame Isabelle CHARDONNET-BARRY, cheffe du service habitat de la direction départementale des territoires (DDT),
Titulaire : Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP),
Suppléante : Madame Fanny RALAMBO, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), Titulaire : Monsieur Cyril LE NORMAND, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale,
Suppléante : Mme Christine HEURTOIS LE GOFF, enseignante coordonnatrice de la scolarisation des enfants de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV), Titulaire : Madame Ambre BERNARD, directrice de Cabinet, préfecture de Tarn-et- Garonne,
Suppléante : Madame Béatrice PICCOLO, cheffe du pôle des sécurités, préfecture de
Tarn-et-Garonne.
Quatre membres représentant le Conseil départemental :
Titulaire : Madame Marie-Claude NEGRE,
Suppléante : Madame Christiane LE CORRE,
Titulaire : Monsieur José GONZALEZ,
Suppléante : Madame Catherine BOURDONCLE,
Titulaire : Monsieur Cédric VAISSIERES,
Suppléant : Monsieur Romain LOPEZ,
Titulaire : Madame Dominique SARDEING,
Suppléante: Madame Liliane MORVAN.
Un représentant des communes :
Titulaire : Madame Monique BUFFAROT-BOISSONADE, adjointe au maire de Labastide-
Saint-Pierre,
Suppléant : Monsieur Jean-Paul TERRENNE, maire de Donzac.
Quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale du département : |
Titulaire : Monsieur Jean-Martial DEJEAN, adjoint de quartier à Montauban, représentant
la communauté d'agglomération Grand Montauban,
Suppléante : Madame Françoise PIZZINI, maire de Lacourt-Saint-Pierre, représentant la
communauté d'agglomération Grand Montauban,
Titulaire : Madame Valérie HEBRAL, maire de Molières, représentant la communauté de
communes Quercy Caussadais,
Suppléant : Monsieur Rémi BELREPAYRE, adjoint au maire de Molières, représentant la communauté de communes Quercy Caussadais,
Titulaire : Monsieur Dominique BRIOIS, maire de La Ville Dieu du Temple, représentant la communauté de communes Terres des Confluences,
Suppléant : Monsieur Jacques MOIGNARD, maire de Montech, représentant la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne,
Titulaire : Monsieur Morgan TELLIER, maire de Nègrepelisse, représentant la communauté de communes Quercy Vert Aveyron,
Suppléant : Monsieur Jean-Paul DELACHOUX, maire de Pommevic, représentant la
communauté de communes des Deux Rives.
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-09-19-00026 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 82-2021-09-21-0004 du 21 septembre 2021 modifié portant renouvellement partiel de la commission départementale consultative des 27 Cinq personnalités représentatives des gens du voyage et de la diversité de leurs modes d'habitat et de vie, ainsi que des associations intervenant auprès des gens du voyage présentes dans le département, ou, à défaut, des personnalités qualifiées en raison de leur connaissance des gens du voyage :
+ Titulaire : Monsieur Eugène DAUMAS, président d'honneur de l'union française des
associations tziganes (UFAT),
Suppléante : Madame Jeanne DAUMAS, présidente Romnie (femmes) de l'union française
des associations tziganes (UFAT),
* Titulaire : Monsieur Martial ZIGLER, représentant l'association nationale des gens du voyage nomades et sédentaires (ANGV),
Suppléant: Monsieur Martial-Samson ZIGLER, représentant l'association nationale des gens du voyage nomades et sédentaires (ANGV),
* Titulaire: Monsieur Michel DEBORD, délégué de l'association nationale, internationale
LEE (ASNIT),
Suppléant : Monsieur Antoine RENARD, représentant l'association nationale,
internationale tzigane (ASNIT),
+ Titulaire : Madame Anne-Gaëlle FLAMBEAUX, responsable du pôle animation territoriale à la délégation départementale de l'agence régionale de santé (DDARS) Tarn-et-Garonne, Suppléante : Madame Françoise RICCO, chargée de programmes de santé au pôle animation territoriale à la DDARS Tarn-et-Garonne,
+ Titulaire : Monsieur Christophe ANTOINE, gestionnaire de l'aire de Pommevic. Suppléant : Madame Virginie THOREZ, société L'HACIENDA, responsable de l'aire de Montech. :
Deux représentants des caisses locales d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole concernées :
+ Titulaire : Monsieur Simon BAILLEUL, responsable du département action sociale à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF),
Suppléante : Madame Corinne TOUSSAINT, responsable adjointe du département action sociale à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF),
+ Titulaire : Monsieur Damien GARRIGUES, administrateur à la Mutualité Sociale Agricole
(MSA),
Suppléant : Monsieur Jean-Philippe VIGUIE, président délégué de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Article 2 : A titre consultatif, et en fonction de l'ordre du jour, le préfet de département et le: président du Conseil départemental peuvent associer à la commission départementale consultative des gens du voyage d'autres participants.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 82-2021-09-21-0004 du 21 septembre 2021 modifié sont inchangées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, (et/ou publication selon l'arrêté en cause), l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond- IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : httn://telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-09-19-00026 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 82-2021-09-21-0004 du 21 septembre 2021 modifié portant renouvellement partiel de la commission départementale consultative des 28 Article 5 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le
Le préfet,
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-09-19-00026 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 82-2021-09-21-0004 du 21 septembre 2021 modifié portant renouvellement partiel de la commission départementale consultative des 29 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-09-19-00015
Arrêté préfectoral autorisant installation système
vidéoprotection - CD 82 collège Ingres -
Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00015 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - CD 82 collège Ingres - Montauban 30 Eu PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Pôle des Sécurités
Bureau des Politiques de
Sécurité Intérieure
1 9 SEP. 2025 Arrêté préfectoral n° 82-2025- du
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
CD 82 Collège Ingres - Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255- ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 nommant Madame Ambre BERNARD en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-08-01-00001 du 1°” août 2025 portant délégation de signature à
Madame Ambre BERNARD, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne pour le collège Ingres, situé 4, place du Général Leclerc - 82000 Montauban ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15
septembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@rarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00015 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - CD 82 collège Ingres - Montauban 31 ARRETE
Article 1”: Monsieur le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection au
collège Ingres, situé 4, place du Général Leclerc - 82000 Montauban, conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras extérieures.
Toutes les zones privées susceptibles d'apparaître dans le champ de vision des caméras (façades
d'immeubles, maisons, rues etc.) devront être impérativement floutées.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés,
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, |
- Prévention d'actes de terrorisme.
Article 3 : Monsieur le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne, responsable de la
mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : || est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté
par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité
du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00015 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - CD 82 collège Ingres - Montauban 32 Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau des politiques de sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L25241 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité
intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
accordée.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la police nationale de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Le préfet,
P/Le préfet et par délégation,
La directrice de tabinet
Ambre BERNARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet: www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00015 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - CD 82 collège Ingres - Montauban 33 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00015 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - CD 82 collège Ingres - Montauban 34 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-09-19-00018
Arrêté préfectoral autorisant installation système
vidéoprotection - CGR Montauban le Paris
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00018 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - CGR Montauban le Paris 35 Eu PREFET DE TARN-ET-GARONNE
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Égalité
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Bureau des Politiques de
Sécurité Intérieure
19 SEP. 2025
Arrêté préfectoral n° 82-2025- du
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
CGR Montauban le Paris - Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L2557 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 nommant Madame Ambre BERNARD en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-08-01-00001 du 1° août 2025 portant délégation de signature à
Madame Ambre BERNARD, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Olivier SAMSON, délégué à la protection des données de CGR Cinémas (16, rue Blaise
Pascal - 17185 PERIGNY) pour l'établissement situé 21, bd Garrisson - 82000 Montauban ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15
septembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto://www.tarn-et-qgaronne.qouv.fr Mél : prefecture(Dtarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00018 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - CGR Montauban le Paris 36 ARRETE
Article 1”; Monsieur Olivier SAMSON, délégué à la protection des données de CGR Cinémas, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection dans son établissement situé 21, bd Garrisson - 82000 Montauban, conformément
au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.
Toutes les zones privées susceptibles d'apparaître dans le champ de vision des caméras (façades
d'immeubles, maisons, rues etc.) devront être impérativement floutées.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : Monsieur Olivier SAMSON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Le matériel utilisé ne procède pas à l'enregistrement des images. Toute modification à ce
sujet devra faire l'objet d’une nouvelle demande en préfecture.
Article 6 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l'organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau des politiques de sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne. |
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il du code de la sécurité
intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
accordée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00018 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - CGR Montauban le Paris 37 Article 9 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la police nationale de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Le préfet,
P/Le préfet et par délégation,
La directricede cabinet
Ambre BERNARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Téiérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00018 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - CGR Montauban le Paris 38 “
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00018 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - CGR Montauban le Paris 39 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-09-19-00014
Arrêté préfectoral autorisant installation système
vidéoprotection - E Leclerc drive Aussonne -
Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00014 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - E Leclerc drive Aussonne - Montauban 40 Ex PREFET DE TARN-ET-GARONNE
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Sécurité Intérieure
, 2025 Arrêté préfectoral n° 82-2025- du 19 SEP
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
SAS AUDIS (E. Leclerc drive Aussonne) - Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 nommant Madame Ambre BERNARD en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-08-01-00001 du 1” août 2025 portant délégation de signature à
Madame Ambre BERNARD, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le service
technique sécurité du centre E. Leclerc Drive Aussonne, situé 1031, route du Nord - 82000 Montauban ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15
septembre 2025;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00014 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - E Leclerc drive Aussonne - Montauban 41 ARRETE
Article T1”: Le service technique sécurité du centre E. Leclerc Drive Aussonne, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter Un système de vidéoprotection dans
son établissement situé 1031, route du Nord - 82000 Montauban, conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures.
Toutes les zones privées susceptibles d'apparaîftre dans le champ de vision des caméras (façades
d'immeubles, maisons, rues etc...) devront être impérativement floutées.
Il est nécessaire d'apposer une affiche d'information à l'entrée du drive afin que le public soit informé
en amont du champ de vision des caméras.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le service technique sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté
par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité
du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00014 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - E Leclerc drive Aussonne - Montauban 42 Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel portant sur l'organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau des politiques de sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il du code de la sécurité
intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
accordée.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la police nationale de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Le préfet,
P/Le préfet et par délégation,
La directrice abinet
Ambre BERNARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : |
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00014 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - E Leclerc drive Aussonne - Montauban 43 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00014 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - E Leclerc drive Aussonne - Montauban 44 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-09-19-00016
Arrêté préfectoral autorisant installation système
vidéoprotection - EFS - Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00016 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - EFS - Montauban 45 En PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
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Bureau des Politiques de
Sécurité Intérieure
1 9 SEP. 2025 Arrêté préfectoral n° 82-2025- du
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Établissement Français du Sang (EFS) - Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L2557;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 nommant Madame Ambre BERNARD en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-08-01-00001 du 1” août 2025 portant délégation de signature à
Madame Ambre BERNARD, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Laurent BARDIAUX, directeur EFS Occitanie (avenue de Grande-Bretagne - 31027 Toulouse
cedex 3, pour l'établissement situé 10, rue du Dr Alibert - 82000 Montauban ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15
septembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto://www.tarn-et-aaronne.qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00016 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - EFS - Montauban 46 ARRETE
Article 1°”: Monsieur Laurent BARDIAUX, directeur EFS Occitanie, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter Un système de vidéoprotection dans
l'établissement situé 10, rue du Dr Alibert - 82000 Montauban, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures.
Toutes les zones privées susceptibles d'apparaître dans le champ de vision des caméras (façades
d'immeubles, maisons, rues etc...) devront être impérativement floutées.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. fl
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissement
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme,
- Prévention d'actes de terroristes.
Article 3 : Monsieur Laurent BARDIAUX, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté
par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité
du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d’un délai maximum de 21 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00016 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - EFS - Montauban 47 Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l'organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau des politiques de sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il du code de la sécurité
intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
accordée.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la police nationale de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Le préfet,
P/Le préfet et par délégation,
La directrice abinet
Ambre BERNARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00016 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - EFS - Montauban 48 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00016 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - EFS - Montauban 49 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-09-19-00017
Arrêté préfectoral autorisant installation système
vidéoprotection - KIABI - Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00017 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - KIABI - Montauban 50 En PREFET DE TARN-ET-GARONNE
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Égalité
Fraternité
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Bureau des Politiques de
Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 82-2025- du 1 9 SEP. 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
KIABI - Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 nommant Madame Ambre BERNARD en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-08-01-00001 du 1° août 2025 portant délégation de signature à
Madame Ambre BERNARD, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Hélène LECLERC, directrice de l'établissement KIABI, situé 1153, avenue Henri Dunant -
82000 Montauban ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15
septembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00017 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - KIABI - Montauban 51 ARRETE
Article 1”: Madame Hélène LECLERC, directrice de l'établissement KIABI, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans
son établissement situé 1153, avenue Henri Dunant - 82000 Montauban, conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif est constitué de 20 caméras intérieures.
Toutes les zones privées susceptibles d'apparaître dans le champ de vision des caméras (façades
d'immeubles, maisons, rues etc...) devront être impérativement floutées.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux exposés à des
risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiants.
Article 3: Madame Hélène LECLERC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : || est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté
par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité
du dispositif. |
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00017 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - KIABI - Montauban 52 Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l'organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau des politiques de sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne. |
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il du code de la sécurité
intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
accordée.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la police nationale de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Le préfet,
P/Le préfet et par délégation,
La directrice.de cabinet
Ambre BERNARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet,
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00017 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - KIABI - Montauban 53 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00017 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - KIABI - Montauban 54 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-09-19-00019
Arrêté préfectoral autorisant installation système
vidéoprotection - LTI Pneus - Caussade
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00019 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - LTI Pneus - Caussade 55 Eu PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Pôle des Sécurités
Bureau des Politiques de
Sécurité Intérieure
19 SEP. 2825 Arrêté préfectoral n° 82-2025- du
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LTI Pneus - Caussade
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255- ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 nommant Madame Ambre BERNARD en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-08-01-00001 du 1° août 2025 portant délégation de signature à
Madame Ambre BERNARD, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Isabelle LAIR, gérante de l'établissement LTI Pneus, situé 1 À, rue des Frères Duclos - 82300
Caussade ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15
septembre 2025;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00019 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - LTI Pneus - Caussade 56 ARRETE
Article 1”: Madame Isabelle LAIR, gérante de l'établissement LTI Pneus, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans
son établissement situé 1 À, rue des Frères Duclos - 82300 Caussade, conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras extérieures.
Toutes les zones privées susceptibles d'apparaître dans le champ de vision des caméras (façades
d'immeubles, maisons, rues etc.) devront être impérativement floutées.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol.
Article 3: Madame Isabelle LAIR, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté
par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité
du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00019 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - LTI Pneus - Caussade 57 Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l'organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau des politiques de sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il du code de la sécurité
intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
accordée.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie est adressée à la commune concernée.
Le préfet,
P/Le préfet et par délégation,
La directrice de inet
Ambre BERNARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00019 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - LTI Pneus - Caussade 58 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00019 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - LTI Pneus - Caussade 59 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-09-19-00012
Arrêté préfectoral autorisant installation système
vidéoprotection - Mairie de Labarthe
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00012 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - Mairie de Labarthe 60 En PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Pôle des Sécurités
Bureau des Politiques de
Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 82-2025- du 19 SEP. 2075
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ‘
Mairie de Labarthe
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 nommant Madame Ambre BERNARD en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-08-01-00001 du 1” août 2025 portant délégation de signature à
Madame Ambre BERNARD, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire de Labarthe ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15
septembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture(Ptarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00012 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - Mairie de Labarthe 61 ARRETE
Article 1°”: Monsieur le maire de Labarthe, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à installer et à exploiter Un système de vidéoprotection au lieu-dit Laglayette - 82220 Labarthe,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras extérieures visionnant la voie publique.
Toutes les zones privées susceptibles d'apparaître dans le champ de vision des caméras (façades
d'immeubles, maisons etc...) devront être impérativement floutées.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
à
- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux où d'autres objets.
Article 3 : Monsieur le maire de Labarthe, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité
du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d'un délai maximum de 28 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l'organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau des politiques de sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00012 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - Mairie de Labarthe 62 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il du code de la sécurité
intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
accordée.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie est adressée à la commune concernée.
Le préfet,
P/Le préfet et par délégation,
La directrice ge cabinet
Ambre BERNARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00012 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - Mairie de Labarthe 63 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00012 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - Mairie de Labarthe 64 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-09-19-00013
Arrêté préfectoral autorisant installation système
vidéoprotection - Neoprotect Proxisure -
Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00013 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - Neoprotect Proxisure - Montauban 65 Ex PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Pôle des Sécurités
Bureau des Politiques de
Sécurité Intérieure
1 9 SEP, 2025 Arrêté préfectoral n° 82-2025- du
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Neoprotect Proxisure - Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
W le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255- ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 nommant Madame Ambre BERNARD en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-08-01-00001 du 1” août 2025 portant délégation de signature à
Madame Ambre BERNARD, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Lilian LAPARRE, gérant de l'établissement Neoprotect Proxisure, situé 87 avenue d'Irlande
82000 Montauban ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15
septembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecrure@tarn-er-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00013 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - Neoprotect Proxisure - Montauban 66 ARRETE
Article 1”: Monsieur Lilian LAPARRE, gérant de l'établissement Neoprotect Proxisure, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
dans son établissement situé 87 avenue d'Irlande - 82000 Montauban, conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Toutes les zones privées susceptibles d'apparaître dans le champ de vision des caméras (façades
d'immeubles, maisons, rues etc...) devront être impérativement floutées.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3: Monsieur Lilian LAPARRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté
par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité
du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7: Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00013 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - Neoprotect Proxisure - Montauban 67 Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l'organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau des politiques de sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il du code de la sécurité
intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
accordée.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la police nationale de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Le préfet,
P/Le préfet et par délégation,
La directric cabinet
Ambre BERNARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00013 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - Neoprotect Proxisure - Montauban 68 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00013 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - Neoprotect Proxisure - Montauban 69 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-09-19-00020
Arrêté préfectoral autorisant installation système
vidéoprotection - Société boucherie Coste -
Caussade
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00020 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - Société boucherie Coste - Caussade 70 En PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Pôle des Sécurités
Bureau des Politiques de
Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 82-2025- du
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 1 9 SEP. 2025
Société Boucherie Coste - Caussade
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255;
Wu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 nommant Madame Ambre BERNARD en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-08-01-00001 du 1” août 2025 portant délégation de signature à
Madame Ambre BERNARD, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur François COSTE, PDG de la société boucherie Coste, située 10, cours Didier Rey - 82300
Caussade ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15
septembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779- MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00020 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - Société boucherie Coste - Caussade 71 ARRETE
Article 1”; Monsieur François COSTE, PDG de la société boucherie Coste, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans
son établissement situé 10, cours Didier Rey - 82300 Caussade, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures.
Toutes les zones privées susceptibles d'apparaître dans le champ de vision des caméras (façades
d'immeubles, maisons, rues etc.) devront être impérativement floutées.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 :Monsieur François COSTE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté
par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité
du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d'un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00020 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - Société boucherie Coste - Caussade 72 Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau des politiques de sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
accordée.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie est adressée à la commune concernée.
Le préfet,
P/Le préfet et par délégation,
La directrice de inet
Ambre BERNARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. ie préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet: www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00020 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - Société boucherie Coste - Caussade 73 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00020 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - Société boucherie Coste - Caussade 74 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-09-19-00024
Arrêté préfectoral autorisant installation système
vidéoprotection - V&B Albasud - Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00024 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - V&B Albasud - Montauban 75 Eu PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité =
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Pôle des Sécurités
Bureau des Politiques de
Sécurité Intérieure
1 9 SEP. 2025 Arrêté préfectoral n° 82-2025- du
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
V&B Albasud - Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 nommant Madame Ambre BERNARD en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-08-01-00001 du 1” août 2025 portant délégation de signature à
Madame Ambre BERNARD, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Btissane BADDI, gérante de l'établissement V&B Albasud, situé avenue d'Irlande - 82000
Montauban ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 septembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http://www.tarn-et-garonne.qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00024 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - V&B Albasud - Montauban 76 ARRETE
Article 1”: Madame Btissane BADDI, gérante de l'établissement V&B Albasud, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans
son établissement situé avenue d'Irlande - 82000 Montauban, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Toutes les zones privées susceptibles d'apparaître dans le champ de vision des caméras (façades
d'immeubles, maisons, rues etc.) devront être impérativement floutées.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Article 3 : Madame Btissane BADDI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : || est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté
par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité
du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00024 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - V&B Albasud - Montauban 77 Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l'organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau des politiques de sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252- à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité
intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
accordée. |
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la police nationale de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Le préfet,
P/Le préfet et par délégation,
La directrice de tabinet
Ambre BERNARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00024 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - V&B Albasud - Montauban 78 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00024 - Arrêté préfectoral autorisant installation système vidéoprotection - V&B Albasud - Montauban 79 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-09-19-00009
Arrêté préfectoral portant modification et
renouvellement système vidéoprotection -
Mairie Golfech (AP global)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00009 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement système vidéoprotection - 80 EE | Direction du cabinet
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
POLE DES SECURITES
Bureau des Politiques de
Sécurité intérieure
1 9 SEP. Arrêté préfectoral n° 82-2025- du SEP. 2025
portant modification et renouvellement du système de vidéoprotection autorisé
Mairie de Golfech
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 nommant Madame Ambre BERNARD en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
W l'arrêté préfectoral n° 82-2025-08-01-00001 du 1°’ août 2025 portant délégation de signature
à Madame Ambre BERNARD, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-12-23-00007 du 23 décembre 2024 portant modification et
renouvellement d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée
par Monsieur le maire de Golfech ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15
septembre 20285 ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http:/www.tarn-et-garonne.aouv.fr Mél : prefecture@iarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00009 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement système vidéoprotection - 81 Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1”: les arrêtés préfectoraux antérieurs sont abrogés.
Article 2 : Monsieur le maire de Golfech, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection déjà installé sur sa commune ainsi qu'à
installer et exploiter un nouveau système de vidéoprotection comprenant 1 caméra extérieure
visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté, portant ainsi le total de
l'installation à 50 caméras (16 caméras intérieures, 7 caméras extérieures et 27 caméras visionnant
la voie publique).
Toutes les zones privées susceptibles d'apparaître dans le champ de vision des caméras (façades
d'immeubles, maisons, etc...) devront être impérativement floutées.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 3 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets,
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 4 : Monsieur le maire de Golfech, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 6 : il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de
la régularité du dispositif.
Article 7 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d’un délai maximum de 28 jours.
Article 8 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00009 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement système vidéoprotection - 82 - à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel portant sur l'organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet
de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau des politiques de sécurité
intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été accordée.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Le préfet,
P/Le préfet et par délégation,
La directrice le cabinet
Ambre BERNARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : . - un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00009 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement système vidéoprotection - 83 Annexe
Liste implantation des caméras visionnant la voie publique
Commune de Golfech
- Groupe scolaire : 4 caméras intérieures
- Salle Calypso : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
- Hôtel de ville : 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures visionnant la voie publique
- Stade Paul Lafont : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures
- Cimetière : 2 caméras extérieures
- Centre technique MIDI : 1 caméra extérieure
- Centre technique BLANCOU (centre épuration) : 1 caméra extérieure
- Centre commercial Templiers : 6 caméras extérieures visionnant la voie publique
- Salle Olympio : 3 caméras intérieures
- Voirie RD 813 : 4 caméras extérieures visionnant la voie publique
- Boulodrome Darreloc : 2 caméras extérieures visionnant la voie publique
- Parking stade Paul Lafont : 4 caméras extérieures visionnant la voie publique
- Parc Coste : 2 caméras extérieures visionnant la voie publique
- Route de Coustalettes : 1 caméra extérieure visionnant la voie publique
- Chemin d'Orliac : 1 caméra extérieure visionnant la voie publique
- Route de Coupet : 1 caméra extérieure visionnant la voie publique
- Zone de loisirs vallée verte : 1 caméra extérieure visionnant la voie publique
- Nouveau terrain synthétique : 1 caméra extérieure visionnant la voie publique
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00009 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement système vidéoprotection - 84 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-09-19-00005
Arrêté préfectoral portant modification et
renouvellement système vidéoprotection - Mairie
Saint-Loup
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement système vidéoprotection - Mairie Saint-Loup 85 E H Direction du cabinet
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
POLE DES SECURITES
Bureau des Politiques de
Sécurité Intérieure
1 9 SEP. 2025 Arrêté
préfectoral n° 82-2025- du
portant modification et renouvellement du système de vidéoprotection autorisé
Mairie de Saint-Loup
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de là Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VW le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 nommant Madame Ambre BERNARD en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
W l'arrêté préfectoral n° 82-2025-08-01-00001 du 1” août 2025 portant délégation de signature
à Madame Ambre BERNARD, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-07-29-00011 du 29 juillet 2022 portant modification et
renouvellement du système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée
par Monsieur le maire de Saint-Loup ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15
septembre 2025 ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http://www.tarn-et-qaronne.qouv.fr Mél : prefecture@iarn-et-caronne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement système vidéoprotection - Mairie Saint-Loup 86 Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1”; les arrêtés préfectoraux antérieurs sont abrogés.
Article 2 : Monsieur le maire de Saint-Loup, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection déjà installé sur sa commune ainsi qu'à
installer et exploiter Un nouveau système de vidéoprotection comprenant 4 caméras
extérieures visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté, portant ainsi le
total de l'installation à 11 caméras visionnant la voie publique.
Toutes les zones privées susceptibles d'apparaître dans le champ de vision des caméras (façades d'immeubles, maisons, etc...) devront être impérativement floutées.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 3 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets,
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Article 4: Monsieur le maire de Saint-Loup, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 6 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de
la régularité du dispositif.
Article 7 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d'un délai maximum de 30 jours.
Article 8 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement système vidéoprotection - Mairie Saint-Loup 87 - à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. |
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l'organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet
de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau des politiques de sécurité
intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation à été accordée.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Le préfet,
P/Le préfet et par délégation,
La directric cabinet
Ambre BERNARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement système vidéoprotection - Mairie Saint-Loup 88 Annexe
Liste implantation des caméras - Commune de Saint-Loup
1- Route de la Tour de Chappe (local poubelle) - caméra visionnant la voie publique
2 - Route de la Tour de Chappe (local technique) - caméra visionnant la voie publique
3 - Route de la Tour de Chappe (aire de jeux/multisport) - caméra visionnant la voie publique
4-17 rue de la Mairie (carrefour mairie) - caméra visionnant la voie publique
5 - 17, route de la Tour de Chape (carrefour mairie) - caméra visionnant la voie publique
6 - 19, rue JB Duccosso Larrouy (accès Molère) - caméra visionnant la voie publique
7 - 19, rue JB Duccosso Larrouy (entrée Molère) - caméra visionnant la voie publique
8 à 10 - 100, route de la Tour de Chappe - 3 caméras visionnant la voie publique (salle des
Fêtes)
11-100, route de la Tour de Chappe - 1 caméra visionnant la voie publique (local poubelle)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement système vidéoprotection - Mairie Saint-Loup 89 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-09-19-00010
Arrêté préfectoral portant modification système
vidéoprotection - AS24 SAS - Bressols
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00010 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - AS24 SAS - Bressols 90 Es PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Pôle des Sécurités
Bureau des Politiques de
Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 82-2025- du 19 SEP, 2025
portant modification du système de vidéoprotection autorisé
AS24 SAS - Bressols
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L2557 :
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 nommant Madame Ambre BERNARD en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-08-01-00001 du 1” août 2025 portant délégation de signature à
Madame Ambre BERNARD, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-06-18-017 du 16 juin 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée par Monsieur le
directeur technique de la société AS24 SAS, pour la station-service située 290, impasse d'Umberti -
82710 Bressols ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15
septembre 2025;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :fttp://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture{tam-et-garonne.gour.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00010 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - AS24 SAS - Bressols 91 Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1”: Monsieur le directeur technique de la société AS24 SAS, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection sur le site de la station-service
située 290, impasse d'Umberti - 82710 Bressols, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras extérieures.
La voie publique et toutes les zones privées susceptibles d'apparaître dans le champ de vision des
caméras (façades d'immeubles, maisons, rues etc...) devront être impérativement floutées.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : Monsieur le directeur technique de la société AS24 SAS, responsable de la mise en œuvre
du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : || est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté
par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité
du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00010 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - AS24 SAS - Bressols 92 Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l'organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau des politiques de sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252- à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il du code de la sécurité
intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie est adressée à la commune concernée.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice ge cabinet
Ambre BERNARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00010 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - AS24 SAS - Bressols 93 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00010 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - AS24 SAS - Bressols 94 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-09-19-00002
Arrêté préfectoral portant modification système
vidéoprotection - CIC Montauban (1 rue place
Alexandre 1er)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - CIC Montauban (1 rue place Alexandre 1er) 95 Eu PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Pôle des Sécurités
Bureau des Politiques de
Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 82-2025- du { 9 SEP, 2 025 portant modification du système de vidéoprotection autorisé
CIC (1, Place Alexandre 1er) - Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 nommant Madame Ambre BERNARD en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VW l'arrêté préfectoral n° 82-2025-08-01-00001 du 1” août 2025 portant délégation de signature à
Madame Ambre BERNARD, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-12-21-018 du 21 décembre 2020 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée par Monsieur le
chargé de sécurité CIC pour l'agence bancaire située 1, Place Alexandre 1er - 82000 Montauban ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15
septembre 2025;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site -httn-/Anww tarn.at-naronne nouv fr Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - CIC Montauban (1 rue place Alexandre 1er) 96 Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1”; Monsieur le chargé de sécurité CIC, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à modifier le système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire située 1, Place
Alexandre 1er - 82000 Montauban, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 9 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
La voie publique et toutes les zones privées susceptibles d'apparaître dans le champ de vision des
caméras (façades d'immeubles, maisons, rues etc...) devront être impérativement floutées.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : Monsieur le chargé de sécurité CIC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : || est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté
_ par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité
du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - CIC Montauban (1 rue place Alexandre 1er) 97 Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l'organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau des politiques de sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il du code de la sécurité
intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la police nationale de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Le préfet,
Pour le préfef et par délégation,
La directricé de cabinet
Ambre BERNARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet:
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - CIC Montauban (1 rue place Alexandre 1er) 98 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - CIC Montauban (1 rue place Alexandre 1er) 99 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-09-19-00003
Arrêté préfectoral portant modification système
vidéoprotection - CIC Montauban (20 rue
Maurice Delpouys)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00003 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - CIC Montauban (20 rue Maurice Delpouys) 100 En PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Pôle des Sécurités
Bureau des Politiques de
Sécurité Intérieure
19 SEP. 2025 Arrêté préfectoral n° 82-2025- du
portant modification du système de vidéoprotection autorisé
CIC (20, rue Maurice Delpouys) - Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
W le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 nommant Madame Ambre BERNARD en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-08-01-00001 du 1° août 2025 portant délégation de signature à
Madame Ambre BERNARD, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
VW l'arrêté préfectoral n° 82-2020-12-21-018 du 21 décembre 2020 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée par Monsieur le
chargé de sécurité CIC pour l'agence bancaire située 20, rue Maurice Delpouys - 82000 Montauban ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15
septembre 2025 ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 eur le site “hfin-/Aanann tarn-at.naronne nou fr Mél : prafecinre@tarn-ei-caronne.soux.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00003 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - CIC Montauban (20 rue Maurice Delpouys) 101 Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1”: Monsieur le chargé de sécurité CIC, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à modifier le système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire située 20, rue
Maurice Delpouys - 82000 Montauban, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures.
La voie publique et toutes les zones privées susceptibles d'apparaître dans le champ de vision des
caméras (façades d'immeubles, maisons, rues etc...) devront être impérativement floutées.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : Monsieur le chargé de sécurité CIC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté
par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité
du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par Une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, Une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00003 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - CIC Montauban (20 rue Maurice Delpouys) 102 Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l'organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau des politiques de sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il du code de la sécurité
intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la police nationale de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directricele cabinet
Ambre BERNARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00003 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - CIC Montauban (20 rue Maurice Delpouys) 103 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00003 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - CIC Montauban (20 rue Maurice Delpouys) 104 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-09-19-00007
Arrêté préfectoral portant modification système
vidéoprotection - Eirl Pelloux Tabac - La Ville
Dieu du Temple
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00007 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - Eirl Pelloux Tabac - La Ville Dieu du Temple 105 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Pôle des Sécurités
Bureau des Politiques de
Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 82-2025- du 1 9 SEP. 2025
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
EIRL PELLOUX Tabac - La Ville Dieu du Temple
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L2554 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne :
Vu le décret du 10 juillet 2025 nommant Madame Ambre BERNARD en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-08-01-00001 du 1°” août 2025 portant délégation de signature à
Madame Ambre BERNARD, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-07-03-003 du 3 juillet 2020 portant modification du système de
vidéoprotection autorisé ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par Madame Catherine
PELLOUX, gérante de l'établissement EIRL PELLOUX Tabac, situé centre commercial n° 3 b 82290 La
Ville Dieu du Temple ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http://www.tarn-et-garonne.qouv.fr Mél : prefecture(Dtarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00007 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - Eirl Pelloux Tabac - La Ville Dieu du Temple 106 Wu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 septembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1”: Madame Catherine PELLOUX, gérante de l'établissement EIRL PELLOUX Tabac, est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection
dans son établissement situé centre commercial n° 3 b - 82290 La Ville Dieu du Temple, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 7 caméras intérieures.
Toutes les zones privées susceptibles d'apparaître dans le champ de vision des caméras (façades d'immeubles, maisons, rues etc...) devront être impérativement floutées.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : Madame Catherine PELLOUX, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté
par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d'un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00007 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - Eirl Pelloux Tabac - La Ville Dieu du Temple 107 Article 7: Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel portant sur l'organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau des politiques de sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il du code de la sécurité
intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
accordée.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie est adressée à la commune concernée.
Le préfet,
P/Le préfet et par délégation,
La directrice cabinet
Ambre BERNARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00007 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - Eirl Pelloux Tabac - La Ville Dieu du Temple 108 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00007 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - Eirl Pelloux Tabac - La Ville Dieu du Temple 109 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-09-19-00006
Arrêté préfectoral portant modification système
vidéoprotection - Mairie Labastide du Temple
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00006 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - Mairie Labastide du Temple 110 EE 3 Direction du cabinet
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
POLE DES SECURITES
Bureau des Politiques de
Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 82-2025- du Î 9 SEP. 2025 portant modification du système de vidéoprotection autorisé
Mairie de Labastide-du-Temple
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Wu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 nommant Madame Ambre BERNARD en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VW l'arrêté préfectoral n° 82-2025-08-01-00001 du 1” août 2025 portant délégation de signature
à Madame Ambre BERNARD, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-03-27-00015 du 27 mars 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée
par Monsieur le maire de Labastide-du-Temple ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15
septembre 2025 ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http://www.tarn-et-garonne.aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-varonne.soux.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00006 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - Mairie Labastide du Temple 111 Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1”: les arrêtés préfectoraux antérieurs sont abrogés.
Article 2 : Monsieur le maire de Labastide-du-Temple, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection déjà installé sur sa commune ainsi
qu'à installer et à exploiter Un nouveau système de vidéoprotection comprenant 8 caméras
extérieures visionnant la voie publique conformément au dossier présenté, portant ainsi le total
de l'installation à 14 caméras extérieures visionnant la voie publique (voir liste annexée).
Toutes les zones privées susceptibles d'apparaître dans le champ de vision des caméras (façades d'immeubles, maisons, etc.) devront être impérativement floutées.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 3 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
- Prévention des atteintes aux biens.
Article 4: Monsieur le maire de Labastide-du-Temple, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 6 : || est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article Z : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 8 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00006 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - Mairie Labastide du Temple 112 - à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l'organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet
de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau des politiques de sécurité
intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été accordée.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Le préfet,
P/Le préfet et délégation,
La directrice de cabinet
Ambre BERNARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00006 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - Mairie Labastide du Temple 113 Annexe
Liste implantation des caméras visionnant la voie publique
Commune de Labastide-du-Temple
- caméra 1 positionnée sur la façade de la mairie 9, grand'rue visionnant la place de l'église et
l'entrée du parking de l'école primaire
- Caméra 2 positionnée sur la façade de la mairie 9, grand'rue visionnant la place de la mairie
- caméra 3 positionnée sur la façade de la salle apérito 7, chemin de Sainte-Livrade visionnant
l'entrée du parking ainsi que les salles associatives
- caméra 4 positionnée sur la façade de la salle apérito 7, chemin de Sainte-Livrade visionnant
les autres entrées du parking ainsi que les salles associatives et l'arrière de la mairie
- caméra S : positionnée sur la façade de l'école maternelle 2, chemin du Petit Prince visionnant
l'entrée et la sortie de l'école par le portail, le city-park, le parking de la crèche et le devant de
la crèche
- caméra 6 : positionnée sur la façade de l'école maternelle 2, chemin du Petit Prince visionnant
l'entrée et la sortie de l'école par la porte et le parking de l'école
- caméra 7: sur la façade de la salle des fêtes, 40 chemin de Sainte-Livrade, couvrant l'entrée et
le parking de la salle
- Caméra 8 : sur la façade de la salle des fêtes, couvrant la zone d'activités techniques, sportives
et festives
- caméras 9 à 12 : également sur la façade de la salle des fêtes, couvrant sous différents angles la
même zone d'activités techniques, sportives et festives
- caméra 13 : sur la façade de l'école primaire, 4 place de l'École, couvrant le chemin piéton
entre les deux écoles
- caméra 14 : sur la façade de l'école primaire, couvrant l'entrée et le parking de l'établissement
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00006 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - Mairie Labastide du Temple 114 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-09-19-00011
Arrêté préfectoral portant modification système
vidéoprotection - Marionnaud - Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00011 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - Marionnaud - Montauban 115 Ex PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Pôle des Sécurités
Bureau des Politiques de
Sécurité Intérieure
19 SEP, 2025 Arrêté préfectoral n° 82-2025- du
portant modification du système de vidéoprotection autorisé
MARIONNAUD - Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L2551;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 nommant Madame Ambre BERNARD en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-08-01-00001 du 1” août 2025 portant délégation de signature à
Madame Ambre BERNARD, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-02-26-003 du 26 février 2020 portant renouvellement du système
de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée par Monsieur le
responsable sécurité et process de l'établissement MARIONNAUD, situé 6, rue Michelet - 82000
Montauban ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15
septembre 2025 ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 eur la eita httn-/hananur tarncat.narnnne non fr Mél : praferirettarmn-ei-saronne. sou fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00011 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - Marionnaud - Montauban 116 Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1”: Monsieur le responsable sécurité et process de l'établissement MARIONNAUD, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection sur
le site de l'établissement situé 6, rue Michelet - 82000 Montauban, conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures.
La voie publique et toutes les zones privées susceptibles d'apparaître dans le champ de vision des
caméras (façades d'immeubles, maisons, rues etc...) devront être impérativement floutées.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : Monsieur le responsable sécurité et process, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté
par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité
du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00011 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - Marionnaud - Montauban 117 Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel portant sur l'organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau des politiques de sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité
intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la police nationale de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Ambre BERNARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00011 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - Marionnaud - Montauban 118 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00011 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - Marionnaud - Montauban 119 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-09-19-00008
Arrêté préfectoral portant modification système
vidéoprotection - Premium Auto Distribution -
Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00008 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - Premium Auto Distribution - Montauban 120 Ex PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Pôle des Sécurités
Bureau des Politiques de
Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 82-2025- du 19 SEP. 2025
portant modification du système de vidéoprotection autorisé
PAD concession BMW - Premium Auto Distribution Equation- Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L2557;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 nommant Madame Ambre BERNARD en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-08-01-00001 du 1° août 2025 portant délégation de signature à
Madame Ambre BERNARD, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-29-00014 du 29 juin 2023 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée par Monsieur le
directeur général de la concession automobile Premium Auto Distribution pour l'établissement situé
1000, route de l'Europe - 82000 Montauban ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15
septembre 2025 ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site ‘htto://www.tarn-et-aaronne.aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00008 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - Premium Auto Distribution - Montauban 121 Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1”: Monsieur le directeur général de la concession automobile Premium Auto Distribution,
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement situé 1000, route de l'Europe - 82000 Montauban, conformément au
dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 9 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
La voie publique et toutes les zones privées susceptibles d'apparaître dans le champ de vision des
caméras (façades d'immeubles, maisons, rues etc...) devront être impérativement floutées.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3: Monsieur le directeur général de la concession automobile Premium Auto Distribution,
responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté
par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité
du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00008 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - Premium Auto Distribution - Montauban 122 Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l'organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau des politiques de sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252+ à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité
intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la police nationale de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directricge cabinet
Ambre BERNARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet: www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00008 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - Premium Auto Distribution - Montauban 123 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00008 - Arrêté préfectoral portant modification système vidéoprotection - Premium Auto Distribution - Montauban 124 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-09-19-00021
Arrêté préfectoral portant renouvellement
système vidéoprotection - boucherie Coste
Quercy Frais - Monteils
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement système vidéoprotection - boucherie Coste Quercy Frais - Monteils 125 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Pôle des Sécurités
Bureau des Politiques de
Sécurité Intérieure
19 SEP. 2025
Arrêté préfectoral n° 82-2025- du
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Boucherie Coste - Quercy Frais - Monteils
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 nommant Madame Ambre BERNARD en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-08-01-00001 du 1” août 2025 portant délégation de signature à
Madame Ambre BERNARD, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-07-10-003 du 10 juillet 2020 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection présentée par Monsieur François
COSTE, PDG de la boucherie Coste - Quercy Frais, située 488, route des Pigeonniers - 82300
Monteils ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto://www.tarn-et-qaronne.aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement système vidéoprotection - boucherie Coste Quercy Frais - Monteils 126 Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15
septembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1”: Monsieur François COSTE, PDG de la boucherie Coste - Quercy Frais, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection dans son
établissement situé 488, route des Pigeonniers - 82300 Monteils, conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures.
Toutes les zones privées susceptibles d'apparaître dans le champ de vision des caméras (façades
d'immeubles, maisons, rues etc...) devront être impérativement floutées.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3: Monsieur François COSTE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté
par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité
du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d’un délai maximum de 10 jours.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement système vidéoprotection - boucherie Coste Quercy Frais - Monteils 127 Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l'organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau des politiques de sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il du code de la sécurité
intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
accordée.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie est adressée à la commune concernée.
Le préfet,
P/Le préfet et par délégation,
La directric cabinet
Ambre BERNARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement système vidéoprotection - boucherie Coste Quercy Frais - Monteils 128 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement système vidéoprotection - boucherie Coste Quercy Frais - Monteils 129 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-09-19-00023
Arrêté préfectoral portant renouvellement
système vidéoprotection - LCL (agence 4063) -
Montauban (av de Paris)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00023 - Arrêté préfectoral portant renouvellement système vidéoprotection - LCL (agence 4063) - Montauban (av de Paris) 130 Ex PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Pôle des Sécurités
Bureau des Politiques de
Sécurité Intérieure
19 SEP. 2025
Arrêté préfectoral n° 82-2025- du
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LCL (Agence 4063) - Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L2557 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 nommant Madame Ambre BERNARD en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-08-01-00001 du 1° août 2025 portant délégation de signature à
Madame Ambre BERNARD, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-12-21-037 du 21 décembre 2020 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection autorisé ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection présentée. par Monsieur le
responsable sûreté sécurité territorial de LCL (rond point Fukuoka - Immeuble Fukuoka - 33300
Bordeaux), pour l'agence bancaire située 625, avenue de Paris - 82000 Montauban ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto://www.tarn-et-garonne.qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00023 - Arrêté préfectoral portant renouvellement système vidéoprotection - LCL (agence 4063) - Montauban (av de Paris) 131 Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15
septembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1”: Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial de LCL, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection dans l'agence
bancaire située 625, avenue de Paris - 82000 Montauban, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures.
Toutes les zones privées susceptibles d'apparaître dans le champ de vision des caméras (façades
d'immeubles, maisons, rues etc...) devront être impérativement floutées.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article $ : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté
par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité
du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d'un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00023 - Arrêté préfectoral portant renouvellement système vidéoprotection - LCL (agence 4063) - Montauban (av de Paris) 132 Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel portant sur l'organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau des politiques de sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure où à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il du code de la sécurité
intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
accordée.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la police nationale de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Le préfet,
P/Le préfet et par délégation,
La directrice abinet
Ambre BERNARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00023 - Arrêté préfectoral portant renouvellement système vidéoprotection - LCL (agence 4063) - Montauban (av de Paris) 133 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00023 - Arrêté préfectoral portant renouvellement système vidéoprotection - LCL (agence 4063) - Montauban (av de Paris) 134 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-09-19-00022
Arrêté préfectoral portant renouvellement
système vidéoprotection - Tabac Presse le Balto -
Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00022 - Arrêté préfectoral portant renouvellement système vidéoprotection - Tabac Presse le Balto - Montauban 135 En PRÉFET | DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Pôle des Sécurités
Bureau des Politiques de
Sécurité Intérieure
[9 SEP, 2025 Arrêté préfectoral n° 82-2025- du
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Tabac presse loto Le Balto - Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255:;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 nommant Madame Ambre BERNARD en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-08-01-00001 du 1” août 2025 portant délégation de signature à
Madame Ambre BERNARD, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
VW l'arrêté préfectoral n° 82-2020-12-21-019 du 21 décembre 2020 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection présentée par Monsieur Fabrice
SYLVESTRE, gérant de l'établissement « Le Balto », situé 71, avenue Marceau Hamecher- 82000
Montauban ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto:/www.tarn-et-garonne.qouv.fr Mél : vrefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00022 - Arrêté préfectoral portant renouvellement système vidéoprotection - Tabac Presse le Balto - Montauban 136 Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15
septembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1”: Monsieur Fabrice SYLVESTRE, gérant de l'établissement « Le Balto », est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection dans son
établissement situé 71, avenue Marceau Hamecher- 82000 Montauban, conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif est constitué de 6 caméras intérieures.
Toutes les zones privées susceptibles d'apparaître dans le champ de vision des caméras (façades d'immeubles, maisons, rues etc...) devront être impérativement floutées.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiants ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- Autre : lutte contre la démarque inconnue.
Article 3 :Monsieur Fabrice SYLVESTRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté
par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d’un délai maximum de 20 jours.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00022 - Arrêté préfectoral portant renouvellement système vidéoprotection - Tabac Presse le Balto - Montauban 137 Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l'organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau des politiques de sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il du code de la sécurité
intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
accordée.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la police nationale de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Le préfet,
P/Le préfet et par délégation,
La directrice d binet
Ambre BERNARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr |
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00022 - Arrêté préfectoral portant renouvellement système vidéoprotection - Tabac Presse le Balto - Montauban 138 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-19-00022 - Arrêté préfectoral portant renouvellement système vidéoprotection - Tabac Presse le Balto - Montauban 139 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-09-11-00002
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
CSSR - Cahors Permis à Points
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-11-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un CSSR - Cahors Permis à Points 140 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE CABINET
Pôle des sécurités
Bureau des politiques de sécurité intérieure
AJP N°
RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT CHARGE D'ANIMER LES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE
CAHORS PERMIS A POINTS
243 chemin de la Tuilerie
31530 MONTAIGUT SUR SAVE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6 et R223-5 à R223-9:
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 septembre 2012 relative aux conditions d'agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière et d'autorisation d'animation de ces stages ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant. Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-
Garonne ;
V l'arrêté préfectoral n°82-2025-08-01-00001 du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Ambre BERNARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Tarn- et-Garonne ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Myriam BARON le 18 juin 2025 ; =
\
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Madame Myriam BARON est autorisée à exploiter pour le département de Tarn-et-Garonne un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé CAHORS PERMIS A POINTS, dont le siège social est sis 243 chemin de la Tuilerie 31530 MONTAIGUT SUR SAVE, sous le n° R 20 082 00030.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http://www.tarn-et-aaronne.aqouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-aaronne.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-11-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un CSSR - Cahors Permis à Points 141 Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant, présentée au moins 2 mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, ce dernier pourra être renouvelé si les conditions requises par la réglementation en vigueur sont remplies.
Article 3: L'établissement cité à l'article 1” est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dans les salles de formation de(s) l'établissement(s)
suivant(s) : ESPACE AMERIA, 180 avenue Marcel Unal 82000 MONTAUBAN.
Madame Myriam BARON, exploitante de l'établissement, assure l'encadrement technique et administratif des stages.
Article 4: Le présent agrément est exclusivement valable pour les salles de formation citées à l'article 3, et son exploitation à titre personnel par le titulaire, Madame Myriam BARON, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 5 : Tout changement d'adresse du local de formation, ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément d'exploiter, que l'exploitant est tenu de déposer 2 mois au moins avant la date des modifications
apportées.
Article 6 : En cas de manquement aux prescriptions réglementaires, et notamment celles fixées par l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 précité, l'agrément pourra être suspendu au retiré.
Article 7: Le présent agrément, ainsi que toute décision affectant sa validité, sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière RAFAEL, créé par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
Article 8: Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 11 SEP. 2025
Pour le préfet
La directrica de cabinet
Ambre lBER
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de Tarn-et-Garonne + un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publique et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative— 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08. « Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse OU sur l'application télérecours accessible par le lien http://www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-11-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un CSSR - Cahors Permis à Points 142 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-09-30-00004
Arrêté préfectoral modificatif de
renouvellement d'agrément d'un médecin pour
exercer le controle médical de l'aptitude à la
conduite - Docteur LOISILLON
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-30-00004 - Arrêté préfectoral modificatif de renouvellement d'agrément d'un médecin pour exercer le controle médical de l'aptitude à la conduite - Docteur LOISILLON 143 PRÉFET DIRECTION DU CABINET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
AP n°
Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement d'agrément d’un médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en commission et en cabinet libéral
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
VÜ' le code deila route,
Vu le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du gonrrèle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté du 03 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite qui supprime l’âge limite des médecins pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu le décret du 22 mars 2023 portant LE de Monsieur Vincent Roberti, préfet de
Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-08-01-00001 du 1° août 2025 portant délégation de signature à Mme Ambre BERNARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Tarn- et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2024-05-22-00003 du 22 mai 2024 portant renouvellement d'agrément du Dr Franck LOISILLON pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en commission,
Vu la correction en date du 11 septembre 2025 apportée par le Dr Franck LOISILLON à sa demande de renouvellement d'agrément du 29 avril 2024 précisant que celle-ci portait également sur l'exercice en cabinet libéral,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de madame la directrice de cabinet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www tarn-et-qaaronne.aouv.fr : Mél : prefecture@tarn-et-garonne.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-30-00004 - Arrêté préfectoral modificatif de renouvellement d'agrément d'un médecin pour exercer le controle médical de l'aptitude à la conduite - Docteur LOISILLON 144 ARRETE
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°82-2024-05-22-00003 du 22 mai 2024 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
M. Franck LOISILLON, né le 21 février 1967 et exerçant en cabinet libéral au 197, avenue Jean Jaures-47000 Agen, est agréé pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en commission et en cabinet libéral pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 : La directrice dé cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Fait à Montauban, le 3 Q SEP. 2095
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Ambre BERNARD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de Tarn-et-Garonne + un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publique et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08. . + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse où sur l'application télérecours accessible par le lien htto://wwwtelerecours.fr
Ce recours iuridictionnel doit être dénosé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
décision contestée {ou bien du 2e mois suivant la date du reiet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-30-00004 - Arrêté préfectoral modificatif de renouvellement d'agrément d'un médecin pour exercer le controle médical de l'aptitude à la conduite - Docteur LOISILLON 145 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-09-16-00005
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
médecin pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite en commission -Docteur
DELUMEAU Sophie
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-16-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en commission -Docteur DELUMEAU Sophie 146 EH
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE : Direction de cabinet Liberté Égalité
Fraternité
Pôle des sécurités
Bureau des politiques de sécurité intérieure
AP n° :
Arrêté préfectoral portant agrément d’un médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en commission
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
Vu le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 03 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite qui supprime l'âge limite des médecins pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-08-01-00001 du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Ambre BERNARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande du 10 juillet 2025 présentée par le Dr Sophie DELUMEAU pour obtenir un renouvellement d'agrément pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en cabinet libéral et en commission ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
| ARRETE
Article 1°: Le Dr Sophie DELUMEAU, née le 12 décembre 1956 et exerçant au CHU Rangueil, 1 avenue du professeur Jean Poulhes- 31400 Toulouse, est agréée pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en commission pour une durée de 5 ans à
compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http://{www.tarn-et-garonne.qouv.fr ” Mél : prefecture@tarn-et-garonne.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-16-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en commission -Docteur DELUMEAU Sophie 147 Article 2: L'agrément pourra être renouvelé, sur demande expresse de l'intéressé, dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'une formation continue dont les
modalités sont définies par l'article 15 du décret du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 3 : L'agrément pourra être abrogé par décision du préfet :
- en cas de sanction ordinale,
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,
- OU pour tout autre motif susceptible de conduire à l'abrogation de l'agrément (exemples : sanction judiciaire, plaintes répétées des usagers, refus de délivrance d’un justificatif aux usagers attestant du règlement du contrôle médical...)
Article 4: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l'Ordre des Médecins.
Fait à Montauban, le 16 SEP. 2026
Pour le préfêt,
La directrice de cabinet
Ambre BERN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
+ Un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de Tarn-et-Garonne + un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publique et des Affaires Juridiques -
Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse ou sur l'application télérecours accessible par le lien htto://wwwtelerecours.fr
Ce recours iuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-16-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en commission -Docteur DELUMEAU Sophie 148 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-09-16-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un médecin pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite an
cabinet libéral et en commission - Docteur
BAUDONNAT Bruno
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite an cabinet libéral et en commission - Docteur BAUDONNAT Bruno 149 E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE Direction de cabinet Liberté Égalité
Fraternité
Pôle des sécurités
Bureau des politiques de sécurité intérieure
AP n°
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d’un médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en cabinet libéral et en commission
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; :
Vu le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 03 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite qui supprime l'âge limite des médecins pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et- Garonne : |
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-08-01-00001 du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Ambre BERNARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande du 27 août 2025 présentée par le Dr Bruno BAUDONNAT pour obtenir un renouvellement d'agrément pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en cabinet libéral et en commission ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1”: Le Dr Bruno BAUDONNAT, né le 1° janvier 1955 et exerçant 53, Bd Edouard Lacour- 47000 Agen, est agréé pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en cabinet libéral et en commission pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté. ,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http:/www.tarn-et-garonne.qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite an cabinet libéral et en commission - Docteur BAUDONNAT Bruno 150 Article 2: l'agrément pourra être renouvelé, sur demande expresse de l'intéressé, dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies. |
Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'une formation continue dont les modalités sont définies par l'article 15 du décret du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 3 : L'agrément pourra être abrogé par décision du préfet :
- en cas de sanction ordinale,
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,
- OU pour tout autre motif susceptible de conduire à l'abrogation de l'agrément (exemples : sanction judiciaire, plaintes répétées des usagers, refus de délivrance d’un justificatif aux Usagers attestant du règlement du contrôle médical...)
Article 4: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l'Ordre des Médecins.
Fait à Montauban, le 4 6 SEP, 207
Pour le préfét,
La directrige de cabinet
Ambre BERNA
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de Tarn-et-Garonne + un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publique et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse ou sur l'application télérecours accessible par le lien http://www.telerecours.fr |
Ce recours iuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchiaue).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite an cabinet libéral et en commission - Docteur BAUDONNAT Bruno 151 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-09-23-00004
Arrêté fixant la constitution d'un nouveau jury
d'examen de certification de compétences à la
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours en équipe (PAE FPSE) du
Service départemental d'incendie et de secours
de Tarn-et-Garonne (SDIS 82)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-23-00004 - Arrêté fixant la constitution d'un nouveau jury d'examen de certification de compétences à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (PAE FPSE) du Service départemental 152 PRÉFET | Direction du cabinet
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
AP N°
ARRÊTÉ FIXANT LA CONSTITUTION D'UN NOUVEAU JURY D'EXAMEN DE CERTIFICATION DE COMPÉTENCES A LA « PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS EN ÉQUIPE » (PAE FPSE) DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE TARN-ET-GARONNE
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-08-01-00001 du 1* août 2025 portant délégation de signature à Mme Ambre BERNARD, directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile et son annexe 3 relative à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe » (PAE FPSE);
Vu l'habilitation départementale relative à la formation aux premiers secours délivré par la préfecture de Tarn-et-Garonne, valable jusqu'au 15 mars 2026 ;
Considérant l'insuffisance de résultat suite aux délibérations des membres du jury, en date du 5 septembre 2025 ;
Considérant la réunion supplémentaire en vue de permettre aux membres du jury de délibérer et de rendre leurs avis à huis clos, en date du 12 septembre 2025 ;
Considérant la nécessité de re-convoquer le responsable pédagogique, de la session de formation du 9 au 20 juin 2025, organisée au Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Tarn-et-Garonne, en vue de clarifier la parfaite maîtrise des procédures et des techniques certificatives au PSE enseignées aux participants, conformément au RIC / RIF présenté au jury; :
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto //www tarn-et-garonne gouv fr Mél : orefecture@tarn-et-earonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-23-00004 - Arrêté fixant la constitution d'un nouveau jury d'examen de certification de compétences à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (PAE FPSE) du Service départemental 153 ARRÊTÉ
Article 1: Il est institué un nouveau jury pour l'examen de la certification de compétences de «formateur aux premiers secours en équipe » pour la session susvisée, organisée par le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Tarn-et-Garonne. Il se réunira le :
le vendredi 3 octobre 2025. à 09h30, en salle Panassié de la préfecture de Tarn-et-Garonne
Article 2 : La composition du jury reste identique à celle de l'arrêté préfectoral initial n°82- 2025-06-11-00003 en date du 11 juin 2025 :
- Monsieur Pascal PALLAVICINI, membre (UDSP de Tarn-et-Garonne);
- Madame Murielle SANSOU, formatrice, responsable pédagogique (SDIS de Tarn-et- Garonne);
- Monsieur Aimad EDDAOUDI, membre (9° RSAM de Montauban):
- Monsieur Brice LECUSSAN, membre (31° RG de Castelsarrasin).
Article 3 : Monsieur Pascal PALLAVICINI est chargé d'assurer la présidence du jury.
Article 4 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
Article 5: Le jury examine les dossiers présentés et procède aux délibérations en se prononçant sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats. À l'issue des délibérations, le jury établit un procès-verbal. Un certificat de compétences en « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours en équipe » est délivré aux candidats admis.
Article 6 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois, suivant sa notification, en formant l’un des recours suivants :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, place Beauvau 75800 Paris ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV - BP 7007 Toulouse Cedex 09.
Celui-ci peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chaque membre composant le jury d'examen.
Montauban, le 23 septembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabin
Ambre BERNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-23-00004 - Arrêté fixant la constitution d'un nouveau jury d'examen de certification de compétences à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (PAE FPSE) du Service départemental 154 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-09-23-00003
Arrêté portant agrément d'un organisme de
formation du personnel permanent des services
de sécurité incendie des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur -
Occitanie Pro Formation à Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-23-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur - Occitanie 155 E 3
PRÉFET Direction du cabinet
DE TARN-ET-GARONNE
Bale Fraternité
Pôle des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
AP N°
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SÉCURITÉ INCENDIE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
OCCITANIE PRO FORMATION A MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R122-17, R 123-11,
R 123-12 et R 123-31;
Vu le Code du travail, et notamment les articles L 920-1 à L 920-13 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-08-01-00001 du 1* août 2025 portant délégation de signature à Mme Ambre BERNARD, directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et- Garonne;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles M 546, M 547 et M 548 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site :htto J/www tarn-et-garonne gouv fr É Mél :oref-secourisme@tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-23-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur - Occitanie 156 Vu le dossier de demande d'agrément en date du 11 mars 2025, de Monsieur Franck DELMAS,
directeur d’Occitanie Pro Formation à Montauban, en vue d'assurer les formations suivantes :
- agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1),
- chef d'équipe de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2),
- chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes
(SSIAP 3),
Considérant l'avis favorable rendu le 17 septembre 2025 par le service départemental d'incendie et de secours de Tarn et Garonne, consulté sur ce dossier ;
Considérant que le dossier présenté répond en tous points à l’article 12 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTÉ
Article 1: Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux 1°", 2ÈME et 3m niveaux d'agent de sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à la société OCCITANIE PRO FORMATION dont le siège social est situé 525 impasse Jacques Daguerre à Montauban et dont le gérant est Monsieur Ludovic BUSTOS.
Article 2 : La formation, au sein de l’entreprise OCCITANIE PRO FORMATION, ne sera délivrée que par les formateurs qui présentent les qualifications requises par les textes. Les
formateurs déclarés sont: Messieurs Axel DA COSTA SOARES, Sébastien VERGE, Riad ZEGHASB.
Article 3 : Le présent agrément pour le département de Tarn-et-Garonne est valable 5 ans, du 23 septembre 2025 au 22 septembre 2030. Il est enregistré sous le numéro d'ordre 0006. Les correspondances émanant du centre agréé doivent comporter le numéro d'agrément.
Article 4: L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet et notamment en cas de non-respect continu de la réglementation en vigueur.
Article 5 : La demande de renouvellement de l'agrément doit être adressée, dans les mêmes conditions qu'une demande initiale, au préfet du département, 2 mois au moins avant la date anniversaire de l'agrément en cours.
Article 6: Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet de Tarn- et-Garonne et fera l'objet d'arrêté modificatif.
Article 7: En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le préfet de Tarn-et- Garonne et lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes délivrés’ Attester ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois, suivant sa notification, en formant l’un des recours suivants :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
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e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV - BP 7007 Toulouse Cedex O9.
Celui-ci peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Article 9: La directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne, Monsieur le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, Madame la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au responsable de l’entreprise de formation.
Montauban, le 23 septembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet,
La directrice
par délégation,
cabinet,
Ambre BERNARD
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