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Déliberation - ANNEXE DELIB2025 0208 CONVENTION DE MISE A DISPO O
Arrêté - 99 de 6.2 convention saint romain de colbosc mise a disposition observatoire fiscal 2024
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Arrêté - 99 de 6.2 convention saint romain de colbosc mise a disposition observatoire fiscal 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Données personnelles, Union Européenne,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN OUTIL INFORMATIQUE
D’OBSERVATOIRE FISCAL
ENTRE :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,
Représentée son Président ou son Vice-Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire
Ci-après désignée « la Communauté urbaine »,
D'une part,
ET
La Commune de Saint-Romain-de-Colbosc,
Représentée par Mme Clotilde EUDIER dûment habilité par délibération du Conseil Municipal à signer la présente convention.
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit : 2
Article 1 : Contexte
La Communauté urbaine a souhaité se doter d’un logiciel d’observatoire fiscal avec pour principal
objectif de mieux connaitre la composition de ses bases fiscales.
La Communauté urbaine propose de délivrer aux communes intéressées un accès à ce logiciel afin de
les aider dans le suivi et l’analyse de leur propre fiscalité et de faciliter leurs prises de décision.
La présente convention vise à encadrer les droits et obligations respectifs des parties.
Article 2 : Objet
Par la présente convention, la Communauté urbaine s’engage à assurer la mise à disposition de l’outil informatique d’observatoire fiscal et en garantit l’hébergement et la mise à jour régulière.
Article 3 : Nature des données partagées entre la Communauté urbaine et la commune
La Communauté urbaine est destinataire légale des fichiers fiscaux annuels.
La Communauté urbaine s’engage à intégrer dans l’outil informatique d’observatoire fiscal les données suivantes pour la Commune partie à la convention :
- Rôle général de la cotisation foncière des entreprises et des impôts forfaitaires sur les entreprises de réseau ;
- Rôle général de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;
- Rôles généraux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ; - Fichier sur la taxe sur les surfaces commerciales ;
- Fichiers MAJIC ;
- Fichier sur les locaux commerciaux vacants ;
- Fichier sur les locaux vacants d’habitation ;
- Fichier Nominatif TH.
La Commune s’engage à intégrer dans l’outil informatique d’observatoire fiscal les données suivantes :
- Liste 41 du foncier d’habitat ;
- Liste 41 bis du foncier d’habitat.
Par ailleurs, la Communauté urbaine et la Commune pourront échanger des informations
supplémentaires telles que des données liées à l’urbanisme ou toutes autres données
foncières, sur la base d’échanges volontaires.
Article 4 : Utilisation des données
Les données seront utilisées afin de répondre aux objectifs principaux suivants : - mieux connaître le tissu fiscal du territoire de la Communauté urbaine; - anticiper les évolutions des recettes fiscales ;
- participer à la fiabilisation de la fiscalité locale, dans le respect de l’équité fiscale. 3
L’accès à l’application nécessite la création d’un compte utilisateur associé à un mot de passe. Les profils utilisateurs garantissent la confidentialité et permettent des restrictions possibles dans la gestion des données. Ainsi, chaque commune évoluera dans son contexte fiscal et uniquement sur les données de son territoire.
Article 5 : Prestations fournies par la Communauté urbaine et demande de prestations complémentaires par la Commune
La Communauté urbaine s’engage à travers l’outil informatique d’observatoire fiscal à donner les fonctionnalités suivantes :
- informer et accéder à l’information fiscale : fonction de recherche globale et fonction de - recherche cartographique ;
- analyser et établir un diagnostic fiscal : diagnostic livré par taxe, analyse rétrospective ; - simuler et définir une stratégie fiscale : simulations de taux de taxe foncière et de taxe - d’habitation, de politiques d’abattements ;
- optimisation des recettes fiscales avec un outil de gestion de la Commission communale des - impôts directs ;
- une cartographie intégrée (plan cadastral, photo satellite, vue depuis la rue).
La Communauté urbaine peut également proposer à la Commune d’autres fonctionnalités fournies par le prestataire du logiciel, prévues dans l’offre retenue par la Communauté urbaine et décrites dans le mémoire technique.
La Communauté urbaine s’engage à prévoir une formation initiale sur l’outil informatique partagé d’analyse des données fiscales.
Toute demande de prestations complémentaires non présentes dans l’offre déployée sera prise en charge financièrement et techniquement par la Commune, telles que notamment : - des développements spécifiques ;
- des formations supplémentaires ;
- ou des prestations d’accompagnement sur le domaine de la fiscalité locale (audit, expertise, …).
Article 6 : Engagement de confidentialité et cadre légal de la communication de données fiscales soumises au secret professionnel
En application de l’article L135 B du livre des procédures fiscales, la transmission de données fiscales est librement autorisée entre collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale.
Les fichiers transmis par la DGFIP à la Communauté urbaine et aux communes signataires de la convention contiennent des informations personnelles, soumises au respect du Règlement Général sur la protection des Données (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).
En tant que responsable de traitement chacune pour leur partie, la Communauté urbaine et chaque commune inscrivent le traitement de ces données dans leur registre des traitements, conformément à l’article 30 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ; en cas de violation de données, chaque partie prend contact avec son propre délégué à la protection des données (DPO) ainsi que celui de la Communauté urbaine (via l’adresse mail dpo@lehavremetro.fr) dans un délai maximum 4
de 24 heures après en avoir pris connaissance. Chaque commune s’engage à respecter les obligations concernant les violations de données prévues par les articles 33 et 34 du RGPD.
L’éditeur de la solution intervient comme sous-traitant au sens du RGPD auprès de chaque responsable de traitement (pour la Communauté urbaine et chaque commune utilisatrice de la solution).
Chaque commune s'engage à prendre toutes mesures, aussi bien organisationnelles que techniques pour assurer la sécurité des informations et empêcher notamment qu'elles ne soient altérées, supprimées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Lorsque la réalisation d'études ou de travaux (par exemple un audit fiscal ou une simulation de changements de paramètres fiscaux pour la Communauté urbaine ou une commune) est confiée par la collectivité à un prestataire de services (sous-traitant au sens du RGPD), la convention signée avec le prestataire doit notamment définir les opérations autorisées à partir des données à caractère personnel auxquelles il a accès ou qui lui sont transmises ainsi que les engagements pris pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, et souligner en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles faisant l'objet de la convention. Le prestataire de services doit procéder à la destruction de tous les fichiers contenant les informations qui lui ont été transmises dès l’achèvement de son contrat. Cette potentielle convention est spécifique et propre à chaque responsable de traitement. Le cas échéant d’un recours à la prestation, chaque responsable de traitement s’engage à contrôler la tenue de conformité au RGPD du prestataire de services retenu
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs, il est interdit d'utiliser les données personnelles à des fins de démarchage commercial, à des fins politiques ou électorales ou pouvant porter atteinte à l'honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de leur vie privée, de les reproduire et de les diffuser à des fins commerciales.
L'article L103 du livre des procédures fiscales dispose que l'obligation du secret professionnel telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts.
L'article 226-13 du code pénal dispose que « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
Article 7 : Responsabilité
Les parties à la convention et les utilisateurs de l’outil informatique d’observatoire fiscal sont indépendants dans les productions réalisées à partir de l’outil et agissent en leur nom propre et sous leur seule responsabilité.
Article 8 : Charte d’utilisation
La Commune désigne nominativement le ou les utilisateurs de l’outil informatique d’observatoire fiscal et s’engage à ce que ces derniers signent la charte d’utilisation ci-annexée. Dans le cas où les utilisateurs ne transmettraient pas les chartes utilisateurs signées, la Communauté urbaine se réserve le droit de supprimer les comptes utilisateurs concernés. 5
La Communauté urbaine s’engage à ce que les agents communautaires utilisant l’outil informatique d’observatoire fiscal signent la charte d’utilisation ci-annexée.
Article 9 : Suspension de la convention
En cas de manquement à l’une des dispositions de la présente convention, les signataires ont le droit de suspendre la mise à disposition des données et de l’outil informatique. L’interruption de la mise à disposition s’effectue après notification de l’autre partie. En cas de suspension, aucune indemnité n’est due.
Article 10 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée à tout moment :
- Soit de façon unilatérale dans les cas suivants :
o pour un motif d’intérêt général,
o en cas de défaut d’exécution, par l’une des deux parties, de ses obligations. - Soit d’un commun accord entre les deux parties. Cet accord sera formalisé par échange de courrier signé de la personne compétente.
En cas de résiliation, aucune indemnité n’est due.
Article 11 : Durée
La présente convention est valable à compter de sa signature et jusqu’au terme du marché en incluant ses reconductions.
Fait à …………………………… Le ……………………………
Pour la Communauté Urbaine Pour la commune de Saint-Romain-de-Colbosc
Le Havre Seine Métropole 6
Charte d’utilisation de l’outil informatique
partagé d’analyse des données fiscales
Préambule :
La présente charte a pour objet de :
rappeler le cadre légal de la communication de données fiscales soumises au secret professionnel, ainsi que les sanctions encourues en cas de manquements,
définir les règles d’utilisation des données mises à disposition dans l’outil informatique partagé par la Communauté urbaine à destination des communes du territoire,
indiquer la responsabilité de l’utilisateur dans les productions qu’il réalise à partir de cet outil.
Article 1 : Cadre légal de la communication de données fiscales soumises au secret professionnel
La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la circulation de ces données est régie par le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui a abrogé la Directive 95/46 CE.
En application de l’article L135 B du livre des procédures fiscales, la transmission de données fiscales est librement autorisée entre collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs, il est interdit d'utiliser les données à caractère personnel à des fins de démarchage commercial, à des fins politiques ou électorales ou pouvant porter atteinte à l'honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de leur vie privée, de les reproduire et de les diffuser à des fins commerciales.
L'article L103 du livre des procédures fiscales dispose que l'obligation du secret professionnel telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts.
L'article 226-13 du code pénal dispose que « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
La commune s'engage à se conformer aux dispositions en vigueur sur les traitements de données à caractère personnel avant toute mise en œuvre de ses travaux.
La commune inscrit le traitement de ces données dans son registre des traitements, conformément à l’article 30 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
La commune s'engage à prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la sécurité des informations et empêcher notamment qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. 7
Lorsque la réalisation d'études ou de travaux est confiée par la collectivité à un prestataire de services, la convention signée avec le prestataire doit notamment définir les opérations autorisées à partir des données à caractère personnel auxquelles il a accès ou qui lui sont transmises ainsi que les engagements pris pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, et souligner en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles faisant l'objet de la convention. Le prestataire de services doit procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers contenant les informations qui lui ont été transmises dès l’achèvement de son contrat.
Article 2 : Engagement d’utilisation des données et de confidentialité
Je m’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à l’utilisation des données et au secret fiscal.
Article 3 : Utilisation des données
Je m’engage à utiliser les données afin de répondre aux objectifs principaux suivants : mieux connaître le tissu fiscal ;
anticiper les évolutions des recettes fiscales ;
participer à l’optimisation de la fiscalité locale.
Article 4 : Responsabilité
Chaque signataire est indépendant dans les productions réalisées à partir de l’outil informatique et agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.
Je soussigné …………………………………………………..………… accepte les conditions de la présente charte d’utilisation.
Fait à …………………… Le ……………………
Signature