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Déliberation - DELIB2025 0208 Approbation Convention Mise A Dispo Outil Informatique Observatoire Fiscal Metropolitain
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2025 0208 Approbation Convention Mise A Dispo Outil Informatique Observatoire Fiscal Metropolitain)
Thèmes du document : Données personnelles, Union Européenne, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-ZACHARIE
DELIBERATION
N°
2025-02/08
Nombre
de
conseillers
L’an
deux
mille
vingt
cinq
le 24
février
à
19
heures
en
exercice:
29
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-ZACHARIE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
présents :
20
sous
la présidence
de M.
COULOMB
Jean-Jacques,
Maire
votants
:
24
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
17
février
2025
pour :
D4
PRESENTS
:
|
Mmes
et
MM.
FABRE
Claude,
COLETTA
Eliane,
INES
Claude,
contre
:
0
DELLAVALLE
Christine,
POLLUS
Alfred,
ROYER
Carole,
MARCHAND
Charlène,
MARTIN
Gilles,
TABONE
Paul,
MERLO
Raymond,
BOUHAFS
Hayette,
PRATI
Corinne,
NAUDIN
Nathalie,
CRETELLO
Karine,
DEMOULIN
Christophe,
BOTTERO
Emilie,
TRAPANI
Virginie,
POZZI
Monique,
PEREZ
Serge.
abstention
:
0
ABSENTS
REPRESENTES
:
Mme
AUDOIN-LUONG
Marlène
donne
procuration
à Mme
COLETTA
Eliane.
Mme
BAYLE
Magali
donne
procuration
à M.
FABRE
Claude.
M.
INNOCENTI
Maxime
donne
procuration
à M.
INES
Claude.
Mme
USSEGLIO
Caroline
donne
procuration
à M.
Jean-Jacques
COULOMB.
ABSENTS
NON
REPRESENTES
:
M.
DEGIOANNI
Jean-Marie.
M.
CORNU
Jérôme.
M. FILLAT
Éric.
M.
GEORGES
Philippe.
Mme
COLLOMBON
Danièle.
OBJET
: APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
L’'OUTIL
INFORMATIQUE
«OBSERVATOIRE
FISCAL
METROPOLITAIN
»
AVEC
LA
METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
L'Observatoire
fiscal
métropolitain
permet
aux
communes
de
disposer
d’outils
et
d’analyses
concernant
leurs
recettes
fiscales.
Cet
outil
peut
permettre
également
un
partage
des
bonnes
pratiques
des
agents
des
communes
et
de
la
Métropole
afin
de
développer
une
expertise
mutuelle. L'Observatoire
Fiscal
ne
propose
pas
des
analyses
détaillées
telles
que
pourrait
le
faire
un
cabinet
conseil
et
ne
se
substitue
pas
aux
missions
fiscales
des
agents
communaux.
La
Métropole
s’engage
à
assurer
la
mise
à
disposition
de
loutil
informatique
métropolitain
et
en
garantit
l'hébergement
et
la
mise
à
jour
régulière.
Pour
mémoire,
en
application
de
l’article
L135
B
du
livre
des
procédures
fiscales,
la
transmission
de
données
fiscales
est
librement
autorisée
entre
collectivités
locales
et établissements
publics
de
coopération
intercommunale.
Chaque
commune
évoluera
dans
son
contexte
fiscal
et
uniquement
sur
les
données
de
son
périmètre.
Les
profils
utilisateurs
garantissent
la
confidentialité
et
permettent
des
restrictions
possibles
dans
la gestion
des
données.
Envoyé en préfecture le 26/02/2025 Reçu en préfecture le 26/02/2025 Publié le ID : 083-218301208-20250224-DELIB20250208-DE
28/02/2025 La
Métropole
s’engage
à
prévoir
un
temps
de
formation
initiale
sur
l’outil
informatique.
L'assistance
technique
auprès
des
agents
communaux
est
assurée
par
le
prestataire
du
logiciel.
Toute
demande
de
prestations
complémentaires
non
présentes
dans
l’offre
déployée
ne
sera
pas
prise
en
charge
financièrement
et
techniquement
par
la
Métropole,
telles
que
notamment
des
développements
spécifiques,
des
formations
supplémentaires
ou
des
prestations
d’accompagnement
sur
le
domaine
de
la
fiscalité
locale
(audits,
expertises...
Dans
le
cadre
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
(Règlement
UE
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016),
il
s’avère
aujourd’hui
nécessaire
de
délibérer
sur
une
nouvelle
rédaction
de
la
convention-type
précisant
la
responsabilité
des
communes
et
de
la
Métropole
en
matière
d’échanges
d’informations
fiscales
et
la
nécessité
de
se
conformer
aux
dispositions
du
RGPD.
En
tant
que
responsable
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
chacune
pour
leur
partie,
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
et
chaque
commune
inscrivent
le
traitement
de
ces
données
dans
leur
registre
des
traitements,
conformément
à
l’article
30
du
RGPD
;
en
cas
de
violation
de
données,
chaque
partie
prend
contact
avec
son
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPO)
dans
un
délai
maximum
de
24
heures
après
en
avoir
pris
connaissance.
La
commune
s'engage
à
prendre
toutes
mesures,
aussi
bien
organisationnelles
que
techniques
pour
assurer
la
sécurité
des
informations
et
empêcher
notamment
qu'elles
ne
soient
altérées,
supprimées
ou
communiquées
à des
personnes
non
autorisées.
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles ;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
les
articles
L103
et L135
B
du
livre
des
procédures
fiscales
;
Vu
le Règlement
UE
2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27
avril
2016
;
Vu
la
délibération
FAG
013-2435/17/BM
du
Bureau
Métropolitain
du
19
octobre
2017
approuvant
la
convention
de
mise
à
disposition
de
l’outil
informatique
de
l’observatoire
fiscal
métropolitain
aux
communes
membres
;
Vu
la
délibération
FBPA-048-13852/23/BM
du
Bureau
Métropolitain
du
4
mai
2023
approuvant
la
nouvelle
convention
de
mise
à
disposition
de
l'outil
informatique
de
observatoire
fiscal
métropolitain
aux
communes
membres.
Ouï
le rapport
ci-dessus
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE
:
e
D’approuver
la
convention
de
mise
à
disposition
de
l’outil
informatique
de
l'Observatoire
fiscal
métropolitain
annexée
entre
la
Commune
et
la
Métropole
Aix-
Marseille-Provence.
e
D’autoriser
M.
le Maire à
signer
la convention.
ADOPTEE
A
L’UNANIMITE
Pour
Copie
Conforme
Le
Secrétaire —
Du
É
Claude
FABRE
De
Envoyé en préfecture le 26/02/2025 Reçu en préfecture le 26/02/2025 Publié le ID : 083-218301208-20250224-DELIB20250208-DE
28/02/2025