Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 176 special du 04 11 2024

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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 176 special du 04 11 2024 Document publié le Lundi 4 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 176 special du 04 11 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Espaces terrestres et maritimes, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2024-176

PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale des Finances Publiques du Gard /

30-2024-10-31-00004 - Délégation de signature de Mme Jouhanin,

responsable du SIP de Nîmes (4 pages) Page 3

30-2024-09-05-00008 - Délégation générale de signature de M.

FOUR, responsable du SGC d'Uzès, donnée à M. SAN ISIDORO (1 page) Page 8

30-2024-09-05-00005 - Délégation générale de signature de M.

FOUR, responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme CARTAGENA (1

page) Page 10

30-2024-09-05-00006 - Délégation générale de signature de M.

FOUR, responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme MALTETE (1 page) Page 12

30-2024-09-05-00007 - Délégation générale de signature de M.

FOUR, responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme MARECHAL (1

page) Page 14

30-2024-09-05-00009 - Délégation spéciale de signature de M. FOUR,

responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme TROUPEL (1 page) Page 16

Maison d'arrêt de Nîmes / Direction

30-2024-09-06-00006 - Délégations de signature commun du 06 (15

pages) Page 18

Prefecture du Gard /

30-2024-10-21-00005 - 20241021 Arrêté préfectoral de Modification de

la composition de la Commission de suivi de site HYDRAPRO (6 pages) Page 34

30-2024-10-23-00004 - AP portant modification de la composition CDCI

Formation plénière (2 pages) Page 41

30-2024-10-29-00004 - Arrêté d'homologation halle des sports d Nîmes

(4 pages) Page 44

30-2024-11-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature des

actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Christine BESSOU-NICAISE,

administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances

publiques du Gard (2 pages) Page 49

Prefecture du Gard / SIDPC

30-2024-10-17-00006 - Arrêté portant approbation des modalités

d'interface maritimes, zonale et départementale des dispositifs ORSEC (4

pages) Page 52

Sous Préfecture d'Alès /

30-2024-10-29-00001 - AP 24-10-34 portant dérogation de survol

département du Gard sté Hélitel (8 pages) Page 57

30-2024-11-04-00002 - AP 24-11-01 du 4 novembre 2024 portant

autorisation de la manifestation nautique "Tête de rivière de Beaucaire"

organisée par l'association "Aviron Beaucaire" le samedi 9 novembre

2024 sur le bras dormant du Rhône (7 pages) Page 66

2Direction départementale des Finances

Publiques du Gard

30-2024-10-31-00004

Délégation de signature de Mme Jouhanin,

responsable du SIP de Nîmes

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-31-00004 - Délégation de signature de Mme Jouhanin, responsable du SIP de Nîmes 3= À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

La comptable, responsable du SIP (service des impôts des particuliers) de Nîmes,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de la comptable, sans que la

condition d’absence ou d’empêchement soit opposable aux tiers, à Henri NICOLIC, inspecteur principal des

finances publiques, adjoint à la responsable du service des impôts des particuliers de Nîmes, Tatiana

SIMON, Mireille CADIERE, Stéphanie GERMAIN et Johan LORENZO-MACIAS, inspecteurs des finances

publiques, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous.

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-31-00004 - Délégation de signature de Mme Jouhanin, responsable du SIP de Nîmes 4Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

Henri NICOLIC Inspecteur principal 30 000 € 30 000€

Stéphanie GERMAIN Inspecteur 10 000 € 10 000 €

Sophie LEONIDAS Inspecteur 10 000 € 10 000 €

Anne MATEO Inspecteur 10 000 € 10 000 €

Tatiana SIMON Inspecteur 10 000 € 10 000 €

Laurent ALMERAS-HEYRAUD Contrôleur Principal 7 000 € 7 000 €

Françoise EYCHENNE Contrôleur Principal 7 000 € 7 000 €

Delphine MIALHE Contrôleur principal 7 000 € 7 000 €

Alain MOLINA Contrôleur Principal 7 000 € 7 000 €

Michel REY Contrôleur principal 7 000 € 7 000 €

Aïcha ABHILIL Contrôleur 7 000 € 7 000 €

Cédric ASSENAT Contrôleur 7 000 € 7 000 €

Thomas CHAUVET Contrôleur 7 000 € 7 000 €

Pierre-Guillaume CHOEUR Contrôleur 7 000 € 7 000 €

Joséphine DE LA CRUZ Contrôleur 7 000 € 7 000 €

Philippe DUTHILLEUL Contrôleur 7 000 € 7 000 €

Salima ESSAADAOUI Contrôleur 7 000 € 7 000 €

Olivia GONFIANTINI Contrôleur 7 000 € 7 000 €

Sandrine JOUIN Contrôleur 7 000 € 7 000 €

Anne-Hélène KERGUERIS Contrôleur 7 000 € 7 000 €

Soufia KORKBANE Contrôleur 7 000 € 7 000 €

Bruno MIOLANE Contrôleur 7 000 € 7 000 €

Mélanie SILVESTRI Contrôleur 7 000 € 7 000 €

Patrick TEXIER Contrôleur 7 000 € 7 000 €

Amid ACHOUR Agent 2 000 € 1 000 €

Sylvain ALLIER Agent 2 000 € 1 000 €

Emmanuelle ARJAILLES Agent 2 000 € 1 000 €

François BARTHOD Agent 2 000 € 1 000 €

Amal BOUISSANE Agent 2 000 € 1 000 €

Anne-Sophie BRANCHES Agent 2 000 € 1 000 €

Olivier BREDIN Agent 2 000 € 1 000 €

Pascal BUIGNET Agent 2 000 € 1 000 €

Camille BUSSIERE Agent 2 000 € 1 000 €

Alice CHALENÇON Agent 2 000 € 1 000 €

Raymond CHATENAY Agent 2 000 € 1 000 €

Eric CHIROUZE Agent 2 000 € 1 000 €

Patricia CHOEUR Agent 2 000 € 1 000 €

Nathalie COLIN Agent 2 000 € 1 000 €

Laurent COMBE Agent 2 000 € 1 000 €

Philippe COMBEL Agent 2 000 € 1 000 €

Marie DUFRESNE Agent 2 000 € 1 000 €

Odile DUPERRIER Agent 2 000 € 1 000 €

Philippe DUPUY Agent 2 000 € 1 000 €

Karima EL MOUDNI Agent 2 000 € 1 000 €

Fadela FERHANE Agent 2 000 € 1 000 €

Valérie GABRIEL Agent 2 000 € 1 000 €

Sylvie GAGNE Agent 2 000 € 1 000 €

Nelly GARCIA Agent 2 000 € 1 000 €

Olivier GIBAUD Agent 2 000 € 1 000 €

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-31-00004 - Délégation de signature de Mme Jouhanin, responsable du SIP de Nîmes 5Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

Paméla HILLAIRET Agent 2 000 € 1 000 €

Raymond LACOMBE Agent 2 000 € 1 000 €

Carole LEYNAUD Agent 2 000 € 1 000 €

Marilyne MARTIN Agent 2 000 € 1 000 €

Amelle MEZIANE Agent 2 000 € 1 000 €

Anne-Sophie RAOUX Agent 2 000 € 1 000 €

Hélène RIOU Agent 2 000 € 1 000 €

Géraldine ROUGERON Agent 2 000 € 1 000 €

Ludovic ROUVIERE Agent 2 000 € 1 000 €

Valérie SANTUCCI Agent 2 000 € 1 000 €

Ludmilla WOJEWODKA Agent 2 000 € 1 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances.

Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Henri NICOLIC Inspecteur principal 30 000 € 60 mois 300 000 €

Mireille CADIERE Inspecteur 10 000 € 24 mois 100 000 €

Nathalie CHAUBET Inspecteur 10 000 € 24 mois 100 000 €

Stéphanie GERMAIN Inspecteur 10 000 € 24 mois 100 000 €

Sophie LEONIDAS Inspecteur 10 000 € 24 mois 100 000 €

Johan LORENZO-MACIAS Inspecteur 10 000 € 24 mois 100 000 €

Anne MATEO Inspecteur 10 000 € 24 mois 100 000 €

Tatiana SIMON Inspecteur 10 000 € 24 mois 100 000 €

Laurent ALMERAS-HEYRAUD Contrôleur Principal 3 000 € 6 mois 30 000 €

Philippe CHAMBON Contrôleur Principal 3 000 € 6 mois 30 000 €

Françoise EYCHENNE Contrôleur Principal 3 000 € 6 mois 30 000 €

Delphine MIALHE Contrôleur principal 3 000 € 6 mois 30 000 €

Michel REY Contrôleur Principal 3 000 € 6 mois 30 000 €

Aïcha ABHILIL Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €

Cédric ASSENAT Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €

Thomas CHAUVET Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €

Salima ESSAADAOUI Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €

Olivia GONFIANTINI Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €

Anne-Hélène KERGUERIS Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €

Soufia KORKBANE Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €

Catherine LAPRADE Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €

Nathalie MARTIN Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-31-00004 - Délégation de signature de Mme Jouhanin, responsable du SIP de Nîmes 6Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Marie-Hélène MUSSA-PERETTO Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €

Thierry OLIVE Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €

Olivier PAHLER-REYNAUD Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €

Mélanie SILVESTRI Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €

Aude SPAGNOLO Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €

Patrick TEXIER Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €

Amid ACHOUR Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €

Mohammed AKOUDAD Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €

Emmanuelle ARJAILLES Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €

Mareva BEAL Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €

Pascal BUIGNET Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €

Camille BUSSIERE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €

Isabelle CAYUELA Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €

Raymond CHATENAY Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €

Alice CHALENÇON Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €

Eric CHIROUZE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €

Nathalie COLIN Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €

Anne-Laure DEVOLDRE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €

Alla DU MONCEAU Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €

Marie DUFRESNE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €

Odile DUPERRIER Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €

Karima EL MOUDNI Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €

Fanny FARET Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €

Fadela FERHANE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €

Valérie GABRIEL Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €

Nelly GARCIA Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €

Yves GRASSETIE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €

Paméla HILLAIRET Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €

Marilyne MARTIN Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €

Séverine MAYNARD Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €

Amelle MEZIANE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €

Ludovic ROUVIERE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €

Maryam TAHA Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €

Ludmilla WOJEWODKA Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €

Article 4

A compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs du département du Gard, il annule et

remplace le précédent.

À Nîmes, le 31/10/2024

Signé

Nathalie JOUHANIN

Chef de service comptable

Responsable du SIP de Nîmes

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-31-00004 - Délégation de signature de Mme Jouhanin, responsable du SIP de Nîmes 7Direction départementale des Finances

Publiques du Gard

30-2024-09-05-00008

Délégation générale de signature de M. FOUR,

responsable du SGC d'Uzès, donnée à M. SAN

ISIDORO

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-09-05-00008 - Délégation générale de signature de M. FOUR, responsable du SGC d'Uzès, donnée à M. SAN ISIDORO 8DGFIP

Service de Gestion Comptable d’'UZES | _ 030

PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ |

à donner par les responsables des services

à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Le soussigné Jean-Michel FOUR

Timbre de Responsable du Service de Gestion Comptable d'UZES dimension

déclare :

constituer pour son mandataire spécial et général Monsieur Romain SAN ISIDORO

demeurant à SAINT SIFFRET

Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service de

Gestion Comptable d’UZES, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les

services, sans exception, de recevoir et de päyer toutes sommes qui sont ou pourraient

être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des

divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, y compris de

signer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives, d'acquitter

tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites

par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou

payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et

toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction

départementale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de

le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,

d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du

Service de Gestion Comptable d’'UZES entendant ainsi transmettre à M. Romain SAN

ISIDORO tous les pouvoirs suffisants pour qu'il/elle puisse, sans son concours, mais

sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la

présente procuration.

Fait à... UZES le 05/09/2024

SIGNATURE DU MANDATAIRE ‘ SIGNATURE DU MANDANT

Précédée de « Bon pour acceptation de pouvoir » | Précédée de « Bon pour pouvoir »

Romain SAN ISIDORO Jean-Michel FOUR :

Den pau Ce ccp El. | << t

’ Le pete |

2,

P 110

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-09-05-00008 - Délégation générale de signature de M. FOUR, responsable du SGC d'Uzès, donnée à M. SAN ISIDORO 9Direction départementale des Finances

Publiques du Gard

30-2024-09-05-00005

Délégation générale de signature de M. FOUR,

responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme

CARTAGENA

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-09-05-00005 - Délégation générale de signature de M. FOUR, responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme CARTAGENA 10DGFIP

Service de Gestion Comptable d’UZES 030

PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ |

à donner par les responsables des services

à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Le soussigné Jean-Michel FOUR

Timbre de Responsable du Service de Gestion Comptable d’'UZES dimension | L

La

déclare :

constituer pour son mandataire spécial et général Madame Marianne CARTAGENA

demeurant à ST HILAIRE DE BRETHMAS

Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service de

Gestion Comptable d’UZES, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les

services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient

être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des

divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, y compris de

signer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives, d'acquitter

tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites

par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou

payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et

toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction

départementale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de

le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,

d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du

Service de Gestion Comptable d’'UZES entendant ainsi transmettre à Mme Marianne

CARTAGENA tous les pouvoirs suffisants pour qu'il/elle puisse, sans son concours,

mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la

présente procuration. |

Fait à... UZES le 05/09/2024

SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT

Précédée de « Bon pour acceptation de pouvoir » | Précédée de « Bon pour pouvoir »

Marianne CARTAGENA Jean-Michel FOUR

V / |

P110

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-09-05-00005 - Délégation générale de signature de M. FOUR, responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme CARTAGENA 11Direction départementale des Finances

Publiques du Gard

30-2024-09-05-00006

Délégation générale de signature de M. FOUR,

responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme

MALTETE

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-09-05-00006 - Délégation générale de signature de M. FOUR, responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme MALTETE 12DGFIP

Timbre de

dimension

PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ | “*

Service de Gestion Comptable d’'UZES =) (9e) =

| (=) LR

à donner par les responsables des services

à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

_ Le soussigné Jean-Michel FOUR

Responsable du Service de Gestion Comptable d’'UZES

déclare :

En absence du responsable du service et de ses adjoints, constituer pour son mandataire spécial et général Madame Fabienne MALTETE

demeurant à SERNHAC

Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service de

Gestion Comptable d’'UZES, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les

services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient

être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des

divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, y compris de

signer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives, d'acquitter

tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites

par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou

payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et

toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction

départementale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de

le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,

d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du

Service de Gestion Comptable d’'UZES entendant ainsi transmettre à Mme Fabienne

MALTETE tous les pouvoirs suffisants pour qu'il/elle puisse, sans son concours, mais

sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l'engägement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la

présente procuration. | |

Fait à ...... UZES le 05/09/2024

SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT

Précédée de « Bon pour acceptation de pouvoir » Précédée de « Bon pour pouvoir »

= Fabienne MALTETE Jean-Michel FOUR

Box pou ace ple toute pose Y ee |

P110

Ça tune NANTES

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-09-05-00006 - Délégation générale de signature de M. FOUR, responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme MALTETE 13Direction départementale des Finances

Publiques du Gard

30-2024-09-05-00007

Délégation générale de signature de M. FOUR,

responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme

MARECHAL

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-09-05-00007 - Délégation générale de signature de M. FOUR, responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme MARECHAL 14DGFIP |

Service de Gestion Comptable d’'UZES 030

PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ | “*

à donner par les responsables des services

à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Le soussigné Jean-Michel FOUR

Timbre de Responsable du Service de Gestion Comptable d’'UZES dimension

déclare :

En absence du responsable du service et de ses adjoints, constituer pour son mandataire

spécial et général Madame Marie-Noelle MARECHAL

demeurant à COLLORGUES

Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service de

Gestion Comptable d’UZES, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les

services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient

être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des

divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, y compris de

signer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives, d'acquitter

tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites

par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou

payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et

toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction

départementale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de

le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,

d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du

Service de Gestion Comptable d’UZES entendant ainsi transmettre à Mme Marie-

Noelle MARECHAL tous les pouvoirs suffisants pour qu'il/elle puisse, sans son

concours, mais SOUS sa a responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont

confiés.

_ Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la

présente procuration.

Fait à UZES le 05/09/2024

SIGNATURE DU MANDATAIRE | SIGNATURE DU MANDANT

Précédée de « Bon pour acceptation de pouvoir » | Précédée de « Bon pour pouvoir »

Marie-Noelle MARECHAL Jean-Michel FOUR =

à . accplahor le Qaunau ———— — re D

P110

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-09-05-00007 - Délégation générale de signature de M. FOUR, responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme MARECHAL 15Direction départementale des Finances

Publiques du Gard

30-2024-09-05-00009

Délégation spéciale de signature de M. FOUR,

responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme

TROUPEL

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-09-05-00009 - Délégation spéciale de signature de M. FOUR, responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme TROUPEL 16Liberté «« Bealité»+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU GARD |

SGC D'UZES

Délégation de SEULE

Je soussigné Jean- Michel FOUR, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, responsable du

Service de Gestion Comptable d'UZES

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des Finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et ip publique

Décide de donner délégation spéciale à à :

Madame Astrid TROUPEL, Contrôleur

Pour exercice de toutes poursuites à l'encontre des redevables de tous produits dus au SGCd’UZES.

Pour octroi de délais de paiement aux redevables de tous produits dus au SGCd’UZES, dans la limite de 5000€ et douze mensualités. Au-delà de ces plafonds les demandes sont soumises au responsable.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à UZES, le 05/09/2024

Le responsable du Service de Gestion Comptable

d'UZES

FOUR Jean-Michel

Astrid TROUPEL

”

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-09-05-00009 - Délégation spéciale de signature de M. FOUR, responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme TROUPEL 17Maison d'arrêt de Nîmes

30-2024-09-06-00006

Délégations de signature commun du 06

Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-09-06-00006 - Délégations de signature commun du 06 18MINISTÈRE DE LA JUSTICE Liberté Egalité Fraternité

Arrêté portant délégation de signature Vu le code pénitentiaire notamment ses article R. 113-66 et R. 234-1 ; Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 27 novembre 2018 nommant Madame Aurélie MARTINIERE, en qualité de directrice de la Maison d’arrêt de Nîmes ; Madame Aurélie MARTINIERE, directrice de la Maison d’arrêt de Nîmes Arrête Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christine HAROUAT, directrice pénitentiaire adjointe de la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 1 : Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion VERNADAT, directricepénitentiaire, directrice des ressources humaines et de la détention femme de la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 1 : Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mélodie FORIN, attachée d’administration de la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 2 : Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-09-06-00006 - Délégations de signature commun du 06 19Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent RIOU, directeur technique de la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- aprèscolonne3: Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Farid GUEMAR, capitaine pénitentiaire de classe supérisurechef de détention de la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 2 : Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno DURTESTE, commandant pénitentiaire, adjoint at chefde détention de la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 4 : Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Djamel BOUAZZAOUI, capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 5 : Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mathilde CARRILLO, capitaine pénitentiaire à la maiso1 d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 5 : Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Frédérique CIANELLIE, capitaine pénitentiaireà la maiso2 d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant àl’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 5 : Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphan COLIN, commandant pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 5 : Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François CORNEC, capitaine pénitentiaireà la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant àl’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 5 : Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane ESCARIO, capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant àl’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 5 : Article 13 : Délégation permanentede signature est donnée à Monsieur Kamel GUERMAZ, capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes,aux fins de signertoutes décisions se rapportantà l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 5 : Page 2 sur 15 Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-09-06-00006 - Délégations de signature commun du 06 20Article14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Justine HERTZEL, capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 5 : Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamid KHOUYA, capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 5 : Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien LAFFINEUR, capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 5 : Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane LAURENCIN, capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne £ : Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain MATHEY, capitaine pénitentiaireà la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 5 : Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alfred MIHOUB, capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 5 : Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier PICCINI, capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 5 : Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre BRAVO, Brigadier-chef pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes,aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 : Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fanny COLONNETTE, Brigadier-chef pénitentiaireà la maison d’arrêt de Nîmes,aux fins de signer toutes décisions se rapportant àl’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 : Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe CONTASTIN, Brigadier-chef pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes,aux fins de signer toutes décisions se rapportant àl’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6: Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurYannis DEON, surveillantpénitentiaire faisant fonction de brigadier-chefà la maison d’arrêt de Nîmes,aux fins de signertoutes décisions se rapportantà l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 : Page3 sur 15 Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-09-06-00006 - Délégations de signature commun du 06 21Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hakim FERROUDII, Brigadier-chef pénitentiaire àla maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant àl’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 : Article 26 : Délégation permanentede signature est donnée à Monsieur MAJEWSKI Hubert, Brigadier-chef pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 : Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Margaux MARIE, Brigadier-chef pénitentiaire à la maison d’arrêt deNîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 : Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MARTINEZ Romain, Brigadier-chef pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 : Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine PERALES, Brigadier-chef pénitentiaireà la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonme 6 : Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Loïc WALCZAK, Brigadier-chef pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes,aux fins de signer toutes décisions se rapportant àl’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 : Décisions concernées Articles 1 12 13 |4 15 |6 Visites de l’établissement | : Er R. 113-66 xixixlx Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire + D. 222-2 Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et R. 132-1 XIXIXIX décider de mettre fin àtout moment àleur visite pour des motifs de sécurité Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des R. 132-2 XIXIXIXIX parlementaires pour desmotifs tenant au bon ordre et à la sécurité Page4 sur 15 Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-09-06-00006 - Délégations de signature commun du 06 22RES NNRE Vie en détention et PEP R.112-22 Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R. 112-23 AIX IX|X Elaborer le parcoursd’exécution de la peine L.211-5 X | X X|X Définir des modalités de prise encharge individualisées et prendre les décisions de placement dans des L.211-4 xx régimes de détention différenciés + D.211-36 Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X|X X|X Présider les Commissions Pluridisciplinaires Uniques D.211-34 X|IX Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X|IXIXIX|IX Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X|IXIX|IXIXIX Suspendre l’encellulement individuel d’unepersonne détenue D. 213-2 XIXIXIXIX|IX Affecter des personnes détenues malades dans des cellulessituées à proximité de l’unitésanitaire D. 115-5 X|IX|IX|IXIXIX Doter une personne détenue d’une DPU (dotation depremière urgence) R. 332-44 XIX|IXIX Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X|IXIX|IXIX|X S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenantà la sécurité et au bon ordre R. 322-35 XIXIXIX Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 XIXIXIX is des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du D. 216-6 xixlxlx | Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X|IXIX|IX Mesures de contrôle et de sécurité Donner tous renseignements et avis nÉCESSAIres auchef d'escorte lorsque la personne détenue est D. 215-5 xixixixixlx considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l’escorte et la garde du ; _ : we _ D. 394 détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa CCP XIXIXIXIX|X personnalité | : on Proposerdes membres du personnel de surveillanceassurant les escortesqui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet D. 215-17 XIX|IXIXIXIX d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurantsur la liste précitée Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pourune intervention précisément définie R. 227-6 X|IX|IXIX Déciderd’armer de générateurs d'aérosolsincapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou R. 227-6 X premiers surveillants Faire appel auxFSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D.221-2 XIX/IX Page 5sur 15 Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-09-06-00006 - Délégations de signature commun du 06 23Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre R. 113-66 | nu X|IXIXIXIXIX un suicide, une agression où une évasion + R.221-4 Retireràunepersonnedétenueobjetsetvêtementsluiappartenantpourdesraisonsdesécurité.LLL4XIXIXIXIXIX Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possèdepour des raisons d’ordre, de R. 332-35 xlxixixlxlx sécuritéoudepropreté‘ Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité à D X|IX|IX|X|X Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue KR. 332-41 X|IXIX|IXIX Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre R 414.7 xlxixixix et de sécurité | cames,;R.113-66 Déciderde procéder à la fouille des personnes détenues R_ 225-] XIX|IXIXIXIX Demander auprocureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa R. 225-4 XIXIX personne Tr , R. 113-66 Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R_ 226-] XIXIXIXIXIX Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert R. 113-66 | . X|IX|IX|IXIXIX ou d’une extraction R. 226-1 ( KR. 234-1 Discipline + Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 XIXIXIX |X Demander leretrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D.250CPP IXIX |X Placerun détenu à titre préventif en celluledisciplinaire ou enconfinement en cellule individuelle R. 234-19 xIxixixixlx ordinaire Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle desdétenus R. 234-23 XIXIXIXIX Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 XIXIXIX Engager des poursuites disciplinaires uniquement les weekend, nuits et jours fériés R. 234-14 XIX|IXIX |X ee un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue R. 23426 xlxixlxlx Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 XIX|IXIXIX Présider la commission de discipline KR. 234-2 XIXIXIX Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 XIXIX|IX | ; a : EL R.234-32 àR. Ordonner et révoquer le sursis à exécutiondes sanctions disciplinaires 234.40 XIXIXIX Page 6 sur 15 Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-09-06-00006 - Délégations de signature commun du 06 24Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 XIX]X Isolement Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 XIXIXIX R. 213-23 Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder aupremier renouvellement de la mesure R. 213-27 XX X R. 213-31 Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue R 21321 xIxixlx x française R. 213-29 ; L X|X X Lever la mesure d’isolement R 213-33 Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision R. 213-21 |, É re X|X X relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27 R. 213-24 Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-25 XIXIXIX X R. 213-27 Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter R 21321 x|x atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires ‘ Autoriser unepersonne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus R 213-18 x|x soumis au régime de détention ordinaire Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes R 213-I8 x|x placées au quartier d’isolement | Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 XX Gestion du patrimoine des personnes détenues Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible personne € P Een" P PART CISP R.322-12 |[XIXx|x|Ix de son compte nominatif | Refuser de prendre encharge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée RAT dE à R. 332-38 X|IXIXIX dans un établissement pénitentiaire Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désignépar la personne détenue,des objets et bijouxdont les |, R. 332-28 X|IXIXIX personnes détenues sont porteuses Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son ue Y ë PP R. 332-3 Xx|IxIx!x comptenominatif Autoriser une personne détenue recevoirdes subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis Pr nor P R.3323 |x|Ix|x|x permanent de visite Page7 sur 15 Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-09-06-00006 - Délégations de signature commun du 06 25Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt R 3323 xlxixlx particulier Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, D. 4244 x d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permissionde sortir, est autorisée à détenir | Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout D. 424-3 xixixlx ou partie des sommes constituant le pécule de libération ‘ Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur D. 332-17 xIxixix comptenominatif Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de D. 332-I8 xiIxlxix dommages matériels causés en détention | Déciderde transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argenttrouvées en possession D. 332-19 xixixlx irrégulière d’une personne détenue Fr ‘ LL ! Achats Reluser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X|IX/IX Reluser à une personne détenue de se procurer unéquipement informatique R. 332-41 XIXIX Reluser à une personne détenue deprocéder à des achats en cantine Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’obijets ne figurant pas sur laliste R. 332-33 XIX des objets fournis en cantine Fixer les prix pratiqués en cantine dene a | D.332-34 |X]X| [En Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 XX XIX Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 XIX/IX Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 XIXIX|IX/IX Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’unmandataire et proposer le retrait de Ven ;: R. 313-8 X|IXIXIX l’agrément sur la based’un rapportadressé au DI Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements |« ue D. 115-17 X|IXIXIX graves au CPP ou au règlement intérieur Autoriser l’accèsà l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 XIXIX Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaireà unepersonne intervenant dans le cadre d’actions de D. 115-19 xixix prévention et d'éducation pour la santé | Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaireà un personneldes structuresspécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale despersonnes présentant unedépendance à un D. 115-20 XIXIX produit licite ou ilhcite Page 8 sur 15 Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-09-06-00006 - Délégations de signature commun du 06 26Informer le directeur de l’établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas d’hospitalisation D. 394 ;; X|IX|IXIXIXIX d’une personne détenue CPP | Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 XIX]IX Organisation de l’assistance spirituelle Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X|X XX ssigner x | eti ’ ôni dé ionnéesde cellule Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellu R 352-8 xixixixix Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres R 352.9 xlx|x nécessaires à la vie spirituelle | Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches a _D.352-5 |X]X]. [1e Visites, correspondance, téléphone Délivrer unpermis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceuxmentionnés à l’alinéa 1 de nt: R. 313-14 XIX'IX l’article R. 313-14 Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le R. 3415 xlxlx visiteur est un officierpublic ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat | Surseoir à faire droit à unpermis de visite si des circonstancesexceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, R. 341-3 XIXIX placées en celluledisciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat R. 235-11 . ,, | XIXIX saisi du dossier de la procédurepour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 341-13 Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de viefamiliale à du : X|X Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X|X Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue | : P : : R.345-14 |X|X|X condamnée D L. 6 de PR LE ;; +R. 345-14 Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’unepersonne détenue XIX'!IX (pour les condamnés) Page 9 sur 15 Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-09-06-00006 - Délégations de signature commun du 06 27CEE "TEE ARR RE RE NUE El Te RON C2 GS RS Entrée et sortie d’objets Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une R. 370-2 xx personne détenue | Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un R_ 33242 x|x objet | Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement R. 332-43 x|[x Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X|X Activités, enseignement consultations, vote Donner l’autorisation de recevoir des courspar correspondance autres que ceux organisés par l’éducation R 4136 x|x nationale dans le cadre de la formation professionnelle ‘ Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organiséspar l’éducation R 413-2 x|x nationale dans le cadre de l’enseignement | Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans a LI D. 413-4 XX l’établissement Fixer les modalitésdes consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissementR. 411-6 X'|IX Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au votepar correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les R. 361-3 X|X articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral. : SE Se _ | Travail pénitentiaire Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X|IX X Classement / affectation Décider du classement oudu refus de classement au travail d’unepersonne détenue après avis de la L. 412-5 xx x commission pluridisciplinaire unique R. 412-8 Classer au travail unepersonne détenue transférée conformément à la décision de classement du chefde _...... Le | : tee k PERS D. 412-13 X|X X l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pourun motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement Page 10 sur 15 Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-09-06-00006 - Délégations de signature commun du 06 28, L. 412-6 Décider du refus d’affectation d’unepersonne détenue sur un poste de travail R 4129 X Suspendrel'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravail(tantauservicegénéralqu’enL.412-8x production)R.412-15 Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail L. 412-8 x et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production) R. 412-14 Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de R 412-17 x production Contratd'emploi pénitentiaire Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue,lorsque le donneur d’ordre est L._412-II x l'administrationpénitentiaire‘ Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue L_412-Il x et le donneur d’ordrelorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire ‘ Signer un avenantau contrat d'emploi pénitentiaire en vuede son renouvellement R. 412-24 X Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est L. 412-15 x Padministration pénitentiaire (service général) R. 412-33 Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration R. 412-34 X pénitentiaire (activité en production) Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est L. 412-16 l’administration pénitentiaire (servicegénéral), d’un commun accordavec la personne détenue par la 4 X signature d’un accord amiable R. 412-37 Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est R. 412-38 l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisanceprofessionnelle, pour un R. 412-39 X motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-41 Rendre un avissur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire R_ 412.43 pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en R 412-45 X production) | Interventions dans le cadre de l'activité de travail Page 11sur 15 Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-09-06-00006 - Délégations de signature commun du 06 29Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au servicegénéralqu’enproduction) D. 412-7 Autoriserl'utilisationdeséquipementsetoutilsmisàdispositionparledonneurd'ordrepourlesactivités enproduction R.412-27 Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillanceetlasécuritésurleslieuxdetravailpourlesactivitésenproduction KR. 412-27 Procéderau versement à la personne détenue des rémunérations sur la basedes éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R.412-27 Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D.412-71 Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D.412-71 Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : > Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ; > Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; > Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer undocument unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; > Mettre en œuvre les principes générauxde prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; > Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ; > Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du codedu travail ; > Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement D.412-72 Informer le préfet dedépartement lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affectéà l'établissement pénitentiaire et àses abordsimmédiats, après autorisation du magistrat encharge du dossier D.412-73 Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abordsimmédiats, eninformer le préfet dedépartement etl’autorité judiciaireenchargedesonsuivi D. 412-73 Contrat d'implantation Page 12 sur 15 Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-09-06-00006 - Délégations de signature commun du 06 30sociale du condamné serontfixées par le DSPIP Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R.

412-78 X _- - . ; jouer . R. 412-81 Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargéede l’activité en production R 412.83 X Mettreen demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat R. 412-82 X d'implantation h Administratif Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 LR ne Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous L. 632-1 ARSE, avec l’accord préalable du JI et lorsqu'il s’agit de modifications favorables à la personne mise en " D 632-5 examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle | Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’unepersonne condamnée en détention L.214-6 Statuer sur les demandes de permission de sortie d’unepersonne condamnée majeure lorsqu'une première . .ue , oo 1 — L. 424-5 permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 duCPP, sauf décision + D. 424.22 contraire de ce magistrat ‘ Retirer une permission de sortir précédemment octroyéepar le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X|IX Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’unepersonne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou , : ;- . | UD Ce PTEen à . D.424-6 X|X d’un PSE en casd’inobservation des règles disciplinaires, de manquement àl’obligation de bonne conduite ou tout autre incident Accorderune permission pour une durée égale ou inférieure à 3 mois ou concernant un effectif égal ou D. 133 inférieur à 5 personnes détenues bénéficiant d’une mesure deplacement extérieur CPP Donner son avis au DSPIP lorsque le JAP a prévudans son ordonnanceque la fixation de la date et des D. 144 modalitésd'exécution d’une PS accordéeen vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou CPP Page 12 sur15 Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-09-06-00006 - Délégations de signature commun du 06 31Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie privésagissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnelsdes entreprises privées et les personnels de l’unitésanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de D. 214-21 réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. TE D | | Gestiondesgreffes Habiliter les agents du greffe pour accéder et interroger au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de L. 212-7 l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d”’ écrou, de libération ainsi que L. 512-3 l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéderau fichier judiciaire national automatisédes auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet L. 212-8 de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que L. 512-4 | l’adresse déclaréedela personne libérée Régie des comptes nominatifs Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer unou plusieurs mandataires suppléants, et à R. 332-26 désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement ‘ Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des R 332-28 | personnes détenues : LL ‘ Ressources humaines Déterminer les modalités d’organisation du service desagents D. 221-6 Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces D. 115-7 | structures. | GENESIS Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducationnationale ; les personnelsdes groupements R. 240-5 Page 14 sur 15 Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-09-06-00006 - Délégations de signature commun du 06 32Article 31: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Gard et affiché au sein de la maison d’arrêt de Nîmes. Nîmes,1£02septembre2024 Page 15 sur 15 Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-09-06-00006 - Délégations de signature commun du 06 33Prefecture du Gard

30-2024-10-21-00005

20241021 Arrêté préfectoral de Modification de

la composition de la Commission de suivi de site

HYDRAPRO

Prefecture du Gard - 30-2024-10-21-00005 - 20241021 Arrêté préfectoral de Modification de la composition de la Commission de suivi de site HYDRAPRO 34+. PREFET

DU GARD

Liberté

Egalité

Fraternité

Isabelle MAXCH-TERRADE

Bureau de la réglementation générale

et de l’environnement

Réf : DCLC/BRGE/2024

Tél. : 04.66.36.43.04

courriel : isabelle.maxch@gard.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°

portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) autour de l’établissement de la société HYDRAPRO sur la commune de LEDENON

Le préfet du Gard,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L125-2 et L 515-26 ;

VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°16-121N du 28 juillet 2016 fixant des prescriptions réglementaires complémentaires pour l’exploitation de l’usine susvisée exploitée par la société HYDRAPRO ;

VU l’arrêté préfectoral N° 30-2021-12-27-00001 du 27 décembre 2021 portant création d’une commission de suivi de site (CSS) autour de l’établissement de la société HYDRAPRO sur la commune de LEDENON, modifié en dernier lieu par l'arrêté n°30-2023-04-24-00002 du 24 mars 2023;

VU le message électronique du 9 octobre 2024 de la société HYDRAPRO faisant part de modifications au sein du collège « Salariés de l’installation classée pour laquelle la commission a été créée »;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder au remplacement des membres de la commission qui ont cessé d’exercer les mandats au titre desquels ils avaient été désignés ;

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Gard,

Hôtel de la Préfecture

10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9

Tél :04 66 36 43 90

www.gard.gouv.fr

Préfecture - Direction de la citoyenneté,

de la légalité et de la coordination

Service des élections, de la réglementation générale

et de l’environnement

Prefecture du Gard - 30-2024-10-21-00005 - 20241021 Arrêté préfectoral de Modification de la composition de la Commission de suivi de site HYDRAPRO 35ARRETE

ARTICLE 1 : Composition de la commission

La commission de suivi de site (CSS) prévue à l’article L125-2 du code de l’environnement autour des installations de la société HYDRAPRO sise sur la commune de LEDENON, est composée comme suit ( les modification sont en gras) :

Collège « Administrations de l’Etat » :

Le préfet du Gard, ou son représentant,

Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant,

Le directeur des sécurités du service interministériel de défense et de protection civile du Gard, ou son représentant,

Le chef du service d’incendie et de secours du Gard ou son représentant, Le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant, Le directeur de l’agence régionale pour la santé de la région Occitanie.

Collège des « Elus de collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés »:

Collectivités Titulaires Suppléants

Commune de LEDENON M. Frédéric BEAUME

M. Dominique RANC

M. Christophe ZARAGOZA

Mme Patricia RIERA

Conseil départemental du

Gard

M. Gérard BLANC Mme Muriel DHERBECOURT

Collège des « Riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :

Associations ou riverains Titulaires Suppléants

Associations :

Société de protection de la

nature du Gard

Association pour la protection

du cadre de vie de Lédenon

M. Jean-Francis GOSSELIN

M. Christian CAMELIS

Riverains

Société VILMORIN

M. Guillaume VIGNEAU,

responsable opération

recherche

Mme Ophélie BEZIAU

Collège « Exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant » :

Titulaires Suppléants

Magali FINAT, responsable du site Marie POTDEVIN, directrice production QS groupe

Prefecture du Gard - 30-2024-10-21-00005 - 20241021 Arrêté préfectoral de Modification de la composition de la Commission de suivi de site HYDRAPRO 36Benoît BENÂTRE, directeur technique

groupe

Jérôme DÉSERT, Directeur Opérationnel de

la société

Tiphaine LE ROUX, responsable des

projets ICPE et sûreté des sites

Pierre-Olivier MAGIN, responsable QS

Collège « Salariés de l’installation classée pour laquelle la commission a été créée » :

Titulaires Suppléants

Linda DALLARD

Thierry BUENAVENTES

ARTICLE 2 : Président et composition du bureau

Le président de la commission est membre de l’un des collèges. Il est désigné par la commission lors de sa première réunion.

La première réunion est présidée par le préfet ou son représentant.

La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.

ARTICLE 3 : Durée du mandat

Conformément à l’arrêté préfectoral N° 30-2021-12-27-00001 du 27 décembre 2021 portant création d’une commission de suivi de site (CSS) autour de l’établissement de la société HYDRAPRO sur la commune de LEDENON, le mandat des membres de la commission prendra fin le 27 décembre 2026.

Chaque membre peut mandater l’un des membres de la commission pour le remplacer en cas d’empêchement. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.

Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

ARTICLE 4 : Domaine de compétence

En application de l’article R125-8-3 du code de l’environnement, la commission a pour mission de :

1. créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l’article 2, un cadre d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts protégés par l’article L511-1 du code de l’environnement ;

2. suivre l’activité des installations classées de la société HYDRAPRO, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d’activité ; 3. promouvoir pour ces installations l’information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement ;

La commission est, à cet effet, tenue régulièrement informée :

Prefecture du Gard - 30-2024-10-21-00005 - 20241021 Arrêté préfectoral de Modification de la composition de la Commission de suivi de site HYDRAPRO 371. des décisions individuelles dont ces installations font l’objet, en application des dispositions législatives du titre 1er du livre V du code de l’environnement ; 2. des incidents ou accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de ces installations, et notamment de ceux mentionnés à l’article R512-69 du code de l’environnement.

Elle est en outre informée :

1. par l’exploitant des éléments compris dans le bilan prévu à l’article 8 ci-après ; 2. des modifications mentionnées à l’article R. 181-46 du code de l’environnement que l’exploitant envisage d’apporter à cette installation ainsi que les mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même article ;

3. du plan particulier d’intervention établi en application de l’article R741-18 du code de la sécurité intérieure et du plan d’opération interne établi en application de l’article L.515-41 du code de l’environnement et des exercices relatifs à ce plan ; 4. du rapport environnemental de la société Hydrapro à lédenon.

La commission est destinataire des rapports d’analyse critique réalisés en application de l’article L. 181-13 du code de l’environnement relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation.

Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l’exploitant et les pouvoirs publics en vue d’informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.

Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l’extérieur du site.

La société HYDRAPRO à Lédenon peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d’extension ou de modification de ses installations.

Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 sont, en application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.

ARTICLE 5 : Réunion et fonctionnement de la commission

La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau. L’ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1er du code de l’environnement.

Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.

Le président peut inviter toute personne susceptible d’éclairer les débats en raison de sa compétence.

Le secrétariat est assuré par la DREAL Occitanie.

En application de l’article R125-8-4 du code de l’environnement, les modalités de vote sont arrêtées comme suit :

Prefecture du Gard - 30-2024-10-21-00005 - 20241021 Arrêté préfectoral de Modification de la composition de la Commission de suivi de site HYDRAPRO 38- 1 voix par membre du collège « Administrations de l’Etat » ; - 2 voix par membre du collège des « Elus de collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés » ; - 2 voix par membre du collège des « Riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » ;

- 2 voix par membre du collège « Exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant » ; - 3 voix par membre du collège « Salariés de l’installation classée pour laquelle la commission est créée ».

Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

ARTICLE 6 : Expertise

La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.

L’intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article L.181-13 du code de l’environnement et relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation.

ARTICLE 7 : Bilans

La société HYDRAPRO adresse au moins une fois par an à la commission un bilan qui comprend en particulier :

– les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ; – le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V du code de l’environnement ; – les comptes rendus des incidents et accidents de l’installation tels que prévus par l’article R512-69 du code de l’environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d’alerte ;

– le cas échéant, le programme pluriannuel d’objectifs de réduction des risques ; – la mention des décisions individuelles dont l’installation a fait l’objet, en application des dispositions du code de l’environnement depuis leur autorisation.

ARTICLE 8 : Collectivités

Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale, membres de la commission, informent la commission des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour des installations de la société HYDRAPRO.

ARTICLE 9 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Prefecture du Gard - 30-2024-10-21-00005 - 20241021 Arrêté préfectoral de Modification de la composition de la Commission de suivi de site HYDRAPRO 39ARTICLE 10 : Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.

à Nîmes,

Le préfet,

pour le préfet, et par délégation,

le secrétaire général

Prefecture du Gard - 30-2024-10-21-00005 - 20241021 Arrêté préfectoral de Modification de la composition de la Commission de suivi de site HYDRAPRO 40Prefecture du Gard

30-2024-10-23-00004

AP portant modification de la composition CDCI

Formation plénière

Prefecture du Gard - 30-2024-10-23-00004 - AP portant modification de la composition CDCI Formation plénière 41PRÉFET

DU GARD | : Préfecture - Direction de la citoyenneté,

Égalité | | de la légalité et de la coordination Fraternité service des collectivités, des finances

et de l'intercommunalité

n° DCLC-SCFI-BCLI- 204 -10-22-00 4

Arrêté

portant modification de l'arrêté préfectoral n° 20210501-B3-001 du 5 janvier 2021 fixant la liste des membres de la Commission Départementale de la Goopération

Intercommunale (CDCI) du Gard

Formation Plénière

Le préfet du Gard,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-42 à L.5211-45 et

R.5211-19 à R.5211-40 et plus particulièrement l'article R.52171-27 ;

VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la

Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20210501-B3-001 du 5 janvier 2021 modifié, fixant la liste des membres

de la Commission Départementale de la Coopération IntercommunaleL'on. formation

plénière ;

VU le décès de Monsieur Roland Canayer, président du syndicat mixte d'électricité du Gard, membre

de la CDCI, au titre du collège des syndicats mixtes et syndicats de communes ;

CONSIDERANT que pour la durée du mandat restant à courir, le siège ainsi devenu vacant est attribué à Monsieur Bernard Clément, président du syndicat des eaux de Domessargues Saint-Théodorit ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

ARRÊTE :

Article 1 :

L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 20210501-B3-001 Au 5 janvier 2021 modifié fixant la liste des membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, formation plénière,

est modifié, pour ce qui concerne le collège des syndicats mixtes et syndicats de communes, ainsi qu'il

sUIt : |

3. Collège des syndicats mixtes et syndicats de communes:

+ __ Monsieur Bernard CLEMENT, président du syndicat des eaux de Domessargues Saint-Théodorit + __ Monsieur Pierre COMPAN, président du syndicat mixte de t traitement des ordures ménagères Aigoual Cévennes Vidourle (SYMTOMA).

Préfecture du Gard

10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9

Tél. 04 66 36 43 90

wWww.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2024-10-23-00004 - AP portant modification de la composition CDCI Formation plénière 42Article 2 :

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral modifié n° 20210501-B3-001 du 5 janvier 2021 fixant la

liste des membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, formation

plénière restent inchangées.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera

adressée à monsieur le sous-préfet d'Alès et à madame la sous-préfète du Vigan, madame la

présidente du Conseil Régional Occitanie, madame la présidente du Conseil Départemental du Gard,

monsieur le président de l'Association des Maires du Gard et monsieur le président de l'Association

des Maires Ruraux du Gard et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Fait à Nîmes le,

Le préfet,

Pour le préfet,

secrétaire général

Prefecture du Gard - 30-2024-10-23-00004 - AP portant modification de la composition CDCI Formation plénière 43Prefecture du Gard

30-2024-10-29-00004

Arrêté d'homologation halle des sports d Nîmes

Prefecture du Gard - 30-2024-10-29-00004 - Arrêté d'homologation halle des sports d Nîmes 44PRÉFET Service départemental à la jeunesse,

DU GARD à l'engagement et aux sports

Liberté .

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2024-10-29-204 du 29 octobre 2024

portant homologation de l'enceinte sportive dénommée

« halle des sports » à Nîmes

Le Préfet du Gard,

_ Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Jérôme BONET en qualité de Préfet du

Gard;

Vu les arrêtés n°2022-04-05 du 5 avril 2022 et n°2024-05-029 du 29 mai 2024 portant

constitution et fonctionnement de la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté n°30-2022-06-03-00004 du 5 septembre 2023 relatif à la sous-commission

départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;

Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les

risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH le 19 août 2022 ;

Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale accessibilité le 29 septembre 2022 ;

Vu l'avis favorable émis du 15 mai 2023 par la sous-commission départementale

d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public, concernant la conformité de

la demande d'homologation de l'établissement avec les conditions définies par le Code du

sport (art. 312-12);

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'homologation des enceintes

sportives ouvertes au public, au cours de la visite sur site du 27 septembre 2024 ;

Vu la demande d'homologation de l'enceinte sportive « la halle aux sports », sise à Nîmes, déposée le 27 janvier 2023 par monsieur Jean-Paul FOURNIER, maire de Nîmes ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1 : L'enceinte sportive dénommée "Halle des sports", sise avenue Claude Baillet à Nîmes, établissement recevant du public, classée de type X, 1° catégorie avec activité secondaire de type L, est homologuée.

Prefecture du Gard - 30-2024-10-29-00004 - Arrêté d'homologation halle des sports d Nîmes 45GL-ZL£'H 2101E,] AUSUILWEJOU 3e }10dS np 2po5 a] 1ed SaiuIJ9p

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Prefecture du Gard - 30-2024-10-29-00004 - Arrêté d'homologation halle des sports d Nîmes 46Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard 3045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (place Beauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur académique des services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Jérôme BONET

Prefecture du Gard - 30-2024-10-29-00004 - Arrêté d'homologation halle des sports d Nîmes 47Prefecture du Gard - 30-2024-10-29-00004 - Arrêté d'homologation halle des sports d Nîmes 48Prefecture du Gard

30-2024-11-04-00001

Arrêté portant délégation de signature des actes

relevant du pouvoir adjudicateur à Mme

Christine BESSOU-NICAISE, administratrice de

l'Etat, directrice départementale des Finances

publiques du Gard

Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Gard 49PRÉFET

DU GARD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture du Gard

Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination

Bureau de la coordination, des politiques publiques

et de l’appui territorial

ARRÊTÉ

portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Christine BESSOU-NICAISE, Administratrice de l’État, Directrice départementale des Finances publiques du Gard

Le préfet du Gard,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;

Vu le décret du 31 août 2024, portant nomination de Mme Christine BESSOU-NICAISE, Administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques du Gard ;

Vu L’arrêté n°30-2024-09-16-00003 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Christine BESSOU- NICAISE, Administratrice de l’État, Directrice départementale des Finances publiques du Gard et à Mme Céline HERBEPIN, Administratrice de l’État, Directrice du pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des Finances publiques du Gard.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,

Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Gard 50ARRÊTE :

Article 1 : Délégation est donnée à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice départementale des finances publiques du Gard, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1, Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice départementale des finances publiques du Gard peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer les actes à sa place.

Elle définira à cet effet, par décision prise en son nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.

Article 3 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « pour le préfet et par délégation ».

Article 4 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature en la matière sont abrogées.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Nîmes, le 4 novembre 2024

Le préfet,

signé

Jérôme BONET

Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Gard 51Prefecture du Gard

30-2024-10-17-00006

Arrêté portant approbation des modalités

d'interface maritimes, zonale et départementale

des dispositifs ORSEC

Prefecture du Gard - 30-2024-10-17-00006 - Arrêté portant approbation des modalités d'interface maritimes, zonale et départementale des dispositifs ORSEC 52ÉFET

PRÉFET DE LA ZONE PRÉFET MARITIME DE DÉFENSE DU GARD DE LA MÉDITERRANÉE ET DE SÉCURITÉ Lens Liberté SUD Égalité Épalité Liberté Fraternité Frateraité cri

Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs

N° N° N°

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

portant approbation des modalités d'interface maritimes, zonale et départementale des dispositifs

ORSEC

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-3 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R*5331-27 et R*5331-28 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R*1311-1 et R*1311-3 ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administratives

compétentes en matière d'accueil dans les ports des navires ayant besoin d'assistance ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 93-2022-03-03-00001 du 3 mars 2022 concernant les dispositions POLMAR

terre zonales :.

Vu l'arrêté préfectoral n°93-2022-03-08-00001 du 8 mars 2022 concernant les dispositions générales

ORSEC zonales ;

Vu l'arrêté n°184/2021 du 15 juillet 2021 portant approbation du dispositif ORSEC maritime de la

Méditerranée ;

Vu l'instruction du Premier ministre en date du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales de

l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental pour faire face aux événements

maritimes majeurs ;

Vu l'instruction du Premier ministre en date du 24 avril 2012 relative à l'établissement des dispositions

spécifiques à l'accueil dans un lieu de refuge d'un navire ayant besoin d'assistance de l'ORSEC

maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental ;

Vu l'instruction du Premier ministre en date du 13 mai 2013, relative à l'établissement des dispositions

spécifiques « sauvetage maritime de grande ampleur » de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonale et de

l'ORSEC départementale ;:

BCRM de Toulon

BP 900 -- 83 800 Toulon cedex

Dossier suivi par : Pôle ORSEC -— bureau SVH 1/4

Prefecture du Gard - 30-2024-10-17-00006 - Arrêté portant approbation des modalités d'interface maritimes, zonale et départementale des dispositifs ORSEC 53Vu l'instruction de la Première ministre du 19 juillet 2022 relative à la lutte contre la pollution du milieu

marin (POLMAR) ;

Vu la directive 2002/59/CE du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de

suivi du trafic des navires et d'information, modifiée par la directive 2002/59/CE du 23 avril 2009 et la

directive n° 2001/15/UE du 23 février 2011.

Arrêtent :

Article 1

Les modalités d'interface applicables aux opérations de sécurité civile en mer (sauvetage en mer et sauvetage maritime de grande ampleur, pollution, assistance aux navires en difficulté) font l’objet des dispositions annexées au présent arrêté.

Elles sont applicables à compter de ce jour dans le département du Gard.

Article 2.

Les présentes dispositions d'interface maritime, zonale et départementale font partie intégrante des dispositifs ORSEC arrêtés respectivement par le Préfet maritime de la Méditerranée, le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud et le Préfet du département du Gard.

Ces dispositions d'interface comprennent des annexes techniques, outils opérationnels évolutifs, qui ne font pas l'objet d'une publication extérieure aux organismes ayant besoin d'en connaître et chargés de leur actualisation permanente.

Article 3

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté interpréfectoral du 3 novembre 2015 portant approbation

et mise en vigueur des modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs

ORSEC.

Article 4

Le présent arrêté peut être consulté auprès de la préfecture maritime de la Méditerranée (division

« action de l'Etat en mer »), de la préfecture du département du Gard (service interministériel de défense

et de protection civiles) et de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.

Article 5

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :

__- pour la partie terrestre :

+ le secrétaire général.de la zone de défense et la sécurité Sud, le directeur de cabinet du préfet du

Gard, les sous-préfets d'arrondissement du département du Gard, les directeurs départementaux

des services concernés, les directeurs des ports concernés.

our là. partie maritime :

e le commandant de zone maritime, l'adjoint au préfet maritime de la Méditerranée chargé de

l'action de l'Etat en mer, le directeur du Centre Régional. Opérationnel. de Surveillance et de Sauvetage de Méditerranée (CROSS MED), le commandant du Centre des Opérations de la Méditerranée (CENTOPS) Toulon, les commandants, directeurs ou chefs de services des administrations, organismes ou établissements intervenant en mer, les commandants des ports concernés.

214

Prefecture du Gard - 30-2024-10-17-00006 - Arrêté portant approbation des modalités d'interface maritimes, zonale et départementale des dispositifs ORSEC 54Article 6

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée et de la préfecture du Gard, à l'exception de l'annexe relative à l'annuaire de crise.

anale 47 OCT. 204

Le préfet maritime Le préfet de la zone Le préfet du Gard de la Méditerranée de défense et de sécurité Sud AT

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Christophe MIRMAND Jérôme BONET

344

Prefecture du Gard - 30-2024-10-17-00006 - Arrêté portant approbation des modalités d'interface maritimes, zonale et départementale des dispositifs ORSEC 55LISTE DE DIFFUSION

DESTINATAIRES

- Secrétariat Général de la mer / COFGC

- Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture

- Centre Ministériel de Veille Opérationnelle et d’Alerte (CMVOA)

- Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises (COGIC)

-_ Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud (EMIZ Sud)

- Etat-major interarmées de zone (EMIAZD Sud)

- Direction interrégionale de la mer Méditerranée

- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Méditerranée

-_ Direction du Service garde-côtes des douanes de Méditerranée

- Région de gendarmerie de l'Occitanie

-_ Direction départementale de la sécurité publique du Gard

- Groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée

- Direction départementale des territoires et de la mer du Gard

- SAMU départemental

- SAMU de coordination médicale maritime Méditerranée

- Service départemental d'incendie et de secours du Gard

COPIES :

-_ CECMED/CENTOPS

- archives.

4/4

Prefecture du Gard - 30-2024-10-17-00006 - Arrêté portant approbation des modalités d'interface maritimes, zonale et départementale des dispositifs ORSEC 56Sous Préfecture d'Alès

30-2024-10-29-00001

AP 24-10-34 portant dérogation de survol

département du Gard sté Hélitel

Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-29-00001 - AP 24-10-34 portant dérogation de survol département du Gard sté Hélitel 57E Sous-préfecture d'Alès

PRÉFET Bureau de l'environnement

DU GARD et des polices administratives

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 24-40-35

portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations

et rassemblements de personnes au profit de la société Helitel (CAS 1)

Le préfet du Gard

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié, dit « SERA »

établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux

services et procédures de navigation aérienne et le paragraphe 5005 f) 1) de son annexe;

Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié, dit "AIROPS" déterminant les exigences techniques

et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des transports notamment son article L 6224-1 ;

Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L 6224-1 du

code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données

recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - JO du 30/08/1991 relatif aux

conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution

(UE) n° 923-2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105 ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement

des données recueillies depuis un aéronef ;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation

de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d’Alès ;

Vu la demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol présentée le 11 octobre 2024 par la société Helitel Service dont le siège social est 21 rue de |’ Fspérence à Auberive (51600), et le dossier annexé ;

Vu l'avis favorable du directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du 14

octobre 2024 ;

Vu l'avis favorable de la directrice zonale de la police aux frontières Sud, en date du 23

octobre 2024 ;

Sur proposition du sous-préfet d’Alès

Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20908 - 30107 Alès cedex

Tél : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr

Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-29-00001 - AP 24-10-34 portant dérogation de survol département du Gard sté Hélitel 58Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-29-00001 - AP 24-10-34 portant dérogation de survol département du Gard sté Hélitel 59Arrête :

Article 1: La société Helitel Service dont le siège social est 21 rue de l’Espérence à Auberive

(51600) est autorisée à effectuer des vols en dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées

par les arrêtés ministériel du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 susvisés, sous réserve

du respect, par le demandeur, des déclarations portées au dossier de demande, de la

réglementation fixée par les décrets et arrêtés susvisés et sous les conditions énoncées aux

articles suivants :

+ L'objet de ces vols : opérations de prises de vue aérienne, surveillance, cartographie,

relevés de données.

| + Secteur autorisé : département du Gard.

période autorisé : 2 ans à compter du 15/11/24

Les prises de vue aérienne devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment à

l’article R 133-6 et suivants du code de l'aviation civile.

Article 2 : L'autorisation est soumise aux conditions générales et particulières de la direction

de la sécurité de l'aviation civile Sud listées en annexes du présent arrêté.

Article 3 : Les aéronefs utilisés pour la mission pré-citée devront toujours évoluer de façon à

pouvoir être en mesure d'effectuer, à tout instant du vol, un atterrissage en dehors de

l'agglomération ou sur un aérodrome public, sans dommage pour les personnes et les biens à

la surface (article R 131-1 du code de l'aviation civile).

Article 4 : Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des

dimanches et jours fériés ; |

Article 5 : Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vue

dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD). A cet effet, ils devront

soumettre au besoin une demande aux autorités préfectorales compétentes du lieu de

captation conformément aux articles R133-6 à R133-6-5 du code de l'aviation civile.

Article 6: L'entreprise sera tenue d’aviser préalablement le service aéronautique de la

direction zonale de la police aux frontières zone Sud avant le vol projeté (mél : dcpaf-bpa-

marseille@interieur.gouv.fr) en indiquant, le cas échéant, tout passage à proximité d'un site

sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...)

Article 7 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police

aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'’impossibilité de

joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la

police aux frontières à Marseille, Tél. 04.91.53.60.90/91.

Article 8 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des

risques liés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil devra être en

état de validité sur la durée des opérations.

Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-29-00001 - AP 24-10-34 portant dérogation de survol département du Gard sté Hélitel 60Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-29-00001 - AP 24-10-34 portant dérogation de survol département du Gard sté Hélitel 61Article 9 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques

imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité énumérées

ci-dessus.

Article 10: Le sous-préfet d'Alès, la directrice zonale de la police aux frontières Sud à

Marseille, le directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, le colonel, commandant

du groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique

du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont copie sera

adressée au demandeur.

Alès, le 29 UL 1. 2024

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès,

Emile SOUMBO

Pièces jointes :

Annexe : Conditions techniques et opérationnelles

Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter sa

notification ou publication, d'un recours gracieux adressé à M. le sous-préfet d'Alès, d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Nîmes par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, ou par l'application

informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-29-00001 - AP 24-10-34 portant dérogation de survol département du Gard sté Hélitel 62Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-29-00001 - AP 24-10-34 portant dérogation de survol département du Gard sté Hélitel 63Annexe — Conditions techniques et opérationnelles

1. Opérations

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences

techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les

exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.

2. Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du

11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

3. Hauteurs de vol

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs :

o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou

rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »

o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et

3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes

o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou

rassemblement de plus de 100000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.

Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol

est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indüment en danger les

personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en

dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

4. Pilotes

e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW

avec un certificat médical de classe 1.

e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.

5. Navigabilité

e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;

1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une

marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;

e le survol d'établissements pénitentiaires.

50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21

Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-29-00001 - AP 24-10-34 portant dérogation de survol département du Gard sté Hélitel 64e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront

avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat

d'immatriculation de l'appareil ;

Conditions opérationnelles

e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée

doivent être inscrites dans le manuel de vol.

e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou

Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir

une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de

contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être

supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de

l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de

maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la

panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

Divers

e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes

d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la

tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin

que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements

pénitentiaires, etc.

e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol

est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou

activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des

fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le

manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).

e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée

pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du

département.

e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,

cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de

se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant

s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la

liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un

aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone

interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit :

se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles

R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le

traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est

consultable en ligne.

e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse

et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC

territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire

il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :

https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.

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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-29-00001 - AP 24-10-34 portant dérogation de survol département du Gard sté Hélitel 65Sous Préfecture d'Alès

30-2024-11-04-00002

AP 24-11-01 du 4 novembre 2024 portant

autorisation de la manifestation nautique "Tête

de rivière de Beaucaire" organisée par

l'association "Aviron Beaucaire" le samedi 9

novembre 2024 sur le bras dormant du Rhône

Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-11-04-00002 - AP 24-11-01 du 4 novembre 2024 portant autorisation de la manifestation nautique "Tête de rivière de Beaucaire" organisée par l'association "Aviron Beaucaire" le samedi 9 novembre 2024 sur le bras dormant du Rhône 66ŒE > :_ Sous-préfecture d'Alès Bureau de l'environnement PREFET

DU GARD et des polices administratives

Liberté Service des manifestations sportives et nautiques Égalité

Fraternité

Arrêté n°24-11- 01 du 4 novembre 2024 +,

portant autorisation de la manifestation nautique "Tête de rivière de Beaucaire" organisée

par l'association "Aviron Beaucaire"

le samedi 9 novembre 2024 sur le bras dormant du Rhône

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports, notamment l'article R.4241-38 ;

Vule code de l’environnement ; |

Vula loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;

Vu la loi 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vule décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de

modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la

voie d’eau ; _-

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;

Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs

prévisionnels de secours ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation

intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;

Vu l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités

sportives et touristiques sur le vieux Rhône entre les PK263,350 et 267,650 (bras de

Beaucaire) dans le département du Gard en vigueur ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de

signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;

Vu les avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;

Vu l'avis favorable des Voies Navigables de France (VNF) approuvé par la Compagnie

Nationale du Rhône (CNR) concessionnaire ;

Vu le projet d’avis à batellerie N°FR/2024/ 07986 préparé par la CNR;

Considérant le dossier déposé le 2 août 2024, par M. Denis Fort, président de l'association

"Aviron Beaucaire", en vue d'organiser la manifestation nautique intitulée " Terre de rivière

de Beaucaire", le 9 novembre 2024, sur le bras dormant du Rhône, entre ses points

kilométriques 263,500 et 267,500, sur la commune de Beaucaire ;

Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-11-04-00002 - AP 24-11-01 du 4 novembre 2024 portant autorisation de la manifestation nautique "Tête de rivière de Beaucaire" organisée par l'association "Aviron Beaucaire" le samedi 9 novembre 2024 sur le bras dormant du Rhône 67Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la

navigation intérieure en matière de manifestations nautiques ;

Sur proposition de M. le sous-préfet d’Alès ;

ARRÊTE

TITRE

DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE

Article 1 - Organisateur

Monsieur Denis FORT, président de l'association "Aviron Beaucaire", est autorisé à organiser,

dans le Gard, la manifestation reutique dénommée " Tête de rivière de Beaucaire"

_ Article 2 - Dates, horaires et lieu de la manifestation

La manifestation nautique sera organisée aux dates, horaires et lieux qui suivent : + _ Date de la manifestation : le 9 novembre 2024, exclusivement de 9h00 à 14h00

*_ Lieu de la manifestation : Beaucaire sur le bras dormant du Rhône, entre ses points

Kilométriques 263,500 et 267,500.

Périmètre fluvial de l'emprise nautique de l'évènement :

+ _ Voie d’eau concernée : Vieux Rhône dit « bras de Beaucaire » sur domaine public fluvial

concédé à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) entre :

PK le plus en amont du vieux Rhône concédé : 263.500

PK le plus en aval du vieux Rhône concédé : 267.650

Article 3 - Mesures temporaires

En raison du nombre d’avirons prévus lors du présent évènement, les pratiques du jet

acrobatique, de la voile et du canoë autorisées dans le cadre des mesures permanentes liées

au règlement particulier de police de plaisance en vigueur sur le bras de Beaucaire seront

temporairement interdites sur ce plan d'eau du vieux Rhône. De fait, le plan d'eau sera

réservé à la seule pratique de l’aviron encadré par le club organisateur, ceci le temps de

l'évènement.

Ainsi, les mesures temporaires à prendre et annexer au projet d'arrêté préfectoral réglant

l'évènement sont celles inscrites dans le projet d'avis à batellerie joint en annexe du die

avis fluvial.

Dérogations nécessaires au règlement de police de la navigation pour autoriser l'évènement

fluvial :

Le préfet de département déroge à l’article 3 de l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice

de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le vieux Rhône entre

les PK 263.350 et 267.650 (bras de Beaucaire) dans le département du Gard, ceci:

- en interdisant, durant l'évènement, toute autre pratique nautique que celle de l’aviron sur

tout le bras de Beaucaire,

- en étendant au bénéfice des seuls avirons la zone du bras de Beaucaire comprise entre les

PK 267.300 et 267.650, ceci pour la seule durée de la manifestation.

La présente interdiction ne concernera ni les bateaux des forces de l'ordre et des secours ni

celles prévues par l'organisation liées à la sécurité aquatique et nautique de l'évènement.

Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-11-04-00002 - AP 24-11-01 du 4 novembre 2024 portant autorisation de la manifestation nautique "Tête de rivière de Beaucaire" organisée par l'association "Aviron Beaucaire" le samedi 9 novembre 2024 sur le bras dormant du Rhône 68TITRE II

DES CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE

Article 4 - Présence / Stationnement du public

La manifestation est ouverte au public.

Pour les cas où un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident de course, le

stationnement du public est interdit sur les bas-ports, gradins ou berge ou, d'une façon

générale, à un niveau se rapprochant du plan d'eau.

Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures utiles et appropriées pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l'ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.

Article 5 - Signalisation et balisage

Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au

_ déroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci. Il devra particulièrement surveiller les amarrages, balisages et équipements utilisés dans le cadre

de la manifestation.

Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-

ci afin de ne pas entraver la navigation.

En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.

Article 6 - Mesures de sécurité

L'organisateur veillera à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux de

sécurité minimum sur le site. Ces bateaux seront situés, l’un à l’amont de la manifestation

et l’autre à l'aval de manière à avoir une bonne visibilité sur la navigation à l'approche de

l'événement et assurer la sécurité des participants aux limites du périmètre de la

manifestation nautique.

Le périmètre de sécurité illustré au plan au dossier de demande sera scrupuleusement

respecté par tous (organisateurs et navigants).

L'organisateur devra disposer, soit par lui-même ou soit par voie de convention avec les

organismes compétents, des moyens de secours ou d'intervention permettant de faire

face à un accident ou à un incident sur l’eau, tant en ce qui concerne les dommages aux

personnes que les risques d'incendie et de pollution des eaux.

Les prescriptions techniques relatives à la construction et équipement des engins et

bateaux sont conformes aux textes en vigueur, conformément l'attestation sur l'honneur

produite le 30 juillet 2024 par l'organisateur.

Les conducteurs de bâtiments motorisés doivent être titulaires d’un titre de conduite en cours de validité.

Les secours seront disponibles sur simple appel d'urgence en composant le 18 ou le 112.

Par ailleurs, M. Denis FORT le responsable opérationnel de la manifestation doit

impérativement rester joignable au 06 14 96 21 65.

Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-11-04-00002 - AP 24-11-01 du 4 novembre 2024 portant autorisation de la manifestation nautique "Tête de rivière de Beaucaire" organisée par l'association "Aviron Beaucaire" le samedi 9 novembre 2024 sur le bras dormant du Rhône 69TITRE II!

DES LIMITES DE LA PRÉSENTE AUTORISATION

Article 7 - Limites de l'autorisation

Cette manifestation nautique n'est autorisée que dans les conditions précisées aux articles ci-

après et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à l'exclusion

de toute autre période, y compris pour des essais.

Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir l’ autorisation éventuellement

tarifée d'occuper le domaine public fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône.

Tout renseignement en la matière sera pris par saisine de la Direction Rhône Méditerranée de

la CNR par l'organisation ;

Article 8 - Annulation, retard ou interruption de la manifestation

Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre

_ la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui

paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si

certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas

opérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent

défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées. |

Il devra se renseigner auprès des services météorologiques concernés du niveau de vigilance

météo et des crues avant et pendant l'épreuve.

En cas d'évènement de nature à remettre en cause la sécurité des participants, le A

gestionnaire de la voie d'eau ou le maire pourra être amené à annuler ou interrompre la

manifestation.

Article 9 - Suspension de l'autorisation

La présente autorisation sera suspendue d'office ou annulée :

+ A l'atteinte des débits de Restriction de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur le

Rhône. L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien

avant ce seuil, dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement

motorisées

* en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, de la mairie de

Beaucaire ou de la préfecture

+ en l'absence d'autorisation domaniale d'occuper le domaine public fluvial

* par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement, le

gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous participants potentiels.

En cas d'annulation, l'organisateur devra en informer Voies Navigables de France.

Article 10 - Obligation d’information

Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône :

+ en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr et http://www.inforhone.fr pour obtenir de

informations sur les niveaux et les débits du fleuve. |

* auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les:

services de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et

prennent les mesures de protection immédiates.

Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval

des barrages et ce même hors période de crue.

Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-11-04-00002 - AP 24-11-01 du 4 novembre 2024 portant autorisation de la manifestation nautique "Tête de rivière de Beaucaire" organisée par l'association "Aviron Beaucaire" le samedi 9 novembre 2024 sur le bras dormant du Rhône 70De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des

ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de

disjonction de l'usine hydroélectrique.

Information des participants

L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.

L'organisateur sera, à minima et néanmoins, tenu d'afficher, aux accès de cette section de

voie d'eau, l'arrêté Préfectoral de l'événement et l'avis à batellerie lui étant relatif, ceci pour

la sécurité de la navigation et la parfaite information du public RESSENE à à l'évènement ainsi

que celle des participants.

Avis à la batellerie |

Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en

particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des

avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de

France.

‘Article 11 - Responsabilité

Le pétitionnaire sera responsable de l’ensemble du déroulement de cette manifestation et

des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.

Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place

par les organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les

phases de mise en place et d'enlèvement des installations techniques que lors de la

._ manifestation.

La responsabilité de l'État, du Gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra

être recherchée du fait du présent avis favorable.

Devoir général de vigilance |

Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent

prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les

régles de la pratique courante en vue d'éviter :

de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature :se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,

de mettre en danger la vie des personnes.

Article 12 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenue

à réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux

ouvrages du Canal du Rhône à Sète et qui seraient directement ou indirectement la

conséquence de la manifestation nautique.

Article 13 - Entrée en vigueur et publication

Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Gard.

Le présent arrêté sera également publié par le gestionnaire de la voie d'eau par

l'intermédiaire d’avis à la batellerie.

Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-11-04-00002 - AP 24-11-01 du 4 novembre 2024 portant autorisation de la manifestation nautique "Tête de rivière de Beaucaire" organisée par l'association "Aviron Beaucaire" le samedi 9 novembre 2024 sur le bras dormant du Rhône 71Article 14 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voie

de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard, soit par voie de recours

contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nîmes, avenue Feuchères. Le Tribunal

Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 15 - Autorité en charge de l'exécution du présent arrêté

Monsieur le sous-préfet d’Alès, monsieur le maire de Beaucaire, monsieur le chef de la

subdivision grand delta de Voies Navigables de France et directeur départemental de la

sécurité publique des Bouches du Rhône, monsieur le colonel, commandant le groupement

de gendarmerie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet,

Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-11-04-00002 - AP 24-11-01 du 4 novembre 2024 portant autorisation de la manifestation nautique "Tête de rivière de Beaucaire" organisée par l'association "Aviron Beaucaire" le samedi 9 novembre 2024 sur le bras dormant du Rhône 72Annexe à l'arrêté d'autorisation de la

manifestation nautique Tête de rivière :

sur le bras de plaisance du Rhône à Beaucaire D TAN

AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/07986

Pris en application :

Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012

Manifestation nautique et activités

nautiques (Vieux Rhône à Beaucaire)

Navigation en regate aviron - cadre de l'évènement

"Tête de Rivière de Beaucaire"

Arrêt de navigation (hormi aux avirons et aux embarcations

d'encadrement de la compétition) ( tous les usagers - dans les

deux sens })

- le 09/11/2024 de 09:00 à 14:00

o Rhône |

entre les pk 263.350 (Bras dormant du Rhône) et pk 267.650 (Bras dormant du

Rhône)

Appel à la vigilance ( tous les usagers - dans les deux sens)

- le 09/11/2024 de 09:00 à 14:00

o Rhône

entre les pk 263.500 (Bras dormant du Rhône) et pk 267.500 (Bras dormant du

Rhône)

Eviter les remous ( tous les usagers - dans les deux sens )

- le 09/11/2024 de 09:00 à 14:00

o Rhône

entre les pk 263.500 (Bras dormant du Rhône) et pk 267.500 (Bras dormant du

Rhône)

Commentaire :

Dans le cadre de l'évènement "Tête de Rivière de Beaucaire", des épreuves "contre la montre" sur 4000m seront

“organisées dans Le bras du Rhône, sans navigation commerciale, à Beaucaire, ceci entre ses PK 263.500 et 267.500.

A titre dérogatoire toute pratique autre que l'aviron sera interdite le temps de l'évènement, ceci afin d'éviter tout

risque entre la compétition et d'éventuels autres usages. En dehors des avirons, seules les embarcations de sécurité

de la compétition ainsi que celles de secours et des forces de l'ordre seront admises sur le plan d'eau du bras de

Beaucaire.

Les usagers du vieux Rhône respecteront les mesures temporaires du présent avis à la batellerie.

Service(s) à contacter : |

CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04 Dais : 1423 DHGRne 2024 Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617 ; le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Emile SOUMBO

Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-11-04-00002 - AP 24-11-01 du 4 novembre 2024 portant autorisation de la manifestation nautique "Tête de rivière de Beaucaire" organisée par l'association "Aviron Beaucaire" le samedi 9 novembre 2024 sur le bras dormant du Rhône 73