Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 153 special du 01 10 2024

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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 153 special du 01 10 2024 Document publié le Mardi 1 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 153 special du 01 10 2024)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2024-153

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction départementale des Finances Publiques du Gard /

30-2024-10-01-00001 - Décision de délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 3

Sous Préfecture d'Alès /

30-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 24-09-34 du 24/09/24 portant

autorisation de survol à basse altitude d'agglomération ou

rassemblement de personnes ou d'animaux (CAS II) à la société SAF

Hélicoptères (16 pages) Page 7

2Direction départementale des Finances

Publiques du Gard

30-2024-10-01-00001

Décision de délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

L’Administratrice de l’État,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET Préfet du Gard ;

Vu l’arrêté du 12 février 2024 portant nomination au 11 mars 2024 de Mme Céline HERBEPIN dans l’emploi de directrice adjointe au directeur départemental et responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Gard ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2024-09-16-00004 du 16/09/2024 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Céline HERBEPIN;

Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Céline HERBEPIN à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

Vu le décret en date du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;

Décide :

Article 1 : Conformément à l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, la délégation de signature conférée à Mme Céline HERBEPIN ; par arrêté préfectoral du Gard n° 3 30-2024-09-16-00004 en date du 16/09/2024 est déléguée à :

Mme Christelle BRUNET, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division Budget, immobilier, logistique et Mission domaniale ;

Mme Candice SEGUIN, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de service budget, immobilier et logistique ;

Mme Véronique BOUZERAN, Inspectrice des finances publiques, affectée au service budget, immobilier et logistique en charge du secteur budget

M Pierre-Emmanuel DEROCHE, Inspecteur des finances publiques, affecté au service budget, immobilier et logistique en charge du secteur immobilier et logistique

M Matthieu AUSINA, Inspecteur des finances publiques, affecté au service budget, immobilier et logistique en charge du secteur immobilier et logistique.

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4Et pour les seules opérations en dépense de frais changement de résidence, de versement d’allocations enfants handicapés, de frais médicaux, ainsi que pour les opérations en recette d’indus de rémunération,

Mme Carole BALACE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division ressources humaines et formation professionnelle du pôle Pilotage des Ressources ;

Mme Geneviève LONGUET, Inspectrice Divisionnaire, adjointe à la responsable de la division ressources humaines et formation professionnelle du pôle Pilotage des Ressources ;

et en leur absence

Mme Martine BLACHAS, Inspectrice des finances publiques affectée à la division ressources humaines et formation professionnelle,

Mme Florence MERIC, Inspectrice des finances publiques affectée à la division ressources humaines et formation professionnelle,

Mme Nathalie MIDALI, Inspectrice des finances publiques affectée à la division ressources humaines et formation professionnelle.

Article 2 : Reçoit délégation de signature pour la validation dans chorus formulaire des opérations de dépense et de recette :

Mme Françoise GAGNE, Contrôleuse principale des finances publiques ;

Article 3 : Reçoivent délégation de signature pour la validation dans chorus formulaire des opérations de dépense :

Mme Sylvie JUAN, Contrôleuse principale des finances publiques ;

M. Nicolas NONIS, Contrôleur principal des finances publiques ;

M. Hakim DRIOUECH, Contrôleur des finances publiques ;

M. Julien NICOLETTI, Agent des finances publiques.

Article 4 : Reçoivent délégation de signature pour la validation dans chorus formulaire des dépenses suivantes : frais changement de résidence, versement d’allocations enfants handicapés, frais médicaux, ainsi que pour la validation les recettes d’indus de rémunération :

Mme Valérie DAUBAGNAN, Contrôleuse principale des finances publiques ;

Mme Stéphanie PICAURON, Contrôleuse principale des finances publiques ;

M. Julien BRUNEL, Contrôleur des finances publiques.

M. Hassan DAOUDI, Contrôleur des finances publiques.

Article 5 : La présente décision annule et remplace la précédente décision.

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.

Fait à Nîmes, le 1er octobre 2024

L’ Administratrice de l’État,

Directrice adjointe à la Direction départementale des Finances publiques du Gard,

Responsable du pôle pilotage et ressources,

Signé

Céline HERBEPIN

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 6Sous Préfecture d'Alès

30-2024-09-24-00003

Arrêté n° 24-09-34 du 24/09/24 portant

autorisation de survol à basse altitude

d'agglomération ou rassemblement de

personnes ou d'animaux (CAS II) à la société SAF

Hélicoptères

Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 24-09-34 du 24/09/24 portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomération ou rassemblement de personnes ou d'animaux (CAS II) à la société SAF Hélicoptères 7PRÉFET | Sous-préfecture d'Alès DU GARD Bureau de l'environnement Évalté et des polices administratives Fraternité

Arrêté N° ZU-09- 84 du 24lo4Jau

portant autorisation de survol à basse altitude

d'agglomération ou de rassemblements de personnes ou d'animaux (CAS 11)

_à la société SAF Hélicoptères

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié dit "SERA",

établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux

services et procédures de navigation aérienne et le paragraphe 5005 f) 1) de son annexe ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution

(UE) n° 923-2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105 ;

Vu le réglement (UE) n° 965/2012 modifié, dit "AIROPS" déterminant les exigences techniques

et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;

Vu le code de l'aviation civile :

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatifs aux conditions d'utilisation des

aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, notamment son article 14; .

Vu l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par

appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-09-16-00013 du 16 septembre 2024 donnant délégation de signature à Mme. Anne Levasseur, sous-préfète du Vigan ;

Vu le dossier de demande d'autorisation de survol basse hauteur présentée le 23 août 2024

par la société SAF Hélicoptères dont le siège social est 516 route de l'aérodrome - 73460

Tournon, comprenant de l’Héliportage de matériaux Télécom (matériaux en big bag ou palette

en 2 opérations) sur la commune de Saint-Martin de Valgalgues ;

Vu les avis du maire de la commune de Saint-Martin de Valgalgues et du propriétaire du

terrain ; | |

Sous-préfecture d’Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès Cédex - Tél : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr

Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 24-09-34 du 24/09/24 portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomération ou rassemblement de personnes ou d'animaux (CAS II) à la société SAF Hélicoptères 8Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 24-09-34 du 24/09/24 portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomération ou rassemblement de personnes ou d'animaux (CAS II) à la société SAF Hélicoptères 9Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud à Blagnac , en date du 10

septembre 2024 ;

Vu l'avis de la directrice zonale de la police aux frontières Sud à Marseille, en date du 23

septembre 2024 ;

Sur proposition du sous-préfet d’Alès ;

Arrête :

Article 1: La société SAF Hélicoptères dont le siège social est 516 route de l'aérodrome -

73460 Tournon, est autorisée à effectuer, des vols en dérogation aux hauteurs minimales de

vol fixées par les arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 susvisés sous réserve du

respect, par le demandeur, des déclarations portées au dossier de demande, de la législation

et de la réglementation fixées par les décrets et arrêtés susvisés et sous les conditions

énoncées aux articles suivants.

+ L'objet de ces vols : opération Héliportage de matériaux Télécom (matériaux en big bag ou

palette en 2 opérations)

+ périodes autorisées : - le 25 septembre 2024: 5 rotations |

- le 07 octobre 2024 : 10 rotations avec report météo possible sur les

trente jours suivants cette date.

- lieu survolé : au-dessus de l'agglomération Saint-Martin de Valgalgues,

secteur impasse des Müriers

Article 2: L'autorisation est soumise aux conditions techniques et opérationnelles de la

direction de la sécurité de l'aviation civile Sud suivantes listées en annexe du présent arrêté.

Article 3: L'autorisation est soumise aux conditions techniques et opérationnelles de la

direction de la direction zonale de la police aux frontières de Marseille suivantes listées en

annexe du présent arrêté.

- L'entreprise sera tenue d’aviser préalablement le service aéronautique de la direction

centrale de la police aux frontières Sud avant le vol projeté (mél: dcpaf-bpa-

marseille@interieur.gouv.fr) en indiquant, le cas échéant, tout passage à proximité d'un site

sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc.).

- Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police

aéronautique de Marseille au 04 84 52 03 65/66/67 et 69 ou en cas d’impossibilité de joindre

ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police

aux frontières Sud à Marseille, Tél. 04.91.53.60.90/91.

Article 4 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des

risques liés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil devra être en

état de validité sur la durée des opérations.

Article 5 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques

imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité énumérées

ci-dessus.

Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 24-09-34 du 24/09/24 portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomération ou rassemblement de personnes ou d'animaux (CAS II) à la société SAF Hélicoptères 10Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 24-09-34 du 24/09/24 portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomération ou rassemblement de personnes ou d'animaux (CAS II) à la société SAF Hélicoptères 11Article 6 : le sous-préfet d'Alès, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, le directeur

zonal de police aux frontières zone sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée à

M. le maire de Saint-Martin de Valgalgues au commandant du groupement de gendarmerie

du Gard, au directeur départemental de la sécurité publique du Gard, à la brigade de

gendarmerie des transports aériens Montpellier.

Le préfet,

Pour le préfet élégation,

Pièces jointes :

Annexe 1 : conditions techniques et opérationnelles de la DGAC Sud

Annexe 2: plans des zones de travail et de cheminement

Annexe 3: : conditions techniques et opérationnelles de la DZPAF

Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 24-09-34 du 24/09/24 portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomération ou rassemblement de personnes ou d'animaux (CAS II) à la société SAF Hélicoptères 12Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 24-09-34 du 24/09/24 portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomération ou rassemblement de personnes ou d'animaux (CAS II) à la société SAF Hélicoptères 13ANNEXE 1 : Conditions techniques et opérationnelles

1. RÉGLEMENTATION

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques

et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences

techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes

2. RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE)

n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en

œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.

3. HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES

La hauteur de vol est adaptée au travail.

La dérogation n'est pas valable pour :

° Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;

e Le survol d'établissements pénitentiaires.

L'exploitant devra s'assurer préalablement à la mission que les aires de recueil ne sont pas accessibles

au public. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.

La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.

4. PILOTES

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un

certificat médical de classe 1 valide sur toute la période des opérations.

5. NAVIGABILITÉ et ASSURANCES

L'aéronef utilisé sera titulaire d’un Certificat de Navigabilité valide.

Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été

approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de

l'appareil ;

Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée devront être

inscrites dans le manuel de vol.

L'assurance de l'appareil devra être valide pour l'opération concernée.

6. CONDITIONS OPÉRATIONNELLES

Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.

Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge devra respecter les règles de l'air.

L'hélicoptère devra respecter le cheminement décrit en annexe 2.

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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 24-09-34 du 24/09/24 portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomération ou rassemblement de personnes ou d'animaux (CAS II) à la société SAF Hélicoptères 14Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 24-09-34 du 24/09/24 portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomération ou rassemblement de personnes ou d'animaux (CAS II) à la société SAF Hélicoptères 15L'exploitant devra définir, en fonction des conditions de vent, une hauteur de vol suffisante pour le trajet

de l'hélicoptère avec la charge, lui permettant en tout point du vol d'effectuer un atterrissage forcé sur les

aires de recueil (plan B en annexe 2) sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en

cas de panne moteur. Cette hauteur ne pourra être inférieure à 1 000 ft au-dessus du sol.

Les aires de recueil devront être libres de tout véhicule et de tout tiers, et adaptées à atterrissage de

l'appareil.

Du fait de la présence de deux habitations, la zone identifiée « survol interdit » (plan B en annexe 2) ne

devra en aucun cas être survolée par l'hélicoptère, y compris en cas de (pannes pour rejoindre l'aire de

recueil à proximité.

La zone de survol des lignes électriques à haute tension traversée par le trajet SUD ne devra en aucun

cas être utilisée pour le largage éventuel de la charge, du fait des risques engendrées par ce largage pour

les riverains.

L'exploitant devra prévoir des moyens de secours adaptés en cas d'atterrissage forcé.

L'exploitant devra s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et

transporter. |

L'exploitant devra estimer la masse de la charge et s'assurer que l'aéronef reste dans les limites de masse

et centrage durant toute l'opération.

Les personnels au sol participant à l'opération (task specialist) < devront avoir été formés et briefés,

conformément au manuel d'exploitation de l'exploitant.

L'exploitant devra prendre connaissance de manière effective l’environnement de la zone de travail avec

reconnaissance préalable du site et des aires de recueil.

L'exploitant devra s'assurer de la neutralisation des portions des routes (impasse des Müriers et rue de

Carmentranen) lors de leur survol par l'hélicoptère avec la charge.

7. DIVERS

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces

aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est

notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui

sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées

et ceci doit être clairement défini le manuel d'exploitation (Task Specialist).

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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 24-09-34 du 24/09/24 portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomération ou rassemblement de personnes ou d'animaux (CAS II) à la société SAF Hélicoptères 16Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 24-09-34 du 24/09/24 portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomération ou rassemblement de personnes ou d'animaux (CAS II) à la société SAF Hélicoptères 17ANNEXE 2 : Plans des zones de travail et de cheminement

Aire de recueil

Zone de pose hélico (DZ)

rubalises.....)

Zone de stockage élément au sol

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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 24-09-34 du 24/09/24 portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomération ou rassemblement de personnes ou d'animaux (CAS II) à la société SAF Hélicoptères 18DISTANCE 200M DISTANCE 450M

QW

Trajet correspondant à l’Aire de recueil situé au SUD

————— Trajet correspondant à l’Aire de recucil situé au NORD

Pans d’accès au site de l’héliportage

Itinéraire hélicoptère avec l’élingue et la charge ere

————ÿ Itinéraire prévu à l'arrivée et au départ

RS Lignes hautes tension

CD Zone de pose hélico DZ

D POSE DES CHARGES AU PIED DE L'ANTENNE

€_D Zone de stockage des charges

CD Aire de recueil

Zone réservée interdisant l'accès du public pendant

ll 5} ave

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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 24-09-34 du 24/09/24 portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomération ou rassemblement de personnes ou d'animaux (CAS II) à la société SAF Hélicoptères 19MINISTÈRE

DE L'INTÉRIEUR

ET DES OUTRE-MER

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Zonale de la Police Nationale

sud

Service Zonal de Police aux Frontières

Sud

Pôle Zonal Aérien et Maritime

Brigade de Police Aéronautique de

Marseille

N° 744

Dossier suivi par Vincent LAPIERE

POLICE NATIONALE

"y

Marseille, le 25 Septembre 2024

La Contrôleuse Générale

Directrice Zonale Adjointe de la Police Nationale

Sud

Cheffe du Service Zonal de Police aux Frontières

Sud

MARSEILLE

A

Monsieur le Sous-Préfet

de la circonscription d'Alès

Pôle environnement et risques

ALES

OBJET : Demande de création d'une hélisurface sur la commune de Saint-Martin-

de- Valgalgues.

EF: - Votre transmission du 30 août 2024. - Arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères. | - Arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des

agglomérations et des rassemblements de personnes.

- Arrêté du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne

des hélicoptères.

- Article R131-1 du Code de l'Aviation Civile.

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'en ce qui me concerne,

j'émets un avis favorable à la création d'une hélisurface par la société SAF

HELICOPTERES à Saint-Martin-de-Valgalgues (30).

En effet, il apparaît que l'autorisation exceptionnelle mentionnée à l'article

151 de l'arrêté cité en référence peut être accordée sous réserve du strict respect

des prescriptions suivantes, destinées à préserver la sécurité des tiers :

SZPAF SUD

BP 30249 - 18 Bd des Peintures 13308 Marseille Cedex 14

Standard : 04 91 53 61 73

Adresse mél : dzon-sud-paf-o0zam@interieur.gouv.fr

Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 24-09-34 du 24/09/24 portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomération ou rassemblement de personnes ou d'animaux (CAS II) à la société SAF Hélicoptères 20Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 24-09-34 du 24/09/24 portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomération ou rassemblement de personnes ou d'animaux (CAS II) à la société SAF Hélicoptères 21- Respect des arrêtés cités en références.

- L'hélisurface sera implantée conformément au plan fourni par l'organisateur et délimitée

par un dispositif afin d'interdire à toute personne étrangère à l'organisation de pouvoir y accéder.

- L'hélisurface sera vide de toute présence dans Un rayon minimal de 50 mètres sauf le

personnel qualifié et utile à l'opération.

- Personne ne devra se trouver sous la trajectoire de l'appareil dans un rayon de 50 mètres.

- Un service d'ordre veillera à ce que personne n'occupe la zone interdite au public.

- Les arrivées/départs sur la zone de travail se feront par le cheminement mentionné sur le

plan fourni par l'organisateur.

- Le pilote s'assurera que la force et la direction du vent lui permettent d'effectuer sa

mission dans des conditions satisfaisantes de sécurité, compte tenu des performances de sa

machine.

- À tout moment, le pilote devra être en mesure d'effectuer un atterrissage d'urgence dans

une zone dégagée sans risques pour les tiers ou les biens au sol.

- Des moyens de lutte contre l'incendie, adaptés au type d'aéronef utilisé et servis par des

personnels qualifiés, devront être mis en place.

- Le pilote veillera à ce qu'aucun objet successible d'être emporté par le souffle du rotor ne

soit présent sur la zone de travail.

- La route de Carmentranen devra être fermée à la circulation lors du passage de

l'hélicoptère.

-Les habitations de l'impasse des mûriers seront avisés et l'accès fermé le temps de

l'héliportage.

- L'hélicoptère devra respecter une distance de 50 mètres avec les habitations donnant sur la

route de Carmentranen.

- L'entreprise sera tenue d’aviser préalablement mon service aéronautique de toute mission

projetée (Mél: dzpn-sud-paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas

échéant tout passage à proximité d'un site sensible (usine SEVESO, établissement péniten-

tiaire, etc....). :

- Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police

Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d’impossibilité de joindre

ce service, le directeur des vols ou son suppléant contactera le « 17 » police-secours en

demandant, le cas échéant, à être mis en relation avec le pilote d'astreinte zonale via Centre

d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale du département du Gard.

Christine NERCESSIAN

Directrice zonale adjointe de la police nationale sud

Cheffe du service zonal de police aux frontières sud

SZPAF SUD “ BP 30249 - 18 Bd des Peintures 13308 Marseille Cedex 14

Standard : 04.91 53 61 73

Adracsce mél : Aznn-cid-naf-nzam@interienr couv fr

Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 24-09-34 du 24/09/24 portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomération ou rassemblement de personnes ou d'animaux (CAS II) à la société SAF Hélicoptères 22Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 24-09-34 du 24/09/24 portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomération ou rassemblement de personnes ou d'animaux (CAS II) à la société SAF Hélicoptères 23