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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 116 special du 01 07 2025
Document publié le Mardi 1 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 116 special du 01 07 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Aviation,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-116
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-06-30-00008 - arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie (8 pages) Page 3
30-2025-06-30-00002 - arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un
logement se trouvant au premier étage de l'immeuble situé 4 rue du
Faubourg du 12 avril à Aigues Mortes (4 pages) Page 12
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2025-07-01-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
de l'association « La Clède » pour des activités d'ingénierie
sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale (3 pages) Page 17
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
service de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2025-06-30-00003 - 20250630 arrêté abrogation fermeture
établissement au pain chaud Nîmes (2 pages) Page 21
30-2025-06-30-00009 - 20250630_ arrêté abrogation fermeture
établissement chez albert_barjac (2 pages) Page 24
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2025-06-30-00010 - Arrêté préfectoralportant dérogation à
l'interdiction de prélèvements de spécimens de flore
protégée dans le cadre du projet de restauration des roubines du
complexe des étangs Crey et Scamandre (20 pages) Page 27
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-07-01-00008 - Arrêté n°30-2025-07-01-00008 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (6 pages) Page 48
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-06-26-00002 - AP 2025-06-45 autorisant le Rhône Alpes Moto
nautique à organiser le 34ème Raid en aéroglisseurs du lundi 4 au
samedi 9 août 2025 (9 pages) Page 55
30-2025-07-01-00001 - ARRETE N°25-07-04 Portant autorisation d'un
spectacle aérien public d'aéromodélisme, et dérogation au
vol de nuit, le 14 juillet 2025 à Aigues-Mortes, Etang de la ville,au profit de
la société Magic Drônes. (10 pages) Page 65
2 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-06-30-00008
arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-30-00008 - arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie 3 RER Ar PREFET D U GA RD © ) Agence Régionale de Santé & à Occitanie Liberté
Égalité
Fraternité Délégation départementale du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté portant réquisition d’officines de pharmacie
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-
1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET;
VU l'arrêté ARS-OC n°2025-3608 en date du 27/06/2025 fixant le service de garde et d'urgence des officines de pharmacie du Gard ;
VU l'appel à la grève des services de garde et d'urgence déposé par les organisations professionnelles représentatives, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France et l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine, à compter du 1er juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service public de la permanence des soins conformément à l’article L 5125-1-1-A alinéa 3 du code de la santé publique ; qu’à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population
CONSIDERANT le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population en cas de fermeture d’une d'officine de pharmacie et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation départementale de l'ARS du Gard agissant par délégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les officines de pharmacie participant au service de garde et d'urgence sont réquisitionnées du mardi 1er juillet 2025 au lundi 14 juillet 2025 selon le tableau joint en annexe.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-30-00008 - arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie 4 Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-30-00008 - arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie 5 ARTICLE 2 : Le ou les pharmaciens titulaires de l’officine sont chargés de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au(x) titulaire(s) de l'officine.
ARTICLE 4 : La présente réquisition prendra fin dès la levée du mouvement de grève par les organisations professionnelles représentatives précitées.
ARTICLE 5 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6: Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementale du Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
Le Préfet du Gard
Pour le préfet,
la sous-préfète
Dir e abinet
Marie-Charlotte EUVRARD
2/2
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-30-00008 - arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie 6 Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-30-00008 - arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie 7 Jour {pour dimanche
Annexe
Sms tige | Et gel Le ninatiOon Ge la pharmacie |. | IT PATHÉ
Nuit Barjac-Bessèges-St Ambroix PHARMACIE SAINT-ETIENNE 30160 - BESSEGES
Nuit Le Vigan PHARMACIE BOURIDAH 30570 - VAL-D’AIGOUAL
mardi 1 juillet 2025 Nuit Bagnols-Pont St Esprit PHARMACIE RIVIER-MASSIP 30200 - BAGNOLS-SUR-CEZE
Nuit Anduze-St Jean du Gard PHARMACIE TEISSONIERE 30140 - BOISSET-ET-GAUJAC
Nuit Aigues Mortes - GDR PHARMACIE ESCOJIDO-JANNEL 30240 - LE GRAU-DU-ROI
Nuit Le Vigan PHARMACIE ROMBAUT 30120 - LE VIGAN
Nuit Barjac-Bessèges-St Ambroix PHARMACIE SAINT-ETIENNE 30160 - BESSEGES
Nuit Anduze-St jean du Gard PHARMACIE TEISSONIERE 30140 - BOISSET-ET-GAUjJAC
Nuit Nîmes PHARMACIE RENEAUME 30000 - NIMES
mercredi 2 juillet 2025 Nuit Bagnols-Pont St Esprit PHARMACIE RIVIER-MASSIP 30200 - BAGNOLS-SUR-CEZE
Nuit Le Vigan PHARMACIE FABRE 30170 - SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT
Nuit Aigues Mortes - GDR PHARMACIE ESCOJIDO-JANNEL 30240 - LE GRAU-DU-ROI
Nuit Le Vigan PHARMACIE ROMBAUT 30120 - LE VIGAN
Nuit Barjac-Bessèges-St Ambroix PHARMACIE SAINT-ETIENNE 30160 - BESSEGES
Nuit Anduze-St Jean du Gard PHARMACIE TEISSONIERE 30140 - BOISSET-ET-GAUJAC
Nuit Bagnols-Pont St Esprit PHARMACIE RIVIER-MASSIP 30200 - BAGNOLS-SUR-CEZE
jeudi 3 juillet 2025 Nuit Nîmes PHARMACIE RENEAUME 30000 - NIMES
Nuit Alès + Petite Couronne PHARMACIE EPINAT 30100 - ALES
Nuit Le Vigan PHARMACIE BOURIDAH 30570 - VAL-D'AIGOUAL
Nuit Aigues Mortes - GDR PHARMACIE ESCOJIDO-JANNEL 30240 - LE GRAU-DU-ROI
Nuit Le Vigan PHARMACIE ROMBAUT 30120 - LE VIGAN
Nuit Le Vigan PHARMACIE BOURIDAH 30570 - VAL-D’AIGOUAL
Nuit Bagnols-Pont St Esprit PHARMACIE RIVIER-MASSIP 30200 - BAGNOLS-SUR-CEZE
vendredi 4 juillet 2025 Nuit Nimes PHARMACIE RENEAUME 30000 - NIMES
Nuit Anduze-St Jean du Gard PHARMACIE PENSA 30460 - LASALLE
Nuit Barjac-Bessèges-St Ambroix PHARMACIE SAINT-ETIENNE 30160 - BESSEGES
Nuit Le Vigan PHARMACIE ROMBAUT 30120 - LE VIGAN
Nuit Anduze-St Jean du Gard PHARMACIE PENSA 30460 - LASALLE
samedi 5 juillet 2025 Nuit Bagnois-Pont St Esprit PHARMACIE LABEILLE 30200 - CHUSCLAN
Nuit Alès + Petite Couronne PHARMACIE FISCHER ET TAYLOR-FISCHER 30100 - ALES
Jour Sommières PHARMACIE GRANIER 30250 - SOMMIERES
Jour Anduze-St Jean du Gard PHARMACIE PENSA 30460 - LASALLE
Nuit Sommières PHARMACIE GRANIER 30250 - SOMMIERES
Jour Bagnols-Pont St Esprit PHARMACIE LABEILLE 30200 - CHUSCLAN
Nuit Bagnols-Pont St Esprit PHARMACIE LABEILLE 30200 - CHUSCLAN
Jour Aramon-Bellegarde PHARMACIE ROGER 30300 - FOURQUES
dimanche 6 juillet 2025 Nuit Anduze-St Jean du Gard PHARMACIE PENSA 30460 - LASALLE
Jour Grande couronne alésienne PHARMACIE FURESTIER-LAYRE 30110 - LA GRAND-COMBE
Jour Alès + Petite Couronne PHARMACIE ALDEBERT ET BLACHERE 30100 - ALES
Jour St Gilles-Vauvert PHARMACIE GUICHARD 30800 - SAINT-GILLES
Jour Uzès PHARMACIE EMMANUEL 30700 - UZES
Nuit Alès + Petite Couronne PHARMACIE GAY ET SEGALOWITCH 30100 - ALES
Nuit Anduze-St Jean du Gard PHARMACIE PENSA 30460 - LASALLE
lundi 7 juillet 2025 Bagnols-Pont St Esprit PHARMACIE LABEILLE 30200 - CHUSCLAN
Nuit Anduze-St Jean du Gard PHARMACIE PENSA 30460 - LASALLE
Nuit Anduze-St Jean du Gard PHARMACIE PENSA 30460 - LASALLE
Nuit Sommières PHARMACIE MOSSE 30250 - SOMMIERES
mardi 8 juillet 2025 Nuit Bagnols-Pont St Esprit PHARMACIE LABEILLE 30200 - CHUSCLAN
Nuit Nîmes PHARMACIE NEBOUT-RÉGIS 30900 - NIMES Nuit Alès + Petite Couronne PHARMACIE SIGALA 30100 - ALES Nuit Nîmes PHARMACIE NEBOUT-RÉGIS 30900 - NIMES mercredi 9 juillet 2025 Nuit Bagnols-Pont St Esprit PHARMACIE LABEILLE 30200 - CHUSCLAN Nuit Anduze-St Jean du Gard PHARMACIE PENSA 30460 - LASALLE Nuit Anduze-St Jean du Gard PHARMACIE PENSA 30460 - LASALLE Nuit Alès + Petite Couronne PHARMACIE HERBAUX-RISPAL ET LEGRAND 30100 - ALES jeudi 10 juillet 2025 Nuit Bagnols-Pont St Esprit PHARMACIE LABEILLE 30200 - CHUSCLAN Nuit Nîmes PHARMACIE NEBOUT-RÉGIS 30900 - NIMES Nuit Sommières PHARMACIE BRIAUX-HOUYEZ 30250 - SOMMIERES vendredi 11 juillet 2025 Nuit Bagnols-Pont St Esprit PHARMACIE LABEILLE 30200 - CHUSCLAN
ne Nuit Bagnols-Pont St Esprit PHARMACIE MUNOZ ET PREISS 30200 - BAGNOLS-SUR-CEZE samedi 12 juillet 2025 ” ” Nuit Le Vigan PHARMACIE FABRE 30170 - SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-30-00008 - arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie 8 Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-30-00008 - arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie 9 Jour (pour dimanche) /
Li Ir D START NE ce LS =
jour Le Vigan PHARMACIE FABRE 30170 - SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT
Nuit Alès + Petite Couronne PHARMACIE GIBAULT 30380 - SAINT CHRISTOL LEZ ALES
jour Nîmes PHARMACIE GAILLARD 30000 - NIMES
jour Alès + Petite Couronne PHARMACIE JOUTARD 30100 - ALES
dimanche 13 juillet 2025 Jour Aramon-Bellegarde PHARMACIE SAVAJOLS 30230 - BOUILLARGUES Jour Bagnols-Pont St Esprit PHARMACIE MUNOZ ET PREISS 30200 - BAGNOLS-SUR-CEZE Nuit Bagnols-Pont St Esprit PHARMACIE MUNOZ ET PREISS 30200 - BAGNOLS-SUR-CEZE jour Uzès PHARMACIE PAYAN 30700 - UZES Nuit Le Vigan PHARMACIE FABRE 30170 - SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT Férié Uzès PHARMACIE PAYAN 30700 - UZES Férié St Gilles-Vauvert PHARMACIE GUICHARD 30800 - SAINT-GILLES Jour Bagnols-Pont St Esprit PHARMACIE MUNOZ ET PREISS 30200 - BAGNOLS-SUR-CEZE Lo Férié Bagnols-Pont St Esprit PHARMACIE MUNOZ ET PREISS 30200 - BAGNOLS-SUR-CEZE lundi 14 juillet 2025 —— - Férié Le Vigan PHARMACIE FABRE 30170 - SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT Nuit Le Vigan PHARMACIE FABRE 30170 - SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT Férié Le Vigan PHARMACIE ROMBAUT 30120 - LE VIGAN Nuit Le Vigan PHARMACIE ROMBAUT 30120 - LE VIGAN
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-30-00008 - arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie 10 Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-30-00008 - arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie 11 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-06-30-00002
arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans
un logement se trouvant au premier étage de
l'immeuble situé 4 rue du Faubourg du 12 avril à
Aigues Mortes
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-30-00002 - arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un logement se trouvant au premier étage de l'immeuble situé 4 rue du Faubourg du 12 avril à Aigues Mortes 12 EE a Agence Régionale de Santé PRÉFET Délégation Départementale du Gard
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
Prescrivant des mesures d'urgence dans un logement se trouvant au premier étage de l’immeuble situé 4 rue du Faubourg du 12 avril à Aigues Mortes
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 ; Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L511- 18 à L 511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 à R511-13 ; Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, portant règles sanitaires d' hygiène et de salubrité des locaux d'habitation, notamment les articles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur Jérôme BONET ;
Vu l'arrêté préfectoral n°302024050600001 du 6 mai 2024 donnant délégation de signature à monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard; Vu le rapport du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) en date du 23 juin. 2025 ;
Considérant que le rapport de l'ARS. fait état de la présence de dangers imminents manifestes dans le logement susvisé, aux motifs :
- de revêtements dégradés contenant du plomb au- des du seuil autorisé ; - d'anomalies électriques ;
- de l’absence de fixation du dispositif de production d' eau chaude ; Considérant que ces désordres engendrent des risques saturnins, des risques d’électrisation et d'incendie mais aussi des risques d'accidents (chute d'ouvrage),
Considérant que les faits constituent une situation d’insalubrité au sens de l’article L1331-22 du CSP, qui, conformément à l’article L1331-24 du même code, doit faire l’objet des mesures de police définies au titre ler du livre V du CCH ;
Considérant l'article L511-19 du CCH, qui stipule « qu’en cas de danger imminent, manifeste
ou constaté par le rapport établi par l’ARS, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe » ;
Considérant qu'il y a leu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser les dangers dans un délai déterminé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1
Est ordonné au propriétaire du logement, se trouvant au premier étage de l'immeuble situé 4 rue du Faubourg du 12 avril à Aigues Mortes sur la parcelle cadastrée AN 278, de faire procéder à :
.- La suppression du plomb accessible en respectant les préconisations et précautions précisées dans le DRIPP joint au rapport sus mentionné ;
6, rue du Mail— CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2 Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-30-00002 - arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un logement se trouvant au premier étage de l'immeuble situé 4 rue du Faubourg du 12 avril à Aigues Mortes 13 - La mise en sécurité de l'installation électrique par un professionnel qualifié qui devra délivrer une attestation certifiant que l'installation a été sécurisée (document demandé en plus de la facture);
- La fixation sécurisée du dispositif de production d’eau chaude afin de garantir sa stabilité.
Le logement concerné est la propriété de monsieur Thibaut Christian CHANSON, demeurant 173 chemin d'Esparron à Aigues Mortes
Article 2
Les mesures prescrites à l’article 1 du présent arrêté devront être réalisées dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent arrêté.
Il appartiendra au propriétaire d'en informer l'ARS (courriel: ars-oc-dd30-sante- environnement@ars.sante.fr) et de lui transmettre les documents remis par le professionnel (facture et attestation).
En cas d’inexécution des mesures prescrites dans les délais impartis, celles-ci pourront être exécutées d'office aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1 du présent arrêté, conformément à l’article L511-20 du CCH et dans les conditions précisées à l’article L 511-16 du même code. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L511-17 du code susvisé.
Article 3
Conformément à l’article L521-2 du CCH, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Article 4
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par Les articles L511-22 du CCH. Le non-respect des dispositions protectrices de occupants, prévues par les articles L521-1 et suivants du CCH, sont égalèement passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L521-4 du CCH.
Article 5
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par l’ARS de la réalisation des travaux prescrits dans le respect des règles de l’art. Le propriétaire mentionné à l’article 1 tient à la disposition de l’administration tout justificatif attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 du présent arrêté, ainsi qu’à l'occupant du logement.
Il sera également affiché à la mairie d’Aigues Mortes, ainsi que sur la façade de l'immeuble. Il sera transmis au maire d’Aigues Mortes, organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à la communauté au président de la communauté d’ agglomération _de Nîmes Métropole et aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA).
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le e préfet du Gard, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-30-00002 - arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un logement se trouvant au premier étage de l'immeuble situé 4 rue du Faubourg du 12 avril à Aigues Mortes 14 Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www. telerecours.fr ».
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire d’Aigues Mortes, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le
Le préfet,
Pour le prétée
8 580 Ï ra
Yann GÉRARD
30/06/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-30-00002 - arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un logement se trouvant au premier étage de l'immeuble situé 4 rue du Faubourg du 12 avril à Aigues Mortes 15 Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-30-00002 - arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un logement se trouvant au premier étage de l'immeuble situé 4 rue du Faubourg du 12 avril à Aigues Mortes 16 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-07-01-00006
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'association « La Clède » pour des activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-01-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association « La Clède » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et 17 E 3 Direction Départementale de l'Emploi, PREFET du Travail et des Solidarités
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant renouvellement d'agrément de l'association « La Clède » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R.365-3 à 365-6 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-08-03-008 du 03 août 2020 portant agrément de l'association « La Clède » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'association « La Clède » le 17 juin 2025 ;
Considérant les statuts de l'association « La Clède »;
Considérant que l'association «La Clède » a démontré sa capacité à développer une activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale et à développer un accompagnement social dédié à la réinsertion des personnes en situation d'exclusion ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Mas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9 Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-01-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association « La Clède » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et 18 ARRÊTE
Article 1 : L'association « La Clède » est agréée pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° de l’article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation :
+ _ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réali- sé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des per- sonnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :
+ L'aide à la définition d’un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées.
+ L'aide à l'installation dans un logement par l’assistante à l'ouverture des droits, la mobili- sation des aides financières existantes, l’aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent.
+ L'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d’un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environne- ment.
+ L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs.
° La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
° La participation aux réunions des commissions d’attributions des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L.441-2.
Article 2: L'association « La Clède » est agréée pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées suivantes :
° {a location :
* de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son acti- vité de maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM.
* de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des orga- nismes HLM : il s’agit notamment les bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales.
* de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un orga- nisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT): le décret ne prévoit d'agrément que dans le cas où l'organisme qui loue les logements aux fins d’héberge- ment a conclu une convention ALT.
°__ d’un hôtel destiné à l'hébergement auprès d’un organisme HLM.
+ la gestion de résidences sociales.
Article 3 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté.
Mas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9 Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-01-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association « La Clède » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et 19 Article 4 : L'association est tenue de transmettre à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Gard (DDETS30), chaque année, un bilan de son activité ainsi que de ses comptes financiers. En cas de manquements graves de l'association agréée à ses obligations, et après que celle-ci ait été mise en demeure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le représentant de l'État dans le département.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 6 : Dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant la préfète du Gard, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes :
Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères
CS 88010
30941 NÎMES Cedex 09
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le =} AL. 205
La directrice départementale
Renaud MORIN À
Mas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9 Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
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Populations du Gard
30-2025-06-30-00003
20250630 arrêté abrogation fermeture
établissement au pain chaud Nîmes
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-06-30-00003 - 20250630 arrêté abrogation fermeture établissement au pain chaud Nîmes 21 E PREFET Direction départementale
DU GARD de la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-19-05-00003 Prononçant la fermeture de l'établissement :
«AU Pain Chaud »
Sis 32 Galerie Richard Wagner à Nîmes
Exploité par Monsieur SI AHMED Toufik
Siret : 750 704 884 00014
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 233-1 et D. 233-20 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 8 janvier 2025 nommant M. Frédéric FORNER directeur départemental de la protection des populations du Gard :
VU l'arrêté préfectoral 2025-19-05-00003 du 16 mai 2025 prononçant la fermeture administrative de
‘ l'établissement « Au Pain Chaud » Sis 32 Galerie Richard Wagner à Nîmes, exploité par Monsieur SI
AHMED Toufik ;
VU les constats effectués par les services de contrôle officiel au cours de l'inspection effectuée le 30 juin 2025, et notamment les actions correctives qui ont été apportées ;
Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure à une reprise suffisante de la
maîtrise des risques sanitaires pour l'activité de restauration commerciale, conformément aux
réglementations sus-visées,
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-06-30-00003 - 20250630 arrêté abrogation fermeture établissement au pain chaud Nîmes 22 ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral 2025-19-05-00003 prononçant la fermeture administrative de l'établissement « Au Pain chaud » Sis 32 Galerie Richard Wagner à Nîmes, exploité par Monsieur SI AHMED Toufik, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
Le préfet, le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire de Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant, Monsieur SI AHMED Toufik.
Article 3
Le niveau d'hygiène de l'établissement « Au Pain Chaud» Sis 32 Galerie Richard Wagner à Nîmes exploité par Monsieur SI AHMED Toufik « À AMELIORER » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » https://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance
A Nîmes, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeu
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-06-30-00003 - 20250630 arrêté abrogation fermeture établissement au pain chaud Nîmes 23 Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-06-30-00009
20250630_ arrêté abrogation fermeture
établissement chez albert_barjac
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-06-30-00009 - 20250630_ arrêté abrogation fermeture établissement chez albert_barjac 24 PRÉFET de DU GARD | Direction départementale de La
Liberté protection des populations
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant abrogation de l’arrêté n° 30-2025-06
Prononçant la fermeture de l'établissement :
« CHEZ ALBERT »
Sis ROND POINT DES CIGALES CLOS DES PORTAILS 30430 BARJAC Exploité par Monsieur Ali ZAYTOUN
Siret : 39352294100052
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables. aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 233-1 et D. 233-20 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté ministériel du°21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du premier ministre du 31 août 2017 nommant M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-27-00002 donnant délégation de signature et mandat de représentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-06 du 16/06/2025 prononçant la fermeture administrative de
l'établissement « CHEZ ALBERT », sis ROND POINT DES CIGALES CLOS DES PORTAILS 30430
BARJAC, exploité par Monsieur Ali ZAYTOUN ;
VU les constats efectués par les services de contrôle officiel au cours de l'inspection de recontrôle
effectuée le 16/06/2025, et notamment les actions correctives qui ont été apportées concernant le
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-06-30-00009 - 20250630_ arrêté abrogation fermeture établissement chez albert_barjac 25 nettoyage et la désinfection des locaux, la maintenance, la mise en place d'un contrat avec un
laboratoire d'analyses pour la réalisation d’une formation aux bonnes pratiques d'hygiène et la
réalisation d’autocontrôles sur les surfaces et les équipements de travail ;
Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure à une reprise suffisante de la
maîtrise des risques sanitaires pour l'activité de restauration commerciale, conformément aux
réglementations sus-visées,
ARRETE : |
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 30-2025-06 du 16/06/2025 prononçant la fermeture administrative de l'établissement « CHEZ ALBERT », sis ROND POINT DES CIGALES CLOS DES PORTAILS 30430 BARJAC, exploité par Monsieur Ali ZAYTOUN, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté. |
Article 2
Le sous-préfet d’Alés, le directeur départemental de la protection des populations, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie, le maire de Barjac, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant Monsieur Ali ZAYTOUN
Article 3
Le niveau d'hygiène de l'établissement « CHEZ ALBERT », sis ROND POINT DES CIGALES CLOS DES PORTAILS 30430 BARJAC « À AMELIORER » sera publié sur le site internet « Alim’confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l’application mobile « Alim'confiance » et affiché de manière volontaire dans ledit établissement.
A Nîmes, le 30/06/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-06-30-00009 - 20250630_ arrêté abrogation fermeture établissement chez albert_barjac 26 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-06-30-00010
Arrêté préfectoralportant dérogation à
l'interdiction de prélèvements de spécimens de
flore protégée
dans le cadre du projet de restauration des
roubines du complexe des étangs Crey et
Scamandre
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-06-30-00010 - Arrêté préfectoralportant dérogation à l'interdiction de prélèvements de spécimens de flore protégée 27 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC-30-2025-08
portant dérogation à l’interdiction de prélèvements de spécimens de flore protégée dans le cadre du projet de restauration des roubines du complexe des étangs Crey et Scamandre
LE PRÉFET DU GARD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19, L.163-1, L.163-5, L.171- 7, L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du conseil national de la protection de la nature ;
vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté préfectoral 30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nimes ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-06-30-00010 - Arrêté préfectoralportant dérogation à l'interdiction de prélèvements de spécimens de flore protégée 28 vu la demande de la communauté de communes de Petite Camargue, ci-après dénommé « la CCPC », en date du 23 avril 2025, portant sur l’autorisation de prélever des individus de Nivéole d’été (Leucojum aestivum) dans le cadre du projet de restauration des roubines du complexe des étangs Crey et Scamandre ;
vu l’avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 03 juin 2025 ;
vu la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL Occitanie du 03 juin 2025 au 18 juin 2025 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la Nivéole d’été (Leucojum aestivum) et porte sur la récolte et le transport de spécimens dans le cadre du projet restauration des roubines du complexe des étangs Crey et Scamandre,
Considérant que les mesures de réduction envisagées par la communauté de communes de Petite Camargue visent à limiter les impacts sur cette espèce protégée puisqu’il est prévu une opération de prélèvement des individus afin de les réimplanter sur le site d’origine aux périodes propices,
Considérant l’importance de réaliser des travaux de curage des roubines actuellement envasées afin de rétablir la bonne circulation des eaux des étangs Crey et Scamandre,
Considérant l’avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 03 juin 2025,
Considérant que les mesures proposées dans le dossier pour réduire les impacts sur la Nivéole d’été sont reprises et complétées aux articles suivants,
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Nivéoles d’été concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),
ARRÊTE
Article 1. Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la communauté de communes de Petite Camargue
représenté par son président, Monsieur Brundu André. La CCPC est domiciliée au 145
avenue de la Condamine - 30600 Vauvert.
Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-06-30-00010 - Arrêté préfectoralportant dérogation à l'interdiction de prélèvements de spécimens de flore protégée 29 La dérogation à l’interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer les habitats des espèces protégées est accordée en application de l’article L.411-2 du code de l’environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour la Nivéole d’été (Leucojum aestivum).
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l’impact de ces chantiers sur l’environnement et met notamment en œuvre les mesures d’évitement, de réduction voire d’accompagnements appropriés et notamment celles prescrites aux articles du présent arrêté.
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires.
Article 1.1. Période de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation et pour une durée de 15 ans.
Elle cesse d’avoir effet dans le cas où il s’écoulerait un délai de cinq ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Article 1.2. Périmètre concerné par cette dérogation
Le projet a lieu au sein du complexe des étangs Crey et Scamandre. Les roubines concernées par la présence de la Nivéole d’été sont identifiées en annexe A.
Article 1.3. Autorisation spécifique délivrée aux écologues encadrant le chantier
Le présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement pour toute manipulation par les écologues des individus de Nivéoles d’été. Cette autorisation vaut en particulier pour le transport, l’utilisation ou la détention d’espèces protégées dans le cadre du déplacement de spécimens.
Article 2. Mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement et de suivi
Le bénéficiaire et l’ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de restauration des roubines du complexe des étangs Crey et Scamandre mettent en œuvre les mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement détaillées en annexe B et C.
Mesures relatives à la Nivéole d’été
Mesure d’évitement
M-E-1 Limitation / positionnement adapté des emprises des travaux et adaptation des emprises des travaux et des zones de circulation des engins de chantier
Mesure de réduction
M-R-1 Transplantation d'individus de Nivéoles d’été
Mesures relatives aux autres espèces
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-06-30-00010 - Arrêté préfectoralportant dérogation à l'interdiction de prélèvements de spécimens de flore protégée 30 Mesures d’accompagnement
M-A-1 Balisage préventif des arbres sur rives
M-A-2 Adaptation de la période de travaux dans certaines zones du marais
M-A-3 Adaptation des emprises des travaux et des zones de circulation des engins de chantier
M-A-4 Dispositif préventif de lutte contre une pollution
M-A-5 Maintien d'une connexion latérale entre le milieu aquatique et les rives pour la faune semi-aquatique
M-A-6 Sauvetage avant destruction de spécimens d'espèce - faune piscicole, reptiles et amphibiens
M-A-7 Aide à la recolonisation végétale
M-A-8 Action expérimentale de mise en culture de graines
M-A-9 Organisation administrative du chantier
Article 2.1. Modalités de suivi de la mesure d’évitement
Un contrôle régulier est réalisé pour s’assurer du maintien de la mise en défens de chacun des secteurs à enjeux visés. Ce contrôle fait l’objet d’une traçabilité formalisée (date, localisation GPS, constat l’état du balisage, le respect de localisation du balisage, les mesures prises le cas échéant…).
Article 2.2. Mesures préalables au chantier et encadrement du chantier
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre l’ensemble des mesures techniques détaillées dans le dossier joint à la demande d’autorisation déposée par le demandeur. Elles prévoient les précautions à prendre pour éviter la destruction des espèces protégées ou réduire les effets négatifs en ce qui concerne :
i. le balisage des voies d’accès et d’organisation de la circulation et des manœuvres
des engins pour éviter que les engins de chantier ne circulent sur des habitats naturels en place ;
ii. la mise en place de mesures de prévention pour réduire les risques de pollution et
de mesures de lutte adaptées en cas d’incident ;
iii. la gestion des déchets, déblais et remblais ainsi que l’implantation des zones de
stockage dans l’attente de leur élimination vers les filières de traitement autorisées ;
iv. la clôture du périmètre du chantier et le balisage pérenne des zones à enjeu
écologique à protéger. Les poteaux utilisés tant pour le balisage que pour les clôtures doivent présenter un couvercle obturateur métallique soudé lors de sa fabrication.
v. le protocole d’élimination, de limitation et de suivi du risque de prolifération des
espèces végétales exotiques envahissantes.
Article 2.3. Intervenants sur le chantier
i. Les prestataires de travaux et les équipes de l’entreprise doivent être
responsabilisés au strict respect de ces mesures, en particulier par des pénalités dissuasives incluses dans les marchés établis avec le bénéficiaire. Le bénéficiaire
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-06-30-00010 - Arrêté préfectoralportant dérogation à l'interdiction de prélèvements de spécimens de flore protégée 31 utilise des documents de planification environnementale de travaux dans le cadre de la procédure du marché et de son suivi de chantier : notice de respect de l’environnement (NRE), schéma d’organisation de la protection et du respect de l’environnement, plan de respect de l’environnement ou plan d’assurance environnement ou autre documents équivalents. Ces documents sont intégrés aux dossiers de consultation des entreprises (DCE). Ces documents doivent pouvoir être révisés au fur et à mesure de l’avancement des travaux, ceci afin de refléter la réalité de la conduite des travaux du chantier. Le bénéficiaire doit être en mesure de fournir aux services de contrôle, sur simple demande, l’ensemble de ces documents.
ii. L’accompagnement des différentes phases de chantier est réalisé, aux frais du bénéficiaire, par des écologues compétents. Ces derniers sont chargés notamment de coordonner le chantier sous l’angle environnemental (flore, faune, déchets, prévention des pollutions…), de vérifier la mise en œuvre des prescriptions prévues par les documents de planification environnementale et les prescriptions relatives au chantier décrites dans le présent arrêté. Ces documents doivent être transmis sur simple demande de l'agent de la DREAL en charge du contrôle, dès le démarrage du chantier.
Article 2.4. Mesures encadrant la phase chantier
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre l’ensemble des prescriptions détaillées dans le dossier joint à la demande d’autorisation déposée par le demandeur. Elles prévoient les précautions à prendre pour éviter la destruction des espèces protégées ou réduire les effets négatifs.
Article 2.5. Suivi du chantier
Des écologues compétents sont mandatés par le bénéficiaire pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction en phase chantier. Ils ont pour mission de vérifier l’efficacité et la bonne mise en œuvre des mesures visant à protéger l'environnement par les prestataires de travaux ou les équipes du bénéficiaire. Les suivis par les intervenants en phase chantier sont à minima les suivants :
- 3 visites par semaine le 1er mois des travaux ;
- 2 visites par semaine après le 1er mois des travaux.
Article 3. Transmission des données
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du réseau du système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et aux opérateurs des plans nationaux d’action (PNA) des espèces concernées, en utilisant un format informatique d’échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes. Les données sont également transmises au système national Dépobio.
Le bénéficiaire justifie à la DREAL Occitanie l’accomplissement de ces formalités avant l’engagement des travaux pour les données récoltées à cette date.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-06-30-00010 - Arrêté préfectoralportant dérogation à l'interdiction de prélèvements de spécimens de flore protégée 32 Article 4. Incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l’État mentionnés à l’article 7, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation, qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
S’il est fait état d’un cas de mortalité avéré d’un individu d’une espèce protégée menacée ou quasi menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou régionale de catégorie rédhibitoire, très fort ou fort, le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées en transmettant la fiche d’incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de la DREAL Occitanie.
Article 5. Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Ces agents et ceux des services mentionnés à l’article 9 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni par les sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 6. Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet du Gard, ou un recours hiérarchique devant la ministre chargée de la transition écologique à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature sise Tour Séquoïa, 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse, le silence gardé pendant deux mois valant rejet de la demande.
Article 7. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l’aménagement et du logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Yann GERARD
Annexes :
Annexe A : localisation des roubines
Annexe B : mesures d’évitement et de réduction
Annexe C : mesures d’accompagnement
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Fond
: IGN, Source
: cette étude.
Annexe A : Localisation des roubines concernées
Annexe B : mesures d’évitement et de réduction
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emprises des travaux et des zones de circulation des engins de chantier
Objectifs En phase travaux : réduire l’impact sur la Nivéole d’été (-64 %). La mise en œuvre de
cette mesure est complétée par une action de transplantation d'individus de flore
(MR1).
Description Le long de chaque roubine à curer une seule rive est concernée par une piste
d’accès pour les pelles et/ou la (re-)création des lévadons. Le choix de cette rive
repose sur la prise en compte de critères de sensibilité écologique de manière à
intervenir sur la rive de moindre impact comme indiqué dans les cartographies des
pages suivantes.
Les installations de chantier – y compris les zones de parkings - évitent les habitats
naturels (bandes enherbées, terrepleins dénudés, fourrés) présents sur la digue du
canal du Rhône à Sète et aux abords du pont de Franquevaux, en se limitant à la
chaussée (cf cartographies aux pages suivantes).
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Carte 3 : Choix des emplacements de moindre impact des lévodons à (re-}créer, avec rappels de certains enjeux au droit des rives : secteur des Cabanes et de l'Aube {en haut) et secteur Raboud (en bas)
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Carte 4 : Choix des emplacements de moindre impact des lévodons à (re-}créer, avec rappels de certains enjeux au droit des rives : secteur Listes (en hout) et secteur Communoux Est (en bas)
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Corte 5 : Choix des emplacements de moindre impact des lévadons G {re-}créer, avec rappels de certains enjeux au droit des rives : secteur Communaux Ouest (en haut) secteur Nord Roubine Z (en bas)
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Carte 6 : Zones sur lesquelles ne pas positionner les installations de chantier {mesure 1.1b « Limitation / positionnement adopté des emprises des travaux ») : secteur des Cobanes et de l'Aube (en haut) et secteur Rabaud (en bas)
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Carte 7 : Zones sur lesquelles ne pas positionner les installations de chantier {mesure 1.1b « Limitation / positionnement adopté des emprises des travaux ») : secteur Listes {en haut) et secteur Communoux Est {en bas)
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Description Avant le début des travaux, tous les organes végétatifs reproductibles (bulbe,
rhizome) de la Nivéole d’été présente dans la bande des 15 m des travaux sont
récupérés par un botaniste compétent et stockés dans des bacs humidifiés.
Pendant la période des travaux, ces organes sont mis en gardiennage dans une
pépinière spécialisée, labellisée « Végétal local », spécialisée dans les plantes de
zones humides.
Ces organes sont ensuite réimplantés par un botaniste compétent dans la zone du
projet au cours de l’hiver suivant, tout en s’assurant d’un mélange des provenances.
Chaque espèce est transplantée conformément à ses exigences écologiques :
- La Nivéole d’été, la Patience des eaux et l’Euphorbe des marais – des espèces
relativement hygrophiles - seront transplantés à la base des lévadons au niveau du
battement d’eau. Un mélange des provenances lors des transplantations est assuré.
Elle est transplantée en forte densité (40 plants/ m²).
- l’Epiaire des marais et le Pigamont jaune - des plantes plus tolérantes à des
variations d’humidité - seront placés à des niveaux supérieur des lévadons, en
cherchant à diversifier leur hauteur par rapport au plan d’eau.
La translocation est également effectuée pour l’euphorbe des marais et la patience
des eaux.
Suivi La réimplantation sur certains tronçons de lévadons fait l’objet d’une description
précise (nombre d’individus) et d’une cartographie. Le taux de reprise des organes
végétatifs reproductibles transplantés est suivi et comparé entre différents tronçons
de lévadons, au cours des années N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+5 et N+10 après travaux. Afin
d’estimer le taux de réussite de cette expérimentation, une comparaison est
effectuée avec les résultats issus de la recolonisation spontanée (M-A-6)
Annexe C : mesures d’accompagnement
M-A-1 Balisage préventif des arbres sur rives
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-06-30-00010 - Arrêté préfectoralportant dérogation à l'interdiction de prélèvements de spécimens de flore protégée 42 Description Les arbres mâture d’un diamètre d’au moins 15 centimètres présents sur les rives
sont laissés en place afin de conserver cet habitat pour l’avifaune ou l’herpétofaune.
A cet effet, il est procédé avant chaque opération de (re-)création de lévadons
(phase travaux) ou de curage (phase de fonctionnement), à un balisage des arbres
présents sur les rives dans chaque zone d’intervention. La matérialisation est faite
par tout dispositif visible, par exemple une corde avec des nœuds de rubalise. Ce
dispositif est retiré à la fin de chaque opération de (re-)création de lévadons (phase
travaux) ou de curage (phase de fonctionnement). Cette matérialisation est définie
et vérifiée avec l’appui d’un écologue ou d’un naturaliste.
Les linéaires de boisement sont rares sur le marais. Les essences principales sont le
Tamaris (Tamarix gallica) et le Frêne à feuilles étroites (Fraxinus angustifolia). Un
ébranchage peut être réalisé pour permettre le passage de la pelle.
Suivi Localisation au GPS de chaque arbre concerné par la mesure, cartographie de ces
arbres. Vérification de l’existence effective et appropriée de la matérialisation.
Vérification de la conservation et de l’intégrité des arbres, en tenant compte de la
cartographie initiale.
M-A-2 Adaptation de la période de travaux dans certaines zones du marais
Description Ces adaptations des périodes de travaux visent :
1. Pour les espèces exotiques envahissantes végétales, à terminer le chantier par le
secteur nord de la roubine de Marapan (Carte ci-dessous) en raison de la présence
d’un foyer de dispersion potentiel de Baccharis. En effet, les déplacements du/des
engin(s) de chantier à partir de ce secteur pourrait contribuer à disséminer cette
espèce à une plus grande échelle géographique.
2. Pour les amphibiens, à décaler la période des travaux dans le contre-canal /
secteur des Cabanes (Carte ci-dessous) à partir d’août afin d’éviter de détruire des
spécimens des grenouilles de Pérez et de Graf au stade larvaire. En effet, ce secteur
est particulièrement propice à la reproduction de ces espèces en raison sans doute
de son niveau d’envasement prononcé – particulièrement vers son extrémité
occidentale.
3. Pour les oiseaux, à décaler la période des travaux le long des roubines Rabaud /
tronçon sud et baisse d’Alègre (Carte ci-dessous) à partir de septembre. En effet, les
colonies voisines de laro-limicoles (Mouette rieuse, Mouette mélanocéphale, Sterne
pierregarin, Sterne hansel ou Echasse blanche) – particulièrement sensibles au
dérangement - peuvent rester actives en août.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-06-30-00010 - Arrêté préfectoralportant dérogation à l'interdiction de prélèvements de spécimens de flore protégée 43 — Routières du projet
E2 ec R3 - Adaptation de la periode
de travaux daris certaines zctves
du rnarais
CT En faveur des oissaux
| {1 En faveur des amphibiens
2 [1 Espèces exotiques envahissantes
Carte 8 : Emplacements des mesures E2 et R3 « Adaptation de la période de travaux dans certaines zones du marais »
Suivi Vérification du respect des prescriptions, tableau de suivi des périodes de travaux
par secteur (avec cartographie) prévisionnel et réel.
Suivi des populations des groupes d’espèces concernées (reproduction).
M-A-3 Dispositif préventif / curatif de lutte contre une pollution
Description Les engins de chantier sont stationnés sur un tapis absorbant hydrocarbures.
Kit anti-pollution disponible en permanence avec des matériaux absorbants
oléophiles, des sacs de récupération et boudins flottants.
Il est nécessaire de bien vérifier que le dimensionnement des dispositifs envisagés et
leur nombre sont suffisants.
Suivi Vérification du respect des prescriptions (dispositifs présents et conformes), tableau
de suivi de la surveillance des dispositifs (dates de passage, entretien et
remplacement réalisés, etc.).
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-06-30-00010 - Arrêté préfectoralportant dérogation à l'interdiction de prélèvements de spécimens de flore protégée 44 M-A-4 Maintien d'une connexion latérale entre le milieu aquatique et les rives pour la
faune semi-aquatique
Description La stabilisation des lévadons (re-) créer peut nécessiter la mise en place d’ouvrages
de confortement des berges tels que des fascines ou des palplanches. Dans un tel
cas, afin de maintenir la possibilité de déplacements de la faune semi-aquatique
(reptiles, amphibiens, oiseaux, mammifères) entre le plan d’eau et milieu terrestre,
de tels ouvrages doivent être limités et rester exceptionnels. En outre, de tels
ouvrages doivent pouvoir laisser passer la faune, à intervalles réguliers sur les deux
rives, au moins tous les 10 m.
Suivi Vérification du respect des prescriptions (dispositifs présents et conformes)
M-A-5 Sauvetage avant destruction de spécimens d'espèce - faune piscicole, reptiles et
amphibiens
Description Cette mesure concerne les pêches préventives avant asséchement des roubines et
la capture et mise en sécurité d’individus surpris pendant les travaux de curage
et/ou capturés accidentellement dans le godet d’une pelle, en particulier la Cistude
d’Europe. Dans le cas des reptiles et amphibiens, les spécimens prélevés sont
relâchés immédiatement dans la zone du projet ou à proximité. Le relâcher a lieu à
une distance suffisante du lieu de sauvetage (plusieurs centaines de mètres) pour
limiter la possibilité d’un retour rapide pendant les travaux. Si les travaux se
poursuivent sur une certaine durée (plusieurs jours), cette action peut être
accompagnée de la mise en œuvre d’un dispositif de type barrière temporaire
permettant d’empêcher leur retour sur le site du sauvetage. Les pêches preventives
sont réalisés par des écologues compétents.
Les pêches préventives peuvent impliquer la Fédération de Pêche du Gard,
éventuellement assistés par des pêcheurs professionnels des étangs et marais du
Scamandre et du Charnier.
Suivi Tableau de suivi des actions réalisées (date, nombre d’individus, lieu de sauvetage,
lieu de « relâche », etc.).
Suivi des populations des espèces ou groupes d’espèces concernées.
M-A-6 Aide à la recolonisation végétale
Description Le profil en travers côté roubine des lévadons à (re-)créer a une influence notable
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Zone amohbie
Zone aquatique
sur les conditions de recolonisation des lévadons par la végétation. Par conséquent,
il est réalisé un profil en pente douce formant une large zone au contact de la zone
debattement des eaux, comme indiqué dans le schéma suivant :
Suivi La recolonisation spontanée des espèces patrimoniales sur les lévadons (re-)créés (à
partir des noyaux de populations les plus importants maintenus sur place sur la rive
opposée –sera évaluée (nombre d’individus) et cartographiée, aux années N+1 ; N+2
et N+3 après travaux.
Afin d’estimer le taux de réussite de cette expérimentation, une comparaison sera
effectuée avec les résultats éventuels issus des mesures M-R-1 et/ou M-A-7.
M-A-7 Action expérimentale de mise en culture de graines
Description Avant le début des travaux, le maximum de graines de flore patrimoniale présentes
dans la bande des 15 m des travaux la zone est récupéré et stocké. Ces graines sont
léguées au CBNm afin de comprendre les capacités germinatives, développer des
techniques de culture et constituer un stock de spécimens en cas d’échec des
transplantations d’organes végétatifs dans la zone de travaux.
M-A-8 Organisation administrative du chantier
Description Il est élaboré une Notice de Respect de l'Environnement (NRE), déclinée en actions
et procédures particulières attendues de la part de l'entreprise travaux. Sur cette
base, les entreprises soumissionnaires produiront un Schéma d’Organisation du Plan
de Respect de l’Environnement (SOPRE). Le SOPRE détaille les actions et les
dispositions techniques, d'organisation et de pilotage du chantier que l'entreprise
s'engage à mettre en œuvre, conformément à la NRE. Le contenu du SOPRE est pris
en compte dans l’évaluation des offres des entreprises.
En outre, en phase de préparation du chantier, l'entreprise élabore un Plan de
Respect de l'Environnement (PRE) sur la base des propositions et engagements
figurant au SOPRE.
Au démarrage des travaux, l’ensemble du personnel intervenant sur le chantier est
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-06-30-00010 - Arrêté préfectoralportant dérogation à l'interdiction de prélèvements de spécimens de flore protégée 46 informé des enjeux environnementaux associés à chaque secteur, des précautions à
prendre pour limiter au cours de la conduite quotidienne du chantier les incidences
environnementales, et des zones où ne pas stationner les engins de chantier.
Afin de vérifier le bon respect des mesures d’évitement et de réduction d’impacts,
et des mesures d’accompagnement, un audit et un encadrement écologique sont
mis en place dès le démarrage des travaux. La fréquence des visites est de 3 par
semaine le 1er mois des travaux puis de 2 par semaine les mois suivants.
Au terme du chantier, un compte rendu final sur le respect des mesures est transmis
au pétitionnaire et aux services de l’Etat.
Suivi Tableau de suivi des actions engagées.
Comptes-rendus des suivis – communiqués en copie à la DDTM 30.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-06-30-00010 - Arrêté préfectoralportant dérogation à l'interdiction de prélèvements de spécimens de flore protégée 47 Prefecture du Gard
30-2025-07-01-00008
Arrêté n°30-2025-07-01-00008 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2025-07-01-00008 - Arrêté n°30-2025-07-01-00008 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 48 ŒE | CABINET- DIRECTION DES SÉCURITÉS
PREFET Service d'animation des politiques
DU GARD de sécurité intérieure
Liberté Bureau des polices administratives Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°30-2025- © t-©O1- O00© Ô
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ; |
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation de
signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de
l'arrondissement de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation de
signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-07-01-00008 - Arrêté n°30-2025-07-01-00008 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 49 Vu la demande en date du 30 juin 2025 formée par la direction interdépartementale de la police
nationale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
_ images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein du périmètre précisé en annexe du
présent arrêté, dans les quartiers Ouest de la ville de Nîmes (QRR) du 1° juillet 2025 à 06h00 au
1” août 2025 à 23h00.
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1°
de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;
Considérant les pressions et menaces exercées sur les habitants et les services publics par les
membres du trafic de stupéfiants au sein des quartiers Ouest de la ville de Nîmes ;
Considérant que les forces de l'ordre, mobilisées de façon significative face à la récurrence et la
gravité des faits de délinquance de voie publique en lien avec le trafic de stupéfiants, subissent
de nombreux jets de projectiles lors de leurs interventions dans les quartiers Ouest de la ville de
Nîmes ;
Considérant que les quartiers de Pissevin et Valdegour bénéficient du programme de
renouvellement urbain (ANRU) avec un engagement de nombreuses sociétés sur différents
chantiers; que les employés ont fait valoir leur droit de retrait après avoir été menacés et que
les zones de travaux ont subi des dégradations ;
Considérant que compte tenu du risque d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
ainsi qu'à la sécurité publique, de la sensibilité du quartier, de la topographie urbaine des lieux
concernés, et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le suivi des
mouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au
dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté; que l’utilisation des autres
moyens est susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique des agents et
qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord (drones) du 1” juillet 2025 à 06h00 au 1°’ août 2025 à 23h00 dans le secteur
ci-dessus cité; que les lieux surveillés sont ainsi strictement limités au périmètre sur lequel les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont été constatées et au sein duquel sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir;
que la durée de l'autorisation est également adaptée à l'objectif poursuivi; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Prefecture du Gard - 30-2025-07-01-00008 - Arrêté n°30-2025-07-01-00008 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 50 Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feront
l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; que
toutefois, en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec la
finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Arrête
Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Gard, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1” est fixé à 2 (modèle DJI Mavic 3T et Matrice AT).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique ci-dessus cité.
Article 4: La présente autorisation est délivrée du 1° juillet 2025 à 06h00 au 1°” août 2025 à
23h00.
Article 5: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'État dans le département à l'issue de la période considérée.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique ‘Telerecours
Citoyens’, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Nîmes, le. 0 1 JUIL. 2025
Le préfet
Marie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-07-01-00008 - Arrêté n°30-2025-07-01-00008 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 51 Prefecture du Gard - 30-2025-07-01-00008 - Arrêté n°30-2025-07-01-00008 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 52 apetreury
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Prefecture du Gard - 30-2025-07-01-00008 - Arrêté n°30-2025-07-01-00008 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 53 Prefecture du Gard - 30-2025-07-01-00008 - Arrêté n°30-2025-07-01-00008 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 54 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-06-26-00002
AP 2025-06-45 autorisant le Rhône Alpes Moto
nautique à organiser le 34ème Raid en
aéroglisseurs du lundi 4 au samedi 9 août 2025
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-26-00002 - AP 2025-06-45 autorisant le Rhône Alpes Moto nautique à organiser le 34ème Raid en aéroglisseurs du lundi 4 au samedi 9 août 2025 55 E Sous-préfecture d’Alès PRÉFET Bureau de l’environnement DU GARD | et des polices administratives Liberté Service des manifestations sportives et nautiques Egalité
Fraternité
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ARRÊTÉ n° 2025 - 06 - 45 du 26 juin 2025
autorisant le Rhône Alpes Moto Nautique
à organiser le «34°"* raid en aéroglisseurs»
du lundi 4 au samedi 9 août 2025
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code des transports, notamment les dispositions portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
le code du sport ;
le code de l’environnement ;
la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; | le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de voie d'eau;
l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables
Vu
VU
aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2018 du préfet de l'Ain, du préfet de l'Ardèche, du préfet des Bouches du Rhône, du préfet de la Côte d'Or, du préfet de la Drome, du préfet du Gard, du préfet de l'Isère, du préfet de la Loire, du préfet du Rhône, du préfet de la Saône et Loire et du préfet Vaucluse portant règlement particulier de la police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Rhône Saône à Grand Gabarit ;
l'arrêté préfectoral du Gard n° 2013-169-0006 du 18 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du Ill de l'article L 414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département du Gard;
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-26-00002 - AP 2025-06-45 autorisant le Rhône Alpes Moto nautique à organiser le 34ème Raid en aéroglisseurs du lundi 4 au samedi 9 août 2025 56 Vu le dossier de demande d'autorisation, transmis par messagerie le 16 avril 2025, par M. DELORME Jean-Claude, agissant pour le compte de l'association Rhône Alpes Motonautique, en vue d'organiser la manifestation " 33" raid en aéroglisseur ", du 28 juillet au 3 août 2024, sur le Rhône Saône à Grand Gabarit, dont une partie se trouve sur le territoire des communes gardoises de Pont-Saint-Esprit, Vénéjan, Saint- Alexandre et Saint-Etienne-des-Sorts, ville de départ ;
Vu les avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ; Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-1-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d’Alès ; Considérant la compétence du préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de manifestation nautique ;
SUR proposition de M. sous-préfet d’Alès
ARRÊTE
Article 1- Organisateur
M. DELORME Jean-Claude, agissant pour le compte de l'association Rhône Alpes Motonautique, est autorisé à organiser la manifestation nautique dénommée " 34°" raid en aéroglisseurs ".
Article 2 - Dates, horaires et lieu de la manifestation
La manifestation nautique sera organisée aux dates, horaires et lieux qui suivent : - Date(s) de la manifestation: du 4 au 9 août 2025 de 9 heures à 17 heures 30. - Lieu de la manifestation: sur le Rhône et Haut Rhône, dont le HÉpArE se fait depuis Saint- Etienne- des-Sorts ;
Article 3 - Recommandations du gestionnaire
La manifestation susvisée n’entrave pas la navigation, Voies navigables de France en tant que gestionnaire de la voie d'eau tient à attirer l'attention du demandeur sur les points suivants :
Respect de la réglementation
Le circuit envisagé pour cette 34°" randonnée est inclus dans les périmètres des règlements de police de la navigation sur les eaux intérieures suivants: du Règlement Général de Police d'itinéraire (RGPNI), du Règlement Particulier de Police itinéraire (RPPi) Rhône Saône à grand gabarit, du RPPi du Haut Rhône, des Règlements Particuliers de Police plaisance (RPPp) sur le Rhône amont, des Règlements Particuliers de Police plaisance (RPPp) sur le Haut-Rhône - Sault-Brénaz, des Règlements particuliers de Police plaisance (RPPp) sur le Rhône, dont les dispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs de la manifestation à l'exception des dérogations éventuellement obtenues. Ces règlements peuvent être consultés sur le site VNF à l'adresse suivante: http://www.vnf.fr - rubrique règlements de police de la navigation.
Sous-préfecture d'Alès — 3 bd Louis Blanc - 30107 ALES cedex
pref-epreuves-sportives-ales@gard.gouv.fr Tél : 04 66 56 39 39 - Fax : 04 66 86 20 26
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Règlement Général de Police https://www.vnf.fr/vnf/publicationss/le- d'itinéraire (RGPNI), _: | reglement-general-de-police-de-la-navigation- | interieure-rgpni-ou-rgp/
| d'itinéraire (RPPi) Rhône Saône Rhône et Saône à grand gabarit - VNF
à grand gabarit
www.vnf.fr/vnf/publicationss/
rppi_rhone_saone_definitif_20190128143008/
Règlement Particulier de Police RPPi 5 - Le règlement particulier de police sur l'itiné raire
Règlement Particulier de Police https://www.vnf.fr/vnf/publicationss/rppi-
d'itinéraire (RPPi) du Haut- arrete-n-62 20018 12 15-002-sur-le-haut- Rhône : rhone-entre-les-pk-9000-et-59000-dans-les- departements-du-rhone-de-lain-et-de-lisere/
Règlements Particuliers de https://www.vnf.fr/vnf/publicationss/rppi-
Police plaisance (RPPp) sur le navigationinterieure-
Rhône amont | | rhone-amont-entre-les-pk-185000-et-59000/
Règlements Particuliers de https://www.vnf.fr/vnf/publicationss/rppi-
Police plaisance (RPPp) sur le arrete-n-62 20018 12 _15-002-sur-le-haut-
Haut-Rhône - Sault-Brénaz rhone-entre-les-pk-9000-et-59000-dans-les-
departements-du-rhone-de-lain-et-de-lisere/
Règlements Particuliers de https://www.vnf.fr/vnf/publicationss/rppp-le-
Police plaisance (RPPp) sur le reglement-particulier-de-police-de-plaisance-
Rhône du PKO à la mer | sur-le-rhone/
Conduite à tenir sur les voies parcourues . | En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation de commerce en transit.
Les aéroglisseurs participant à la manifestation devront naviguer dans le chenal, de
Jour et par temps clair. La navigation de ces engins est interdite à moins de vingt
mètres des berges, mais Les participants devront adapter leur navigation afin de
n'apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable.
L'organisateur devra veiller au maintien permanent des deux VNM accompagnateurs. Il devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio pour pouvoir entrer en liaison VHF (canal 10) avec les autres usagers de la voie d’eau ainsi qu'avec les éclusiers sur les canaux dédiés.
L'organisateur devra prendre toutes les dispositions relatives à la sécurité des personnes et des biens, mettre en œuvre des moyens de secours appropriés et disposer de moyens opérationnels tans nautiques que de communication.
Sous-préfecture d’Alès — 3 bd Louis Blanc - 30107 ALES cedex
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fluvial commercial. || y circule de grosses unités qui sont susceptibles de créer des
mouvements d'eau importants (batillage).
Lors de l'éclusage, l'organisateur et les participants devront respecter les consignes données par l'éclusier ou le Centre de Gestion de la Navigation (CGN) de la CNR. Pour rappel, le port du gilet de sauvetage est obligatoire dans les écluses.
Pour information, l'organisateur pourra télécharger l'application mobile nationale NAVI - VNF sur son smartphone (gratuitement depuis les stores). Elle rassemble des informations à la fois statiques et en temps réels des voies de navigation intérieure. Il existe également le document Avisbat n° 1 qui est une aide à la navigation pour l'ensemble des usagers des voies navigables du bassin Saône-Rhône. Il est disponible en téléchargement au lien suivant: https://www.vnf.fr/vnf/publicationss/avis-a-la-batellerie- n1-2024-vnf-rhone-saone/
Des travaux fluviaux ou terrestres pourront avoir lieu dans les secteurs traversés.
Un avis à batellerie (n° FR/2025/00187) es toujours actif au niveau du secteur du viaduc de Vions entre les PK 134.500 et le PK 133.600.
Cette année a eu lieu l’abaissement partiel du barrage de Verbois (APAVER) ? De c efait,
un appel à vigilance (FR/2025/03329) est toujours actif sur la totalité du Haut-Rhône.
Des travaux sont possibles sur le Rhône aval et au niveau du pont de Condrieu (PK 41.000).
Le responsable opérationnel est M. Jean-Claude DELORME, représentant l'association Rhône Alpes Motonautisme, domiciliée 51 route du péage, 38550 SABLON. II devra être joignable à tout moment au n° suivant : 06.82.24.03.53.
Dans le cadre des missions qui lui incombent et en cas de force majeure, la CNR se réserve
le droit de proposer aux Voies Navigables de France l'interruption et l'annulation de cette manifestation. L'organisateur doit impérativement intégrer cette contrainte.
Pour le bas Rhône, l'organisateur devra informer les écluses suffisamment à l'avance (1h) de sa progression et son arrivée dans les garages, par VHF ou téléphone (cf. coordonnées écluses) :
Ecluse : N° téléphone Ecluse N° téléphone
Bollène (CNR) 04 90 30 52 94 Bourg-lès- 04 75 83 81 35
Valence (CNR)
Châteauneuf 04 75 90 70 33 Gervans (CNR) 04 75 03 35 75
(CNR) | | | Logis-Neuf (CNR) 04 75 90 06 24 Sablons (CNR) 04 75 31 04 49
Beauchastel 04 75 85 17 94 Vaugris (CNR) 04 74 53 45 72
(CNR) |
Les écluses ou le Centre de Gestion de la Navigation (CGN : tél 04 75 50 97 07)
peuvent également être contactés pour toute question d'ordre général sur la
navigation.
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-26-00002 - AP 2025-06-45 autorisant le Rhône Alpes Moto nautique à organiser le 34ème Raid en aéroglisseurs du lundi 4 au samedi 9 août 2025 59 Pour le haut Rhône, l'organisateur appellera l'astreinte de soutien de la Direction Territoriale du Haut-Rhône : 04 79 81 66 70.
Recommandations et prescriptions de CNR :
Pour le Bas-Rhône :
- Sur les tronçons de parcours empruntant les Vieux-Rhône des aménagements, le chenal navigable n'est pas défini et aucun mouillage ou absence d'obstacles ne sont garantis (mis à part sur la section du Vieux Rhône de Montélimar empruntée par le chenal Lafarge qui bénéficie d’un chenal balisé avec mouillage garanti).
- Pour le franchissement des barrages par les rampes nous demandons à l'organisateur d’avoir une grande vigilance quant aux conditions d'exploitation de ces ouvrages, et pour ce faire de se référer aux recommandations et consignes données à l'organisateur dans le paragraphe « communication » dans le chapitre dédié au franchissement des écluses et ouvrages.
- Il est rappelé que les barrages sont en exploitation automatique, sans présence humaine à proximité, et qu'ils peuvent manoeuvrer à tout moment en fonction des conditions hydrauliques et des conditions d'exploitation des ouvrages. Au vu de la configuration des rampes et de leur proximité par rapport au barrage, le stationnement ou la mise en attente est à proscrire dans ces zones.
- Il est à noter que certaines rampes de mise à l'eau à l'aval et à l’amont des barrages seront rendues accessibles pour leur utilisation par les engins de la manifestation conformément au planning et aux créneaux horaires du River Book: tout changement de programme devra être communiqué au plus tôt à CNR (cf. consignes données à l'organisation ci-après). |
- Pour les conditions d'accessibilité et d'utilisation des rampes de mises à l'eau, les Directions Territoriales CNR qui en assurent l'exploitation pourront émettre directement des recommandations complémentaires à l'organisateur. Ce dernier sera responsable de toute dégradation éventuellement causée aux terrains ou aux ouvrages du domaine concédé à la CNR et devra en assurer la réparation.
- La manifestation intéresse un secteur traversé par la Véloroute voie verte ViaRhôna « du Léman à la méditerranée », dont le gestionnaire est le département de la Drôme ou celui de l'Ardèche selon les secteurs. L'organisateur est invité si sa manifestation interfère avec cet itinéraire cyclable à prendre contact avec la Direction des Déplacements du Conseil Département de la Drôme (SEESRM/POLE EXPLOITATION/1 place Manouchian — 26000 VALENCE) et/ou la Direction des Routes du Conseil Départemental de l'Ardèche qui lui indiquera les prescriptions à respecter (pour circuler en véhicule à moteur) sur ViaRhôna et les mesures à prendre éventuellement pour neutraliser la circulation sur la véloroute et ouvrir les barrières.
- Le parcours prévoit le passage de plusieurs écluses sur le Bas-Rhône: ci-dessous les recommandations CNR pour le franchissement de ces écluses :
- Les bateaux se regrouperont dans le garage aval pour passer les écluses de manière groupée en une seule bassinée, sans présence d’autres bateaux.
- L'amarrage pourra s'effectuer en groupant jusqu'à trois aéroglisseurs sur un même bollard.
- Il est fortement recommandé de disposer d'une VHF pour pouvoir dialoguer avec les éclusiers et confirmer l’amarrage avant le lancement du remplissage du SAS. Conformément à l'article 10 du RPP d'itinéraire l'obligation du port du gilet de sauvetage/flottaison lors des opérations d'éclusage s'appliquera aux participants de la manifestation.
Pour le Haut Rhône:
- Sur une partie de l'itinéraire envisagé pour la manifestation, le chenal navigable n'est pas défini et aucun mouillage n'est garanti :
- du pont d'EVIEU (PK 91.200)à la restitution de Sault-Brénaz (PK61.900)
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- AU niveau de l'usine de Sault-Brénaz, l'« ancienne écluse » n’est pas en fonctionnement : le franchissement devra s'effectuer via les rampes de mise à l’eau qui sont libres d'accès. -Sur l'ensemble des Vieux Rhône, il est interdit de naviguer avec les constructions flottantes motorisées. Dans le détail, conformément à l’article 2.5 du RPP Rhône Amon, la navigation des constructions flottantes motorisées est interdite :
- Dans les sections du Rhône court-circuité dit « Vieux-Rhône » de Chautagne, de Belleyà l'amont du Seuil de Yenne et de Sault-Brénaz,
- Dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale du Haut Rhône Français (Vieux Rhône de Brégnier-Cordon)
- La manifestation ne pouvant emprunter les Vieux-Rhône, le programme devra être adapté en conséquence, notamment concernant la traversée de la réserve naturelle du Haut Rhône, ou à défaut d'une dérogation donnée par la préfecture pour évoluer entre PK 77.000 à l'aval du défilé de Malarage et le PK 102.500, nous recommandons à l'organisateur de prévoir une mise à l’eau en amont de l'usine de Brégnier-Cordon. - Le franchissement des barrages-usines de Brens (aménagement de Belley) et Chautagne (aménagement de Chautagne) devra s'effectuer par les rampes de mise à l’eau amont / aval des ouvrages qui sont libres d'accès.
Article 4 - Communication
Pour le Haut Rhône, l'organisateur appellera le jour même avant le début de chaque étape - l'astreinte de l'aménagement de la Direction Territoriale Haut Rhône concernées pour s'informer des conditions de franchissement et d'exploitation des ouvrages : + __ Pour les aménagements de Bellet, Breigner Cordon et Sault Brenaz, l’organsateur contactera l’astreinte d'alerte du périmètre Ctex2 au 04 79 81 77 72 ° Pour les aménagements de Seyssele et Chautagne, l'organisateur contactera l’astreinte d'alerte du périmètre Ctex1 au 04 79 81 77 50
Pour le Bas Rhône: la manifestation empruntant majoritairement la voie navigable et les écluses, l'organisateur devra informer les écluses suffisamment à l'avance (1h) de sa progression et son arrivée dans les garages, par VHF ou téléphone (cf coordonnées écluses au paragraphe Annexe ci-après).
En complément :
- Pour les étapes pour lesquelles il est prévu de naviguer dans les vieux Rhône et de contourner les barrages, l'organisateur appellera le jour même les astreintes correspondantes afin de s'informer des débits dans le vieux Rhône, et adapter le parcours si besoin, à savoir:
- pour les journées du 5 et 6 août :
- appeler le 04 75 61 09 20 pour le vieux Rhône de Donzère-Mondragon, . le vieux Rhône de Montélimar et le vieux Rhône de Logis Neuf.
- appeler le 04 75 61 09 10 pour le vieux Rhône de Bourg les Valence, et le vieux Rhône de Saint-Vallier.
- pour les étapes passant par les barrages, l'organisateur devra prendre contact avec le représentant de la Branche Exploitation des Ouvrages, 48 h avant le passage des aéroglisseurs afin de confirmer le tracé et préciser les horaires de passage pour l'ouverture des barrières.
Pour les barrages de Donzère, Rochemaure et du Pouzin: Branche exploitation des ouvrages du secteur Ctex (06 43 06 02 89).
Pour les barrages de la Roche de Glun et d'Arras branche Exploitation des Ouvrages du secteur Ctex4 ( 06 43 06 02 89)
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Pendant toute la durée de la manifestation, il sera autorisé :
- Par dérogation à l’article 2.5 du RPP « du Haut-Rhône », la pratique de l’aéroglisseur sur le Haut-Rhône, sauf dans le périmètre de la réserve naturelle (PK 77,000 au PK 103,000 du Rhône) ainsi que dans les sections du Rhône court-circuité ; |
- par dérogation à à l'article 8 du RPPi « Rhône Saône à grand gabarit », les bateaux participant à la manifestation à augmenter leur vitesse jusqu'à 40 km/h. A |’ approche des ouvrages, la vitesse sera modérée;
- par dérogation à l’article 27 du RPPi « Rhône Saône à grand gabarit », les jets-skis (VNM) à être éclusés avec les autres participants à la manifestation et les pilotes de ceux-ci devront suivre les instructions du personnel chargé de l'éclusage.
Ces dérogations sont valables uniquement pendant la durée de la manifestation et au seul bénéfice de ses participants.
Article 6 - Concomitance de deux manifestations nautiques
Il est demandé à l'organisateur de se tenir informé des manifestations qui pourraient se dérouler en même temps que le raid aéroglisseurs par le biais des avis à la batellerie.
Article 7 - Zones délimitées dans un RPP plaisance
La manifestation nautique est comprise dans la délimitation de RPP plaisance et peut donc interférer avec la pratique d’autres sports nautiques. L'organisateur est invité à se rapprocher des clubs pratiquants pour se coordonner afin d'éviter tout conflit d'usage.
Article 8 - Crue et conditions hydrauliques
En période de crue, la navigation des participants à la manifestation sera interdite dès lors que les restrictions à la navigation en période de crue (RNPC) sont atteintes. Sur toutes les voies d'eau concernées par la manifestation, l'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant que les seuils des RNOPC soient atteints, dès lors que les embarcations utilisées sont faiblement motorisées. La navigation des participants peut être interrompue par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie de eau en cas de force majeure.
Sur le Bas Rhône :
L'organisateur devra s'informer du déclenchement LL RNPC sur le Rhône notamment par les moyens suivants :
- en se connectant aux services internet nn latsrhenef (adresse également accessible depuis un téléphone portable et informant des états de RNPC) et www.vigicrues.ecologie.gouv.fr pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve ;
- auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les services de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et prennent les mesures de protection immédiates.
Afin de compléter l'information sur les risques hydrauliques dans les vieux Rhône, nous enjoignons l'organisateur à prendre connaissance du dépliant « prudence » élaboré par CNR : https://www.cnr.tm.fr/enjeux-strategie/securite-surete/
Sur le Haut Rhône:
L'information des usagers de l'atteinte des PHEN est diffusée par voie d'avis à la batellerie. (diffusé sur www.inforhone.fr ou www.vnf.fr)
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Si différents balisages et installations techniques doivent être implantés, ceux-ci seront installés en dehors du chenal navigable. Ils seront installés puis retirés dans un intervalle compris entre 6 h et 20 h pour chaque journée d'étape.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que ceux-ci afin de ne pas entraver la navigation.
Article 10 - Devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spécifiques, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 11 - Information des autres usagers
Un avis à la batellerie sera émis afin d'informer les autres usagers de la voie d'eau du déroulement de la manifestation 34°"° Raid en aéroglisseurs 2025.
Article 12 - Gestion du domaine public fluvial
L'organisateur doit adresser une demande aux Directions Territoriales de la CNR, afin que celles-ci donnent leurs recommandations sur les sujets domaniaux concernant le Rhône.
D'une manière générale, la responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d'accident ou de dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du . domaine public fluvial, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette manifestation et de ses CONSÉQUENGES.
Article 13 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le demandeur sera tenu de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la. manifestation nautique.
Article 14 - Entrée en vigueur et publication
Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le présent arrêté sera également publié par le gestionnaire de la voie d'eau par l'intermédiaire d'avis à la batellerie. 1l sera affiché dans les mairies et aux capitaineries concernées.
Article 15 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté préfectoral peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Gard, soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nîmes, avenue Feuchères. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sous-préfecture d'Alès - 3 bd Louis Blanc - 30107 ALES cedex
pref-epreuves-sportives-ales@gard.gouv.fr Tél : 04 66 56 39 39 - Fax : 04 66 86 20 26
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-26-00002 - AP 2025-06-45 autorisant le Rhône Alpes Moto nautique à organiser le 34ème Raid en aéroglisseurs du lundi 4 au samedi 9 août 2025 63 Article 16 - Autorisations spécifiques et prescriptions préfectorales particulières dans chaque département
Chaque préfet concerné pourra le cas échéant prendre un arrêté complémentaire pour la partie qui le concerne et prescrire si nécessaire, des mesures spécifiques. Les préfets de Savoie et de Haute-Savoie prendront un arrêté d'autorisation pour leur département qui ne relève pas de l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2018 susvisé.
Article 17 - Autorité en charge de l'exécution du présent arrêté
Monsieur le sous-préfet d'Alès, messieurs les maires des communes de Pont-Saint-Esprit,
de Vénéjan, de Saint-Alexandre et de Saint-Etienne-de-Sorts, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Jean-Claude DELORME et communiqué à toutes fins utiles aux préfets des départements de L'Ardèche, l'Isère, la Drôme, le Rhône, l'Ain, la Savoie et la Haute-Savoie.
Le sou$-préfet,
UMBO
Sous-préfecture d'Alès - 3 bd Louis Blanc - 30107 ALES cedex
pref-epreuves-sportives-ales@gard.gouv.fr Tél : 04 66 56 39 39 - Fax : 04 66 86 20 26
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-26-00002 - AP 2025-06-45 autorisant le Rhône Alpes Moto nautique à organiser le 34ème Raid en aéroglisseurs du lundi 4 au samedi 9 août 2025 64 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-07-01-00001
ARRETE N°25-07-04 Portant autorisation d'un
spectacle aérien public d'aéromodélisme,
et dérogation au vol de nuit, le 14 juillet 2025 à
Aigues-Mortes, Etang de la ville,au profit de la
société Magic Drônes.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-01-00001 - ARRETE N°25-07-04 Portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme, et dérogation au vol de nuit, le 14 juillet 2025 à Aigues-Mortes, Etang de la ville,au profit de la société Magic Drônes. 65 Eu Sous-préfecture d'Alès PRÉFET Bureau de l'environnement et des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° é 2 - o+- ol
Portant autorisation d’un spectacle aérien public d'aéromodélisme, et dérogation au vol de nuit,
le 14 juillet 2025 à Aigues-Mortes, Etang de la ville,
au profit de la société Magic Drônes.
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu la demande commandée par la Mairie d'Aigues Mortes et déposée le 29 mai 2025, par la société Magic Drone, sise 13 Rue Colonel Charbonneux à Reims (51100), représentée par Mme et M. MARLOIS, directrice, directeur, des vols, en vue d'être autoriséeà organiser le 14 juillet 2025 un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) sur le site Etang de la Ville à Aigues-Mortes, et le dossier annexé ;
Vu la demande de dérogation à l'interdiction de voler la nuit présentée le 29 mai 2025 par la société Magic Drone pour ce spectacle ;
Vu l'attestation d'assurance de responsabilité civile délivrée par la société Air Courtage Assurances à la Sarl Magic Drone en date du 10 juin 2025 ;
Vu l'arrêté municipal pris par le maire de d'Aigues-Mortes le 24 juin 2025 détaillant les mesures de sécurité prévues ;
Vu l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
Vu l'avis du directeur départemental de la sécurité publique ;
Vu l'avis de la direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile (DSAC);
Vu l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n° FRA-OAT-2025MAGI1006/000 délivrée le 2 mai 2025 par l'échelon central de la DSAC figurant en annexe au présent arrêté ;
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès cedex Tél :04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-01-00001 - ARRETE N°25-07-04 Portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme, et dérogation au vol de nuit, le 14 juillet 2025 à Aigues-Mortes, Etang de la ville,au profit de la société Magic Drônes. 66 Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-01-00001 - ARRETE N°25-07-04 Portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme, et dérogation au vol de nuit, le 14 juillet 2025 à Aigues-Mortes, Etang de la ville,au profit de la société Magic Drônes. 67 Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête
Article 1er: La société Magic Drone, domicilié 13 Rue Colonel Charbonneux à Reims (51100), représenté par Mme et M. MARLOIS, est autorisée à organiser un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) consistant en un vol en essaim de 200 aéronefs sans équipage à bord en vol automatique, pendant la nuit aéronautique.
- lieu de l'opération : Etang de la Ville- commune d'Aigues Mortes, - date et heures des vols : le 14 juillet 2025 entre 14h00 et 22h00 locales - Mme et M. MARLOIS,sont agréés comme directrice, directeur des vols,
Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des déclarations portées au dossier de demande et de ses compléments, de l'autorisation d'exploitation « FRA-OAT-2025MAG1006/000 » de l'échelon central de la DSAC, de la réglementation
fixée par les décrets et arrêtés susvisés et sous les conditions énoncées aux articles suivants :
Article 3 : Dérogation à l'interdiction de vol de nuit
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, l'exploitant est autorisé à faire évoluer ses aéronefs de nuit sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles détaillées dans l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT- 2025MAG1006/000 susvisée annexée au présent arrêté.
Article 4 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de
police aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas
d'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la
direction zonale de la police aux frontières à Marseille, Tél. 04.91.53.60.90/91.
Article 5 : L'organisateur devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celles de ses préposés, et de celle de tous les participants au spectacle aérien public.
Le télépilote devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance d'aéromodèles.
Article 6: Cette autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité, d'incident, de risques imprévus pour la sécurité des personnes et des biens ou de l'inobservation des règles de sécurité fixées.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-01-00001 - ARRETE N°25-07-04 Portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme, et dérogation au vol de nuit, le 14 juillet 2025 à Aigues-Mortes, Etang de la ville,au profit de la société Magic Drônes. 68 Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-01-00001 - ARRETE N°25-07-04 Portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme, et dérogation au vol de nuit, le 14 juillet 2025 à Aigues-Mortes, Etang de la ville,au profit de la société Magic Drônes. 69 Article 7 : Le sous-préfet d'Alès, le maire de Aigues Mortes, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, la directrice zonale de la police aux frontières Sud à Marseille, le sous- directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux personnes mentionnées ci-dessous :
- M. le Préfet du Gard, cabinet:
- M. le maire de Aigues Mortes;
- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
- Mme la directrice zonale de la police aux frontières sud à Marseille ; - M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ; - M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Gard; - M. le directeur départemental de la sécurité publique.
Alès, le { À Hi, 2025
Le sou
Emile SQUMBO
Pièces jointes :
Annexe 1 : Autorisation d'exploitation n° « FRA-OAT-2025MAGI1006/000 »
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-01-00001 - ARRETE N°25-07-04 Portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme, et dérogation au vol de nuit, le 14 juillet 2025 à Aigues-Mortes, Etang de la ville,au profit de la société Magic Drônes. 70 Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-01-00001 - ARRETE N°25-07-04 Portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme, et dérogation au vol de nuit, le 14 juillet 2025 à Aigues-Mortes, Etang de la ville,au profit de la société Magic Drônes. 71 risation d’exploitation MINISTÈRE cr j Autorisation d’exp CHAROË M. = M _à 2 ie DES TRANSPORTS … bg had en catégorie Spécifique Bd LEFT: ité Fraternité
1. Autorité qui délivre l’autorisation
1.1 Autorité de délivrance DSAC (France)
1.2 Point de contact
Courriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr
2. Données concernant l’exploitant UAS
2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAc3bhvyi5t/7boa
2.2 Nom de l'exploitant UAS MAGIC DRONE
2.3 Point de contact opérationnel Mme Sixtine MARLOIS- M. Bruno MARLOIS Nom
Téléphone
Courriel
+33 (0)6 67 72 49 23 +33 (0)6 63 45 96 23
sixtine@magic-drone.com bruno@magic-drone.com
3. Opération autorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s)
Toute localisation répondant aux conditions opérationnelles
décrites dans [1].
Une zone contrôlée au sol, incluant la zone d’opération et la
zone tampon sont mises en oeuvre à chaque localisation :
les dimensions de ces zones sont calculées selon les
modalités définies dans [1].
Les localisations, zones d'opérations et zones tampons sont
décrites dans des fiches missions élaborées spécifiquement
pour chaque opération.
Toute nouvelle localisation d'activité en dehors du territoire
national respecte les mêmes caractéristiques et doit être
validée par l'autorité compétente. Ces mesures sont
complétées si nécessaire à la demande de cette dernière,
pour faire face aux risques recensés spécifiques à l'espace
aérien, au terrain, aux caractéristiques de la population et
aux conditions climatiques de la zone d’opération.
3.2 Étendue de la zone adjacente Sans objet. Le système est équipé d’un dispositif de confinement renforcé.
3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques D SORA version 2.0
3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL II
3.5 Type d'opération DA vios [_]8vLos
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-01-00001 - ARRETE N°25-07-04 Portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme, et dérogation au vol de nuit, le 14 juillet 2025 à Aigues-Mortes, Etang de la ville,au profit de la société Magic Drônes. 72 3.6 Transport de marchandises dangereuses D oui [_] Non
3.7.1 Zone d'exploitation
3.7 Caractérisation des
Zone contrôlée au sol
risques liés au sol 3.7.2 Zone adjacente Tout type de zone (contrôlée à peuplée avec rassemblement de personnes)
Z.2 Atténuatlon des rièques 3.8.1 Atténuations stratégiques
au sol
[_]Non
Doui, faibles [_]Oui, moyennes [_]Oui,élevées
3.8.2 Niveau de l’ERP C]faible Dmoyen []élevé [_ ERP absent
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel
Si un ARC-a est revendiqué, la hauteur maximale du volume
opérationnel doit être établie afin que cette dernière
augmentée de l’échappée verticale soit incluse dans uf
espace réservé pour l'opération.
Si un ARC-b est revendiqué, limitation de la hauteur di
volume opérationnel à 120 m (400 ft) AGL.
3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitation XX ARC-a [_]ARC-c [] ARC-d DT ARC-b
FORR Ter 3.10.2. Volume adjacent DA ARC-a DA ARC-b DA ARC-c DA ARC-d
3.11 Atténuation des
risques aériens
3.11.1 Atténuations stratégiques
C] Non x Oui
Détails : D’après [2]
L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtention
des accords et/ou protocoles avec les gestionnaires de
zones concernées, et coordination avec les usagers
pertinents de l’espace aérien (notamment services de
secours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de la
zone d'opération par d’autres aéronefs.
3.11.2 Méthodes d'atténuation D’après [1] et [2].
tactiques Voir et éviter
3.12 Niveau de confinement obtenu [_] Standard XX Renforcé
3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré.
3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à Déclaré.
distance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente
(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°
376/2014)
— _Intrusion dans la zone contrôlée au sol
— Sortie intempestive de la
(évènement de type « fly away »)
zone d'opération
— Perte de contrôle en vol conduisant à une collision
avec le sol
— Rapprochement anormal ou dangereux avec un
aéronef habité
— Défaillance d’une fonction de sécurité (ou
déclenchement intempestif)
— Non-récupération d’un drone suite à un crash.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-01-00001 - ARRETE N°25-07-04 Portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme, et dérogation au vol de nuit, le 14 juillet 2025 à Aigues-Mortes, Etang de la ville,au profit de la société Magic Drônes. 73 — Déclenchement manuel de la coupure moteur.
- Tout effet non désiré lié à l’utilisation d'effets
pyrotechniques.
— Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui
conduit, ou aurait été susceptible de conduire dans
des circonstances différentes, à un accroissement du
risque de l’opération.
3.16 Assurance [] Non XX Oui
3.17 Référence du manuel d'exploitation MANEX-magicdrone v3 18042025
3.18 Référence du dossier conformité
[1] SORA: SORA-générique CROSTARS MD vi8 et
documents annexes « MAJ sécurité drone show - Magic
Drone », « Ballistic Calculation CROSTARS III PYRO v4.0 »
[2] ERP : ERP MAGIC DRONE
[3] MD: Conformité AMC1 article 5 Marchandise
Dangereuse v1.1 et [LIST PYRO] EFFET PYRO MD - synthèse
FDS produit F2 F3 T1 v2.2
[4] Documents relatifs au MoC FTS manuel:
[MOC2511]declaration form_for_ moc_2511 CROSTARS III
vO et [MOC2511] INSTRUCTION INDEPENDENT CONTROL
RADIO CROSTARS III-v2.3
3.19 Remarques / limitations supplémentaires Sans objet
4. Données concernant les UAS autorisés
4.1 Constructeur CROSTARS innovation 4.2 Modèle CROSTARS III
[_] Avion [_] Hélicoptère da bin
4.3 Type d'UAS D Muitirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques |0,24 m
[_] Plus léger que l’air / autre Re
4.5 Masse au décollage 0,720 kg ss Vase 10 m/s (20 kt) maximale
4.7 Exigences techniques supplémentaires
Les aéronefs sont équipés de fonction de geocage
empêchant la sortie du volume de vol.
Les aéronefs sont équipés d’un système de coupure moteur
indépendant automatique.
4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation de
l'UA
Tous aéronefs du type prévu au 4.2 et "Liste des _aeronefs
MAGIC sur alphatango.xlsx"
4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de
vérification de la conception, si nécessaire Sans objet
4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire Sans objet
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-01-00001 - ARRETE N°25-07-04 Portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme, et dérogation au vol de nuit, le 14 juillet 2025 à Aigues-Mortes, Etang de la ville,au profit de la société Magic Drônes. 74 4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si ; Sans objet
nécessaire
DNon
4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2) |[ JOui, faible [_]Oui, moyenne [_] Oui, élevée
Nécessaire pour réduire le risque au sol [_] Oui Non
4.13 Exigences techniques pour le confinement C] Standard DA Renforcé
5. Remarques
La présente autorisation permet à l'exploitant l’emport d'effets pyrotechniques descendant de type F1, F2, F3, T1 et T2
sur les aéronefs prévus au 4.2 ci-dessus et conformément à la documentation en [1] et [3].
Spectacles de drones
6. Autorisation d'exploitation
MAGIC DRONE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions et
limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d’exploitation, le règlement (UE) 2019/947
et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, de
responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement.
Toute opération fait l’objet d’une fiche mission conforme à la documentation de l’exploitant et aux conditions et limitations
de cette autorisation. La fiche mission est envoyée au plus tard trois jours ouvrés avant le début de l'opération à dsac-
autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr ou sur METEOR.
MAGIC DRONE informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une
incidence sur l’évalution des risques et les conditions de la présente autorisation. En particulier l'exploitant notifie la DSAC
de tout accroissement du nombre d’aéronefs simultanément utilisés. Il accompagne cette notification de la documentation
mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.
Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l’exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité des
opérations réalisées durant l’année échue.
L’alinéa 3 de l’article 9 de l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage
à bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relatives
aux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialement
compétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents [...] ». Après
examen des éléments reçus et en application de l’article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom du
service de l’aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation à
l'interdiction de voler de nuit de MAGIC DRONE, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles
figurant dans la présente autorisation d’exploitation.
6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation |FRA-OAT-2025MAG1006/000
6.2 Autorisation valide jusqu’au 02/05/2027
Date Signature et cachet
02/05/2025 Le directeur de programme drones en” me
David Comby TE ———
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-01-00001 - ARRETE N°25-07-04 Portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme, et dérogation au vol de nuit, le 14 juillet 2025 à Aigues-Mortes, Etang de la ville,au profit de la société Magic Drônes. 75