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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2023 01 05. Demande de fonds de concours commune de Senez
Document publié le Mardi 14 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2023 01 05. Demande de fonds de concours commune de Senez)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/02/2023
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Reçu en préfecture le 14/02/2023
A L 5 ES Affiché le
PROVENCE ID : 004-200068625-20230214-2023_01_05-DE
VERDON Sources de lumière
Conseillers en exercice : 61
Date de la convocation : 08 février 2023
DELIBERATION : 2023-01-05
OBJET : Demande de fonds de concours – Commune de Senez
L’an deux mil vingt-trois et le quatorze février à dix-sept heures trente, salle polyvalente de Saint André les Alpes, s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».
Etaient présents : Les délégués
Absents représentés : M. IACOBBI Christophe ayant donné pouvoir à M. CHABAUD Jean-Louis ; M. LANTELME Michel ayant donné pouvoir à M. LAUGIER Maurice ;M. PELLISSIER Stéphane ayant donné pouvoir à M. COLLOMP Thierry ; M. BIANCO Philippe ayant donné pouvoir à M. SGARAVIZZI Jean-Marie ; Mme CHEVALLEY Emily ayant donné pouvoir à M. VINCENT Jean-Marc ;M. MARANGES Philippe ayant donné pouvoir à M. LIPERINI Bernard ; Mme SURLE-GIRIEUD Magali ayant donné pouvoir à M. GUIBERT Lucas ; M. BARBAROUX Christophe ayant donné pouvoir à Mme JONKER Nina ; M. LAUGIER Joël suppléé par M. ŒIL Jean-Charles ; M. DROGOUL Claude ayant donné pouvoir à M. CAMILLERI Claude ; Mme PONS- BERTAINA Viviane suppléée par M. LAUTARD Yvan ; Mme VACCAREZZA Francine ayant donné pouvoir à M. PRATO Serge ; M. GERIN-JEAN François ayant donné pouvoir à Mme GIRAUD Sophie ; Mme ISNARD Madeleine ayant donné pouvoir à M. MARTORANO Robert ; M. DURAND Gilles suppléé par M. FORT Jean- Claude ; M. OTTO-BRUC Thierry suppléé par M. SGARAVIZZI Jean-Marie
Absents excusés :M. BAC Aimé ; Mme FALASCHI Sandra ; M. GRAC Stéphane ; M. VIALE Thierry ; Mme CHAILLAN Alix ; M. SILVY Jean-Louis ; M. BICHON Bruno ; M. ROUSTAN Claude
Secrétaire de séance : M. JOUBERT Martial
Le quorum étant atteint, l’Assemblée a pu valablement délibérer
Allons :
Allos :
Angles :
Annot :
COZZI Marion
FENOUIL Jean
MAZZOLI Jean
RIGAULT Philippe
Barrême :
CHABAUD Jean-Louis
VIVICORSI Pierre-Louis
Beauvezer :
GARNIER Brice
Blieux :
COLLOMP Gérard
Braux :
Castellane :
LIPERINI Bernard
VINCENT Jean-Marc
TILLEMAN Line
JONKER Nina
GOLE Jean-Paul
Castellet-les-Sauses :
CAMILLERI Claude
Chaudon-Norante :
RALL Evelyne
Clumanc :
Colmars les Alpes :
Demandolx :
GAGLIO Baptiste
Entrevaux :
GUIBERT Lucas
COTTON Daniel
DONNINI Gérard
BONIFASSI Éric
La Garde :
ŒIL Jean-Charles
La Mure Argens :
RE Jean-Paul
La Palud sur Verdon :
BIZOT-GASTALDI Michèle
La Rochette :
Lambruisse :
MARTORANO Robert
Le Fugeret :
PESCE André
Méailles :
LAUTARD Yvan
Moriez :
COULLET Alain
Peyroules :
CLUET Frédéric
Rougon :
AUDIBERT Jacques
Saint André les Alpes :
PRATO Serge
GIRAUD Sophie
Saint Benoit:
LAUGIER Maurice
Saint Jacques :
Saint Julien du Verdon :
COLLOMP Thierry
Saint Lions :
Saint Pierre :
PATRICOLA Sauveur
Sausses :
DAGONNEAU Franck
Senez :
FORT Jean-Claude
Soleilhas :
LOMBARD Jean-Pierre
Tartonne :
Thorame-Basse :
Thorame-Haute :
SGARAVIZZI Jean-Marie
Ubraye:
Val de Chalvagne:
ONCINA Anabel
Vergons :
JOUBERT Martial
Villars-Colmars :
ROUX Laurent
14/02/2023 Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
Affiché le
ID : 004-200068625-20230214-2023_01_05-DE
OBJET : Demande de fonds de concours – Commune de Senez
Exposé
Par délibération en date du 30 mars 2021, le conseil communautaire a décidé la création d’un dispositif de fonds de concours, dans une logique de solidarité territoriale, pour accompagner financièrement les communes du territoire dans la réalisation de leurs investissements structurants.
La commune de Senez bénéficie d’un plafond de fonds de concours fixé à 15 000 € pour la durée du mandat.
Par délibération en date du 16 décembre 2022, la Commune de Senez a sollicité la CCAPV pour l’attribution d’un fonds de concours de 15 000 € pour l’acquisition de parcelles à vocation de faciliter le développement touristique et le maintien en milieu naturel sur l’ancienne commune du Poil.
Le coût de cette opération est établi à 74 500 € HT. Considérant que cette opération bénéficie uniquement d’un financement de 22 350 € de la Région Sud PACA, alors sous réserve de l’obtention du fonds de concours sollicité l’autofinancement de la commune sur cette opération sera conforme aux principes définis par l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’article 186 de la loi du 13 août 2004, disposant que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par son bénéficiaire.
Au regard de ces éléments, et sous réserve de la validation de cette opération par le conseil communautaire, il est rappelé que :
- Le versement de ce fonds de concours pourra être réparti sur un exercice comptable ou sur deux, en fonction du nombre de dossiers enregistrés, - La réalisation et la justification des dépenses de l’opération concernée devra être soldée dans un délai de 3 ans, suivant la date d’adoption de la présente délibération,
- Un acompte de 50% pourra être sollicité par la commune de Senez au moment du lancement de la procédure d’acquisition, le solde étant versé en fin d’opération sur présentation d’un état de paiement certifié,
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
DE VALIDER le versement d’un fonds de concours de 15 000 € à la commune de Senez pour l’acquisition de parcelles à vocation de faciliter le développement touristique et le maintien en milieu naturel sur l’ancienne commune du Poil, opération chiffrée à 74 500 € HT,
D’AMORTIR, compte tenu de la nature du bien subventionné, la subvention d’équipement versée à la commune de Senez sur une durée de 25 ans,
14/02/2023 Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
Affiché le
ID : 004-200068625-20230214-2023 01_05-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ee
ALPES
PROVENCE
VERDON B.P. 2 - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES
D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération
Cette décision est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 14 février 2023
Le Président,
Maurice LAUGIER
14/02/2023