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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2023 05 01. Demande de fonds de concours La Garde tampon
Document publié le Mardi 12 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2023 05 01. Demande de fonds de concours La Garde tampon)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Eau et assainissement, Humanitaire,
Conseillers en exercice : 61
Date de la convocation : 06 décembre 2023
DELIBERATION : 2023-05-01
OBJET : Demande de fonds de concours – Commune de La Garde
L’an deux mil vingt-trois et le douze décembre à dix-sept heures trente, salle polyvalente de Saint André les Alpes, s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».
Etaient présents : Les délégués
Absents représentés : M. BIANCO Philippe ayant donné pouvoir à M. PELLISSIER Stéphane; Mme TILLEMAN Line ayant donné pouvoir à M COLLOMP Thierry ; M. GOLE Jean-Paul ayant donné pouvoir à M. GARNIER Brice; M. COTTON Daniel ayant donné pouvoir à M. BONIFASSI Eric ; M. DROGOUL Claude ayant donné pouvoir M. CAMILLERI Claude; M. CLUET Frédéric ayant donné pouvoir M. LAUGIER Maurice; M. DURAND Gilles ayant donné pouvoir M. PRATO Serge; M. BICHON Bruno ayant donné pouvoir à M. MARTORANO Robert; M. OTTO-BRUC Thierry suppléé par M. SGARAVIZZI Jean-Marie
Absents excusés : M. LANTELME Michel ; Mme FALASCHI Sandra ; M. GRAC Stéphane ; M. LIPERINI Bernard ; Mme CHEVALLEY Emily ; M. VINCENT Jean-Marc ; M. VIALE Thierry ; M. BARBAROUX Christophe ; M. GAGLIO Baptiste ; M. DONNINI Gérard ; M. LAUGIER Joël ; M. PESCE André ; Mme CHAILLAN Alix ; M. PATRICOLA Sauveur ; M. ROUX Laurent ; M. LANTELME Michel ; SURLE-GIRIEUD Magali
Secrétaire de séance : M. JOUBERT Martial
Le quorum étant atteint, l’Assemblée a pu valablement délibérer
Allons :
IACOBBI Christophe
Allos :
PELLISSIER Stéphane
Angles :
BAC Aimé
Annot :
COZZI Marion
FENOUIL Jean
MAZZOLI Jean
RIGAULT Philippe
Barrême :
CHABAUD Jean-Louis
VIVICORSI Pierre-Louis
Beauvezer :
GARNIER Brice
Blieux :
COLLOMP Gérard
Braux :
Castellane :
MARANGES Philippe
JONKER Nina
Castellet-les-Sauses :
CAMILLERI Claude
Chaudon-Norante :
RALL Evelyne
Clumanc :
Colmars les Alpes :
Demandolx :
Entrevaux :
GUIBERT Lucas
BONIFASSI Éric
La Garde :
La Mure Argens :
BLANC André-Luc
La Palud sur Verdon :
BIZOT-GASTALDI Michèle
La Rochette :
Lambruisse :
MARTORANO Robert
Le Fugeret :
Méailles :
PONS-BERTAINA Viviane
Moriez :
COULLET Alain
Peyroules :
Rougon :
AUDIBERT Jacques
Saint André les Alpes :
PRATO Serge
VACCAREZZA Francine
GIRAUD Sophie
GERIN-JEAN François
Saint Benoit:
LAUGIER Maurice
Saint Jacques :
Saint Julien du Verdon :
COLLOMP Thierry
Saint Lions :
ISNARD Madeleine
Saint Pierre :
Sausses :
DAGONNEAU Frank
Senez :
Soleilhas :
LOMBARD Jean-Pierre
Tartonne :
SILVY Jean-Louis
Thorame-Basse :
Thorame-Haute :
SGARAVIZZI Jean-Marie
Ubraye:
ROUSTAN Claude
Val de Chalvagne:
ONCINA Anabel
Vergons :
JOUBERT Martial
Villars-Colmars : OBJET : Demande de fonds de concours – Commune de La Garde
Exposé
Par délibération en date du 30 mars 2021, le conseil communautaire a décidé la création d’un dispositif de fonds de concours, dans une logique de solidarité territoriale, pour accompagner financièrement des communes du territoire dans la réalisation de leurs investissements structurants.
La commune de La Garde bénéficie ainsi d’un plafond de fonds de concours fixé à 20 000 € pour la durée du mandat.
Par délibération annexée, en date du 7 octobre 2023, la commune de La Garde sollicite le recours à un fonds de concours de 20 000 € pour financer l’acquisition de deux parcelles de terrain pour améliorer l’alimentation eau potable du village et d’un bien en construction aux fins d’accueillir les nouveaux locaux de la Mairie et une salle polyvalente.
Le coût de cette opération est établi à 43 000 € HT. La commune n’ayant obtenu aucun financement pour cette acquisition, elle sollicite un fonds de concours de la Communauté de Communes à hauteur de 20 000.00 €. Sous réserve de l’obtention du fonds de concours sollicité, l’autofinancement de la commune sur cette opération sera conforme aux principes définis par l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’article 186 de la loi du 13 août 2004, disposant que le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par son bénéficiaire.
Au regard de ces éléments, et sous réserve de la validation de cette opération par le conseil communautaire, il est rappelé que :
- Le versement de ce fonds de concours pourra être réparti sur un exercice comptable ou sur deux, en fonction du nombre de dossiers enregistrés,
- La réalisation et la justification des dépenses de l’opération concernée devra être soldée dans un délai de 3 ans, suivant la date d’adoption de la présente délibération,
- Un acompte de 50% pourra être sollicité par la commune de La Garde au moment de la signature de l’acte notarié, le solde étant versé en fin d’opération sur présentation d’un état de paiement certifié, Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
DE VALIDER le versement d’un fonds de concours de 20 000 € à la commune de La Garde pour financer l’acquisition de deux parcelles de terrain afin d’améliorer l’alimentation eau potable du village et d’un bien en construction aux fins d’accueillir les nouveaux locaux de la Mairie et une salle polyvalente, pour la somme totale de 43 000 € HT,
D’AMORTIR, compte tenu de la nature du bien subventionné, la subvention d’équipement versée à la commune de La Garde sur une durée de 25 ans,
D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération
Cette décision est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 12 décembre 2023
Le Président,
Maurice LAUGIER