Déliberation - 20250130 D8Annexe7

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Convocation - 20250130 D9

Arrêté - 20250130 D8Annexe10

Procès Verbal - 20250130 D9Annexe7

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Déliberation - 20250130 D8

Déliberation - 20250130 D8Annexe7 Document publié le Jeudi 2 février 1995 par la commune de Saint-Jean-d'Angély. Lien du pdf (Déliberation - 20250130 D8Annexe7)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, AGENCE UH

6, rue du Marché

17610 SAINT-SAUVANT

Ville de Saint-Jean-d’Angély

PIÈCE N° 1.2

Dossier de dérogation au

titre de l’article L111-9 du

Code de l’Urbanisme

Ville de Saint-Jean d’Angély

Place Jean Michaud

16200 SAINT JEAN D’ANGELY

Prescription Approbation Conseil Communautaire Approbation État

Modification du PLU

Vu pour être annexé à la décision du conseil communautaire

Le Président

AR Prefecture

017-211703475-20250130-2025_01_D8-DE

Reçu le 01/02/2025AR Prefecture

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Reçu le 01/02/20253 PLU de SAINT-JEAN d’ANGELY Dossier loi Barnier

SOMMAIRE

1 ÉLÉMENTS D’INTRODUCTION........................................................................................................................................4

1.1 Le contexte légal de l’étude

1.2 Le terrain du projet et ses évolutions

1.3 Les besoins d’extension d’une entreprise

1.4 Le plan de zonage du PLU

1.5 L’application initiale de l’article L111-6 du Code de l’Urbanisme sur la commune.

2 ANALYSE DE LA QUALITÉ ARCHITECTURALE, DE L’URBANISME ET DES PAYSAGES ...............................................8

2.1 Le contexte urbain.

2.2 Le contexte topographique et hydrographie

2.3 Les composantes paysagères.

2.4 le caractère artificialisé du terrain du projet

2.5 Analyse des enjeux de sécurité et des nuisances

3 EXPOSÉ DES TERMES DE LA DÉROGATION ET SES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT ...................................15

3.1 Exposé de la dérogation à l’article L111-6 du Code de l’Urbanisme

3.3 Mesures d’accompagnement du projet au regard de l’article L111-9 du Code de l’Urbanisme

AR Prefecture

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Reçu le 01/02/20254 PLU de SAINT-JEAN d’ANGELY Dossier loi Barnier

1. ÉLÉMENTS D’INTRODUCTION

1.1 Le contexte légal de l’étude

Principes du Code de l’Urbanisme

Les articles L111-6 et suivants du Code de l’Urbanisme incitent les collectivités, à partir d’une réflexion sur les abords des grands axes routiers, à penser le développement urbain dans un souci de qualité paysagère des périphéries urbaines et des entrées de ville.

Ces dispositions légales sont issues de l’article 52 de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (« loi Barnier »), portant sur la pro- tection des paysages aux abords des grandes infrastructures de transport desservant les territoires et les espaces d’agglomération.

L’application de cette législation constitue un moteur de requalification du territoire, permettant notamment de questionner et définir les conditions d’insertion paysagère et fonctionnelles des futurs sites d’extension des agglomérations aux abords de ces grandes infrastructures de transport, et leurs relations avec l’environnement.

Les article L111-6 et suivants du Code de l’Urbanisme s’appliquent plus spécifiquement aux abords des grands axes routiers classés dits à grande circulation. Selon l’article L110-3 du Code de la Route, il s’agit des routes qui permettent d’assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des trans- ports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire. Elles justifient, à ce titre, des règles particulières en matière de police de la circulation.

La liste des routes à grande circulation est fixée par décret, après avis des collectivités et des groupements propriétaires des voies. Cette liste ainsi définie par le décret du 31 mai 2010 modifiant le décret du 3 juin 2009, s’appliquant à l’ensemble du territoire national.

Possibilités de construire aux abords des voies à grande circulation

En application des principes légaux précédemment exposés, l’article L111-6 du Code de l’Urbanisme dispose que, en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du Code de la Voirie Routière et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes clas- sées à grande circulation.

L’article L111-7 du Code de l’Urbanisme précise que l’interdiction mentionnée à l’ar- ticle précédent ne s’applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d’exploitation agricole et aux réseaux d’intérêt public. Cette règle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

Dérogation aux restrictions imposées par la loi

En vertu des principes légaux précédemment énoncés, l’objectif poursuivi par le légis- lateur n’est pas de restreinte systématiquement les possibilités de construire aux abords des voies classées à grande circulation, mais d’inciter les collectivités à développer la qualité paysagère de ces espaces, souffrant bien souvent d’une dépréciation paysa- gère.

Ainsi, l’article L111-9 du Code de l’Urbanisme expose que les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme, la commune ou l’établissement public de coopération inter- communale compétent peut, avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, fixer des règles d’implantation différentes de celles prévues par l’article L111-6 du Code de l’Urbanisme.

Ces règles d’implantation à caractère dérogatoire doivent s’accompagner d’une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces dernières sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages. Ces différents critères seront étudiés précisément dans le cadre du présent dossier.

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Reçu le 01/02/20255 PLU de SAINT-JEAN d’ANGELY Dossier loi Barnier

1950 1975 2019

1.2 Le terrain du projet et ses évolutions

Initialement le terrain du projet correspondait à une parcelle agricole dans une contexte de grandes cultures ouvertes. De rares plantation structuraient ce parcellaires agricole. On relève toutefois la persistance de certaines haies notamment sur le côté Sud du terrain du projet, un linéaire végétal qui accom- pagne le dénivelé du terrain.

Sur la photographie aérienne de 1975 apparaissent les deux premières constructions sur le site correspondant à celle que l’on connait aujourd’hui ; Celle de la carrosserie Saint-Aubert au Nord et la concession automobile côté Sud. On relève aussi une troisième construction de moindre envergure sur le côté opposé de la RD.150 dédiée à une activité artisanale.

Le poste de transformation est apparu plus récemment au Nord du terrain du projet. Ce dernier apparaît intégralement artificialisé sur la photographie aérienne de 2019 et ainsi dédié à la fonctionne d’aire de stationnement des véhicules aménagés par la carrosserie Saint-Aubert présente «historiquement» sur la parcelle mitoyenne.

1.3 Les besoins d’extension d’une entreprise

Saint-Aubert Carrosserie est un spécialiste français de la transformation de ca- bines poids lourds, de véhicules type SMUR, pompier et de carrosserie spéci- fique dédiée à une activité métier.

La Carrosserie Saint-Aubert a été créée en 1921. Elle dispose de bâtiments couverts et d’un parking sur son côté Nord qui se remplit régulièrement de vé- hicules sur lesquels intervient l’entreprise. C’est précisément sur ce dernier que porte le projet de développement des bâtiments de l’entreprise afin qu’elle dispose d’une surface couverte plus conséquente.

Toutefois, l’inscription initial de ce terrain au sein de la zone agricole implique une évolution du document d’urbanisme afin de lui conférer un caractère constructible.

De plus, le terrain du projet étant concerné par la bande de recul inconstruc- tible au titre de la loi Barnier, celui-ci se voit fortement contraint. La présente étude vise donc à adapter ce recul afin d’optimiser son emprise construc- tible aux besoins d’extension de l’entreprise et cela en cohérence avec son contexte paysager et environnemental.

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Reçu le 01/02/20256 PLU de SAINT-JEAN d’ANGELY Dossier loi Barnier

1.4 Le plan de zonage du PLU

A ce jour, la RD 150 a déjà donné lieu à

une étude Loi Barnier portant plus spécifi-

quement sur la frange Est de la zone 1AUx.

Cette étude avait ainsi conduit à réduire

la bande inconstructible du coté Ouest

de la RD 150 à hauteur de la ZA au lieu-

dit Fief l’Abbé à 40 mètres et 25 mètres au

lieu de 75 mètres calculés à partir de l’axe

de la voie.

Cette bande d’inconstructibilité a en fait

été défini au regard des limites d’implan-

tation des bâtiments qui existaient anté-

rieurement à la réduction de ces reculs.

On soulignera l’affichage au plan de zo-

nage de plantations à préserver de part

et d’autre de la RD.150. Cette protection

correspond au double alignement de

frênes présent sur ce tronçon de la voie

qu’il s’agit de préserver, voir, de renouvel-

ler

Le présent projet d’extension porte sur

une parcelle d’environ 6500m² qui jouxte

les bâtiments de l’entreprise Cette par-

celle appartient à la zone A alors que le

bâtiment existant s’inscrivent au sein de la

zone AUx.

Au regard du caractère artificialisé du

terrain du projet (aire de stationnement)

attenant à l’entreprise de carrosserie,

l’enjeu est de mettre en adéquation le

document d’urbanisme avec la réalité du

terrain, à savoir l’extension du secteur AUx

sur l’emprise stricte du terrain, ce projet ne

remettant pas en cause l’organisation gé-

nérale de l’entrée Sud de la ville.

Le terrain du projet

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Reçu le 01/02/20257 PLU de SAINT-JEAN d’ANGELY Dossier loi Barnier

A 10

RD 939

RD 150

Mairie

Les Tours

RD 739e

RD 950

RD 739

RD 939

RD 150

Vallée de la Boutonne

BEAUFIEF

0 0,5 1km

N

Le terrain du projet

1.5 L’application initiale de l’article L111-6

du Code de l’Urbanisme sur Saint-Jean

d’Angély

La commune de Saint-Jean d’Angély est concernée par le

décret du 31 mai 2010 modifiant le décret du 3 juin 2009,

fixant la liste des routes à grande circulation. Ces routes sont

définies à l’article L110-3 du Code de la Route et désignent

les routes nationales ainsi que les routes dont la liste est an-

nexée au décret du 31 mai 2010.

En vertu de ces textes, la commune est concernée par le clas-

sement de la RD.150 et RD939, en tant que route à grande

circulation, marquant respectivement l’entrée Sud de l’ag-

glomération et en dessinant le contournant par le Nord.

En application de la loi du 21 février 1995 et selon l’article

L111-6 du Code de l’Urbanisme, les constructions ou installa-

tions sont interdites dans une bande de 75 mètres de part et

d’autre de l’axe des RD.150 et RD.939 en dehors des espaces

urbanisés.

La présente étude s’intéresse spécifiquement à la RD.150,

laquelle concerne les marges urbaines du site de la socié-

té Saint-Aubert Carosserie. Celles-ci sont exclues du champ

d’application de l’article L111-6. Néanmoins, la société se

trouve contrainte dans son développement par l’application

de l’article L111-6 du Code de l’Urbanisme sur une emprise

privilégiée pour l’accueil de nouvelles constructions à voca-

tion d’activités dans le prolongement Nord de ses activités

existantes.

1.3 Définition de l’objet de l’étude

Contexte du document d’urbanisme

La Communauté de Communes des Vals de Saintonge sur

demande de la ville de Saint-Jean d’Angély, a prescrit la mo-

dification du PLU par délibération afin de permettre la réalisa-

tion d’un projet de développement économique.

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Reçu le 01/02/20258 PLU de SAINT-JEAN d’ANGELY Dossier loi Barnier

N

0 100 500m

Chemin de Champ de Chèvre

RD.150

Loubat

.35 .30 .25 .20 .40 .45 .25 .35 .30

Le terrain du projet

2.1 Le contexte Urbain

Le terrain du projet s’inscrit dans le

contexte d’une urbanisation très peu

dense, diffuse et linéaire le long du

côté Ouest de la RD.150.

Les différentes activités présentent sur

cette entrée ont été créée dans les an-

nées 1970 et durant la décennie 2010

avec la création du poste de transfor-

mation.

Cette urbanisation diffuse a pour effet

de banaliser cette entrée de ville mais

sur un côté seulement de la RD.150.

Le côté Est conserve son unité paysa-

gère agricole. Il offre une perspective

d’intérêt vers la ville et sa relation à la

vallée de la Boutonne, à travers le ja-

lonnement des arbres d’alignement

qui couronnent la RD.150.

2. ANALYSE DE LA QUALITÉ ARCHITECTURALE, DE L’URBANISME ET DES PAYSAGES

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Reçu le 01/02/20259 PLU de SAINT-JEAN d’ANGELY Dossier loi Barnier

2.2 Le contexte topogra-

phique et hydrographie

Le site à projet occupe le versant Sud de

la vallée de la Boutonne et s’épanche

plus précisément sur le versant Nord-Ouest

d’un vallon affluent, le Loubat.

Ce dernier est lui-même alimenté par une

vallée sèche qui remonte sur le côté Sud

du terrain.

Ainsi le terrain du projet se détache de la

ville par sa position en retrait et sur une dé-

clivité opposée à celle-ci.

Dans le contexte du terrain, les altitudes

passent ainsi de 20 mètres en fond de val-

lée et à plus de 55 mètres en remontant

vers le Château de Beaufief. Le terrain

du projet occupe une altimétrie intermé-

diaire d’environ 30 mètres.

Il a fait l’objet de travaux de terrassement

et son point bas est arrêté par la limite de

la RD.150.

Globalement, le relief du terrain ne sou-

lève pas d’enjeu paysager particulier.

Localement, sa position altimétrique équi-

valente à la RD.150 ne lui confère pas

non plus d’enjeu d’intégration paysagère

complexe à résoudre.

La problématique de gestion des eaux

pluviales demeure un enjeu propre à tout

aménagement urbain et peut-être pré-

texte à une végétalisation du site.

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Reçu le 01/02/202510 PLU de SAINT-JEAN d’ANGELY Dossier loi Barnier

Depuis la RD.150 Poste de transformation Carrosserie

2

1

1. Vue en direction du Sud-Est ; une interruption d’espace agricole apparait entre la clôture du poste de transformation au premier-plan et les bâtiments de la carrosserie en arrière-plan. Le parking d’ores et déjà clôturé, est assimilable visuellement aux constructions de l’entreprise de carrosserie.

2. Vue sur la RN 141, plus au Sud

3

2. Vue en direction du Nord-Ouest ; Les bâtiments de la carrosserie construits sur un remblai dominent l’horizon. D’ici, l’aire de stationnement est dissimulée à l’arrière des bâtiments. Les alignements de frênes disparaissent au droit des bâtiments et par conséquent, ne contribuent pas à leur intégration.

Carrosserie

3. Le relèvement du plateau a pour effet de dissimuler l’entrée de ville plus au Nord.

2.3 Les composantes paysagères du site

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Reçu le 01/02/202511 PLU de SAINT-JEAN d’ANGELY Dossier loi Barnier

Depuis le chemin de Champ de Chêvre

2

1

3

2 - Vue à partir du même chemin rural en direction de la ville ; l’altimétrie du plateau offre des vues lointaines

1- Vue à partir du relèvement du plateau agricole côté Ouest en direction du terrain du projet

Bâtiment existant de la carosserie la coopérative ; marqueur paysager

Poste de transformation

La ville

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Reçu le 01/02/202512 PLU de SAINT-JEAN d’ANGELY Dossier loi Barnier

La desserte de l’entreprise de carrosserie s’effectue par un

accès avec Stop laissant la priorité à la voie communale à

laquelle il se connecte.

La voie communale quand à elle se connecte à la RD.150 à

partir d’un carrefour avec ilot central.

Aucune connexion directe sur la RD.150 n’est autorisée ce

qui en assure la sécurité.

Vue à partir de la voie communale située sur le côté Sud de la carrosserie ; sa desserte s’effectue via cette voie secondaire qui se connecte à la RD.150 à partir d’un carrefour avec ilot central.

Accès au terrain de l’entreprise

Voie communale

RD.150

Stop

Cédez le Passage

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Reçu le 01/02/202513 PLU de SAINT-JEAN d’ANGELY Dossier loi Barnier

Le terrain est actuellement utilisé en tant qu’aire de stationnement et sa surface est traitée en bicouche. Intégralement artificialisé, le terrain ne présente par conséquent aucun intérêt agronomique ni écologique.

Le terrain est délimité par un grillage rigide qui se veut en sécuriser l’ac- cès contre les intrusions. Il apparaît opportun de reconsidérer cette clô- ture en particulier sur les franges Nord et Est, au contact des espaces agricoles pour des raisons paysagère et de fonctionnement hydraulique.

Sur un plan paysager la mise en place d’une transition végétale facilite- rait l’intégration des futures constructions et (ou) installations, en particu- lier d’un point de vue extérieur au terrain.

Sur un plan hydraulique, la création d’une bande tampon d’infiltration assurerait une protection contre les écoulements pluviaux en prove- nance du versant Nord-Ouest.

Clôture délimitant l’aire de stationnement de de la carrosserie

2.4 Le caractère artificialisé du terrain du projet

Le terrain du projet est aujourd’hui intégralement recouvert d’un revêtement routier du fait de son utilisation en aire de station- nement de véhicules poids-lourds.

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Reçu le 01/02/202514 PLU de SAINT-JEAN d’ANGELY Dossier loi Barnier

N

0 100 200m

Chemin de Champ de Chèvre

RD.150

Le terrain du projet

Loubat

25m

75m

45m

75m

75m 75m

30m

2.5 Analyse des enjeux de sécurité et des nuisances

La RD.150 est une voie départementale de première catégorie classée à grande circulation au titre de l’article L110-3 du Code de la Route, en appli- cation du décret du 31 mai 2010.

Elle constitue l’entrée Sud de la ville de Saint-Jean d’Angély.

Cette infrastructure comptabilise en 2018 près 7 000 véhicules/jour.

Les restrictions applicables en matière de possibilités de construire à ses abords prennent la forme d’une bande de 75 mètres de part et d’autre de l’axe cen- tral de la voie, en application de l’article L111-6 du Code de l’Urbanisme.

Le projet porte sur l’extension d’une entreprise de carrosserie située sur l’entrée Sud de la ville

Le projet bien que très circonscrit à une emprise réduite sollicite la dérogation au titre de l’article L111-9

Les abords de la RD.150 accueillent plusieurs entreprises et installations indus- trielles disséminées le long de son axe dont le terrain de la carrosserie.

Cette entreprise souhaiterait développer de nouveaux bâtiments sur une em- prise attenante qi lui appartient dans le but de développer son activité. La dite parcelle nécessite de déroger à l’application de l’article L111-6 du Code de l’Urbanisme aux abords de la RD.150.

En terme de fonctionnalité et de sécurité on soulignera les points suivants :

- Une desserte en appui sur un carrefour existant ; la carrosserie bénéficie d’un accès indirect sur le RD.150 qui s’opère via une voie secondaire connecté à la RD.150 via un carrefour aménagé.

- Le projet d’extension de la carroseerie est associé à une augmentation potentiel le du trafic routier qui reste négligeable en lien avec une unique pré-activité existante sur le site.

- une absence d’habitation sur les abords immédiats de ces entreprises en limitant par conséquent les effets potentiels.

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Reçu le 01/02/202515 PLU de SAINT-JEAN d’ANGELY Dossier loi Barnier

Chemin de Champ de Chèvre

RD.150

N

0 100 200m

Le terrain

du projet

1- Bande végétalisée et perméable

(5 mètres le long de la RD.150)

2- Haie champêtre latérale

3- Renouvellement des alignements

(compétence du Département 17)

25m

25m

45m

75m

75m 75m

30m

75m

3.1 Exposé de la dérogation à l’article L111-6 du

Code de l’Urbanisme.

Proposition de réduction du recul de 75 mètres à 25 mètres :

Deux mesures d’accompagnement du projet par le végétal :

1- Plantation d’une haie champêtre latérale (Nord et Ouest) utile à l’inté- gration paysagère des constructions futures et actuelles, à la bio-diversité (trame verte) et à la régulation des eaux de ruissellement

2- Renouvellement des alignements (compétence du Département 17) avec de nouvelles essences mixtes, locales et rustiques

RD.150

N

Le terrain

du projet

1- Bande végétalisée et perméable

(5 mètres le long de la RD.150)

2- Haie champêtre latérale

3- Renouvellement des alignements

(compétence du Département 17)

25m

25m

75m

30m

75m

3. EXPOSÉ DES TERMES DE LA DÉROGATION ET SES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT

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Reçu le 01/02/202516 PLU de SAINT-JEAN d’ANGELY Dossier loi Barnier

RD.150

25 m

22 m

8,5 m

Axe

Ligne de retrait

du PLU

Vers le Vallon du Loubat

Bâtiment de l’entreprise de carrosserie

Clôture

Parcelle agricole

.H = 5,8m

RD.150

75 m

.30 m (NGF)

Axe Vers le Vallon du Loubat

Aire de stationnement Clôture

Parcelle agricole

25 m (NGF).

.25 m (NGF)

Lorem ipsum

Le projet d’adaptation du recul AVANT DEROGATION

Le terrain du projet

Le terrain bâti recevant la carrosserie

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Reçu le 01/02/202517 PLU de SAINT-JEAN d’ANGELY Dossier loi Barnier

RD.150

25 m

22 m

8,5 m

Axe

Ligne de retrait

du PLU Vers le Vallon du Loubat

Bâtiment de l’entreprise de carrosserie

Clôture

Parcelle agricole

.H = 5,8m

RD.150

.30 m (NGF)

Axe Vers le Vallon du Loubat Clôture

Parcelle agricole

.H < 11,0m Réduction du recul à 25 mètres

Renouvellement végétal

Le projet d’adaptation du recul APRES DEROGATION

Le terrain du projet

Le terrain bâti recevant la carrosserie

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Reçu le 01/02/202518 PLU de SAINT-JEAN d’ANGELY Dossier loi Barnier

N

0 10 50m

6m

6m

90m

28m

Axe de la RD.150

Emprise de

construction

potentielle

Terrain du projet

Retrait réglementaire de

6 mètres afin d’assurer

la mise en place d’une

haie champêtre

17m

16,5m

18,5m

29m

35m

25m

Retrait réglementaire de

25 mètres

(derrogation loi Barnier)

Continuité végétale

avec le contexte

Bande perméable

modelée en noue

infiltrant les eaux du

bassin versant

Desserte routière à partir

des aménagements

existants sur la parcelle

bâtie mitoyenne

Les objectifs d’aménagement du terrain

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Reçu le 01/02/202519 PLU de SAINT-JEAN d’ANGELY Dossier loi Barnier

3.2 Mesures d’accompagnement du projet au regard

de l’article L111-9 du Code de l’Urbanisme

Orientations relatives à la qualité architecturale, urbaine et paysagère

Implantation, volumétrie et hauteur

Le projet prendra la forme d’un bâtiments d’une surface potentielle de 2500 à 3000m² maximum d’emprise, et bordé de surfaces destinées aux manœuvres des véhicules de transport de marchandises et autres véhicules d’exploitation du site.

Le futur bâtiment sera accessible à partir de l’accès assurant la desserte du bâtiment existant de l’entreprise. L’implantation de ce dernier permet un prolongement des ac- cès sur ses façades avant et arrière. L’implantation du futur bâtiment se fera de ma- nière à permettre des manoeuvres de véhicules sur ces côtés Sud et Ouest.

Il a été retenu comme recul de référence pour l’implantation du futur bâtiment, celui des bâtiments existants soit un recul réglementaire de 25 mètres calculé à partir de l’axe de la RD.150. C’est précisément à partir de cette côte que se voit définit le nou- veau recul au titre de la loi Barnier, dérogeant ainsi au recul initial de 75 mètres.

La hauteur de la future construction n’excèdera pas les 9 mètres mesurés au faîtage. Cette disposition se voit intégrée au sein du règlement du PLU lequel ne comportait initialement aucune limitation de hauteur. Cette règle de hauteur vise à limiter l’impact visuel des futures constructions dans le paysage environnant.

De plus, l’implantation du nouveau bâtiment, en continuité visuelle directe du bâti- ment existant, se verra intégré plus facilement dans l’environnement du site.

En outre, afin faciliter encore cette intégration paysagère des constructions, leur ac- compagnement par des trames végétales s’avère utile. Afin de concilier recherche d’intégration paysagère et préservation des fonctionnalités routière internes du terrain, ces trames végétales seront déployées sur le nouveau contour du site constructible, c’est à dire sur ses limites Nord et Ouest comme décrit ci-après.

Aspect extérieur du projet

Les bâtiments seront réalisés dans le même aspect que les bâtiments avoisinants par soucis d’unité architectural du site ainsi que dans le respect des dispositions du PLU. Rappelons notamment que le règlement de la zone AUx à l’article 11 intègre une règle générale visant une bonne intégration des constructions dans leur contexte à savoir :

« Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de construction, la tenue géné- rale de l’agglomération et l’harmonie du paysage.

Les clôtures seront de type simple et discret, leur hauteur sera limitée à 2 ml. »

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis

Le traitement des espaces non-bâtis sera d’une part minéral et d’autre part végétalisé. Les espaces marquant les abords Sud et Est de la construction seront revêtus d’enrobé pour permettre les manœuvres de véhicules (chargement et déchargement) et les échanges entres les bâtiments. Ils seront également adaptés à la circulation des véhi- cules de secours.

En revanche, les limites Nord et Ouest du terrain se verront réservées une frange végé- talisée d’une largeur minimale de 6 mètres. Celle-ci est dédiée à la plantation d’une haie champêtre ainsi qu’à un modelage du terrain en noue et talus afin d’assurer une gestion des eaux de ruissellement en provenance du bassin versant.

L’objectif est de créer une transition visuelle et hydraulique entre l’espace agricole et celui dédié aux activités. Cette haie bocagère sera composée d’essences mixtes et locales. Cette haie formera à terme une ligne végétale structurante et contribuera à l’insertion paysagère du projet du point de vue de la RD.150 et plus largement des espaces environnant.

Précisons que cette trame végétale sera connectée sur son extrémité Sud-Ouest à la trame végétale existante sur le site. Ainsi cette «connectivité» entre des plantations existantes et celles à créer renforcera leur valeur écologique, soutenant le principe d’un corridor de biodiversité (trame verte).

Afin de conforter la valeur écologique des plantations, l’utilisation d’une palette com- posée d’essences locales est recommandée. Il convient de favoriser l’apparition de différentes strates végétales (arborées et arbustives) et de privilégier un mélange d’es- sences persistantes (1 tiers) et caduques (2 tiers), (voir annexe relative à la plantation de haies champêtres).

Enfin, on précisera que les surfaces non-destinées à être construites ou revêtues pour la circulation des véhicules seront végétalisées. Elles participeront ainsi à l’insertion pay- sagère du site. Rappelons que le règlement à son article AUx13 précise que : « Les surfaces libres de toute construction doivent être plantées et convenablement entre- tenues. Il s’agit notamment des aires de stationnement de véhicules légers et des es- paces compris entre les alignements sur voies et constructions ».

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017-211703475-20250130-2025_01_D8-DE

Reçu le 01/02/202520 PLU de SAINT-JEAN d’ANGELY Dossier loi Barnier

Annexe relative à la plantation de haies champêtres

0 2

. 1 0.80

1.00

HAIE CHAMPÊTRE

1.00

2.00

Limite de propriété

Arbuste (< 2 mètre)

Arbre structurant (> 2mètres)

Sujet persistant (1/3)

Listes non exhaustives des essences recommandées

Arbustes, essences persistantes

Troène commun, Genévrier commun, Nerprun alterne, Viorne tin

Arbustes, essences caduques

Érable champêtre, Cornouiller sanguin, Noisetier, Prunellier, Sureau noir, Viorne lan- tane, Viorne obier, Fusain d’Europe, Églantier, Sorbier des oiseaux

Arbres de haut-jet, essences persistantes

Chêne vert, If, Laurier sauce

Arbres de haut-jet, essences caduques

Chêne pédonculé, Chêne pubescent, Frêne commun, Érable sycomore, Merisier, Charme, Tilleul

Exemple de haie champêtre : elle se compose de plusieurs strates ;

- une strate inférieure composée d’arbustes dits de bourrage,

- une strate intermédiaire composée d’arbustes hauts en recépés (plusieurs tiges)

- une strate supérieure composée d’arbres tiges dit de haut-jet, structurant le

linéaire végétale et lui donnant de l’empleur

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Reçu le 01/02/202521 PLU de SAINT-JEAN d’ANGELY Dossier loi Barnier

Enjeux relatifs à la sécurité et aux nuisances

Sécurité des biens et des personnes

Il convient de préciser que le site n’est soumis à aucun risque référencé. Cette problé- matique repose donc principalement sur le desserte du site du projet lequel est desser- vit par une voie d’accès et un carrefour existant sur la RD.150.

Concernant les conditions de circulation suite à la mise en œuvre du projet, il convient de préciser que la voie d’accès au site est inchangée, le projet ne nécessitant pas son redimensionnement.

Concernant le développement des bâtiments de l’entreprise, ceux-ci contribueront à conforter l’activité. Son développement potentiel reste relatif car celui-ci ne pourra s’opérer que dans les limites surfaciques initiales du site. En conséquence, l’augmenta- tion du trafic peut être considérée comme négligeable. De plus, les conditions d’accès au site sont sans aggravation des risques pour les usagers de la RD;150.

En conclusion, qu’aucune perturbation de la circulation n’est par conséquent à si- gnaler par rapport au projet d’extension des bâtiments sur un site d’activités qui reste cantonné dans ses limites actuelles.

Ce trafic routier sera sans incidence sur la sécurité des biens et des personnes sur le site, et au niveau du réseau environnant de voiries. Aucune mesure spécifique n’est donc nécessaire au renforcement de la sécurité de l’accès au site du projet.

Gestion des nuisances

Le site du projet est directement soumis au bruit généré par le trafic routier de la RD.150. En effet, le site se confronte à la présence directe de l’infrastructure, sans dispositif d’at- ténuation du bruit (merlon, mur...). Toutefois, aucune habitation n’existe sur le secteur.

Il convient de retenir de plus que le projet n’est pas source d’enjeu majeur de gestion des nuisances sonores.

Aucune mesure spécifique n’est donc nécessaire à la gestion des nuisances sonores induites par la RD.150 et par le confortement du site d’activités en raison de la nature même du projet.

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Reçu le 01/02/2025