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Déliberation - 20250130 D8
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20250130 D8)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Ville de EXTRAIT DU
Sal ntJ e an REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
dAngély ne à JEUDI 30 JANVIER 2025 à 19 h 00 Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D8 - Plan Local d'Urbanisme - Approbation de la Révision Allégée n° 3
Date de:cOonvocaliONs ss 24 janvier 2025
Nombre de conseillers en exercicé : .ssssssicsssscesssscsnenessnconsscensesssessnsesess 29
Nombre de présents : mnmnssssssssssssssenesenenennsesennennenennsnsnsemeneesesemenessenenses 22
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD,
Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine
BAUBRI, Patrice BOUCHET, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina THIBAUD, Médéric
DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, Pierre-Michel MARCH formant la majorité des
membres en exercice.
ExcuSsÉSs avant donné DOUVOIF 5 mssvemesvmmnemaemenmanemrns 3
Arthur AUGER à Cyril CHAPPET; Natacha MICHEL à Catherine BAUBRI ; Gaëlle TANGUY à Myriam
DEBARGE
Absents eXCUSÉS : msrsrsnenenenresenenensenenssnenenenenessssesscssncssssnsnesenesssseseneensse 2
Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX
ABSERTSE ssirnisnsssrnonanssnnnnssnernsnnesn nn 2
Houria LADIJAL ; Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Mathilde MAINGUENAUD
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
EXXXX
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE 17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité Tél. : 05 46 595656 sous le n° 017-211703475-20250130-2025 01 D8-DE AR Préfecture le Te Fax : O5 46 32 29 54 ni j D it D et par publication dématérialisée le wwWw.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20250130-2025_01_D8-DE
Reçu le 01/02/2025
1er février 2025
3 février 2025 D8 - Plan Local d'Urbanisme - Approbation de la Révision Allégée n° 3
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
Par délibération n° D11 du 30 novembre 2023, le Conseil municipal a arrêté le projet de
modification allégée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) visant à faire passer le parking de la
carrosserie Saint-Aubert de la zone A à la zone AUX.
Ce projet de modification a fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulée du 7 octobre au
6 novembre 2024.
Dans son rapport et ses conclusions, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet
de révision allégée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme.
Les recommandations des personnes publiques associées ont nécessité quelques modifications
du projet de révision allégée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme sans que soient remises en cause les
orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables.
Les principales modifications sont les suivantes :
- complétude du dossier sur l'assainissement,
- ajout d’une règle de hauteur de bâtiment dans l'orientation d'aménagement et de
programmation.
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, loi Solidarité et Renouvellement Urbains modifiée
par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, loi Urbanisme et Habitat ;
Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l'Urbanisme et le Code de
l'Expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement, dite
loi "Grenelle 2" ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à la loi sur l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 153-34 et R. 153-12 relatifs à la révision
du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu les articles L. 103-1 à L. 103-6 modifié du Code de l'Urbanisme relatif à l'obligation de
concertation ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9 février 2012, modifié le 19 septembre 2013, le 12
décembre 2013, le 21 septembre 2017, le 1er février 2018, le 4 octobre 2018, le 19 septembre
2019, le 9 mars 2023 et le 29 juin 2023 ;
Vu la délibération du 22 septembre 2022 prescrivant l'élaboration de la révision allégée n° 3 du
Plan Local d'Urbanisme et organisant les modalités de la concertation ;
Vu la décision n° 2022ACNA16 du 5 décembre 2022, de la mission régionale d'autorité
environnementale (MRAe) de soumettre à évaluation environnementale le projet de révision
allégée n°3 du PLU de Saint-Jean-d'Angély ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 30 novembre 2023 tirant le bilan de la concertation et
arrêtant le projet du Plan Local d'Urbanisme ;
E CM 30/01/2025 | D8 2/3
AR Prefecture
017-211703475-20250130-2025_01_D8-DE
Reçu le 01/02/2025 Vu les remarques émises par les personnes publiques associées, suite à l’arrêt du projet de Plan
Local d'Urbanisme ;
Vu l'avis du projet de Plan Local d'Urbanisme à la Commission Départementale de Consommation
des Espaces Agricoles ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale au titre de l'évaluation
environnementale ;
Vu la réunion d'examen conjoint qui s'est déroulée le 10 juin 2024;
Vu l'arrêté municipal du 18 septembre 2024 soumettant le projet de révision allégée n° 3 du Plan
Local d'Urbanisme à enquête publique ;
Il est donc proposé au Conseil municipal :
d'approuver le projet de révision allégée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est
annexé à la présente.
Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente
délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et transmise en Sous-
Préfecture. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département.
La révision allégée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme sera tenue à la disposition du public à la mairie
aux jours et heures d'ouverture habituels.
La présente délibération deviendra exécutoire après l’accomplissement de la dernière des
mesures de publicité prévues par les articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’urbanisme.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (24) :
e Pour : 24
e Contre :0
e Abstention : 1 (Pierre-Michel MARCH)
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
| CM 30/01/2025 | D8 3/3
AR Prefecture
017-211703475-20250130-2025_01_D8-DE
Reçu le 01/02/2025