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Arrêté - Arrete N 33 Arrete d occupation du domaine public Secours Populaire Champs de Foire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N 33 Arrete d occupation du domaine public Secours Populaire Champs de Foire)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Télécommunications et internet,
.
les Vallées
N° CB/33/2025
République
Française
Liberté
-— Egalité
— Fraternité
Arrêté
municipal
d'occupation
du
domaine
public
Le
Maire
d'Écouché-les-Vallées,
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
Vu
les
lois
et
règlements
en
vigueur
ayant
pour
objet
la
conservation
des
routes
et
des
chemins
et
la
sécurité
de
la
circulation,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 2218-1
et suivants,
Vu
le
Code
de
la
route,
Vu
l'arrêté
N°42-2020
du 1er
juin
2020
portant
délégation
à
Monsieur
Gérard
VIEL,
1er Adjoint,
VU
le
code
de
commerce,
VU
la
demande
par
laquelle
M.
Billard,
représentant
du
Secours
Populaire,
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
communal
en
vue
d'une
chasse
aux
œufs,
Aticle
1er:
Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Arlicle
5
:
Arlicle
6
:
ARRÊTE
Le
20
avril
2025,
le
Secours
Populaire
est
autorisé
à
occuper
exclusivement
le
Champ
de
Foire,
à
Écouché,
commune
déléguée
d'Écouché-les-Vallées,
en
vue
d'une
chasse
aux
œufs.
Les
préconisations
suivantes
devront
être
respectées :
- ne
pas
se
raccorder
à
l'eau
via
la
borne
incendie,
qui
doit
rester
disponible.
- qu'il
n'y
ait
pas
d'utilisation
excessive
d'eau,
afin
d'être
écoresponsables.
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire.
Elle
est
personnelle
et
incessible.
Le
permissionnaire
veillera
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toutes
les
périodes
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire,
des
conditions
précitées
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général.
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
envoyé
au
commandant
de
la
gendarmerie
et
à
Monsieur
le
chef
du
centre
de
secours
principal
d'Écouché.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribUnal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
où
de
son
affichage
ou
de
sa
notification,
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyen
» accessible
via
le site internet
www.telerecours.fr