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Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 22
Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 5
Déliberation - Liste des deliberations du Conseil municipal du 1er decembre 2025
Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Caussade.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations du Conseil municipal du 1er decembre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
19
I.
II.
III.
IV.
V.
VI.
VII.
VIII.
COMMUNE DE CAUSSADE (82)
CONSEIL MUNICIPAL DU lER DECEMBRE 2025 A 18H00
LISTE DES DELIBERATIONS
DE L'ORGANE DELIBERANT
APPROBATION DU PV DE LA SÉANCE DU 25/08/2025
BUDGET COMMUNAL 2025 - DÉCISION MODIFICATIVE
N° 2
DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026
ÉQUIPEMENTS SPORTIFS PROPRIETE DE LA COMMUNE
DE CAUSSADE - RENOUVELLEMENT DE LA
CONVENTION RELATIVE A L'UTILISATION DES
INSTALLATIONS SPORTIVES COMMUNALES PAR LE
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
ÉQUIPEMENTS SPORTIFS PROPRIETE DU
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A
L'UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES
MISES A DISPOSITION DE LA COMMUNE DE
CAUSSADE
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
ANNEE2024
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE -ANNEE 2024
CREATION DE PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS
(PDA) CONCERNANT LES MONUMENTS HISTORIQUES
OU CLASSES DE LA COMMUNE DE CAUSSADE -
ACCORD DE PRINCIPE
Adopté à la
majorité
Adopté à la
majorité
L'Assemblée a
pris acte de
l'information
Adopté à
l'unanimité
Adopté à
l'unanimité
L'Assemblée a
pris acte de
l'information
L'Assemblée a
pris acte de
l'information
Adopté à la
majorité
1/2 n /N
IX.
X.
XI.
XII.
XIII.
DOMAINE PRIVE COMMUNAL - SERVITUDE DE
PAS SAGE D'UN RESEAU ELECTRIQUE SUR LA
PARCELLE SECTION BW N° 126 - CHEMIN DE LISSART
- CONVENTION AVEC ENEDIS
DOMAINE PRIVE COMMUNAL - SERVITUDE DE
PAS SAGE D'UN RESEAU ELECTRIQUE SUR LA
PARCELLE SECTION AY N° 23 - ROUTE DE REAL VILLE
-CONVENTION AVEC ENEDIS
PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DE
L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET
D'ENGAGEMENT (ISFE) POUR LA FILIERE POLICE
MUNICIPALE
PERSONNEL COMMUNAL - MISE EN PLACE DU
REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES
FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE
L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
PERSONNEL COMMUNAL - CREATION DE POSTES
PERMANENTS
INFORMATION SUR LES D I A - 3 E M E TRIMESTRE 2025
INFORMATION SUR LES DECISIONS
Publié le 02/12/2025
Le Maire,
Adopté à
l'unanimité
Adopté à
l'unanimité
Adopté à
l'unanimité
Adopté à
l'unanimité
Adopté à
l'unanimité
L'Assemblée a
pris acte de
l'information
L'Assemblée a
pris acte de
l'information
2 / 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL N° 1
MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION :
25 novembre 2025
DATE D’AFFICHAGE :
25 novembre 2025
CONSEILLERS EN
EXERCICE : 29
PRESENTS : 19
VOTANTS 5 22
L’an deux mille vingt-cinq,
Le 1° décembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
mairie en séance publique, sous la Présidence de Monsieur
Gérard HEBRARD, Maire de Caussade.
Étaient présents :
Mmes et MM. HEBRARD, LOUISE-BAILLOU, DAVID,
COURNEDE, GAUBERT, JAFFE, DELTEIL, VIDAILLAC,
IMBERT, RODRIGUEZ, AGUILAR, DUPIN, BONHOMME,
CAMINEL, VACCARI VAISSIERES, BATTAÏA,
POUMAREDE et HAY OUSTRY, conseillers municipaux
formant la majorité des membres en exercice.
Absents :
Mmes et MM. CLARMONT, JEANJEAN, CAMPELLO, SAB,
REY, PICARD, DELORT, ALI, COMBALBERT et
CAMBORDE.
Secrétaire de séance :
M. DELTEIL
Avaient donné procuration :
M. JEANJEAN à M. RODRIGUEZ,
M. COMBALBERT à Mme HAY OUSTRY,
Mme CAMBORDE à M. POUMAREDE.
IL. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE
Après lecture des différents points relatés dans le procès-verbal de la séance du
25 août 2025, ce dernier est approuvé par 16 voix Pour dont 1 procuration et 6 abstentions de
Mmes et MM. VACCARI, VAISSIERES, POUMAREDE, HAY OUSTRY et 2 procurations.
Fait et délibéré, les jour, mois, et an que dessus et les membres présents ont signé au
registre.
Publié le Q 3 DEC, 2025
Pour extrait conf
Cet#icte peut faire l'objet d'un recours en annulation aevant 1e Tribunal Administratif de Toulouse (64, Rue Raymond IV 31000 Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de sa publication
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20251201DEL_01-DE
Reçu le 03/12/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL N° | 2
MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION :
25 novembre 2025
DATE D'AFFICHAGE :
25 novembre 2025
CONSEILLERS EN
EXERCICE : 29
PRESENTS : 19
VOTANTS “ 22
L’an deux mille vingt-cinq,
Le 1° décembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
mairie en séance publique, sous la Présidence de Monsieur
Gérard HEBRARD, Maire de Caussade.
FT
Etaient présents :
Mmes et MM. HEBRARD, LOUISE-BAILLOU, DAVID,
COURNEDE, GAUBERT, JAFFE, DELTEIL, VIDAILLAC,
IMBERT, RODRIGUEZ, AGUILAR, DUPIN, BONHOMME,
CAMINEL, VACCARI, VAISSIERES, BATTAÏA,
POUMAREDE et HAY OUSTRY, conseillers municipaux
formant la majorité des membres en exercice.
Absents :
Mnes et MM. CLARMONT, JEANJEAN, CAMPELLO, SAB,
REY, PICARD, DELORT, ALI, COMBALBERT et
CAMBORDE.
Secrétaire de séance :
M. DELTEIL
Avaient donné procuration :
M. JEANJEAN à M. RODRIGUEZ,
M. COMBALBERT à Mme HAY OUSTRY,
Mme CAMBORDE à M. POUMAREDE.
IL. BUDGET COMMUNAL 2025 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 2
Vu l'instruction M57 relative à la comptabilité des communes de plus de
3 500 habitants,
Vu le budget primitif du budget principal voté par le Conseil Municipal en date du
17 mars 2025,
Considérant la nécessité de modifier les prévisions budgétaires du budget principal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix Pour dont 1 procuration et 6
abstentions de Mmes et MM. VACCARI, VAISSIERES, POUMAREDE, HAY OUSTRY et 2
procurations :
-__ approuve la décision modificative n° 2 du budget de la Commune telle que détaillée ci-
dessous :
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20250623DEL_02-BF
Reçu le 03/12/2025 Délibération n° 2 —- CM du 01/12/2025
-2-
Dépenses Recettes
IMPUTATION OBJET
MODIFICATION | MODIFICATION
SECTION DE INVESTISSEMENT
21311-041 Intégration des études acoustiques salle du 4 884,00 € Conseil Municipal et toiture mairie
2031-041 Intégration des études acoustiques salle du 4 884,00 € Conseil Municipal et toiture mairie
1328 Subvention Certificats d'Economie d'Energie 11 600,88 € versée par le SDE 82
21621-041 | Intégration dans l'inventaire de 3 toiles léguées 900,00 €
10251-041 |]Intégration dans l'inventaire de 3 toiles léguées 900.00 €
28041512 - Régularisation écritures d'amortissement 72 000,00 € 040 subventions versées
2804182-040 Régularisation écritures d'amortissement 37 300,00 € subventions versées
28031 Régularisation écritures d'amortissement 12 400,00 €
subventions versées
13913-040 | Subventions départementales à amortir 2 319,00 €
1323 - Subvention départementale programme de voirie
OP503 [2025 50 156,00 € 024 Cession d immobilisation ajustement pour 181 137.88 €
équilibre section
TOTAUX INVESTISSEMENT 8 103,00 € 8 103,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
68111-042 | Dotations aux amortissements 121 700,00 €
777-042 | Subventions départementales à amortir 2 319,00 €
7815 Reprise sur provisions sur dépréciation de biens 7 889,00 €
7485 Dotation titres sécurisés 11 309,00 €
60612 |Electricité -100 183,00 €
TOTAUX FONCTIONNEMENT | 21517,00€| 21 517,00 €
TOTAUX GÉNÉRAUX| 29 620,00 €| 29 620,00 €
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20250623DEL_02-BF
Reçu le 03/12/2025 Délibération n° 2 - CM du 01/12/2025
-3-
Fait et délibéré, les jour, mois, et an que dessus et les membres présents ont signé au
registre.
Publiéle 9 3 DEC, 2025
Pour extrait conforme,
Le Maire
Cet acte peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Toulouse (64, Rue Raymond IV 31000 Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20250623DEL_02-BF
Reçu le 03/12/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL N° | 3
MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION :
25 novembre 2025
DATE D’AFFICHAGE :
25 novembre 2025
CONSEILLERS EN
EXERCICE : 29
PRESENTS : 18
VOTANTS : 20
L’an deux mille vingt-cinq,
Le 1° décembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
mairie en séance publique, sous la Présidence de Monsieur
Gérard HEBRARD, Maire de Caussade.
F
Etaient présents :
Mmes et MM. HEBRARD, LOUISE-BAILLOU, DAVID,
COURNEDE, GAUBERT, JAFFE, DELTEIL, VIDAILLAC,
IMBERT, AGUILAR, DUPIN, BONHOMME, CAMINEL,
VACCARIL, VAISSIERES, BATTAÏA, POUMAREDE et HAY
OUSTRY, conseillers municipaux formant la majorité des
membres en exercice.
Absents :
Mmes et MM. CLARMONT, JEANJEAN, CAMPELLO,
RODRIGUEZ, SAB, REY, PICARD, DELORT, ALI,
COMBALBERT et CAMBORDE.
Secrétaire de séance :
M. DELTEIL
Avaient donné procuration :
M. COMBALBERT à Mme HAY OUSTRY,
Mme CAMBORDE à M. POUMAREDE.
IIL. DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 202
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article
L.2312-1,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de l’État,
et notamment son article 107,
Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) joint à la présente délibération,
le rapporteur rappelle à l’assemblée les dispositions légales relatives au Débat
d’Orientations Budgétaires (DOB) qui, comme le prévoit l’article L.2312-1 du CGCT pour les
communes de plus de 3 500 habitants, doit être organisé dans les deux mois précédant l’examen
du budget primitif.
Il précise que ce DOB constitue la première étape du cycle budgétaire des collectivités
et ne présente aucun caractère décisionnel.
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20251201DEL_03-DE
Reçu le 03/12/2025 Délibération n° 3 - CM du 01/12/2025
--
Il permet cependant à l’assemblée délibérante :
e de discuter des orientations qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le
budget primitif,
e d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la Collectivité,
e de discuter sur la stratégie financière de la Collectivité,
e de débattre des engagements pluriannuels envisagés.
Le Conseil Municipal :
- constate que le débat d’orientations budgétaires 2026 a bien eu lieu tel que présenté
dans les documents joints à la présente.
Fait et délibéré, les jour, mois, et an que dessus et les membres présents ont signé au
registre.
Publiéle ( 3 DES, 2025
Pour extrait conforme,
Le Maire
Cet agle peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Toulouse (64, Rue Raymond IV 31000 Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20251201DEL_03-DE
Reçu le 03/12/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL N° | 4
MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq,
DATE DE CONVOCATION : | Le 1er décembre à dix-huit heures,
25 novembre 2025 Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la DATE D’AFFICHAGE : mairie en séance publique, sous la Présidence de Monsieur 25 novembre 2025 Gérard HEBRARD, Maire de Caussade.
F7
Etaient présents :
CONSEILLERS EN Mmes et MM. HEBRARD, LOUISE-BAILLOU, DAVID,
EXERCICE : 29 |COURNEDE, GAUBERT, JAFFE, DELTEIL, VIDAILLAC,
IMBERT, AGUILAR, DUPIN, BONHOMME, CAMINEL,
PRESENTS - 18 |VACCARL VAISSIERES, BATTAÏA, POUMAREDE et HAY
OUSTRY, conseillers municipaux formant la majorité des
VOTANTS + 20 |membres en exercice.
Absents :
Mmes et MM. CLARMONT, JEANJEAN, CAMPELLO,
RODRIGUEZ, SAB, REY, PICARD, DELORT, ALI,
COMBALBERT et CAMBORDE.
Secrétaire de séance :
M. DELTEIL
Avaient donné procuration :
M. COMBALBERT à Mme HAY OUSTRY,
Mme CAMBORDE à M. POUMAREDE.
IV. ÉQUIPEMENTS SPORTIFS PROPRIÉTÉ DE LA COMMUNE DE CAUSSADE —
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE À L'UTILISATION DES
INSTALLATIONS SPORTIVES COMMUNALES PAR LE DÉPARTEMENT DE
TARN-ET-GARONNE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1311-15,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de
la coopération intercommunale,
Vu le Code de l’éducation, et notamment son article L.212-15,
Vu la délibération n° 5 du Conseil municipal en date du 12 février 2021 approuvant la
convention avec le Département de Tarn-et-Garonne et fixant les modalités de mise à
disposition, à titre onéreux, des équipements sportifs communaux pour les besoins des collèges,
Vu la présente convention et ses annexes,
Le rapporteur informe que le Département a souhaité renouveler la convention de mise
à disposition des équipements sportifs qui est arrivée à échéance à la fin de l’année scolaire de
2024/2025.
0
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20251201DEL_04-DE
Reçu le 03/12/2025 Délibération n° 4 — CM du 01/12/2025
D
Cette convention a pour objet de définir les conditions financières et les modalités
d'utilisation par le collège Pierre DARASSE des installations sportives communales, dans le
cadre de l’éducation sportive des collégiens, pendant les périodes de mise à disposition de ces
biens.
Le coût financier de la mise à disposition s’établit selon un forfait horaire d'utilisation
défini par type d'équipement sportif (couvert ou extérieur), sur la base des heures d'utilisation
effectives, validées en fin d'année scolaire. Il est précisé que les tarifs sont indexés sur l’Indice
de Référence des Loyers (IRL) du deuxième trimestre de l’année civile précédant la rentrée
scolaire de la même année (Identifiant INSEE n° 001515333). Ils seront automatiquement
réévalués chaque année par application du pourcentage d’évolution de l’indice IRL, notifié par
courrier.
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans et couvre les années
scolaires de 2025-2026 à 2029-2030 incluses, soit jusqu’au 31 août 2030.
Il s'agit de la même convention de fond et de forme réactualisée à ce jour.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve les termes de la présente convention conclue avec le Département de Tarn-
et-Garonne,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
Fait et délibéré, les jour, mois, et an que dessus et les membres présents ont signé au
registre.
Publiéle 0 3 DEC, 2925
Pour extrait conforme,
Le Maire
(64, Rue Raymond IV 31000 Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20251201DEL_04-DE
Reçu le 03/12/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL N° | 5
MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq,
DATE DE CONVOCATION : | Le 1er décembre à dix-huit heures,
novembre ets Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la DATE D’AFFICHAGE : mairie en séance publique, sous la Présidence de Monsieur 25 novembre 2025 Gérard HEBRARD, Maire de Caussade.
r
Etaient présents :
CONSEILLERS EN Mmes et MM. HEBRARD, LOUISE-BAILLOU, DAVID,
EXERCICE : 29 |COURNEDE, GAUBERT, JAFFE, DELTEIL, VIDAILLAC,
IMBERT, AGUILAR, DUPIN, BONHOMME, CAMINEL,
PRESENTS : 18 | VACCARL VAISSIERES, BATTAÏA, POUMAREDE et HAY OUSTRY, conseillers municipaux formant la majorité des
VOTANTS + 20 |membres en exercice.
Absents :
Mmes et MM. CLARMONT, JEANJEAN, CAMPELLO,
RODRIGUEZ, SAB, REY, PICARD, DELORT, ALI,
COMBALBERT et CAMBORDE.
Secrétaire de séance :
M. DELTEIL
Avaient donné procuration :
M. COMBALBERT à Mme HAY OUSTRY,
Mme CAMBORDE à M. POUMAREDE.
V. ÉQUIPEMENTS SPORTIFS PROPRIÉTÉ DU DÉPARTEMENT DE TARN-ET- GARONNE -— RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE À L'UTILISATION DE L’INSTALLATION SPORTIVE MISE À DISPOSITION DE LA COMMUNE DE CAUSSADE
Vu la loi n° 99-586 du 12/07/1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-15,
Vu le Code de l’éducation, et notamment son article L.212-15,
Vu la délibération n° 6 du Conseil Municipal en date du 12 février 2021 approuvant la
convention avec le Département et fixant les modalités de mise à disposition, à titre onéreux,
de l’équipement sportif départemental pour les besoins des associations sportives caussadaises,
Cette délibération a pour objectif de permettre l'enseignement à l'éducation sportive des
collégiens dans les gymnases et sur les plateaux sportifs de propriété communale et d'en fixer
les modalités.
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20251201DEL_05-DE
Reçu le 03/12/2025 Délibération n° 5 —- CM du 01/12/2025
Da
Pour ce faire, le Département a souhaité renouveler la convention de gestion signée
depuis 2021 et qui régit les modalités d’utilisation et les contributions financières. Le calcul
s’établit selon un forfait horaire d'utilisation défini par type d'équipement sportif (couvert ou
extérieur), sur la base des heures d'utilisation effectives, validées en fin d'année scolaire.
Il est précisé que les tarifs s’adossent aux données INSEE (IRL -Indice de Référence
des Loyers - du deuxième trimestre de l’année civile précédant la rentrée scolaire de la même
année) et seront automatiquement indexés chaque année par application du pourcentage
d’évolution de la source précitée notifié par courrier.
Plus particulièrement, concernant les équipements sportifs de propriété départementale,
les conditions financières tiennent compte de la participation communale lors de
l'investissement de construction initiale du bâti et de l'ancienneté de la construction du gymnase
(plus ou moins 15 ans).
D'une durée de 5 ans, cette convention qui couvrait la période du 1% septembre 2020 au
31 août 2025 est donc arrivée à échéance à la fin de l’année scolaire 2024/2025.
Il s'agit de la même convention de fond et de forme réactualisée à ce jour.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la convention ci-annexée, conclue avec le Département qui fixe les modalités
de mise à disposition, à titre onéreux, de l’équipement sportif départemental pour les besoins
des associations sportives caussadaises, pour une durée de 5 ans qui couvrirait les années
scolaires de 2025-2026 à 2029-2030 incluses,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
Fait et délibéré, les jour, mois, et an que dessus et les membres présents ont signé au
registre.
Publiéle Ü 3 LEZ, 2925
Pour extrait conforme,
Gérard HEÉRARD
Cet acte peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Toulouse (64, Rue Raymond IV 31000 Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20251201DEL_05-DE
Reçu le 03/12/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL N° | 6
MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq,
DATE DE CONVOCATION : | re 1er décembre à dix-huit heures,
2HOYembLe res Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la DATE D'AFFICHAGE : mairie en séance publique, sous la Présidence de Monsieur 25 novembre 2025 Gérard HEBRARD, Maire de Caussade.
Étaient présents :
CONSEILLERS EN Mmes et MM. HEBRARD, LOUISE-BAILLOU, DAVID, EXERCICE - 29 |COURNEDE, GAUBERT, JAFFE, DELTEIL, VIDAILLAC, IMBERT, AGUILAR, DUPIN, BONHOMME, CAMINEL,
PRESENTS - 18 |VACCARL VAISSIERES, BATTAÏA, POUMAREDE et HAY
OUSTRY, conseillers municipaux formant la majorité des
VOTANTS + 20 |membres en exercice.
Absents :
Mmes et MM. CLARMONT, JEANJEAN, CAMPELLO,
RODRIGUEZ, SAB, REY, PICARD, DELORT, ALI
COMBALBERT et CAMBORDE.
Secrétaire de séance :
M. DELTEIL
Avaient donné procuration :
M. COMBALBERT à Mme HAY OUSTRY,
Mme CAMBORDE à M. POUMAREDE.
VI. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - ANNÉE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles
L2224-5 et D2224-3,
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que l’article L2224-5 prévoit la réalisation d’un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif.
En outre, l’article D2224-3 du CGCT précise que ce rapport doit être présenté à
l’assemblée délibérante dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire
l’objet d’une délibération.
Le SIEACA, qui a pris la compétence «eau et assainissement » en janvier 2016, a
produit le rapport susmentionné pour l’exercice 2024, joint à la présente.
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20251201DEL_06-DE
Reçu le 03/12/2025 Délibération n° 6 — CM du 01/12/2025
Ds
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une
mise en ligne sur le site de l’Observatoire national des services publics de l’eau et de
l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Après présentation du rapport à l’assemblée,
Le Conseil Municipal :
- prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement
collectif —- Année 2024.
Fait et délibéré, les jour, mois, et an que dessus et les membres présents ont signé au
registre.
Publié le Q 3 DES, 2925
Pour extrait conforme,
Le Maire
Cet acte peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Toulouse
(64, Rue Raymond IV 31000 Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20251201DEL_06-DE
Reçu le 03/12/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL N° 7
MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq,
DATE DE CONVOCATION : | pe 1er décembre à dix-huit heures,
norme Et Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la DATE D’AFFICHAGE : mairie en séance publique, sous la Présidence de Monsieur 25 novembre 2025 Gérard HEBRARD, Maire de Caussade.
La
Etaient présents :
CONSEILLERS EN Mmes et MM. HEBRARD, LOUISE-BAILLOU, DAVID,
EXERCICE : 29 |COURNEDE, GAUBERT, JAFFE, DELTEIL, VIDAILLAC, IMBERT, AGUILAR, DUPIN, BONHOMME, CAMINEL,
PRESENTS . 18 |VACCARL VAISSIERES, BATTAÏA, POUMAREDE et HAY
OUSTRY, conseillers municipaux formant la majorité des
VOTANTS + 20 |membres en exercice.
Absents :
Mmes et MM. CLARMONT, JEANJEAN, CAMPELLO),
RODRIGUEZ, SAB, REY, PICARD, DELORT, ALI,
COMBALBERT et CAMBORDE.
Secrétaire de séance :
M. DELTEIL
Avaient donné procuration :
M. COMBALBERT à Mme HAY OUSTRY,
Mme CAMBORDE à M. POUMAREDE.
VIL. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE — ANNÉE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles
L2224-5 et D2224-3,
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que l’article L2224-5 prévoit la réalisation d’un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.
En outre, l’article D2224-3 du CGCT précise que ce rapport doit être présenté à
l’assemblée délibérante dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire
l’objet d’une délibération.
Le SIEACA, qui a pris la compétence «eau et assainissement » en janvier 2016, a
produit le rapport susmentionné pour l’exercice 2024, joint à la présente.
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20251201DEL_07-DE
Reçu le 03/12/2025 Délibération n° 7 - CM du 01/12/2025
_).-
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une
mise en ligne sur le site de l’Observatoire national des services publics de l’eau et de
l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Après présentation du rapport à l’assemblée,
Le Conseil Municipal :
-_ prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable - Année
2024.
Fait et délibéré, les jour, mois, et an que dessus et les membres présents ont signé au registre.
Publié le Q 3 D££, 2925
Pour extrait conforme,
Le Maire
Gérard HEBRARD
/
Cet acte peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Toulouse (64, Rue Raymond IV 31000 Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20251201DEL_07-DE
Reçu le 03/12/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL N° 8
MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq,
DATE DE CONVOCATION : | pe 1er décembre à dix-huit heures,
25 novembre 2025 |1, Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la DATE D'AFFICHAGE : mairie en séance publique, sous la Présidence de Monsieur 25 novembre 2025 Gérard HEBRARD, Maire de Caussade.
#
Etaient présents :
CONSEILLERS EN Mmes et MM. HEBRARD, LOUISE-BAILLOU, DAVID,
EXERCICE - 29 |COURNEDE, GAUBERT, JAFFE, DELTEIL, VIDAILLAC, IMBERT, AGUILAR, DUPIN, BONHOMME, CAMINEL,
PRESENTS . 18 |VACCARL VAISSIERES, BATTAÏA, POUMAREDE et HAY OUSTRY, conseillers municipaux formant la majorité des
VOTANTS - 20 |membres en exercice.
Absents :
Mmes et MM. CLARMONT, JEANJEAN, CAMPELLO),
RODRIGUEZ, SAB, REY, PICARD, DELORT, ALI,
COMBALBERT et CAMBORDE.
Secrétaire de séance :
M. DELTEIL
Avaient donné procuration :
M. COMBALBERT à Mme HAY OUSTRY,
Mme CAMBORDE à M. POUMAREDE.
VIIL. CRÉATION DES PÉRIMÈTRES DÉLIMITÉS DES ABORDS CONCERNANT
LES MONUMENTS HISTORIQUES OU CLASSÉS DE LA COMMUNE DE
CAUSSADE (PDA) —- ACCORD DE PRINCIPE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29
relatif aux compétences du Conseil Municipal, ainsi que ses articles L.2122-21 et L.2122-22
relatifs aux pouvoirs du maire et aux délégations consenties par le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à
l'architecture et au Patrimoine (LCAP), et notamment ses dispositions réformant le régime des
abords des monuments historiques,
Vu le Code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 relatifs à la
création des Périmètres Délimités des Abords (PDA), ainsi que les articles R.621-96 à
R.621-102 précisant les modalités procédurales applicables, et notamment la compétence de
l’Architecte des Bâtiments de France pour proposer ces périmètres,
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20251201DEL_08-DE
Reçu le 03/12/2025 Délibération n° 8 - CM du 01/12/2025
=D
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-43 à L.151-45, relatifs à
l’annexion obligatoire des servitudes d’utilité publique (SUP), dont les périmètres délimités des
abords (PDA), aux documents d’urbanisme en vigueur,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles
L.121-1 et suivants relatifs aux obligations de consultation et d’information dans le cadre de
l’élaboration d’actes administratifs,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.3, L.2111-1 et L.2122-
1 et suivants, relatifs aux principes fondamentaux des marchés publics et aux prestations
intellectuelles pouvant être confiées par la Direction Régionale des Affaires Culturelles
(DRAC),
Vu le courrier du 28 octobre 2025 par lequel Madame l’Architecte des Bâtiments de
France propose la création de périmètres délimités des abords (PDA) concernant les monuments
historiques suivants :
L’Eglise Notre-Dame de l’ Assomption Liste 1840 (classé) et 09/11/2015 (inscrit) Place Notre-Dame
La Tour Léon de Maleville 22/11/1981 (inscrit)
39 rue de la République
La Maison dite La Taverne 02/02/1925 (classé)
21 rue de la République
Le Temple protestant 20/05/2015 (inscrit)
23 rue Clément Marot
La Tour d’Arlet (Immeuble) 23/11/1989 (classé)
Place Notre-Dame
La Ferme de Labombardière (Grange) 13/01/1992 (inscrit)
Impasse de Labombardière
Considérant que la servitude actuelle, fondée sur un rayon uniforme de 500 mètres
autour des monuments historiques, repose sur une logique de protection standardisée, qui ne
permet plus, à elle seule, d’appréhender la diversité des contextes urbains, architecturaux et
paysagers dans lesquels ces édifices s’inscrivent ; qu’une telle approche, héritée d’une
conception extensive de la protection patrimoniale, apparaît désormais insuffisante au regard
des exigences contemporaines d’une gestion fine et circonstanciée des abords,
Considérant que la création de périmètres délimités des abords (PDA) ouvre la voie à
une analyse qualitative renouvelée, fondée sur l’examen précis des covisibilités, des trames
urbaines, des perspectives, des volumes bâtis, ainsi que des continuités historiques et
symboliques propres à chaque monument ; qu’elle permet, par cette démarche, d’ajuster la
protection aux spécificités locales, en tenant compte de la singularité du tissu urbain et de
l’évolution des usages,
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20251201DEL_08-DE
Reçu le 03/12/2025 Délibération n° 8 — CM du 01/12/2025
EL
Considérant que les monuments concernés constituent, chacun à leur manière, des
repères structurants du paysage caussadais, et qu’ils participent non seulement de l’identité
architecturale de la ville, mais également de la lecture historique de son développement ; qu’une
délimitation plus pertinente de leurs abords contribue ainsi à mieux préserver la cohérence du
centre ancien, à Valoriser la qualité du cadre bâti et à renforcer la lisibilité des parcours urbains,
Considérant que la DRAC, consciente de l’importance d’une telle démarche pour la
Collectivité, se déclare disposée à en soutenir la mise en œuvre, en mobilisant un marché de
prestations intellectuelles destiné à éclairer scientifiquement le périmètre, la portée et les
modalités de ces protections nouvelles ; que cette étude, conduite sous l’autorité de l’ Architecte
des Bâtiments de France, offre à la Commune l’opportunité de bénéficier d’une expertise
approfondie et d’une approche concertée de la valorisation patrimoniale,
Considérant enfin qu’une telle entreprise s’inscrit pleinement dans une vision exigeante
et raisonnée de l’aménagement urbain, où la protection du patrimoine, loin de constituer une
contrainte, devient un levier d’attractivité, de cohérence et d’harmonie pour les projets à venir
; qu’elle répond, ce faisant, aux attentes d’une collectivité soucieuse de conjuguer respect de
l'héritage architectural et qualité du développement local,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour dont 2 procurations et
1 abstention de M. BATTAÏA :
- donne son accord de principe pour la création de périmètres délimités des abords (PDA)
concernant les Monuments Historiques inscrits ou classés de la Commune,
- confirme son accord à la DRAC afin qu’elle inclue la Commune dans un marché de
prestations intellectuelles pour la réalisation d’une étude spécifique préalable à la création des
PDA,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
Fait et délibéré, les jour, mois, et an que dessus et les membres présents ont signé au
registre.
Publiéle (3 DEC, 2025
Pour extrait conforme,
Le Maire
de
Vn Le sefrétair
e peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Toulouse (64, Rue Raymond IV 31000 Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20251201DEL_08-DE
Reçu le 03/12/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL N° 9
MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION :
25 novembre 2025
DATE D'AFFICHAGE :
25 novembre 2025
CONSEILLERS EN
EXERCICE : 29
PRESENTS : 18
VOTANTS : 20
L’an deux mille vinot-cinq,
Le 1% décembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
mairie en séance publique, sous la Présidence de Monsieur
Gérard HEBRARD, Maire de Caussade.
Fr
Etaient présents :
Mmes et MM. HEBRARD, LOUISE-BAILLOU, DAVID,
COURNEDE, GAUBERT, JAFFE, DELTEIL, VIDAILLAC,
IMBERT, AGUILAR, DUPIN, BONHOMME, CAMINEL,
VACCARI, VAISSIERES, BATTAÏA, POUMAREDE et HAY
OUSTRY, conseillers municipaux formant la majorité des
membres en exercice.
Absents :
Mmes et MM. CLARMONT, JEANJEAN, CAMPELLO,
RODRIGUEZ, SAB, REY, PICARD, DELORT, ALI
COMBALBERT et CAMBORDE.
Secrétaire de séance :
M. DELTEIL
Avaient donné procuration :
M. COMBALBERT à Mme HAY OUSTRY,
Mme CAMBORDE à M. POUMAREDE.
IX. DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL - SERVITUDE DE PASSAGE D’UN RÉSEAU
ÉLECTRIQUE SUR LA PARCELLE SECTION BW N° 126 - CHEMIN DE LISSART - CONVENTION AVEC ENEDIS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la présente convention de servitude de passage,
Considérant le raccordement du Lycée Clair Foyer au réseau électrique d’'ENEDIS,
Considérant que l’acheminement du courant électrique par deux lignes BT souterraines
empruntera la parcelle section BW n° 126, chemin de LISSART, appartenant à la Commune de
Caussade, sur une longueur d’un mètre,
Considérant qu’il y a lieu d’établir une convention de servitude de passage pour le
passage de conduites électriques souterraines sur la parcelle précédemment citée,
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20251201DEL_09-DE
Reçu le 03/12/2025 Délibération n° 9 — CM du 01/12/2025
-2-
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ approuve la présente convention de servitude de passage avec ENEDIS,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
Fait et délibéré, les jour, mois, et an que dessus et les membres présents ont signé au
registre.
Publiéle 0 3 DE£, 2925
Pour extrait conforme,
Le Maire
Gérard RARD
Cet acte peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Toulouse (64, Rue Raymond IV 31000 Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20251201DEL_09-DE
Reçu le 03/12/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL N° | 10
MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION :
25 novembre 2025
DATE D’AFFICHAGE :
25 novembre 2025
CONSEILLERS EN
EXERCICE : 29
PRESENTS : 18
VOTANTS : 20
L’an deux mille vingt-cinq,
Le 1° décembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
mairie en séance publique, sous la Présidence de Monsieur
Gérard HEBRARD, Maire de Caussade.
Fr
Etaient présents :
Mmes et MM. HEBRARD, LOUISE-BAILLOU, DAVID,
COURNEDE, GAUBERT, JAFFE, DELTEIL, VIDAILLAC,
IMBERT, AGUILAR, DUPIN, BONHOMME, CAMINEL,
VACCARI, VAISSIERES, BATTAÏA, POUMAREDE et HAY
OUSTRY, conseillers municipaux formant la majorité des
membres en exercice.
Absents :
Mmes et MM. CLARMONT, JEANJEAN, CAMPELLO,
RODRIGUEZ, SAB, REY, PICARD, DELORT, ALI,
COMBALBERT et CAMBORDE.
Secrétaire de séance :
M. DELTEIL
Avaient donné procuration :
M. COMBALBERT à Mme HAY OUSTRY,
Mme CAMBORDE à M. POUMAREDE.
X. DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL - SERVITUDE DE PASSAGE D'UN RÉSEAU
ÉLECTRIQUE SUR LA PARCELLE SECTION AY N° 23 - ROUTE DE RÉALVILLE
- CONVENTION AVEC ENEDIS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil, et notamment son article 537 second alinéa,
Vu la présente convention de servitude de passage,
Considérant le raccordement du supermarché Super U au réseau électrique d’ENEDIS,
Considérant que l’acheminement du courant électrique par une ligne BT souterraine
empruntera la parcelle section AY n° 23, route de Réalville, appartenant à la Commune de
Caussade, sur une longueur de 3 mètres,
Considérant qu’il y a lieu d’établir une convention de servitude de passage pour le
passage de conduites électriques souterraines sur la parcelle précédemment citée,
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20251201DEL_10-DE
Reçu le 03/12/2025 Délibération n° 10 - CM du 01/12/2025
7.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve la présente convention de servitude de passage avec ENEDIS,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
Fait et délibéré, les jour, mois, et an que dessus et les membres présents ont signé au
registre.
Publié le Q 3 CIC, 2925
Pour extrait conforme,
Le Maire NA setrétaire{e Sance,
Gérard RARD as Serge DELTEIL
Cet acte peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Toulouse (64, Rue Raymond IV 31000 Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20251201DEL_10-DE
Reçu le 03/12/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL N° | 11
MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq,
DATE DE CONVOCATION : | pe 1er décembre à dix-huit heures,
25 novembre 2025 Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la DATE D’AFFICHAGE : mairie en séance publique, sous la Présidence de Monsieur 25 novembre 2025 Gérard HEBRARD, Maire de Caussade.
F7
Etaient présents :
CONSEILLERS EN Mmes et MM. HEBRARD, LOUISE-BAILLOU, DAVID,
EXERCICE : 29 | COURNEDE, GAUBERT, JAFFE, DELTEIL, VIDAILLAC, IMBERT, AGUILAR, DUPIN, BONHOMME, CAMINEL,
PRESENTS + 18 |VACCARI VAISSIERES, BATTAÏA, POUMAREDE et HAY OUSTRY, conseillers municipaux formant la majorité des
VOTANTS + 20 |membres en exercice.
Absents :
Mmes et MM. CLARMONT, JEANJEAN, CAMPELLO,
RODRIGUEZ, SAB, REY, PICARD, DELORT, ALL
COMBALBERT et CAMBORDE.
Secrétaire de séance :
M. DELTEIL
Avaient donné procuration :
M. COMBALBERT à Mme HAY OUSTRY,
Mme CAMBORDE à M. POUMAREDE.
XI. PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE
DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE) POUR LA FILIÈRE POLICE
MUNICIPALE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), et notamment son article
L.714-13,
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du
cadre d’emploi des agents de police municipale,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des
fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires
relevant du cadre d’emploi des gardes champêtres,
Vu la délibération n° 29 du Conseil Municipal du 2 décembre 2024, portant instauration
de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) pour la filière police municipale,
se
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20251201DEL_11-DE
Reçu le 03/12/2025 Délibération n° 11 - CM du 01/12/2025
-2-
Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre
sont exclus du champ d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un
nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué
en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime
dénommée indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une
part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés
selon des critères définis par l’organe délibérant.
Considérant que depuis l’instauration de l’ISFE, il convient d’ajouter un cadre d'emploi
suite à un nouveau besoin de la Collectivité,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de définir le cadre général et le
contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés,
Considérant qu’il convient de mettre en place le versement de ce nouveau régime
indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- abroge la délibération n° 29 du Conseil Municipal du 2 décembre 2024 portant
instauration de l’ISFE pour la filière police municipale,
-_ adopte le régime indemnitaire suivant :
ARTICLE 1 - CONTEXTE
Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur
jusqu’au 30 novembre 2025 inclus.
ARTICLE 2 —- BÉNÉFICIAIRES
À compter du 1° décembre 2025, il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau
régime de primes et d’indemnités instauré au profit des fonctionnaires titulaires et stagiaires
appartenant aux cadres d’emplois des agents de police municipale.
ARTICLE 3 - INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L’ISFE
La part fixe de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement est déterminée en
appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par
l'organe délibérant dans la limite des taux réglementaires.
Il convient de définir le taux individuel maximum :
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20251201DEL_11-DE
Reçu le 03/12/2025 Délibération n° 11 - CM du 01/12/2025
EL
Cadre d’emploi Taux individuel maximum
Chefs de service de police municipale 32%
Agents de police municipale 30%
Les montants moyens retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en
vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à
temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement et au prorata du temps de travail de
l’agent.
ARTICLE 4 - INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L’ISFE
La part variable de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement tient compte de
l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciées selon les critères suivants :
e résultats professionnels obtenus par l’agent,
e compétences professionnelles et techniques,
e niveau de responsabilité,
e atteinte des objectifs d’intervention sur le terrain,
e niveau d’organisation de prévention et de dissuasion,
e capacité d'encadrement,
e contraintes ou sujétions particulières,
e en fonction de l’ancienneté,
e l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions.
L’appréciation de l’engagement professionnel et la manière de servir se fonde sur
l’entretien professionnel.
Il convient de déterminer le plafond de la part variable dans la limite des montants :
| Cadre d’emploi Montant annuel maximum
Chefs de service de police municipale 7 000 €
Agents de police municipale 5 000 €
Le montant de la part variable de l’ISFE est versé annuellement au mois de mai l’année
N+1.
Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à
travailler à temps partiel.
LT
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20251201DEL_11-DE
Reçu le 03/12/2025 Délibération n° 11 - CM du 01/12/2025
_4-
ARTICLE 5 - MAINTIEN DU RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR
Les fonctionnaires de la Commune de Caussade pourront bénéficier des avantages
acquis maintenus compte tenu des dispositions de l’article L.714-11 du CGFP, sous réserve de
leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages.
ARTICLE 6 - ÉCRÊTEMENT DES PRIMES ET INDEMNITES
En l’absence de textes propres à la Fonction Publique Territoriale, il est nécessaire de
s’inspirer des dispositions applicables à la Fonction Publique de l’État. Le maintien du régime
indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :
Conséquences sur l’ISFE
Motifs de l’absence
Part fixe Part variable
Congé annuel Maintien Maintien
Conpé de maladie ordinaire Suit le sort du traitement à Suit le sort du traitement à 8 90 % pendant 90 jours 90 % pendant 90 jours
Accident du travail / . . Maladie professionnelle Maintien Maintien
Temps partiel thérapeutique Maintien Maintien
Congé de maternité, Maintien Maintien paternité et adoption
Déctargede D np él Maintien Maintien mandat syndical
Longue maladie (CLM — 33 % la 1° année et 60 % 33 % la 1° année et 60 % CGM) les suivantes les suivantes
ARTICLE 7 — PRIMES CUMULABLES AVEC L’ISFE
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes
et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement a donc vocation à remplacer
l’indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l’Indemnité d'Administration et de
Technicité (IAT).
Par contre, elle est cumulable avec :
e les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions
fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002,
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20251201DEL_11-DE
Reçu le 03/12/2025 Délibération n° 11 - CM du 01/12/2025
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e les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets
n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
ARTICLE 8 - CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un
ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte
réglementaire.
- approuve les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et d’instaurer le
nouveau régime indemnitaire des agents de la filière police municipale tenant compte des
fonctions, et de l’engagement professionnel (ISFE), à compter du 1% décembre 2025,
- autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel les taux de la part fixe et le
montant de la part variable de l’ISFE versés aux agents concernés dans le respect des
dispositions fixées ci-dessus,
- _ précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025 de la Commune,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
Fait et délibéré, les jour, mois, et an que dessus et les membres présents ont signé au
registre.
Publiéle Q 3 D££, 2925
Pour extrait conforme,
Le Maire
Cét acte peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Toulouse (64, Rue Raymond IV 31000 Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20251201DEL_11-DE
Reçu le 03/12/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL N° | 12
MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq,
DATE DE CONVOCATION : | re 1er décembre à dix-huit heures,
25 novembre 2025 |1. Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la DATE D'AFFICHAGE : mairie en séance publique, sous la Présidence de Monsieur 25 novembre 2025 Gérard HEBRARD, Maire de Caussade.
Étaient présents :
CONSEILLERS EN Mmes et MM. HEBRARD, LOUISE-BAILLOU, DAVID, EXERCICE : 29 |COURNEDE, GAUBERT, JAFFE, DELTEIL, VIDAILLAC, IMBERT, AGUILAR, DUPIN, BONHOMME, CAMINEL,
PRESENTS . 18 | VACCARL VAISSIERES, BATTAÏA, POUMAREDE et HAY OUSTRY, conseillers municipaux formant la majorité des
VOTANTS + 20 |membres en exercice.
Absents :
Mmes et MM. CLARMONT, JEANJEAN, CAMPELLO,
RODRIGUEZ, SAB, REY, PICARD, DELORT, ALI,
COMBALBERT et CAMBORDE.
Secrétaire de séance :
M. DELTEIL
Avaient donné procuration :
M. COMBALBERT à Mme HAY OUSTRY,
Mme CAMBORDE à M. POUMAREDE.
XII. PERSONNEL COMMUNAL - MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE
TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE
L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L714-4 à L714-6,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
(RIFSEEP) dans la fonction publique de l’État et ses arrêtés d’application,
Vu la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2016 portant mise
en place du RIFSEEP,
Vu la délibération n° 17 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021 portant modification du RIFSEEP,
Vu la délibération n° 20 du Conseil Municipal en date du 23 juin 2025 portant
modification du RIFSEEP : écrêtement des primes et indemnités pendant le congé de maladie,
Sous réserve de l’avis favorable du Comité Social Territorial,
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Reçu le 03/12/2025 Délibération n° 12 —- CM du 01/12/2025
=
Considérant qu’il convient de mettre à jour les plafonds du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
(RIFSEEP),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- _abroge les délibérations n° 11 du 8 décembre 2016, n° 17 du 16 décembre 2021 et
n° 20 du 23 juin 2025 portant sur le régime indemnitaire de la Collectivité,
- adopte le régime indemnitaire suivant :
ARTICLE 1 - CONTEXTE
Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur
jusqu’au 30 novembre 2025 inclus.
ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRES
À compter du 1° décembre 2025, il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau
régime de primes et d’indemnités instauré au profit des fonctionnaires titulaires et stagiaires,
ainsi que des agents contractuels, appartenant aux cadres d’emplois suivants :
e attachés,
e ingénieurs,
e rédacteurs,
e techniciens,
e éducateurs des APS,
e agents de maîtrise,
e adjoints techniques,
e adjoints administratifs,
e ATSEM,
e adjoints d'animation,
e adjoints du patrimoine.
ARTICLE 3 - INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(IFSE)
L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent.
Il convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions
dans les groupes, les montants maximums annuels, les critères de modulation à l’intérieur des
groupes, les cas de réexamen et les modalités de versement.
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Reçu le 03/12/2025 Délibération n° 12 — CM du 01/12/2025
-3-
3.1 - Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions par groupe de
fonctions
Le nombre de groupes de fonctions pour la Collectivité est fixé comme suit :
e Catégorie A : 2 groupes (G1 et G3) ;
e Catégorie B : 3 groupes (G1, G2 et G3) ;
e Catégorie C : 2 groupes (G1 et G2).
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties
au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
e des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
e de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions,
e des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
3.2 - Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents
non logés
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Pour la catégorie A
Groupes de fonctions . , Montants annuels Liste des fonctions-type maximum
Attachés
Groupe 1 Direction d’une collectivité 36210 €
Responsable de service,
Groupe 3 chargé d’études et 32130 €
gestionnaire
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_A-
Pour la catégorie B
Groupes de fonctions Liste des fonctions-type Montants annuels maximum
Rédacteurs
Groupe 1
Direction d’une structure
responsable d’un ou de
plusieurs services, secrétariat
de mairie, fonctions
administratives complexes
17 480 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de
structure, expertise, fonction
de coordination ou de
pilotage, chargé de mission,
fonctions administratives
complexes
16 015 €
Groupe 3 Encadrement de proximité, expertise, gestionnaire 14 650 €
Pour la catégorie C
Groupes de fonctions Liste des fonctions-type Montants annuels maximum
Adijoints administratifs
Secrétaire de mairie, chef
Groupe 1 d’équipe, gestionnaire, 11 340 €
assistant de direction
Groupe 2 Agent Dicecnton agent 10 800 €
d’accueil
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20251201DEL_12-DE
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-5-
FILIÈRE TECHNIQUE
Pour la catégorie A
Groupes de fonctions Liste des fonctions-type Montants annuels
gestionnaire
maximum
Ingénieurs
Responsable de service,
Groupe 3 chargé d’études et 36 000 €
Pour la catégorie B
Groupes de fonctions Liste des fonctions-type Montants annuels maximum
Techniciens
Groupe 1
Direction d’une structure
responsable d’un ou de
plusieurs services, fonctions
techniques complexes
19 660 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de
structure, expertise, fonction
de coordination ou de
pilotage, chargé de mission,
fonctions techniques
complexes
18 580 €
Groupe 3 Encadrement de proximité, expertise 17 500 €
Pour la catégorie C
Groupes de fonctions Liste des fonctions-type Montants annuels maximum
Adjoints techniques
Groupe 1 Chef d'équipe 11 340 €
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 €
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20251201DEL_12-DE
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-6-
FILIÈRE SPORTIVE
Pour la catégorie B
Groupes de fonctions Liste des fonctions-type Montants annuels maximum
Éducateurs des APS
Groupe |
Direction d’une structure
responsable d’un ou de
plusieurs services
17 480 €
FILIÈRE ANIMATION
Pour la catégorie C
Groupes de fonctions Liste des fonctions-type Montants annuels maximum
Adjoints d’animation
Groupe 1 Encadrement de proximité, 11340 €
sujétions, qualifications, …
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 €
FILIÈRE SOCIALE
Pour la catégorie C
Groupes de fonctions Liste des fonctions-type Montants annuels maximum
ATSEM
Encadrement de proximité,
Groupe 1 ATSEM ayant des 11 340 €
responsabilités particulières
Groupe 2 ATSEM 10 800 €
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20251201DEL_12-DE
Reçu le 03/12/2025 Délibération n° 12 — CM du 01/12/2025
TL
FILIÈRE CULTURELLE
Pour la catégorie C
Montant 1 Groupes de fonctions Liste des fonctions-type nan S RUES
maximum
Adijoints du patrimoine
Encadrement de proximité,
Groupe 1 adjoint du patrimoine ayant 11340 €
des responsabilités
particulières ou complexes
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 €
3.3 - Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents
logés
FILIERE TECHNIQUE
Pour la catégorie C
M 1 Groupes de fonctions Liste des fonctions-type nue FRRUeS
maximum
Adjoints administratifs
Groupe 1 Chef d’équipe 7 080 €
Groupe 2 Agent d'exécution 6 744 €
3.4 - Détermination des critères de modulation de l’IFSE
Relatifs aux fonctions :
> L’encadrement, la coordination ou la conception : responsabilités plus ou moins
lourdes en matière d'encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de
dossiers stratégiques et de conduite de projets.
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_8-
> La technicité, l’expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions : compétences plus ou moins complexes de l’agent dans le domaine fonctionnel de
référence de celui-ci : connaissances acquises, formations suivies.
> Les sujétions particulières et le degré d’exposition du poste : Contraintes
particulières liées au poste : exposition physique, horaires particuliers, responsabilité, lieu
d’affectation, risques financiers et/ou contentieux, gestion d’un public difficile.
Relatifs à l’expérience professionnelle :
Capacité à exploiter l’expérience acquise, quelle que soit son ancienneté :
e Réussite professionnelle dans les tâches ;
e Mobilisation des compétences, réussite des objectifs ;
e Force de proposition dans un nouveau cadre
Connaissances de l’environnement de travail (fonctionnement de la Collectivité,
relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus...) :
e Autonomie ;
e Transversalité.
Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétences,
acquise avant et après l’affectation sur le poste actuel :
e Nombre d’années passées dans le poste ;
e Obtention d’un diplôme par la Validité des Acquis de l’Expérience (VAE).
Formations suivies liées au poste, transversales, qualifiantes :
e Nombre de jours de formation réalisés ;
e Volonté d'y participer ;
e Diffuser son savoir à autrui.
3.5 - Modalités de réexamen
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction, de
changement de grade ou au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions
et au vu de l’expérience acquise par l’agent.
Critères de modulation de l’IFSE en cas de changement de fonction ou de grade :
e Diversification des compétences nécessaires ;
e Spécialisation dans le ou les domaines de compétences ;
e Elargissement des compétences, des connaissances et de la technicité ;
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Reçu le 03/12/2025 Délibération n° 12 — CM du 01/12/2025
e Mobilité ;
e Consolidation des connaissances pratiques.
Critères de modulation de l’IFSE en l’absence de changement de fonction :
e Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;
e Approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures
telles que la connaissance des risques, la maîtrise des circuits de décision ;
e Gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou
d’approfondir les acquis, exemple : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant
une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles.
3.6 - Modalités de versement
L’IFSE est versée mensuellement et au prorata du temps de travail des agents.
ARTICLE 4 - COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le CIA est basé sur la valeur professionnelle des agents permettant d’apprécier
l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.
4.1 _- Détermination des critères de modulation de l’appréciation de la valeur
professionnelle
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera
tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.
Plus généralement, seront appréciés :
e la valeur professionnelle de l’agent,
e l'investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,
e le sens du service public,
e la capacité à travailler en équipe,
e la contribution au collectif de travail,
e la qualité du travail,
e la connaissance de son domaine d’intervention,
e la capacité à s’adapter aux exigences du poste,
e la capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes,
e l'implication dans les projets du service,
e la participation active à la réalisation des missions rattachées à l’environnement
professionnel.
AR Prefecture
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-10-
L’appréciation de la valeur professionnelle s’effectue sur les propositions du chef de
service qui pourra émettre un avis sur le pourcentage du CIA versé à l’agent.
4.2 - Détermination par filière des montants maximum pour les agents non logés
Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions dans les conditions
suivantes :
e 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A ;
e 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B ;
e 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C.
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Pour la catégorie A
Groupes de fonctions Liste des fonctions-type Montants annuels maximum CIA
Attachés
Groupe 1 Direction d’une collectivité 6 390 €
Responsable de service,
Groupe 3 chargé d’études et 6 670 €
gestionnaire
Pour la catégorie B
Groupes de fonctions Liste des fonctions-type Montants annuels maximum CIA
Rédacteurs
Direction d’une structure
responsable d’un ou de
Groupe 1 plusieurs services, secrétariat 2380 €
de mairie, fonctions
administratives complexes
AR Prefecture
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Reçu le 03/12/2025 Délibération n° 12 — CM du 01/12/2025
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Adjoint au responsable de
structure, expertise, fonction
de coordination ou de
expertise, gestionnaire
POUR pilotage, chargé de mission, 2 185€
fonctions administratives
complexes
Encadrement de proximité, Groupe 3 1 995 €
Pour la catégorie C
Groupes de fonctions Liste des fonctions-type Montants annuels maximum CIA
Adijoints administratifs
Secrétaire de mairie, chef
Groupe 1 d’équipe, gestionnaire, 1 260 €
assistant de direction
A ’exécuti Groupe 2 gent d np, agent 1 200 €
d’accueil
FILIÈRE TECHNIQUE
Pour la catésorie A
Groupes de fonctions Liste des fonctions-type Montants annuels maximum CIA
Ingénieurs
Groupe 3
Responsable de service,
chargé d’études et
gestionnaire
6350 €
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20251201DEL_12-DE
Reçu le 03/12/2025 Délibération n° 12 - CM du 01/12/2025
_-12-
Pour la catégorie B
Groupes de fonctions Liste des fonctions-type Montants annuels maximum CIA
Techniciens
Groupe 1
Direction d’une structure
responsable d’un ou de
plusieurs services, fonctions
techniques complexes
2 680 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de
structure, expertise, fonction
de coordination ou de
pilotage, chargé de mission,
fonctions techniques
complexes
2535 €
Groupe 3 Encadrement de proximité, expertise 2385 €
Pour la catégorie C
Groupes de fonctions Liste des fonctions-type Montants annuels maximum CIA
Adjoints techniques
Groupe 1 Chef d’équipe 1 260 €
Groupe 2 Agent d'exécution 1 200 €
FILIÈRE SPORTIVE
Pour la catéscorie B
Groupes de fonctions Liste des fonctions-type Montants annuels maximum CIA
Éducateurs des APS
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable d’un ou de
plusieurs services
1 942 €
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20251201DEL_12-DE
Reçu le 03/12/2025 Délibération n° 12 - CM du 01/12/2025
_13-
FILIÈRE ANIMATION
Pour la catégorie C
Groupes de fonctions Liste des fonctions-type Montants annuels maximum CIA
Adioints d’animation
Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, … 1 260 €
Groupe 2 Agent d'exécution 1 200 €
FILIÈRE SOCIALE
Pour la catégorie C
Groupes de fonctions Liste des fonctions-type Montants annuels maximum CIA
ATSEM
Encadrement de proximité,
ATSEM td Groupe 1 …. es | ss | 1 260 €
responsabilités particulières
ou complexes
Groupe 2 ATSEM 1 200 €
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20251201DEL_12-DE
Reçu le 03/12/2025 Délibération n° 12 - CM du 01/12/2025
_14-
FILIÈRE CULTURELLE
Pour la catégorie C
Montants annuels
Groupes de fonctions Liste des fonctions- UP | 1ons-{ype maximum CIA
Adjoints du patrimoine
Encadrement de proximité,
adjoint du patrimoine ayant 1 1 260 €
Groupe des responsabilités
particulières ou complexes
Groupe 2 Agent d'exécution 1 200 €
4.3 - Détermination par filière des montants maximum pour les agents logés
Montants annuels
Groupes de fonctions Liste des fonctions-type maximum CIA
Adioints techniques
Groupe 1 Chef d’équipe 786 €
Groupe 2 Agent d’exécution 749 €
4.4 - Modalités de versement
Le CIA est versé en mai et en novembre au prorata du temps de travail des agents.
ARTICLE 5 - REVALORISATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES PRIMES
Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant
est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées
automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.
ARTICLE 6 —- ÉCRÉTEMENT DES PRIMES ET INDEMNITÉS
En l’absence de textes propres à la Fonction Publique Territoriale, il est nécessaire de
s’inspirer des dispositions applicables à la Fonction Publique de l’État. Le maintien du régime
indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20251201DEL_12-DE
Reçu le 03/12/2025 Délibération n° 12 - CM du 01/12/2025
_-15-
L Conséquence sur le RIFSEEP 3 Motif de l’absence IFSE CIA
Congé annuel Maintien Maintien
Convé de maladie ordinaire Suit le sort du traitement à Suit le sort du traitement à 8 90 % pendant 90 jours 90 % pendant 90 jours
Accident de travail / Maladie Maintien Maintien professionnelle
Temps partiel thérapeutique Maintien Maintien
Congé de maternité, Maintien Maintien paternité et adoption
Piéchargede RS ne es Maintien Maintien mandat syndical
Longue maladie (CLM- | 33% la 1° année et 60 % les | 33% la 1*° année et 60 % les CGM) suivantes suivantes
ARTICLE 7 - PRIMES CUMULABLES AVEC LE RIFSEEP
e Prime spécifique (arrêté du 30 novembre 1988),
e Primes d’intéressement à la performance collective des services,
e Mécanismes de compensation des pertes de pouvoir d’achat : indemnité compensatrice
ou différentielle ou GIPA,
e Indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
e Indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de
déplacement),
e Sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : HS, astreinte,
permanence, intervention, travail de nuit, de dimanche ou de jours fériés),
e Indemnité complémentaire pour élections,
e Indemnisation des activités de formation et de recrutement,
e Indemnités d'accompagnement liées à la mobilité géographique (ex : indemnité de
départ volontaire),
e Indemnité de responsabilité des agents comptables,
e Prime de responsabilité pour les emplois fonctionnels,
e Versements exceptionnels liés à la manière de servir (primes dites de fin d’année ou
13ème mois instituées avant la loi statutaire de 1984),
e Indemnité de caisse et de responsabilité régie.
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20251201DEL_12-DE
Reçu le 03/12/2025 Délibération n° 12 - CM du 01/12/2025
_1 6-
ARTICLE 8 — PRIMES NON CUMULABLES AVEC LE RIFSEEP
e Indemnité de risque et de sujétion spéciale des psychologues,
e Indemnité de risque et de sujétion spéciale des infirmières et auxiliaires de soins,
e Prime de service,
e Indemnité spéciale des médecins,
e Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
e Prime de rendement,
e Indemnité de fonctions et de résultats,
e Prime de fonctions informatiques,
e [Indemnité d’administration et de technicité,
e Indemnité d’exercice de mission des préfectures,
e Indemnité de polyvalence,
e Allocation complémentaire de fonctions,
e Prime d’activité,
e Indemnité de sujétion,
e Indemnité de performance et de fonctions.
- instaure un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), à compter du 1° décembre 2025,
- autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du
CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
- précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025 de la Commune,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
Fait et délibéré, les jour, mois, et an que dessus et les membres présents ont signé au
registre.
Publiéle D 3 De. 2025 Pour extrait conforme,
Le Maire
Gérard HPÉRARD
Cet acte peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Toulouse (64, Rue Raymond IV 31000 Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20251201DEL_12-DE
Reçu le 03/12/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL N° | 13
MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION :
25 novembre 2025
DATE D'AFFICHAGE :
25 novembre 2025
CONSEILLERS EN
EXERCICE : 29
PRESENTS : 18
VOTANTS : 20
L’an deux mille vingt-cinq,
Le 1° décembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
mairie en séance publique, sous la Présidence de Monsieur
Gérard HEBRARD, Maire de Caussade.
Étaient présents :
Mmes et MM. HEBRARD, LOUISE-BAILLOU, DAVID,
COURNEDE, GAUBERT, JAFFE, DELTEIL, VIDAILLAC,
IMBERT, AGUILAR, DUPIN, BONHOMME, CAMINEL,
VACCARI, VAISSIERES, BATTAÏA, POUMAREDE et HAY
OUSTRY, conseillers municipaux formant la majorité des
membres en exercice.
Absents :
Mmes et MM. CLARMONT, JEANJEAN, CAMPELLO),
RODRIGUEZ, SAB, REY, PICARD, DELORT, ALI
COMBALBERT et CAMBORDE.
Secrétaire de séance :
M. DELTEIL
Avaient donné procuration :
M. COMBALBERT à Mme HAY OUSTRY,
Mme CAMBORDE à M. POUMAREDE.
XIIL. PERSONNEL COMMUNAL - CRÉATION DE POSTES PERMANENTS
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu le budget communal,
Le rapporteur informe l’assemblée que pour les besoins de la Collectivité, il y a lieu de
créer 2 postes afin d’assurer une meilleure organisation des services de la Collectivité :
e 1 poste dans le cadre d’emploi des techniciens,
e 1 poste dans le cadre d’emploi des policiers municipaux,
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20251201DEL_13-DE
Reçu le 03/12/2025 Délibération n° 13 —- CM du 01/12/2025
D
Niveau de recrutement Fonction Temps de Date d’effet travail
Filière technique :
1 poste au grade de technicien, Chargé de support et Temps 01/12/2025
technicien principal de 2°"%]| services des systèmes complet
classe, technicien principal 1% d’information
classe (catégorie B)
Filière police municipale :
1 poste au grade de chef de | Responsable adjoint du Temps 01/12/2025
service de police municipale, service de police complet
chef de service de police municipale
municipale principale de 2°
classe, chef de service de police
municipale principal de 1%
classe (catégorie B)
Toutefois, le poste de technicien, technicien principal de 2°" classe, technicien principal
de 1% classe (catégorie B) chargé de support et services des systèmes d’information, pourra
être pourvu par un agent contractuel sur la base de article L332-8 2° du Code général de la
fonction publique, c’est-à-dire en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire dans les
conditions prévues par le code général de la fonction publique pour les différentes raisons
(absence de candidat fonctionnaire, d’expérience sur un poste similaire, de caractère d’urgence
du recrutement..…).
Le niveau de recrutement requis pour le cadre d’emploi de catégorie B est au minimum
le BAC +2.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le
recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder
6 ans.
La rémunération de chaque emploi sera calculée sur la base de l’indice brut afférent à la
grille indiciaire du cadre d’emploi en tenant compte des compétences et de l’ancienneté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Crée:
e 1 poste au grade de technicien, technicien principal de 2% classe, technicien principal
1% classe à temps complet,
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20251201DEL_13-DE
Reçu le 03/12/2025 Délibération n° 13 —- CM du 01/12/2025
4
e 1 poste au grade de chef de service de police municipale, chef de service de police
municipale principal de 2% classe, chef de service de police municipale principal de 1°° classe,
à temps complet.
- précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 de la Commune,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
Fait et délibéré, les jour, mois, et an que dessus et les membres présents ont signé au
registre.
Publiéle 9 3 DES, 2025 Pour extrait conforme,
GérardAEBRARD
Cet acte peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Toulouse (64, Rue Raymond IV 31000 Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
082-218200376-20251201-20251201DEL_13-DE
Reçu le 03/12/2025