Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - Proces ver
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - Proces ver
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance
Procès Verbal - Proces verbal du conseil du 13 decembre 2022
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - Proces verbal du conseil du 13 decembre 2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - Proces verbal du conseil du 13 decembre 2022)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
P a g e 1 | 41
PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 13 DECEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize décembre à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le sept décembre deux-mille vingt-deux.
Présents :
ACHARD Liliane, BAILLE Juliette, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, LEYDET Gilbert, OLLIVIER Vincent, RENOY Bernard, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.
Absents excusés :
AUBIN Daniel, BARISONE Sébastien, BONNAFFOUX Luc, BOREL Christian, CARRET Bruno, CHIARAMELLA Yves, DURIF Marlène, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, PARENT Michèle, SAUMONT Catherine.
Procurations :
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël
M. CHIARAMELLA Yves donne procuration à Mme CLAUZIER Elisabeth Mme DURIF Marlène donne procuration à M. ROUX Lionel
Mme FACHE Valérie donne procuration à Mme ACHARD Liliane
Mme KUENTZ Adèle donne procuration à Mme SAUNIER Clémence M. LESBROS Pascal donne procuration à M. SARRAZIN Joël
M. MAENHOUT Bernard donne procuration à Mme SPOZIO Christine M. NICOLAS Laurent donne procuration à M. SARRET Jean
Mme PARENT Michèle donne procuration à M. ESTACHY Jean-François
Mme Mylène SEIMANDO est élue secrétaire de séance.
La séance est ouverte à 18h30.
Monsieur le président propose la validation du procès-verbal du mardi 15 novembre 2022. Il demande si celui-ci appelle des observations et remarques de la part de l’assemblée.
Le procès-verbal est validé à l’unanimité des membres présents et représentés.
PUBLICATION
MARDI 20 DECEMBRE 2022 P a g e 2 | 41
Pôle Ressources
Délibération 2022-7-1 : Révision de la participation financière de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance à la protection sociale complémentaire santé des agents au 1er janvier 2023
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance n°202-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu la délibération n°2017-10-8 du 5 décembre 2017 instaurant la participation financière de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) en matière de protection sociale complémentaire des agents ;
Vu la délibération n°2018-2-3 du 6 mars 2018 modulant les montants de participation de la CCSPVA en matière de protection sociale complémentaire des agents ;
Vu la saisine du Comité Technique en date du 15 novembre 2022 ;
Pour information, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.
La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité (contrat collectif). L’agent n’a que le choix d’adhérer ou non.
La labellisation permet la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL).
Monsieur le président rappelle que depuis le 1er/01/2018, la CCSPVA participe financièrement, de manière volontaire, à la couverture du risque santé de ses agents : un montant mensuel brut de 8,00 – 10,00 ou 12,00 €, selon leur catégorie (A, B ou C), est versé aux agents pouvant justifier d’une adhésion à une complémentaire santé labellisée. P a g e 3 | 41
L’ordonnance de février 2021 impose de nouvelles obligations aux employeurs territoriaux pour la couverture des risques santé et prévoyance des agents publics.
Ainsi, la participation financière de tout employeur public territorial devient applicable au 1er janvier 2022 et obligatoire dernier délai au 1er janvier 2026. Puisque cette dernière est déjà mise en place au sein de la CCSPVA à cette date, il convient d’appliquer, au minimum, le montant imposé dans le décret du 20 avril 2022 (15,00 €).
Monsieur le président propose de modifier, à compter du 1er janvier 2023, la participation employeur à la protection sociale complémentaire santé de ses agents, souscrite de manière individuelle.
Dans un but d’intérêt social, la CCSPVA souhaite moduler sa participation, en prenant en compte la catégorie FPT des agents.
En application du critère retenu, le montant mensuel brut de la participation est fixé comme suit :
Catégories Forfait brut en euros
Catégorie A 15,00
Catégorie B 19,00
Catégorie C 23,00
Pour finir, Monsieur le président précise que cette délibération sera révisée, si nécessaire, en 2023 et 2024, en vertu de la clause de revoyure prévue dans le décret d’avril 2022 (redéfinition des montants de participation minimale des employeurs territoriaux).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
De modifier la participation employeur à compter du 1er janvier 2023, à la protection sociale complémentaire santé de ses agents ;
De participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis versera directement le forfait brut de la participation à l’agent ;
D’inscrire les crédits au budget 2023.
Délibération 2022-7-2 : Révision de la participation financière de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance à la protection sociale complémentaire prévoyance des agents au 1er janvier 2023, dans le cadre de la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion 05
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; P a g e 4 | 41
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance n°202-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu la délibération n°2017-10-8 du 5 décembre 2017 instaurant la participation financière de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) en matière de protection sociale complémentaire des agents ;
Vu la délibération n°2018-2-3 du 6 mars 2018 modulant les montants de participation de la CCSPVA en matière de protection sociale complémentaire des agents ;
Vu la délibération n°2019/3/1 du 23 avril 2019, donnant mandat au Centre de Gestion 05 pour qu’il organise la mise en concurrence des candidats ;
Vu la convention d’adhésion au contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque prévoyance souscrit par le Centre de Gestion 05, en date du 28 janvier 2020 ; Vu la saisine du Comité Technique en date du 15 novembre 2022 ;
Pour information, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.
La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité (contrat collectif). L’agent n’a que le choix d’adhérer ou non.
La labellisation permet la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL).
Monsieur le Président rappelle que depuis le 1er/01/2018, la CCSPVA participe financièrement, de manière volontaire, à la couverture du risque prévoyance de ses agents : un montant mensuel brut de 5,00 € est versé aux agents adhérant au contrat de prévoyance collective proposé par le Centre de Gestion 05.
L’ordonnance de février 2021 impose de nouvelles obligations aux employeurs territoriaux pour la couverture des risques santé et prévoyance des agents publics.
Ainsi, la participation financière de tout employeur public territorial devient applicable au 1er janvier 2022 et obligatoire dernier délai au 1er janvier 2025. Puisque cette dernière est déjà mise en place au sein de la CCSPVA à cette date, il convient d’appliquer, au minimum, le montant imposé dans le décret du 20 avril 2022 (7,00 €).
Monsieur le président propose de modifier, à compter du 1er janvier 2023, la participation employeur à la protection sociale complémentaire prévoyance de ses agents, souscrite de manière individuelle. P a g e 5 | 41
Dans un but d’intérêt social, la CCSPVA souhaite moduler sa participation, en prenant en compte la catégorie FPT des agents.
En application du critère retenu, le montant mensuel brut de la participation est fixé comme suit :
Catégories Forfait brut en euros
Catégorie A 7,00
Catégorie B 8,00
Catégorie C 10,00
Pour finir, Monsieur le président précise que cette délibération sera révisée, si nécessaire, en 2023 et 2024, en vertu de la clause de revoyure prévue dans le décret d’avril 2022 (redéfinition des montants de participation minimale des employeurs territoriaux).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
De modifier la participation employeur à compter du 1er janvier 2023, à la protection sociale complémentaire prévoyance de ses agents ;
De participer financièrement exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion 05, puis versera directement le forfait brut de la participation à l’agent ; D’inscrire les crédits au budget 2023.
Délibération 2022-7-3 : Octroi et versement du forfait mobilités durables au 1er janvier 2023
Vu le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la Fonction Publique Territoriale,
Monsieur le président expose au conseil communautaire le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail. Il est entré en vigueur le 10 mai 2020 dans la Fonction Publique Territoriale.
Ce dispositif s’applique à tous les agents, qu’ils soient titulaires ou contractuels de droit public, ou de droit privé.
Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.
En pratique, l’agent doit effectuer ses trajets domicile – travail, soit avec son vélo (y compris à assistance électrique), soit en covoiturage en tant que conducteur ou passager.
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. P a g e 6 | 41
Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié des cadres au cours de l’année ou s’’il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année concernée.
L’octroi du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle il demande le versement du forfait. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.
L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.
Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an (montant non imposable). Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.
Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.
Enfin, le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
D’instaurer, à compter du 1er janvier 2023, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents de la CCSPVA, dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé ;
D’inscrire les crédits au budget 2023.
Délibération 2022-7-4 : Affectation des charges de personnel 2022 (Remboursements entre les budgets)
Monsieur le président, Joël BONNAFFOUX, rappelle à l’assemblée :
Vu le budget SPANC voté le 05 avril 2022,
Vu le budget assainissement voté le 05 avril 2022,
Vu le budget général voté le 05 avril 2022,
Vu le budget des ordures ménagères voté le 05 avril 2022, P a g e 7 | 41
Vu le budget eau voté le 05 avril 2022,
Considérant que chaque agent est rémunéré sur un budget unique mais que l’exercice de ses fonctions intervient sur plusieurs budgets ;
Considérant que plusieurs agents sont dans cette situation ;
Il convient d’affecter la part de travail de chaque agent relative à chaque budget au budget correspondant et donc, d’établir des remboursements entre budgets en fonction de la situation des agents (grade, échelon) et des charges correspondantes.
Monsieur le président propose à l’assemblée d’acter les remboursements entre budgets au titre de l’année 2022, selon les annexes financières jointes à la délibération.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide d’adopter les annexes financières de remboursement entre budgets concernant les frais de personnel au titre de l’année 2022 jointes à la délibération et dit que les crédits sont inscrits au budget.
.
Délibération 2022-7-5 : Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget des ordures ménagères – Ouverture de crédits en dépenses et en recettes
Monsieur le président informe l’assemblée que les crédits ouverts au compte 673 sont insuffisants suite à de nombreuses annulations sur des titres de redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour les particuliers et les professionnels sur l’année 2021.
Aussi, il convient de prendre la décision modificative suivante :
Crédit à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Objet Montant
Dépenses Fonctionnement 022 022 Dépenses imprévues 3 000,00 €
Crédit à ouvrir en dépenses
Dépenses Fonctionnement 67 673 Titres annulés (exercice antérieur) 3 000,00 €
Il est précisé que cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire général.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve l’exposé énoncé ci-dessus et dit que les crédits sont et seront inscrits au budget. P a g e 8 | 41
Délibération 2022-7-6 : Signature d’un contrat de prêt avec la Caisse d’Epargne sur le budget assainissement – Retrait et remplacement acte n°2022-6-1 du 15 novembre 2022
Monsieur le président informe l’assemblée que la délibération n°2022-6-1 a appelé des observations de la part du service financier de La Caisse d’Epargne. Les mentions relatives au coût global du crédit, à la date de la tranche obligatoire et à la date de déblocage des fonds doivent être supprimées.
Aussi, il convient de retirer l’acte administratif n°2022-6-1 du 15 novembre 2022, transmis en préfecture le 17 novembre 2022 et de le remplacer par la délibération ci-après.
Monsieur le président informe le conseil communautaire qu’une consultation a été faite auprès de trois organismes bancaires pour souscrire un contrat de prêt de 450 000,00 euros destiné à financer les travaux d’assainissement en cours et ceux à venir. Il précise que les organismes suivants ont été consultés : La Banque Postale, Le Crédit Agricole et La Caisse d’Epargne.
Suite à l’analyse des offres, et après avoir pris connaissance de l’offre de financement, il est proposé au conseil communautaire :
De contracter auprès de La Caisse d’Epargne un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :
Objet Travaux sur les réseaux d’assainissement collectif Montant 450 000,00 € Durée 25 ans Taux de prêt Taux livret A + marge de 0.50 % l’an, soit un taux de 2.50 %
Frais de dossier 900,00 € Profil d’amortissement Constant Périodicité Echéance trimestrielle Taux de rémunération Le taux de rémunération du Livret A est publié au Journal Officiel en application du règlement du Comité de la
réglementation bancaire et financière du 24 juillet 2003. Il
est applicable au premier jour de la quinzaine qui suit sa
publication
Révision du taux d’intérêt du prêt La constatation du taux de rémunération du Livret A applicable est réalisée le deuxième jour ouvré précédant le
commencement de chaque période d’intérêts
D’autoriser Monsieur le président à signer le contrat réglant les conditions de ce prêt.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Décide de contracter un emprunt de 450 000,00 € auprès de La Caisse d’Epargne aux conditions susmentionnées.
Donne pouvoir au président de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place des présentes. P a g e 9 | 41
Délibération 2022-7-7 : Dissolution du budget eau potable issue du Dévezet
Monsieur le président informe l’assemblée qu’à compter du 1er janvier 2023, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) prendra la compétence eau potable sur les communes de La Bâtie-Vieille et Valserres.
A ce titre, il convient de dissoudre le budget eau potable issue du Dévezet en date du 31 décembre 2022 et de transférer les résultats de fonctionnement et d’investissement sur le nouveau budget eau de la CCSPVA qui sera créé au 1er janvier 2023.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés valide :
La dissolution du budget eau issue du Dévezet au 31 décembre 2022 ; Le transfert des résultats de fonctionnement et d’investissement sur le prochain budget eau de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.
Délibération 2022-7-8 : Adoption du règlement budgétaire et financier M57
En application de l’article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptable M57.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générales des Finances Publiques, (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.
La M57 prévoit des nouvelles règles comptables, tout en maintenant les principes de la M14 et du vote par nature ou fonction du budget :
- Principe de pluri annualité : la M57 définit les autorisations de programme (AP) et les autorisations d’engagement (AE). Elle prévoit que les AP et AE soient votées lors d’une étape budgétaire (budget primitif, décision modificative, budget supplémentaire), que l’assemblée se dote d’un règlement budgétaire et financier fixant les règles de gestion des AP et des AE et une présentation du bilan de gestion lors du vote du compte administratif.
- Fongibilité des crédits : L’exécutif a désormais la faculté, s’il en est autorisé par l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de la section (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision. P a g e 10 | 41
- Gestion des dépenses imprévues : Concernant les dépenses imprévues, la M57 prévoit la possibilité de voter des autorisations de programme et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Les mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7.5 % relatif à la fongibilité des crédits.
D’autre part, la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment le traitement comptable des immobilisations et leur amortissement avec la mise en place de la règle du prorata temporis (une délibération spécifique sur la gestion des amortissements sera prise), les provisions et dépréciations (obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif), la suppression de la notion de charges et produits exceptionnels, le suivi individualisé des subventions d’investissement versées.
Application de la fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil communautaire à déléguer au président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas, le président informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Adoption d’un règlement budgétaire et financier
La mise en œuvre de la nomenclature M57 engendre la mise en place d’un règlement budgétaire et financier. Ce règlement formalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la collectivité et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.
En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l’harmonisation des pratiques de gestion. Le règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Valable pour la durée de la mandature, il pourra être actualisé en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires et pour tenir compte de la nécessaire adaptation des règles de gestion.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire :
Adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal et le budget annexe ZAE, à compter du 1er janvier 2023 ; Décide de conserver les modalités de présentation du budget antérieur ; Décide de conserver les modalités de vote du budget antérieur : un vote au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement ; Adopte le règlement budgétaire et financier annexé à la délibération et applicable au 1er janvier 2023 ;
Autorise Monsieur le président à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections (enveloppes comprenant les crédits pouvant être dédiés aux dépenses imprévues).
Autorise Monsieur le président à signer tout document permettant l’application de la présente délibération. P a g e 11 | 41
Délibération 2022-7-9 : Tarification service assainissement collectif à compter du 1er janvier 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-10-28-002 du 28 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) à effet du 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2017-12-28-001 du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la CCSPVA avec transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2018 ;
La CCSPVA perçoit en lieu et place des communes la redevance assainissement.
Il est rappelé que cette redevance permettra de réaliser l’entretien et la création des réseaux d’assainissement mais également de créer et d’assurer le bon fonctionnement des stations d’épuration et des réseaux associés.
Il est donc proposé aux membres du conseil communautaire d’appliquer les tarifs ci-dessous :
Communes
Montant part fixe
(abonnement par logement ou
établissement)
Montant part variable
par m3
Avançon 66,00 € 0,82 € Bréziers 66,00 € 0,82 € Espinasses 66,00 € 0,82 € La Bâtie-Neuve 66,00 € 0,82 € La Bâtie-Vieille 66,00 € 0,82 € La Rochette 66,00 € 0,82 € Montgardin 66,00 € 0,82 € Rambaud 66,00 € 0,82 € Remollon 66,00 € 0,82 € Rochebrune 66,00 € 0,82 € Rousset 66,00 € 0,82 € Saint Etienne-Le-laus 66,00 € 0,82 € Théus 66,00 € 0,82 € Valserres 66,00 € 0,82 € Venterol 66,00 € 0,82 €
Les habitations de la commune de Piégut n’étant pas équipées de compteurs d’eau, un montant forfaitaire de 164,00 € sera facturé par foyer. Il est précisé que cette redevance assainissement fera l’objet d’une facturation semestrielle, soit 82,00 euros par semestre.
Les tarifs énoncés ci-dessus seront appliqués à l’ensemble des usagers par compteur. P a g e 12 | 41
Un tarif spécifique sera appliqué pour les professionnels cités ci-dessous selon les modalités suivantes :
Catégories Tarification part fixe
Tarification
part variable par m3
pour l’ensemble des
catégories
Hôtels 4,50 €/lit
0.82 €
Campings
22,00 €/emplacement avec
installations
9,00 €/emplacement nu
Restaurants 88,00 €/établissement
Sanctuaire Notre Dame du Laus 4,00 €/lit (hôtellerie) 1,50 €/couvert (restaurant)
Maison de retraite 25,00 €/lit
Collège 2,75 €/effectif
Il est à noter que le service assainissement effectue également le recouvrement de la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte pour le compte de l’Agence de l’Eau dont le montant est identique pour toutes les communes, soit 0.16 €/m3.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve l’instauration des tarifs assainissement collectif et des modalités définies ci-dessus à compter du 1er janvier 2023 et dit que les recettes sont et seront inscrites au budget.
Délibération 2022-7-10 : Sollicitation d’un fonds de concours auprès des communes de Remollon, Avançon, Valserres, Saint-Etienne-le-Laus, Montgardin et La Bâtie- Neuve au titre de la GEMAPI
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que la compétence GEMAPI est financée par la levée de la taxe éponyme.
Par soucis d’équité, mais également dans le but de disposer d’un budget plus conséquent afin de mener à bien les travaux et études nécessaires à l’exercice de cette compétence sur le territoire, il a été acté en conseil communautaire la levée d’un fonds de concours communal, correspondant à 50% de l’autofinancement restant pour chaque travaux et études engagés sur le territoire. La délibération n° 2022-1-16 du 9 mars 2022, définit ce principe de financement pour l’année 2022.
Le tableau présenté ci-après résume l’ensemble des travaux et études engagés sur l’exercice 2022, par commune et par cours d’eau. Il détaille également les fonds de concours sollicités. P a g e 13 | 41
FONDS DE CONCOURS COMMUNAUX GEMAPI 2022
Cours
d’eau Travaux Entreprise Coût HT Coût TTC
Total
TTC /
Cours
d’eau
Co-Financement Commune Fond de concours Total par commune
Hermitane
travaux 2021
Connexion du
torrent sur les
EP existantes
AMCV 5 470 € 6 564 €
12 758 € néant Remollon
3 282 €
6 379 €
Reprise berge
rive gauche
(ancien
aqueduc)
AMCV 880 € 1 056 € 528 €
Curage des
buses en aval
de la RD900b
ORTEC 4 282 € 5 138 € 2 569 €
Torrent du
Laus
travaux 2021
Curage et mise
en dépôt de
l'atterrissement
sous le pont
cadre
SOUBRA
ETA 2 200 € 2 640 € 2 640 € néant Avançon 1 320 € 4 872 €
Avance
Données
LIDAR SINTÉGRA 11 945 € 14 334 €
74 010 €
Agence de
l'eau 50%
3 552 €
Données
topographique SINTÉGRA 25 005 € 30 006 € Valserres 4 428 € 4 428 €
Définition
d'opération de
restauration de
l'Avance et de
ses affluents en
concertation
avec la
population
agricole
Diagnostic
AMETEN
KAIROS 24 725 € 29 670 €
Région
PACA 30%
Saint
Etienne le
laus
1 641 € 1 641 €
Montgardin
2 714 €
7 860 €
Torrent du
Dévezet
Géotechnique CONFLUEN CE 2 335 € 2 802 €
19 602 € STePRiM 50%
5 146 €
EDD Devezet RTM05 14 000 € 16 800 € La Bâtie- Neuve 572 € 572 €
Torrent du
Merdarel
des Tancs
Intervention
d'urgence sur le
torrent
SOUBRA
ETA 1 110 € 1 332 € 1 332 € néant Valserres 666 € 666 €
Monsieur le président invite les élus à se prononcer sur la demande d’un fonds de concours aux communes désignées ci-dessous et pour les sommes suivantes :
Remollon 6 379 €
Avançon 4 872 €
Valserres 5 094 €
Saint-Etienne-le-Laus 1 641 €
Montgardin 7 860 €
La Bâtie-Neuve 572 €
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le projet de fonds de concours détaillé ci-dessus ;
Autorise le président à solliciter un fonds de concours auprès des communes de Remollon, Avançon, Valserres, Saint-Etienne-le-Laus, Montgardin, La Bâtie-Neuve au titre de la GEMAPI 2022.
Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget. P a g e 14 | 41
Délibération 2022-7-11 : Tarifs de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) à compter du 1er janvier 2023
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) permet à la collectivité de financer l’ensemble des activités liées au service de gestion des déchets (investissement et fonctionnement).
Le montant de la REOM dépend de la catégorie d’usager à laquelle la personne physique ou morale appartient.
La redevance pour service rendu ne peut être qu’à la charge des usagers effectifs du service. La REOM doit donc être payée par les occupants d’une habitation qu’ils soient propriétaires ou locataires.
Pour des raisons pratiques, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance peut considérer une résidence en copropriété ou une résidence à habitat vertical comme un usager unique pour l'ensemble des déchets qu'elle produit. Dans cette hypothèse, le gestionnaire (le syndic ou la société immobilière bailleuse) s'acquittera de cette redevance qu'il répartira ensuite entre les résidents.
Il est mentionné que le règlement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est disponible sur le site de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (www.cc- serreponconvaldavance.com).
Monsieur le président souligne que les bons résultats en matière de tonnages triés et la mise en place de la régie de collecte ont permis de maintenir un équilibre budgétaire sur le budget des ordures ménagères. Aussi, il n’est pas nécessaire d’augmenter les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2023.
La tarification suivante est proposée à l’assemblée :
POUR LES PARTICULIERS
Catégories Tarification
Résidences principales 185 €
Résidences secondaires 185 €
Maison en travaux 185 €
Logement habitat mobile occupé de façon saisonnière dans un
camping 85 € P a g e 15 | 41
POUR LES PROFESSIONNELS DU TERRITOIRE AVEC UN ACCES ILLIMITE SUR LES DECHETERIES D’AVANCON ET DE THEUS
Catégories Tarification
Cantines, accueil collectif de mineurs (ACM) et
collège 0,10 € par repas
Crèches 13 € par place
Maisons de retraite 100 € par lit
Mairies (population DGF) 1,10 € par habitant
Services publics 450 €
Chambre d’hôtes 3 € par lit
Tables d’hôtes 0,15 € par couvert
Gîtes ruraux, meublés tourismes 150 €
Campings
Tentes – Caravanes – Campings cars 14 € par emplacement 0,12 € par nuitée
Chalets, mobils-homes et tentes équipées (type
Safari)
30 € par unité
0,12 € par nuitée
Hôtels et restaurants
- Part fixe 100 € - Nuitée 0,11 € par nuitée - Couvert 0,15 € par couvert
Sanctuaire Notre Dame du Laus
- Nuitée 0,11 € par nuitée - Couvert 0,18 € par couvert
Commerces à vocation touristique ou multi activités 300 €
Commerces saisonniers alimentaires ou autres 115 €
Commerces permanents non alimentaires 150 €
Professions libérales et activités de services 100 €
Supérettes 955 €
Supermarchés 2 500 €
EDF-RTE 2 500 €
Agriculteurs, arboriculteurs, maraîchers, éleveurs
et centres équestres 84 €
Artisans et entreprises producteurs de bio-déchets 850 €
Artisans et entreprises hors BTP
Effectif compris entre 0 et 5 190 € Effectif compris entre 6 et 15 290 € Effectif >15 390 € P a g e 16 | 41
POUR LES PROFESSIONNELS DU TERRITOIRE AVEC UN ACCES LIMITE SUR LES DECHETERIES D’AVANCON ET DE THEUS
Artisans et entreprises du
bâtiment, des travaux publics et
de l’environnement
Tarification
part fixe/an
Nombre de dépôts
intégrés
dans la part fixe/an
Effectif compris entre 0 et 5 300 € 30
Effectif compris entre 6 et 15 590 € 30
Effectif > 15 890 € 10
Tarification au-delà des dépôts intégrés dans la part fixe
Nature des déchets Tarification par dépôt
Encombrants 60 €
Bois (brut et traité) 50 €
Plâtre 30 €
Emballages vides souillés, pâteux, plaques de
bitume 30 €
Gravats 20 €
Déchets verts 10 €
Tarification pour les véhicules supérieurs à 3,5 Tonnes
Nature des déchets Tarification par dépôt
Déchets verts 80 €
Bois (brut et traité) 200 €
(*) Pour tous déchets non triés (présence de pierres, plastiques…) : le tarif par dépôt est multiplié par 2, soit 160 € pour les déchets verts et 400 € pour le bois.
TARIFICATION SPECIFIQUE A CERTAINS DEPOTS EN DECHETERIE
Nature des déchets Modalités
Fenêtres
Particuliers
Professionnels
Dépôt gratuit : 1 fenêtre par jour
Dépôt non autorisé
Pneus
Pneus véhicules légers
Pneus agraires – Poids lourds
Dépôts gratuits
Dépôt payant : 30 € par pneu P a g e 17 | 41
POUR LES PROFESSIONNELS EXTERIEURS AU TERRITOIRE
Nature des déchets Tarification par dépôt
Encombrants 150 €
Bois (brut et traité) 100 €
Plâtre 80 €
Emballages vides souillés, pâteux, plaques
de bitume Non autorisés
Gravats Non autorisés
Déchets verts 50 €
Tarification pour les véhicules supérieurs à 3,5 Tonnes
Nature des déchets Tarification par dépôt
Déchets verts 120 €
Bois (brut et traité) 300 €
(*) Pour tous déchets non triés (présence de pierres, plastiques…) : le tarif par dépôt est multiplié par 2, soit 240 € pour les déchets verts et 600 € pour le bois.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés décide de retenir la proposition du président sur la nouvelle tarification de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à compter du 1er janvier 2023.
Pôle Services à la population
Délibération 2022-7-12 : Signature de la convention territoriale globale avec la Caisse d’Allocations Familiales
Afin de continuer à percevoir une aide de la Caisse d’Allocations Familiales pour mener des actions sociales d’intérêt communautaires, il est nécessaire d’adhérer à la convention territoriale globale, nouveau cadre contractuel entre la CAF des Hautes-Alpes et les collectivités.
Monsieur le président demande à l’assemblée de bien vouloir valider la convention qui vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Il est précisé que la convention est signée entre la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes, la Caisse d’Allocations Familiales des Hautes-Alpes, les communes de La Bâtie- Neuve et d’Espinasses, le SIVU Venterol Piégut, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance et La Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse. P a g e 18 | 41
La convention a pour objet de définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles et leurs modalités de mise en œuvre :
- Identifier les besoins de la communauté de communes ;
- Définir les champs d’intervention au regard des écarts offres/besoins ; - Pérenniser et optimiser l’offre de service existante via les cofinancements ; - Développer des actions nouvelles permettant de répondre aux besoins non satisfaits.
Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés autorise Monsieur le président à signer la convention territoriale globale jointe à la délibération pour une durée de trois ans jusqu’au 31 décembre 2026.
Délibération 2077-7-13 : Signature de la convention 2023 avec les Foyers Ruraux des Alpes du Sud pour l’Accueil Collectif de Mineurs (ACM)
Monsieur le président présente à l’assemblée les conventions 2023 pour la mise en place d’un Accueil Collectif de Mineurs avec la Fédération Départementale des Foyers Ruraux des Alpes du Sud basée à PEIPIN.
L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ASLH) fonctionne depuis plus de 11 ans sur le site d’Espinasses et permet d’accueillir un maximum de 40 enfants de 3 à 11 ans.
Les dates d’ouverture sont les suivantes :
- Vacances d’hiver : du 13 février 2023 au 17 février 2023 (soit 5 journées) pour un accueil maximum de 20 enfants (8 enfants âgés de moins de 6 ans, 12 enfants de plus de 6 ans) ; - Vacances de printemps : du 17 avril 2023 au 21 avril 2023 (soit 5 journées) pour un accueil maximum de 20 enfants (8 enfants âgés de moins de 6 ans, 12 enfants de plus de 6 ans) ; - Vacances d’été : du 10 juillet 2023 au 18 août 2023 (soit 30 journées) pour un accueil maximum de 40 enfants (16 enfants de moins de 6 ans, 24 enfants de plus de 6 ans) ; - Vacances d’automne : du 23 octobre au 27 octobre 2023 (soit 5 journées) pour un accueil maximum de 20 enfants (8 enfants de moins de 6 ans, 12 enfants de plus de 6 enfants).
Pour le site d’Espinasses, la participation de la communauté de communes s’élève à 20 002,91 € en intégrant la fourniture des repas. La fédération des Foyers Ruraux prendra en charge l’entretien des locaux et devra assurer cette prestation directement. Il est rappelé que les locaux sont mis à disposition gratuitement par la commune d’Espinasses.
En 2022, à titre expérimental, deux nouveaux ASLH ont ouverts 5 semaines sur le territoire de la communauté de communes, l’un situé sur la commune de Montgardin, l’autre sur la commune de la Bâtie-vieille pour la période estivale.
En 2023, l’ouverture des deux centres est reconduite pour 5 semaines (du 10 juillet 2023 au 11 août 2023) avec un accueil pour chaque structure de 20 enfants (8 enfants de - 6 ans et 12 enfants de + de 6 ans). Une semaine supplémentaire pourra être mise en place en fonction de la demande.
En ce qui concerne la commune de Montgardin, l’entretien et les produits de nettoyage seront à la charge des Foyers Ruraux. En ce qui concerne la commune de la Bâtie-Vieille, celle-ci prendra en charge l’entretien et les produits de nettoyage.
Pour ces deux structures, la participation de la collectivité s’élève à 15 908,94 € pour 5 semaines et 17 751,44 € pour l’ouverture d’une semaine supplémentaire. P a g e 19 | 41
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve les conventions annexées à la délibération ;
Autorise le président à signer ces conventions pour l’année 2023 avec la Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud.
Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Délibération 2022-7-14 : Signature d’une convention de partenariat entre la Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes et la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour l’année 2022
Il est rappelé que par délibération du 12 février 2008, la Communauté de Communes de la Vallée de l’Avance a accepté pour la première fois la mise en place d’un partenariat avec la Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes.
Depuis lors, la convention de partenariat avec cet organisme est soumise chaque année au vote du conseil communautaire. Celle-ci définit les modalités de fonctionnement de ce partenariat entre la Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes et la collectivité partenaire, dans le cadre d’une prestation effectuée par la Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes.
La prestation comprend :
L’accueil, l’information, l’orientation des jeunes.
Leur accompagnement vers l’insertion et l’emploi.
La mise à disposition pour les jeunes concernés, de l’ensemble des outils, services et dispositifs gérés par la Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes.
La mise à disposition par la Communauté de Communes d’un bureau destiné à l’accueil des jeunes du territoire.
Le conseiller en insertion sociale et professionnelle effectue des permanences d’accueil dans les locaux de la Communauté de Communes le mardi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
La participation financière annuelle de 2022 est fixée à 5 000 € TTC. Cette participation est identique à celle attribuée en 2021.
Il est proposé de reconduire ce partenariat entre la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance et la Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes pour l’année 2022 et donc de valider la participation financière de la collectivité et la convention de partenariat associée.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Accepte de verser une participation de 5 000,00 euros à l’association Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes ;
Approuve la convention dans son ensemble (copie jointe en annexe de la délibération) ; Autorise le président à signer la présente convention avec la Mission Locale Jeunes Hautes- Alpes et à entreprendre les démarches nécessaires à sa mise en œuvre ; Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget. P a g e 20 | 41
Délibération 2022-7-15 : Demande de subvention pour l’extension du Centre d’Incendie et de Secours de la Bâtie Neuve
Monsieur le président informe l’assemblée de la nécessité d’agrandir les garages du centre d’incendie et de secours de la Bâtie-Neuve, d’une surface d’environ 60 m2, afin de pouvoir accueillir de nouveaux véhicules.
Il précise également qu’il convient de lancer une étude d’avant-projet afin de proposer une requalification du CIS d’Espinasses.
Il est donc proposé le plan de financement suivant pour mener à bien le projet :
Travaux
Dépenses Recettes
Montant HT Montant TTC Intitulé Montant
Extension des garages du
CIS (dont MOE et études
préalables)
52 000,00 € 62 400,00 € Etat - DETR
(40%) 32 800,00 €
Maîtrise d’œuvre travaux
de requalification CIS
Espinasses
30 000,00 € 36 000,00 €
Département des
Hautes-Alpes
(40%)
32 800,00 €
Autofinancement
(20%) 16 400,00 €
TOTAL 82 000,00 € 98 400,00 € TOTAL 82 000,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le projet et son contenu.
Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget.
Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l’Etat et du Département des Hautes-Alpes.
S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.
Pôle Gestion de l’eau
Délibération 2022-7-16 : Demande de subvention pour le renouvellement des réseaux humides dans le centre Village de la commune de Bréziers
Monsieur le président rappelle au conseil communautaire que dans une volonté de gestion durable du service « assainissement » et afin de pouvoir mettre en place une vraie stratégie de renouvellement, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance a réalisé la mise à jour de son schéma directeur d’assainissement. P a g e 21 | 41
Les conclusions du schéma directeur d’assainissement soulignent la nécessité de mettre en séparatif les réseaux d’assainissement au centre village de la commune de Bréziers afin d’éliminer les eaux claires parasites. Suite aux conclusions du schéma directeur d’eau potable, le centre village de Bréziers présente également des réseaux fuyards et vétustes en matière d’eau potable.
Il est également précisé que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) assurera la maitrise d’ouvrage déléguée pour le compte de la commune de Bréziers afin de coordonner plus facilement les travaux et de mutualiser les demandes de financement.
Au vu des éléments ci-dessus mentionnés, il est proposé le plan de financement suivant :
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le projet et son contenu.
Approuve la maîtrise d’ouvrage déléguée passée par la CCSPVA pour le compte de la commune de Bréziers.
Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget.
Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau, du Département des Hautes-Alpes et de l’Etat au titre de la DETR 2023. S’engage à réaliser cette opération d’assainissement collectif et d’eau potable selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement et d’eau potable.
S’engage à mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous la charte qualité nationale des réseaux d’assainissement et d’eau potable.
S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.
Montant en
euros HT
Montant en
euros TTC Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Renouvellement
des réseaux
humides Bréziers -
ASS
226 800 € 272 160 € 61 250 €
50%
(plafonné
à 122 500
€)
12 250 €
10%
(plafonné à
122 500 €)
45 360 € 20% 107 940 € 48% 226 800 €
Renouvellement
des réseaux
humides Bréziers -
AEP
110 000 € 132 000 € 0 € 0% 22 000 € 20% 44 000 € 40% 44 000 € 40% 110 000 €
TOTAL 336 800 € 404 160 € 61 250 € 18% 34 250 € 10% 89 360 € 27% 151 940 € 45% 336 800 €
Renouvellement des réseaux humides Centre village de la commune de Bréziers
Travaux
Dépenses Recettes
Agence de l'eau Département DETR 2023 Autofinancement TOTAL
RECETTES P a g e 22 | 41
Délibération 2022-7-17 : Demande de subvention pour le renouvellement des réseaux humides Hauts des Casses Vivert sur la commune de La Bâtie-Neuve – Tranche n°1
Monsieur le président rappelle au conseil communautaire que dans une volonté de gestion durable du service « assainissement » et afin de pouvoir mettre en place une vraie stratégie de renouvellement, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance a réalisé la mise à jour de son schéma directeur d’assainissement.
Les conclusions du schéma directeur mettent en avant la nécessiter de renouveler les réseaux d’assainissement sur le secteur des Casses Vivert afin d’éliminer les intrusions d’eaux claires parasites.
Suite aux conclusions du schéma directeur d’eau potable, le secteur des Casses Vivert présente également des réseaux fuyards et vétustes en matière d’eau potable.
Il est également précisé que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) assurera la maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte de La Bâtie-Neuve afin de coordonner plus facilement les travaux et de mutualiser les demandes de financement.
Au vu des éléments ci-dessus mentionnés, il est proposé le plan de financement suivant :
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le projet et son contenu ;
Approuve la maîtrise d’ouvrage déléguée passée par la CCSPVA pour le compte de La Bâtie-Neuve ;
Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget ;
Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau, du Département des Hautes-Alpes et de l’Etat au titre de la DETR 2023.
Montant HT Montant TTC Montant Taux Montant Taux Montant Tau x Montant Taux
Renouvellement
des réseaux
humides Haut des
Casses -Tranche
n°1- ASS
(MOE+TRAVAUX)
609 000 € 730 800 € 245 750 €
50%
(plafonné à
491 500€)
49 150 €
10%
(plafonné
à 491
500€)
121 800 € 20% 192 300 € 32% 609 000 €
Renouvellement
des réseaux
humides Haut des
Casses -Tranche
n°2- ASS (MOE)
6 000 € 7 200 € 3 000 € 50% 600 € 10% 1 200 € 20% 1 200 € 20% 6 000 €
Renouvellement
des réseaux
humides Haut des
Casses -Tranche
n°1- AEP
(MOE+TRAVAUX)
485 000 € 582 000 € 242 500 € 50% 97 000 € 20% 48 500 € 10% 97 000 € 20% 485 000 €
Renouvellement
des réseaux
humides Haut des
Casses -Tranche
n°2- AEP (MOE)
27 000 € 32 400 € 13 500 € 50% 5 400 € 20% 2 700 € 10% 5 400 € 20% 27 000 €
TOTAL 1 127 000 € 1 352 400 € 504 750 € 45% 152 150 € 14% 174 200 € 15% 295 900 € 26% 1 127 000 €
Autofinancement TOTAL
RECETTES
Recettes
Renouvellement des réseaux humides Haut des Casses sur la commune de La Bâtie-Neuve - Tranche n°1
Dépenses Agence de l'eau Département Travaux DETR 2023 P a g e 23 | 41
S’engage à réaliser cette opération d’assainissement collectif et d’eau potable selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement et d’eau potable
S’engage à mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous la charte qualité nationale des réseaux d’assainissement et d’eau potable.
S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.
Délibération 2022-7-18 : Demande de subvention pour le renouvellement des réseaux humides dans le centre Village de la commune de Rochebrune
Monsieur le président rappelle au conseil communautaire que dans une volonté de gestion durable du service « assainissement » et afin de pouvoir mettre en place une vraie stratégie de renouvellement, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance a réalisé la mise à jour de son schéma directeur d’assainissement.
Les conclusions du schéma directeur soulignent la nécessité de mettre en séparatif les réseaux d’assainissement au centre Village de la commune de Rochebrune afin d’éliminer les eaux claires parasites.
Suite aux conclusions du schéma directeur d’eau potable, le centre village de la commune de Rochebrune présente également des réseaux fuyards et vétustes en matière d’eau potable.
Il est également précisé que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) assurera la maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte de la commune de Rochebrune afin de coordonner plus facilement les travaux et de mutualiser les demandes de financement.
Au vu des éléments ci-dessus mentionnés, il est proposé le plan de financement suivant :
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le projet et son contenu ;
Approuve la maîtrise d’ouvrage déléguée passée par la CCSPVA pour le compte de la commune de Rochebrune ;
Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget ;
Montant HT Montant TTC Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux
Renouvellement
des réseaux
humides du
centre Village -
ASS
235 000 € 282 000 € 78 750 €
50%
(plafonné à
157 500 €)
15 750 €
10%
(plafonné
à 157 500
€)
47 000 € 20% 93 500 € 40% 235 000 €
Renouvellement
des réseaux
humides du
centre Village -
AEP
140 000 € 168 000 € 55 364 €
50 %
(plafonné à
110 728€)
11 073 €
10 %
(plafonné
à 110 728€)
28 000 € 20% 45 563 € 33% 140 000 €
TOTAL 375 000 € 450 000 € 134 114 € 36% 26 823 € 7% 75 000 € 20% 139 063 € 37% 375 000 €
Renouvellement des réseaux humides Centre village de la commune de Rochebrune
Travaux
Dépenses Recettes
Agence de l'eau Département DETR 2023 Autofinancement TOTAL
RECETTES P a g e 24 | 41
Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau, du Département des Hautes-Alpes et de l’Etat au titre de la DETR 2023 ; S’engage à réaliser cette opération d’assainissement collectif et d’eau potable selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement et d’eau potable ;
S’engage à mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous la charte qualité nationale des réseaux d’assainissement et d’eau potable ;
S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.
Délibération 2022-7-19 : Demande de subvention pour les travaux de remise en état des ouvrages AEP issus du captage du Dévezet ainsi que la mise en place d’un système de filtration pour la production d’eau potable
Monsieur le président rappelle au conseil communautaire que dans une volonté de gestion durable du service « eau potable » et afin de pouvoir mettre en place une vraie stratégie de renouvellement, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance a réalisé la mise à jour de son schéma directeur d’eau potable.
Les conclusions du schéma directeur mettent en avant la nécessité de renouveler certains ouvrages et équipements du captage et des réseaux du Dévezet, ainsi que la mise en place d’une filtration au niveau de la production d’eau potable. Ces travaux permettront de pérenniser le fonctionnement du service eau potable, d’avoir un meilleur rendement et de sécuriser la production d’eau potable.
Au vu des éléments ci-dessus mentionnés, il est donc proposé le plan de financement suivant :
Renouvellement et mise en conformité des ouvrages eau potable défaillants sur la commune d'Avançon
Opérations
Dépenses Recettes
Montant HT Montant TTC Intitulé Montant HT
Remise en état des regards
d’adduction d’eau potable 90 000 € 108 000 €
Agence de l’eau
(50%) 206 000 €
Remise en état des ouvrages et
des systèmes de régulation 42 000 € 50 400 € DETR
(30%) 123 600 €
Mise en place
d’une filtration 280 000 € 336 000 €
Autofinancement
(20%) 82 400 €
TOTAL 412 000 € 494 400 € TOTAL 412 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le projet et son contenu.
Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget.
Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau et de l’Etat au titre de la DETR 2023.
S’engage à réaliser cette opération d’eau potable selon les principes de la charte qualité nationale des réseaux d’eau potable. P a g e 25 | 41
S’engage à mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous la charte qualité nationale des réseaux d’eau potable.
S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.
Délibération 2022-7-20 : Signature d’un avenant pour le transfert du contrat de délégation de service public avec la société Véolia Eau pour la commune de La Bâtie-Vieille à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que la compétence eau potable de la commune de la Bâtie-Vieille sera transférée dans son intégralité à la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) à compter du 1er janvier 2023 (délibération n°2022-5-10 du 04 octobre 2022).
Il précise que la commune a actuellement un contrat de délégation de service public (DSP) avec la société Véolia Eau pour l’exploitation de la compétence eau potable (entretien des réservoirs et des réseaux, surveillance de la qualité de l’eau, réparations des fuites et gestion de la facturation). Le contrat est conclu pour une durée de neuf ans (du 1er juillet 2016 au 1er juillet 2025). Par conséquent, il est proposé à l’assemblé de prendre un avenant au contrat afin de transférer le contrat de la commune de La Bâtie-Vieille à la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve l’exposé du président.
Autorise le président à signer l’avenant du contrat de délégation de service public de Véolia Eau à compter du 1er janvier 2022.
Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Délibération 2022-7-21 : Appui technique de la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance pour des travaux d’eau potable sur la commune d’Avançon
Monsieur le président informe l’assemblée que la commune d’Avançon souhaite entreprendre un programme de travaux conséquent en matière d’eau potable. Au vu de l’ampleur des travaux, il précise que la commune d’Avançon sollicite un appui technique de la part des services de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.
Monsieur le président propose ainsi d’effectuer les missions suivantes au nom de la commune d’Avançon :
- Préparation des dossiers de demande de subvention destinées à financer les travaux d’eau potable ;
- Préparation des différentes pièces de marché ;
- Proposition des choix des candidats à retenir ;
- Appui technique au suivi des travaux.
Il est proposé que cet appui technique fasse l’objet d’un montant de rémunération de 4% du montant HT des travaux.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve l’exposé de Monsieur le président. P a g e 26 | 41
Délibération 2022-7-22 : Demande de subvention pour la réhabilitation de regards d’assainissement pour l’élimination des eaux claires parasites
Monsieur le président informe l’assemblée que suite à la réalisation du Schéma Directeur d’Assainissement intercommunal, les élus de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) souhaitent engager des travaux de réhabilitation de regards d’assainissement afin d’éliminer les eaux claires parasites sur l’ensemble du territoire.
Il est donc proposé le plan de financement suivant pour mener à bien le projet :
Travaux
Dépenses Recettes
Montant HT Montant TTC Intitulés Montant HT
Réhabilitation
des regards 226 800 € 272 160 €
Agence de l'eau
(50%) 113 400 €
Département des
Hautes-Alpes (20%) 45 360 €
Autofinancement
(30%) 68 040 €
TOTAL 226 800 € 272 160 € TOTAL 226 800 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le projet et son contenu.
Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget.
Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau et du Département des Hautes-Alpes.
S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.
Délibération 2022-7-23 : Délibération cadre précisant les modalités de maîtrise foncière, pour les ouvrages constitutifs de système d’endiguement, engagées dans le cadre de l’exercice de la compétence GEMAPI
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) est compétente en matière de Gestion du Milieu Aquatique et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Monsieur le président rappelle que la communauté de communes exerce la compétence GEMAPI depuis le 1er janvier 2018. P a g e 27 | 41
Les actions entreprises par les intercommunalités dans le cadre de la GEMAPI sont définies ainsi par l’article L.211-7 du code de l’environnement :
L’aménagement des bassins versants ;
L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau ;
La défense contre les inondations et contre la mer ;
La protection et la restauration des zones humides.
Le volet « prévention des inondations » de la GEMAPI est plus particulièrement constitué par les actions de type « aménagement de bassins versants » et bien sûr « défense contre les inondations et contre la mer ».
Très concrètement, les actions les plus structurantes en matière de prévention des inondations pour les territoires consistent en : la surveillance, l’entretien et la réhabilitation des digues qui sont des ouvrages passifs faisant rempart entre le cours d’eau en crue et le territoire devant être protégé. La réglementation (le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, dit « décret digues ») impose que ces ouvrages soient désormais réorganisés en « système d’endiguement ».
Dans ce contexte, la collectivité doit disposer de la maîtrise foncière des terrains d’assiettes des ouvrages constitutifs du système d’endiguement afin de pouvoir les déclarer auprès des services de l’état.
Il est donc opportun de fixer un cadre intercommunal spécifique à l’obtention de la maîtrise foncière des ouvrages GEMAPI.
La domanialité initiale de ces parcelles est soit du domaine privé, soit du domaine privé des collectivités territoriales ou de l’Etat, soit du domaine public.
Différentes démarches permettent la mise à disposition des terrains d’assiette des ouvrages afin d’en garantir l’accès en toutes circonstances :
- Convention entre les propriétaires et le gestionnaire du système d’endiguement ; - Acquisition à l’amiable ;
- Expropriation pour cause d’utilité publique (DUP) ;
- Servitudes instaurées en application de l’article L566-12-2 du code de l’environnement (SUP) ;
- Mises à disposition proprement dites en application de l’article L566-12-1 du code de l’environnement ou des articles L1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Convention entre les propriétaires et la CCSPVA pour la surveillance et l’entretien :
Il est proposé que cette procédure soit mise en place de façon temporaire, dans l’attente de l’acquisition des terrains, de manière à pouvoir procéder aux démarches règlementaires. Une convention entre les propriétaires et la CCSPVA (gestionnaire du système d’endiguement) pour la surveillance et l’entretien sera signée entre les parties (en pièce jointe de la délibération).
Acquisition à l’amiable :
Avec l’accord des propriétaires privés, la CCSPVA se porte acquéreur des terrains d’assiette portant des ouvrages constitutifs d’un système d’endiguement à déclarer. La communauté de communes prend à sa charge les frais de bornage amiable et projets de division réalisé par un géomètre expert mandaté. P a g e 28 | 41
Expropriation pour cause d’utilité publique (DUP) :
L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure qui permet à collectivité de porter atteinte au droit de propriété et d’obtenir, par le biais d’une cession forcée, le transfert à son profit. Cette expropriation ne peut intervenir que pour la réalisation d’un objectif d’utilité publique, qui doit lui-même être démontré.
Servitude d’utilité publique (SUP) :
Des servitudes peuvent être créées, à la demande de la CCSPVA sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations, au sens de l'article L. 562- 8-1 du code de l’environnement, ainsi qu'à des ouvrages ou infrastructures qui y contribuent, au sens du II de l'article L. 566-12-1.
Ces servitudes peuvent avoir un ou plusieurs des objets suivants :
- Assurer la conservation des ouvrages existants construits en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
- Réaliser des ouvrages complémentaires ;
- Effectuer les aménagements nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructures qui contribuent à la prévention des inondations et des submersions ; - Maintenir ces ouvrages ou les aménagements effectués sur les ouvrages et les infrastructures en bon état de fonctionnement ;
- Entretenir les berges.
Le bénéficiaire de la servitude remplace le propriétaire du fonds dans l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l'obtention des autorisations administratives requises pour les ouvrages, travaux et aménagements liés à l'objet de celle-ci.
Mise à disposition proprement dites en application de l’article L566-12-1 du code de l’environnement ou des articles L1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales :
Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Etant entendu que le choix de la démarche à mettre en œuvre dépend du contexte, il est précisé que l’intercommunalité ira vers la démarche la plus simple règlementairement et la moins couteuse financièrement.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve les modalités de maîtrise foncière mise en place pour les ouvrages constitutifs de systèmes d’endiguement ;
Approuve les termes de la convention entre les propriétaires et la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour la surveillance et l’entretien des ouvrages constitutifs de systèmes d’endiguement ;
Autorise Monsieur le président à signer toutes les pièces nécessaires à l’obtention de la maîtrise foncière des systèmes d’endiguement de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance. P a g e 29 | 41
Pôle Déchets
Délibération 2022-7-24 : Règlement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier 2023
Monsieur le Président informe les membres de l’assemblée du projet de règlement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Ce document a pour objet de définir les conditions d’application de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (R.E.O.M.).
Il est destiné à tous les usagers présents sur le territoire de la communauté de communes Serre- Ponçon Val d’Avance.
Après lecture du projet de règlement de la R.E.O.M., Monsieur le président propose aux membres du conseil communautaire de délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le règlement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères joint à la délibération et qui sera effectif à compter du 1er janvier 2023.
Délibération 2022-7-25 : Signature avenant n°1 au contrat de collaboration avec COREPILE pour la reprise des piles et accumulateurs portables usagés et le soutien à la communication
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que COREPILE est un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics en date du 16 décembre 2021 (renouvellement d’agrément) pour la prise en charge de la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables usagés.
Dans le cadre de son agrément, COREPILE doit contractualiser avec les collectivités locales afin de :
- faire enlever gratuitement les piles et accumulateurs portables en mélange, issus de la collecte séparée au terme du décret n°2009-1139 du 22 sept 2009,
- déterminer les modalités financières de soutien de la Collectivité, en matière de communication.
Il est précisé que COREPILE peut également engager et développer, dans le cadre de son agrément et en liaison avec les collectivités locales concernées, des actions d’accompagnement visant à améliorer la qualité des déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément.
COREPILE souhaite ainsi expérimenter le versement d’un soutien financier à la collecte aux collectivités sous convention avec COREPILE et qui en formulent la demande auprès de lui. L’intérêt de ce soutien est de valoriser les efforts consentis par les collectivités de mise en avant de la filière permettant de réaliser à minima une collecte par point de collecte par an mais également d’encourager les efforts d’optimisation des demandes de collectes amenant un gain logistique et environnemental.
Le présent avenant a pour objet de définir les conditions d’éligibilité et modalités du versement du soutien financier à la collectivité par COREPILE. P a g e 30 | 41
Il prend effet a minima le 1er janvier 2023 ou au 1er janvier de l’année de signature du présent avenant ; pour une durée qui ne peut excéder le terme de l’agrément de Corepile, soit au 31 décembre 2024. Il prend fin de plein droit avec la fin du contrat de collaboration pour la reprise des piles et accumulateurs portables usagés et le soutien à la communication.
Après lecture du projet d’avenant, il est proposé aux membres du conseil communautaire de délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve l’exposé de Monsieur le président.
Approuve l’avenant présenté.
Autorise Monsieur le président à signer cet avenant avec COREPILE et à mettre en œuvre l’ensemble des mesures relatives à la filière concernée.
Délibération 2022-7-26 : Signature de la convention avec CYCLEVIA, éco- organisme en charge de la REP « huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles »
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « loi AGEC ») a introduit un nouveau régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) applicable aux huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à partir du 1er janvier 2022.
CYCLEVIA a été créé le 1er octobre 2021 et a obtenu le 24 février 2022 son agrément pour une durée de six ans, devenant ainsi l’éco-organisme de la filière.
En pratique, l’Éco-organisme perçoit des écocontributions de la part de ses adhérents Metteurs en marché. A l’aide de ce financement, il vient notamment soutenir les opérateurs de Gestion des Déchets d’Huiles usagées afin de permettre une Reprise sans frais. La convention vise à organiser les relations entre l’Éco-organisme et la Collectivité dans le cadre de cette Filière REP.
Elle a notamment pour objet de :
Fixer le cadre juridique et financier des relations entre les parties, et formaliser leurs obligations réciproques relatives aux Huiles usagées ;
Définir, pour chaque année civile, les soutiens versés par l’Éco-organisme à la collectivité : le soutien à la structure et le soutien à la communication ;
Prévoir les informations devant être adressées par la Collectivité à l’Éco-organisme sur tout élément utile à la traçabilité des flux et à l’évaluation des coûts, de façon à répondre aux obligations d’information des pouvoirs publics et à disposer au fil du temps de résultats fiables et portant sur l’évolution des performances de l’activité de la Filière des Huiles usagées.
La convention est conclue pour une durée de 6 ans dans la limite de la date d’expiration de l’agrément de l’Éco-organisme fixée par arrêté interministériel.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve l’exposé de Monsieur le président.
Approuve la convention jointe à la présente délibération.
Autorise Monsieur le président à signer cette convention avec CYCLEVIA et à mettre en œuvre l’ensemble des mesures relatives à la filière concernée. P a g e 31 | 41
Délibération 2022-7-27 : Signature du contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets
A compter du 1er juillet 2022, l’organisation des relations contractuelles et financières entre les collectivités territoriales et leur groupement, d’une part, et Ecosystem et l’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques (ci-après la « Filière »), d’autre part, quant à la reprise des déchets issus des lampes collectés par les collectivités et la participation financière aux actions de communication des collectivités, est modifiée.
A compter de cette date, cette organisation est définie et régie par le cahier des charges des éco organismes de la Filière figurant en annexe I de l'arrêté du 27 octobre 2021.
Pour mémoire, Ecosystem a été agréée jusqu’au 31 décembre 2027, en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques relevant de la catégorie 3 mentionnée à l’article R.543-172 du code de l’environnement, c’est-à-dire des lampes.
OCAD3E, quant à elle, a été agréée, en qualité d’organisme coordonnateur de la Filière, par arrêté ministériel du 15 juin 2022, jusqu’au 31 décembre 2027, pour répondre, à compter du 1er juillet 2022, aux exigences du cahier des charges des organismes coordonnateurs, figurant en annexe III de l'arrêté du 27 octobre 2021.
Désormais, OCAD3E, en sa qualité d’organisme coordonnateur, n’assure des missions de coordination qu’à l’égard des éco-organismes de la Filière qui sont agréés pour les mêmes catégories DEEE. OCAD3E n’a donc plus de mission à l’égard des collectivités qui ont mis en place une collecte séparée des déchets issus des lampes. En revanche, Ecosystem confie, à compter du 1er juillet 2022, à la société OCAD3E, aux termes d’un contrat de prestations de services, la réalisation de prestations pour son compte, portant notamment sur la gestion administrative des contrats conclus par Ecosystem et les collectivités relatifs à la prise en charge des coûts de collecte des déchets issus de lampes supportés par les collectivités, la reprise des déchets issus de lampes ainsi collectés par les collectivités et la participation financière aux actions de communication des collectivités.
La nouvelle organisation des relations contractuelles définies par le nouveau cahier de charges des éco-organismes, apporte, par rapport à l’organisation que la filière connaissait depuis 2006, pour les collectivités ayant mis en place une collecte séparée des déchets issus de lampes, à compter du 1er juillet 2022, les principaux changements suivants :
▪ Le périmètre de la coordination : désormais, OCAD3E, en sa qualité d’organisme coordonnateur, n’assure plus de mission de coordination à l’égard d’Ecosystem en ce qui concerne la catégorie 3 des lampes mentionnée de l’article R.543-172 du code de l’environnement.
▪ Le contractant de la collectivité : désormais, OCAD3E ne contractualise plus avec les collectivités relativement aux déchets issus de lampes collectés par les collectivités. Par conséquent, la Convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale (Version 2021) conclue entre les collectivités et OCAD3E qui est arrivée à échéance le 30 juin 2022 à minuit (à l’échéance de l’agrément d’OCAD3E pour la période en cours lors de la conclusion de cette convention) n’est pas renouvelée. Pour plus de clarté, OCAD3E soumet à la signature de chacune des collectivités avec laquelle elle avait conclu une Convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale Version 2021, un acte constatant la cessation de cette convention à effet du 30 juin 2022 à minuit, acte qu’elle signera également elle-même. P a g e 32 | 41
Dorénavant, le seul contrat conclu par la collectivité au titre de la collecte des déchets issus de lampes est le contrat permettant aux producteurs adhérents d’Ecosystem de remplir leurs obligations de prise en charge des coûts de la collecte des déchets issus des lampes supportés par les collectivités et l’enlèvement des déchets issus de lampes ainsi collectés par les collectivités, et de participation aux coûts des actions d’information et de sensibilisation des collectivités relatives aux lampes.
Ce contrat est conclu entre d’une part, la collectivité et d’autre part, Ecosystem. Il a pour objet de régir les relations juridiques et techniques entre Ecosystem et chaque collectivité qui met en place un dispositif de collecte séparée des déchets issus de lampes à l’exception des ampoules à filament et halogènes,
La durée du nouveau contrat cout rétroactivement à compter du 1er juillet 2022 pour se terminer le 31 décembre 2027.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
Approuve l’exposé du président.
Autorise le président à signer le contrat avec ECOSYSTEM pour la reprise des déchets issus de lampes.
Délibération 2022-7-28 : Autorisation pour signature de l’avenant de prolongation sur 2023 du Contrat pour l’Action et la Performance CAP Barème F avec CITEO (Emballages et Papiers) et les repreneurs des différents matériaux, dans le cadre de l’option de reprise « Reprise filières »
Monsieur le président rappelle au conseil communautaire que le contrat CAP (Contrat pour l’Action et la Performance) - Barème F a été signé pour la période 2018-2022 avec Citéo, pour la reprise et le recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques issus de la collecte sélective.
En parallèle à ce contrat CAP 2022, des contrats avec les différents repreneurs des matériaux issus de la collecte sélective (plastiques, aluminium, acier, papier-cartons, verre) ont également être signés, dans le cadre de l’option Reprise Filières.
Tous ces contrats arrivent à leur terme au 31 décembre 2022, date de la fin de l’agrément de l’éco-organisme. Aucun nouvel agrément n’ayant été octroyé à ce jour, il est proposé de signer un avenant prolongeant le contrat de l’éco-organisme et les contrats de reprise matériaux sur un an, afin d’assurer la continuité juridique et de ne pas se retrouver en janvier sans possibilité d’évacuation des matériaux du centre de tri.
Les repreneurs matériaux ne changent donc pas hormis pour la reprise des plastiques : le cahier des charges d’agrément prévoit en effet, la reprise du standard « tri simplifié plastiques », comportant les deux flux de souple et de rigide, uniquement par l’éco-organisme titulaire de l’agrément. Les conditions de cette Reprise Titulaire sont précisées dans le contrat de reprise type établi par Citeo, et annexé au futur CAP. Citeo n’est en principe engagé vis-à-vis de chaque collectivité, au titre de la Reprise Titulaire, qu’après conclusion du CAP, qui vaut également conclusion de ses annexes. Toutefois, en l’espèce, il n’est pas opérationnellement envisageable de stocker les tonnes de plastique triées jusqu’à la transmission du prochain CAP. P a g e 33 | 41
Aussi, à titre exceptionnel, il est nécessaire d’autoriser Citeo à procéder à la mise en œuvre de la Reprise Titulaire par anticipation, au 1er janvier 2023.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve l’exposé de Monsieur le président.
Autorise le président à signer l’avenant de prolongation du Contrat pour l’Action et la Performance (CAP) avec CITEO, pour l’année 2023. Cet avenant concerne les Emballages Ménagers et les Papiers Graphiques.
Autorise par anticipation Citeo à procéder à compter du 1er janvier 2023, à la mise en œuvre de la Reprise Titulaire à l’endroit de l’ensemble des tonnes de plastiques triées. Confirme avoir pris connaissance des conditions du contrat de reprise type correspondant et autorise le président à le signer.
Autorise le président à signer parallèlement les avenants de prolongation pour l’année 2023, des contrats correspondants avec les différents repreneurs, dans le cadre de l’option « Reprise Filières » du barème F (ARCELOR pour la reprise de l’acier, AFFIMET pour la reprise de l’aluminium, O-I MANUFACTURING pour la reprise du verre, REVIPAC pour la reprise des papiers-cartons)
Autorise le président à signer parallèlement l’avenant de prolongation pour l’année 2023, du contrat avec Alpes Assainissement, repreneur de la filière Papier Carton Mêlés, dans le cadre de l’option « Reprise Fédération » du barème F
Précise que les clauses de ces différents contrats de reprises demeurent inchangées pour l’année 2023.
Délibération 2022-7-29 : Dépôt d’un dossier de demande d’aide financière « Adaptation des déchèteries intercommunales pour l’accueil des nouvelles filières REP et optimisation du service Déchets »
Monsieur le président rappelle au conseil communautaire les objectifs du SRADDET-PRPGD (Plan régional de Prévention et de Gestion des Déchets) à l’horizon 2025 :
réduire de 10% la production de déchets non dangereux ménagers et d’activités économiques,
diviser par deux les quantités de déchets des activités économiques collectées en mélange avec les déchets des ménages,
développer le réemploi et augmenter de 10% la quantité des déchets non dangereux non inertes réutilisés,
limiter l’enfouissement (-30% en 2020, puis -50% en 2025 par rapport à 2010), notamment en développant la collecte des biodéchets et en optimisant le tri,
valoriser 65% des déchets non dangereux non inertes,
valoriser 70% des déchets issus de chantiers du BTP.
Il souligne les actions déjà engagées par la CCSPVA depuis 5 ans en faveur de la réduction des déchets mis à l’enfouissement : nouveau schéma de collecte, extension des consignes de tri... mais également adhésion au dispositif Comptacoût depuis 2018, signature de la Charte Régionale Zéro déchet plastique, développement de sa stratégie de collecte des biodéchets (Programme Européen LIFE), lancement de la réalisation d’un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers (en cours). Ces actions portent leurs fruits puisque le tonnage d’OMR enfoui après une diminution de 20% se stabilise, le tonnage d’emballages collecté poursuit, lui sa progression. P a g e 34 | 41
En 2021, un grand pas dans la maîtrise des coûts a été franchi avec la mise en place d’une régie de collecte qui assure aujourd’hui en interne le ramassage de l’ensemble des flux sur les 16 communes de la CCSPVA : ordures ménagères, emballages, papiers, verre et carton. Un pari ambitieux, avec des investissements conséquents, mais réussi puisqu’il a permis depuis 2 ans, de ne pas augmenter la redevance.
Cependant, la création de cette régie qui s’est concentrée dans un premier temps sur l’acquisition de matériel roulant, nécessite aujourd’hui une rationalisation de son mode de fonctionnement par la réalisation d’un atelier technique spécifique ainsi que la création d’espaces de stockages afin d’aller vers toujours plus de recyclage et d’autonomie.
Dans cet objectif de toujours plus recycler pour diminuer les tonnages enfouis, ce sont aussi de grands bouleversements qui se profilent avec l’arrivée de nouvelles filières sur les déchèteries qui imposent leur réorganisation et leur agrandissement, en intégrant la notion d’espace de réemploi.
Dans cette optique en cohérence avec les investissements réalisés jusqu’à ce jour, la collectivité souhaite s’engager dans le programme de réalisations suivant :
Utilisation des terrains acquis autour de la déchèterie d’Avançon :
- Création de 3 nouveaux quais qui seront utilisés dans le cadre de l’arrivée des nouvelles REP (ABJ, ASL, JJ, PMCB…) ;
- Création d’un atelier technique dédiés entièrement aux déchets, abritant le matériel de collecte et des espaces de stockage afin de regrouper l’ensemble des installations relatives au service Déchets sur un seul lieu et d’en optimiser le fonctionnement et l’utilisation (mutualisation, développement de filières, stockage avant envoi vers filières de recyclage).
Déchèterie de Théus : création de deux nouveaux quais pour l’accueil des nouvelles REP et d’une zone de réemploi destinée à détourner un maximum d’objets potentiellement réutilisables, de l’enfouissement.
Monsieur le président présente le plan de financement ci-après :
PLAN DE FINANCEMENT
Dépenses HT Recettes Déchèterie AVANÇON
ETAT DETR (40%) 502 000 €
VRD génie civil (extension quais + mur ceinture)
(dont imprévus) 406 419 € Gros oeuvre 158 020 € Charpente couverture bardage serrurerie 235 160 € Menuiseries extérieures et intérieures 72 100 €
REGION SUD
(30% plafonnés à
300 000 €)
300 000 €
Isolation Plâtrerie 16 260 € Carrelage peintures 28 610 € Plomberie sanitaire ventilation chauffage 27 100 € Electricité 37 000 e Etudes diverses et honoraires 81 750 € Sous-total Avançon HT 1 062 419 € Déchèterie THEUS
DEPARTEMENT
HAUTES-ALPES
(15%)
188 250 €
VRD génie civil (extension quais + mur ceinture)
(dont imprévus) 108 454 € Maçonnerie 7 870 € Bardage serrurerie 17 700 € Menuiseries extérieures et intérieures 15 600 € Isolation Plâtrerie carrelage peinture 11 925 € Plomberie sanitaire ventilation chauffage 9 300 € Autofinancement
CCSPVA (21%) 264 750 €
Electricité 7 000 € Etudes diverses et honoraires 14 732 € Sous-total Theus HT 192 581 €
TOTAL PROGRAMME HT 1 255 000 € 1 255 000 € P a g e 35 | 41
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
Approuve le projet et son contenu.
Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget.
Autorise le président à déposer une demande de subvention auprès de la Préfecture des Hautes-Alpes au titre de la DETR 2023, de la Région SUD PACA et du Département des Hautes-Alpes.
S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.
Autorise le président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
Pôle Aménagement et développement du territoire
Délibération 2022-7-30 : Mobilité Partagée - Signature de la convention relative au déploiement de la solution MOBICOOP / REZOPOUCE avec le Département des Hautes-Alpes
Monsieur le président informe l’assemblée que suite à une délégation partielle de la compétence mobilité de la Région Provence Alpes Côte d’Azur (Région Sud), le Département des Hautes-Alpes a passé convention avec la société coopérative Mobicoop en vue du déploiement de la solution de mobilité partagée Rezopouce. Il souhaite ainsi encourager l’ensemble des 9 EPCI du département à adopter la même solution, dans un souci de cohérence et de lisibilité pour les usagers, et propose maintenant à chacun des établissements qu’il adhère au dispositif par convention bipartite.
Rezopouce est un dispositif par lequel :
1. L’EPCI et le Département des Hautes-Alpes identifient un ensemble de points de prise en
charge des passagers, sur une application internet accessible au public et par la pose de signalétiques spécifiques (panneau Rezopouce de 30cm x30cm) ;
2. L’EPCI et Mobicoop se posent en tiers de confiance, en enregistrant et vérifiant les identités des personnes inscrites en tant que conducteurs et/ou passagers désireux de partager des déplacements en co-voiturage ou autostop, afin d’encourager activement le développement de cette pratique.
Mobicoop, est une société coopérative d’intérêt collectif de 30 salariés. Plus de 1200 communes, EPCI, départements ou région ont déjà adopté cette solution.
Rezopouce rend visibles les points de prise en charge, accessibles à tous les usagers même non- inscrits, et permet aux usagers inscrits d’organiser leur déplacement depuis une plateforme dédiée. Ces solutions sont gratuites pour les usagers, et Mobicoop ne propose aucun service de paiement de quelque nature que ce soit entre conducteur et passager.
La collectivité sociétaire rémunère Mobicoop par un abonnement annuel. P a g e 36 | 41
Le Département des Hautes-Alpes propose de prendre à sa charge le démarrage du dispositif en :
- Prenant à sa charge les abonnements des 9 EPCI pour la première année de fonctionnement ;
- Réalisant l’identification des points de prise en charge et la pose de la signalétique, après validation par Mobicoop et en partenariat avec les collectivités ;
- Permettant le déploiement de la solution informatique.
pour un montant de 166 000 € HT.
En contrepartie, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance s’engage à :
- Adhérer par convention ultérieure à la solution Rezopouce de Mobicoop, pour un abonnement annuel de 3 950,00 € HT et pour au moins deux ans ;
- Mettre à la disposition du public le souhaitant un ou plusieurs point d’accueil physique afin de faciliter la démarche d’inscription (Maison des Services Publics, Mairie, etc.) ; - Nommer un élu référent et à former un ou plusieurs agents pour le conseil aux usagers et la maintenance du service ;
- Participer, selon des modalités encore à définir, aux actions d’animation territoriale et de communication qui seront engagées en 2023 et 2024 à l’échelle du Département des Hautes-Alpes.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le projet et son contenu.
Nomme Madame Clémence Saunier, vice-présidente de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance, élue référente de l’opération en tant que présidente de la commission mobilité.
Décide d’inscrire cette dépense au budget.
Autorise le président à signer la convention jointe à la délibération.
Délibération 2022-7-31 : Demande de subvention pour l’opération « Placer le digital au cœur de la stratégie de développement touristique »
Monsieur le président informe l’assemblée de la nécessité d’améliorer l’offre d’accueil au public sur le territoire en accord avec ses besoins, attentes de la population locale et de la clientèle touristique.
Il est précisé que les objectifs du programme sont les suivants :
Donner accès aux informations de découverte du territoire et actualités, toute l’année, au public local comme de passage.
Fabrication et mise en place de six bornes interactives extérieures sur le territoire. Réalisation du logiciel d’application.
Diffusion des informations identiques à celles communiquées sur le site internet www.serreponconvallees.com.
Réalisation et mise en place d’une signalétique et d’une communication dédiée à cette nouveauté. P a g e 37 | 41
Il rappelle que cette opération est intégrée à la candidature de notre territoire à l’appel à projet lancé par la Région SUD PACA « Espaces Valléens », déposé fin juillet 2021, destiné à la mise en œuvre de projets de développement touristique par la valorisation du patrimoine naturel et culturel.
Il est donc proposé le plan de financement suivant pour mener à bien le projet :
Travaux Dépenses Recettes Montant HT Montant TTC Intitulé Montant
Aménagements
du site et
équipements
associés
100 240 € 120 288 €
Etat
Espaces Valléens (30%) 30 072 €
Région SUD PACA
Espaces Valléens (30%) 30 072 €
Département
des Hautes-Alpes (20%) 20 048 €
Autofinancement (20%) 20 048 €
TOTAL 100 240 € 120 288 € TOTAL 100 240 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le projet et son contenu.
Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget.
Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l’Etat, de la Région SUD PACA et du Département des Hautes-Alpes.
S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.
Délibération 2022-7-32 : Demande de subvention pour l’opération « Requalification de la Base de Loisirs des Trois Lacs – Tranche 3 »
Monsieur le président informe l’assemblée de la nécessité de poursuivre les travaux de réaménagement de la base de loisirs des 3 lacs afin de disposer d’un site touristique en adéquation avec les besoins, attentes de la population locale et de la clientèle touristique.
Il est précisé que les objectifs du programme sont les suivants :
Poursuite et finalisation de l’aménagement des espaces du site dont un au niveau du Lac des Pins côté aire terrestre éducative.
Requalification des accès au site (signalétiques, aménagements paysagers). Installation de sanitaire adapté.
Matérialisation de l’aire terrestre éducative (bordure et signalétique). Réaménagement du stationnement du Lac des Pins côté aire terrestre éducative. Valorisation de la biodiversité du site des Trois Lacs et de l’ATE : aménagements et signalétiques ludiques et de sensibilisation dédiées.
Aménagements de sécurisation du bassin de rétention d’eau au Lac des Pins. P a g e 38 | 41
Il rappelle que cette opération est intégrée à la candidature de notre territoire à l’appel à projet lancé par la Région SUD PACA « Espaces Valléens », déposé fin juillet 2021, destiné à la mise en œuvre de projets de développement touristique par la valorisation du patrimoine naturel et culturel.
Il est donc proposé le plan de financement suivant pour mener à bien le projet :
Travaux
Dépenses Recettes
Montant
HT
Montant
TTC Intitulé Montant
Aménagements du site
et équipements
associés
165 870 € 199 044 €
Etat
Espaces Valléens (30%) 49 761 €
Région SUD PACA
Espaces Valléens (30%) 49 761 €
Département Hautes-Alpes
(20%) 33 174 €
Autofinancement (20%) 33 174 €
TOTAL 165 870 € 199 044 € TOTAL 165 870 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le projet et son contenu.
Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget.
Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l’Etat, de la Région SUD PACA et du Département des Hautes-Alpes.
S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.
Délibération 2022-7-33 : Demande de subvention pour l’opération « Valorisation du site de la Forêt du Sapet »
Monsieur le président informe l’assemblée de la nécessité de poursuivre la diversification de l’offre d’activité pour le public, en particulier pour le public famille, résident ou de passage, et permettant une pratique sur les ailes de saison.
Il est précisé que les objectifs du programme sont les suivants :
Réalisation d’une balade à énigmes.
Réalisation des supports nécessaires à la balade à énigmes.
Création de stationnements de courte durée dédiés aux camping-cars. Amélioration de l’offre d’accueil avec l’installation de sanitaire adapté. Renouvellement de mobilier extérieur et mise aux normes des places à feu. Mise en place d’une signalétique et d’une communication dédiée à cette nouvelle offre d’activité. P a g e 39 | 41
Il rappelle que cette opération est intégrée à la candidature de notre territoire à l’appel à projet lancé par la Région SUD PACA « Espaces Valléens », déposé fin juillet 2021, destiné à la mise en œuvre de projets de développement touristique par la valorisation du patrimoine naturel et culturel.
Il est donc proposé le plan de financement suivant pour mener à bien le projet :
Travaux
Dépenses Recettes
Montant HT Montant TTC Intitulé Montant
Aménagements
du site et
équipements
associés
83 300,00 € 99 960,00 €
Etat
Espaces Valléens (30%) 24 990,00 €
Région SUD PACA
Espaces Valléens (30%) 24 990,00 €
Département Hautes-Alpes
(20%) 16 660,00 €
Autofinancement (20%) 16 660,00 €
TOTAL 83 300,00 € 99 960,00 € TOTAL 83 300,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le projet et son contenu.
Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget.
Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l’Etat, de la Région SUD PACA et du Département des Hautes-Alpes.
S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.
Délibération 2022-7-34 : Convention de délégation de la maîtrise d’ouvrage des communes membres du SIVU de l’Ecole Intercommunale des Lacs vers la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour les travaux d’extension de l’école de Théus
Monsieur le président informe l’assemblée que la délibération n°2022/6/7 a appelé des observations de la part du contrôle de légalité de la préfecture des Hautes-Alpes. En effet, le mandataire (la CCSPVA) ne peut solliciter l'attribution de subventions pour le compte du maître de l'ouvrage (SIVU Ecole Intercommunale des Lacs) et par conséquent se les voir attribuer directement (article L.2422-6 du code de la commande publique).
Il convient donc de retirer l’acte administratif n°2022/6/7 du 15 novembre 2022, transmis en préfecture le 17 novembre 2022 et de le remplacer par la présente délibération.
Monsieur le président rappelle à l’assemblée qu’il convient d’agrandir l’école de Théus afin de pouvoir accueillir une 5° classe. Ce projet est porté par le SIVU de l’école intercommunale des lacs dans le cadre du regroupement pédagogique intercommunal des communes de Bréziers, Remollon, Rochebrune et Théus. P a g e 40 | 41
Afin de faciliter les démarches techniques et administratives, et sachant que le projet concerne directement quatre communes de l’intercommunalité, il est proposé à l’assemblée de déléguer la maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.
Une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage jointe à la délibération fixe les modalités techniques et financières de ce partenariat.
Monsieur le président précise que le SIVU de l’école intercommunale des lacs devra délibérer sur la délégation de maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes lors de son prochain conseil syndical.
Il propose à l’assemblée de délibérer sur le principe de cette délégation.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve l’exposé de Monsieur le président.
Accepte la maîtrise d’ouvrage déléguée du projet en question. Autorise le président à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage présentée ce jour et jointe à la délibération.
Autorise le président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération 2022-7-35 : Demande de subvention pour l’extension de l’école de Théus dans le cadre de la délégation de maîtrise d’ouvrage du SIVU de l’Ecole Intercommunale des Lacs vers la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance
Monsieur le président informe l’assemblée que la présente délibération a appelé des observations de la part du contrôle de légalité de la Préfecture des Hautes-Alpes. En effet, le mandataire (la CCSPVA) ne peut solliciter l'attribution de subventions pour le compte du maître de l'ouvrage (SIVU Ecole Intercommunale des Lacs) et par conséquent se les voir attribuer directement. La demande de subvention doit émaner de la collectivité maître d'ouvrage et non de la communauté de communes maître d'ouvrage délégué (article L.2422-6 du code de la commande publique).
Il convient donc de retirer l’acte administratif n°2022/6/8 du 15 novembre 2022, transmis en préfecture le 17 novembre 2022 et rappelé ci-dessous.
Monsieur le président informe l’assemblée qu’il convient d’agrandir l’école de Théus afin de pouvoir accueillir une 5° classe. Ce projet est porté par la commune de Théus dans le cadre du regroupement pédagogique intercommunal des communes de Bréziers, Remollon, Rochebrune et Théus.
Afin de mutualiser les financements potentiels, de faciliter les démarches techniques et administratives, et sachant que le projet concerne directement quatre communes de l’intercommunalité, il a été approuvé par l’assemblée de déléguer la maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (conformément à la délibération n°2022-11-7 du 15 novembre 2022).
Afin de pouvoir conduire et lancer ce projet, il convient donc de solliciter une aide financière pour cet investissement auprès de l’Etat au titre de la DETR, le Département des Hautes-Alpes et la Région SUD PACA. P a g e 41 | 41
Il est donc proposé le plan de financement suivant pour mener à bien le projet :
Dépenses Recettes
Intitulés Montants HT Intitulés Montants HT
MOE 40 000,00 €
DETR 2023 (40%) 166 000,00 €
CD05 (30%) 124 500,00 €
Travaux de construction de
l’école 375 000,00 €
Région Sud PACA (10%) 41 500,00 €
CCSPVA 83 000,00 €
TOTAL DEPENSES 415 000,00 € TOTAL RECETTES 415 000,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le projet et son contenu.
Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget.
Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l’Etat, du Département des Hautes-Alpes et de la Région SUD PACA.
S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.
Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 20h00.
Fait à La Bâtie-Neuve, le lundi 19 décembre 2022.
Mme Mylène SEIMANDO M. Joël BONNAFFOUX Secrétaire de séance Président