Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 048 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 048 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Jeudi 4 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 048 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Éducation, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2018-048

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2018Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES

09-2018-10-01-004 - Décision portant délégation de signature (3 pages) Page 3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES

09-2018-10-01-006 - Arrêté préfectoral de suspension de l’exploitation du téléphérique de

service (2 pages) Page 6

09-2018-10-01-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 1er juin 2018

relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le

département de l’Ariège (2 pages) Page 8

09-2018-10-01-001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de

faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de saint-Victor Rouzaud (5

pages) Page 10

09-2018-10-01-002 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de

faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Gudas (4 pages) Page 15

09-2018-10-03-001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de

faune sauvage de l’association intercommunale de chasse agréée de Pamiers/Saint-Jean du

Falga (4 pages) Page 19

09-2018-10-01-005 - Arrêté préfectoral portant sur l'indice des fermages et des loyers

d'habitation pour l'année 2018 (3 pages) Page 23

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION

09-2018-10-01-008 - 13_ARRETE_DE_SUBDELEGATION_COLLABORATEURS (3

pages) Page 26

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

09-2018-10-01-009 - ARRETE portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi de la région Occitanie (Compétences départementales) (3 pages) Page 29

09-2018-10-01-010 - Arrêté préfectoral 2018-90 portant composition du conseil

départemental de l’éducation nationale (C.D.E.N.) (5 pages) Page 32

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

09-2018-09-27-001 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle

d'Aulos-Sinsat au 1er janvier 2019 (2 pages) Page 37

2EX =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RL

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FOIX

RUE PIERRE MENDES FRANCE

BP 70099

09007 FOIX CEDEX

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE FOIX

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Foix

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Monsieur LAFFONT Serge,Inspecteur des Finances Publiques, adjoint

au responsable du service des impôts des particuliers de Foix, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

48 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-10-01-004 - Décision portant délégation de signature 3SR

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

CROS Isabelle FAUCHE Gabrielle PIERRE Anne

FANTUN Isabelle NOTO-TERRE Marie

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses et

d’annulation

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

LORENCE Bruno Contrôleur 3000 € 6 mois 5000 €

HEBRA-CLAUDINE Agent administratif

principal

1000 € 6 mois 3000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-10-01-004 - Décision portant délégation de signature 4Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

LOTH Olivier Contrôleur 10000€ 5000€ 6 mois 5000 €

LAFFONT

Jean-François

Contrôleur 10000€ 5000€ 6 mois 5000€

FAURE Pierre Contrôleur 10000€ 5000€ 6 mois 5000€

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ariège.

FOIX le 01/10/2018

Le comptable, responsable de service des impôts

des particuliers,

signé

Hélène MANGANARO

Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-10-01-004 - Décision portant délégation de signature 5oh =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

Service environnement-risques

Jacques BUTEL

Arrêté préfectoral

de suspension de l’exploitation

du téléphérique de service

d’Izourt-Pradières

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L342-17 et R342-18 ;

Vu le décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'État portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l’article L. 342-17-1 du code du tourisme ;

Vu l’arrêté ministériel du 07 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléphériques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2011 autorisant la poursuite d’exploitation du téléphérique d’Izourt-Pradières ;

Vu le courriel de l’exploitant en date du 27 juillet 2018 ;

Vu le rapport du STRMTG-BSO n°2018-396-DC du 11 septembre 2018 ;

Considérant l’existence de risques de chutes de blocs sur la ligne du téléphérique d’Izourt- Pradières ;

Considérant dès lors qu’il existe un risque de sécurité avéré tant pour l’intégrité de l’installation que pour les personnes transportées ;

Considérant que les engagements pris par l’exploitant dans son courriel du 27 juillet 2018 visant à suspendre l’utilisation de ce téléphérique tant que des travaux de sécurisation vis-à-vis du risque de chutes de blocs sur la ligne n’ont pas été identifiés et réalisés ;

ARRÊTE

Article 1er

Est suspendue l’autorisation de mise en exploitation du téléphérique d’Izourt-Pradières, propriété d’EDF – groupement d’usine d’Auzat. Une reprise d'exploitation ne pourra se faire qu’après réalisation des travaux suivants :

– traitement du risque de chutes de blocs sur le téléphérique,

– contrôles des éléments relevant du programme de grande inspection, à compter de l’année 2018 (incluse), tels que prévus dans le dossier de sécurité,

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-10-01-006 - Arrêté préfectoral de suspension de l’exploitation du téléphérique de service 6– prise en compte de toutes les dispositions réglementaires additionnelles applicables à cette installation au jour de la remise en service,

– réalisation d’une visite d’inspection annuelle.

Plus généralement, la reprise d’exploitation est conditionnée à la mise en conformité de cette installation et au rétablissement des conditions de sécurité conformément à la réglementation en vigueur.

Article 2

Pendant toute la période de la présente suspension, l’exploitant doit maintenir une surveillance adaptée permettant de garantir que l’installation ne présente pas, vis-à-vis des tiers, des risques liés à cet arrêt et à l’absence de contrôles réguliers tels qu’imposés par la réglementation relative aux remontées mécaniques en service.

Article 3

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : monsieur le directeur du GEH Aude-Ariège monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ariège, monsieur le maire d’Auzat et monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariiège.

Fait à Foix, le 01 Octobre 2018

La Préfète

Signé

Chantal MAUCHET

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-10-01-006 - Arrêté préfectoral de suspension de l’exploitation du téléphérique de service 7= À

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PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES

Unité biodiversité - forêt

Rédacteur : Olivier BUISSAN

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du

1er juin 2018 relatif à l’ouverture et à la clôture de la

chasse pour la campagne 2018-2019 dans le

département de l’Ariège

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu les articles L. 425-15 et R. 425-31 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de l’Ariège ;

Vu la demande du directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts pour la mise en place d'un plan de gestion du sanglier dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Mont Valier ;

Vu le plan de gestion du sanglier dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Mont Valier élaboré par la fédération départementale des chasseurs ;

Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa réunion du 17 septembre 2018 ;

Considérant la forte augmentation des populations de sangliers, occasionnant de fait d'importants dégâts aux milieux de la réserve de chasse et de faune sauvage du Mont Valier, d'une part aux estives, impactant fortement l'activité pastorale et d'autre part aux milieux sensibles, notamment ceux nécessaires à la biologie du grand tétras ;

Considérant que les mesures administratives mises en œuvre n'ont pas permis d'assurer une régulation suffisante des populations de sangliers et ne constituent un mode de gestion satisfaisant de l'espèce ;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires de l’Ariège,

A R R Ê T E

Article 1 -

L'arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de l’Ariège est complété comme suit en ce qui concerne la chasse du sanglier :

"Conformément au plan de gestion du sanglier élaboré par la fédération départementale des chasseurs :

• les agents assermentés de l'office national des forêts et les chasseurs accompagnés par des agents assermentés de l'office national des forêts sont autorisés à procéder à des prélèvements de sangliers dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Mont Valier par tir individuel, à l'approche ou à l'affût.

• L'office national des forêts est autorisé à organiser, avec les chasseurs locaux, des battues au sanglier dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Mont Valier durant la période d'ouverture de la chasse de cette espèce.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-10-01-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de l’Ariège 8L'office national des forêts adressera à la direction départementale des Territoires et à la fédération départementale des chasseurs, au plus tard le 31 mars 2019, un bilan, des opérations et des prélèvements réalisés."

Article 2 -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Article 3 -

Le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 1er octobre 2018

La préfète,

Signé :

Chantal MAUCHET

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-10-01-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de l’Ariège 9ES

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PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES

Unité biodiversité - forêt

Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN

Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve

de chasse et de faune sauvage de l’association

communale de chasse agréée de saint-Victor Rouzaud

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les articles L. 422-23, L. 422-27, R. 422-65 à R. 422-68 et R. 422-82 à R. 422-91 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1975 portant agrément de l'A.C.C.A. de Saint-Victor Rouzaud;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2005 modifié, fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'A.C.C.A. de Saint-Victor Rouzaud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-59 du 27 août 2018, portant délégation de signature à M. Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;

Vu la décision DDT 2018-34 du 27 août 2018, donnant subdélégation de signature à M. Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;

Vu la demande de M. le président de l'A.C.C.A. de Saint-Victor Rouzaud en date du 10 juillet 2018 ;

Vu l'avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège ;

Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l’article L 120-1-II du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 10 au 25 août 2018 inclus ;

Arrête :

Article 1 :

Les terrains désignés en annexe, situés sur la commune de Pamiers, d'une contenance de 11 ha, 62 a et 80 ca, sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage.

Article 3 :

La mise en réserve des parcelles visées ci-après est prononcée pour une durée d'au moins cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années, à compter de la date de signature du présent arrêté.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - Site internet www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-10-01-001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve

de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de saint-Victor Rouzaud 10La mise en réserve pourra cesser :

• A tout moment en exécution d'une décision préfectorale pour un motif d'intérêt général ;

• A l'expiration de chaque période quinquennale à compter de la date de signature du présent arrêté, à la demande du détenteur du droit de chasse, adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances quinquennales.

Article 4 :

Tout acte de chasse est strictement interdit en tous temps dans la réserve ainsi constituée.

Toutefois il pourra être exécuté un plan de chasse lorsque celui-ci sera nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques.

Article 5 :

La destruction des animaux classés nuisibles par le mode du piégeage pourra être réalisée du

1er septembre au 31 mai.

Par dérogation le piégeage du ragondin et du rat musqué est autorisé toute l'année.

Article 6 :

La réserve de chasse devra être signalée sur le terrain de façon apparente par les soins de l'A.C.C.A. de Saint-Victor Rouzaud.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Article 8 :

Le présent arrêté, dont l'exécution est confiée au président de l'A.C.C.A. de Saint-Victor Rouzaud, sera affiché pendant au moins un mois dans la commune de Saint-Victor Rouzaud par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège.

Fait à Foix, le 1er octobre 2018

Pour la préfète

et par délégation

Pour le directeur départemental des Territoires

et par subdélégation

Le chef du service environnement-risques

Signé :

Jacques BUTEL

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-10-01-001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve

de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de saint-Victor Rouzaud 11ANNEXE

Commune de Saint-Victor Rouzaud

Section Numéros de parcelles cadastrales

A 24 - 25 - 26 - 28 - 33 - 34 - 35 - 36 - 230

3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-10-01-001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve

de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de saint-Victor Rouzaud 124

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-10-01-001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve

de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de saint-Victor Rouzaud 13>=. A.C.C.A. de Saint-Vic elle RE | KES ROLE FD es. d ï pu We

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Légende :

SCAN25 ® 2015

Source données : DDT Ariège

sue : SR h nes 2 DE t 8 Limite de commune IL LE ; SN ue Réaliation : DDT 09 / SER / BUISSAN Olivier

RTS x © 08 août 2018

5

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-10-01-001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve

de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de saint-Victor Rouzaud 14ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES

Unité biodiversité - forêt

Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN

Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de

chasse et de faune sauvage de l’association

communale de chasse agréée de Gudas

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les articles L. 422-23, L. 422-27, R. 422-65 à R. 422-68 et R. 422-82 à R. 422-91 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 1974 portant agrément de l'A.C.C.A. de Gudas ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 1995 modifié, fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'A.C.C.A. de Gudas ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-59 du 27 août 2018, portant délégation de signature à M. Stéphane DEFOS , directeur départemental des territoires de l'Ariège ;

Vu la décision DDT 2018-34 du 27 août 2018, donnant subdélégation de signature à M. Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;

Vu la demande de M. le président de l'A.C.C.A. de Gudas en date du 25 mai 2018 ;

Vu l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège en date du 29 juin 2018 ;

Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l’article L 120-1-II du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 10 au 25 août 2018 inclus,

Arrête :

Article 1 :

L’arrêté préfectoral du 25 juillet 2005 modifié, portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'A.C.C.A. de Gudas, est abrogé.

Article 2 :

Les terrains désignés en annexe, situés sur la commune de Gudas et d'une contenance de 66 ha, 28 a et 77 ca, sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage.

Article 3 :

La mise en réserve des parcelles visées ci-après est prononcée pour une durée d'au moins cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années, à compter de la date de signature du présent arrêté.

La mise en réserve pourra cesser :

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - Site internet www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-10-01-002 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Gudas 15• A tout moment en exécution d'une décision préfectorale pour un motif d'intérêt général ;

• A l'expiration de chaque période quinquennale à compter de la date de signature du présent arrêté, à la demande du détenteur du droit de chasse, adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances quinquennales.

Article 4 :

Tout acte de chasse est strictement interdit en tous temps dans la réserve ainsi constituée.

Toutefois il pourra être exécuté un plan de chasse lorsque celui-ci sera nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques.

Article 5 :

La destruction des animaux classés nuisibles par le mode du piégeage pourra être réalisée du

1er septembre au 31 mai.

Par dérogation le piégeage du ragondin et du rat musqué est autorisé toute l'année.

Article 6 :

La réserve de chasse devra être signalée sur le terrain de façon apparente par les soins de l'A.C.C.A. de Gudas.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Article 8 :

Le présent arrêté, dont l'exécution est confiée au président de l'A.C.C.A. de Gudas, sera affiché pendant au moins un mois dans la commune de Gudas par les soins du maire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège.

Fait à Foix, le 1er octobre 2018

Pour la préfète

et par délégation

Pour le directeur départemental des Territoires

et par subdélégation

Le chef du service environnement-risques

Signé :

Jacques BUTEL

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-10-01-002 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Gudas 16ANNEXE

Commune de Gudas

Section Numéros de parcelles cadastrales

B

474 - 475 - 476 - 479 - 480 - 481 - 482 - 483 - 484 - 485 - 486 - 487 - 492/p - 493/p 494 - 495/p - 496/p - 497/p - 528/p - 529/p - 530/p - 531/p - 532/p - 533 - 534 535/p - 536/p - 539 - 540 - 541 - 542/p - 543 - 544 - 545 - 546 - 547 - 548 - 549 550 - 551 - 552 - 553 - 554 - 555 - 556 - 557 - 558 - 562 - 563 - 565 - 566 - 567 568 - 569 - 570 - 571 - 572 - 573 - 574 - 575 - 581 - 582/p - 583 - 584 - 585 - 586 587 - 588 - 589 - 590 - 591 - 592 - 593 - 594 - 595 - 597 - 598 - 599 - 600 - 601 605 - 606 - 731 - 732 - 733 - 734 - 802 - 803 - 804 - 811 - 817 - 818 - 923 - 924 925 - 926 - 927 - 928 - 929 - 930 - 931 - 932 - 933 - 934 - 935 - 943 - 978 - 1025 1026

C

925 - 929 - 930 - 945 - 946 - 947 - 948 - 949 - 950/p - 951 - 952 - 953 - 954 - 955/p 956/p - 958 - 959/p - 960/p - 964/p - 965/p - 966/p - 967 - 968/p - 969 - 970 - 971 972 - 973 - 974 - 975/p - 980/p - 981/p - 989/p - 998/p - 999/p - 1000 - 1001 - 1002 1003 - 1004 - 1005 - 1006 - 1007 - 1008 - 1009 - 1010 - 1011 - 1012 - 1013 - 1014 1015 - 1016 - 1017 - 1018 - 1019 - 1020 - 1021 - 1022 - 1023 - 1024 - 1025 - 1026 1027 - 1029 - 1030 - 1031 - 1032 - 1040 - 1041 - 1043 - 1263 - 1322 - 1325 - 1327 1470 - 1471 - 1474/p

3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-10-01-002 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Gudas 17Légende :

[ZA Réserve de chasse

] Limite de commune

À Ses a ee

T7. Mel

= Bouzigüe : 4

Source données : DDT Ariège/ONCFS

Réaliation : DDT 09 / SER / BUISSAN Olivier

19 août 2018

4

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-10-01-002 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Gudas 18ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES

Unité biodiversité - forêt

Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN

Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve

de chasse et de faune sauvage de l’association

intercommunale de chasse agréée de

Pamiers/Saint-Jean du Falga

La préfète de l'Ariège,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les articles L. 422-23, L. 422-27, R. 422-65 à R. 422-68 et R. 422-82 à R. 422-91 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 portant agrément de l'A.I.C.A. de Pamiers/Saint-Jean du Falga;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2016 modifié, fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'A.I.C.A. de Pamiers/Saint-Jean du Falga ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-59 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane DEFOS , directeur départemental des territoires de l'Ariège ;

Vu la décision DDT 2018-34 du 27 août 2018, donnant subdélégation de signature à M. Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;

Vu la demande de M. le président de l'A.I.C.A. de Pamiers/Saint-Jean du Falga en date du 12 juillet 2018 ;

Vu l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège en date du 12 juillet 2018 ;

Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l’article L 120-1-II du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 10 au 25 août 2018 inclus ;

Arrête :

Article 1 :

Les terrains désignés en annexe, situés sur la commune de Pamiers, d'une contenance de 291 ha, 02 a et 17 ca, sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage.

Article 3 :

La mise en réserve des parcelles visées ci-après est prononcée pour une durée d'au moins cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années, à compter de la date de signature du présent arrêté.

La mise en réserve pourra cesser :

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - Site internet www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-10-03-001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association intercommunale de chasse agréée de Pamiers/Saint-Jean du Falga 19• A tout moment en exécution d'une décision préfectorale pour un motif d'intérêt général ;

• A l'expiration de chaque période quinquennale à compter de la date de signature du présent arrêté, à la demande du détenteur du droit de chasse, adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances quinquennales.

Article 4 :

Tout acte de chasse est strictement interdit en tous temps dans la réserve ainsi constituée.

Toutefois il pourra être exécuté un plan de chasse lorsque celui-ci sera nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques.

Article 5 :

La destruction des animaux classés nuisibles par le mode du piégeage pourra être réalisée du

1er septembre au 31 mai.

Par dérogation le piégeage du ragondin et du rat musqué est autorisé toute l'année.

Article 6 :

La réserve de chasse devra être signalée sur le terrain de façon apparente par les soins de l'A.I.C.A. de Pamiers/Saint-Jean du Falga.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Article 8 :

Le présent arrêté, dont l'exécution est confiée au président de l'A.I.C.A. de Pamiers/Saint-Jean du Falga, sera affiché pendant au moins un mois dans les communes de Pamiers et de Saint- Jean du Falga par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège.

Fait à Foix, le 3 octobre 2018

Pour la préfète

et par délégation

Pour le directeur départemental des Territoires

et par subdélégation

Le chef du service environnement-risques

Signé :

Jacques BUTEL

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-10-03-001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association intercommunale de chasse agréée de Pamiers/Saint-Jean du Falga 20ANNEXE

Commune de Pamiers

Section Numéros de parcelles cadastrales

E

790 - 792 - 793 - 795 - 797 - 799 - 800 - 801 - 802 - 803 - 804 - 805 - 806 - 807 808 - 809 - 810 - 812 - 813 - 814 - 1028 - 1029 - 1030 - 1031 - 1032 - 1033 1034 - 1035 - 1036 - 1037 - 1038 - 1040 - 1041 - 1042 - 1044 - 1045 - 1046 1047 - 1048 - 1049/p - 1050 - 1051/p - 1113 - 1115 - 1116 - 1117 - 1118 - 1146 1149 - 1150 - 1151 - 1200 - 1201 - 1202 - 1203 - 1216 - 1217 - 1218 - 1239 1240 - 1261 - 1262 - 1300 - 1301

3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-10-03-001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association intercommunale de chasse agréée de Pamiers/Saint-Jean du Falga 21mu LT ET 4 ST Fr 4 Te 7 F RER

A.I.C.A de Pamiers/Saint-Jean du Falga - Réserves de chasse - | À Ca S'ÉEPENT #1 ° Vrencenie | + LA LI to

Légende : | | _- _ — | Fonds de carte : © IGN - SCAN25 ® 2015

[ZA Réserve de chasse ne ; | Source données : DDT Ariège es core des Net ## Réaliation : DDT 09 / SER / BUISSAN Olivier L 1 Pe1 Limite de commune

4

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-10-03-001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association intercommunale de chasse agréée de Pamiers/Saint-Jean du Falga 22Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

Unité Installation Structures Espace Rural

Nom du rédacteur : Matthieu RESTOUX

Arrêté préfectoral portant sur l'indice des fermages et

des loyers d'habitation pour l'année 2018

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code rural et notamment l'article L411-11 et suivants, R411-9-1 et suivants,

Vu la loi 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,

Vu la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet 2010,

Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes,

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2018 constatant pour 2018 l'indice national des fermages,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 portant sur les règles et les modalités de calcul applicables aux baux ruraux,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2018 portant désignation des membres de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux,

Vu l'avis émis par la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux du 26 septembre 2018,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:

A R R Ê T E

Article 1:

La variation de l'indice national des fermages par rapport à l'année précédente est de moins 3,04 %.

Cette variation est applicable sur l'ensemble du département de l'Ariège pour les échéances annuelles du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-10-01-005 - Arrêté préfectoral portant sur l'indice des fermages et des loyers d'habitation pour l'année 2018 23Article 2

Les minima et maxima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes applicables sur la période comprise entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018.

Zones Minima/ha Maxima/ha

Plaine et coteaux 33,30 € 178,88 €

Sous-pyrénéenne 19,02 € 129,39 €

Pyrénéenne 14,27 € 81,81 €

Article 3 :

Pour les baux portant sur des bâtiments d'exploitation, les valeurs actualisées des montants de loyer en euros par mètre carré par type de bâtiment sont les suivantes, applicables sur la période comprise entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019 :

- cas des bâtiments d'élevage : les prix sont fixés dans une fourchette comprise entre 2,72 €/m2 et 3,00 €/m2 ;

- cas des bâtiments de stockage : les prix sont fixés dans une fourchette comprise entre 1,34 €/m2 et 1,50 €/m2 ;

- dans les autres cas, bâtiments dont la note est inférieure à 5/20 lors de la conclusion du bail et bâtiments hors sol, le taux d'évolution applicable au loyer est de - 3,04 %.

Article 4 :

L'évolution des loyers d'habitation, résultat du rapport entre la moyenne des quatre derniers indices de référence des loyers au titre de l’année 2017 et la moyenne des quatre indices précédents (année civile 2016), s'établit en augmentation de 0,79 %.

En conséquence, les valeurs minima et maxima actualisées des loyers d'habitation compris dans un bail rural (lorsque l'exploitation louée comporte des bâtiments d'exploitation), figurent dans le tableau suivant :

Minimum et maximum par catégorie d'habitat applicable sur l'ensemble du département :

Catégories

Pourcentage de

plafond de loyer

Valeurs mensuelles par mètre carré (euros)

Minima Maxima

Catégorie A 100 à 65 4,05 € 6,26 €

Catégorie B 65 à 35 2,19 € 4,05 €

Catégorie C 35 à 25 1,56 € 2,19 €

Les critères relatifs aux différentes catégories de logements d'habitation sont classés en trois catégories (A, B et C), en fonction du confort du logement, de son état et de sa situation par rapport à l'exploitation, selon un classement précisé en annexe de l'arrêté du 22 septembre 2015.

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-10-01-005 - Arrêté préfectoral portant sur l'indice des fermages et des loyers d'habitation pour l'année 2018 24Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6:

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 1er octobre 2018

La préfète

Signé :

Chantal MAUCHET

3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-10-01-005 - Arrêté préfectoral portant sur l'indice des fermages et des loyers d'habitation pour l'année 2018 25DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION

SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

ARRETÉ DIR-018-SM-111 portant subdélégation

DIRECTION

des populations de l’ Ariège

à certains de ses collaborateurs

La directrice départementale

de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 5 janvier 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle AYMARD en qualité de directrice de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège à compter du 1° septembre 2017,

Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2017 portant nomination de M. Anthony MONTAGNE en qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège à compter du 25 septembre 2017

Vu l'arrêté préfectoral 2018-53 du 27 août 2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD en qualité de directrice de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège,

ARRETE

Article 1er :

L'arrêté du 11 septembre 2018 portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle AYMARD à certains de ses collaborateurs est abrogé.

Article 2 :

Section | — Direction

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle AYMARD, délégation de signature est donnée à M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège à l'effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction.

Section || — Administration Générale

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Anthony MONTAGNE, délégation de signature est donnée à Mme Claudie CARROUEE, Attachée d'Administration, Secrétaire Générale, à l'effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction.

9, rue du Lieutenant Paul Delpech — BP 130 — 09003 FOIX CEDEX Standard 05.61.02.43.00 - Télécopie 05.61.02.43.90

de la signature de Mme Isabelle AY MARD directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2018-10-01-008 - 13_ARRETE_DE_SUBDELEGATION_COLLABORATEURS 26Section III – Santé - Protection des Animaux et Environnement

Article 4:

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Anthony MONTAGNE, délégation de signature est donnée à M. Pierre BONTOUR, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire et chef du service santé – protection des animaux et environnement, ainsi qu’à Mme Monique FRESNEL, inspecteur de santé publique vétérinaire et chef du service sécurité sanitaire de l’alimentation et de la CCRF, et à Mme Maryse RUMEAU, Ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant du service chargé de la santé et de la protection des animaux et environnement.

Section IV - Consommation - Alimentation

Article 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Anthony MONTAGNE, délégation de signature est donnée à Mme Monique FRESNEL, inspecteur de santé publique vétérinaire et chef du service sécurité sanitaire de l’alimentation et de la CCRF ainsi qu’à M. Pierre BONTOUR, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire et chef du service santé – protection des animaux et environnement et à M. Sébastien POURNY, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant du service sécurité sanitaire de l’alimentation et de la Ccrf.

Section V – Politiques Sociales

Article 6 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Anthony MONTAGNE, délégation de signature est donnée à M. Patrick DESTREM, attaché d’administration des affaires sanitaires et sociales, chef du service des politiques sociales ainsi qu’à Mme Cinthia CLOVIS, attachée d’administration, adjointe au chef de service et à Mme Marta ARNIELLA-ALONSO, inspectrice de l’action sanitaire et sociale à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.

Section VI – Vie Associative, Jeunesse & Sports

Article 7 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Anthony MONTAGNE, délégation de signature est donnée à M. Alexandre JUNIER, inspecteur de jeunesse et sports stagiaire, chef du service vie associative, jeunesse et sports et à Mme Catherine SENE, conseillère d’éducation populaire et de jeunesse, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.

Section VII – Mission Droits des Femmes et à l’Egalité

Article 8:

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Anthony MONTAGNE, délégation de signature est donnée à Mme Nicole SURRE, attachée d’administration des affaires sanitaires et sociales et chef de la mission droits des femmes et à l’égalité, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions.

Section VIII – Opérations budgétaires et comptables

Article 9 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Anthony MONTAGNE, délégation de signature est donnée pour ce qui concerne les opérations budgétaires et comptables à :

- Mme Claudie CARROUEE - M. Alexandre JUNIER

- M. Pierre BONTOUR - Mme Monique FRESNEL

- M. Patrick DESTREM - Mme Catherine SENE

- Mme Nicole SURRE

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2018-10-01-008 - 13_ARRETE_DE_SUBDELEGATION_COLLABORATEURS 27S’agissant de la validation dans le système CHORUS, les personnes ayant une habilitation de « valideur chorus » et dont les noms suivent, bénéficient de la délégation de signature :

- Sur tous les BOP mentionnés dans l’arrêté préfectoral 2018-53 en date du 27 août 2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :

- Mme Patricia SENESSE - secrétaire administrative des affaires sanitaires et sociales - Mme Claudie CARROUEE - Secrétaire Générale

- BOP 104, 147,157, 177, 303, 304 :

- Mme Anne GADAL - secrétaire administrative des affaires sanitaires et sociales - M Patrick DESTREM - attaché d’administration des affaires sanitaires et sociales.

- BOP 206 :

- Mme Isabelle LACOSTE – chef technicien

S’agissant de la validation dans le système CHORUS DT, les personnes ayant une habilitation de « valideur » et dont les noms suivent, bénéficient de la délégation de signature : - Mme Patricia SENESSE - secrétaire administrative des affaires sanitaires et sociales - Mme Claudie CARROUEE - Secrétaire générale

- M. Jean-Louis TEYCHENNE - Adjoint administratif

- M. Michel PARROUFFE, Secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales

Section IX – Dispositions communes

Article 10:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois.

Article 11 :

Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège et M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Foix, le 1er octobre 2018

La directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Signé

Isabelle AYMARD

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2018-10-01-008 - 13_ARRETE_DE_SUBDELEGATION_COLLABORATEURS 28=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L’ARIEGE

ARRETE

portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie

(Compétences départementales)

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie

VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Marie-Noëlle BALLARIN, en qualité de responsable de l’unité départementale de l’Ariège

VU l’arrêté du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées

VU l’arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;

ARRETE

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-10-01-009 - ARRETE portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie (Compétences départementales) 29Article 1er :

Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

- Marie-Noëlle BALLARIN, responsable de l’unité départementale

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Marie-Noëlle BALLARIN, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

- Joan MAISSONNIER, adjoint chargé du travail

Article 3 :

Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

- Joël BONARIC, chef du pôle C

- Jean-Pierre ROCHETTE, chef du service métrologie

Et, pour l’attribution d’agrément, l’attribution, la suspension ou le retrait des marques d’identification, et, dans la limite des décisions pour l’attribution d’agréments et de marques d’identification, à :

- Laurent CASAUBIEILH, service métrologie

- Thomas PELLERIN, service métrologie

Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :

Pour la Préfète de l’Ariège,

Et, par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,

Le …

Pour le Préfète de l’Ariège,

par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,

et, pour …. empêché,

Le …

Article 4 : L’arrêté de subdélégation de signature du 3 septembre 2018 relative aux compétences départementales est abrogé.

Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi et le responsable de l’unité départementale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-10-01-009 - ARRETE portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie (Compétences départementales) 30les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

A Toulouse, le 1er octobre 2018

Le directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi de la région Occitanie

signé

Christophe Lerouge

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-10-01-009 - ARRETE portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie (Compétences départementales) 31ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

0

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DCIAT/BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE

Arrêté préfectoral 2018-90

portant composition du conseil départemental de

l’éducation nationale

(C.D.E.N.)

LA PREFETE DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’éducation dans ses articles R 235-1 à R 235-11 ;

Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du

fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

Vu l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification

des commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de

commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu la délibération du Conseil Départemental de l'Ariège du 20 avril 2015 ;

Vu la désignation de la commission permanente du conseil régional du 11 mars 2016 ;

Vu la désignation de l'association des maires et élus de l’Ariège du 17 septembre 2018 ;

Considérant les propositions des services de M. le directeur académique des services de l'éducation

nationale concernant les représentants des personnels et des parents d'élèves,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège par intérim,

A R R E T E

Article 1er

Le conseil départemental de l’éducation nationale du département peut être consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l’organisation et au fonctionnement du service public de l’enseignement dans le département. Il est notamment consulté :

1) Au titre des compétences de l’Etat :

- sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d’accord entre celles-ci, des charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques,

- sur la répartition des emplois d’enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques,

- sur le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires,

- sur la structure pédagogique générale des collèges du département,

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-10-01-010 - Arrêté préfectoral 2018-90

portant composition du conseil départemental de l’éducation nationale

(C.D.E.N.)

32- sur les modalités générales d’attribution des moyens en emplois et des dotations financières, ou en nature, pour les dépenses pédagogiques des collèges du département,

- sur le montant de l’indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs.

2) Au titre des compétences du département :

- sur l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires,

- sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges du département,

- sur les modalités générales d’attribution des subventions allouées aux collèges du département.

Article 2

Le conseil départemental de l’éducation nationale du département de l’Ariège est composé ainsi qu’il suit :

1) PRESIDENCE :

- Pour les affaires relevant de la compétence de l’Etat

- Présidente : Mme la préfète,

- Vice-président : M. le directeur académique des services de l'éducation nationale.

- Pour les affaires relevant de la compétence du Conseil Départemental : - Président : M. le président du conseil départemental,

- Vice-président : Mme Nicole QUILLIEN, conseillère départementale du canton de Mirepoix.

2) REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES :

- Représentants du conseil régional :

Titulaire

- M. Kamel CHIBLI, conseiller régional,

Suppléante

- Mme Kathy WERSINGER, conseillère régionale.

- Représentants du conseil départemental :

Titulaires

- Mme Monique BORDES, conseillère départementale du canton de Pamiers 2, - M. Alain NAUDY, conseiller départemental du canton de Haute-Ariège, - Mme Lydia BLANDINIERES, conseillère départementale du canton de Arize-Lèze, - Mme Magalie BERNERE, conseillère départementale du canton de Portes-du-Couserans, - Mme Martine DOUMENC-CAUBERE, conseillère départementale du canton de Foix,

Suppléants

- M. Raymond BERDOU, conseiller départemental du canton de Arize-Lèze, - Mme Martine ESTEBAN, conseillère départementale du canton de Val d'Ariège, - Mme Christine GASTON, conseillère départementale du canton de Couserans-Ouest, - Mme Géraldine PONS, conseillère départementale du canton de Portes d'Ariège, - Mme Jessica MIQUEL, conseillère départementale du canton du Pays d'Olmes.

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-10-01-010 - Arrêté préfectoral 2018-90

portant composition du conseil départemental de l’éducation nationale

(C.D.E.N.)

33- Représentants des maires :

Titulaires

- M. Jean-Jacques MICHAU, maire de Moulin-Neuf,

- Mme Anne-Marie BASSERAS, maire de Saurat,

- Mme Monique BOUTONNIER, maire de Gajan,

- M. Didier CALVET, maire de Loubières,

Suppléants

- Mme Mariette ROUGE, maire d'Esclagne,

- M. Jérôme BLASQUEZ, maire des Pujols,

- Mme Ginette BUSCA, maire de Montjoie-en-Couserans,

- M. Francis LAGUERRE, maire de Prayols.

3) REPRESENTANTS DES PERSONNELS :

Titulaires

- M. Antoine LOGUILLARD, professeur, UNSA-Education,

- Mme Anne DEJEAN, professeur des écoles, UNSA-Education,

- Mme Mylène SANS, professeur, UNSA-Education,

- Mme Emmanuelle CIRLA, professeur des écoles, UNSA-Education, - M. Eric BOUVIALA, principal de collège, UNSA-Education,

- M. Laurent MURATI, professeur, FSU,

- M. Marc FAGET, professeur des écoles, FSU,

- Mme Corinne CHARTIER, professeur, FSU,

- M. Guillaume ESTALRICH, professeur, FSU,

- M. Emmanuel DOMEC, professeur des écoles, FSU,

Suppléants

- Mme Magali VIGNEAU, professeur, UNSA-Education,

- Mme Catherine SOULA, professeur des écoles, UNSA-Education,

- Mme Pascale GUEZENEC, professeur, UNSA-Education,

- Mme Myriam PIQUEMAL, professeur des écoles, UNSA-Education, - M. Loutfi BELHASSEN, proviseur de lycée professionnel, UNSA-Education, - M. Jérôme BADET professeur, FSU,

- M. Assaâd MAGNIER , professeur des écoles, FSU,

- M. Mickael TROVALET, professeur des écoles, FSU,

- Mme Carine RIOS, professeur, FSU,

- M. Michel JUAN, professeur, FSU.

4) REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES :

Titulaires

- Mme Christine ROOU, (FCPE),

- Mme Michèle LE GOAEC, (FCPE),

- Mme Evelyne REYREAU, (FCPE),

- Mme Laure BERTRAND, (FCPE),

- Mme Sandrine GUITART, (FCPE),

- M. Patrice BUCHE, (CAPE),

- Mme Muriel MERCIER, (CAPE),

Suppléants

- Mme Véronique MESROB, (FCPE),

- Mme Florence ESPY, (FCPE),

3

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-10-01-010 - Arrêté préfectoral 2018-90

portant composition du conseil départemental de l’éducation nationale

(C.D.E.N.)

34- Mme Vanessa DA CONCEICAO MENDES, (FCPE),

- Mme Viviane ALIBERT, (FCPE),

- M. Jean-Marie ESCRIVA, (FCPE),

- Mme Sandrine LAMBERT, (CAPE),

- Mme Sandrine GARRIGUES, (CAPE).

5) REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS COMPLEMENTAIRES :

Titulaire

- Mme Nicole DHOMPS, « Les pupilles de l’enseignement public»,

Suppléant

- M. Jean-Louis CAUHOPE, «Office central de la coopération à l’école (OCCE)».

6) PERSONNALITES COMPETENTES DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE, SOCIAL, EDUCATIF OU CULTUREL :

Sur proposition de Mme la préfète :

Titulaire-

- Mme Nathalie BASQUE, chambre de métiers et de l'artisanat de l’Ariège, Suppléant

- M. Gérald SGOBBO, chambre de métiers et de l'artisanat de l’Ariège,

Sur proposition de M. le président du conseil départemental :

Titulaire

- M. Roger VIDAL, UDAF,

Suppléant

- M. Jean-Pierre CARALP. UDAF.

Article 2

Siègent avec voix consultative en qualité de délégué départemental de l’éducation nationale, M. Roland PAVAN, président des D.D.E.N, en qualité de membre titulaire et Mme Jeannette SANS-ALLEN, membre du bureau, en qualité de membre suppléant.

Article 3

Le règlement intérieur du conseil est établi conjointement par la préfète et par le président du conseil départemental et adopté par le conseil.

Article 4

Chaque membre titulaire du conseil départemental de l’éducation nationale peut se faire suppléer.

Article 5

Les membres du conseil départemental de l’éducation nationale sont nommés pour une durée de 3 ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil.

En cas de décès, de vacance ou d’empêchement définitif, il est procédé, dans le délai de 3 mois et pour la durée du mandat en cours, au remplacement des membres dans les mêmes conditions.

4

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-10-01-010 - Arrêté préfectoral 2018-90

portant composition du conseil départemental de l’éducation nationale

(C.D.E.N.)

35Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 7

L’arrêté préfectoral modifié n° 2015-68 du 1er octobre 2015 portant composition du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN), est abrogé

Article 8

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 9

Le secrétaire général de la préfecture, le président du Conseil Départemental et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l’Ariège sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Foix, le 1er octobre 2018

signé

Chantal MAUCHET

5

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-10-01-010 - Arrêté préfectoral 2018-90

portant composition du conseil départemental de l’éducation nationale

(C.D.E.N.)

36ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA

LÉGALITÉ

BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET

DE L’INTERCOMMUNALITÉ

Nom du rédacteur :MP CALVET

Arrêté préfectoral portant création de la commune

nouvelle d’Aulos-Sinsat

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2113-1 et suivants ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux d’Aulos (14 septembre 2018) et de Sinsat(21 septembre 2018, approuvant la création de la commune nouvelle d’Aulos-Sinsat ;

Considérant que les territoires des communes d’Aulos et de Sinsat sont contigus, que les deux communes appartiennent à la même communauté de communes, qu’elles ont précisé, par les délibérations précitées, la population municipale regroupée, le nom de la commune nouvelle, son chef-lieu, la date de création souhaitée, la composition du conseil municipal de la commune nouvelle et le maintien des deux anciennes communes en tant que communes déléguées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

A R R Ê T E

Article 1:

La commune nouvelle dénommée commune d’Aulos-Sinsat est créée, à compter du 1er janvier 2019, en lieu et place des communes d’Aulos et de Sinsat.

Elle est située dans le canton de la Haute-Ariège et dans l’arrondissement de Foix.

Article 2 :

Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l’ancienne commune de Sinsat : mairie, 5 avenue Paul Berdot 09310 Sinsat.

Le chiffre de la population municipale de la commune nouvelle s’établit à 172 habitants (chiffres INSEE en vigueur au 1er janvier 2018).

Article 3 : A compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement général du conseil municipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit 16 membres. Ce conseil élira, lors de sa première séance le maire et les adjoints de la nouvelle commune.

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-09-27-001 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle d'Aulos-Sinsat au 1er janvier 2019 37Article 4 :

Sont instituées au sein de la commune nouvelle des communes déléguées qui reprennent le nom et les limites territoriales des anciennes communes:

- Aulos - siège : mairie village 09310 Aulos,

- Sinsat - siège : mairie 5 avenue Paul Berdot 09310 Sinsat.

Chaque commune déléguée dispose de plein droit :

- d’un maire délégué qui, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, est le maire en exercice de l’ancienne commune,

- d’une annexe à la mairie dans laquelle sont établis les actes d’état civil concernant les habitants de la commune déléguée.

Chaque commune déléguée se dote d’un conseil communal composé des conseillers municipaux en place dans cette commune au 31 décembre 2018.

Article 5 : Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.

Elle est substituée aux anciennes communes pour toutes délibérations et actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par la commune nouvelle.

La commune nouvelle se substitue aux anciennes communes dans les EPCI et établissements publics dont elles étaient membres.

Article 6 : L’intégralité de l’actif et du passif des anciennes communes est transféré à la commune nouvelle. Les résultats d’investissement et de fonctionnement des anciennes communes constatés au 31 décembre 2018 sont repris par la commune nouvelle conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.

Article 7 : Le personnel en fonction dans les anciennes communes relève de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d’emploi.

Article 8 : Des arrêtés ultérieurs déterminent, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le directeur de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les maires des communes d’Aulos et de Sinsat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l’objet d’une mention au Journal officiel de la République Française.

Fait à Foix, le 27 septembre 2018

La préfète

signé : Chantal MAUCHET

2

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-09-27-001 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle d'Aulos-Sinsat au 1er janvier 2019 38