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Déliberation - 2023 10 Lotissement Lescallat Modification du regime de TVA de loperation et du montant du depot de garantie
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 Lotissement Lescallat Modification du regime de TVA de loperation et du montant du depot de garantie)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
: ON ET EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHATEAU
Séance du 16 février 2023
Nombre de conseillers
en exercice : 5 Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont
Présents : 27 réunis le seize février deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, à la Maison des
Absents : 6 Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le dix février deux mille
Procurations : 5 vingt-trois par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire
Votants : 32
Président : Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN (arrivée à 19h07), Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond
BRALEY, Dominique BEC, Didier PIERRE, Sabine MIRAL, Jean-Philippe ABINAL, Jean-Louis COSTE, Christine
LATAPIE, Michel SOULIE, Valérie ABADIE-ROQUES, Jacques DOUZIECH, Françoise VITIELLO, Jacky MAILLE,
Rachida EL HAOUARI (arrivée à 19h19), Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Ludivine CHATELAIN-
NOUIOUA, Cindy BARE, Fabienne VERNHES, Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane MONTJAUX,
Amar GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL
Absents ayant donné pouvoir : Gulistan DINCEL (pouvoir à Christian MAZUC), Hakim GACEM (pouvoir à
Catherine COUFFIN), Jean-Luc PAULAT (pouvoir à Dominique BEC), Virginie SEXTO (pouvoir à Didier
PIERRE), Franck TOURNERET (pouvoir à Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA)
Absent excusé : Jean-Marc LACOMBE
Secrétaire de séance : Dominique BEC
FIN/10-2023
Lotissement « Lescallat » : modification du régime de TVA de l'opération
et du montant du dépôt de garantie
Uu le Code de l'Urbanisme, notamment ses L442-8 et R442-12,
Uu la délibération FIN/61-2021 du 8 juillet 2021 portant création d'un budget annexe lotissement Lescallat,
Uu la délibération PACV/111-2022 du 26 septembre 2022 fixant le prix de vente des lots et du montant de la caution
de réservation du lotissement Lescallat,
Uu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 9 février 2023 (pour : 19; contre : 0;
abstentions : 4),
ENTENDU que par délibération FIN/61-2021 du 8 juillet 2021, le Conseil Municipal avait décidé d’assujettir
cette opération au régime de la TVA sur marge.
CONSIDERANT qu'à la demande du notaire en charge du dossier il convient de modifier le choix de cette
option.
CONSIDERANT que la commune appliquera donc la T.V.A. de 20%, sur la totalité du prix de vente des
terrains cessibles et non sur la marge. ENTENDU que cette modification est sans incidence sur le prix de vente pour les acquéreurs.
CONSIDERANT que compte tenu des corrections apportées sur le régime de TVA, le prix de vente des cinq
parcelles est indiqué comme ci-après :
N° de lot Surface en m2 Prix HT TVA 20% Prix de vente TTC
1 663 74 588 € 14918€ 89 505 €
2 663 74 588 € 14918 € 89 505 €
3 637 71 663 € 14333€ 85 995 €
4 633 71213€ 14 243 € 85 455 €
5 635 71438 € 14 288 € 85 725 €
ENTENDU qu'en application des articles L442-8 et R442-12 du code de l'urbanisme et s'agissant d’une
immobilisation d’un lot prévue par signature d’une promesse unilatérale de vente, le montant du dépôt de
garantie à verser par l'acquéreur doit être égal à 5% du prix d'acquisition exprimé en Toutes Taxes
Comprises (TTC) et non 10% comme prévu initialement.
ENTENDU que les autres conditions de vente validées par délibération PACV/111-2022 du 26 septembre
2022 restent inchangées.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve la modification du régime de TVA sur prix total telle qu’exposée ci-dessus,
- fixe le prix de vente Hors Taxes de chaque parcelle du lotissement Lescallat tel que
détaillé ci-dessus,
- fixe le montant du dépôt de garantie à 5% du prix TTC du lot lors de la signature d’une
promesse de vente unilatérale,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes les promesses unilatérales
de vente et actes de vente ainsi que toute pièce s’y rapportant.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Î
Le Maire, La Secrétaire de séance,
seine KEROSLIAN
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le: 2 7 FEV. 2073
Et de la publication le : 2 7 FEV. 2023