fs ONET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du jeudi 18 décembre 2025
Nombre de conseillers
En exercice 33 | Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont Présents … _ 23
absents … 10 | réunis le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures à la Maison
Procurations . ss
Ne participent pas au
vote
Votants
6 | des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le douze décembre
deux mille vingt-cinq par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Raymond BRALEY, Christine LATAPIE, Didier PIERRE,
Sabine MIRAL, Gulistan DINCEL, Jacky MAILLÉ, Michel SOULIÉ, Dominique BEC, Jacques DOUZIECH, Françoise
VITIELLO, Stanislas LIPINSKI, Christian GIRAUD, Rachida EL HAOUARI, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA,
Benjamin GOURDON, Hakim GACEM, Mathieu GINESTET, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL, Fabien
CASTELLA
Absents ayant donné pouvoir : Catherine COUFFIN (pouvoir à Dominique BEC), Jean-Philippe ABINAL, (parti
à 19h38, pouvoir à Jacky MAILLE); Valérie ABADIE-ROQUES (pouvoir à Didier PIERRE), Jean-Louis COSTE
(pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN), Franck TOURNERET (pouvoir à Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA),
Fabienne VERNHES (pouvoir à Christine LATAPIE)
Absents excusés : Jean-Luc PAULAT, Virginie SEXTO, Grégory SERIN, Emilie LOUBAT
Se déportent et ne participent pas au vote : Christian MAZUC, Sabine MIRAL et Marie-Noëlle TAUZIN
Secrétaire de séance : Dominique BEC
FIN/160-2025
Garantie d'emprunts Rodez Agglo Habitat
pour l'opération & Résidence les Gabians »
Uu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Uu l'article 2305 du Code civil,
Vu le contrat de Prêt N° 180713 présenté en annexe signé entre Rodez Agglo Habitat, l'emprunteur et la Caisse des
dépôts et consignations, le prêteur,
Uu la demande de garantie d'emprunt en date du 19 novembre 2025,
Uu les délibérations prises en date du 2 novembre 2021 par le Conseil de Communauté de Rodez agglomération,
Uu la délibération n°FIN/2025-108 prise en date du 6 octobre 2025 par le Conseil Municipal d'Onet-le-Chôteau,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2025,
ENTENDU que Monsieur Christian MAZUC, Madame Sabine MIRAL et Madame Marie-Noëlle TAUZIN sont
sortis de la salle et ne participent ni aux débats ni au vote. ENTENDU que par délibérations prises en date du 2 novembre 2021, le Conseil de Communauté de Rodez
agglomération a adopté, dans le cadre du PLH 2021-2026, le règlement d'intervention des aides du Grand
Rodez relatif au logement social et à l'accession sociale.
ENTENDU que ce dernier s'applique à toutes les opérations inscrites à la programmation 2021 et au-delà.
ENTENDU qu'il définit notamment les modalités de participation financière de Rodez agglomération et des
communes pour la production et la réhabilitation des logements sociaux.
ENTENDU que Rodez agglomération garantit les emprunts de toutes les opérations réalisées sur son territoire
à hauteur de 50 % (neufs et réhabilitation), la commune où se situe l'opération étant appelée à garantir les
50% restants.
CONSIDERANT que l'Office Public Rodez Agglo Habitat a engagé en 2024 un programme de construction de
15 logements dans la résidence & LES GABIANS » et sollicite à ce titre la commune pour une garantie de 50%
de l'emprunt.
CONSIDERANT que suite à une erreur matérielle, il convient de modifier les numéros et les index des lignes
de prêts approuvées par la délibération n°FIN/2025-108 du 6 octobre 2025 sans changement du montant de
la garantie.
Montant G ti éro d
Opération Organisme Prêteur ontan srantie Durée Index Mare qui du prêt (€) | Commune contrat
Cai des Dépôts et Consignati
FSC Ces PAS SMS À 524253 | 50% | 40ans | 190% | N°5700912 (prêt PLUS construction verte)
Caisse des Dépôts et Consignati
Réalisation | 7 POS ES | 103865 | 50% | Süans | 1,90% | N°5700911 15 (Prêt PLUS construction verte foncier)
Cai des Dépôts et Consignati
logements (rétPLA) SPOtS 6 consnetons 390 663 50% 40 ans | 1,30% | N°5700910 re
Caisse des Dépôts et Consignation: 255 Ces
(Prêt PLAI foncier)
TOTAL 1 384 854
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- accorde sa garantie par la commune d'Onet-le-Château à hauteur de 692 427 €, soit 50% du
montant total du prêt de 1 384 854 € souscrit par l’'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat
de Prêt N°180713. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération,
- approuve les conditions apportées à la garantie à savoir:
Ÿ la garantie de la commune d’Onet-le-Château est accordée pour la durée totale du prêt
et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Ÿ sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations,
la commune d’Onet-le-Château s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, - approuve l’engagement de la commune d'Onet-le-Château pendant toute la durée du prêt à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre
de la présente délibération.
Fait et délibéréà Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
Jean-Philippe KÉROSLIAN Dominique BEC
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 40 DEC. 20%
Et de la publication le : 10 DEC, 205