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Déliberation - 2026 55 Garantie demprunts Polygone pour loperation Construction dun EHPAD de 70 lits
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 55 Garantie demprunts Polygone pour loperation Construction dun EHPAD de 70 lits)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
‘ ONET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
@}E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 23 avril 2026
Nombre de conseillers : En ” j Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont En exercice .…
Présents . 29 | réunis le vingt-trois avril deux mille vingt-six à dix-neuf heures à la salle l'AULA
Absents …
Procurations
Votants
4 | sur la convocation qui leur a été adressée le quinze avril deux mille vingt-six
par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Sabine MIRAL, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Jean-Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL,
Maurice QUATTROPANI, Christine LATAPIE, Martine ROUJON, Jean-Louis COSTE, Jacques DOUZIECH,
Françoise UITIELLO, Marie-Noëlle SAGE, Isabelle COURTIAL, Thierry RUSCASSIÉ, Salma BÉNALI, Christian
GIRAUD, Valérie ABADIE-ROQUES, Patrick MÉRAUILLES, Arnaud RAMPLOU, Benjamin GOURDON (arrivé à
19h18), Jean-François BLANC, Rachida EL HAOUARI Didier ROBLET, Audrey MATHIEU, Benjamin
GOUDERGUES, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA, Julie SAVIGNAC, Alexis CÉSAR.
Absents ayant donné pouvoir : Mathis VIGUIER (pouvoir à Catherine COUFFIN), Franck TOURNERET (pouvoir
à Sabine MIRAL), Laura BOUTONNET (pouvoir à Christian MAZUC), Sandrine BUSCAYLET (pouvoir à Alexis
CESAR).
Absent excusé :
Secrétaire de séance : Sabine MIRAL
FIN/55-2026
Garantie d'emprunts Polygone
pour l'opération & Construction d’un EHPAD de 70 lits »
Uu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.312-3-1 et L.421-3 du Code de la construction et de l'habitation,
Uu l'avis unanimement favorable après examen de la commission en date du 9 avril 2026,
ENTENDU que le projet de construction d’un l'EHPAD, de 70 lits, situé boulevard des Capucines porté par la
société Interrégionale POLYGONE SA d'HLM.
CONSIDERANT que pour cette opération, la société POLYGONE sollicite la Commune afin d'obtenir, à hauteur
de 50%, les garanties d'emprunt réglementaires et obligatoires auxquelles sont assujettis tous les organismes
HLM sans exception.
CONSIDERANT qu'il ne s’agit pas d’une caution mais de l'expression d’une garantie parfaitement réglementée.
CONSIDERANT que dans l'hypothèse où la Commune ne serait pas à même d'assurer la garantie leur revenant,
la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) pourra être sollicitée. CONSIDERANT que dans cette hypothèse, le coût de la garantie serait pris en charge par la Commune (2 %
environ du montant du prêt à garantir).
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant de faire le nécessaire en terme de garanties
d'emprunts et autres conventions à passer avec POLYGONE,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant de faire tout ce qui sera utile et nécessaire
pour l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme, N
La Segrétaire de séance,
Jean{Philippe KÉROSLIAN Säbine MIRAL
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le: 28 AR 20%
Et de la publication le : ? 8 AVR 7026